Compte-Rendu - 15 juin 2020

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Compte-Rendu - 15 juin 2020 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Cuvergnon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 1

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2020 – 20 H 30

L’an deux mil vingt, le lundi quinze juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Cuvergnon, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, Salle du Conseil Municipal, en séance publique sous la présidence de M. Yann LEYRIS, Maire et sur sa convocation.

Etaient présents les Conseillers Municipaux en exercice :

M. Yann LEYRIS M. Laurent PANHALEUX

M. Franck ANCELLIN M. Patrick LOËLTZ

M. Jean-Pierre MORTELETTE M. Jean-Marie CHAPELON

Mme Corine BOUVIER Mme Françoise MICHELOT

Mme Sabrina LOËLTZ Mme Denise HOCQUARD

M. Nicolas KORSAKOFF était représenté par Mme Françoise MICHELOT

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Nombre de Conseillers présents : 10 Date de convocation : 11 juin 2020 Nombre de Conseillers votants : 11

Conformément à l’article L 2121 – 15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’unanimité des membres présents,

• Mme Corine BOUVIER est nommée Secrétaire de Séance

DÉLIBÉRATION INDEMNITÉS DES ÉLUS :

Le Conseil Municipal de la commune de Cuvergnon,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1, Considérant que le code susvisé fixe des taux maximums et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire et aux adjoints,

Considérant la demande de Monsieur le Maire et de ses Adjoints de ne pas bénéficier du taux maximum en vigueur, à savoir respectivement 25.5 % et 9.9 %,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, a décidé :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoints, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux retenu en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23 et L 2123-24 du code général des collectivités territoriales :

Maire : 9.00 %

Adjoints : 2.06 %

Article 2 : dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 07 avril 2014

Article 3 : dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 6531 du budget communal.

Article 4 : un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à chacun des membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération (tableau mentionnant nom et fonction des bénéficiaires d’indemnités de fonction ainsi que le montant de l’indemnité mensuelle brute attribuée)2

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

ALLOUÉES AUX MEMBRES

Fonction au

conseil

Nom Taux maximal en pourcentage

de l’indice 1027

Valeur de l’indemnité

trimestrielle

Maire Yann LEYRIS 9 % 1050.14 € / trimestre 1er adjoint Nicolas KORSAKOFF 2.06 % 240.36 € / trimestre 2ème adjoint Franck ANCELLIN 2.06 % 240.36 € / trimestre 3ème adjoint Jean-Marie CHAPELON 2.06 % 240.36 € / trimestre TOTAL 1 771.22 € / trimestre

DÉLIBÉRATION DÉLÉGATION DES COMPÉTENCES DU MAIRE :

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

Article 1 : le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2. de procéder, dans les limites de 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissement prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 5. de passer les contrats d’assurance ;

6. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7. de prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières ;

8. d’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges ; 9. de décider de l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

10. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement

13. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

14. d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15. d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle ;

16. de donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17. de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 € ; 19. d’exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L 214-1 et suivants du code de l’urbanisme ;3

20. d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Article 2 : conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du 1er adjoint en cas d’empêchement du maire,

Article 3 : le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

VOTE DES IMPOSITIONS COMMUNALES 2020 :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec 10 voix Pour, 01 voix Contre et 00 abstention, décide de ne pas augmenter les taux des impositions communales 2020, à savoir :

➢ Taxe foncière bâti : 10.80 % avec un produit attendu de 22 183 € ➢ Taxe foncière non bâti : 26.26 % avec un produit attendu de 13 997 €

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 COMMUNE :

Vu le Code des communes et notamment les articles L.121-27, L.241-1 à L.241-6, R.241-1 à R.241-33 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 avril 2019 approuvant le budget primitif 2019 Vu les délibérations du Conseil Municipal approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice Le Maire expose à l’assemblée délibérante les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2019 Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. Franck ANCELLIN, conformément à l’article L.121-13 du Code des communes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix Pour, 00 Contre, 00 Abstention, adopte le compte administratif 2019, arrêtés comme suit :

COMMUNE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 159 052.13 € 104 455.54 €

RECETTES 187 161.09 € 51 110.57 €

DEFICIT 53 344.97

EXCEDENT 28 108.96 €

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL :

Vu le code des communes et notamment ses articles L.241-1 à L.241-6, R.241-1 à R241-33, Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2019 a été réalisé par le Receveur en poste à Crépy en Valois et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune

Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix Pour, 00 Contre et 00 Abstention, adopte le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2019 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 COMMUNE :

Le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif de la commune comme suit :

1) Section de Fonctionnement 2) Section d’Investissement a) Dépenses : 267 712.36 € a) Dépenses : 426 980.31 € b) Recettes : 391 356.13 € b) Recettes : 426 980.31 €4

DÉLIBÉRATION AFFECTATION DE RÉSULTAT :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’affecter le résultat d’excédent de fonctionnement en investissement pour la somme de 53 344.97 € au compte 1068.

DÉLIBÉRATION SUBVENTION ASSOCIATION :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’accorder une subvention en 2020 pour l’association suivante :

Les Anciens Combattants : 70 €

DÉLIBÉRATION INDEMNITÉS RECEVEUR MUNICIPAL :

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs municipaux, décide :

- De demander le concours du receveur de la Trésorerie de Crépy en Valois pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- D’accorder l’indemnité de conseil et de budget au taux de 100 % par an,

- Que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983 et sera attribuée à Mme Sylvie DE DOMENICO, receveur municipal, à compter du 1er janvier 2020.

DÉLIBÉRATION REMBOURSEMENT DE FRAIS :

Le Conseil Municipal a décidé d’acquérir de la vaisselle pour la salle des fêtes. M. Yann LEYRIS, Maire, a prospecté sur internet et dans certains magasins, où les prix sont bien plus compétitifs et a effectué le paiement personnellement.

Sur proposition de Monsieur l’Adjoint au Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de rembourser la somme de 35 € à M. Yann LEYRIS pour l’achat de vaisselle pour la salle des fêtes.

DÉLIBÉRATION DÉMARCHES ÉTUDES PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur le territoire communal.

Le PLU permettra un règlement plus strict des constructions, les zones seront mieux définies (par exemple, une zone non constructible mais piscinable).

TRAVAUX MAIRIE - ÉCOLE :

Monsieur le Maire donne la parole à M. CHAPELON en charge de la commission qui s’est réunie pour étudier les différents devis reçus.

- Fenêtres, porte et volets de la mairie pour sécuriser l’ensemble du bâtiment. Le 1er étage fait l’objet d’une rénovation totale en raison des problèmes d’humidité et de mauvaises isolations (choc thermique). Compte tenu de toutes les prestations, le devis de la société Lopez a été retenu pour 17 000 €, avec des volets battants et non roulants au réez de chaussée.

- Façade de l’école. La façade est très abimée et les travaux doivent impérativement avoir lieu pendant la période estivale (vacances scolaires). Le devis de la société Lopez a été retenu pour 3 600 €.5

POINT SUR LE PROJET REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE CONCENTRÉ (RPC) :

Monsieur le Maire distribue aux conseillers le plan de masse de projet de groupe scolaire. Il rappelle que le seul critère qui a validé l’emplacement sur la commune est que le transport soit le plus efficace possible entre celui des enfants et celui des parents, qu’il n’y a eu aucune volonté de récupérer l’école. Maintenant que le terrain a été validé par toutes les communes, il faut s’occuper du bâtiment scolaire. Le comité de pilotage a retenu une structure modulaire en bois alvéolaire : gain de temps et un minimum d’intervenants sur le chantier. Les normes thermiques sont respectées et le parti d’un bâtiment à toit plat a été choisi, notamment car un toit à deux pentes est plus onéreux et mis à part le côté esthétique, il n’y a aucune différence entre l’un et l’autre. Un toit végétalisé est bien plus cher car il faut repenser à la charge du bâtiment, que cela demande un entretien important si l’on veut que ça dure dans le temps. Les plans actuels permettent une capacité d’accueil de 150 élèves à 199 maximum. La façade côté sud (face à la salle des fêtes) sera équipée de « casquettes » pour limiter l’impact du soleil et toutes les fenêtres sont équilibrées pour chaque pièce. Les deux préaux seront en toit double pente avec un bardage isolé.

Le plan se décompose en 4 zones :

• 1 zone élémentaire

• 1 zone maternelle

• 1 zone motricité / activités

• Pôle demi-pension

Les deux cours communiquent entre elles mais elles sont séparées. Une clôture amovible pour récupérer de l’espace sera mise en place pour l’organisation des kermesses par exemple.

Après la partie motricité, il sera possible d’ajouter 2 modules de 80 m² pour permettre une certaine évolution du bâtiment. L’aspect de la façade extérieure en bois clair n’est pas retenu car ça ne vieillit pas très bien, une finition lisse est préconisée (panneau fixé sur la façade) et il n’y a pas d’entretien ensuite ; il suffit de changer le panneau si besoin. L’entrée des parents ne sera pas possible au sein du bâtiment pour le primaire. L’assainissement se fera sûrement par l’installation d’une micro station.

Le comité de pilotage a fixé un objectif d’ouverture pour la rentrée scolaire de septembre 2021.

M. KORSAKOFF a demandé qu’un aménagement arboré soit prévu en façade avant, ainsi qu’un système de récupération d’eau. M. ANCELLIN préconise la mise en place d’une haie pour la séparation cour / champs. Mme BOUVIER demande qu’un plan en 3D soit proposé afin de mieux se rendre compte de l’implantation sur le terrain du groupe scolaire.

Le Conseil Municipal demande qu’une salle de confinement soit à prévoir également et que ce projet de RPC fasse l’objet de réunions exclusives et non mélangé à d’autres sujets.

DIVERS :

Le Conseil Municipal émet un avis favorable au Centre Social de Betz pour une participation à l’accueil de loisirs pour la période estivale jusqu’à concurrence de 2 000 € TTC. Pour rappel, le coût de cet accueil est de 20 € par jour et par enfant pour la commune.

M. LOËLTZ demande de faire intervenir la CUMA dès que possible pour le fauchage des fossés et de la voirie.

Mme MICHELOT évoque le problème des poids lourds qui font demi-tour à Villers les Potées et demande si une interdiction est possible. Monsieur le maire répond que c’est envisageable seulement si une autre route est proposée.

M. CHAPELON évoque le problème des pierres installées « rue de la forêt » et s’interroge sur la responsabilité en cas d’accident. Monsieur le Maire répond que c’est la seule responsabilité du propriétaire de la maison devant laquelle les pierres ont été installées.

M. LEYRIS, à la demande des riverains de la société ASMR, va engager une réunion de médiation afin d’enjoindre la société à faire preuve de respect envers le voisinage et de bien respecter les règles (stationnement, bruit, containers etc.) pour éviter les nuisances dû à son activité par rapport aux habitations. Depuis 3 ans, les riverains ont fait preuve d’une grande tolérance mais cette situation très pénible n’est plus possible et une tentative de discussion amiable doit être faite avant d’apporter le dossier en justice.6

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 23 H 45

Fait à Cuvergnon le 20 juin 2020

Le Maire – Yann LEYRIS

ANCELLIN Franck BOUVIER Corine

CHAPELON Jean-Marie HOCQUARD Denise

KORSAKOFF Nicolas Pouvoir MICHELOT LOËLTZ Patrick

LOËLTZ Sabrina MICHELOT Françoise

MORTELETTE Jean-Pierre PANHALEUX Laurent