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Déliberation - 72d27b75701c80d315be7e3c4b183e8b
Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Cuvergnon.
Lien du pdf (Déliberation - 72d27b75701c80d315be7e3c4b183e8b)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'OISE
2020 - 001 ARRONDISSEMENT DE SENLIS
CANTON DE NANTEUIL LE HAUDOUIN
COMMUNE DE CUVERGNON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
Date de convocation : 16.01 .2020 En exercice : 11
Présents : 08
Votants : 10
OBJET : DÉLIBÉRATION APPROBATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
DES EAUX USÉES
L'an deux mil vingt, le vingt janvier à 20 H 00, le Conseil
Municipal de la commune de CUVERGNON, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, dans la Salle du Conseil de la Mairie, sous la
présidence de M. Yann LEYRIS, Maire.
Etaient présents : Mmes Françoise MICHELOT et Denise
HOCQUARD; MM. Franck ANCELLIN, Nicolas KORSAKOFF, Jean-Pierre MORTELETTE,
Laurent PANHALEUX et Jean-Marie CHAPELON.
M. Pascal MARCHOIS était représenté par M. Yann LEYRIS
Mme Corine BOUVIER était représentée par M. Laurent PANHALEUX
Absent excusé : M. Patrick LOËLTZ
Conformément à l'article L.2224-10 du Code général des Collectivités
Territoriales et à la Loi sur l'Eau, chaque commune doit disposer d'un plan de zonage
d'assainissement indiquant : e
les zones relevant de l'assainissement collectif : Ja collecte
des eaux usées domestiques, l'épuration et le rejet de l'ensemble des eaux collectées
Sont assurés par la collectivité :
° les zones relevant de l'assainissement non collectif
Le contrôle des dispositifs d'assainissement et éventuellement l'entretien
est assurée par le SPANC (Service Public d Assainissement
Non Collectif) ;
Le zonage d'assainissement des eaux usées devra faire l'objet
d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre 11 du livre 1er du code
de l'environnement préalablement à leur approbation et à leur
annexion à la Carte Communale de la commune.
Il'est proposé au Conseil municipal :
°__ d'arrêter le projet de zonage eaux usées présenté,
°__de charger Monsieur le Maire de prescrire une enquête
publique sur le zonage assainissement des eaux usées qui sera menée conjointement
avec celle du zonage assainissement des eaux pluviales.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal
approuve les deux propositions.
Pour copie conforme le 23 janvier 2020,
Le Maire, LE
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SOUS PREFECTURE DE SENLIS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/01/2020
060-216001891-20200123-DE_2020_001-BF