Compte-Rendu - 20 janvier 2020

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Compte-Rendu - 20 janvier 2020 Document publié le Lundi 20 janvier 2020 par la commune de Cuvergnon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 janvier 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2020 – 20 H 30

L’an deux mil vingt, le lundi vingt janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Cuvergnon, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal, en séance publique sous la présidence de M. Yann LEYRIS, Maire et sur sa convocation.

Etaient présents les Conseillers Municipaux en exercice :

M. Yann LEYRIS Mme Denise HOCQUARD

M. Nicolas KORSAKOFF M. Jean-Pierre MORTELETTE

M. Franck ANCELLIN M. Jean-Marie CHAPELON

Mme Françoise MICHELOT M. Laurent PANHALEUX

M. Pascal MARCHOIS était représenté par M. Yann LEYRIS

Mme Corine BOUVIER était représentée par M. Laurent PANHALEUX

Absent excusé : M. Patrick LOËLTZ

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Nombre de Conseillers présents : 08 Date de convocation : 16 janvier 2020 Nombre de Conseillers votants : 10

Conformément à l’article L 2121 – 15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’unanimité des membres présents,

• M. Laurent PANHALEUX est nommé Secrétaire de Séance

DÉLIBÉRATION APPROBATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES :

Conformément à l'article L.2224-10 du Code général des Collectivités Territoriales et à la Loi sur l’Eau, chaque commune doit disposer d’un plan de zonage d’assainissement indiquant :

• les zones relevant de l'assainissement collectif : la collecte des eaux usées domestiques, l'épuration et le rejet de l'ensemble des eaux collectées sont assurés par la collectivité ;

• les zones relevant de l'assainissement non collectif. Le contrôle des dispositifs d'assainissement et éventuellement l’entretien est assurée par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ;

Le zonage d’assainissement des eaux usées devra faire l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement préalablement à leur approbation et à leur annexion à la Carte Communale de la commune.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’arrêter le projet de zonage eaux usées présenté,

• de charger Monsieur le Maire de prescrire une enquête publique sur le zonage assainissement des eaux usées qui sera menée conjointement avec celle du zonage assainissement des eaux pluviales.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les deux propositions.

DÉLIBÉRATION APPROBATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES :

La maitrise du ruissellement, la collecte, le stockage des eaux pluviales ainsi que la lutte contre la pollution apportée par ces eaux doivent être pris en compte dans le cadre du zonage d’assainissement défini dans l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.2

Cet article stipule que : « les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête : • les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

• les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement ».

Ces deux derniers points concernent directement les eaux pluviales : mieux gérer les eaux pluviales et surtout limiter l’imperméabilisation des zones d’aménagement. Ils entrent en accord avec le principe de maitrise quantitative et qualitative des eaux régi aux articles R214-1 et suivants du Code de l’Environnement.

L’objectif de l’étude du zonage des eaux pluviales est d’avoir une vision globale sur la gestion des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire de CUVERGNON développer l’urbanisation prévue à la Carte Communale sans risque d’inondation et de respecter les réglementations indiquées précédemment.

Les secteurs sujets à des dysfonctionnements (saturation réseau, déficience d’évacuation, collecte insuffisante) sont recensés.

L’élaboration du plan de zonage des eaux pluviales offre une vision globale des aménagements liés au réseau d’eaux pluviales, prenant en compte les prévisions de développements urbains et industriels.

Cette étude consiste à délimiter :

• les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des eaux de ruissellement,

• les zones où il est nécessaire de prévoir des installations de collecte ou de stockage et, lorsque cela est nécessaire, le traitement des eaux pluviales.

L’étude de zonage des eaux pluviales est réalisée sur les zones urbaines et à urbaniser de la Carte Communale. Elle est soumise à enquête publique et sera annexée à la Carte Communale.

Le dossier d’enquête publique comprend :

• un rappel règlementaire,

• une présentation sommaire de la zone d’étude,

• une définition des zones étudiées précisément,

• une présentation des zones de future urbanisation,

• une présentation de la stratégie à retenir pour le zonage pluvial de CUVERGNON, • une application des règles de zonage pluvial aux zones de future urbanisation,

• les cartes des réseaux eaux pluviales et des bassins versants

• les cartes de zonage des eaux pluviales.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’arrêter le projet de zonage pluvial présenté,

• de charger Monsieur le Maire de prescrire une enquête publique sur le zonage pluvial qui sera menée conjointement avec celle du zonage assainissement des eaux usées.

DÉLIBÉRATION DEMANDE DE SUBVENTION CONTRAT DE RURALITÉ :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de demander une subvention pour le remplacement et la mise aux normes de 14 mats de l’éclairage public de la rue des marronniers et de la rue de la Forêt auprès du Contrat de Ruralité pour l’année 2020, à savoir :

▪ Subvention DSIL (Ruralité) : 4 219.73 € 40 %

▪ Collectivité : 3 164.80 € 30 %

▪ Autres PRADET : 3 164.80 € 30 %

----------------

Total H.T. 10 549.33 € 100 %3

Montant des travaux (H.T) :

Remplacement des mats : 8 059.85 € HT

Remplacement des lanternes : 2 489.48 € HT

DÉLIBÉRATION APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT « Agence de Gestion et Développement Informatique » (A.GE.D.I) :

Pour rappel, le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier 1998. Les statuts ont ensuite

été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation du syndicat mixte en syndicat intercommunal

ayant pour objet la mutualisation des services informatiques, télématiques et prestations de services portant sur la mise

en œuvre des nouvelles technologie et d’accompagnement des collectivités membres dans le fonctionnement et le

développement de leur système d’information (NTIC).

Le syndicat a décidé, à la demande de l’administration, de revoir ses statuts. Il est décidé d’adapter la forme juridique aux besoins en passant de syndicat mixte fermé à Syndicat Informatique Mixte Ouvert et de modifier l’objet du syndicat (article 3).

Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019, le Syndicat A.GE.D.I. sollicite ses membres afin de délibérer sur le projet de modification statutaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

− APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du Syndicat Mixte A.GE.D.I., joint

en annexe,

− APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert,

− APPROUVE la modification de l’objet du syndicat,

− AUTORISE Monsieur Maire à effectuer les démarches nécessaires pour valider les nouveaux statuts du

Syndicat informatique A.GE.D.I.

DÉLIBÉRATION PRESCRIPTION QUADRIENNALE RAPPEL INDICE :

Monsieur le Maire explique que le Centre de Gestion de l’Oise a procédé à un rappel des indices pour le traitement de

la secrétaire de mairie et de l’ATSEM, en septembre 2019. La trésorerie, après multiples vérifications, a validé le rappel

d’indices pour Mme Malchus sur le salaire de décembre 2019. Cette validation des rappels d’indice n’a pas été faite en

2019 pour la secrétaire de mairie, elle n’a donc pas bénéficié, malgré ses fonctions exercées et le principe de

rétroactivité, au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.

Pour rappel, la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’Etat, les Départements, les communes et les établissements publics, dispose dans son article premier, que ces créances sont prescrites si elles n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans. La créance dont est titulaire l’agent auprès de la commune au titre de ces années entre dans le champ d’application de cette prescription quadriennale et est donc aujourd’hui prescrite. Toutefois, l’article 6 de la loi précitée précise que la commune peut renoncer à opposer la prescription quadriennale, par délibération du conseil municipal.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider, sur le budget de la commune, l’autorisation de levée de la prescription quadriennale entachant le paiement des rappels d’indice au profit de l’agent concerné, au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.

DÉLIBÉRATION PRESCRIPTION QUADRIENNALE RAPPEL INDICE POUR ANNUALISATION DES SALAIRES :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,4

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois

DÉCIDE

Article 1 :

De porter, à compter du 1er janvier 2020, de 35 heures à 32 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi de ATSEM,

Article 2 :

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020 :

Monsieur le Maire demande que chaque commission présente un prévisionnel réaliste, fiable et réfléchi. En effet, il apparait que parfois il est nécessaire de prendre une décision modificative pour enlever une certaine somme d’un article du budget pour la mettre sur un autre article, sans que l’équilibre général du budget soit modifié. Monsieur le Maire pense qu’en anticipant mieux les travaux, le budget voté pourrait être plus efficace, en évitant les décisions modificatives.

POINT SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE A GRAND CHAMP – LA TOURNELLE :

Monsieur le Maire explique que les règles d’urbanisme évoluent et souvent plus vite que les règlements communaux. A partir du moment où les règles sont respectées, il est impossible règlementairement de s’y opposer. Il ajoute que des règles peuvent ne pas convenir mais elles doivent être appliquées.

Le Conseil Municipal rappelle que tous les habitants de Cuvergnon peuvent consulter les demandes d’urbanisme en mairie et que toute question aura une réponse.

PRÉPARATION DU BUREAU DE VOTE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES :

Monsieur le Maire présente le tableau des permanences du bureau de vote pour les élections municipales qui se tiendront le 15 mars 2020. Les volontaires sont invités à s’inscrire. Les membres du Conseil Municipal se positionnent et deux places sont encore disponibles et ouvertes aux électeurs. Mme Sabrina LOËLTZ et M. Grégory CLOGNIER qui assistent au conseil municipal, se portent volontaires.

Voici donc l’organisation des permanences du bureau :

De 08 H 00 à 10 H 30 Laurent PANHALEUX Jean-Pierre MORTELETTE Nicolas KORSAKOFF De 10 H 30 à 13 H 00 Franck ANCELLIN Jean-Marie CHAPELON Françoise MICHELOT De 13 H 00 à 15 H 30 Denise HOCQUARD Patrick LOËLTZ Grégory CLOGNIER De 15 H 30 à 18 H 00 Corine BOUVIER Sabrina LOËLTZ Yann LEYRIS5

DIVERS :

Le Conseil Municipal souhaite installer à l’entrée du village des « panneaux d’accueil ». Les devis sont en attente de réception. Le Conseil constate que les ralentisseurs mis en place ne sont que très peu efficaces pour réduire la vitesse et par contre provoquent des désordres de maçonnerie. Des solutions sont à trouver, la 1ère étant de les raboter. Le ralentisseur installé dans le hameau de Villers les Potées ne pose pas de problème étant donné que c’est une voie communale. Son remplacement par 2 coussins est envisageable rapidement et simplement. Concernant celui de la RD 25, la situation oblige de passer une convention avec le Conseil Départemental de l’Oise.

Le Conseil Municipal demande qu’une réflexion soit faite au niveau du « réaménagement » de la brocante. Des propositions seront faites conjointement entre la mairie et l’AFLC (Association Fêtes et Loisirs de Cuvergnon).

Le Conseil Municipal constate que la mise en place de la dématérialisation avec l’idée « d’économiser » des heures de travail est erronée. Actuellement, le surcroit de travail pour la secrétaire de mairie fait que le recours à des heures supplémentaires s’avère nécessaire pour permettre un fonctionnement plus serein de la mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 H 30.

Fait à Cuvergnon le 27 janvier 2020

Le Maire,

Yann LEYRIS

Monsieur le Maire donne la parole à Mme LOËLTZ et M. CLOGNIER, qui ont assisté au conseil, s’ils le veulent. M. CLOGNIER fait remarquer que le Conseil manque de visibilité du point de vue des festivités (brocante, chasse aux œufs à Pâques, fête des voisins par exemple). Les membres du Conseil en sont conscients et vont travailler sur cette problématique.