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Déliberation - DCM 2023 43 Annexe AR convention gpt de cmd CCAS ST Mitre les Remparts
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 43 Annexe AR convention gpt de cmd CCAS ST Mitre les Remparts)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
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CONVENTION DE CONSTITUTION
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
MARCHES D’ASSURANCES
Entre :
- La commune de Saint-Mitre-Les-Remparts, 9 Av. Charles de Gaulle, 13920 Saint-Mitre-les-
Remparts, représentée par son Maire, Monsieur GOYET, dûment habilité par délibération
n°2020/11 du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2020
ET
- Le Centre Communal d’action Sociale (CCAS) de Saint-Mitre-Les-Remparts, représenté par sa
vice-Présidente, Mme Catherine Stekelorom, dûment habilitée par délibération 2020-2 du Conseil
/d’Administration en date du 30/07/2020.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La Ville de Saint-Mitre-Les-Remparts entreprend une procédure d’appels d’offre en vue de
renouveler ses marchés d’assurances qui arrivent à terme le 31 décembre 2023.
Il apparaît nécessaire d’associer à cette opération le CCAS qui, en sa qualité d’établissement public
autonome, doit disposer de contrats d’assurances distincts pour couvrir les risques qui lui sont
propres.
La règlementation relative aux Marchés Publics dispose (notamment articles L2113-6 à L2113-8
du code de la commande publique) que des groupements de commandes peuvent être constitués
par des collectivités territoriales pour organiser la procédure d’appel d’offres, l’un des membres
du groupement étant désigné comme coordonnateur pour mener cette opération.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-43-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Page 2 sur 3
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
La Ville de Saint-Mitre-Les-Remparts et le CCAS de Saint-Mitre-Les-Remparts constituent un
groupement de commandes pour mener la procédure visant à la souscription de leurs assurances
« responsabilité civile et risques statutaires ».
ARTICLE 2 – LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
La commune de Saint-Mitre-Les-Remparts est désignée comme coordonnateur du groupement,
ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics, le coordonnateur est chargé
de mener la procédure visant à la souscription des assurances « responsabilité civile et risques
statutaires ».
Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les marchés, chaque membre du groupement
s'assurant, pour ce qui le concerne, de leur bonne exécution.
ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par la ville de Saint-Mitre-Les-Remparts et le CCAS
dénommés « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Chaque membre du groupement s’engagera :
- avec le/les co-contractants retenus du marché, à hauteur de ses besoins propres.
- à informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du
marché le concernant.
ARTICLE 4 – PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme d’une procédure d’appel d’offres, en
application des articles R2161-1 à R2161-5 du code de la commande publique.
ARTICLE 5 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
La CAO sera celle du coordonnateur (en application du Code de la commande Publique).
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-43-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Page 3 sur 3
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Les membres du groupement s’engagent à prendre en charge les frais de mission d’assistance à la
souscription de l’assurance à hauteur de leurs besoins propres.
Les membres du groupement s’engagent, au terme des procédures organisées dans le cadre du
groupement à assumer la charge financière des marchés signés.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et jusqu’à la date de
notification du dernier marché.
ARTICLE 8 – CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort
du Tribunal administratif de Marseille
Fait en DEUX exemplaires originaux à Saint-Mitre-Les-Remparts,
Le .................................... .
Le Maire de la commune de Saint-Mitre-Les-Remparts,
M. Vincent GOYET.
Le .................................... .
La Vice-Présidente du Centre Communal d’action Sociale de Saint-Mitre-Les-Remparts
Mme Catherine STEKELOROM
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-43-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023