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Déliberation - DEC 2025 18bis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teyran.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 18bis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213403090-20250616-DEC-2025-18bis-AR Date
de
télétransmission
: 18/06/2025
Date
de
réception
préfecture
: 18/06/2025
LR
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
DÉCISION
MUNICIPALE
DEC-2025-18-bis
OBJET:
Décision
de
Monsieur
le
Maire
portant
autorisation
à
défendre
Le
Maire
de
la
commune
de
Teyran,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2122-21
et
L 2122-26,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n° D-2020-43
en
date
du
25 juin
2020
attribuant
à Monsieur
le
Maire
délégation
pour
la durée
de
son
mandat
d’intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
défense, Vu
la décision
n°
DEC-2025-03
en
date
du
24
janvier
2025
autorisant
Monsieur
le Maire
à signer
la
convention
d’honoraire
pour
la
représentation
en
justice
de
la
commune
avec
la SELARL
Territoires
Avocats
en
qualité
d'avocats
de
la commune,
Vu
la
requête
en
excès
de
pouvoir
déposée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
par
Monsieur
Nicolas
VELLAS
en
date
du
18
mars
2025
concernant
le PC
034
309
24
M0013
refusé
le 19
décembre
2024,
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
défendre
les
intérêts
de
la commune
dans
cette
affaire,
DÉCIDE
ARTICLE
1
Suite
à
une
erreur
matérielle,
la décision
DEC-2025-18
du
15
mai
2025
est
annulée
et
remplacée
par
la
présente
décision,
ARTICLE
2
De
défendre
les
intérêts
de
la commune
de
Teyran
dans
l'affaire
précitée,
ARTICLE
3
De
désigner
et mandater
la SELARL
TERRITOIRES
AVOCATS
en
qualité
d'avocat
de
la
commune,
sis
5
rue
Henri
Guiner
34000
Montpellier,
en
tant
qu’assistant
et
représentant
en
justice
de
la
commune,
aux
fins
d'assurer
la
défense
des
intérêts
de
la Commune
de Teyran
dans
le cadre
de
ladite
affaire.
ARTICLE
4
Dit
que
la
présente
décision
sera
annexée
au
registre
des
délibérations
et
fera
l’objet
d’une
information
lors
du
Conseil
municipal.
Fait
à Teyran,
le 16
juin
2025
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
:
Sa
transmission
en
Préfecture
le :
AG let/2025
Le
Maire
de
Teyran,
-
Sa publication en ligne le : 20
lo (Al
totsS
Éric
BASCOU
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
salsi
par
l'application
‘informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwn.telerecours.fr