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Déliberation - 3 1 vente parcelle rue marceau tampon
Déliberation - 3 2 raccordement enedis residence adaptee
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - 3 2 raccordement enedis residence adaptee)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
REÇU EN PREFECTURE
le 28/89/2824
hcat te E-legaite com
Ville de Leforest EXTRAIT DU REGISTRE
LT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 septembre à 18 H 30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian MUSIAL, Maire, en suite de convocation en date du 11 septembre 2024 dont un exemplaire a été affiché à la porte extérieure de l'Hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la ville le jour même.
Etaient présents :
Christian MUSIAL, Maire, Sandrine CHEVALIER, Jérôme VALLIN, Martine LAURENT, Sébastien PERRIOT, Samir EL AABBAOUI, Adjoint(e)s au Maire, Daniel GOUBEL, Julien TAVERNIER, Marie-Louise BOUSSEMART, Bruno ROSIER, Alain SECONDA, Freddy RAWINSKI, Edith BAUWENS, Maryline PRZYBYSZEWSKI, Zora ZOUAOUI, Marie- Christine RUELLE, Maria PARISIS, Françoise MORELLE, David MORGANDO, Linda OURAGHI, Elodie FLAMENT, Christophe HUON, Rémi MIQUET, Conseillers(ères) Municipaux(ales).
Etaient excusés :
Audrey COILLOT a donné procuration à Samir EL AABBAOUI.
Marianne MATRESSE a donné procuration à Alain SECONDA.
Delphine REMILI a donné procuration à Christian MUSIAL.
Sylvain COLIN a donné procuration à Daniel GOUBEL.
Nicolas WOJTKOWIAK a donné procuration à Freddy RAWINSKI.
Tiphanie USTA a donné procuration à Rémi MIQUET.
Il a été procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Martine LAURENT, ayant été désignée pour remplir les fonctions, les a acceptées.
Monsieur le Président ouvre la séance.
3-2 — CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ENEDIS ET LA VILLE — RACCORDEMENT DE 25 LOGEMENTS (RESIDENCE ADAPTÉE).
Toute correspondance doit être adressée à :
Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST
Tel : 03.91.83.06.20 - Fax : 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr Site internet : www. villedeleforest. fr Impression
sur
papier
recyclé L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/89/2824
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024 CM/PL/CB
DELIBERATION N° 3/2
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE ENEDIS ET LA VILLE — RACCORDEMENT DE 25 LOGEMENTS (RESIDENCE ADAPTÉE)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande du concessionnaire ENEDIS, dont le siège social se situe Tour ENEDIS 34 Place des Corolles à PARIS LA DEFENSE (92079), de conclure une convention de servitude entre lui et la ville pour permettre le raccordement de 25 logements (Résidence Adaptée) aux lieux-dits Les Bas près, localisés sur les parcelles cadastrées section AN 0710, 0711, 0712, 0713 ; propriétés privées communales.
Ainsi, il y a donc lieu d’établir une convention de servitude pour ce futur réseau d'électricité entre ENEDIS et la Ville dont le projet est joint à la présente.
Cette servitude sera consentie à titre gratuit.
Il est précisé que la globalité des frais liés à ce projet de servitude (frais de constitution de la servitude et travaux d’extension du réseau électrique) seront à la charge d’ENEDIS.
Vu l'exposé du Maire,
Et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité :
- de se prononcer favorablement sur la constitution d’une servitude du réseau électrique souterrain basse tension, les frais seront à la charge d’Enedis,
- _ d’accorder cette servitude à titre gratuit,
-__ d’autoriser, Monsieur le Maire, à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la ville ainsi que tout autre acte qui serait nécessaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdit
Pour extrait certifié conforme à l'original
Publié et affiché le 18 septembre 2024.
Conformément à l'article L 2131-1 du Cod@ Général des Collectivités Territoriales La présente délibération peut faire L'objet d'un recours@
dans un délai de deux mois & cumpner de sa pu
Le Juire REÇU EN PREFECTURE
le 26/89/2824
L Apphication agréde E-tegaite com =— — —— TR = 99_AR-062-216204974-20240920-D2024_32170 .. “856
ENEDIS FT
Echelle : 1/1000
»
/ s | Re / 1 S nn. / 706 N
=
\
977
|
4
778 | \ si 756 / [ns LAN + \ 7 /_ | ’ + \ so 4 FT ce “ 76 ee s12 = À
A & s10 Fe ee S
L y
> s 51 ;
PARCELLES:
AE Par 419 518 ® AN N°712/ 99m* / { 7 AN N°713/ 13m° 70 / ou RUE PIERRE BROSSOLETTE
/ ÿ / MAIRIE LEFOREST / URBANISME
/ HOTEL DE VILLE
0012 RUE LEON BLUM
62790 LEFOREST Convention
CSD6 - VOB 2022
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de : Luforeet
Département
: PAS DE CALAIS
Une ligne électrique souterraine
: 20 000 Vois
N° d'aiteire Enedis : DA22/200488 MAISONS ET CITES SA HLMM/LOT/RACC Chargé de projet Eneuis
: SAINT YVES Kévin
Entre les sxmelgnés: La Société Enodie, Société anonyme
à dfrecioèe et conesll de eurveëlance, au capitel de 270 037 000 eurce, immatriculée
au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 606 442, ayant son siège social 34, place des Corokes,
92079 Paris La
Défense Cedex,
Représentée
par Jean-Lorain GENTY
: Direction Régionale
NPDC
174 ave de la République 59110 La
Modeleine, dûment habits
à cet effet, {e Enedis
2) d'une part,
Et Nom *: COMMUNE DE LEFOREST représenté{e) par #0n {08} l'eftet des présentes par décision du Conael] DBemeurant
à
: HOTEL DE VILLE 0812
RUE LEON
BLUM, 82786 LEFOREST
Né(e)
à:
Agiesant en quellté Propriétaire des bâtiments et terrains
ci-après indiqués
désions caprès per l'appalssion
« le propriétaire
» d'autre part,
ILa été exposé
0e
qui euk:
Le propriétaire déciers que lañlez parcele(s) c-aprés décignée(s) ll appartient/apparfiennent
:
Neture éventuollo dos
:
[es
Secion
Mmbode
Lisurcs
sois et cultures (Cum pacage,
bois forêt …}
Lefort
AN
6710
LES BAS PRES
Leforest
AN
en
LES BAS PRES
Loforest
sn
o712
LES BAS PRES
Paraphes (iniéales)
page1
Convention
CS08 - VOB 2022
|
[an
[ons
[ Les sas pres
Ï
Le propriétaire déclare que lafles parcalo(s) c-deesus désignéc(e) eetisont acluellemant :
e C1 exploïbe(s) par-ui même. e C1
exploibo(s)
par M.
qui sera Indemnisé direclement por Enodis on vertu deedis articies
sl
explolle
lors de la construction des ouvrages. Si
à cette date ca demier
a abandonné
l'exploitation, lindemnié
sera
payée
à SON SUCCSSSEUT.
+ D non explotéo(s)
Les
parifes,
vu
les
droits
conférés
aux
concossionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électriché
par
la
Code de
l'énergie
{aut.
L.
325-3
et
suants
et
ont.
R.
323-1
at
suents),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6 octobre
1987,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre la
profession
agricole
et
Enecls
et
à Sre
de
reconnaissance
de
ces
droltle{men&ion
sux
textes agricoles
à supprhner
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concemé
at
ce
afin
d'évilr
ioute
confusion
auprès
du
client),
sont
convenues
de
ce
qui
euit
:
ARTICLE
1 - Droits de servitude consentis
à Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés ci-dessous,
sur
la(les)
percolle(s),
ci-deesus
désignées,
le
propriétaire
reconnait
à Enedis,
que
caîte
propriété
soit
close
ou
non,
bâfle
ou
non,
les
droits
suivants
:
14
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
1 m
mètres
de
lerge,
1 canalisation(s)
souterralne(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
5
mètres
ainal
que
ses
accessoires
21 Etabhr si besoin das bomes de repérage
Encestrer
un ou
plusieurs
coffrets(s)
etfou
000
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade, avec pose d'un
Câble en
tranchée
stou
sur
façade
de
mètres.
44
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
ls
dessouchags
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
26
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des ouvrages,
gônent
leur
pose
ou
pourraient par
leur
mouvement,
chuis
où
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra confier
ces
travaux
au
propriétaire,
sl
ce
demiler
le
demande
et
s'engage
à respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certaine
ouvrages
(art
L_
654-1
ot
suivents
et
art. R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
;arrêté
du
15
février
2012
pris
en
spplcation
du
chaplire
IV
du
titre
V du
livre
V du
code
de
l'environnement
relatif
à l'exécution
de
traveux
& proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de transport ou
de
distribution}
SJ
Utilleer
les
ouvrages
dévignés
ci-dessus
et
réaliser
toutec
iss
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service public
de
ta
Sstrbution
d'élachicité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Per
vole
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
sccrédtiés
per
lui
en
vue
de
La
construction,
le
aurvellance,
l'entretien, la
réparation,
le
remplacement
et
Ia
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établie. Le
propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas
d'urgence,
ARTICLE
2 -
Droits et obligations du propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et la
jouissance
des
parcelles mais
renonce
à demander
pour
quaique
motif
que
ce
uit
lenlévement
ou la
modification
des
ouvrages
désignés
à l'article
1er,
à moins
qu'il
ne
prenne
en
chargs
les coûts
financiers
eesociés
au
déplacement,
enlèvement
au
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concemé(s).
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à l'æsticie
der,
de
faire
aucune
modification
du
proff
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes.
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soi
préjudiciable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et La
solidité
des
ouvrages,
Le
propriétaire
sinierdit
également
de
porter
atteints
à la
sécurité
des
instaSations
Wpourra
toutefois
:
. élever des constructions otfou
offoctuer des plantations
à proximité des ouvrages électriques
à condition
de respecier enére
ledites constructions etfou plantslions
st
Kas) ouvrege(s)
visé(e)
à l'eticie
1er, les distances de protection prescrilss par
La
réglementaion
en vigueur
+ planter des
arbres de part et d'autre des
lignes électriques souterraines
à conultion que la base du ft scit à une distance
Supérieure
à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE
3 — indemnisation
éventuelle
parephes (niialoe)
page2
+e8c/68/8& 9T
3HN123334d N3 N23H Convention
CS06
-VOS
2022
Convention
CSD
- VOB
2022
3.1/ La
présents convention
est conclue
& Gtre
pratuit.
COMMUNE
DE LEFOREST
représentè(s)
per
son
(sa)
apant
reçu
fous
3.2!
Per
alleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux cutures,
bols,
forts
et
aux biens
à l'occasion
de
la
construction,
de
la
pouvoirs
à l'eflet
des présentes par
décision
du
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation des
ouvrages
{à
l'exception
des
abattages
et
élagages
Le
08
date
dur
d'arbres
Indemnésés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
une
Indemnité
versée
suivant
La nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à l'exploitant
et
îxée
à l'amiable
ou
à défaut
d'accord,
par
le
bibunal
compétent.
ARTICLE
4
— Responsabifités
Enedis prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accklentets
directs
et
indiracts
qui
résullaralent
de
son occupation
etiou
de
ses
GIENEDS
Interventions,
causés
par
son
fait
ou
par ses
installations.
+e8c/68/8& 9T
34N1293334d N3 N23H
Les
dégêts
seront
évalués
àl'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient pas
sur
le
quantum de
l'indemnité,
celle-ci
sare
fixée
Crcre
réservé
à Enedis
par
le tribunal
compétent
du
Bou de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5- Litiges
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présents
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A défaut
d'accon, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lleu de siuation den parcoles.
ARTICLE
6 - Entrée en application
La
présente convenion
prend
sifet
à compter
de la
date
de
signature
la
plus
tarciive
par
les
parties.
Elle
est
conclus
pour
ln
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
Il est
question
à l'artide
‘er
ou
de
tous autres
ouvrages
qui
pourrslent
leur
être
subetitués
sur
emprise
des
ouvrages
esdstants ou
le
case
échéent,
avec
une
emprise
moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution pubtique, le propriétaire eutorise Enecls à commencer les travaux dès
58 signature sl
nécezsalre. ARTICLE
7 - Données
à caractère personnel
Enadés
s'engage
à traker les données
personnelles racueilles pour
a bonne exécution de le présente convanSon
(noms, prénoms,
adresse, etc.}, conformément
à la lol
78-37 du
6 Janvier
1978 relative
à l'informalique, aux fichiers et
aux Ibertée et au réglement
général eur la protection
des données,
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées
à Eneriie, ses preetataires st le cas échéant aux tiers
eutorisés ou tout tiers qui Justifieratt d'un Intérêt majeur. Vous disposez d'un droit
d'accès
à vos données, de rectification,
d'opposition et d'effacement pour moëlfs légitimes. Vous pouvez
exercer vos drofs
à l'adresse
euivante
(Jean-Lorain
GENTY
: Direction Régionale
NPDC
174 ave de
!n République
59110 La
Madelohne). ARTICLE 8
- Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art
L 323-3 ot
suivants), elle pourra
&ire régularisés, en vus de sa publication au bureau des Iypothèquee, par acte authentique
devant Maître Maître Sandrine LAGACHE notaire
à 62403 BETHUNE
CEDEX, les frais dudit acte roetant
à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenent,
à porter la présents convention
à ia connaissance dés personnes,
qui ont où qui
acquibrent des droits
sur leg parcelles
traversées par les ouvrages, notemment sn cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire. 1
s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acts
relatif
aux
parcalles
concemées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l'article
er, les
tarmes
de
la
présents
convention.
Fait en
quatre
(4) exemplaires origineux
(1) LE PROPRIETAIRE (foire préceder de la mendon manuscrite « Lu et Approuvé
»}
Deto de signature :
,
paraphes
(initiales)
pages
paraphes
(Nnhieles)
page
4 FICHE
D'IDENTITÉ
PROPRIETAIRE
PASSAGE
DE
LIGNES
ELECTRIQUES
(souterraines
ou
aériennes)
Câbles
souterrains
5-Câbles-aériene
* cocher
la mention
adéquate
Adresse exacte d'implantation des ouvrages: RUE
PIERRE
BROSSOLETTE
62790
LEFOREST
710/7114712/713
Référence{s)
cadastrale(s)
: Section(s)
:
AN
Numéro(s):
Longueur totale des lignes électriques
:
8
m
Largeur totale de la tranchée
:
1
m
Fr
606
dise
IDENTITE
DU
PROPRIETAIRE
D Personne morale
(société, association)
“cocher la mention adéquate
© Personne physique
(particuller)
Prénom
et/ou
Fonme juridique
(SA,
SARL,
SCI,
EURL,
SNC)
:
Nationalité
ou Capital soclal de
:
Numéro du Registre du Commerce
et des Sociétés :
Adresse
du alège
social
:
Personne
habilitée
à
représenter
la société ou
l'association..."
Qualité
(PDG,
Directeur,
Gérant):
Adresse
où
doit
être
transmise
la
comespondance
(si
différente
de
l'adresse
précitée):
Nom at coordonnées
du
Notaire
du
propriétaire:
Copie
du titre de propriété :
oui
/ non
g
5
Nom et prénom
du
conjoint
:.…
Si collectivité locale Département
ou Malrie de...
Nom et prénom
de
la personne habilitée
à signer :.…....................
Pour les copropriétés Téléphone
domicile
:
Nom
et
adresse
du
notaire
chargé de
rédiger
le Cahier
des
Charges
de la
Société
ou
le
règlement
de
copropriété
:
Copie
du
Procès
Verbal
de
l'Assemblée
Générale
qui
a sutorisée
l'installation
de
l'ouvrage.
+e8c/68/8& 9T
3HN123334d N3 N23H Je Soussigné,
"M
autorise
:
Enedis,
SA
à directoire
et
à consell
de
survellance au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolies,
82079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de Nanterre
sous
le
numéro
444
808
442
- TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Jean-Lorain
GENTY :
Direction
Régionale
NPDC
174
ave
de
la
République
59110
La
Madeleine,
dûment
habilité
à cet
effet,
à implanter
sur
la
parcelle
de
terrain
désignée
ci-dessus
dont
je
suis
propriétaire,
les
câbles
électriques
souterrains
ou
aériens,
conformément
au
plan
cjoint.
Cet
accord
se
traduira
par
la
signature
d'une
convention
de
servitudes
à
intervenir
entre
ENEDIS
et
moi
même.
Signature
du
propriétaire
+e8c/68/8& 9T
3HN123334d N3 N23H