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Arrêté - 197 A24 TRINQUERIE PlTurcan Inauguration
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 197 A24 TRINQUERIE PlTurcan Inauguration)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ARRETE PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
N° 197/24 - Police Municipale
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Le Maire de la Commune de La Roque d’Anthéron,
- VU le Code Général des Colectuités Territoriales, et notamment les Anicles L 22111, L 218.1 à L 22136 :
- VU le Code de la Route et notamment les Articles R 27, R 44, R 225 et R 225-1 ;
- VU le Code de la voirie routière et notamment L 113-2
- VU la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la Loi N° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
- VU le Décret N° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation
et à la surveillance des voies communales, et son annexe :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des textes subséquents quil'ont modifié : - VU la demande de Monsieur Jean Guillaume ANDRE en date du 20 septembre 2024 ;
= VU le programme du déroulement de l'inauguration Rallye Régional devant avoir lieu 09 octobre 2024, Place
Jean-Louis TURCAN ; - CONSIDERANT qu'il appartient
à l'autorité municipale de prendre les mesures nécessaires, pour réglementer
et autoriser l'utlisation du domaine public communal à l'occasion de la manifestation ;
ARRETE
ARTICLE1 : Objet
Monsieur ANDRE Jean Guillaume est autorisé à occuper ponctuellement, une partie de la Place Jean Louis
TURCAN, entre son établissement et celui de l'opticien, afin d'organiser l'inauguration de son
établissement, LA TRINQUERIE, situé 16 Place Jean Louis TURCAN, à sa charge de se conformer aux dispositions des arlcles suivants:
ARTICLE 2 : Réglementation
La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des textes
officiels susvisés porant réglement général sur la conservation etla surveillance des places et voies communales
ARTICLE 3 : Durée de la Réglementation
Le présent arrêté sera applicable pour
la Place Jean Louis TURCAN entre son établissement et celui de l'opticien, le mercredi 9 octobre 2024 de 19h00 à 22h00.
ARTICLE 4 : Infractions
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 : Caractéristiques du permis de stationnement
La présente autorisation d'occuper le domaine public communal est délivrée à titre précaire et révocable.
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél : 04 4295.70.70 - Fax : 04.42.50.53.19
Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : ww vile-laroquedantheron fr
Courrels: secretanat-general@uille-laroquedantheron.fr pm@vilelaroquedantheron fr Police Municipale N° 197/24
ARTICLE 6 : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétiionnaire sera substiuée à cell de l'administration si celle-ci venait à être recherchée
pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudices qu'ils soient matériels ou corporels résultant directement ou indirectement de la présente autorisation.
Pour toutes dégradations de l'espace public, des réseaux et des mobiliers urbains, la commune fera procéder aux
travaux de remise en état aux frais exdlusifs du permissionnaire.
ARTICLE 7 : Responsabilité des usagers
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place, ainsi qu'aux instructions qui pourront
leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement
responsables dans le cas où les accidents viendraïent à se produire par suite de non observation du présent arrêté
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Application
Monsieur Le Directeur Général des Services de Mairie, Monsieur le Directeur, Responsable des Services
techniques municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la
gendarmerie nationale, Monsieur Jean Guillaume ANDRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 25 septembre 2024
Le Maire
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Jean-Pierre SERRUS,
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Hôtel de Vie - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél: 04,42.95.70.70 — Fax : 04.42 50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
it internet : www vile-laroquedantneron fe
Courriel : secrelariat-general@uile-laroquedantheron.fr pm@yile-laroquedantheronfr