Conseil Municipal - Conseil municipal du 30 janvier 2023

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 30 janvier 2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Vesseaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 30 janvier 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Logement, République Française

Département de l’Ardèche

COMMUNE DE VESSEAUX

Conseil Municipal de la Commune de Vesseaux

PROCES VERBAL

Séance ordinaire du 30 janvier 2023

L’An Deux Mille Vingt Trois, le Trente Janvier, à 20 heures 00 minutes, le Conseil Municipal

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de Monsieur Max TOURVIEILHE, Maire.

Présents : TOURVIEILHE Max, BAUZELY Jean-François, TRIN Alexandre, HUGOUVIEUX Albine,

BETTIOL-LESPINASSE Agnès, VIANNET Alain, CHABERT Michel, TAUPENAS Martine,

BOUCHARDON Mickaël, NURY Pascal, VIOT Laurence, LEGER Geneviève, SAUZON Béatrice,

PAILHES Hélène, CHANAL Adeline, COSTE CAMOIN Isabelle, SABATIER Félicien

Excusées : MICHEL Sébastien, (procuration à BAUZELY Jean-François)

Secrétaire de séance : BETTIOL-LESPINASSE Agnès

Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des

délibérations : le 25 janvier 2023.

Date de l'affichage par extrait du procès-verbal de la séance le : 7 mars 2023

ORDRE DU JOUR :

Finances

Demande de subvention de 20 000€ pour les vestiaires du foot à la FAFA (Fonds d’Aide au

Football Amateur)

Projets

Signature convention pour le réseau de distribution d’électricité et éventuellement d’éclairage

public pour la RD104

Foncier

Acquisition de la parcelle cadastrée section D n°1977 Ardèche HABITAT

Affaires scolaires

Convention de soutien financier au centre de loisirs Le PALABRE à Aubenas pour l’année 2023

Subvention psychologue scolaire de l'Education nationale pour un montant de 150€

Participation frais de fonctionnement classe ULIS 2022/2023

Adresse Postale: 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet: vesseaux.frRessources humaines

Mise en place, par la CCBA d’un service mutualisé de remplacement de secrétariat de mairie et

missions administratives auprès des communes

Adhésion à la médecine professionnelle

Création poste secrétaire mairie au grade de rédacteur principal 1È" classe à compter du 13

février 2023

Décisions du Maire

Décision à rapporter : marché public assurances multirisques

Divers

Convention France Services

Désignation signataire permis de construire de Monsieur le Maire

Subvention prévention routière

Suspension loyer Boucherie Sabatier

DELIBERATIONS :

Finances

N°01-2023 : Demande de subvention de 20 000€ pour les vestiaires du foot au FAFA (Fonds

d’Aide au Football Amateur)

La commune de Vesseaux a pour projet de construire des vestiaires de foot supplémentaires au

stade L'Hermas. Cela comprend 2 vestiaires pour les joueurs, 1 vestiaire arbitres, des sanitaires et

des douches. Le coût de ces travaux s’élève à 272 950.00 € HT.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de demander une subvention auprès de la FAFA (Fonds

d’Aide au Football Amateur) d’un montant de 20 000 €.

Le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) est une contribution annuelle de la F.F.F qui vise à

accompagner exclusivement le développement et la structuration du football amateur. Il est

principalement alimenté par la F.F.F. mais également par la Ligue du Football Professionnel par

solidarité auprès du football amateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de solliciter une subvention

pour la création de vestiaires de football auprès de la Fédération d’Aide de Football Amateur

(FAFA) et mandate M. Le Maire pour constituer le dossier de demande de subvention et pour

signer tous documents relatifs à cette affaire.

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Projets

N°02-2023: Convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage — Syndicat Départemental d’Electricité de Ardèche

Monsieur le Maire propose à l’assemblée que soit signée une convention par laquelle la Commune désigne comme maître d’ouvrage le SDE . A cet effet, la Commune délèguerait au SDE 07, la maîtrise d'ouvrage des travaux de réseaux de communication et d'éclairage public.

La convention détermine les modalités relatives à la répartition des compétences lors des phases projet, passation des marchés publics, travaux et réception et remise d’ouvrage.

La participation de la collectivité s’effectuera à hauteur du coût des travaux uniquement. Un budget prévisionnel fait état d’un coût de 14 789,76 € HT avec une participation communale de

10351,11 €HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention d'organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage .

Foncier

N°03-2023 : Acquisition de la parcelle cadastrée section D n°1977 — Ardéche HABITAT

Monsieur le Maire propose au conseil l’acquisition de la parcelle cadastrée section D n°1977 dans le cadre de l’aménagement de la RD104 et la création d’une voie douce.

Ardèche HABITAT, propriétaire de la parcelle susnommée, consent à la céder à la Commune pour

une surface de la 66ca à l’euro symbolique

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle cadastrée section D n°1977 pour

une surface totale de 1a66ca à l’euro symbolique. Les frais d’acte restent à la charge de la

Commune. Il autorise Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte d’acquisition en la

forme administrative, et autorise Monsieur le 1°" Adjoint à signer toutes pièces et tous actes se

rapportant à la présente délibération.

Affaires scolaires

N°04-2023 : Convention de soutien financier — Centre Socioculturel Le Palabre

Monsieur le Maire rappelle l’importance de permettre aux familles de Vesseaux de disposer d’un mode de garde les mercredis et pendant les vacances scolaires.

Soucieux de permettre l’accès à ces services et à moindre coût, il est proposé à l’assemblée de signer une convention de soutien financier au Centre Socioculturel Le Palabre. Les enfants de Vesseaux disposeraient alors plus facilement de places disponibles.

Adresse Postale: 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet: vesseaux.frLa Commune apporterait un soutien financier de 10,00 euros par jour et par enfant pour l’année 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la décision de soutenir financièrement le Centre Socioculturel Le Palabre afin que les enfants de Vesseaux puissent disposer de places disponibles, et charge Monsieur le Maire de signer la convention qui fixe le montant de la subvention à hauteur de 10 euros par jour et par enfant,

Il autorise Monsieur le Maire à assurer le suivi administratif et financier de la convention, et Pautorise à inscrire la dépense au budget 2023.

N°05-2023 : Attribution d’une subvention à la Psychologue de PEducation Nationale

Monsieur le Maire informe le conseil de la demande de subvention du 10 novembre 2022 de la psychologue scolaire, Mme Delphine GIARD, intervenant aux écoles de Vesseaux,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que des besoins financiers émanent de la psychologue de l’Education nationale (EDA) afin d’acquérir des tests indispensables pour procéder à l’évaluation cognitive des jeunes enfants et des enfants avec troubles attentionnels et TDAH.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à verser une subvention de 150 euros à l'OCCE de Vals Les Bains afin de permettre l’acquisition des tests par la psychologue de l’Education Nationale, et à porter la dépense au budget communal 2023

N°06-2023 : Participation aux frais de fonctionnement classe ULIS pour un enfant — école

des Champs — St Etienne de Fontbellon

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’un enfant résidant la Commune est admis en classe ULIS à l’école des Champs — St Etienne de Fontbellon et que ne disposant pas de classe ULIS sur notre commune, nous avons l’obligation de participer aux frais de fonctionnement.

Il indique qu’il est proposé de signer une convention avec la Ville St Etienne de Fontbellon portant sur les modalités de participation pour les frais inhérents à la scolarisation de l’enfant. Le montant de participation est de 850 euros pour l’enfant en classe ULIS pour l’année scolaire

2022/2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à signer la convention portant participation aux frais de fonctionnement de l’école des Champs — St Etienne de Fontbellon, de participer à hauteur de 850 euros, et dinscrire la dépense au budget primitif 2023.

Ressources humaines

N°07 -2023 - Mise en place, par la CCBA, d’un service mutualisé de remplacement de secrétariat de mairie et missions administratives auprès des communes - Convention

Monsieur le Marie explique que la CCBA, soucieuse d’assurer son rôle de soutien à la solidarité territoriale vis-à-vis de ses communes-membres, a décidé de mettre en place un service permettant d’aider les communes confrontées à l’absence temporaire de l’agent en charge du

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Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet: vesseaux.frsecrétariat de mairie et également pour les communes de plus grande taille, d’apporter une aide ponctuelle au fonctionnement de leurs services administratifs.

Pour ce faire, la CCBA a créé un poste dont les missions sont réparties pour la moitié du temps entre l’accueil physique et téléphonique au siège de la CCBA et pour l’autre moitié, en remplacement de secrétaire de mairie / soutien administratif auprès de ses communes-membres. Le recours à ce service donne lieu à la signature d’une convention entre chaque commune utilisatrice et la CCBA.

Monsieur le Maire explique que l’objet de ce service, disponible à raison de 18H15 hebdomadaires au maximum, est d’apporter une aide administrative aux communes, dont le(la) secrétaire de mairie ou un agent administratif, serait momentanément indisponible dans les cas suivants (congés de maladie, maternité, paternité, parental, autre) ou en soutien administratif, en mettant à disposition un agent de la communauté de communes.

Pour la commune, les avantages du service sont notamment :

Ÿ Un soutien sur les missions administratives (paie, budget et comptabilité, urbanisme, etc...) Y Une prestation de services avec un agent formé et opérationnel

Ÿ Une refacturation au réel de la prestation mobilisée (coût des heures de présence et frais de déplacement)

La convention fixe les modalités de mise en œuvre du service.

Les prestations seront facturées à la commune sur la base du nombre d’heures réalisées multiplié par le coût horaire de l’agent. S’ajoutent les frais de déplacement (trajet aller-retour CCBA / commune) calculés en fonction des kilomètres parcourus, selon le barème des frais kilométriques en vigueur.

Le remboursement à la CCBA interviendra à l’échéance de chaque mois sur la base des états hebdomadaires établis par la CCBA et co-signés par la CCBA et la commune.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

-_ D’approuver le principe et la possibilité de recourir, en cas de besoin, au service mutualisé de remplacement de secrétariat de mairie et missions administratives mis en place par la CCBA auprès de ses communes membres ;

-_ D’autoriser le Maire à signer la convention avec la CCBA.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la mairie à recourir, en cas

de besoin, au service mutualisé de remplacement de la secrétaire de mairie, et l’autorise à signer

la convention avec la CCBA.

N°08 -2023 :Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Ardèche

Le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivants :

Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.

Adresse Postale: 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX

Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet: vesseaux.frChaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.

Suite au recrutement d’un médecin, le Centre de Gestion de l’ Ardèche disposera d’un service de médecine professionnelle et préventive compter du Oler janvier 2023 ; il propose aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaite d’y adhérer.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

> de solliciter l’adhésion de la commune au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion de l’ Ardèche à compter du ler janvier 2023; > d’autoriser Le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au Service de

Médecine professionnelle et préventive selon projet annexé à la présente délibération ; > de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité : le coût forfaitaire du service a été fixé à 85€ par agent et par an à compter du ler janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, sollicite l’adhésion de la commune

au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion de l’Ardèche à compter du ler janvier 2023; autorise Le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au Service de Médecine professionnelle et préventive selon projet annexé à la présente délibération ; et à prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité : le coût forfaitaire du service a été fixé à 85€ par agent et par an à compter du ler

janvier 2023.

N°09 -2023 : Création poste secrétaire mairie au grade de rédacteur principal 1ère classe à compter du 13 février 2023

Monsieur le Maire explique que Nathalie FLANDIN, secrétaire de mairie au grade de rédacteur, est placée en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 20 janvier 2023 pour une durée de 4 ans.

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 13 février 2023 d’un emploi permanent de secrétaire de mairie dans le grade de rédacteur principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : met en œuvre, sous les directives du maire les politiques de l'équipe municipale. Il organise les services administratifs et techniques de la commune, gère les ressources humaines, participe à l'élaboration du budget, gère le patrimoine communal et suit les travaux, suit les marchés publics et les subventions.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l'emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi

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Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet: vesseaux.frdans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-

14 du code général de la fonction publique.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première

année.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

D’adopter la création du poste, de modifier le tableau des effectifs et d’inscrire au budget les

crédits correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à créer le poste, à

modifier le tableau des effectifs et à inscrire au budget les crédits correspondants

Décisions du maire

Décision n°: 01.2023 : Marché à procédure adaptée / Assurances multirisques (5 lots)

Le Maire de la Commune de VESSEAUX,

CONSIDERANT la consultation faite en procédure adaptée, publiée sur achatpublic.com le 13 octobre 2022 pour un marché d’assurances comportant 5 lots, pour la période couvrant les années

2023 à 2026,

Article 1 :

Le 10 novembre 2022 à 12 heures, au terme de la consultation, la collectivité a enregistré les

offres ci-après :

LOTS Offres reçues

Lot 1 : Dommages aux AXA —- MARCHETTI Maxime

Biens

Lot 2 : Responsabilité J[AXA —- MARCHETTI Maxime

Civile

Lot 3 : Véhicules L offres : SMACL

Lot 4 : Protection D offres : Groupement

[juridique DCCOURTAGE/CFDP et

Groupement SARRE

SMOSELLE /PROTEXIA

Adresse Postale: 2 place de la Mairie 07200 VESSEAUX Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie @vesseaux.fr site internet: vesseaux.fr

LOTS Offres reçues

Lot 5 : Protection JAXA — MARCHETTI Maxime

fonctionnelle

En conséquence de ce qui précède, j’ai décidé d’attribuer le marché du lot 1, lot 2 et lot 5 à

AXA -MARCHETTI Maxime pour une cotisation annuelle 2023 de : 5 211.60 € TTC, et

d’attribuer le marché du lot 3 à SMACL pour une cotisation annuelle 2023 de : 4 755.27 €

TTC, le marché du lot 4 à SARRE MOSELLE/PROTEXIA pour une cotisation annuelle 2023

à : 524€ TTC

Les sommes correspondantes (seront inscrites aux budgets des exercices 2023 à 2026 au

chapitre 011.)

Article 2 :

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en

sera affiché à la mairie.

Ampliation en sera adressée à la Sous-préfecture de Largentière.

Divers

N°10 -2023 : Maison de Service au Public de Vesseaux — Autorisation de signature

Le Maire propose à l’assemblée la mise à disposition de locaux entre la commune et la CCBA dans le cadre de la compétence France Services exercée par la communauté de communes. Cette mise à disposition se fait à titre gracieux et sera destinée au seul exercice de la compétence gestion de France services.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

D’adopter la convention de mise à disposition de locaux entre la commune et la CCBA dans le cadre de la compétence France Services exercée par la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention de mise à disposition de locaux dans le cadre de la compétence Espace France

Services

N°11 -2023 Désignation d’un élu pour prendre la décision relative à un permis de construire

Il est rappelé à l’assemblée que le maire ne peut pas délivrer un permis de construire s'il est intéressé au projet soit en son nom personnel, soit comme mandataire. En effet, en vertu de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou

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Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet: vesseaux.frde la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil

municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. » Dans ce cadre, un autre membre du conseil municipal sera désigné pour prendre la dite décision. Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis de construire.

Monsieur le maire expose qu’il souhaite déposer une demande de permis de construire en son nom propre. Il est demandé au Conseil Municipal de désigner la personne qui prendra la décision relative à la délivrance de ce permis de construire et ainsi signera toutes les pièces se rapportant au dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de désigner Monsieur BAUZELY Jean-François pour prendre la décision relative à la délivrance de ce permis de construire et ainsi signer toutes les pièces se rapportant au dossier de Monsieur Max TOURVIEILHE.

N°12-2023: Subvention pour l'association reconnue d’utilité publique La Prévention Routière

Vu la sollicitation de l’association La Prévention Routière pour l’octroi d’une subvention en date du 18 janvier 2023, Monsieur le Maire rappelle que cette association a pour but de lutter contre l'insécurité routière et œuvre quotidiennement auprès des usagers de la route, grâce à des actions de sensibilisation, afin de réduire le nombre et la gravité des accidents. L'association est le principal acteur de l'éducation routière des enfants, des adolescents et des jeunes et contribue à sensibiliser, année après année, de nouvelles générations d’usagers.

Aussi Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer pour l’année 2023 une subvention de 180 euros à l’association.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,décide d’attribuer une subvention de 180 euros pour l’année 2023 à l’association La Prévention Routière.

N°12-2023 :Objet : Suspension de 3 loyers pour un commerçant de Vesseaux — local sis 505, Lot. du Peyrou

Vu l'installation de la SA SABATIER, boucher dans les locaux de la Commune au 505 lot. du

peyrou,

Vu sa demande de bénéficier d’une suspension de loyer,

Monsieur le Maire propose que les trois prochains loyers (février, mars et avril) soient suspendus.

Les loyers mensuels sont de 462.86 euros TTC.

Ceci traduit la volonté de l'équipe municipale de soutenir le commerce de proximité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à

accorder la suspension des trois prochains loyers (pour les mois de février, mars et avril) à la SA SABATIER, boucherie.

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Tél. 04.75.93.40.15 - E.Mail mairie@vesseaux.fr site internet: vesseaux.frFin de la séance.

Signatures :

Le Maire, Le secrétaire de séance :

Max TOURVIEILHE BETTIOL-LESPINASSE Agnès

À

10

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