Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 250907 2601 REC

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Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 250907 2601 REC Document publié le Mardi 25 septembre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 250907 2601 REC)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PREFECTURE DE L'INDRE

Recueil Spécial délégation de signature du 25 Septembre 2007

"Peut être consulté en intégralité au bureau d'accueil de la préfecture et des sous- préfectures"

- consultation possible des recueils et des actes administratifs sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre : www.indre.pref.gouv.fr-

Place de la Victoire et des Alliés

B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex

Tel : 02.54.29.50.00 - Fax: 02.54.34.10.08Recueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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Sommaire

P R E F E C T U R E ............................................................................................. 3

Délégations de signatures .................................................................................................................. 3 Arrêté n° 2007-09-0115 du 17 septembre 2007 - portant délégation de signature à monsieur Thierry VIGNERON chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de l'indre - .................................................................................................................. 3 Arrêté n° 2007-09-0157 du 24 septembre 2007 - Portant délégation de signature à monsieur Lucien GIUDICELLI sous-préfet de l'arrondissement d'Issoudun - ............................. 19Recueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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Préfecture

Délégations de signatures

2007-09-0115 du 17/09/2007

PREFECTURE DE L’INDRE

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines

et des Moyens

ARRÊTÉ N° 2007-09-0115 du 17 septembre 2007

Portant délégation de signature, à monsieur Thierry VIGNERON, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement de l’Indre.

LE PRÉFET

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 juin 2005 portant nomination de madame Claude DULAMON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;

VU le décret du Président de la République du 01 février 2007 portant nomination de monsieur Jacques MILLON, en qualité de préfet de l’Indre ;

VU l’arrêté n° 07009194 du ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables du 10/08/2007 désignant monsieur Thierry VIGNERON, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement de l’Indre à compter du 16 août 2007 ;

VU l’arrêté n° 2007-08-0112 du 14 août 2007 portant délégation de signature à monsieur Thierry VIGNERON, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement ;

SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,

A R R Ê T ERecueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Thierry VIGNERON, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement de l’Indre, à l’effet de signer tous actes et décisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après :

I - ADMINISTRATION GENERALE

a) Gestion du personnel

1° - Fonctionnaires - Stagiaires - Agents non titulaires de l’Etat à l’exception des catégories C appartenant aux corps des agents administratifs, adjoints administratifs et dessinateurs.

Codification

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Nature de la décision

Octroi du congé pour naissance d’un enfant institué par la loi du 18 mai 1946.

Octroi des autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82- 447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984.

Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues au chapitre III, Alinéas 1-1, 1-2, 2-1 et 2-3 de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l’application du statut de la fonction publique d’une part pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, et d’autre part pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.

Octroi de congés annuels, des congés de maladie « ordinaires », des congés pour maternité ou adoption, des congés pour formation professionnelle, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de l’article 34 de la loi du 11 Janvier 1984.

Octroi des congés pour l’accomplissement du service national ou d’une période d’instruction militaire prévue à l’article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l’article 26 (parag. 2) du décret du 17 janvier 1986 modifié.

Octroi aux agents non titulaires de l’Etat des congés annuels, des congés pour formation syndicale des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie « ordinaires », des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d’adoption, des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus aux articles 10, 11 (parag. 1 et 2), 12, 14, 15, 26 (parag. 2) du décret du 17 janvier 1986.

Octroi des congés de maladie « ordinaires » étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires.

Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci- après :

Tous les fonctionnaires de catégorie B et C

Les fonctionnaires suivants de catégorie A :

. attachés administratifs ou assimilés,

. ingénieurs des travaux publics de l’Etat ou

assimilés.

Toutefois, la désignation des chefs de subdivision territoriale, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B, est exclue de la présente délégation.

Tous les agents non titulaires de l’Etat dont les contrats de vacataire.Recueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 prévue :

. à l’expiration des droits statutaires pour congé de

maladie,

. pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à

un ascendant à la suite d’un accident ou d’une

maladie grave,

. pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,

. pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne,

. pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.

Octroi des congés attribués en application de l’article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement susceptibles d’être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre et en application des 3ème et 4ème alinéas de la loi du 11 janvier 1984 susvisée relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée.

Octroi aux agents non titulaires, des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement, en application des articles 13, 16 et 17 (parag. 2) du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.

Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.

Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et susvisé.

Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé parental attribués en application des articles 19, 20 et 21. du décret du 07 octobre 1994 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée.

Décision de réintégration :

. au terme d’une période de travail à temps partiel,

. après accomplissement du service national sauf pour

les ingénieurs des travaux publics de l’Etat,

. au terme d’un congé de longue durée ou de grave

maladie lorsque la réintégration a lieu dans le service d’origine,

. mi-temps thérapeutique après congé de longue

maladie et de longue durée,

. au terme d’un congé de longue maladie lorsque la

réaffectation a lieu dans le service d’origine.

Nomination et gestion des ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.

Gestion des agents non titulaires.Recueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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Gestion des contrôleurs des travaux publics de l’Etat. Notation. Avancement. Mutations. Reclassement.

Nomination et gestion des agents d’exploitation et des chefs d’équipe d’exploitation.

2° - Fonctionnaires - Stagiaires appartenant aux corps des agents administratifs, adjoints administratifs et dessinateurs.Recueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire après concours, examens professionnels ou examens d’aptitude et après inscription sur la liste d’aptitude nationale.

Notation, répartition des réductions d’ancienneté pour avancement d’échelon.

. Avancement d’échelon,

. Nomination au grade supérieur après inscription sur

le tableau d’avancement national et

. Promotion au groupe de rémunération

immédiatement supérieur.

Mutations.

Décisions disciplinaires,

. suspension en cas de faute grave, conformément aux

dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet

1983 et toutes les sanctions prévues à l’article 66 de

la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Décisions de détachement et d’intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l’accord d’un ou plusieurs ministères.

Décisions de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, sauf ceux nécessitant l’avis du comité médical supérieur.

Décisions plaçant les fonctionnaires en position d’accomplissement du service national et de congé parental.

Réintégration.

Cessation définitive de fonctions :

. Admission à la retraite,

. Acceptation de la démission,

. Licenciement,

. Radiation des cadres pour abandon de poste.

Octroi de congés :

. Congé annuel,

. Congé de maladie,

. Congé de longue durée, à l’exception de celui qui

nécessite l’avis du comité médical supérieur

. Congé de longue maladie, à l’exception de celui qui

nécessite l’avis du comité médical supérieur,

. Congé pour maternité ou adoption,

. Congé de formation professionnelle,

. Congé pour formation syndicale,

. Congé pour participer aux activités des associations

de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations

et des associations sportives et de plein air

légalement constituées, destinées à favoriser la

préparation, la formation ou le perfectionnement des

cadres et animateurs.

. Congé pour période d’instruction militaire,

. Congé pour naissance d’un enfant,

. Congé sans traitement prévu aux articles 19 et 20

du décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 modifié

relatif aux dispositions statutaires communes

applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat.

. Autorisation spéciale d’absence pour l’exercice du droit syndical,

. Autorisation spéciale d’absence pour la participation

aux travaux des assemblées électives et des

organismes professionnels, pour événements de

famille et en cas de cohabitation avec une personne

atteinte de maladie contagieuse,

. Octroi et renouvellement d’autorisation à temps

partiel,

. Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à

mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les

cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur,Recueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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3° - Ensemble des personnels

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Délivrance des ordres de mission dans le département.

Délivrance des ordres de mission hors du département.

Détermination des postes éligibles à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire et des nombres de points attribués à chacun d’eux.

Attribution de points aux titulaires des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire.

Déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée.

Gestion des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.

b) Responsabilité civile

A1 b1

A1 b2

Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat-frais judiciaires et réparations civiles.

Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’Etat du fait des accidents de circulation.

c) Observations devant les juridictions

A1 c1

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Observations sur toute matière intéressant la DDE devant la juridiction judiciaire.

Observations sur toute matière intéressant la DDE devant la juridiction administrative.

II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a) Exploitation des routes

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Autorisation individuelle de transports exceptionnels.

Avis sur les autorisations individuelles de transports exceptionnels délivrés par d’autres départements mais empruntant le réseau routier de l’Indre.

Autorisation exceptionnelle de circuler.

Certificat d’inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes.

Licence communautaire pour le transport international de voyageurs par route effectué par autocar et autobus.

Autorisation pour l’exécution de services occasionnels de transport public routier de personnes.

Attestation délivrée pour les transports internationaux par route effectués par autocar et autobus entre les Etats membres.

Règlement de la circulation sur les ponts hors RN 151 et A20.

Routes à grandes circulation hors RN 151 et A20 – Formulation de l’avis du Préfet.

b) Acquisitions foncières et expropriationsRecueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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A2 b1 Actes de procédure afférents aux acquisitions foncières amiables ou par voie d’expropriation.

c) Publicité

A2 c1 Déclaration préalable relative à l’installation de dispositifs publicitaires, d’enseigne.

d) – Sécurité routière

A2 d1 Décision de subvention au titre du plan départemental d’actions de la sécurité routière.

III - GESTION DES COURS D’EAU

a) Gestion et conservation du domaine public fluvial

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Actes d’administration du domaine public fluvial

(La Creuse, en aval de la commune de St-Marcel,

Moulin de St-Marin).

Autorisation d’occupation temporaire.

Autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires.

Approbation d’opérations domaniales.

b) Cours d’eau non domaniaux

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Police et conservation des eaux :

. Indre et son bassin en aval de la commune de

Briantes,

. Creuse en amont du moulin de Saint-Marin,

. Ruisseaux de la Ringoire, du Montet et Beaumont.

Mise en exécution des rôles pour la répartition des frais de curage et d’entretien des rivières.

Procédures d'enquête publique et déclarations d'installations, ouvrages, travaux et activités résultat de l'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (article 10) hors ouvrages dépendant d'une installation classée.

Nomenclatures : 1.1.0 -1.2.0. - 1.3.0 - 1.5.0 - 2.1.0 - 2.1.1 - 2.2.0 - 2.3.0 - 2.3.1 - 2.4.0 - 2.4.1 - 2.5.0 - 2.5.1 - 2.5.2 - 2.5.3 - 2.6.0 - 2.6.2 - 2 7 0 - 4.1.0 - 4.2.0 - 4.3.0 - 4.4.0 - 4.5.0 - 4.6.0 - 5.1.0 - 5.2.0 - 5.3.0 - 6.1.0 à 6.5.0 (sauf 6.3.0)

c) Utilisation de l’énergie hydraulique

A3 c1 Autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique pour les usines d’une puissance inférieure à 500 KW.

IV – LOGEMENTRecueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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Dérogation à l'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de contruction sauf en cas d'investissement direct des employeurs.

Notification des décisions de la section des aides publiques au logement (S.A.P.L.).

Autorisations de louer un logement faisant l’objet d’un P.A.P.

Convention A.P.L. à passer entre l’Etat d’une part, les collectivités, les organismes bailleurs sociaux ou les bailleurs privés d’autre part.

Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL)

- secrétariat, participation, animation.

présidence de la commission.

V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

a) Lotissements : R. 315.40 - C.U.

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Lettre de notification du délai d’instruction.

Demande de pièces complémentaires ou de dossiers complémentaires.

Majoration du délai d’instruction.

Décisions positives, négatives ou sursis à statuer (quelque soit le nombre de lots sauf si le D.D.E. et le maire ont émis des avis en sens opposé).

Autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits par l’arrêté de lotissement.

Certificats autorisant la vente ou la location des lots (exécution partielle ou totale des travaux prescrits).

Lettre de refus de délivrance des certificats autorisant la vente ou la location des lots (inexécution de tout ou partie des travaux prescrits).

Notification de la décision prise suite à une réquisition de délivrance des certificats autorisant la vente ou la location des lots.

Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas de défaillance du lotisseur.

b) Permis de construire - R 421.42 - C.U.Recueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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Lettre de décision d’irrecevabilité du dossier.

Lettre de notification d’enregistrement et d’ouverture de délai.

demande de pièces complémentaires ou de dossiers complémentaires.

Majoration du délai d’instruction.

Décision d’accord ou de refus ou de sursis à statuer de permis de construire de la compétence du préfet sauf si le maire et le D.D.E. ont émis des avis en sens contraire, et à l’exception des immeubles de grande hauteur.

Décision de prorogation.

Attestation à l’issue du délai d’instruction.

Dérogations et adaptations mineures.

c) Certificats d’Urbanisme

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Demande de pièces complémentaires ou de dossiers complémentaires.

Décision positive ou négative sauf si le D.D.E. ne retient pas les observations du maire.

Décision de prorogation.

Note de renseignements d’urbanisme.

d) Permis de démolir - R 430.15.6. - C.U.

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Demande de pièces complémentaires ou de dossiers complémentaires.

Décision favorable ou de rejet de permis de démolir (sauf si le maire et le D.D.E. ont émis des avis en sens opposé).

Attestation à l’issue du délai d’instruction.

e) Certificats de conformité - R 460.4.3. - C.U.

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Certificats de conformité ou de non conformité délivrés au nom de l’Etat.

Attestation à l’issue du délai d’instruction.

f) Exceptions au régime général

Déclaration de travaux exemptés de permis de construire - déclaration de clôture

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Demande de pièces complémentaires.

Lettre de prolongation du délai d’opposition.

Décision d’opposition ou de prescription aux travaux projetés, de la compétence du préfet, sauf si le maire et le D.D.E. ont émis des avis de sens contraire.

g) Installations et travaux divers - R. 442.6.6. - C.U.Recueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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Demande de pièces complémentaires ou de dossiers complémentaires.

Lettre de notification d’enregistrement et d’ouverture du délai.

Majoration du délai d’instruction.

Décision favorable ou défavorable (sauf avis divergent entre maire et DDE) avec dispositions particulières).

h) Changement de destinations d’un ou plusieurs logements L.631-7-C.C.H.

i) Infractions

A5 i1 Autorisation de présenter toutes observations auprès des tribunaux appelés à connaître des infractions à la législation sur l’utilisation d’un sol pour les communes non dotées d’un P.O.S.

j)Contrôle de légalité

A5 j1 Demande de pièces complémentaires ou de dossiers complémentaires sur les actes et documents d’urbanisme.

VI - BASES AERIENNES

Actes d’administration sur le domaine public national et autorisation d’occupation temporaire et de stationnement - Code du domaine de l'Etat - R53.

VII - CONTROLES DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE

• autorisation d’exécution de travaux sur le réseau de distribution publique • autorisation de mise sous tension

Loi du 15/06/1906

Décret du 29/07/1927

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Thierry VIGNERON, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions normales ou à titre d’intérimaire au sein de la direction départementale de l’équipement et selon les modalités définies en annexe.

2.1 – Madame la secrétaire générale de la direction départementale de l’équipement et messieurs les chefs de services :

Madame Paulette MICHEL

Attachée principale des services déconcentrés 2ème classe

Secrétaire générale

Madame Nicole GANGLER-HADDAD

Attachée principale des services déconcentrés 2ème classe

Chef du service connaissance et aménagement des territoires (SCAT)

Monsieur Yves CLAIRON

Conseiller d’administration de l’équipement

Chef du service de l’environnement et de l’urbanisme réglementaires et

de l’habitat (SEURH)

Monsieur Dominique DAVID

Contractuel CETE

Chef du service de l’action territoriale (SAT)Recueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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Monsieur Franck ALBERO

Ingénieur des TPE

chef du service sécurité des réseaux et des transports (SSRT)

2.2 - Dans le cadre de leurs attributions normales ou à titre d’intérimaires, messieurs les chefs de subdivisions :

Monsieur Benoît POUGET,

Ingénieur des T.P.E.

Subdivision d'Argenton S/Creuse

Monsieur MOILLET Michel

Ingénieur des TPE

Subdivision de Châteauroux

Monsieur David MEUNIER

Technicien supérieur en chef de l’équipement

Subdivision du Blanc

Monsieur Michel RAVEAU

Contrôleur divisionnaire des TPE

Subdivision de La Châtre

Monsieur Didier MERILLAC

Technicien supérieur en chef de l’équipement

Subdivision d'Issoudun

Monsieur AYMARD Patrick

Ingénieur des T.P.E.

Subdivision de Valençay

2.3 - Dans le cadre de leurs attributions normales ou à titre d’intérimaires, mesdames et messieurs les responsables des cellules fonctionnelles :

Madame Marie-Dolorès GALIBERT

Secrétaire administratif de classe supérieur

Cabinet de direction

Monsieur Christophe BRISSON

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

SG/pôle juridique, foncier, marchés

Melle Marie DUPUIS

Secrétaire administratif de classe normal

SG/ juridique, foncier, marchés

Madame Liliane PATRIGEON

Secrétaire administratif classe supérieure

SG/gestion des ressources humaines et compétences

Monsieur Gérald FORTUIT

Technicien supérieur en chef de l’équipement,

SG/patrimoine, informatique et logistique

Madame Monique MICHELET

Secrétaire administratif des services déconcentrés

SG/administration, qualité, accueil

Monsieur Jacques JELODIN

Technicien supérieur en chef de l’équipement

SG/délégation financière

Monsieur Christian ASSADAY,

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

Direction/communicationRecueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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Monsieur Michel CERES

Technicien supérieur en chef de l’équipement

Conseiller en gestion management

Mme Nathalie LETELLIER

Attachée administratif

SCAT/mission développement urbain

Madame Claudine JAGET

Attachée administratif

SCAT/unité prospectives et observatoires

Melle Véronique CROS

Attaché administratif

SCAT/mission territorialisation des politiques publiques

Monsieur Fabien PRIVAT

Contractuel DAFU

SCAT/atelier connaissance des territoires et planification, secteur sud

Melle Catherine DEHU

Ingénieur des TPE

SCAT/atelier connaissance des territoires et planification, secteur nord,

Monsieur Christophe AUFRERE

Ingénieur des TPE

SEURH/politique de l’habitat et du logement

Madame Chantal BAROUTY

Technicien supérieur en chef des T.P.E.

SEURH/bureau de l’urbanisme

Madame Isabelle ALBERO

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

SEURH/bureau du porter à connaissance et du contrôle de légalité

Madame Marise MAUBANT,

Technicien supérieur en chef des T.P.E.

SEURH/bureau de l’environnement et de l’habitat

Monsieur Emmanuel EMERY,

Ingénieur des T.P.E.

SAT/constructions publiques

Monsieur André ROSA,

Secrétaire administratif de classe supérieure

Mission sécurité risques

Madame Marie-Christine NOEL

Attachée administratif

SAT/aménagement des espaces publics

Monsieur Dominique VERNAY

Ingénieur des TPE

SAT/îngénierie de l’environnement et des risques

Monsieur Jean RIBEREAU

Technicien supérieur principal de l’équipement, chef de Subdivision

SSRT/ sécurité routière et des transports

Monsieur Marc PISTORESI

Technicien supérieur chef de l’équipement

SSRT/viabilité et vulnérabilité des réseauxRecueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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Monsieur Jean Marie MARTIN

Attaché administratif des servicesdéconcentrés

SSRT/mission routes - parc routier

Monsieur Gilles GAY

Technicien supérieur en chef de l’équipement, chef de subdivision

SAT/bases aériennes

2.4. - Dans le cadre de leurs attributions ou à titre d'intérimaires, mesdames et messieurs les responsables (R) instructeurs (I) en urbanisme

Subdivision d'Argenton-sur-Creuse :

- Madame Isabelle GUILBAUD (R)

- Madame Sylvie LAFOND (I)

- Madame Béatrice DESBLEUMORTIERS (I)

- Madame Marie-Claude ROUSSEL (I)

Subdivision de Châteauroux :

- Monsieur Philippe DIETZ ( R )

- Monsieur Pascal RHIMBERT (I)

- Madame Anne-Marie MAILLET (I)

- Madame Carole BARRET (I)

- Madame Hélène GAUTHIER (I)

2.5. – Dans le cadre de ses attributions, l’adjoint au chef du pôle juridique, foncier et marchés :

Mademoiselle Marie DUPUIS

Secrétaire administratif de classe normal

SG/ juridique, foncier, marchés

Article 3 - Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l’effet de signer les ampliations ou copies conformes de tous arrêtés, décisions ou documents dont les originaux auront été signés par monsieur le secrétaire général ou par un délégataire dûment désigné :

Monsieur Dominique DAVID

Contractuel CETE- chef du service de l’action territoriale (SAT)

Monsieur Chistophe BRISSON,

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle – SG/JFM

Monsieur Emmanuel EMERY

Ingénieur des T.P.E.– SAT/CP

Madame Chantal BAROUTY

Technicien supérieur en chef des T.P.E. – SEURH/BU

Madame Maryse MAUBANT

Technicien supérieur en chef des T.P.E. – SEURH/BEH

Monsieur Jacques JELODIN

Technicien supérieur en chef des T.P.E. – SG/DéFi

Article 4 - Ne font l’objet d’aucune délégation de signature :

• les arrêtés réglementaires,

• les arrêtés portant attribution de subvention de l’Etat (titre II,III,V et VI des programmes du budget de l’Etat et les lettres de notification aux bénéficiaires,

• les correspondances avec les parlementaires et les conseillers généraux, • les circulaires aux maires,Recueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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• La désignation des membres des conseils, comités ou commissions.

Article 5 - l’arrêté n° 2007-08-0112 du 14 août 2007 portant délégation de signature à monsieur Thierry VIGNERON, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement est abrogé.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.

Jacques MILLONRecueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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A N N E X E

A l'arrêté préfectoral N° 2007-09-0115 du 17 septembre 2007

ACTES ET DECISIONS POUVANT

ETRE SIGNES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION

DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT NOMMEMENT

DESIGNES DANS L’ARRETE DE DELEGATION DE MONSIEUR LE PREFET

AGENTS DE LA D.D.E.

DECISIONS POUVANT ETRE SIGNEES SUIVANT LA

CODIFICATION

FONCTIONS UNITES

Adjoint au directeur Direction Les mêmes que celles du directeur

Secrétaire général

et

adjoint au secrétaire

général

SG L’ensemble des décisions des chapitres I, II, III, IV,

V, VI et VII

chefs de services SCAT/SEURH/

SAT/

SSRT

A1a4, A1a6, A1 a31 (C.A. uniquement)

A1a33 (ordre mission non permanent uniquement),

A1a34 (ordre mission non permanent uniquement)

A2a1 à A2a9 et A2c1.

et ensemble des décisions des chapitres III,

IV,V,VI,VII

Chefs de subdivisions

territoriales

Subdivisions territoriales A1a4, A1a6, A1a31 (C.A. uniquement), A1a33 (ordre mission non permanent), A1a34 (ordre mission non

permanent uniquement)

A2a1, A2a6, A4a16 et ensemble des décisions des

sous-chapitres A5b, A5c, A5d, A5e, A5f, A5g dans la

limite de 5 logements pour les groupes d’habitation

et immeubles collectifs et de 500 m2 pour les locaux

à usage autre que d’habitation en ce qui concerne la

rubrique A5b5.Recueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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AGENTS DE LA D.D.E.

FONCTIONS UNITES DECISIONS POUVANT ETRE SIGNEES SUIVANT LA

CODIFICATION

Chefs de cellules fonctionnelles Toutes cellules

SG/JFM

SG/GRHC

SSRT/SRT et

SSRT/VVR

SSRT/MSR

SEURH/BU

SEURH/PAC-CL

SEURH/PHL

SEURH/BEH

A1a4, A1a6, A1a31 (C.A. uniquement)

A1a1, A1a2, A1a3, A1a7, A1a31, A1b,

A2c1, A5i1, A1c1 et A1c2, A5k1 et

A5k2

A1a1, A1a2, A1a3, A1a7

A2a2, A2a9 et A2c1

A5a1, A5a2, A5a3, A5a6, A5b, A5c,

A5d, A5e, A5f, A5g (dans la limite de

5 logements pour les groupes

d’habitation et immeubles collectifs

et de 500 m2 pour les locaux à usage

autre qu’habitation en ce qui

concerne la rubrique A5b5, A5i1

A5j1

A4a2, A4a3, A4a4 (un logement),

A4a5

A3a1 à A3a4 et A3b1 à A3b3 et A3c1

Responsable en urbanisme des

subdivisions

Instructeurs en urbanisme des

subdivisions

Subdivisions Territoriales

Subdivisions Territoriales

Ensemble des décisions des sous-

chapitres A5b, A5c, A5d, A5e, A5f,

A5g dans la limite de 5 logements

pour les groupes d’habitation et

immeubles collectifs et de 500 m2

pour les locaux à usage autre que

d’habitation en ce qui concerne la

rubrique A5b5.

A5b2, A5b3, A5b4, A5c1, A5d1, A5f1

,A5f2, A5g1, A5g2, A5g3.

Adjoint au chef de la cellule pôle

juridique, foncier, marchés

SG/JFM A1c1, A1c2.Recueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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2007-09-0157 du 24/09/2007

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines

et des Moyens

Bureau des Moyens et de la Logistique

ARRETE N°2007-09-0157 du 24 Septembre 2007

Portant délégation de signature à monsieur Lucien GIUDICELLI sous-préfet de l’arrondissement d’Issoudun.

LE PREFET,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes , des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 1er février 2007 portant nomination de monsieur Jacques MILLON, en qualité de préfet de l’Indre ;

VU le décret du Président de la République en date du 07 septembre 2007 portant nomination de monsieur Lucien GIUDICELLI, en qualité de sous-préfet d’Issoudun ;

VU l’arrêté préfectoral n°75-1441 du 18 avril 1975 portant mutation de monsieur Daniel ALEXANDRE à la sous-préfecture d’Issoudun en qualité de secrétaire général ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-04-0052 du 06 avril 2006 modifié portant nouvelle organisation des services de la préfecture ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-02-0249 du 26 février 2007 portant délégation de signature à madame Catherine LABUSSIERE sous-préfète de l’arrondissement d’Issoudun ;

VU la note de service de la préfecture de l’Indre en date du 11 décembre 1995, nommant monsieur Dominique MERY, secrétaire administratif de classe normale, à la sous-préfecture d’Issoudun ;

SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;Recueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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A R R E T E

Article 1er – Délégation de signature est donnée à monsieur Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l’arrondissement d’Issoudun, en ce qui concerne les affaires du ressort de son arrondissement, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

I - AFFAIRES COMMUNALES

- contrôle de légalité des actes des établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) , des sociétés

d’économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant

leur siège dans l’arrondissement ;

- création, agrandissement, transfert et fermeture des

cimetières pour les communes urbaines, lorsqu’ils sont

situés à moins de 35 m des habitations ( article L2223-1 du

code général des collectivités territoriales) ;

- visa des délibérations, budgets et marchés des associations

syndicales autorisées ayant leur siège dans son

arrondissement ;

- paraphe des registres des délibérations des conseils

municipaux, syndicats intercommunaux et associations

syndicales autorisées de son arrondissement ;

- autorisation par voie d’arrêté pour les maires de son

arrondissement qui en feront la demande de tenir des

registres à feuillets mobiles ;

- nomination des délégations spéciales en application des

articles L. 2121-35 et L.2121-36 du code général des

collectivités territoriales, pour les communes situées dans

son arrondissement ;

II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS

- octroi du concours de la force publique pour l’exécution

des jugements d’expulsion immobilière ;

- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la

voie publique, des cafés, débits de boissons, bals,

spectacles et autres lieux publics excédant la compétence

des autorités municipales ;

- fermeture temporaire des débits de boissons ;

- arrêtés autorisant :Recueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule commune ;

- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes et courses pédestres se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement ;

- tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux

remboursement des dépenses concernant la mise à

disposition d’agents par les forces de l’ordre à l’occasion

de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;

- agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément ;

- délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de

l’arrêté préfectoral à la lutte contre le bruit ;

- réglementation des combats de boxe ;

- délivrance des permis de chasser ;

- autorisation de ball-traps ;

- délivrance de cartes d’identité professionnelle de

représentant ;

- délivrance des permis de conduire obtenus dans son

arrondissement ;

- présidence et nomination des membres de la commission

d’arrondissement de suspension du permis de conduire ;

- suspension du permis de conduire pour raisons médicales

dans les limites de son arrondissement ;

- suspension du permis de conduire à la suite d’infractions

commises dans son arrondissement ;

- rétention immédiate du permis de conduire des

conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique

(article R224-1 du code de la route) pour les infractions

commises dans son arrondissement ;

- annulation du permis de conduire pour défaut de points

dans les limites de son arrondissement ;

- délivrance des récépissés des brocanteurs ;

- liquidations et ventes au déballage.

III - LOGEMENT

- réquisition de logements (signature, notification, exécution,

renouvellement, annulation et main-levée des ordres de

réquisition - actes de procédures divers) ;Recueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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IV - AFFAIRES DIVERSES

- autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel

lors de déplacement pour mission ou stage dans le

département ;

- engagement des crédits du ministère de l’intérieur

(programme 108) ;

- visa des états et pièces de comptabilité servant à la

liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur

les crédits du ministère de l’intérieur (programme 108) ;

V – ETRANGERS - NATIONALITE

- manifestation de volonté en vue d’acquérir la nationalité

française

- délivrance des passeports

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Lucien GIUDICELLI, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, peut être exercée par monsieur Daniel ALEXANDRE, secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun, pour les affaires suivantes :

- engagement des crédits du ministère de l'intérieur

(programme 108) dans la limite de 800 euros ;

- visa des états et pièces de comptabilité servant à la

liquidation et au mandatement de ces dépenses ;

- paraphe des registres des délibérations des conseils

municipaux, syndicats intercommunaux et associations

syndicales autorisées ;

- fermetures temporaires des débits de boissons ;

- délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté

préfectoral relatif à la lutte contre le bruit ;Recueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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- arrêtés autorisant :

- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule commune ;

- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes et courses pédestres se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement ;

- autorisation de ball-traps ;

- délivrance de cartes d'identité professionnelle de

représentant ;

- délivrance de permis de chasser ;

- délivrance des permis de conduire obtenus dans son

arrondissement ;

- agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément ;

- suspension des permis de conduire à la suite d'infractions

commises dans son arrondissement ;

- suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;

- rétention immédiate du permis de conduire des

conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique

(article R224-1 du code de la route) pour les infractions

commises dans son arrondissement ;

- annulation du permis de conduire pour défaut de points

dans son arrondissement ;

- visa des délibérations, des budgets et marchés des

associations syndicales autorisées ayant leur siège dans son

arrondissement ;

- manifestation de volonté en vue d'acquérir la nationalité

française ;

- délivrance des passeports ;

- délivrance des récépissés des brocanteurs ;

- liquidations et ventes au déballage ;

- autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel

lors de déplacement pour mission ou stage dans le

département.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l’arrondissement d’Issoudun, et de monsieur Daniel ALEXANDRE, secrétaire général de la sous-Recueil des actes administratif Spécial délégation de signature du 25 septembre 2007

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préfecture d'Issoudun, délégation de signature est accordée à monsieur Dominique MERY, secrétaire administratif de la sous-préfecture d’Issoudun, pour les affaires suivantes :

- délivrance de permis de chasser ;

- délivrance des permis de conduire obtenus dans son arrondissement ;

- délivrance des passeports.

Article 4 - L’arrêté préfectoral n° 2007-02-0249 du 26 février 2007 portant délégation de signature à madame Catherine LABUSSIERE sous-préfète de l’arrondissement d’Issoudun est abrogé.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le sous-préfet de l’arrondissement d’Issoudun, le secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun, et monsieur Dominique MERY, secrétaire administratif de la sous-préfecture d’Issoudun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié aux intéressés.

Signé : Jacques MILLON