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Conseil Municipal - Délibération n 2024 03 32 Dispositif don de congés solidaires
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Nandy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération n 2024 03 32 Dispositif don de congés solidaires)
Thèmes du document : Famille, Banque, Handicap et inclusivité,
1
Ville de Nandy
Agglomération Grand Paris Sud
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
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Département de Seine-et-Marne
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Département de Seine-et-Marne
Conseil municipal du 24 juin 2024 Délibération n° 2024-03-32 : Dispositif don de congés solidaires
L’an deux mille vingt trois, le lundi 24 juin 2024 à 20 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie de Nandy, sous la Présidence de Monsieur René RÉTHORÉ, son Maire en exercice.
Date de convocation : 19 juin 2024
Date d’affichage : 19 juin 2024
Secrétaire de séance :
Monsieur Roland DELATTRE
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 28
Présents : 16
Votants : 27
Présents :
Monsieur René RÉTHORÉ, Monsieur Grégory MASSAMBA, Madame Claudie ORMEAUX, Monsieur Laurent VANDERHAEGHE, Madame Margaret DE GROOT, Monsieur Roland DELATTRE, Madame Isabelle JOURDAIN, Madame Emilie LARGE, Madame Jenna SALORD, Monsieur Abdelkrim TABBOU, Monsieur Coumar PREM, Monsieur Florian GERBER, Monsieur Jean-François RIOS, Madame Fatima GACEM, Monsieur Jean-Marc MAUGUIN, Monsieur Claude ARNOU.
Absents excusés et représentés :
Monsieur Alexandre VIEIRA donne pouvoir à Madame Isabelle JOURDAIN
Madame Sophie JACOTIN donne pouvoir à Monsieur René RÉTHORÉ
Madame Stéphanie FOURNEL donne pouvoir à Monsieur Abdelkrim TABBOU Monsieur Jean-Marie VAYER donne pouvoir à Madame Claudie ORMEAUX
Monsieur Simon YORO donne pouvoir à Madame Jenna SALORD
Madame Meryem GÜLSEN donne pouvoir à Madame Emilie LARGE
Manon SALOMONI-GOMES donne pouvoir à Madame Margaret DE GROOT Madame Joana DISTIN donne pouvoir à Monsieur Roland DELATTRE
Monsieur Alexis CABELLO donne pouvoir à Monsieur Grégory MASSAMBA
Madame Marie KOUNDOU donne pouvoir à Monsieur Laurent VANDERHAEGHE Monsieur Jean-Pierre JACQUART donne pouvoir à Monsieur Claude ARNOU
Absent:
Monsieur Patrick KATAKO
Exposé :
La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a introduit un nouveau dispositif dans le Code du Travail à l’article L.1225-65-1 qui a permis aux salariés du secteur privé d’offrir des jours de repos à un collègue dont l’enfant de moins de vingt ans à charge souffre d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 a étendu ce dispositif aux agents titulaires ou contractuels des trois fonctions publiques à compter du 30 mai 2015. Deux décrets sont venus complétés le dispositif en 2018 et en 2021.
Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant de la même collectivité employeur.
Le don repose sur le volontariat de l’agent, avec un caractère anonyme et ne peut faire l’objet d’une contrepartie.
Dans un souci de solidarité, la Ville de Nandy a décidé de mettre en place un dispositif de dons de jours de congés solidaires, dont le principe et le règlement (en annexe) sont soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ; 2
VU loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ;
VU le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade ;
VU le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ;
VU le Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris ;
VU l’avis favorable du Comité Social territorial de Nandy en date du 13 juin 2024.
CONSIDERANT que la mise en place d’un tel dispositif suppose l’approbation de l’assemblée délibérante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE A L’UNANIMITÉ (27 VOIX POUR) le don de jours de repos à un agent avec un enfant malade ou à un agent aidant familial selon les conditions et les modalités énoncées dans le règlement annexé.
DÉCIDE que ce dispositif est d’application immédiate.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont les membres présents signé au registre. Pour copie conforme.
Nandy, le 24 juin 2024
Le secrétaire de séance
Roland DELATTRE
Adjoint au Maire
Le Maire
René RÉTHORÉ RÈGLEMENT
RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGÉS ET ARTT
COMMUN A LA VILLE ET AU CCAS
DE NANDY
Rédigé par Mme TURBELIN Aurélie - DRH
Soumis au CST du 13 juin 2024
Soumis à l’approbation du Conseil Municipal du 24 juin 2024
Inséré dans le Règlement intérieur commun à la Ville et au CCAS
1 Sommaire
Références juridiques .......................................................................................…3 Préambule ...................................................................................................…….. 3 Titre 1 : Champ d’application .......................................................................…..4 Titre 2 : Modalités de mise en œuvre ..................................................................5 Titre 3 : Information générale, suivi et gestion des dons de congés .................6 Titre 4: Application et révision du règlement .................................................…7 Annexe n° 1 : Formulaire don de jours solidaires ..............................................8 Annexe n° 2 : Formulaire demande de jours solidaires..................................…9
2 Références juridiques
• Code général de la fonction publique.
• Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.
• Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. • Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade.
• Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. • Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris.
Préambule
La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a introduit un nouveau dispositif dans le Code du Travail à l’article L.1225-65-1 qui a permis aux salariés du secteur privé d’offrir des jours de repos à un collègue dont l’enfant de moins de vingt ans à charge souffre d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 a étendu ce dispositif aux agents titulaires ou contractuels des trois fonctions publiques à compter du 30 mai 2015. Deux décrets sont venus complétés le dispositif en 2018 et en 2021.
Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant de la même collectivité employeur. Le don repose sur le volontariat de l’agent. Il a un caractère anonyme et ne peut faire l’objet d’une contrepartie.
3 Titre 1 : Champ d’application
Article 1 : Personnels concernés
Le présent règlement intérieur est applicable aux agents publics employés par la Ville de Nandy et son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Sont donc exclus du dispositif les contractuels de droit privé et les vacataires.
Article 2 : Agent donateur
L’agent donateur doit être un agent public de la Ville ou du CCAS.
L’agent donateur ne peut renoncer à une partie de ses jours de repos non pris qu’au bénéfice d’un autre agent public relevant de la même collectivité employeur.
Article 3 : Agent bénéficiaire
L’agent bénéficiaire doit :
- Assumer la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
- Venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie, d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une des personnes suivantes :
▪ Son conjoint, ou son concubin, ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ▪ Un ascendant,
▪ Un descendant,
▪ Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du Code de la Sécurité Sociale,
▪ Un collatéral jusqu’au 4ème degré,
▪ Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré, de son conjoint, de son concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
▪ Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
- Être parent d’un enfant qui décède avant l’âge de vingt-cinq ans ou assumer la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge
Article 4 : Nature des jours de repos
Peuvent faire l’objet d’un don :
▪ Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT), en tout ou partie, ▪ Les jours de congés annuels, pour toute ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés (soit maximum 5 jours)
4 ▪ Les jours épargnés sur un compte épargne temps (CET).
Les jours non épargnés sur un CET peuvent être cédés jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis (année N) alors que ceux épargnés sur un CET peuvent être donnés à tout moment.
Les jours de repos compensateurs et les jours de congés bonifiés ne peuvent pas faire l’objet d’un don.
Titre 2 : Modalités de mise en œuvre
Article 5 : Procédure concernant l’agent donateur
L’agent doit formuler son souhait de céder un ou plusieurs jours de repos non pris à son responsable de service en remplissant le formulaire « don de jours solidaires » (cf. annexe 1). Le don devient définitif après accord du chef de service et de l’autorité territoriale.
Article 6 : Procédure concernant l’agent bénéficiaire
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit à l’autorité territoriale en remplissant le formulaire « demande de jours solidaires » (cf. annexe 2). S’il s’agit d’un don de jour de repos à un parent d’un enfant gravement malade ou s’il s’agit d’un don de jour de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, l’agent y joint un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel, établi par le médecin qui suit l’enfant ou la personne concernée.
Si le congé doit être fractionné, le médecin doit le préciser sur le certificat médical. - S’il s’agit d’un don de jour de repos à un parent d’un enfant gravement malade, ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.
- S’il s’agit d’un don de jour de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne à laquelle l’agent vient en aide. L’agent demandeur doit également fournir une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte à la personne.
- S’il s’agit d’un don de jour de repos à un parent d’un enfant qui décède avant l’âge de vingt-cinq ans ou d’une personne dont il a la charge effective et permanente qui décède avant cet âge, la demande sera accompagnée du certificat de décès.
- Dans le cas du décès d’une personne de moins de vingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant cette prise en charge.
Article 7 : Instruction de la demande
La demande faite auprès du chef de service doit être déposée au Ressources Humaines. Une commission composée du Maire, du ou de la DGS, du ou de la DRH (ou de leurs représentants) et d’un représentant du personnel, devra se réunir pour discuter de la demande dans un délai de 15 jours ouvrables.
5 A la fin de ce délai de 15 jours, l’autorité territoriale doit donner sa réponse à l’agent demandeur et l’informer du nombres de jours accordés.
En cas de refus, l’autorité territoriale devra motiver son refus.
Article 8 : Durée du congé
Une fois le bénéfice du don de jours de repos accordé, l’agent bénéficiaire pourra entamer sa période de congés, après dépôt et validation d’une feuille de congés par son supérieur hiérarchique. Le don de jours de congés est plafonné à 90 jours par année civile, sous réserve des crédits disponibles dans le pot commun.
Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant ou la personne concernée.
Le don de jour est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.
Article 9 : Droits de l’agent bénéficiaire du don
L’agent bénéficiaire d’un don de jours de repos peut être absent plus de 31 jours consécutifs de son service.
L’agent peut cumuler les jours donnés et ses jours de congés annuels.
L’agent bénéficiaire de ce don de congé a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
Titre 3 : Information générale, suivi et gestion des dons de congés
Article 10 : Information générale et particulière sur le don de jours de repos Une information générale sur le dispositif de don de jours de repos sera diffusée à l’ensemble du personnel.
Une campagne annuelle d’appel au don sera lancée en chaque fin d’année civile. Par ailleurs, en cas de nécessité ponctuelle, un appel au don pourra être lancé auprès de l’ensemble des agents de la Ville ou du CCAS afin de capitaliser un nombre de jours suffisants pour accéder à la demande d’un agent, et en respectant l’anonymat du donateur et du futur bénéficiaire.
Article 11 : Contrôle et vérification
La collectivité peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions pour l’octroi de ce dispositif. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites, il peut être mis fin à l’octroi de ce congé, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
Article 12 : Conservation des jours donnés
Un compte épargne temps « Don de congés » sera créé dans le logiciel congé afin de recueillir l’ensemble des jours de repos donnés par des agents.
Les jours de repos non utilisés par un bénéficiaire ne peuvent pas alimenter son propre compte épargne temps, ni être restitués au donateur.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don.
6 Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés au cours de l’année civile est reporté pour l’année suivante et géré par la Direction des Ressources Humaines.
Titre 4: Application et révision du règlement
Article 39 : Date d’effet et révision
Le règlement est applicable dès le 1er juillet 2024 à l’ensemble des agents publics de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale.
Toute modification ultérieure du présent règlement sera soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial et à l’accord des instances délibératives.
7 Annexe n° 1 : Formulaire don de jours solidaires
Date de la demande : ……………...
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’AGENT
NOM : ……………………………………………… Prénom :
……………………………………….
SERVICE : ……………………………………………
DON DE CONGÉS
Rappels : peuvent faire l’objet d’un don, les congés annuels, les ARTT et les jours épargnés sur un Compte Epargne Temps (CET). Le don est anonyme.
• Congés annuels : limité à 5 jours par année civile pour un agent à temps complet avant le 31 décembre de l’année en cours.
• ARTT : en partie ou en totalité avant la fin de l’année en cours
• CET : en partie ou en totalité, à tout moment
Merci d’indiquer le nombre de jours donnés (nombre entier) et leur nature :
Année : Nombre d’ARTT Nombre de CA Nombre de jours du CET
Total donnés
VALIDATION
Signature de l’agent Signature du supérieur hiérarchique
Accord de l’Autorité territoriale
Date :
Signature :
8 Annexe n° 2 : Formulaire demande de jours solidaires
Date de la demande :
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’AGENT :
NOM : ……………………………………………… Prénom :
………………………………………….
SERVICE : ……………………………………………
DEMANDE DE DON DE JOURS SOLIDAIRES
Rappels: 3 cas sont prévus pour demander à bénéficier de jours solidaires :
- Cas 1 : Enfant de moins de 20 ans à charge souffrant d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
- Cas 2 : Proches aidants de personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Pour rappel, les personnes concernées en perte d’autonomie ou présentant un handicap sont :
• Votre conjoint, ou concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, • Un ascendant
• Un descendant,
• Un enfant dont vous assumez la charge au sens de l’article L.512-1 du Code de la Sécurité Sociale,
• Un collatéral jusqu’au 4ème degré,
• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré, de votre conjoint, de votre concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
- Cas 3 : Être parent d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou assumer la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge.
9 Selon le cas, fournir un courrier et les justificatifs correspondants :
Pour les cas 1 et 2 : Fournir avec ce formulaire un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel,
établi par le médecin qui suit l’enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste soit la particulière
gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des
soins contraignants auprès de l’enfant, soit la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap
dont est atteinte la personne à laquelle l’agent vient en aide.
Pour le cas 2 : Fournir également une déclaration sur l’honneur de l’aide effective apportée à la personne
concernée.
Pour le cas 3 : Fournir un certificat de décès et une déclaration sur l’honneur attestant la prise en charge effective et permanente.
Nombre de jours sollicités : _ _ _ _ _ _ _
VALIDATION
Signature de l’agent : Signature du supérieur hiérarchique :
Avis de la Commission d’attribution des congés :
Signature de l’autorité Territoriale :
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