Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE18 du5mai2015 subdeDIRECCTE LR

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE67 24octobre 2025

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 20 2010 du 08

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET Part2 1Août2025

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 35 20 JUIN 2025

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA 003

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA 010

unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7435

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA 92

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA 004

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA 94

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE18 du5mai2015 subdeDIRECCTE LR Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE18 du5mai2015 subdeDIRECCTE LR)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Jeunesse, ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende

Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX

Site internet : www.lozere.gouv.fr

: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23

PREFET DE LA LOZERE

Recueil spécial n° 18/2015

Décision de délégation de signature et subdélégation

du directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

de Languedoc-Roussillon

Publié le 5 mai 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERESOMMAIRE

RECUEIL SPECIAL N° 18 /2015 DU 5 MAI 2015

ARRETE n° 2015124-0014 du 4 mai 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon pour les compétences du Préfet de la Lozère

DECISION DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 4 MAI 2015 portant délégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon dans le cadre de ses pouvoirs propresPREFECTURE DE LA LOZERE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI LANGUEDOC-ROUSSILLON

ARRETE N° 2015124-0014

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon pour les compétences du Préfet de la Lozère

_______

LE DIRECTEUR REGIONAL DE ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Vu le décret du 9 avril 2015 nommant Monsieur Hervé MALHERBE, préfet de la LOZERE ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2015 donnant délégation de signature à M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon ;

ARRETE :

Article 1er : Subdélégation permanente de signature est donnée, dans la limite des attributions prévues aux articles 1, 2 et 4 de l’arrêté préfectoral susvisé,

à Mme Damienne VERGUIN, chef du pôle Entreprises, Economie, Emploi et François DELEMOTTE, chef du pôle Politique du Travail, chacun dans la limite de leurs compétences respectives,

à M. Alain PEREZ, responsable de l’unité territoriale de la Lozère de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon,

à Mme Monique DUPRE, adjointe au chef de l’unité territoriale de la Lozère,

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain PEREZ et de Mme Monique DUPRE, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc- Roussillon, aux agents sous leur autorité :

- Mme Laurie BERTIN, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs et

correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 2 et 4 de l’arrêté préfectoral susvisé,

- M. Pascal PAULET, contrôleur du travail, pour les décisions, actes administratifs et

correspondances relevant de la réglementation relative à la main d’œuvre étrangère (article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé).

1/2Article 3 Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc- Roussillon, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé,

à MM. Alain PLA, chef de pôle concurrence, consommation et répression des fraudes, Alain ZERMATTEN, adjoint au chef de pôle concurrence, consommation et répression des fraudes pour la métrologie, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d’identification, à M. Thomas PELLERIN.

Article 4 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour le Préfet de la Lozère,

Et, par subdélégation du DIRECCTE LR,

Le …

Pour le Préfet de la Lozère,

par subdélégation du DIRECCTE LR,

et, pour le …. empêché,

Le …

Article 5 : L’arrêté du 22 avril 2015 est abrogé.

Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi, les chefs de pôle et le responsable de l’unité territoriale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Fait à Montpellier, le 4 mai 2015

POUR LE PREFET,

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES

ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE

LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE

L’EMPLOI

SIGNE

PHILIPPE MERLE

2/22/2PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

DECISION DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon dans le cadre de ses pouvoirs propres

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LANGUEDOC- ROUSSILLON

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,

Vu le code rural,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2015 confiant l’emploi de responsable de l’unité territoriale de la Lozère à Alain PEREZ ;

DECIDE :

Article 1er. – Délégation permanente est donnée à M. Alain PEREZ, responsable de l’unité territoriale de la Lozère de la DIRECCTE LR, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon, les décisions ci-dessous mentionnées :

- selon les articles du Code du travail

Articles L 1143-3 et D1143-5

Plan et études égalité professionnelle hommes femmes

Articles L 1233-41 et D 1233-8

Délai de notification de licenciement

Articles L. 1237-14 et R. 1237-3

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travailArticles L. 1242-6 et D. 1242-5

Articles L 1251-10 et D 1251-2

Articles L 4154-1 et D 4154-3 et D 4154-4

Dérogations à l’interdiction de conclure un contrat à durée déterminée, un contrat de travail temporaire

Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs

Article R 1253-26

Interventions dans le choix d’une convention collective par un groupement d’employeurs

Articles L1322-3 et R1322-1

Recours administratif relatif au contrôle du règlement intérieur

Article L2142-1-2

Suppression du mandat de représentant de section syndicale

Articles L. 2143-11 et R 2143-6

Décision de suppression du mandat de délégué syndical

Articles L. 2312-5 et R2312-1

Décision de mise en place de délégués de site

Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection de délégués de site

Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges pour l’élection de délégués de site

Articles L 2314-11 et R 2314-6

Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories de personnel pour l’élection de délégués du personnel

Articles L 2314-31 et R 2312-2

Reconnaissance d’établissement distinct pour l’élection de délégués du personnel et reconnaissance de la perte de la qualité d’établissement distinct

Articles L 2322-5 et R2322-1

Reconnaissance des établissements distincts pour les élections de comité d’entreprise

Articles L 2322-7 et R 2322-2

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise

Articles L 2324-13 et R 2324-3

Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories de personnel pour l’élection des membres du comité d’entreprise

Articles L 2327-7 et R 2327-3

Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour l’élection des membres du comité central d’entreprise

Décision de répartition des sièges entre les différents établissements pour l’élection des membres du comité central d’entrepriseArticles L 2333-4 et R2332-1

Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges électoraux

Articles L 2333-6 et R 2332-1

Décision de remplacement de membre de comité de groupe

Articles L 2345-1 et R. 2345-1

Décision de suppression du comité d’entreprise européen

Article R3121-23

Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue

Article R3121-28

Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne

Article D3121-18 et R 3122-13

Recours administratif relatif à la dérogation à la durée quotidienne maximale du travail

Articles L 3313-3 et D 3313-4

Articles L 3323-4 et D 3323-7

Dépôt et contrôle administratifs des accords d’intéressement

Articles L 3332-9 et R 3332-6

Articles L 3345-2 et D 3345-5

Contrôle administratif des accords de participation ou relatifs à l’épargne salariale.

Articles R. 4533-6 et 4533-7

Décision relative à une demande de dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 relatives aux voies et réseaux divers sur les chantiers de bâtiment et de génie civil

Article L. 4721-1

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

Article L 4741-11

Présentation par l’autorité judiciaire du plan de réalisation de mesures hygiène et sécurité après accident du travail

Article L.5121-13 et R.5121-32 - contrat de génération

Décisions de conformité relatives aux accords conclus et aux plans d’action établis en application des articles L.5121-8 et L.5121-9

Article L.6225-4 à 6225-7 et les règlements pris pour leur application

Contrat d’apprentissage : procédure de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement

- Selon les articles du code rural

Article L 713-2, L713-13, R 713-21, et R 713-31 à R 713-33

Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue

Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne

Article 2

Sont exceptées de la délégation, les décisions statuant sur un recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE.Article 3. – M. Alain PEREZ, responsable de l’unité territoriale de la Lozère de la DIRECCTE LR, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE LR, par une décision de subdélégation qui devra être transmis au préfet de la Lozère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4. – La décision du 23 décembre 2014 est abrogée.

Article 5. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.

Fait à Montpellier, le 4 mai 2015

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon,

SIGNE

Philippe MERLE