Conseil Municipal - Modification Regie Cantine Garderie Photocopies Telecopies

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Conseil Municipal - Modification Regie Cantine Garderie Photocopies Telecopies Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Tallard. Lien du pdf (Conseil Municipal - Modification Regie Cantine Garderie Photocopies Telecopies)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,

Envoyé en préfecture le 16/12/2020

Reçu en préfecture le 16/12/2020

Affiché le

ID : 005-210501706-20201214-202073-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des HAUTES-ALPES

Commune de Tallard

Délibération du Conseil Municipal

Séance du 14 décembre 2020

N° 2020-73

L'an deux mille vingt et le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué par courrier en date du 3 décembre 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en la salle polyvalente municipale, sise 1 Place Charles de Gaulle — Tallard (05130) ; sous la présidence de Monsieur Daniel BOREL, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : 16 Votants : 19 Absents : 03

Etaient présents : M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Sylvie LABBÉ, M. Daniel BOREL, Mme Marie-Christine LAZARO, M. Christian PAPUT, Mme Annie LEDIEU, Mme Gabrielle RABOUIN, M. Fernand BARD, M. Fabien RAGE, Mme Jeanine MAMAN, M. Martial FERRE, M. Loïc GUIDONE, Mme Nathalie MARTIN-MILLE, M. Mathieu GRUERE, Mme Chloé LALLEMAND, M. Fabien MALFATTO.

Etaient absents/excusés, et ont donné pouvoir : M. Benjamin CORTESE, Mme Martine PAUL, Mme Angélique DARTEVELLE, qui ont respectivement donné pouvoir à Mme Gabrielle RABOUIN, à M. Jean-Michel ARNAUD, à Mme Marie-Christine LAZARO.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Christian PAPUT a été désigné parmi les membres du Conseil Municipal pour assurer les fonctions de secrétaire de séance ; fonctions qu'il a acceptées.

Objet : Modification de la Régie « Cantine — Garderie — Photocopies/Télécopies » Par délibération N°2016-58 du 22 novembre 2016, le Conseil Municipal a procédé à la création d’une régie municipale « Cantine — Garderie — Photocopies/Télécopies », ayant vocation à encaisser les produits attaché aux services municipaux de cantine scolaire et de garderie, ainsi que les produits issus des photocopies et télécopies.

Dans le cadre des nouvelles modalités de gestion du service municipal de restauration scolaire, les tickets repas ont vocation à être supprimés au bénéfice d’une inscription au service qui s'effectuera désormais de façon dématérialisée via une application informatique accessible directement depuis le site internet de la commune. Cette application permettra également aux familles d'effectuer un paiement en ligne, des repas réservés et consommés. De façon à gérer cette dématérialisation des paiements, la commune doit notamment adhérer à l'application « PayFip » développée par la Direction Générale des Finances Publiques. Pour ce faire, il est nécessaire au préalable de modifier la Régie municipale créée le 22 novembre 2016 de sorte notamment qu'elle n'encaisse désormais plus que les produits des seuls services de cantine et de garderie périscolaire.

DECISION

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Envoyé en préfecture le 16/12/2020

Reçu en préfecture le 16/12/2020

Affiché le

ID : 005-210501706-20201214-202073-DE

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et

pécuniaire des régisseurs ;

VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU la délibération n° 2020-62 du 2 novembre 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 décembre 2020 ; CONSIDERANT la nécessité de modifier la régie municipale « Cantine — Garderie — Photocopies/Télécopies », de façon à la mettre en adéquation avec les nouvelles modalités de gestion du service municipal de restauration scolaire ;

Après en avoir entendu l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, la présente délibération est mise aux voix.

Le Conseil Municipal, par :

POUR : 19 Voix

CONTRE : 00 Voix

ABSTENTION(S) : 00 Voix

DECIDE de modifier la Régie « Cantine — Garderie — Photocopies/Télécopies » créée par délibération du Conseil Municipal du N°2016-58 du 22 novembre 2016,

DIT que ladite régie de recettes est désormais libellée « Cantine — Garderie »,

DIT que cette régie « Cantine Garderie » est domiciliée en Mairie de Tallard — 1 place Charles de Gaulle, et qu’elle fonctionne du 1°’ janvier au 31 décembre,

DIT que la régie encaisse les produits des services municipaux de restauration scolaire et de garderie périscolaire,

DIT que les produits — recettes des services sus visés peuvent être encaissées en numéraires, par chèque, par carte bancaire et par prélèvement bancaire SEPA unique,

DIT qu'un fond de caisse d’un montant de 50 euros est mis à disposition du régisseur, et que le montant maximum de l’encaisse que ledit régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7 600 euros,

DIT que le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum sus visé,

DIT que le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur,

DIT enfin que le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Ainsi fait et délibéré en Mairie de Tallard les jours, mois et an susdits.

LA

L)

Le Maire,

Daniel BOR