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Déliberation - 3 1 vente terrain rue Lagrange au profit de Ritel
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - 3 1 vente terrain rue Lagrange au profit de Ritel)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
93_AR-062-2
REÇU EN PREFECTURE
le 26/89/2824
E-legalte com
NAN Ville de Leforest ExrRarr pu REGISTRE
Toute correspondance doit être adressée à :
ka Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST
Vu DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 septembre à 18 H 30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian MUSIAL, Maire, en suite de convocation en date du 11 septembre 2024 dont un exemplaire a été affiché à la porte extérieure de l'Hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la ville le jour même,
Etaient présents :
Christian MUSIAL, Maire, Sandrine CHEVALIER, Jérôme VALLIN, Martine LAURENT, Sébastien PERRIOT, Samir EL AABBAOUI, Adjoint(e)s au Maire, Daniel GOUBEL, Julien TAVERNIER, Marie-Louise BOUSSEMART, Bruno ROSIER, Alain SECONDA, Freddy RAWINSKI, Edith BAUWENS, Maryline PRZYBYSZEWSKI, Zora ZOUAOUI, Marie- Christine RUELLE, Maria PARISIS, Françoise MORELLE, David MORGANO, Linda OURAGHI, Elodie FLAMENT, Christophe HUON, Rémi MIQUET, Conseillers(ères) Municipaux(ales).
Etaient excusés :
Audrey COILLOT a donné procuration à Samir EL AABBAOUI.
Marianne MAIRESSE a donné procuration à Alain SECONDA.
Delphine REMILI a donné procuration à Christian MUSIAL.
Sylvain COLIN a donné procuration à Daniel GOUBEL.
Nicolas WOJTKOWIAK a donné procuration à Freddy RAWINSKI.
Tiphanie USTA a donné procuration à Rémi MIQUET.
Il a été procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Martine LAURENT, ayant été désignée pour remplir les fonctions, les a acceptées,
Monsieur le Président ouvre la séance.
3-1 - VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE RUE LEO LAGRANGE AU LIEUDIT FRICHE RITEL AU PROFIT DE LA SA HLM FLANDRE OPALE HABITAT,
Tel : 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr - Site internet : www.villedeleforest.fr Impression
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papier
recyclé L REÇU EN PREFECTURE 1
93_AR-062-2
le 26/89/2824
E-legalte com
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024 CMPPL/AG/AD
DELIBERATION N°3 /1
OBJET : VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE RUE LEO LAGRANGE AU LIEUDIT FRICHE RITEL AU PROFIT DE LA SA HLM FLANDRE OPALE HABITAT
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la ville est propriétaire d’un terrain situé rue Léo Lagrange section cadastrée AM n° 974 conformément au plan annexé pour une contenance d’environ 1 137 m2.
La cession ainsi envisagée du terrain au profit de la SA HLM FLANDRE OPALE HABITAT a pour projet final la réalisation d’un collectif de 17 logements.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’avis du Service Local du Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques d’'ARRAS, en date du 29/05/2024 nous faisait connaitre un prix pouvant être fixé à 27 039 €.
Le projet évoqué par la SA HLM FLANDRE OPALE HABITAT serait la construction d’un immeuble collectif comprenant 17 logements sociaux, sur cette parcelle de terrain en secteur classé en zone UC au regard du PLU.
Le prix évoqué sera payable comptant sous conditions suspensives : Obtention du permis de construire purgé de tous recours pour un immeuble collectif, purge de toute hypothèque archéologique, étude de sols de décelant aucune galerie et cavité et n”’imposant pas de fondation spéciale, et, terrain libre d'occupation.
Les éventuelles extensions de réseau à prévoir seront intégralement à la charge du futur acquéreur ci-dessus mentionné,
Vu l'exposé du Maire,
Et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité :
- de se prononcer sur la cession du terrain ci-dessus mentionné, situé rue Léo Lagrange pour une superficie d’environ 1 137 m°? parcelle AM n° 973, au profit de la SA HLM FLANDRE OPALE HABITAT et moyennant le prix de 27 039 €, F REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/89/2824
sqrése E-keqait Ap:
99_AR-062-216204974-20240920-D2024_31170
d’autoriser Monsieur le Maire, ou à autoriser son représentant, à signer les actes notariés et toutes autres pièces relatives à cette affaire; les frais de notaire et autres frais éventuels étant à la charge des futurs acquéreurs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdit
Pour extrait certifié conforme à l'original
Publié et affiché le 18 septembre 2024.
Conformément à l'article L 2131-1 du Codegrénéral des Collectivités Territoriales La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pllitr excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publirdffn et de sa réception par le représentant de l'Etat re