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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 583)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2021 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2021 CT2 583
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation de
l'affectation du produit des forfaits post-stationnement (FPS) reversés au titre de l'année 2020 par les
communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Aix-en-Provence, Aubagne, Salon-de-Provence et
Martigues, à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le 9 décembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
Polyvalente, Chemin des Rigauds à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Monsieur le
Président du Territoire, le 2 décembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy - BRAMOULLÉ Gérard —- BUCHAUT
Romain — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CORNO Jean-François — CRISTIANI
Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie —
GARCIN Eric —- GERARD Jacky - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —
HUBERT Claudie — LANGUILLE Vincent - MARTIN Régis —- MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — PENA
Marc — PETEL Anne-Laurence — RAMOND Bernard — SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN
Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI
Moussa donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — BIANCO Kayané donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CORNO Jean-François —- BOULAN Michel donne
pouvoir à CHAUVIN Pascal —- BURLE Christian donne pouvoir à GRANIER Hervé - CONTÉ Marie-Ange
donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — FILIPPI Claude
donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis —- GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel - GOURNES Jean-
Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —
KLEIN Philippe donne pouvoir à PETEL Anne-Laurence — MERCIER Arnaud donne pouvoir à MARTIN Régis
— ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MORBELLI Pascale — RUIZ Michel donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne
pouvoir à TAULAN Francis
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CANAL Jean-Louis —- CESARI Martine —- FREGEAC Olivier —- MALLIÉ Richard — PAOLI Stéphane — POUSSARDIN Fabrice —- TERME Françoise —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Pascal CHAUVIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_583-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Mobilité
Déplacements, mobilité, transports et infrastructures
H Séance du 9 décembre 2021
03_1_08
# Approbation de l'affectation du produit des forfaits post-stationnement (FPS)
reversés au titre de l'année 2020 par les communes de Marseille, Cassis, La
Ciotat, Aix-en-Provence, Aubagne, Salon-de-Provence et Martigues, à la
Métropole Aix-Marseille-Provence
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_583-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Transports, Mobilité durable
a Séance du 16 décembre 2021
9894
MOB-029-16/12/2021-CM
n Approbation de l'affectation du produit des forfaits post-stationnement (FPS)
reversés au titre de l'année 2020 par les communes de Marseille, Cassis, La
Ciotat, Aix-en-Provence, Aubagne, Salon-de-Provence et Martigues, à la
Métropole Aix-Marseille-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre de la réforme nationale de dépénalisation et décentralisation du stationnement payant
Sur Voirie, consécutive à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 1° janvier 2018, les
communes membres Marseille, Cassis, La Ciotat, Aubagne, Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-
Provence, compétentes pour réglementer le stationnement et instituer une redevance de
Stationnement payant sur voirie sur leur territoire, ont instauré, des forfaits post-stationnement (FPS)
pour non-paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement sur voirie lors de leurs
Conseils Municipaux respectifs.
En vertu de l'article L2333-87 et de l'article R2333-120-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), dans les Métropoles, les communes ayant institué la redevance de
Stationnement sur voirie, reversent l'intégralité des recettes forfaitaires post-stationnement (FPS) à
son Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), déduction faite des coûts liés à la
mise en œuvre du FPS.
Il est par ailleurs précisé, que les communes dont elles sont membres, encore compétentes en
matière de voirie, conservent une partie du FPS afin de financer les opérations de voirie sur leur
territoire. Tel est le cas des communes d’Aubagne, Aix-en-Provence, Salon-de-Provence et Martigues.
Les modalités de reversement du produit des forfaits de post-stationnement par les communes
concernées par la réforme à la Métropole Aix-Marseille-Provence, intégrant la refacturation des coûts
de gestion annuel du forfait post-stationnement, font l'objet de conventions approuvées lors du Conseil
de la Métropole du 18 octobre 2018. Ces conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2019.
Dans ce cadre la Métropole et les communes de Marseille, Cassis et la Ciotat, se sont rapprochées
afin de reconduire ces conventions pour les 5 futures années. Les communes de Salon-de-Provence,
Martigues, Aubagne et Aix-en-Provence, ont souhaité prolonger les conventions actuelles pour une
durée de 3 ans en considérant le report du transfert de la compétence voirie le 1°"janvier 2023.
Conformément à la loi, le produit des forfaits post-stationnement reversé à la Métropole Aix-Marseille-
Provence doit être affecté à la réalisation des « opérations destinées à améliorer les transports en
commun ou respectueux de l'environnement et la circulation » (article L 2333-87-11 du CGCT) sur le
même principe que l'affectation de la dotation amendes versée par l'État. La collectivité doit
déterminer chaque année, au mois d'octobre, l'affectation de ces recettes-aux-onérations définies à Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211209-2021_CT2_583-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
l'article R2333-120-19 du CGCT.
Le montant total du produit des forfaits post-stationnement perçu sur l'exercice 2020 sera alloué
notamment au financement des opérations relevant du budget annexe transport relatives :
- Aux aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès
au réseau, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
- Aux équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de
transport.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
Les conventions relatives au reversement du produit des forfaits post-stationnement payant
sur voirie à la Métropole Aix-Marseille-Provence conclues en 2018 pour une durée de deux
ans, avec les communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Aubagne, Aix-en-Provence, Salon-
de-Provence et Martigues ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 14 décembre 2021 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 9 décembre 2021 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 décembre 2021 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 13 décembre 2021 ;
L'avis du le Conseil de Territoire du Pays de Martigues du 9 décembre 2021.
L'avis des Conseils de Territoires
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que les communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Aubagne, Aix-en-Provence, Salon-de-
Provence et Martigues compétentes pour réglementer le stationnement et instituer une
redevance de stationnement payant sur voirie sur leur territoire, ont instauré des forfaits post-
stationnement (FPS) pour non-paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de
stationnement sur voirie ;
Que le produit des FPS moins les frais de mise en œuvre est reversé à la Métropole-Aix-
Marseille-Provence ;
Que les communes d’Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Aubagne et Martigues
compétentes en matière de voirie sur leur territoire conservent une partie du produit des FPS
pour financer certaines opérations relevant de cette compétence ;
Que les prévisions de recettes de FPS pour l'exercice budgétaire 2020 en partie, font
apparaître que le solde ainsi reversé à la Métropole sera nul pour toutes les communes à
l'exception de la Ville de Marseille et de cassis ;
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence doit affecter annuellement le produit des FPS
réellement perçu à des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou
respectueux de l’environnement et la circulation sur son territoire. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211209-2021_CT2_583-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'affectation du produit des forfaits post-stationnement réellement perçus au titre de
l'année 2020 sur les opérations relevant du budget annexe transport relatives aux aménagements et
équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès au réseau, les liaisons
entre réseaux et avec les autres modes de transport, l'information des usagers, l'évaluation du trafic et
le contrôle des titres de transport.
Article 2 :
Les recettes correspondantes seront constatées au budget annexe Transport des exercices 2020 et
suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Section de fonctionnement — Chapitre 75 - Nature
754.
Pour enrôêlement,
Le Vice-Président Délégué,
Transports et Mobilité Durable
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_583-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 2021 CT2 583
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation de
l'affectation du produit des forfaits post-stationnement (FPS) reversés au titre de l'année 2020 par les
communes de Marseille, Cassis, La Ciotat, Aix-en-Provence, Aubagne, Salon-de-Provence et
Martigues, à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 50
Abstentions (
Blancs et nuls (®
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre (®
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents
Gérard BRAMOULLE n
DE
Signé, le 14 DEC, 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_583-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021