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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 12 16 Droit de Preemption Urbain Declaration D INTENTION D ALIENER 24U005 publiee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 12 16 Droit de Preemption Urbain Declaration D INTENTION D ALIENER 24U005 publiee)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
AR
Prefecture
017-200041614-20241217-2024
12
16-DE
Reçu
le
23/12/2024
. a Imagine
la futuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
17 décembre
2024
DELIBERATION
n°2024
12 16
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
(DECLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
24U005)
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le dix-sept
décembre
à
dix-huit
heures,
ls
Conseil
Communautaire
de
Ia
En
exercice
Présents
Votants
À
1
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
50
35
40
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
Présents
/
Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
(a
reçu
pouvoir
de
Pascale
BERTEAU)
- Catherine
DESPREZ
- Christian
BRUNIER
- Raymond
DESILLE
- Micheline
BERNARD
- Eric
BERNARDIN
- Pascal
TARDY
- Christophe
RAULT
-
Anne-Sophie
DESCAMPS
- Christelle
GRASSO
- Pascale
GRS
- Marie-France
MORANT
(a
reçu
pouvoir
de
Gilles
GAY)
- François
PELLETIER
(a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
- Baptiste
PAIN
{a
reçu
pouvoir
de
Olivier
DENECHAUD)
- Emmanuel
JOBIN
- Florence
VILLAIN
—
Lydia
BERETTH
Jean-Michel
SOUSSIN
-
Barbara
GAUTIER
-
Bruno
CALMONT
-
Philippe
BODET
-
Christophe
FOLOPPE
- Valérie
RIVÉ
- Didier
BARREAU
- Marylise
BOCHE
- Sylvie
PLAIRE
- Kévin
BAYNAUD
-
Jean-Yves
ROUSSEAU
-
Stéphane
AUGE
—
Laurent
ROUFFET
—
Frédérique
RAGOT
-
Didier
TOUVRON
- Danièle
BALLANGER
- Thierry
PILLAUD
{a
reçu
pouvoir
de
Angélique
PEINTRE)
Présent/
Membres
suppléant
:
Yannick
BODAN
Absents
:
Philippe
BARITEAU
[excusé)},
Pascal
MAGINOT
(excusé},
Éric
GUINOISEAU
[excusé},
Emmanuel
NICOLAS
fexcusé),
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Maïthieu
CADOT,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK Alisson
CURTY
Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Jean-Michel
SOUSSIN
Télétransmission
en
préfecture
le
:
Convocation
envoyée
le :
.} 9 DEC, 2024
11 décembre 2024
n°: 017-200041614-20241217-2024_12_16-DE
Afichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
ie
site
Internet:
11
décembre
2024
27
DEC AR
Prefecture
017-200041614-26241217-2024
12
16-DE
Reçu
le
23/12/2024
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
{DECLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
24U005)
Vu
la
loi
N°85-729
du
18
juillet
1985
relative
à
la
définition
et
à
Ia
mise
à
jour
des
principes
d'aménagement,
modifiée
par
les lois
N°86-841
et
N°86-1290
des
17 juillet
1986
et 23
décembre
1986,
iraitant
notamment
de
la
réforme
des
instruments
fonciers,
Vu
l'ordonnance
N°2020-391
du
le
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
instiiutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
teritoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
confiant
de
manière
automatique
aux
exécutifs
locaux
l'intégralité
des
pouvoirs
qui
pouvaient
être
délégués
par
l'assemblée
délibérante,
Vu
le
décret
N°86-516
du
14
mars
1986
relatif
notamment
au
Droit
de
Préemption
Urbain
modifié
par
le décret
N°87-284
du
22
avril
1987,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
juillet 2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
qui
comportent
notamment
sous
le
chapitre
Aménagement
de
l'Espace
: « Etude,
élaboration,
révisions,
modifications
ef
suivi
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
Vu
l'article
L211-2
du
Code
de
l'urbanisme
prévoyant
que
ceite
compétence
eniraine
de
plein
droit
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
Vu
les
délibérations
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
N°2020-07-09
en
date
du
16
juillet
2020,
N°2020-09-04
en
date
du
8
septembre
2020,
N°2021-04-03
en
date
du
20
avril
2021,
N°2023-05-19
en
date
du
16
mai
2023
et
N°2024-07-15
en
date
du
16
juillet
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
notamment
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
défini
dans
ie
Code
de
l'urbanisme
pour
toutes
les
transactions
inférieures
à
200
000
€,
après
étude
des
dossiers
par
la
Commission
extracommunautaire
en
charge
du
Développement
Economique,
Vu
la délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
N°2023-10-02
du
17
octobre
2023
portant
élection
de
Monsieur
Eric
Bernmardin
en
tant
que
5ème
Vice-président,
Vu
la
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
24U005,
reçue
à
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
le
4
décembre
2024,
de
Mcfire
Lucile
AUBRY,
notaire
à
Ciré
d'Aunis
{17290},
concernant
un
bien
d'une
superticie
totale
de
52a
74ca,
sis 32
rue
du
Flef
Girard
à
Aigrefeuille
d'Aunis
(17290),
cadasiré
section
AO
N°113,
114,
et
115,
portant
un
bâtimeni
à
usage
professionnel,
Considérant
que
le
prix
de
vente
de
ce
bien
est
supérieur
à
200
000
€,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
n'a
pas
de
projet
sur
ce
site,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Développement
Economique
consultée
le
5 décembre
2024,
ei
qui
propose
au
Conseil
Communaulaire
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
ce
bien, Monsieur
Eric
BERNARDIN,
Vice-président,
propose
au
Conseil
Communautaire
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
ce
bien, AR
Prefecture
017-200041614-20241217-2024
12
16-DE
Reçu
le
23/12/2024
Cès
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
A
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-__
Décide
de
renoncer
à
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
le
bien
d'une
superficie
totale
de
52a
74ca,
sis
82
rue
du
Fief
Girard
à
Aigrefeuille
d'Aunis
(17290),
cadasiré
section
AO
N°113,
114
et
115,
portant
un
bâtiment
à
usage
professionnel,
Autorise
Monsieur
le
Présidént
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif
et
technique
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
19
décembre
2024
Le
secrétaire
fé
séance
Délais
et Voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l'objel
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
et/ou
la
notification.
Le
récours
peut
également
être
déposé
sur
l'application
iniemel
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante:
www.ielerecoursfr,
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le
même
délai
; en
cas
de
réponse
négaïive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mols
pour introduire
un
recours
contentieux.