Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 160807 2541 REC

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Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 160807 2541 REC Document publié le Jeudi 16 août 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil special 160807 2541 REC)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PREFECTURE DE L'INDRE

Recueil spécial délégation de signature du : 16 Août 2007

"Peut être consulté en intégralité au bureau d'accueil de la préfecture et des sous- préfectures"

- consultation possible des recueils et des actes administratifs sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre : www.indre.pref.gouv.fr-

Place de la Victoire et des Alliés

B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex

Tel : 02.54.29.50.00 - Fax: 02.54.34.10.08Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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Sommaire

P R E F E C T U R E ............................................................................................. 3

Délégations de signatures................................................................................................................ 3

Arrêté n° 2007-08-0112 du 14 août 2007 - portant délégation de signature à compter du 16 août 2007 à monsieur Thierry VIGNERON, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement à partir de cette date - ................................................ 3

Arrêté n° 2007-08-0113 du 14 août 2007 - portant délégation de signature à monsieur Didier BOURBON, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Indre à compter du 21 août 2007, monsieur Thierry VIGNERON, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'équipement de l'Indre à compter du 16 août 2007, monsieur Michel LABROUSSE, directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement dans le domaine de l'ingénierie publique - ............................................................................................................... 30

Arrêté n° 2007-08-0120 du 14 août 2007 - délégation de signature M. VIGNERON intérim DDE - ........................................................................................................................... 33

Arrêté n° 2007-08-0121 du 14 août 2007 - délégation de signature M. VIGNERON intérim DDE (marchés) - .......................................................................................................... 37Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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Préfecture

Délégations de signatures

2007-08-0112 du 14/08/2007

SECRETARIAT GENERAL

Service des Ressources Humaines

et des Moyens

ARRÊTÉ N° 2007-08-0112 du 14 Août 2007

Portant délégation de signature, à compter du 16 août 2007, à Monsieur Thierry VIGNERON, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement à partir de cette date

LE PRÉFET

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 01 février 2007 portant nomination de Monsieur Jacques MILLON, en qualité de préfet de l’Indre ;

VU l’arrêté N° 07009194 du ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables du 10/08/2007 désignant Monsieur Thierry VIGNERON, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’Equipement de l’Indre à compter du 16 août 2007;

SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;

A R R Ê T E

Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Thierry VIGNERON, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement, à compter du 16 août 2007, à l’effet de signer tous actes et décisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après :Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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I - ADMINISTRATION GENERALE

a) Gestion du personnel

1° - Fonctionnaires - Stagiaires - Agents non titulaires de l’Etat à l’exception des catégories C appartenant aux corps des agents administratifs, adjoints administratifs et dessinateurs.Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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Codificati

on

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Nature de la décision

Octroi du congé pour naissance d’un enfant institué par

la loi du 18 mai 1946

Octroi des autorisations spéciales d’absence pour

l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82- 447

du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-954 du 25

octobre 1984

Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues au

chapitre III, Alinéas 1-1, 1-2, 2-1 et 2-3 de l’instruction

n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l’application du statut

de la fonction publique d’une part pour la participation

aux travaux des assemblées électives et des organismes

professionnels, et d’autre part pour les événements de

famille et en cas de cohabitation avec une personne

atteinte de maladie contagieuse

Octroi de congés annuels, des congés de maladie

« ordinaires », des congés pour maternité ou adoption,

des congés pour formation professionnelle, des congés

pour formation syndicale et des congés pour participer

aux activités des organisations jeunesse et d’éducation

populaire, des fédérations et des associations sportives et

de plein air légalement constituées, destinées à favoriser

la préparation, la formation ou le perfectionnement de

cadres et animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 6, 7 et 8

de l’article 34 de la loi du 11 Janvier 1984

Octroi des congés pour l’accomplissement du service

national ou d’une période d’instruction militaire prévue

à l’article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de

l’article 26 (parag. 2) du décret du 17 janvier 1986

modifié

Octroi aux agents non titulaires de l’Etat des congés

annuels, des congés pour formation syndicale des congés

en vue de favoriser la formation des cadres et

d’animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie

« ordinaires », des congés occasionnés par un accident

de travail ou une maladie professionnelle, des congés de

maternité ou d’adoption, des congés pour

l’accomplissement d’une période d’instruction militaire

prévus aux articles 10, 11 (parag. 1 et 2), 12, 14, 15, 26

(parag. 2) du décret du 17 janvier 1986.

Références

réglementaires

Arrêté n° 88-

2153 du

08/06/1988

Arrêté n° 88-

2153 du

08/06/1988

Arrêté n° 88-

2153 du

08/06/1988

Arrêté n° 88-

2153 du

08/06/1988

modifié par

l’arrêté du

31/12/1991

Arrêté n° 88-

3389 du

21/09/1988

modifiant

l'article 1er de

l'arrêté n° 88-

2153 du

8/06/1988

Arrêté n° 88-

2153

du 08/06/1988Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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A1 a12

Octroi des congés de maladie « ordinaires » étendus aux

stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre

1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires.

Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et

agents non titulaires énumérés ci-après

Tous les fonctionnaires de catégorie B et C

Les fonctionnaires suivants de catégorie A :

. attachés administratifs ou assimilés,

. ingénieurs des travaux publics de l’Etat ou

assimilés.

Toutefois, la désignation des chefs de subdivision

territoriale, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B,

est exclue de la présente délégation.

Tous les agents non titulaires de l’Etat dont les contrats

de vacataire.

Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application

des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16

septembre 1985 prévue :

. à l’expiration des droits statutaires pour congé de

maladie,

. pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à

un ascendant à la suite d’un accident ou d’une

maladie grave,

. pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,

. pour donner des soins à un enfant à charge, au

conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap

nécessitant la présence d’une tierce personne,

. pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à

établir sa résidence habituelle, en raison de sa

profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des

fonctions du fonctionnaire.

Octroi des congés attribués en application de l’article 41

de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés à plein

traitement susceptibles d’être accordés aux

fonctionnaires réformés de guerre et en application des

3ème et 4ème alinéas de la loi du 11 janvier 1984

susvisée relatifs aux congés occasionnés par un accident

de service, aux congés de longue maladie et aux congés

de longue durée

Octroi aux agents non titulaires, des congés de grave

maladie et des congés de maladie sans traitement, en

application des articles 13, 16 et 17 (parag. 2) du décret

du 17 janvier 1986 susvisé.

Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps

partiel en application du décret n° 84-959 du 25 octobre

1984, du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et du décret

n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié

Arrêté n° 88-

2153

du 08/06/1988

Arrêté n° 88-

2153

du 08/06/1988

Décret N° 86-83

du 17 janvier

1986

Arrêté n° 88-

3389

du 21/09/1988

Arrêté n° 88-

3389

du 21/09/1988

Arrêté n° 88-

3389

du 21/09/1988

Arrêté n° 89-

2539

du 02/10/1989Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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A1 a20

Octroi aux fonctionnaires du congé parental en

application de l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984

modifiée susvisée.

Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux,

des congés pour élever un enfant de moins de huit ans

ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus,

des congés pour raisons familiales en application des

articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986

modifié et susvisé.

Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans

traitement et du congé parental attribués en

application des articles 19, 20 et 21. du décret du 07

octobre 1994 modifié et des congés de longue maladie

et de longue durée.

Décision de réintégration :

. au terme d’une période de travail à temps partiel,

. après accomplissement du service national sauf pour

les ingénieurs des travaux publics de l’Etat,

. au terme d’un congé de longue durée ou de grave

maladie lorsque la réintégration a lieu dans le

service d’origine,

. mi-temps thérapeutique après congé de longue

maladie et de longue durée,

. au terme d’un congé de longue maladie lorsque la

réaffectation a lieu dans le service d’origine.

Nomination et gestion des ouvriers permanents des

parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases

aériennes.

Gestion des agents non titulaires.

Gestion des contrôleurs des travaux publics de l’Etat.

Notation. Avancement. Mutations. Reclassement.

Nomination et gestion des agents d’exploitation et des

chefs d’équipe d’exploitation.

Arrêté n° 89-

2539

du 02/10/1989

Arrêté n° 89-

2539

du 02/10/1989

Arrêté n° 89-

2539

du 02/10/1989

Arrêté n° 89-

2539

du 02/10/1989

Décret n° 65-382

du

21/05/65

modifié

Règlement local

intérieur du

1/07/1972

modifié

Décret n° 88-399

du 21/04/1988 et

arrêté du

18/10/1988

Décret n° 91-393

du 25/04/1991

2° - Fonctionnaires - Stagiaires appartenant aux corps des agents administratifs, adjointsRecueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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administratifs et dessinateurs.

A1 a21

A1 a22

Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire

après concours, examens professionnels ou examens

d’aptitude et après inscription sur la liste d’aptitude

nationale.

Notation, répartition des réductions d’ancienneté pour

avancement d’échelon.

Arrêté du

4/04/1990

Arrêté du

4/04/1990Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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A1 a31

. Avancement d’échelon,

. Nomination au grade supérieur après inscription sur

le tableau d’avancement national et

. Promotion au groupe de rémunération

immédiatement supérieur.

Mutations

Décisions disciplinaires,

. suspension en cas de faute grave, conformément aux

dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet

1983 et toutes les sanctions prévues à l’article 66 de

la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Décisions de détachement et d’intégration après

détachement autres que celles nécessitant un arrêté

interministériel ou l’accord d’un ou plusieurs

ministères.

Décisions de mise en disponibilité dans les cas prévus

par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif

au régime particulier de certaines positions des

fonctionnaires de l’Etat, sauf ceux nécessitant l’avis

du comité médical supérieur.

Décisions plaçant les fonctionnaires en position

d’accomplissement du service national et de congé

parental.

Réintégration.

Cessation définitive de fonctions :

. Admission à la retraite,

. Acceptation de la démission,

. Licenciement,

. Radiation des cadres pour abandon de poste.

Octroi de congés :

. Congé annuel,

. Congé de maladie,

. Congé de longue durée, à l’exception de celui qui

nécessite l’avis du comité médical supérieur

. Congé de longue maladie, à l’exception de celui qui

nécessite l’avis du comité médical supérieur,

. Congé pour maternité ou adoption,

. Congé de formation professionnelle,

. Congé pour formation syndicale,

. Congé pour participer aux activités des associations

de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations

et des associations sportives et de plein air

légalement constituées, destinées à favoriser la

préparation, la formation ou le perfectionnement des

cadres et animateurs.

. Congé pour période d’instruction militaire,

. Congé pour naissance d’un enfant,

. Congé sans traitement prévu aux articles 19 et 20

Arrêté du

4/04/1990

Arrêté du

4/04/1990

Arrêté du

4/04/1990

Arrêté du

4/04/1990

Arrêté du

4/04/1990

Arrêté du

4/04/1990

Arrêté du

4/04/1990

Arrêté du

4/04/1990

Arrêté du

4/04/1990Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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A1 a32 . Autorisation spéciale d’absence pour l’exercice du

droit syndical,

. Autorisation spéciale d’absence pour la participation

aux travaux des assemblées électives et des

organismes professionnels, pour événements de

famille et en cas de cohabitation avec une personne

atteinte de maladie contagieuse,

. Octroi et renouvellement d’autorisation à temps

partiel,

. Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à

mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les

cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur,

. Mise en cessation progressive d’activité

conformément aux dispositions de l’ordonnance

n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée par le n° 82-

579 du 5 juillet 1982.

Arrêté du

4/04/1990

3° - Ensemble des personnels

A1 a33

A1 a34

A1 a35

A1 a36

Délivrance des ordres de mission dans le département

Délivrance des ordres de mission hors du département

Détermination des postes éligibles à l’attribution de la

nouvelle bonification indiciaire et des nombres de

points attribués à chacun d’eux

Attribution de points aux titulaires des postes éligibles

à la nouvelle bonification indiciaire

Décret n° 90-437

du 28/05/1990

Décret n° 2001-

1161 du 07

décembre 2001

Décret n° 2001-

1161 du 07

décembre 2001

b) Responsabilité civile

A1 b1

A1 b2

Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat-frais

judiciaires et réparations civiles

Règlements amiables des dommages subis ou causés

par l’Etat du fait des accidents de circulation

Circulaire n° 96-

94 du

30/12/1996

Arrêté du

03/05/2004

c) Observations devant les juridictionsRecueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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A1 c1

A1 c2

Observations sur toute matière intéressant la DDE

devant la juridiction judiciaire

Observations sur toute matière intéressant la DDE

devant la juridiction administrative

Code de

l’urbanisme,

code de la voirie

routière, code de

l’expropriation,

code de

procédure

pénale,…

Code de

l’urbanisme,

code de la voirie

routière, code de

justice

administrative,

…

II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a) Gestion et conservation du Domaine Public Routier National

A2 a1

A2 a2

A2 a3

Délivrance d’alignements et d’autorisation

d’occupation temporaire, y compris le recolement

Refus d’autorisation d’occupation temporaire.

Autorisation d’implantation de distributeurs de

carburants sur le domaine public et privé hors

agglomération et en agglomération.

Code du domaine

de l’Etat article R

53. Arrêté préfect.

du 15/01/80

modifié

par arrêté préfect.

du 15/07/1980 et

16/10/1985.Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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A2 a7

Renouvellement d’autorisation d’implantation de

carburants sur le domaine public et privé hors

agglomération et en agglomération.

Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations

d’emprunt ou de traversée à niveau des routes

nationales par des voies ferrées industrielles.

Formulation de l’avis du représentant de l’Etat en

qualité de gestionnaire de la voie lorsque

l’autorisation aurait pour effet la création ou la

modification d’un accès à une route nationale.

Autorisation nominative de circulation à pied sur

l’autoroute A.20 et sur la route express reliant

l’échangeur nord de l’Autoroute A.20 à la RN 151

Code de

l’Urbanisme.

Article R 111-4

Code de la route

Articles R432-7

– R421-2Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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b) Exploitation des routes

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A2 b9

Autorisation individuelle de transports

exceptionnels

Avis sur les autorisations individuelles de

transports exceptionnels délivrés par d’autres

départements mais empruntant le réseau routier de

l’Indre

Autorisation exceptionnelle de circuler.

Certificat d’inscription au registre des entreprises

de transport public routier de personnes

Licence communautaire pour le transport

international de voyageurs par route effectué par

autocar et autobus.

Autorisation pour l’exécution de services

occasionnels de transport public routier de

personnes

Attestation délivrée pour les transports

internationaux par route effectués par autocar et

autobus entre les Etats membres.

Interdiction ou réglementation de la circulation à

l’occasion de travaux sur le domaine public routier

national.

Etablissement de barrières de dégel et

réglementation de la circulation pendant la

fermeture sur les routes nationales.

Code de la route

Articles R433-1 à

R 433-8 Cir.

N°75.173 du

19/11/1975

Code de la route

Articles R433-1 à

R433-8

Code de la route

Article R411-30

Arrêté

Interminist.

du 22/12/1994

Arrêté du

14/02/1986

Règlement CEE

n°684/92 du

Conseil du 16

Mars 1992

Arrêté du

14/02/1986

Règlement CEE

n°684/92 du

Conseil du

16/03/1992

Code de la route

Articles R411-3,

R411-4 et R411-8

Circ. interm. n°

86-230 du

17/7/1986

Circ. n° 96-14 du

6/02/1996

Code de la route

Article R411-20Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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A2 b10

A2 b11

Réglementation de la circulation sur les ponts.

Interdiction ou réglementation de la circulation sur

routes nationales à l’occasion de manifestations

publiques diverses (fêtes, courses, défilés...), ou en

cas d’urgence, sauf avis divergents des

responsables de la police de la circulation, des

forces de l’ordre et du Directeur

Routes à grandes circulation - Formulation de l'avis

du Préfet

Code de la route

Articles R411-3 à

R411-5

R411-8

R411-29 à R411-

31

R422-4

Circ. interm. n°

86-230 du

17/07/1986

Code de la route

Articles R411-3,

R411-4, R411-8

c) Acquisitions foncières et expropriations

A2 c1 Actes de procédure afférents aux acquisitions

foncières amiables ou par voie d’expropriation.

Code de

l’expropriation

pour

cause d’utilité

publique.

d) Publicité

A2 d1 Déclaration préalable relative à l’installation de

dispositifs publicitaires

Code de

l’Environnement

Article L581-6

Décret n° 96-946

du 24 octobre

1996

e) – Sécurité routière

A2 e1 Décision de subvention au titre du plan

départemental d’actions de la sécurité routière

Circulaire du 23

décembre 1998

III - GESTION DES COURS D’EAU

a) Gestion et conservation du domaine public fluvialRecueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

Page 15 / 38

A3 a1

A3 a2

A3 a3

A3 a4

Actes d’administration du domaine public fluvial

(La Creuse, en aval de la commune de St-Marcel,

Moulin de St-Marin)

Autorisation d’occupation temporaire.

Autorisation de prises d’eau et d’établissements

temporaires.

Approbation d’opérations domaniales.

Code du

Domaine de

l’Etat,

Article R.53

Code du

domaine de

l’Etat,

Article R.53

Code du

domaine public

fluvial

Article 33.

Arrêté du

23/12/1970.Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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b) Cours d’eau non domaniaux

A3 b1

A3 b2

A3 b3

Police et conservation des eaux :

. Indre et son bassin en aval de la commune de

Briantes,

. Creuse en amont du moulin de Saint-Marin,

. Ruisseaux de la Ringoire, du Montet et

Beaumont.

Mise en exécution des rôles pour la répartition des

frais de curage et d’entretien des rivières.

Procédures d'enquête publique et déclarations

d'installations, ouvrages, travaux et activités

résultat de l'application de la loi n° 92-3 du 3

janvier 1992 sur l'eau (article 10) hors ouvrages

dépendant d'une installation classée.

Nomenclatures : 1.1.0 -1.2.0. - 1.3.0 - 1.5.0 - 2.1.0

- 2.1.1 - 2.2.0 - 2.3.0 - 2.3.1 - 2.4.0 - 2.4.1 - 2.5.0 -

2.5.1 - 2.5.2 - 2.5.3 - 2.6.0 - 2.6.2 - 2 7 0 - 4.1.0 -

4.2.0 - 4.3.0 - 4.4.0 - 4.5.0 - 4.6.0 - 5.1.0 - 5.2.0 -

5.3.0 - 6.1.0 à 6.5.0 (sauf 6.3.0)

Code de

l’environnement

Article L 215 – 7

Code de

l’environnement

Article L215 – 17

Décrets n° 93-742

et 93-743 du 29

mars 1993

c) Utilisation de l’énergie hydraulique

A3 c1 Autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique

pour les usines d’une puissance inférieure à 500

KW.

Décret n° 95-

1204 du

06/11/1995

IV – LOGEMENT

A4 a1

A4 a2

A4 a3

Dérogation à l'utilisation de la participation des

employeurs à l'effort de contruction sauf en cas

d'investissement direct des employeurs.

Notification des décisions de la section des aides

publiques au logement (S.A.P.L.)

Autorisations de louer un logement faisant l’objet

d’un P.A.P.

.

Arrêté du

16/03/1992 R

313-15 - C.C.H

R. 351.49 -

C.C.H.

R 331.41 -

C.C.H.Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

Page 17 / 38

A4 a4

A4 a5

Convention A.P.L. à passer entre l’Etat d’une part,

les collectivités, les organismes bailleurs sociaux

ou les bailleurs privés d’autre part.

Section départementale des aides publiques au

logement (SDAPL)

- secrétariat, participation,

animation

- présidence de la

commission

R 353.1. -

C.C.H.

Code de la

construction et

de l'habitation

Articles L351.14

et R 351.48Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

Page 18 / 38

V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

a) Lotissements : R. 315.40 - C.U.

A5 a1

A5 a2

A5 a3

A5 a4

A5 a5

A5 a6

A5 a7

A5 a8

A5 a9

Lettre de notification du délai d’instruction

Demande de pièces complémentaires ou de

dossiers complémentaires

Majoration du délai d’instruction

Décisions positives, négatives ou sursis à statuer

(quelque soit le nombre de lots sauf si le D.D.E.

et le maire ont émis des avis en sens opposé)

Autorisation de procéder à la vente ou à la

location des lots avant l’exécution de tout ou

partie des travaux prescrits par l’arrêté de

lotissement

Certificats autorisant la vente ou la location des

lots (exécution partielle ou totale des travaux

prescrits)

Lettre de refus de délivrance des certificats

autorisant la vente ou la location des lots

(inexécution de tout ou partie des travaux

prescrits)

Notification de la décision prise suite à une

réquisition de délivrance des certificats autorisant

la vente ou la location des lots

Désignation de la personne chargée de terminer

un lotissement en cas de défaillance du lotisseur

R 315.15 - C.U.

R 315.16 - C.U.

R 315.20 - C.U.

R 315.31.1. et

R 315.31.4. -

C.U.

R 315.33 - C.U.

R 315.36 - C.U.

R 315.36 - C.U.

R 315.36 - C.U.

R 315.37 - C.U.

b) Permis de construire - R 421.42 - C.U.Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

Page 19 / 38

A5 b1

A5 b2

A5 b3

A5 b4

A5 b5

A5 b6

Lettre de décision d’irrecevabilité du dossier

Lettre de notification d’enregistrement et

d’ouverture de délai

demande de pièces complémentaires ou de

dossiers complémentaires

Majoration du délai d’instruction

Décision d’accord ou de refus ou de sursis à

statuer de permis de construire de la compétence

du préfet sauf si le maire et le D.D.E. ont émis

des avis en sens contraire, et à l’exception des

immeubles de grande hauteur

Décision de prorogation

L 421.2 -

R421.1.1. et R

421.3.1. - C.U.

R 421.12. - C.U.

R 421.8 (2 alinéa)

et R 421.13 - C.U.

R 421.20. - C.U.

R 421.33 (2è

alinéa)

R 421.36 C.U.

sauf alinéa 6

R 421.32 - C.U.

A5 b7

A5 b8

Attestation à l’issue du délai d’instruction

Dérogations et adaptations mineures

R 421.31 - C.U.

R 111.20 et

R 421.36 5ème

C.U.

c) Certificats d’Urbanisme

A5 c1

A5 c2

A5 c3

A5 c4

Demande de pièces complémentaires ou de

dossiers complémentaires

Décision positive ou négative sauf si le D.D.E. ne

retient pas les observations du maire

Décision de prorogation

Note de renseignements d’urbanisme

R 410.1 - R 410-

2 CU

L 410.1. - R

410.19

(2 alinéa) - C.U.

R 410.18 - C.U.

Circulaire du

31/12/1973

d) Permis de démolir - R 430.15.6. - C.U.Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

Page 20 / 38

A5 d1

A5 d2

A5 d3

Demande de pièces complémentaires ou de

dossiers complémentaires

Décision favorable ou de rejet de permis de

démolir (sauf si le maire et le D.D.E. ont émis

des avis en sens opposé)

Attestation à l’issue du délai d’instruction

R 430.8 et R

430.10.8 C.U.

R 430.15.1.

(2 alinéa) et

R. 430.15.4.

C.U.

R 430.17. - C.U.

e) Certificats de conformité - R 460.4.3. - C.U.

A5 e1

A5 e2

Certificats de conformité ou de non conformité

délivrés au nom de l’Etat

Attestation à l’issue du délai d’instruction

R 460.4.1.

(2 alinéa) et

R 460.4.2. - C.U.

R 460.6 - C.U.

f) Exceptions au régime général

Déclaration de travaux exemptés de permis de construire - déclaration de

clôture

A5 f1

A5 f2

A5 f3

Demande de pièces complémentaires

Lettre de prolongation du délai d’opposition

Décision d’opposition ou de prescription aux

travaux projetés, de la compétence du préfet, sauf

si le maire et le D.D.E. ont émis des avis de sens

contraire

R 422.5 - C.U.

R 422.5. - C.U.

R 422.9 - C.U.Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

Page 21 / 38

g) Installations et travaux divers - R. 442.6.6. - C.U.

A5 g1

A5 g2

A5 g3

A5 g4

Demande de pièces complémentaires ou de

dossiers complémentaires

Lettre de notification d’enregistrement et

d’ouverture du délai

Majoration du délai d’instruction

Décision favorable ou défavorable (sauf avis

divergent entre maire et DDE) avec dispositions

particulières)

R 442.4.5. - C.U.

R 442.4.4. - C.U.

R 442-4-8 - C.U.

R 442.6.4. (sauf

1° alinéa) et R

442.6.1. (2è

alinéa) - C.U.

h) Changement de destinations d’un ou plusieurs logements L.631-7-C.C.H.

i) Infractions

A5 i1 Autorisation de présenter toutes observations

auprès des tribunaux appelés à connaître des

infractions à la législation sur l’utilisation d’un sol

pour les communes non dotées d’un P.O.S.

L 480.5 et

L 480.6 C.U.

j)Contrôle de légalité

A5 j1 Demande de pièces complémentaires ou de dossiers

complémentaires sur les actes et documents

d’urbanisme

Code général des

Collectivités

territoriales

Articles L2131-1

à L-131-13

VI - BASES AERIENNES

Actes d’administration sur le domaine public national et autorisation d’occupation temporaire et de stationnement - Code du domaine de l'Etat - R53.

VII - CONTROLES DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE

• autorisation d’exécution de travaux sur le réseau de distribution publique • autorisation de mise sous tension

Loi du 15/06/1906

Décret du 29/07/1927

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Thierry VIGNERON, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions normales ou à titre d’intérimaire au sein de la Direction départementale de l’équipement et selon les modalités définies en annexe.

2.1 – Madame la secrétaire générale de la direction départementale de l’équipement et messieurs les chefs de

services :Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

Page 22 / 38

Madame Paulette MICHEL

Attachée principale des services déconcentrés 2ème classe

Secrétaire Générale

Madame Nicole GANGLER-HADDAD

Attachée principale des services déconcentrés 2ème classe

Chef du service connaissance et aménagement des territoires (SCAT)

Monsieur Yves CLAIRON

Conseiller d’administration de l’équipement

Chef du service de l’environnement et de l’urbanisme réglementaires et

de l’habitat (SEURH)

Monsieur Dominique DAVID

Contractuel CETE

Chef du service de l’action territoriale (SAT)

Monsieur Franck ALBERO

Ingénieur des TPE

chef du service sécurité des réseaux et des transports (SSRT)

2.2 - Dans le cadre de leurs attributions normales ou à titre d’intérimaires, Messieurs les chefs de subdivisions :

M. Benoît POUGET,

Ingénieur des T.P.E.

Subdivision d'Argenton S/Creuse

Monsieur MOILLET Michel

Ingénieur des TPE

Subdivision de Châteauroux

Monsieur David MEUNIER

Technicien supérieur en chef de l’équipement

Subdivision du Blanc

M. Michel RAVEAU

Contrôleur divisionnaire des TPE

Subdivision de La Châtre

Monsieur Didier MERILLAC

Technicien supérieur en chef de l’équipement

Subdivision d'Issoudun

Monsieur AYMARD Patrick

Ingénieur des T.P.E.

Subdivision de Valençay

2.3 - Dans le cadre de leurs attributions normales ou à titre d’intérimaires, Mesdames et Messieurs les Responsables des Cellules fonctionnelles :Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

Page 23 / 38

Madame Marie-Dolorès GALIBERT

Secrétaire administratif de classe supérieur

Cabinet de direction

Monsieur Christophe BRISSON

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

SG/pôle juridique, foncier, marchés

Melle Marie DUPUIS

Secrétaire administratif de classe normal

SG/ juridique, foncier, marchés

Madame Liliane PATRIGEON

Secrétaire administratif classe supérieure

SG/gestion des ressources humaines et compétences

Monsieur Gérald FORTUIT

Technicien supérieur principal de l’équipement,

SG/patrimoine, informatique et logistique

Madame Monique - MICHELET

Secrétaire administratif des services déconcentrés

SG/administration, qualité, accueil

Monsieur Jacques JELODIN

Technicien supérieur principal de l’équipement

SG/délégation financière

Monsieur Christian ASSADAY,

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

Direction/communication

Monsieur Michel CERES

Technicien supérieur en chef de l’équipement

Conseiller en gestion management

Madame Claudine JAGET

Attachée administratif

SCAT/unité prospectives et Observatoires

Melle Véronique CROS

Attaché administratif

SCAT/mission territorialisation des politiques publiques

Monsieur Fabien PRIVAT

Contractuel DAFU

SCAT/atelier connaissance des territoires et planification, secteur sud

SCAT/atelier connaissance des territoires et planification, secteur nord, par interim

Monsieur Christophe AUFRERE

Ingénieur des TPE

SEURH/politique de l’habitat et du logementRecueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

Page 24 / 38

Madame Chantal BAROUTY

Technicien supérieur en chef des T.P.E.

SEURH/bureau de l’urbanisme

Madame Isabelle ALBERO

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

SEURH/bureau du porter à connaissance et du contrôle de légalité

Madame Marise MAUBANT,

Technicien supérieur en chef des T.P.E.

SEURH/bureau de l’environnement et de l’habitat

Monsieur François PINCHEMEL

Attaché administratif

SAT/mission ingénierie et administration du service

Monsieur Emmanuel EMERY,

Ingénieur des T.P.E.

SAT/constructions publiques

Monsieur André ROSA,

Secrétaire administratif de classe supérieure

Mission sécurité risques,

Madame Marie-Christine NOEL

Attachée administratif

SAT/aménagement des espaces publics

Monsieur Dominique VERNAY

Ingénieur des TPE

SAT/îngénierie de l’environnement et des risques

Monsieur Jean RIBEREAU

Technicien supérieur principal de l’équipement, chef de Subdivision

SSRT/ sécurité routière et des transports

Monsieur Marc PISTORESI

Technicien supérieur chef de l’équipement

SSRT/viabilité et vulnérabilité des réseaux

Monsieur Jean Marie MARTIN

Attaché administratif des servicesdéconcentrés

SSRT/mission routes - parc routier

Monsieur Gilles GAY

Technicien supérieur en chef de l’équipement, chef de subdivision

SAT/bases aériennesRecueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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2.4. - Dans le cadre de leurs attributions ou à titre d'intérimaires, mesdames et messieurs les responsables (R) instructeurs (I) en urbanisme

Subdivision d'Argenton-sur-Creuse :

- Madame Isabelle GUILBAUD (R)

- Madame Sylvie LAFOND (I)

- Madame Béatrice DESBLEUMORTIERS (I)

Subdivision de Châteauroux :

- Monsieur Philippe DIETZ ( R )

- Monsieur Pascal RHIMBERT (I)

- Madame Anne-Marie MAILLET (I)

- Madame Carole BARRET (I)

- Madame Hélène GAUTHIER

2.5. – Dans le cadre de ses attributions, l’adjoint au chef du pôle juridique, foncier et marchés :

Melle Marie DUPUIS

Secrétaire administratif de classe normal

SG/ juridique, foncier, marchés

Article 3 - Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l’effet de signer les ampliations ou copies conformes de tous arrêtés, décisions ou documents dont les originaux auront été signés par Monsieur le Secrétaire Général ou par un délégataire dûment désigné :

Monsieur François PINCHEMEL

Attaché administratif – SAT/MIAS

Monsieur Chistophe BRISSON,

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle – SG/JFM

Monsieur Emmanuel EMERY

Ingénieur des T.P.E.– SAT/CP

Madame Chantal BAROUTY

Technicien supérieur en chef des T.P.E. – SEURH/BU

Madame Maryse MAUBANT

Technicien supérieur en chef des T.P.E. – SEURH/BEH

Monsieur Jacques JELODIN

Technicien supérieur en chef des T.P.E. – SG/DéFi

Article 4 - Ne font l’objet d’aucune délégation de signature :

• les arrêtés réglementaires,

• les arrêtés portant attribution de subvention de l’Etat (titre II,III,V et VI des programmes du budget de l’Etat et les lettres de notification aux bénéficiaires,Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

Page 26 / 38

• les correspondances avec les parlementaires et les conseillers généraux, • les circulaires aux maires,

• La désignation des membres des conseils, comités ou commissions.

Article 5 - La secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.

Signé : Jacques MILLONRecueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

Page 27 / 38

A N N E X E

A l'arrêté préfectoral N° 2007-08-0112 du 14 Août 2007

ACTES ET DECISIONS POUVANT

ETRE SIGNES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION

DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT NOMMEMENT

DESIGNES DANS L’ARRETE DE DELEGATION DE MONSIEUR LE PREFET

AGENTS DE LA D.D.E.

DECISIONS POUVANT ETRE SIGNEES

SUIVANT LA CODIFICATION

FONCTIONS UNITES

Secrétaire général

Et

Adjoint au

secrétaire général

SG L’ensemble des décisions des chapitres I, II,

III, IV, V, VI et VII

Chefs de services SCAT/SEURH/

SAT/

SSRT

A1a4, A1a6, A1 a31 (C.A. uniquement)

A1a33 (ordre mission non permanent

uniquement), A1a34 (ordre mission non

permanent uniquement)

A2a1, A2a2, A2a4, A2a5,A2a6,A2a7

A2b1 à A2b11 et A2d1.

et ensemble des décisions des chapitres III,

IV,V,VI,VII

Chefs de

Subdivisions

territoriales

Subdivisions

territoriales

A1a4, A1a6, A1a31 (C.A. uniquement),

A1a33 (ordre mission non permanent),

A1a34 (ordre mission non permanent

uniquement)

A2a1, A2a6, A4a16 et ensemble des

décisions des sous-chapitres A5b, A5c, A5d,

A5e, A5f, A5g dans la limite de 5 logements

pour les groupes d’habitation et immeubles

collectifs et de 500 m2 pour les locaux à

usage autre que d’habitation en ce qui

concerne la rubrique A5b5.Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

Page 28 / 38Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

Page 29 / 38

AGENTS DE LA D.D.E.

FONCTIONS UNITES DECISIONS POUVANT ETRE SIGNEES SUIVANT LA CODIFICATION

Chefs de cellules

fonctionnelles

Toutes cellules

SG/JFM

SG/GRHC

SSRT/SRT et

SSRT/VVR

SEURH/BU

SEURH/PAC-CL

SEURH/PHL

A1a4, A1a6, A1a31 (C.A. uniquement)

A1a1, A1a2, A1a3, A1a7, A1a31, A1b, A2c1, A5i1,

A1c1 et A1c2

A1a1, A1a2, A1a3, A1a7

A2b2, A2b11, et A2d1

A5a1, A5a2, A5a3, A5a6, A5b, A5c, A5d, A5e, A5f, A5g

(dans la limite de 5 logements pour les groupes

d’habitation et immeubles collectifs et de 500 m2

pour les locaux à usage autre qu’habitation en ce

qui concerne la rubrique A5b5, A5i1

A5j1

A4a2, A4a3, A4a4 (un logement), A4a5

Responsable en

urbanisme des

subdivisions

Instructeurs en

urbanisme des

subdivisions

Subdivisions

Territoriales

Subdivisions

Territoriales

Ensemble des décisions des sous-chapitres A5b, A5c,

A5d, A5e, A5f, A5g dans la limite de 5 logements

pour les groupes d’habitation et immeubles

collectifs et de 500 m2 pour les locaux à usage autre

que d’habitation en ce qui concerne la rubrique

A5b5.

A5b2, A5b3, A5b4, A5c1, A5d1, A5f1 ,A5f2, A5g1,

A5g2, A5g3

Adjoint au chef de

la cellule pôle

juridique, foncier,

marchés

SG/JFM A1c1, A1c2Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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2007-08-0113 du 14/08/2007

Secrétariat Général

Service des ressources humaines

et des moyens

ARRETE N° 2007-08-0113 du 14 Août 2007

Portant délégation de signature à monsieur Didier BOURBON, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Indre à compter du 21 août 2007, monsieur Thierry VIGNERON, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement de l’Indre à compter du 16 août 2007, monsieur Michel LABROUSSE, directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement dans le domaine de l’ingénierie publique.

LE PREFET,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des marchés publics ;

VU le code Général des collectivités Territoriales ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n°67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions de services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement,

VU le décret n°82-642 du 24 juillet 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de région sur les Centres d’études Techniques de l’Equipement,

VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,

VU le décret du Président de la République en date du 26 février 2006 portant nomination de monsieur Jacques MILLON, en qualité de Préfet du département de l’Indre,

VU la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie,

VU la circulaire du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer n°2003-6 du 27 janvier 2003 relative à l’assistance technique fournie par l’Etat aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire,

VU l’arrêté n°07002945 du 29 mars 2007 du ministre des transports, de l’équipement et de la mer nommant monsieur Michel LABROUSSE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du Centre d’Études Techniques de l’Équipement Normandie Centre à compter du 1er avril 2007 ;

VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 23 juillet 2007 désignant monsieur Didier BOURBON, chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, chargé des fonctions de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Indre par intérim à compter du 21 août 2007 ;Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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VU l’arrêté N° 07009194 du ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables du 10/08/2007 désignant Monsieur Thierry VIGNERON, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’Equipement de l’Indre à compter du 16 août 2007;

SUR proposition de madame. la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre :

- ARRETE -

Article 1er : Délégation est donnée à monsieur Didier BOURBON, chargé des fonctions de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim pour :

1 - autoriser les candidatures des services de l’Etat à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90000 euros hors taxes à la valeur ajoutée.

2- et signer les candidatures ou offres d’engagement de l’Etat pour les prestations ingénierie publique quel que soit leur montant.

Article 2 : Délégation de signature est donnée monsieur Thierry VIGNERON, chargé des fonctions de directeur départemental de l’équipement par intérim pour :

1-autoriser des candidatures des services de l’Etat à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90000 euros hors taxes à la valeur ajoutée.

2- et signer les candidatures ou offres d’engagement de l’Etat pour les prestations d’ingénierie publique quel que soit leur montant.

3 – signer les conventions élaborées dans le cadre de l’ATESAT avec les communes ou leurs groupements, en application de l’article 3 du décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Michel LABROUSSE, directeur du Centre d’Études Techniques de l’Équipement Normandie Centre pour :

1-autoriser des candidatures des services de l’Etat à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 90000 euros hors taxes à la valeur ajoutée,

2- et signer les candidatures ou offres d’engagement de l’Etat pour les prestations d’ingénierie publique quel que soit leur montant.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Didier BOURBON, de monsieur Thierry VIGNERON ou de monsieur Michel LABROUSSE, les mêmes délégations sont données :

Pour monsieur Didier BOURBON à mademoiselle Rachel PUECHBERTY, chef du service des équipements publics ruraux et en cas d’absence ou d’empêchement de mademoiselle Rachel PUECHBERTY, à monsieur Christophe LUMET, ingénieur des travaux ruraux au service des équipements publics ruraux.

Pour monsieur Thierry VIGNERON, à monsieur Dominique DAVID, chef du service des équipements publics.

Pour monsieur Michel LABROUSSE à monsieur Philippe DHOYER, directeur adjoint du CETE Normandie Centre.

Article 5 : En cas d’empêchement de monsieur Michel LABROUSSE et de monsieur Philippe DHOYER, les mêmes dispositions sont données pour les prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 30 000 euros HT à : Monsieur Louis DUPONT, directeur du laboratoire régional des ponts et chaussées de Blois, Monsieur Bernard ROUSSEL, chef du département chaussées au laboratoire régional des ponts et chaussées de Blois,

Monsieur Philippe LEMAIRE, chef de la division aménagement, construction, transports.

Article 6 : Les décisions prises dans le cadre du présent arrêté feront l’objet d’une inscription en temps réel appropriée du système d’information territorial (SIT) de la préfecture de l’Indre.Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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Article 7 : L’arrêté n° 2007-04-0263 du 30 avril 2007 portant délégation de signature à monsieur Olivier GEIGER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Indre, monsieur Robert MAUD, directeur départemental de l’équipement de l’Indre, monsieur Michel LABROUSSE, directeur du centre d’études techniques de l’équipement Normandie-Centre dans le domaine de l’ingénierie publique est abrogé.

Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim ; monsieur le directeur départemental de l’équipement de l’Indre par intérim; monsieur le directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Normandie Centre ; monsieur le trésorier payeur général; sont chargés chacun en ce qui le concerne du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.

Signé : Jacques MILLONRecueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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2007-08-0120 du 14/08/2007

PRÉFECTURE DE L’INDRE

Direction de l’évaluation

et de la programmation

ARRÊTE N° 2007-08-0120 du 14 Août 2007

portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

à Monsieur Thierry VIGNERON, chargé de l’intérim des fonctions de

directeur départemental de l’équipement de l’Indre,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 des programmes cités ci-dessous du budget de l'Etat

Le préfet de l’Indre,

Chevalier de l’Ordre National du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 1er février 2007 nommant Monsieur Jacques MILLON, en qualité de préfet de l’Indre ;

Vu l'arrêté du ministère de l'économie des finances et de l'industrie du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement ;Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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VU l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable du 10 aout 2007 désignant monsieur Thierry VIGNERON, chargé des fonctions de directeur départemental de l’équipement de l’Indre par intérim à compter du 16 août 2007 ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre:

A R R Ê T E :

Article 1

Délégation de signature est donnée en qualité de responsable d’unités opérationnelles à monsieur Thierry Vigneron, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement de l’Indre pour :

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées :

du ministère de l’Ecologie, de Développement et de l’Aménagement durables sur les titres 3, 5 et 6 des programmes :

113 : Politiques des territoires / aménagement, urbanisme et ingénierie publique 203 : Transports / réseau routier national

207 : Transports / sécurité routière

223 : Politiques des territoires / tourisme

226 : Transport / transports terrestres et maritimes

sur les titres 2,3,5 du programme

217 : Transports / soutien et pilotage des politiques de l’équipement

908 : opérations industrielles et commerciales des DDE et DRE

181 : Ecologie et développement durable / prévention des risques et lutte contre les pollutions

du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

sur les titres 3 et 6 des programmes :

109 : Ville et Logement / aide à l’accès au logement

135 : Ville et Logement / développement et amélioration de l’offre de logement 147 : Ville et Logement / Equité sociale et territoriale et soutien

202 : Ville et logement / rénovation urbaine

du ministère de la justice

sur les titre 5 et 6 des programmes :

107 : Justice / administration pénitentiaire

166 : Justice / justice judiciaire

182 : Justice / protection judiciaire de la jeunesseRecueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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du ministère : service du premier ministre

sur les titre 3 et 5 du programme

129 : Direction de l’action du gouvernement/Coordination du travail gouvernemental 148 : Fonction publique / actoin sociale ministérielle

du ministère économie, finances et de l’industrie

sur les titre 3 et 5 du programme

722 : Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat/ Dépenses immobilières

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2

En application des article 38 et 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,la subdélégation de signature conférée par l’article 1er à monsieur Thierry Vigneron pourra être exercée par les agents désignés ci après :

Les gestionnaires concernant les propositions d’engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré, les pièces justificatives qui les accompagnent

Le chef de la comptabilité centrale concernant les fiches d’engagement comptable auprès du contrôleur financier déconcentré, les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes

Les chefs d’unité comptable concernant les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande d’un montant inférieur à 30 000 € et les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature

Article 3

Toutes les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 euros TTC seront soumises à mon avis préalablement à l'engagement, à l’exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.

Article 4

Pour toutes les dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur à 90 000 euros TTC, mon avis interviendra avant l'engagement.

Article 5

Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

les ordres de réquisition du comptable public,

les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.

Sont exclus de cette délégation sur le titre VI, les arrêtés attributifs de subvention, la signature de conventions au nom de l’Etat pour les collectivités locales;

Article 6Recueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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Un compte rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance me sera adressé en fin d’exercice.

Un compte rendu intermédiaire d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera également adressé au 1er mai et au 1er octobre, et sous forme d’entretien de gestion avant chaque pré CAR..

Article 7

La secrétaire générale, le directeur départemental de l’équipement par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général de l’Indre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Indre.

Le Préfet de l'Indre,

Jacques MILLONRecueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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2007-08-0121 du 14/08/2007

PREFECTURE DE L’INDRE

Direction de l’évaluation

et de la programmation

ARRETE N° 2007-08-0121 du 14 Août 2007

Portant délégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur

à Monsieur Thierry VIGNERON,

chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental

de l’équipement de l’Indre à compter du 16 août 2007 ;

Le préfet de l’Indre,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,

Vu le décret du Président de la République du 1er février 2007 nommant Monsieur Jacques MILLON, préfet de l’Indre ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère de l’équipement, des transports et du logement

VU l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durableRecueil des actes administratif numéro Spécial délégation de signature du 16 Août 2007

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du 10 août 2007 désignant monsieur Thierry VIGNERON, chargé des fonctions de directeur départemental de l’équipement de l’Indre par intérim à compter du 16 août 2007 ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;

ARRETE

Article 1. –

Délégation est donnée à Monsieur Thierry VIGNERON, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de l’équipement de l’Indre, à l’effet de signer les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministère de l’équipement, des transports et du logement et des autres ministères pour lesquels le ministère de l’équipement exerce la fonction de maître d’ouvrage délégué.

Les marchés publics d’un montant supérieur à 90 000 € TTC feront l’objet d’un visa préalable du préfet , à l’exception des dépenses de fournitures de bureau de papier, de mobilier et de fournitures informatiques.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry VIGNERON, directeur départemental de l’équipement par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par madame Paulette MICHEL, secrétaire générale.

Article 3

Les ampliations ou copies conformes de ces marchés publics et de tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés s’y rapportant seront signés par M. Christophe BRISSON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé de la cellule juridique, foncier et marchés. En son absence, elles seront signées par Mme Marie DUPUIS, secrétaire administrative des services déconcentrés, chargée des marchés.

Article 4

Un compte rendu des marchés passés et un recensement des besoins prévisionnels de l’année à venir seront adressés au secrétariat général de la préfecture en fin d’exercice.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre et le directeur départemental de l’équipement par intérim, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont l’ampliation sera adressée au trésorier payeur général.

Fait à Châteauroux, le 14 août 2007

Jacques MILLON