Compte-Rendu - CR CM 12 02 20

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 14 02 24

Compte-Rendu - CR CM 16 02 08

Compte-Rendu - CR CM 11 02 07

Compte-Rendu - CR CM 12 12 15

Compte-Rendu - CR CM 12 03 12

Compte-Rendu - CR CM 14 11 24

Compte-Rendu - CR CM 10 03 08

Compte-Rendu - CR CM 09 12 14

Compte-Rendu - CR CM 10 04 12

Compte-Rendu - CR CM 12 06 27

Compte-Rendu - CR CM 12 02 20 Document publié le Lundi 20 février 2012 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 02 20)Thèmes du document : Budget, Union Européenne, Eau et assainissement,

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 20/02/12 – Compte rendu – page 1/6

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille douze et le vingt du mois de février, à dix sept heures, le Conseil municipal de la ville du Puy- Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Brigitte PANICHI, Michel REYRE, Gilbert ARMENGAUD, Muriel WEITMANN, Philippe FOLIOT, Lucienne DELPIERRE, Orlane BERGE, Edmond VIDAL, Chantal LEOR, Bernard CHABALIER, Rémi DI MARIA, Michaël DUBOIS, Geneviève DUVIOLS, Rodolphe REDON, Alain SCANO, Christian JUMAIN, Henri BRINGUIER.

Pouvoirs : Odile IMBERT à Jean-Claude NICOLAOU

Viviane LECUIVRE à Edmond VIDAL

Maryvonne PESTRE à Chantal LEOR

Jacqueline PEYRON à Lucienne DELPIERRE

Sergine SAÏZ-OLIVER à Gilbert ARMENGAUD

Absents : Serge ROATTA

Patricia BORRICAND

Claude AUBERT

Secrétaire de séance : Rémi DI MARIA

Délibérations

Finances et Administration générale

1. Rapport d’orientation budgétaire : budget principal

2. Rapport d’orientation budgétaire: budget annexe du service public de l’eau potable 3. Rapport d’orientation budgétaire : budget annexe du service public de l’assainissement collectif des eaux usées 4. Autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 5. Réforme et sortie d’inventaire de deux véhicules des services techniques

Développement durable du village et urbanisme

6. Convention de financement SMED : travaux d’intégration dans l’environnement des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique Quartier des Gais (programme 2011)

7. Approbation de la candidature de la Commune pour le passage de l’année lauréate n°1 à l’année lauréate n°2 de l’appel à projet « collectivité Lauréate, AGIR pour l’énergie »

Questions diverses

Motion : refus du projet de la libéralisation des droits de plantation de la Vigne sur l’Union Européenne

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 20/02/12 – Compte rendu – page 2/6

Point 1 : Budget 2012 / débat d’orientations budgétaires

2012.02.20/délib/001

Conformément à l’article L.2312.1 du Code général des collectivités territoriales, le vote du budget doit être précédé d’un débat au Conseil municipal sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant l’examen des propositions budgétaires par l’assemblée délibérante.

Le Président de séance donne lecture du rapport de présentation des orientations budgétaires pour l’exercice 2012, et ouvre le débat en attribuant successivement la parole aux divers membres de l’assemblée qui ont demandé à intervenir.

Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2012.

Point 2 Budget annexe du service public de l’eau potable exercice 2012 / débat d’orientations budgétaires 2012.02.20/délib/002

Conformément à l’article L.2312.1 du Code général des collectivités territoriales, le vote du budget doit être précédé d’un débat au Conseil municipal sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant l’examen des propositions budgétaires par l’assemblée délibérante.

Le Président de séance donne lecture du rapport de présentation des orientations budgétaires relatives au budget annexe du service public de l’eau potable pour l’exercice 2012, et ouvre le débat en attribuant successivement la parole aux divers membres de l’assemblée qui ont demandé à intervenir.

Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires relatives au budget annexe du service public de l’eau potable pour l’exercice 2012.

Point 3 : Budget annexe du service public de l’assainissement collectif exercice 2012 / débat d’orientations budgétaires

2012.02.20/délib/003

Conformément à l’article L.2312.1 du Code général des collectivités territoriales, le vote du budget doit être précédé d’un débat au Conseil municipal sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant l’examen des propositions budgétaires par l’assemblée délibérante.

Le Président de séance donne lecture du rapport de présentation des orientations budgétaires relatives au budget annexe du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2012, et ouvre le débat en attribuant successivement la parole aux divers membres de l’assemblée qui ont demandé à intervenir. Le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires relatives au budget annexe du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2012.

Point 4 : Autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2012.02.20/délib/004

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité n’aurait pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget qui aura lieu lors de la prochaine séance.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sans attendre le vote du budget qui aura lieu lors de la prochaine séance.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 20/02/12 – Compte rendu – page 3/6

Point 5 : Réforme et sortie d'inventaire de deux véhicules municipaux. 2012.02.20/délib/005

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les véhicules suivants:

- Camionnette Renault Trafic immatriculée 1849 SY 13

- Tracteur DEUTZ immatriculé 8366 RD 13

utilisés par les services techniques sont maintenant hors d'usage (mauvais état général). Leur passage au contrôle technique nécessite au préalable certaines réparations dont le montant serait supérieur à leur valeur actuelle. Ces véhicules doivent être réformés et sortis de l'inventaire.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver la sortie d’inventaire des deux véhicules susvisés et l’autoriser à effectuer l’ensemble des démarches administratives et à signer les pièces afférentes à l’établissement des certificats de destruction ou de cession à titre onéreux ou gratuit.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la sortie d’inventaire des deux véhicules susvisés et autorise Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives et à signer les pièces afférentes à l’établissement des certificats de destruction ou de cession à titre onéreux ou gratuit.

Point 6 : Convention avec le SMED sur le financement des travaux d’intégration dans l’environnement des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique - programme 2011 2012.02.20/délib/006

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 14 décembre 2007, la commune du Puy- Sainte-Réparade a voté le transfert de la maîtrise d’ouvrage au Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du Rhône (SMED 13), des travaux d’intégration dans l’environnement des réseaux de Distribution Publique d’Energie Electrique.

Le Bureau Syndical du SMED 13 a décidé qu’un crédit de 38 000 euros serait consacré, au titre de la participation d’ERDF, à l’opération prévue ci-dessus, estimée à 138 356 € HT que la Commune souhaite faire réaliser. Cette participation correspond à 40% du montant plafonné de l’opération

Plan de financement (HT):

ERDF (40% plafonné à 95 000 €) : 38 000 €

Conseil général (20% plafonné à 95 000€) : 19 000 €

Commune (sol de l’opération): 81 356 €

La TVA sera récupérée par le SMED 13 selon le mécanisme du transfert de droit à déduction prévu par l’article 33 du cahier des charges de concession, auprès du concessionnaire ERDF.

Il est proposé d’approuver les termes de cette convention SMED 13 relative au financement de travaux d’intégration dans l’environnement des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique au quartier des Gais , au titre du programme 2011, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature.

Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention de financement de travaux Commune / SMED 13 pour permettre l’intégration dans l’environnement des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique au quartier des Gais,

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 20/02/12 – Compte rendu – page 4/6

autorise le Maire à signer ladite convention et impute la dépense au budget de la Commune, section d’investissement.

Point 7 : Approbation de la candidature de la Commune pour le passage de l’année lauréate 1 à l’année lauréate 2 de l’appel à projet « Collectivité Lauréate, AGIR pour l’énergie », et de son accompagnement par un facilitateur

2012.02.20/délib/007

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que :

Considérant les menaces qui pèsent sur la planète du fait d’une exploitation mal contrôlée des ressources énergétiques et des risques que cela entraine pour les générations futures,

Considérant la fragilité de l’approvisionnement énergétique de la région PACA, Constatant la mobilisation qui s’est opérée lors des deux précédentes années d’engagement de la Commune dans l’appel à projets « collectivité lauréate AGIR pour l’énergie » lancé par le Conseil régional en décembre 2008, Considérant la désignation de Monsieur Edmond VIDAL en tant qu’élu référent à l’énergie,

La commune du Puy-Sainte-Réparade a été retenue en février 2011 comme « Collectivité Lauréate Année 1 - AGIR pour l’énergie » par le Conseil Régional Provence-Alpes Côte d’Azur.

L’objet de cette appellation est d’accompagner et de distinguer les Communes engagées dans la réalisation d’une charte d’objectifs en faveur des économies d’énergies et du développement des énergies renouvelables sur leur territoire, et sa déclinaison en un plan d’actions.

Cette appellation est fondée d’une part sur l’engagement de la Commune à avancer de manière progressive, pendant 4 ans, et d’autre part sur l’engagement de la Région et de ses partenaires (ADEME notamment) à soutenir la Commune pour y parvenir.

Le projet se déroule en trois années (Année 1, 2 et 3) au cours desquelles la commune met progressivement en œuvre son plan d’actions, le suit et l’évalue.

Un comité d’experts valide chaque année le passage à l’année suivante sur la base notamment d’une évaluation indépendante mandatée par la Région.

La Commune du Puy Sainte-Réparade a été retenue par le comité d’expert mis en place par la Région et l’ADEME comme Collectivité lauréate Année 1 et a signé une convention tripartite (Commune, Région, ADEME) triennale (pour la période 2010 – 2013).

Au cours des années « lauréates », il s’agit pour la commune de :

- Mettre en œuvre progressivement son plan d’actions,

- Suivre et évaluer l’avancement des actions programmées,

- Consolider son organisation en mode projet pour assurer la pérennité du programme, - Réunir régulièrement sa cellule et son groupe énergie,

- Actualiser sa charte d’objectif.

Pour mener à bien ce projet, elle a :

- Désigné un élu délégué à l’énergie et un pilote technique en charge du programme AGIR, - Constitué un groupe énergie composé d’acteurs du territoire, d’élus et de techniciens, - Constitué une cellule énergie (en charge du pilotage technique global du projet).

Considérant sa volonté de poursuivre et renforcer sa politique pour la protection et la valorisation de l’environnement et de s’inscrire dans une démarche cohérente, globale et durable de lutte contre le réchauffement climatique au quotidien par une meilleure maîtrise de l’énergie sur son territoire,

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 20/02/12 – Compte rendu – page 5/6

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- d’approuver la candidature de la commune pour le passage de l’année lauréate 1 à l’année lauréate 2 de l’appel à projet « Collectivité Lauréate, AGIR pour l’énergie »,

- de l’autoriser à signer toute convention tripartite (Commune, ADEME et Région) « Collectivité lauréate AGIR pour l’énergie », si la candidature de la commune était retenue après la sélection par le comité d’experts, le comité de gestion du CPER et le vote de l’Assemblée plénière régionale ;

- de l’autoriser, si la candidature de la commune était retenue, à confier une mission d’accompagnement du Groupe Energie pendant la deuxième année de la convention « Collectivité Lauréate, AGIR pour l’énergie » à un facilitateur, à solliciter la subvention prévue au titre du FREE selon les modalités prévues dans l’appel à projets ;

- de l’autoriser à engager les dépenses et solliciter les partenaires financiers, l’ADEME et la Région notamment, pour toutes les actions prévues dans le cadre de ce projet.

Le Conseil municipal, vu la charte d’objectifs et le plan d’actions, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

approuve la candidature de la commune pour le passage de l’année lauréate 1 à l’année lauréate 2 de l’appel à projet « Collectivité Lauréate, AGIR pour l’énergie »,

autorise Monsieur le Maire

- à signer toute convention tripartite (Commune, ADEME et Région) « Collectivité lauréate AGIR pour l’énergie », si la candidature de la commune était retenue après la sélection par le comité d’experts, le comité de gestion du CPER et le vote de l’Assemblée plénière régionale ;

- si la candidature de la commune était retenue, à confier une mission d’accompagnement du Groupe Energie pour la deuxième année de la convention « Collectivité Lauréate, AGIR pour l’énergie » à un facilitateur, à solliciter la subvention prévue au titre du FREE selon les modalités prévues dans l’appel à projets ;

- à engager les dépenses et solliciter les partenaires financiers, l’ADEME et la Région notamment, pour toutes les actions prévues dans le cadre de ce projet.

Point 8 : Motion contre le projet de libéralisation des droits de plantation de la vigne sur l’Union Européenne

2012.02.20/délib/008

Considérant la décision prise en 2007 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016 ;

Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains Etats membres depuis les années 1930 et dans l'Union européenne depuis les années 1970;

Considérant que la Commission a proposé dans la dernière réforme de l'OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage et

dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016, que ces deux mesures sont antinomiques ;

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Conseil municipal du 20/02/12 – Compte rendu – page 6/6

Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l'économie, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l'environnement : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur ;

Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens ;

Considérant que la quasi totalité des pays producteurs dénonce aujourd'hui cette décision et demande à la Commission de maintenir cet outil de régulation du potentiel de production ; Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d'étape qu'elle doit publier en 2013 ;

Considérant les initiatives qui se font d'ores et déjà jour sur le terrain avant l'échéance du 1er janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans des plaines, etc.) et les inquiétudes grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur proche avenir ;

Considérant que l'encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d'hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) mais qu'il permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande ;

Considérant que cet instrument n'a aucune incidence sur le budget communautaire ;

Considérant le calendrier des institutions européennes et l'incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier;

Nous, Elus,

DEMANDONS au gouvernement et au Chef de l'Etat de poursuivre leurs efforts et de convaincre avant fin 2011 les quelques Etats membres nécessaires à la formation d'une majorité qualifiée ;

• INVITONS le Conseil des Ministres de l'agriculture à acter formellement ensuite les positions ;

• DEMANDONS à la Commission Européenne d'entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative ;

• APPELONS le Parlement européen à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite ;

• INVITONS les autres élus et les collectivités locales à s'associer à cette démarche et à intervenir par tous les moyens utiles auprès du gouvernement pour les convaincre de la nécessité d'aboutir sur ce dossier.

Fait au Puy-Sainte-Réparade, le 21 février 2012

Jean-David CIOT

Maire