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Déliberation - 3 1 vente dun terrain aveue mitterrand
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - 3 1 vente dun terrain aveue mitterrand)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
9104901
2o1d8d
ms
uorssarc
REÇU EN PREFECTURE
le 16/05/2024
,
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,,�
Ville de Leforest EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEU.. MUNICIPAL
DU 14 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 14 mai à 18 H 30, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian MUSIAL, Maire, en suite de convocation en date du 7 mai 2024 dont un exemplaire a été affiché à la porte extérieure de l 'Hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la ville le jour même.
Etaient présents
Christian MUSIAL, Maire, Sandrine CHEVALIER, Jérôme VALLIN, Martine LAURENT, Sébastien PERRIOT, Samir EL AABBAOUI, Audrey COILLOT, Adjoint(e)s au Maire, Daniel GOUBEL, Julien TAVERNIER, Alain SECONDA, Marie-Louise BOUSSEMART, Bruno ROSIER, Freddy RAWINSKI, Edith BAUWENS, Maryline PRZYBYSZEWSKI, Zora ZOUAOUI, Marie-Christine RUELLE, Nicolas WOJTK.OWIAK, Maria PARISIS, Sylvain COLIN, Linda OURAGHI, Elodie FLAMENT, Delphine REMILI, Christophe HUON, Rémi MIQUET, Conseillers(ères) Municipaux(ales).
Etaient excusés
Marianne MAIRESSE a donné procuration à Alain SECONDA.
Françoise MORELLE a donné procuration à Maryline PRZYBYSZEWSKI. David MORGANO a donné procuration à Maria PARISIS.
Tiphanie USTA a donné procuration à Rémi MIQUET.
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire de séance, confonnément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Marie-Christine RUELLE, ayant été désignée pour remplir les fonctions, les a acceptées.
Monsieur le Président ouvre la séance.
3-1 - YENTE D'UN TERRAIN SIS AVENUE FRANCOIS Ml1TERRAND SUR L4 PARCELLE CADASTREE SECTION AN N°617p.
To..U corrapondance doit ltN adressée à :
Monsieur Le Maire - H6tel de Yille - 62790 LEFOREST
Tel: 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel: mairie@villedeleforest.fr Site internet: www.villedeleforest.fr REÇU EN PRE
le 16/89/2024 Etegaite con
spplication agréde Etes
nus 1e-D62 024 Si14 ETS 2162048742
FECTURE
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2024 CM/PL/AG/AD
DELIBERATION N°3 / 1
OBJET: VENTE D'UN TERRAIN SIS AVENUE FRANCOIS MITTERRAND SUR LA
PARCELLE CADASTREE SECTION AN n°617»
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la ville est propriétaire d’un
terrain situé avenue François MITTERRAND cadastrée section AN n° 617p classée par le Plan
Local d'Urbanisme en zone UD.
À ce titre, la Ville a été approchée par la société PRONOBIS qui souhaite réaliser un projet
immobilier à cet emplacement conforme aux orientations prescrites dans les documents
d’urbanisme sur une fraction de 1a dite-parcelle d’une contenance approximative de 2 600 m° à
parfaire. L'opération envisagée, présentant l’intérêt d’associer l'emprise à l’ancienne poste, est un collectif de 50 appartements et de locaux de services privés à la personne.
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales,
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances
Publiques joint à la présente,
Considérant que la proposition de la société citée supra contient les éléments suivants :
> Conditions préalables :
o Prix de cession de 220 000 € payable comptant à compter de la signature de l’acte
définitif,
© Possibilité de dépôt d’une autorisation d’urbanisme dans les trois mois qui suivent la
signature de la promesse de vente,
© Absence de nuisance quant à la nature de sol et du sous-sol (aucune dépollution,
suggestions spécifiques pour les fondations ou nécessité de fouilles
archéologiques, …);
> Conditions suspensives :
© Obtention d’une autorisation d'urbanisme purgée de tout recours pour la réalisation de
l’opération,
© Absence d'interruption de l’instruction de cette autorisation par un diagnostic préalable ou des fouilles archéologiques dont le montant dépasserait 10 000 €,
© Absence de nuisance quant à la nature de sol et du sous-sol (aucune dépollution,
suggestions spécifiques pour les fondations ou nécessité de fouilles archéologiques, ..) dont le montant dépasserait 20 000 €,
© Obtention du financement du bailleur social
© Obtention des accord bancaires complémentaires pour l’achat du foncier et les travaux
jusqu’à la livraison du programme. oo,
REGÇU EN PRE
applicarion sgriée E
LT ipantaré-2 it ES
FECTURE
Le 16/85/2024 frite. com
ppaud 5114
Il est précisé que la levée des conditions sus-énoncées interviendront dans les quatre mois qui
suivent l’obtention de l’autorisation d’urbanisme purgée de tout recours. Un dépôt de garantie de 1 000 euros sera effectué au moment de la décision de non-opposition dans l’attente de la
signature de l’acte définitif.
Va l’exposé du Maire,
Et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité :
- de se prononcer sur la cession du terrain ci-dessus appartenant à la parcelle cadastrée
AN n° 617p pour une surface d’environ 2600 m° à parfaire, au profit de la société
PRONOBIS et moyennant le prix de 220 000 euros, soit au prix évalué par les domaines
assorti de la marge d'appréciation de 15 %,
- d’autoriser Monsieur le Maire, lui ou son représentant, à signer les actes notariés et
toutes autres pièces relatives à cette affaire ; les frais de notaire et autres frais éventuels
étant à la charge des futurs acquéreurs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdit
Pour extrait certifié conforme à l'original
Publié et affiché le 15 mai 2024.
Conformément à l'article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicatil}: et de sa réception par le représentant de l'Etat £ rl A & 7302-
Es RÉPUBLIQUE
F
FRANÇAISE Lei
FINANCES
PUBLIQUES
EM Direction Générale des Finances Publiques Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Pas-de-
Calais
Le 07/03/2024
nn
Le Directeur départemental des Finances
55, rue dur Docteur Brassart
publiques
du
Pas-de-Calais
BP 30015 62034
ARRAS
Cadex
à
Courriel
:
MAIRIE DE LEFOREST
POUR NOUS JOINDRE Affaire subie par : Sébastien
LOYEZ
Courriel : sebastien loyez@dgfip.finances
gouv.fr
Téléphone
: 03 21 21 7465
Réf DS: 161 847 59 Réf OSE : 2024-62497-09645
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Nature
du
bien
:
terrain
à
bâtir
d’une
contenance
d'environ
2
640m*
(sous
réserve
d’arpentage)
//
réf cadastrales
: AN
617
p
Adresse du bien
:
Avenue
François
Mitterrand
// 62
790
LEFOREST
Valeur
:
228
000€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de 15%
“Valeur vénale formalisée pour une emprise de
2 640m* (sous réserve
d'arpentage) {des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
1a
valeur
»)
1- CONSULTANT Affaire suivie
per
: M.
Arnaud
DELCOURTE
2-
DATES
de consultation
:
HTE HAN EIATST subi 2-HESHOTAT
Era
le cas échéant,
du
délai négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
07 02 2024
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
du
dossier
complet
:
3-
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3-1. Nature
de
Fopération
Cession
:
A
Acquisition
:
amiable
O
par voie de
préemption
C]
=
par voie d'expropriation
CI
Prise à bail :
O
| {Autre opération
:
07052024
|
LEE
8.2
Nature
de
la saisine
{Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3 de
D
Finstruction
du
13
décembre
2016!
:
|Autre
évaluation
facuitative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
1
Voir également page 17 de la Charte de l'évalsation du Domaine
TT
DE ES
vegs/60/9T ST
3un1233349 N3 n234 8.8. Projet et prix envisagé Projet de
cession
d'une
emprise
communale
(AN
617p)
pour
une
contenance
d'environ
2 640m2
La
cession
sera
formallsée
au
profit
d'un
promoteur
qui
projette
d'aménager
un
ensemble
de
43
logements
intergénérationnels
(famille
+
seniors}
et
des
services
annexes
incluant
notamment
une
crèche
pour
une
surface
de
plancher
prévisionnelle
d'environ
3 000m”).
Cet
ensemble
se
développara
sur
une
assiette
foncière
englobant
l'emprise
AN
617p
(objet
de
cette
salsine)
ainsi
que
sur
la parcelle
limitrophe
AN
736
ayant
été
le siège
d'un
ancien
bureau
postal
(propriété
du
Département
du
Pas-de-
Calais).
4- DESCRIPTION
DU
BIEN
1. Situation générale Emprise
situés
sur
la
commune
de
Leforest
proche
du
centre-ville et
positionnée
aux
abords
de
Fun
des
axes
principaux
(avenue
François
Mitterrand).
La commune
elle-même
est
limitrophe
du
département
du
Nord
(59)
42.
Situation
particulière
- environnement-
accessibilité
- voirie
et réseau
Emprise
desservie
par
l'avenue
François
Mitterrand
sur
son
extrémité
ouest-sud.
Au
regard
de
ce
positionnement
aux
abords
de
la voirie, les réseaux
sont disponibles.
4-3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Emprise(s)
Adresse
/
Lieu dit
Superficie(s)
en
m2
Nature
réelle
Terrain à bâtir
62
790
LEFOREST
|
AN617p
|Avenue
François
Mitterrand
2640
d'apparence
herbeuse
TOTAL
2640
Emprise
extraite de
la parcelle
AN
617
=17
518m°
(totalité)
Emprise
à évaluer
= 2 640m
// forme
asymétrique
// longueur
maximale
Säm,
front
à rue d'env
107m
44.
Descriptif
Emprise
cadastrée
AN
617p
pour
une
contenance
d'environ
2 640m2
(sous
réserve d'arpentage)
La
surface
est
essentiellement
nature
herbeuse,
quelques
arbres
sont
disposés
en
linéaire
sur
lextrén
Est. Une
dôture
rigide
avec
poteaux
et
plaques
de
soubassement
béton
délimite
le
périmètre
en
bordure
la
voirie
notamment
sur
sa
partie
Sud
— Ouest
et
Nord
Un
terrain
dédié
aux
activités
sportives
(Rugby)
est
présent
en
limite
séparative
Est
ainsi
que
l’ancienne
poste
(qui
a
fait
Fobjet
d'une
démolition
récente)
au
Nord.
& & Ê ï ù ù É 5 È £ Ë 5 F ï % È ë Ê £ & ë 5 f ë 8 Ê È Ê Ë &
#
tébc/64/9T at
auna233349 N3 n23%
TT tébc/64/9T at
auna233349 N3 n23% 5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1. Propriété
de
l'immeuble
: Commune
de
LEFOREST
5.2. Conditions
d'occupation : Terrain libre d'occupation
5.3.
Estimation(s)
antérieure(s)
:
Dossier 2021-62497-86791
- DS
685 01 44 délivré le 07/91/2022 pour une estimation
à hauteur de
215
500€
HT
pour
le
même
périmètre:
Emprise
AN
617pour
une
contenance
de
2
640m2
(sous
réserve
d'arpentage) Dossier
2018-457V0853
avis
délivré
la
34/06/2018
pour
une
estimation
à
hauteur
de
210
000€
HT.
Il
convient
de
préciser
que
le
périmètre
était
quelque
peu
différent,
l'emprise
concernée
étant
de
2 150m?
{vs
2 640
m!
aujourd'hui)
6-
URBANISME
6.1.Règles
actuelles
:
Zone UC
:
11
s'agit
de
zones
urbaïl
s,
correspondant
notamment
à
urbanisation
spontanée
édifiée
le
long
des
voies
patrimoniales
structurent
Farmature
urbaïne
des
communes.
Le
secteur
UCi
correspond
à un
site où
une
inondation
a déjà
été constatée.
6.2.Date
de référence
et règles applicables
PLUI modifié
/ approuvé ie 30 septembre
2021
7- MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode
par comparaison
directe
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1. Étude de marché &1.1.$Sources
internes
à la
DOFIP
et critères de
recherche
-
Termes
de comparaison
Recherche de terrains à bâtir viabilisables sur Leforest
HTE HAN EIATST subi 2-HESHOTAT
Era
TT
vegs/60/9T ST
3un1233349 N3 n234 a
Le
uns
|SES
comm)
me
nomme:
eue
ET E LA 2-HESHOTAT Era 3
tepz/68/9T aT
auna233349 N3 n23%
LITE HER E Id
AE
: (EURE laver
rame
mn
Lame, mue |
LS,
neue
! ES
lueur
ï
AASPESÉ
PRE
«00e
lemme:
mn
|
LESRE
: LAN
[wemn:
me
larve
not 8.1.2. Autres
sources
externes
à la DGFIP
Sans objet
tébc/64/9T at
auna233349 N3 n23%
&2.
Analyse et arbitrage
du service
— Termes de référence et valeur retenue
Suite
à
l'intégration
de
nos
critères
de
recherche,
7 tarmes
éligibles
ont
fait
Fobjet
d’une
restitution
d
PATRIM. Moyenne
des termes
: = 79,22€
HT
jm?
Valeur
médiane
: =
,76€
HT
/m2
Fourchette
de
prix
73€ HT (terme
7) à 89,93€ HT (terme
2}
Pour rappel les caractéristiques de
Femprise AN 617p sont les suivantes
=
>Emprise
cadastrée
AN
617p
pour
une
contenance
de
2 640m?
{sous
réserve
d'arpentage)
>Forme
asymétrique
{quart
de
cercle
avec
extrémité
triangulaire)
>Emprise
viabilisable
: situation
aux
abords
de
la voirie
(Avenue
François
Mitterrand)
>Surface
homogène,
sans
obstacles
et autres dénivelés
significatifs.
>Situation
en
zone
UC
>Emprise
d'une
configuration
plane,
surface
herbeuse,
absence
d'obstacles
ou
de
dénivelés
significatifs
>Proximité
du
centre-ville,
des
commerces
et
autres
services
>Contenance
assez
conséquente
pour
le
secteur
{2
640m?
sous
réserve
d'arpentage)
>Espace
exposé
aux
nuisances
sonores:
avenue
François
Mitterrand
axe
particulièrement
passant,
proximité
immédiate
d'établissements
sportifs
(cf.terrain
de
Rugby),
EHPAD
etc
…
>Forme
d'assiette
asymétrique
2 Anaiyse des termes
de comparalson (TC)
et valorisation proposée
La
plupart
des
termes
collectés
sur
la commune
de
Leforest
consistent
en
des
terrains
viabilisables
d’
une
superficie
plus
réduite
et
davantage
compatibles
aux
constructions
individuelles,
Les
valorisations
afférentes
pour
ce
type
de
terrains
sont
relativement
homogènes
sur
la périmètre
communal,
le montant
le plus
bas
s'établissant
à 69,73€
/ m2
(TC
n°7)
et
la plus
élevé
à
89,93€
/ m2
(TC
n°2). Étant
donné
que
ce
terrain
est
destiné
à
accueillir
un
aménagement
semi-collectif,
la
densité
du
bâti
sera
évidemment
quelque
peu
supérieure
à
celle
d'un
terrain
destiné
à
une
construction
pavillonnaire
(le
programme
prévoyant
une
SDP
d'environ
3000m?
pour
une
assiette
foncière
cumulée
d'environ
3 735m2
qui
engiobera
également
celle de
l'ancienne
poste}
Il est
donc
proposé
de
privilégier
les terrains
ayant
la valorisation
la plus
élevée
soient
les comparables
n°1
(88,83€/
m°)
et
n°2
(89,93€
/ m°)
ainsi
que
les n°4
(79,76€)
et
n°5
(79,76€)
qui
sont
situés
à proximité
de
f'emprise
à évaluer.
Valorisation
proposée
= moyenne
arithmétique
des
TC
privilégiés
= (88,83€
+ 89,93€
+ 79,76€
+ 79,76€}/
4=
84,57€
HT
/ m° pour fixer
la base
estimative
de
l'aire
à évaluer
Valeur vénaie emprise AN 617p (7 640m? sous réserve d'arpentage) 84,57€x 2 640m° = 223 264,B0€ arrondie à 223 000€ HT
13
9-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
— ManGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
m
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
au
qui
ré:
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La valeur vénale
du
bien
est arbitrée
à 223 000€*,
*Valeur
vénale
formafisée pour
une
emprise
de
2 640m*
(sous
réserve
d'arpentage)
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
HETETRENEAATST subi 2-HESHOTAT
Era
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 189
000€
(arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
Plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
le
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé. 10 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une
durée de
18 mois,
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
Faccord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
CWil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai. “pour
les
collectivités
temitoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
Fopération équivaut
à
a
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
Faccord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement. En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
ia
période
de
validité
du
présent
avis,
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
14
ETS
vegs/60/9T ST |
3un1233349 N3 n234 11- OBSERVATIONS L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
févaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
1 n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
12-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la présente
évaluation
sont
couvertes
par le sscret professionnel.
Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concemées.
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
Sébastien
LOYEZ
Inspecteur
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
7817
modifiée
relative
à
l'informatitique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des FI
Pobli
1
HTE HAN EIATST subi 2-HESHOTAT
Era
ETS
vegs/60/9T ST |
3un1233349 N3 n234