Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 17 02 09

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 17 02 09 Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 17 02 09)Thèmes du document : Famille, Logement, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 09 février 2017

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 1er février 2017, s’est réuni à 20h00 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 27

Nombre de procurations : 06

Étaient présents : Mesdames Isabelle COURANT, Nathalie COUSTOULIN, Bernadette FEGE, Anne GARNIER, Stéphanie LICATA, Martine MERMIER, Jeanine MURY, Fabienne TROUCHET, Morgane VIVARAT, Laurence VERNAY et Messieurs Yves ARGOUD-PUY, Pascal BESESTY, Yann ECHINARD, Claude GABELLE, René GARCIA, Marc ODRU, Charles PAILLET, Henri PELLEGRINELLI, Jean-Yves PORTA, Guillaume SIEURIN et Jean RAVET.

Pouvoirs : Madame Marie-Rose ALFARA donne procuration à Monsieur Pascal BESESTY ; Madame Lorine CARRIERE donne procuration à Madame Laurence VERNAY ; Madame Claire DELEPAU donne procuration à Monsieur Yves ARGOUD-PUY ; Monsieur Yannick DESGRANGE donne procuration à Monsieur Yann ECHINARD ;

Monsieur Daniel GARCIN donne procuration à Monsieur René GARCIA ; Monsieur Roger PHELIX donne procuration à Monsieur Henri PELLEGRINELLI.

Préalablement au Conseil municipal, Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, demande de respecter une minute de silence en mémoire d’Emmanuel ARNOULD, agent municipal responsable des services périscolaire, décédé la nuit dernière.

Il laisse ensuite la parole à Monsieur Simon PEYRACHE, Directeur du Centre de loisirs de la commune (« La Tanière enchantée ») pour une présentation de la structure et de son fonctionnement.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne à l’unanimité Madame Laurence VERNAY pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la séance du 15 décembre 2016. Celui-ci a été mis à la disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte-rendu de la séance du 15 décembre 2016 est adopté à l’unanimité.2

1- Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Marché de travaux – Restructuration et extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi-accueil petite enfance Avenant (n°2) aux lots 03 (Charpente-couverture-zinguerie), 10 (Carrelages- faïences) et 12 (Chauffage-ventilation-plomberie-sanitaires)

Les lots 03, 10 et 12 du marché de travaux pour la restructuration et l’extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi-accueil petite enfance ont chacun fait l’objet d’un avenant (n°2) comme indiqué ci-dessous :

N° du lot / entreprise attributaire Montant initial

du marché en H.T

Montant

de l’avenant en H.T

Nouveau montant

du marché (après avenant)

Lot 03 (Charpente-couverture-

zinguerie)

CHARPENTE

CONTEMPORAINE

245 940,88 € + 1 535,25 € 247 476,13 €

Lot 10 (Carrelages-faïences)

SAS ANGELINO et Fils

69 807,36 € - 8 841 € 60 966,36 €

Lot 12 (Chauffage-ventilation

plomberie-sanitaires)

CLIMAT SANIT

392 285 € + 8 841 € 401 126 €

- Signature d’une Convention de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers avec l’EPIC du Golf d’Uriage

Il a été décidé la signature d’une Convention de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers avec l’EPIC du Golf d’Uriage.

Elle est conclue pour une durée de trois ans, dans la limite des clauses de résiliation prévues à l'article y afférent. Trois mois avant le terme de la convention, les parties devront se rapprocher afin de décider de son éventuelle reconduction.

L’EPIC du Golf d’Uriage versera à la commune une redevance.

La redevance est équivalente à un loyer annuel d’un montant égal à 33.000 €, payable par mensualité de 3.000 € sur 11 mois à compter du 1er février 2017.

A compter du 1er janvier 2018, la redevance mensuelle de 3.000 € sera versée entre le 1er février et le 31 décembre.

Le montant de la redevance sera indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction.

Pour Monsieur Yves ARGOUD-PUY, cette convention s'apparente davantage à un bail professionnel. Il se demande dès lors pourquoi la redevance est indexée sur l'indice de la construction et non sur celui des baux commerciaux comme stipulé dans le Code du commerce.

Monsieur le Maire répond que ce point sera vérifié avec notre avocat ; en cas de nécessité, un avenant à la convention sera établi pour modifier l’indice d’indexation.

- Signature d’un contrat de location – logement de type T4 situé au n° 594 de l’Avenue d’Uriage

Il a été décidé d’attribuer le logement de type T4 de 86 m² situé au n° 594 de l’Avenue d’Uriage à Madame Sandrine ZANCANARO. Le bail est consenti pour une durée de trois ans, à compter du 15 janvier 2017, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 577,84 euros, payable le 1er de chaque mois et révisable chaque année.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY demande si la commune s’est posée la question de « transformer » ce logement en logement locatif social.3

Monsieur le Maire répond par l’affirmative mais indique que cette option n’a pas été retenue pour l’instant au regard des travaux de rénovation énergétique à engager.

Monsieur ARGOUD-PUY évoque le dispositif métropolitain (« Loca ++ ») pouvant permettre d’obtenir une aide financière à cette fin.

- Acquisition et pose d’une étrave de déneigement pour le tracteur des Services techniques municipaux

Le marché pour l’acquisition et la pose d’une étrave de déneigement pour le tracteur des Services techniques municipaux a été confié à l’entreprise BONFILS (RENAGE – 38140) pour un montant de 12 700 € HT.

Monsieur le Maire rappelle que le véhicule de type « Unimog », qui était utilisé pour le déneigement, a été transféré à la métropole.

Monsieur Claude GABELLE précise que l’équipement pour le déneigement d’un seul véhicule n’est pas suffisant. Il rappelle en outre que l’Unimog n’a pu être remis à la disposition de la commune lors des importantes chutes de neige survenues mi-janvier.

Monsieur le Maire tient à féliciter les agents des services techniques pour leur action sur le terrain malgré ces contraintes matérielles.

Monsieur Yves ARGOUD-PUY rappelle la convention passée avec la métropole concernant la mise à disposition de personnels.

Monsieur le Maire répond que cette convention annuelle n’a pas été renouvelée mais que la métropole peut intervenir en cas d’extrême nécessité (panne de matériels ou autre), comme cela s’est fait récemment sur la commune de Saint-Barthélémy de Séchilienne.

2- Approbation de la modification des statuts du S.I.C.C.E

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle que le Syndicat Intercommunal à la Carte du collège de Jarrie et du Contrat Enfance (S.I.C.C.E) a un périmètre d’action composé de 15 communes membres que sont les communes de Brié et Angonnes, Champagnier, Champ sur Drac, Herbeys, Jarrie, Montchaboud, Notre Dame de Commiers, Notre Dame de Mésage, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Pierre de Mésage, Séchilienne, Vaulnaveys le Bas, Vaulnaveys le Haut, et Vizille.

Il indique également que le syndicat est habilité à exercer 4 compétences optionnelles: - La compétence n° 1 : l’accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie ;

- La compétence n° 2 : la mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres ainsi que la signature, au nom des communes membres, d’un contrat enfance/jeunesse avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et enfin, le suivi administratif et financier du contrat pour le compte des communes ;

- La compétence n° 3 : la gestion des établissements d’accueil du jeune enfant ; - La compétence n° 4 : la gestion du relais assistants maternels.

Le Président du syndicat et le comité syndical ont statué favorablement le 15 décembre 2016 sur ces trois délibérations :

 Nouvelle compétence optionnelle, la compétence n°5 : « gestion des lieux d’accueil enfants parents » - Délibération n°26 ;

 Approbation de l’adhésion de la commune de Vaulnaveys le haut à la compétence n°3 « gestion des établissements d’accueil du jeune enfant » - Délibération n°24 ;  D’approuver les modifications des contributions financières des communes au syndicat pour les frais « d’administration générale » et pour la compétence n°5 – Délibération n°22.

Les modifications des statuts portent sur les articles suivants :4

L’article 1 est rédigé comme suit :

« En application des articles L.5212-1 et suivants et notamment l’article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales, il est constitué entre les communes de Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ sur Drac, Herbeys, Jarrie, Montchaboud, Notre Dame de Commiers, Notre Dame de Mésage, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Pierre de Mésage, Séchilienne, Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut et Vizille, un syndicat « à la carte » qui prend la dénomination de « Syndicat à la carte du Collège de Jarrie et du Contrat Enfance ». Toute commune le souhaitant peut adhérer au S.I.C.C.E. à tout moment et toute commune adhérente peut s’en désengager à tout moment dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 des présents statuts. »

L’article 2 est rédigé comme suit :

- La compétence n°1 : l’accompagnement aux activités de la vie scolaire du collège de Jarrie - La compétence n°2 : la mise en place des études et diagnostics enfance et jeunesse sur le territoire des communes membres ainsi que la signature, au nom des communes membres, d’un contrat enfance/jeunesse avec la caisse d’allocations familiales de l’Isère et enfin, le suivi administratif et financier du contrat pour le compte des communes

- La compétence n°3 : la gestion des établissements d’accueil du jeune enfant - La compétence n°4 : la gestion du relais assistants maternels

- La compétence n°5 : la gestion des lieux d’accueil enfants parents

L’article 5 est rédigé comme suit :

« Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :

1- Le transfert peut porter sur une, deux, trois, quatre ou cinq compétences à caractère optionnel définies à l’article 2.

La contribution des communes membres porte sur les charges d’administration générale du syndicat et sur la ou les compétences transférées au syndicat. Cette contribution est fixée à l’article 10.

2- Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est devenue exécutoire.

La délibération portant transfert d’une ou plusieurs compétences optionnelles est notifiée par le Maire au Président du syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes membres. »

L’article 6 est rédigé comme suit :

« Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :

La reprise peut concerner soit une, deux, trois, quatre ou cinq compétences à caractère optionnel définies à l’article 2. »

Le reste de l’article est inchangé.

L’article 10 est rédigé comme suit :

1- La contribution des communes membres aux dépenses d’administration du syndicat est fixée comme suit :

- 5 % des dépenses d’administration générale attribuées à la compétence « collège » ; - 2 % des dépenses d’administration générale attribuées à la compétence « contrat enfance jeunesse » ;

- 19 % des dépenses d’administration générale attribuées à la compétence « gestion du relais assistants maternels » ;

- 72% des dépenses d’administration générale attribuées à la compétence « gestion des établissements d’accueil du jeune enfant » ;

- 2% des dépenses d’administration générale attribuées à la compétence « gestion des lieux d’accueil enfants parents ».5

2- La contribution des communes membres aux dépenses correspondant à chacune des compétences optionnelles est fixée comme suit :

A. Pour la compétence optionnelle 1 décrite à l’article 2 :

- Pour 70% du montant total des contributions attendues, au prorata du nombre d’élèves de la commune présents au collège de Jarrie.

- Pour 30% du montant total des contributions attendues, au prorata du potentiel fiscal de la commune.

B. Pour la compétence optionnelle 2 décrite à l’article 2 :

- Pour 70% du montant total des contributions attendues, au prorata du nombre théorique d’enfants de la commune concernés par le contrat enfance-jeunesse.

- Pour 30% du montant total des contributions attendues, au prorata du potentiel fiscal de la commune.

C. Pour la compétence optionnelle 3 décrite à l’article 2 :

- Besoin annuel en nombre de places dans les établissements d’accueil des communes concernées

- Coût de la place dans chaque structure

D. Pour la compétence optionnelle 4 décrite à l’article 2 :

- Pour 70% du montant total des contributions attendues, au prorata du nombre d’assistants maternels de la commune.

- Pour 30% du montant total des contributions attendues, au prorata du potentiel fiscal de la commune.

E. Pour la compétence optionnelle 4 décrite à l’article 2 :

- Montant total des contributions attendues, au prorata du nombre constaté d’enfants de la commune utilisant le service.

Les articles 3, 4, 7, 8 et 9 restent inchangés.

Ces modifications seront effectives au 1er janvier 2017.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver la modification des statuts du S.I.C.C.E susvisée.

Monsieur Marc ODRU demande quelle est la tranche d’âge concernée.

Madame Anne GARNIER répond qu’il s’agit des 0-4 ans. Elle précise que la CAF alloue une subvention pour cette action.

Décision adoptée à l’unanimité.

3- Adhésion de la commune à la nouvelle compétence n°5 « gestion des lieux d’accueil enfants parents » du syndicat intercommunal à la carte du collège de Jarrie et du contrat enfant (S.I.C.C.E)

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle que le S.I.C.C.E a ajouté une nouvelle compétence optionnelle n°5 « gestion des lieux d’accueil enfants parents » qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les lieux d’accueil enfants parents (L.A.E.P) sont des services du secteur de la petite enfance au même titre que le service relais assistants maternels et les établissements d’accueil du jeune enfant.6

Ils garantissent un espace de parole, de rencontre, d’échanges et de jeux où les enfants âgés de 0 à 4 ans et leurs parents, grands-parents ou adultes référents sont accueillis par des professionnels de la petite enfance, de la famille et du secteur médico-social. Ces lieux ont pour objectif d’être à l’écoute des parents, de rompre l’isolement et de leur permettre de confronter leurs pratiques éducatives avec celles d’autres parents. Ils préparent l’accès à l’autonomie de l’enfant et son ouverture au lien social, en favorisant le partage et les apprentissages, dans un cadre extérieur à la cellule familiale.

C’est pourquoi le Président du S.I.C.C.E a fait part de son intention d’assumer cette compétence et ainsi offrir le service L.A.E.P à la population du territoire. Ce projet, porté et mis en place initialement par la commune de Vizille, a aujourd’hui une vocation intercommunale.

Pour cela, le S.I.C.C.E. a modifié ses statuts et a inscrit notamment cette compétence n°5 dans les statuts.

Compte tenu de la volonté de la commune de Vaulnaveys-le-Haut de poursuivre la démarche intercommunale engagée en faveur de la politique petite enfance, le maire propose que la commune adhère à la compétence optionnelle n°5 « gestion des lieux d’accueil enfants parents » du S.I.C.C.E.

Cette compétence sera transférée par la commune de Vizille (décision prévue en Conseil municipal en février 2017) au S.I.C.C.E, un procès-verbal de mise à disposition de biens mobiliers et matériels sera réalisé entre la commune et le syndicat.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’adhérer à la nouvelle compétence n°5 « gestion des lieux d’accueil enfants parents » du S.I.C.C.E.

Monsieur Marc ODRU demande si les parents concernés s’acquittent d’une participation financière.

Madame Anne GARNIER répond par la négative.

Décision adoptée à l’unanimité.

4- Restructuration et extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi-accueil petite enfance – souscription d’un crédit relais pour un montant de 600 000 €

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil qu’il est nécessaire de souscrire un crédit relais d’un montant de 600 000 € pour les travaux de restructuration et d’extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi-accueil petite enfance.

Il est rappelé qu’un crédit relais permet de préfinancer les subventions ou le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

Considérant la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2014 concernant les délégations consenties au Maire par le Conseil municipal, laquelle permet au Maire : - « De procéder, dans la limite de 150.000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ».7

Considérant, dès lors, que le Conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer l’offre de crédit relais compte tenu du montant sollicité,

Il est proposé au conseil la souscription d’un crédit relais dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Organisme bancaire : Caisse d’Epargne Rhône-Alpes

- Montant : 600 000 €

- Taux : 1.05 % (fixe)

- Durée : 29 mois

- Déblocage des fonds (prévisionnel) : 1er mars 2017

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à souscrire un crédit relais pour un montant de 600 000 € selon les caractéristiques énoncées ci-dessus.

Monsieur Pascal BESESTY rappelle les sources de financement des travaux de restructuration et d’extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi- accueil petite enfance, à savoir :

- Des fonds propres (principalement mobilisés en 2016) ;

- Des subventions (le versement d’acomptes a été sollicité auprès des partenaires concernés) ;

- Un « Prêt Croissance Verte à taux zéro » de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 900 485 € ;

- Un crédit relais pour le préfinancement du FCTVA.

Monsieur BESESTY tient à rappeler le travail engagé en faveur de l’optimisation des recettes du projet.

Monsieur Guillaume SIEURIN indique que ce crédit relais représente tout de même un coût pour la collectivité.

Monsieur BESESTY précise que le coût global des intérêts est de 15 225 €.

Décision adoptée à l’unanimité.

5- Adhésion au système d’interopérabilité radiocommunication entre la Gendarmerie nationale et la police pluri-communale de Saint-Martin d’Uriage et de Vaulnaveys-le-Haut

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil que la commune de Vaulnaveys-le-Haut souhaite adhérer au système d’interopérabilité radiocommunication entre la Gendarmerie nationale et la police pluri-communale de Saint-Martin d’Uriage et de Vaulnaveys-le-Haut.

En effet, le Ministère de l’Intérieur a mis en place la généralisation de l’expérimentation portant sur l’interopérabilité des réseaux de radiocommunication entre les polices municipales et les forces de l’Etat.

L’objectif est, dans le cadre des missions quotidiennes, de renforcer la coopération opérationnelle entre ces services en :

- permettant un échange permanent sécurisé et fiable entre le groupement de Gendarmerie départemental et les effectifs de la police municipale ;

- transmettant immédiatement les informations opérationnelles nécessaires au bon exercice des missions de voie publique ;

- renforçant la sécurité des équipages par la possibilité de déclencher des appels d’urgence.

Depuis plus d’un an, le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D) de la Communauté de communes du Pays du Grésivaudan (C.C.G), pilote et8

coordonne la mise en place de ce dispositif. Aujourd’hui, sur les 15 polices municipales que compte le territoire du Grésivaudan, 14 sont volontaires pour intégrer cette interopérabilité. Le bureau communautaire de la CCG du 12 septembre 2016 a validé le financement par le CISPD de l’acquisition et l’installation du matériel à raison d’un équipement complet par poste de police municipale.

La police pluri-communale de Saint-Martin d’Uriage et de Vaulnaveys-le-Haut est partie prenante de cette initiative.

L’adhésion au dispositif permettra d’améliorer ses actions d’intervention sur le territoire.

Il est à noter que la mise en place de ce dispositif est unique en France de par son ampleur et de par le portage par une Communauté de communes.

Aussi,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur NOR INTK1504903J du 14 avril 2015,

Il est demandé au Conseil municipal :

- De valider l’adhésion au dispositif d’interopérabilité radiocommunication entre la Gendarmerie nationale et la police pluri-communale de Saint-Martin d’Uriage et de Vaulnaveys-le-Haut ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, pour le compte de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, avec la Gendarmerie nationale de mise à disposition de services de radiocommunication sur le réseau Rubis.

Décision adoptée à l’unanimité.

6- Refus de signature d’une nouvelle promesse unilatérale de vente avec la Résidence du Golf d’Uriage pour la réalisation d’une deuxième tranche (tènement immobilier situé au n° 2570 de l’Avenue d’Uriage et appartenant à la commune) pour non-conformité de son objet

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle aux membres du conseil que par délibération n° 2016/079/15-12 du 15 décembre 2016, Monsieur le Maire avait été autorisé par le Conseil municipal à signer une promesse de vente avec la société GENERIM pour l’acquisition du tènement immobilier, situé au n° 2570 de l’Avenue d’Uriage, appartenant à la commune (parcelle cadastrée sous le numéro 545 de la section AB pour 40a 75ca).

La délibération mentionnait l’objet de cette promesse unilatérale de vente, à savoir « la réalisation d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées ».

Il est précisé que les 4 novembre 2016 et 5 décembre 2016, des courriels ont été adressés par la commune à la société GENERIM pour lui signifier la volonté de la municipalité de créer une structure de type EHPA.

Un échange a eu lieu en Mairie de Vaulnaveys-le-Haut avec la société GENERIM, le 21 novembre 2016, aux fins de présentation de son projet.

La délibération du 15 décembre 2016 a été adressée par courriel à l’étude notariale de Maître GINON & Associés ainsi qu’au Directeur régional de la société GENERIM, le 23 décembre 2016.

Or, la promesse unilatérale de vente, adressée par courriel le 6 janvier 2017 à la commune, mentionne la réalisation « d’une résidence Séniors social d’une surface de plancher de 4 000 m² environ » et « de logements sociaux d’une surface de plancher de 1 400 m² environ ».9

Il est à noter que la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2016 a été prise sans avoir connaissance du projet d’acte adressé par Maître GINON, le 6 janvier 2017.

Suite à une entrevue avec les autorités compétentes du Conseil départemental de l’Isère, le 9 janvier 2017, des échanges téléphoniques ont eu lieu avec les représentants de la société GENERIM afin de leur préciser la nature du projet attendu (résidence autonomie : nouvelle appellation pour l’EHPA).

Le 19 janvier 2017, une entrevue a eu lieu avec les représentants de la société GENERIM au Conseil départemental de l’Isère au cours de laquelle la nature du projet a été de nouveau précisée à GENERIM.

Le 25 janvier 2017, le Directeur régional de la société GENERIM a été reçu en Mairie pour de nouvelles précisions sur le projet.

La société GENERIM a fait délivrer à la commune de Vaulnaveys-le-Haut le 26 janvier 2017 une sommation par Huissier d’avoir à se présenter le vendredi 27 janvier 2017 à 14h00 en l’étude de Maître GINON & Associés à Lyon (7 rue Antoine de Saint-Exupéry - 69002) pour signer une promesse de vente à son profit.

Malgré le délai particulièrement bref, Monsieur le Maire s’est rendu en l’étude Maître GINON & Associés accompagné de Maître GRIBAUDO, Notaire, et a refusé de signer la promesse unilatérale de vente qui ne correspondait pas à l’objet défini par la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2016.

Un procès-verbal de difficulté a été dressé le 27 janvier 2017 à 14h00, par acte d’huissier en l’étude notariale de Maître GINON & Associés.

Aussi,

Il est demandé au Conseil municipal :

- De prendre acte du fait que l’objet de la vente proposée par la nouvelle promesse unilatérale de vente ne correspond pas à ce qui avait été décidé par le Conseil municipal de Vaulnaveys-le-Haut, lors de sa séance en date du 15 décembre 2016.

Décision adoptée à l’unanimité.

7- Personnel communal : Modalités d’attribution du régime indemnitaire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et la circulaire du 5 décembre 2014,

Vu l’avis du Comité Technique siégeant auprès du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de l’Isère, en date du 13 janvier 2017,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre 2007 créant le régime indemnitaire pour l’ensemble du personnel communal,

Il est demandé au Conseil municipal de décider des dispositions suivantes :10

Principe structurant la refonte du régime indemnitaire :

- Verser un régime indemnitaire à l’ensemble des agents communaux,

- Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.

Article 1 :

La délibération du 20 décembre 2007 est abrogée.

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :

PRIME

Texte de référence

MONTANT

ANNUEL

CADRES D’EMPLOI

BENEFICIAIRES

Indemnité d’Administration et de

Technicité (IAT) jusqu’au

31/12/2016

Décret n° 2002-61 du 14/01/2002

Jusqu’au 31/12/2016

Montant moyen annuel applica-

ble à chaque grade fixé par

arrêté du 29/01/2002 affecté

d’un coefficient multiplicateur

au plus égal à 8

Adjoints techniques

Adjoint du patrimoine

Agent des cadres d’emplois

de la police municipale

Indemnité spéciale de fonction des

Agents de police (ISF)

Décret n° 91-875 du 06/09/1991

Modifié, décret n° 2002-63 du 14/

01/2002 modifié, arrêté du 12/05/

2014

Taux maximal : 20 % Agent des cadres d’emplois

de la police municipale

Indemnité pour régies de recettes

Et/ou d’avance

Arrêté du 28/05/1993

Taux réglementé et variable

selon l’importance des fonds

maniés

Indemnité horaire pour travaux

supplémentaires

Décrets n° 2002-60 et 2002-598

d’avril 2002

Régime indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement (RIFSEEP)

décret n° 2014-513 du 20/05/2014

Montant maximum annuels de

l’IFSE (Indemnité de fonctions,

sujétions, expertise) et du CIA

(complément indemnitaire

Annuel) applicables à chaque

grade et fixé par arrêtés

ministériels

Attachés

Rédacteurs

Technicien

Educateurs des APS

Adjoints administratifs

ATSEM

A compter du 01/01/2017 :

Adjoints techniques

Adjoint du patrimoine

Agent des cadres d’emplois

de la police municipale

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires, aux agents non titulaires en CDI ou en CDD bénéficiant d’un an d’ancienneté et en activité continue.

Article 4 :

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts :

- Une part fixe versée mensuellement à compter du 1er janvier 2017 et basée sur des niveaux de responsabilités.

Les critères ci-dessous permettent d’établir les niveaux des postes occupés et leurs montants :11

Niveaux Critères Montants mensuels 1 Directeur des services généraux 644 € 2 Adjoint de direction, Chef de service, Chargé de mission 798 € 3 Postes à responsabilité nécessitant une connaissance spécifique et une certaine technicité

884 €

4 Agents en charge de l’administration générale ou en

Charge d’activités liées à l’enseignement

609 €

5 Agents d’entretien polyvalent des services périscolaires

et des services techniques :

- Groupe 1 : Agent polyvalent

- Groupe 2 : Agent d’exécution

912 €

185 €

Une indemnité différentielle est instaurée pour maintenir à titre individuel le montant indemnitaire dont pouvaient bénéficier certains agents en application des dispositions réglementaires antérieures. Cette indemnité diminuera en cas de revalorisation du régime indemnitaire jusqu’à disparaître dès que le montant de régime indemnitaire aura atteint le niveau antérieurement acquis.

- Une part variable d’un montant global de 3.000 € versée annuellement sera liée à l’entretien annuel d’évaluation et plus particulièrement aux critères suivants :

- Sens du service public et relation avec les administrés.

- Devoir de réserve.

- Attitude au travail.

- Relation avec les élus.

Article 5 :

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants : - Congés annuels

- Récupération de temps de travail

- Compte épargne temps

- Autorisations exceptionnelles d’absence

- Congés maternité, paternité, adoption

- Temps partiel thérapeutique

- Congés pour raisons syndicale

- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

- Congés de maladie ordinaire durant les 3 premiers mois. Il sera diminué de moitié lors du passage à demi traitement.

Le régime indemnitaire sera supprimé lors du passage en congé de longue maladie, longue durée et après un an d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Article 6 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail. La part variable fera l’objet d’un versement annuel, au mois de décembre de chaque année.

Article 7 :

En cas de sanction disciplinaire d’un niveau au moins égal au blâme, le régime indemnitaire sera automatiquement suspendu pour un an à compter de la date de la sanction.

Article 8 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.12

Article 9 :

Le régime indemnitaire sera indexé sur la valeur du point.

Le montant de l’IFSE pourra faire l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions

- Au vu de l’expérience acquise.

Article 10 :

Les crédits correspondant seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 11 :

La présente délibération prend effet au 01/01/2017.

Article 12 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’adopter le nouveau régime indemnitaire tel que défini ci-dessus.

Décision adoptée à l’unanimité.

8- RIP Isère THD (Réseau d’Initiative Publique visant à la mise en œuvre d’une infrastructure Très Haut Débit) – accord de principe sur la cession d’un terrain au Département de l’Isère pour implantation d’un NRO

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, informe le conseil que le Département de l’Isère s’est engagé dans l’établissement d’un Réseau d’Initiative Publique visant à la mise en œuvre d’une infrastructure Très Haut Débit (RIP Isère THD) qui sera le support d’un accès Internet à très haut débit pour le territoire isérois.

Dans ce cadre, la métropole « Grenoble-Alpes Métropole », dont la commune de Vaulnaveys-le- Haut est membre, a été informée des modalités de mise en œuvre du réseau et sollicitée pour le montage financier de cette opération.

Pour la constitution du RIP Isère THD, le Département doit devenir propriétaire des terrains d’accueil des nœuds de raccordement optique (NRO), bâtiments techniques dont l’objet est d’interconnecter les réseaux.

Après échange et avis, il ressort que la parcelle, section AL numéro 194, est la mieux positionnée et que le Département a demandé à la commune de Vaulnaveys-le-Haut de lui céder une partie de cette parcelle sur une emprise de 250 m² environ.

Le Département souhaite que la cession soit effectuée à titre gratuit compte tenu de l’intérêt public du projet et du surcoût pour les collectivités en cas de cession aux conditions du marché.

Le Département prendra en charge la totalité des frais afférents à cette cession, dont les frais d’arpentage et de rédaction de l’acte administratif.

La délibération actant cette cession, et visant l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat ne pourra être prise qu'après les formalités de consultation dudit service et de réalisation du document d’arpentage.13

Cependant, afin de permettre au Département de commencer ces travaux au plus vite, le Conseil municipal peut autoriser le Département à prendre possession par anticipation de la parcelle nécessaire.

Il est proposé au conseil d’approuver cette cession et de l’autoriser à signer les documents afférents.

Considérant l’intérêt général qui s’attache au réseau d’initiative publique établi par le Département de l’Isère,

Considérant que la parcelle objet de la cession sera affectée au service public départemental des réseaux et services locaux de communications électroniques,

Considérant que le réseau départemental permettra de développer l’accès à internet à très haut débit pour les isérois,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’approuver le principe d’une cession au Département de l’Isère à titre gratuit d’une partie de la parcelle section AL numéro 194 sur une emprise de 250 m² ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à donner mandat au Département pour le dépôt d’un permis de construire d’un NRO sur cette parcelle ;

- D’autoriser le Département à prendre possession par anticipation de l’emprise nécessaire au projet et à commencer les travaux sur cette parcelle avant la formalisation du contrat de cession.

Monsieur Marc ODRU demande si l’emplacement a été validé.

Monsieur le Maire répond que cet emplacement a bien été validé en Commission « urbanisme ». Il précise que d’ici deux à trois ans, la majorité des vaulnaviards pourra avoir accès à la fibre optique.

Monsieur Pascal BESESTY précise que la fibre optique sera prioritairement déployée sur les équipements publics.

Monsieur Guillaume SIEURIN évoque les secteurs de la commune les plus reculés. Monsieur le Maire indique que le raccordement pourra se faire par câble aérien.

Décision adoptée à l’unanimité.

9- Transfert de compétences communales concernant le domaine culturel à la métropole « Grenoble-Alpes Métropole » (compétences « développement et animation du réseau métropolitain de lecture publique » et « promotion de la culture chorégraphique »)

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 3 novembre 2016 approuvant le transfert des compétences « développement et animation du réseau métropolitain de lecture publique » et « promotion de la culture chorégraphique par la création et la diffusion locale, nationale et internationale opérées par le CCN2 (Centre Chorégraphique National abrité par la MC2) »,

Considérant que l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des Conseils14

municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

- Les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

Ou

- La moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La démarche menée en 2016 dans le cadre de la définition du projet culturel métropolitain et du transfert des équipements culturels a donné lieu, parallèlement, à une réflexion sur les politiques à engager par la Métropole, dépassant le strict cadre de la gestion de ces équipements. La mise en œuvre de ces politiques nécessite des transferts de compétences afin de garantir la cohérence de l’action métropolitaine.

Il s’agit des compétences suivantes :

- « Développement et animation du réseau métropolitain de lecture publique » ; - « Promotion de la culture chorégraphique par la création et la diffusion locale, nationale et internationale opérées par le CCN2 ».

Aussi,

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser le transfert à la métropole Grenoble-Alpes Métropole de la compétence « développement et animation du réseau métropolitain de lecture publique » ; - D’autoriser le transfert à la métropole Grenoble-Alpes Métropole de la compétence « promotion de la culture chorégraphique par la création et la diffusion locale, nationale et internationale opérées par le CCN2 ».

Monsieur Marc ODRU souhaite obtenir des précisions sur le réseau métropolitain de lecture publique.

Madame Isabelle COURANT rappelle le travail en réseau réalisé par les bibliothèques, notamment du sud grenoblois, avec la mutualisation de leurs moyens (comme c’est déjà le cas avec la manifestation « Les Intermèdes »). Elle précise que cette mutualisation permet de donner davantage d’ampleur à ce type de manifestation.

Décision adoptée à l’unanimité.

10- Questions diverses

o Engagement des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2017 – complément apporté à la délibération n° 2016/065/22-11 du 22 novembre 2016

Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire, rappelle au conseil que, par délibération n° 2016/065/22-11 du 22 novembre 2016, l’exécutif communal, a été autorisé, avant l’adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, étant précisé que sont non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.15

Considérant la délibération n° 2016/063/22-11 du 22 novembre 2016 par laquelle le Conseil municipal a décidé d’allouer une dotation provisoire au bénéfice de l’EPIC du Golf d’Uriage d’un montant de 10 000 € afin de permettre son fonctionnement le premier mois,

Considérant, dès lors, qu’il est nécessaire de compléter la délibération n° 2016/065/22-11 du 22 novembre 2016 (Engagement des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2017), afin de permettre le versement de cette dotation,

Il est proposé de compléter la délibération n° 2016/065/22-11 du 22 novembre 2016 comme suit :

Budget principal (€ T.T.C) :

Crédits pour dépenses

d’investissement inscrits en

2016 hors celles afférentes au

remboursement de la dette

Dépenses pouvant être engagées,

mandatées, liquidées avant le vote

du B.P 2017

Affectation

189 126,21 € 47 281,56 € Chapitre 10 (dotations, fonds divers et réserves)

Il est demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, à partir du 1er janvier 2017, les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget 2016 concernant le chapitre 10.

Décision adoptée à l’unanimité.

o Monsieur Yves ARGOUD-PUY évoque l’absence de données concernant la commune de Vaulnaveys-le-Haut sur la carte interactive de la qualité de l'eau (au robinet) établie par l'« UFC Que Choisir ».

Monsieur Claude GABELLE indique qu’il se renseignera à ce sujet.

o Madame Martine MERMIER évoque le problème d’eau chaude rencontré sur le site du rugby (douches du vestiaire). Il lui est indiqué que ce problème a déjà été pris en compte par les services communaux.

o Monsieur Guillaume SIEURIN demande s’il existe des données sur la qualité de l’air à Vaulnaveys-le-Haut, notamment lors des pics de pollution que connait fréquemment la métropole.

Madame Anne GARNIER répond que ces données sont diffusées sur Internet. Monsieur SIEURIN estime qu’il serait opportun de les communiquer à la population.

o Madame Anne GARNIER informe les membres du conseil qu’elle leur transmettra très prochainement le lien pour télécharger le Plan Local de l’Habitat de la métropole, arrêté pour la période 2017-2022, afin que les éventuelles remarques concernant la commune puisent être faites.

o Monsieur le Maire indique au conseil les prochaines dates des séances du Conseil municipal :

 16 mars : conseil consacré au Débat d’Orientation Budgétaire ;

 06 avril : conseil consacré au vote du Budget Primitif 2017.

Il informe en outre le conseil de la tenue d’une réunion, le 9 mars prochain à 19h00, concernant l’étude de programmation et de planification urbaine, architecturale et paysagère du Centre-Bourg.16

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h05.17

Délibérations

Conseil municipal du 09 Conseil municipal du 09 février 2017

2017/001/09-02 Approbation de la modification des statuts du S.I.C.C.E

2017/002/09-02

Adhésion de la commune à la nouvelle compétence n°5 « gestion des lieux d’accueil enfants parents » du syndicat intercommunal à la carte du collège de Jarrie et du contrat enfant (S.I.C.C.E)

2017/003/09-02

Restructuration et extension de l’école maternelle avec création de locaux périscolaires et construction d’un multi-accueil petite enfance – souscription d’un crédit relais auprès pour un montant de 600 000 €

2017/004/09-02

Adhésion au système d’interopérabilité radiocommunication entre la Gendarmerie nationale et la police pluri-communale de Saint-Martin d’Uriage et de Vaulnaveys-le- Haut

2017/005/09-02

Refus de signature d’une nouvelle promesse unilatérale de vente avec la Résidence du Golf d’Uriage pour la réalisation d’une deuxième tranche (tènement immobilier situé au n° 2570 de l’Avenue d’Uriage et appartenant à la commune) pour non-conformité de son objet

2017/006/09-02 Personnel communal : Modalités d’attribution du régime indemnitaire

2017/007/09-02

RIP Isère THD (Réseau d’Initiative Publique visant à la mise en œuvre d’une infrastructure Très Haut Débit) – accord de principe sur la cession d’un terrain au Département de l’Isère pour implantation d’un NRO

2017/008/09-02

Transfert de compétences communales concernant le domaine culturel à la métropole « Grenoble-Alpes Métropole »

2017/009/09-02

Engagement des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2017 – complément apporté à la délibération n° 2016/065/22-11 du 22 novembre 201618

Nom Prénom Fonction présence signature

PORTA Jean-Yves Maire présent

PAILLET Charles 1er Adjoint présent

RAVET Jean 2ème Adjoint présent

GARNIER Anne 3ème Adjointe présente

COURANT Isabelle 4ème Adjointe présente

GABELLE Claude 5ème Adjoint présent

FEGE Bernadette 6ème Adjointe présente

BESESTY Pascal 7ème Adjoint présent

ALFARA Marie-Rose conseillère municipale absente

ARGOUD-PUY Yves conseiller municipal présent 

CARRIERE Lorine conseillère municipale absente

COUSTOULIN Nathalie conseillère municipale présente

DELEPAU Claire conseillère municipale absente

DESGRANGE Yannick conseiller municipal absent

ECHINARD Yann conseiller municipal présent

GARCIA René conseiller municipal présent

GARCIN Daniel conseiller municipal absent

LICATA Stéphanie conseillère municipale présente

MERMIER Martine conseillère municipale présente

MURY Jeanine conseillère municipale présente

ODRU Marc conseiller municipal présent

PELLEGRINELLI Henri conseiller municipal présent

PHELIX Roger conseiller municipal absent

SIEURIN Guillaume Conseiller municipal présent

TROUCHET Fabienne conseillère municipale présente

VERNAY Laurence conseillère municipale présente

VIVARAT Morgane conseillère municipale présente