Déliberation - Deliberation D 20250808 77 Mise en place dune participation employeur obligatoire au titre du risque Sante

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Déliberation - Deliberation D 20250808 77 Mise en place dune participation employeur obligatoire au titre du risque Sante Document publié le Vendredi 8 août 2025 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation D 20250808 77 Mise en place dune participation employeur obligatoire au titre du risque Sante)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 08 AOÛT 2025

République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AOÛT 2025

L’an 2025, le Vendredi 08 Août à 17 h 00, le Conseil Municipal de la | Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DELIBERATIONS, Nombre de conseillers

| | lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis En Présents Procuration FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 4ème session ordinaire de exercice si nr) l” année.

29 = 19 Élus Présent | Absent | Procuration Élus Présent | Absent | Procuration

| X X FRANCISQUE Jean- Louis SACILE Serge

Pour : 20 MOCKA Jocelyne X DUFLO Rémi X

À

MAN contre : 00 NOËL Jean-Philippe X DARMALINGON Charly x

Abstentions : 00 GIRAULT Marie-Agnès X FARAJJE Fabienne X

| | LL LAROCHELLE Louis X DEVAUX Charles-Henri X Convocation du Conseil Municipal

en date du : URGIN Sabrina X ARICIQUE Valérie X

X L 01 Août 2025 | LAVITAL Patrick X CHRISTOPHE Annie 17H32

ROCHEMONT Marylène X DAMAS Marie-Pierre X

MIROITE Fulbert X BOURGEOIS Sylviane X

X ANSELME Jacques 17H06 RUPAIRE Frantz X

X EUGÉNIE Gilberte X FAUSTA Jimmy 17H10

SAINTE-LUCE Ninette X OTTO Josette X

SARREAU Alain x JERSIER Claude X

X MARCIN Marie-Claude X LAROCHELLE Laurence | 17H20

LOSAT Albert x 19 09 01

Élus absents Procuration à :

SARREAU Alain ANSELME Jacques

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont

au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Marie-Agnès SAINT-VAL a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.

D_20250808_77

MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION EMPLOYEUR OBLIGATOIRE AU TITRE DU RISQUE « SANTÉ » DE LA PROTECTION SOCIALE

COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la nouvelle réglementation en vigueur prévoit la mise en place obligatoire d’une participation de l’employeur au titre de la protection sociale complémentaire des agents, pour les risques « prévoyance » et « santé ».

Pour le risque « santé », cette participation employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026. II rappelle, par ailleurs, que la participation au risque « prévoyance » est en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Délibération n°77 Mise en place d’une participation employeur obligatoire au titre du risque « santé » de la protection sociale complémentaire des agents l

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20250820-5-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 20-08-2025

Publication le : 20-08-2025Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 08 AOÛT 2025

1. Garanties et bénéficiaires

Le risque « santé » (mutuelle santé) couvre l’ensemble des garanties liées aux atteintes à l’intégrité physique des agents.

Les garanties minimales sont celles définies au IT de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale. Elles doivent mettre en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l’article L.827-3 du Code général de la fonction publique.

2. Possibilités

La collectivité peut opter :

*__ soit pour une convention de participation (contrat de groupe),

+ _ soit pour la labellisation, permettant aux agents de souscrire un contrat labellisé auprès de l’organisme de leur choix.

3. Montant de la participation

Pour le risque « santé », la réglementation prévoit que la participation employeur soit fixée à 15 € minimum, correspondant à 50 % du montant de référence de 30 € défini par décret.

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 et suivants ; VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 40 ; VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prise sur le fondement de cet article ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale ;

VU l’article L.310-12-2 du Code des assurances ;

VU lPavis rendu par le Comité Social Territorial (CST) en date du 8 août 2025 ; CONSIDÉRANT qu'il y a obligation d’instaurer, au plus tard le 1° janvier 2026, une participation employeur au titre du risque « santé » de la protection sociale complémentaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE

A L’UNANIMITE

ARTICLE 1: D’OPTER pour le principe de labellisation au titre de la protection sociale complémentaire « Risque Santé ».

ARTICLE 2 : DE FIXER le montant de la participation employeur à 15€ par mois et par agent. Ce montant sera susceptible d’évoluer en fonction de la réglementation et/ou des capacités budgétaires de la collectivité

ARTICLE 3 : La présente délibération prendra effet à compter du 1er septembre 2025, et au plus tard le 1er janvier 2026, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 : Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité et reconduits chaque année.

ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de Trois-Rivières et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 08 Août 2025.

Au registre suivent les signatures

a présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification ux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services,

-recours Contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Président de séance,

Jean-Louis FRANCISQUE

Délibération n°77 Mise en place d’une participation employeur obligatoire au titre du risque « santé » de la protection sociale complémentaire des agents

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20250820-5-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 20-08-2025

Publication le : 20-08-2025