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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 10 06 Droit de Preemption Urbain DIA N°25U010
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 10 06 Droit de Preemption Urbain DIA N°25U010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
AR
Prefecture
017-200041614-20251021-2025
10
06-DE
Reçu
le
28/10/2025
A Imagine
la fuiuralité
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
21
octobre
2025
DELIBERATION
n°2025
10_06
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
— DÉCLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
N°28U010
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille vingt-cinq,
le vingt-et-un
octobre
à
En
exercice
Présents
Votants
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
AuUnis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 24
GORIOUX
50
30
39
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
-
Caïtherine
DESPREZ
—
Christian
BRUNIER
(a
reçu
pouvoir
de
Danielle
BALLANGER)
-
Raymond
DESILLE
-- Eric
BERNARDIN
[a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
—
Gilles
GAY
- Pascal
TARDY
{a
reçu
pouvoir
de
Lydia
BERETTI)
- Christophe
RAULT
-
Anne-Sophie
DESCAMPS
- Pascale
GRIS
- Barbara
GAUTIER
{a
reçu
pouvoir
de
Bruno
CALMONT)
- Christelle
GRASSO
-
Marie
France
MORANT
- François
PELLETIER
{a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
—
Olivier
DENECHAUD
(a
reçu
pouvoir
de
Baptiste
PAIN)
-
Florence
VILLAIN
- Angélique
PEINTRE
-
Catherine
MOREAU
-
Philippe
BARITEAU
[a
reçu
pouvoir
de
Micheline
BERNARD)
— Matthieu
CADOT
- Philippe
BODET
(a
reçu
pouvoir
de
Didier
BARREAU)
- Valérie
RIVE
[a
reçu
pouvoir
de
Christophe
FOLOPPE]}
- Sylvie
PLAIRE
-
Kevin
BAYNAUD
- Stéphane
AUGE
—
Laurent
ROUFFET
-
Didier
TOUVRON
-— Thierry
PILLAUD
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU
Absents : Pascal
MAGINOT,
David
CHAMARD
(excusés)
Frédérique
RAGOT
[excusée)
Éric
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
Pascale
BERTEAU,
Marylise
BOCHE,
Jean-
Yves
ROUSSEAU,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Olivier
DENECHAUD
Convocation
envoyée
le :
Télétransmission
en
préfecture
le : 2
8
OCT.
207
15 ociobre 2025
n°: 017-200041 614-20251021-2025_10_06-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
15 octobre
2025
2 G OCT. 2075 AR
Prefecture
017-200041614-20251021-2025
10
06-DE
Reçu
le
28/10/2025
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
-
DECLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
N°25U010
Vu
la
loi
N°85-729
du
18
juillet
1985
relative
à
la
définition
et
à
la
mise
à
jour
des
principes
d'aménagement,
modifiée
par
les
lois
N°86-841
et
N°86-1290
des
17
juillet
1986
et
23
décembre
1986,
traitant
notamment
de
la
réforme
des
instruments
fonciers,
Vu
l'ordonnance
N°2020-391
du
ler avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
confiant
de
manière
automatique
aux
exéculifs
locaux
l'intégralité
des
pouvoirs
qui
pouvaient
être
délégués
par
l'assemblée
délibérante,
Vu
le
décret
N°86-516
du
14
mars
1986
relatif
notamment
au
Droit
de
Préemption
Urbain
{DPU)
modifié
par
le
décret
N°87-284
du
22
avril
1987,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
qui
comportent
notamment
sous
le
chapitre
Aménagement
de
l'Espace
: « Etude,
élaboration,
révisions,
modifications
et
suivi
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
Vu
l'article
1211-2
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoyant
que
cette
compétence
entraine
de
plein
droit
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
Vu
les
délibérations
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
N°2020-07-09
du
16
juillet 2020,
N°2020-09-04
du
8
septembre
2020,
N°2021-04-03
du
20
avril
2021,
N°2023-05-19
du
16
mai
2023,
N°2024-07-15
du
16
juillet
2024,
N°2025-02-04
du
25
février
2025,
N°2025-02-08
du
25
février
2025
et
N°2025-04-12
du
15
avril
2025
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
Communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
notamment
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
défini
dans
le
Code
de
l'Urbanisme
pour
toutes
les
transactions
inférieures
à
200
000
€,
après
éiude
des
dossiers
par
la
Commission
extracommunautaire
en
charge
du
Développement
Economique,
Vu
ia
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
AUnis
Sud
N°2023-10-02
du
17
octobre
20923
portant
élection
de
Monsieur
Eric
BERNARDIN
en
tant
que
5ème
Vice-Président,
Vu
la
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
N°25U010
déposée
le
30
septembre
2025
par
Maître
Marc-Henry
SIONNEAU,
notaire
à
Aigrefeuille
d'Aunis
(17290),
concemant
un
bien
d'une
contenance
cadastrale
de
2
452
m°,
sis
rue
du
Flef
Girard,
17290
Aigrefeuille
d'Aunis,
cadastré
section
AO
N°118,
et
portant
un
bâtiment
à
usage
d'atelier
d'une
surface
utile
de
2
647
nv,
Considérant
que
le
prix
de
vente
de
ce
bien
est
supérieur
à
200
000
€,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
n'a
pas
de
projet
sur
ce
site,
Vu
l'avis
de
la
Commission
extracommunautaire
Développement
Economique
consultée
le
1er
octobre
2025,
et
qui
propose
au
Conseil
Communautaire
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
ce
bien,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
le
7
octobre
2025,
Monsieur
Eric
BERNARDIN,
Vice-Président
en
charge
du
développement
économique,
propose
au
Conseil
Communautaire
de
ne
pas
exercer
son
droif
de
préemption
urbain
sur ce
bien. AR
Prefecture
017-200041614-20251021-2025
10
06-DE
Reçu
le
28/10/2025
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
A
l'unanimité
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
Décide
de
renoncer
à
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
le
bien
d'une
contenance
cadasirale
de
2 452
m°,
sis
rue
du
Fief
Girard,
17290
Aigrefeuille
d'Aunis,
cadastré
section
AO
N°T18,
et
portant
un
bâtiment
à
usage
d'atelier
d'une
surface
utile
de
2 647
nm,
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif
et
technique
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
23
octobre
2025
Le
Présideht
Le
secrétaire
de
sé
Jean
2
Délais
etv
TeCOUrS
4
La
présenifi
délibération
peut
faire
l'abjef
d'un
recours
contentieux
defant
le
Tibunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
délai
de
défx
mois
suivant
la
publication
et/ou
la
nofification.
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur
l'application
internet
Téffrecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le
même
délai;
en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai de
deux
mois,
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai de
deux
mols pour introduire
un recours
contentieux.