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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 024 442 Maintien en fonctionnement camping municipal)
Thèmes du document : Tourisme, Industrie, Institutions publiques,
VILLE DE COURNON D'AUVERGNE PUY-DE-DÔME B.P. 158 Code Postal : 63804 Tél. 04 73 69 90 00 Fax 04 73 69 34 05 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE 241442 SERVICES TECHNIQUES : ARRÊTÉ DE MAINTIEN EN FONCTIONNEMENT DU CAMPING MUNICIPAL « LE PRE DES LAVEUSES » SIS RUE DES LAVEUSES A COURNON-D'AUVERGNE MUNICIPAL & LEFTRE DES LAVEVOLS D 919 ROUE DES LOVE RES SE Le Maire de la Commune de COURNON-D'AUVERGNE, - Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 443-1 à 4, R. 111-30 à 46 et R. 443 1 à 12, - Vu le décret n°94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible codifié aux article R. 125-15 à 19 du code de l'environnement, = Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité modifié : articles 19 et 20, - Vu la circulaire interministériel du 06 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné au gestionnaires de terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible, - Vu le circulaire du 22 juin 1995 du Ministère de l'intérieur relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (1.1.6), - Vu l'arrêté du 06 février 1995, fixant le modèle des cahiers de prescriptions des terrains de camping et de stationnement de caravane, - Vu l'arrêté du Maire de Cournon-d'Auvergne autorisant l'ouverture du terrain de camping municipal en date du 12 juin 1964, - Vu la circulaire interministérielle n°97-106 du 25 novembre 1997 relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risques. - Considérant l'avis collégial favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes quant au repect des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation du 23 mai 2024, ARRETE / ARTICLE 1° Le camping municipal dénommé «LE PRE DES LAVEUSES », sis rue des laveuses à Cournon-d'Auvergne est autorisé à poursuivre son exploitation. ARTICLE 2° La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après autorisation, des prescriptions émises par la sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes : Prescription n° 1 . Réaliser un document d'information à remettre aux occupants comprenant le plan d'évacuation et les consignes de sécurité . Prescription n° 2 Compléter et mettre à disposition le cahier de prescriptions de sécurité remis le jour de la visite. Prescription n° 3 Compléter les plans en y faisant apparaître les sens d'évacuation, le point de rassemblement, la localisation des extincteurs et la mention <
>. Prescription n° 4 Élaborer une procédure interne afin de permettre le signalement de tout incident sur le terrain en dehors des heures de présence des personnels dans le camping. Prescription n° 5 Renforcer le balisage et l'adapter pour une évacuation uniquernent par l'entrée/sortie principale du camping. Prescription n° 6 Déterminer une localisation pour le point de rassemblement, le matérialiser sur site à l'aide d'un panneau normé et le faire apparaître sur les plans. Prescription n° 7 Se doter de matériels pour donner l'alerte (mégaphone et lampes). Prescription n° 8 Étendre la couverture du terrain en extincteurs et les rendre accessibles. Prescription n° 9 Identifier les arrêts d'urgence des équipements. ARTICLE 3° L'exploitant est tenu de maintenir son camping en conformité avec les dispositions susvisées et notamment en ce qui concerne le cahier de prescriptions qui doit être consultable par la clientèle à l'accueil du camping. ARTICLE 4° Tous les travaux qui entraînent une modification de l'aménagement et de l'exploitation du camping ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la mairie qui en informe, le cas échéant, la Commission Départementale d'Aménagement Touristique ( CDAT ) et ia Sous-Commission Départementale pour là sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes. ARTICLE 5° Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 6° La Police Nationale, la Police Municipale, le Directeur Général des Services de la ville de Coumon-d'Auvergne, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. A Cournon-d'Auvergne, le 28 novembre 2024 Publié le 4 rt DEC. 2024 Préfecture du Puy-de-Dôme 10 DEC. 2024 Bureau du Courrier