Compte-Rendu - Séance du 4 Octobre 2018

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Compte-Rendu - Séance du 4 Octobre 2018 Document publié le Jeudi 4 octobre 2018 par la commune de Jouy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 4 Octobre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, JOUY Département D'EURE ET LOIR Arrondissement De CHARTRES Canton de CHARTRES NORD-EST COMMUNE DE IOUY Nombre de membres dont le Conseil Municipal doit être composé.... Nombre de Cons: cn exercice. Nombre de Ci qui assistent à la séance .... 16 Etaient présents : en Christian PAUL-LOUBIERE ÿ Jacky TARANNE js Jean SEIGNEURY pu Pascal MARTIN eh Chantal CHEVALLIER eo Corinne CÔME me Monique GAUTIER w Guy NORMAND re Pierre PERTHUIS COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 OCTOBRE 2018 Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 septembre 2018, s’est réuni à la Mairie de Jouy le 4 octobre 2018 à 20 heures 30, sous la présidence du Maire, Christian PAUL-LOUBIERE. pri Patrice PICHOT jid is Ghislaine BUARD pa Pascal CLERET «# Sophie RIDET à Isabelle LAUZON ne Nathalie HUBERT-GABERT sb Täm ve Valérie CHARRON Absenis excusés ayant donné procuration : Jean-Louis DOUSSET à Jean SEIGNEURY ; Isabelle DELISLE- MARTIN à Jacky TARANNE Absents excusés : Absents : Stéphane BEAUSSIER Secrétaire de séance : Isabelle LAUZON 1} APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL Le compte-rendu du conseil municipal du 5 juillet 2018 n’appelle aucun commentaire et est adopté, après vote, à l’unanimité. Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 04.10, 2018 Page -1-82) BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

a) Délibération modificative n° 3

Jacky TARANNE présente la délibération modificative n° 3 du budget principal de la

Mairie de Jouy

commune de JOUY.

CREDIT TOTAL DIR, ARTICLE LIBELLE OPERATION OUVERT AU BP. MODIFICATION BP+DM3)

Réajustement de l'opération 1716 - enquête publique loi sur l'eau avant travaux secteur des Vaux Roussins, pour étude zone humide

D 2031-1716 Frais d'études 8 100,00 2 800,00 10 900,00

Réajustement de l'opération acquisition matériel technique

D 2182-1803 Matériel de transport 22 000,00 5 000,00 27 000,00

Travaux supplémentaires sur l'opération réfection de chaussée rue des Vaux Roussins

D 2152-1811 installation de voirie 18 000,06 7 000,00 25 000,00

Prélèvement des dépenses imprévues de fonctionnement

D| |o2 Dépenses imprévues de 55 268,19 -14800,00! 40 468,19 fonctionnement

Prélèvement de la section de fonctionnement

Virement à la section

D O23 d'investissement 167 481,81 14 800,00! 182 281,81

Virement à la section d'investissement

R|O21 Virement de la section de 167 481,81 14 800.00! 182 281,81 fonctionnement

D 1358 450,00 0,00! 1358 450,00

R 1358 450,00 0,00| 1358 450,00

Solde 0,00 0,00 0,00

D 451 930,00 14 800,00! 466 730,00

R 451 930,00 14 800,00! 466 730,00

Solde 0,00 0,00 0,00

D 1 810 380,00 14 800,00! 1 825 180,00

R 1810 380,00 14 800,00 | 1 825 180,00

Solde Général 0,00 0,00 9,00

COMPTE RENDU CM 04.10. 2018 Page - 2-8 Après délibération et vote, la délibération modificative n° 3 du budget principal est adoptée à l'unanimité.

b) Régie d’avances — Régie de recettes : moyens de règlement

- Constitution d'une régie d'avances :

Le Maire indique qu’actuellement le seul moyen de paiement de la commune de JOUY se trouve être le mandat administratif. Ce qui, à lheure de la modernisation des moyens de paiement, pénalise la commune puisqu'elle ne peut notamment pas effectuer d'achats sur internet, en cause l’absence de carte bleue. C’est afin de remédier à cela que le Maire propose de créer une régie d’avances. Cette régie d’avance, permettra, également, de pouvoir régler des petits achats au quotidien, en espèces notamment. Ce qui, jusqu’ici, n’était pas possible non plus.

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à fa création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances

des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu Parrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 04 octobre 2018 ;

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d’avances auprès de la commune de JOUY.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie de JOUY -— 4 Place de l'Eglise — 28300 JOUY.

ARTICLE 3 - La régie paie les dépenses suivantes :

1° : les achats de matériel ;

2° : les achats de petites fournitures ;

3° : les frais de déplacement (y compris les frais de parking) ;

4° : les dépenses d’alimentation ;

5° : les produits d’entretien ;

6° : les abonnements à des revues et périodiques ;

7° : les achats d’ouvrages et de publications :

8° : les fournitures d’accès à internet et abonnements téléphoniques.

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 04.10. 2018 Page - 3-8 ARTICLE 4 - Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :

1° : carte bancaire ;

2° : espèces.

ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir.

ARTICLE 6 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1.000 €.

ARTICLE 7 - Le régisseur verse auprès de la Trésorerie de Chartres Métropole la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 9 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité intégrée dans l’IFSE selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité

selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 — Le Maire et le comptable public assignataire de la commune de JOUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Après délibération et vote la création de cette régie d’avances est acceptée à l'unanimité, selon les termes ci-dessus indiqués.

- Régie de recettes : moyens de règlement :

Le Maire indique qu’une étude est en cours sur l'élargissement des moyens de paiement proposés aux familles, mais qu’à l’heure du présent conseil le dossier n’est malheureusement pas assez abouti. Il est donc contraint de reporter ce point à une prochaine séance.

c) Subvention exceptionnelle

Sans objet

3) BUDGET ANNEXE DU MOULIN DE LAMBOURAY

a) Amortissement des biens

Le Maire rappelle que ce budget annexe est un budget de type MA et que la loi oblige à amortir certains biens ainsi que les subventions s’y rapportant. D’où l’objet de cette délibération.

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 04.10. 2018 Page-4-8 Sachant qu’une subvention a été attribuée pour les travaux de sonorisation, d'isolation 5 phonique du moulin de Lambouray et que la subvention doit être amortie sur la même durée

que la dépense, en l’occurrence, ici 15 ans.

Il propose donc d’amortir la subvention concernée de la manière suivante :

- Compte: 1317-— budget communautaires et fonds structurels : durée d’amortissement

proposée : 15 ans, liée à une dépense au 2135.

Après délibération les membres du conseil adoptent à l’unanimité cette durée d’amortissement.

b) Délibération modificative n° 2

Jacky TARANNE présente la délibération modificative n° 2 du budget annexe du moulin de

Lambouray de la commune de JOUY.

CREDIT

D'R| ARTICLE LIBELLE OPERATION | OUVERT AU | MODIFICATION

B.P.

TOTAL

(BP+DM2)

Amortissement subvention perçue au titre du fonds de concours année 2017

13917-040 Subventions d'équipement 0,00

Amortissement subvention perçue au titre du fonds de concours année 2017

777-042 0,00

prélèvement de la section de fonctionnement

Virement à la section

023 d'investissement 56 532,59 56 747,59

virement à la section d'investissement

Virement de la section de

o1 fonctionnement 56 532,59 56 747,59

146 600,00 146 815,00

146 600,00 146 815,00

0,00 0,00

77 800,00 78 015,00

77 800,00 78 015,00

0,00 0,00

224 400,00 224 830,00

224 400,00 224 830,00

Solde Général 0,00 0,00

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 04.10, 2018 Page- 5-8Après délibération et vote, la délibération modificative n° 2 du budget annexe du moulin de Lambouray est adoptée à l’unanimité.

4) ETUDE SURVEILLEE

Pascal MARTIN informe les conseillers de l’évolution de ce dossier.

Au dépouillement de l’enquête, en juin 2018, nous enregistrions 14 enfants le lundi, 12 le mardi et 16 le jeudi.

Suite à la demande de pré-inscription pour l’éventuelle réactivation de ce service, le nombre

total d’enfants était porté à :

- 12e lundi, 12 le mardi et 15 le jeudi.

Le nombre minimum n’ayant pas été atteint, puisque 15 enfants par jour étaient nécessaires, un

tarif a malgré tout été recalculé sur la base de 12 enfants.

Après demande de positionnement des pré-inscriptions, au vu des nouvelles conditions, le retour enregistré au 02/10/18 est le suivant :

- 10 enfants le lundi, 10 enfants le mardi et 9 le jeudi.

Pascal MARTIN précise que les forfaits 1 ou 2 jours doivent être des jours fixes.

À ce jour, sachant que le nouveau seuil minimum de 12 enfants n’est pas atteint chaque jour, ce service ne peut être réactivé.

5) INSTAURATION D'UN PERMIS DE DEMOLIR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 :

Vu le Code de Urbanisme et notamment ses articles L.421-3, R.421-27, R.421-28 —e) et

R.421-29 ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme :

Vu la délibération du 15 mai 2012 du Conseil municipal approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération n° DCM 2015-001du 29 janvier 2015 du Conseil municipal approuvant la

1% modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant lintérêt de la commune pour la protection de son patrimoine, de soumettre à autorisation préalable tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout au partie d’une construction situé sur son territoire, excepté ceux prévus à l’article R.421-29 du

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 04.10. 2018 Page -6-8 Code de l’Urbanisme, exemptés en tout état de cause de permis de démolir et ce, quelle que soit la situation des terrains.

L’exposé du Maire entendu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

- D’instaurer le permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal, à l’exception des démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme.

QUESTIONS DIVERSES :

a) Date du prochain conseil municipal : le mercredi 14 novembre 2018 à 20 h 30.

b) Travaux sur la commune : Jacky TARANNE informe les conseillers des travaux en cours ou imminents sur la commune :

a. Travaux d’assainissement et d’eau potable rue des Larris et rue du Buisson, réalisés par Chartres Métropole : réalisation assez compliquée à cause

notamment de ruptures fréquentes de canalisations et des soucis d'utilisation prolongée du parking de la gare, réduisant ainsi le stationnement.

b. Travaux d’enfouissement des réseaux secs rue de Berchères : démarrage prévu le 22 octobre 2018. La route sera barrée pendant deux semaines, puis sera maintenue en sens descendant jusqu’à fin décembre 2018, avec un

alternat en haut de la rue.

c) Réunion avec les conseillers départementaux : Christian PAUL-LOUBIERE relate la dernière réunion avec les conseillers départementaux, le chef de service des routes du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir et le SDIS. Il a notamment été abordé et acté, sur l’année 2019, l'aménagement du croisement 134 et 906 ainsi que les travaux de réfection du pont de l'Eure, sous maitrise d’ouvrage du Conseil départemental. Les travaux du pont de l’Eure seront réalisés durant les deux mois d’été 2019, avec un aménagement nécessaire pour les piétons. Il a également été évoqué le dossier de emprise Majencia abandonné par le groupe.

d) Réunion avec orange : Pascal MARTIN fait un compte rendu de la réunion sur la prochaine installation de la fibre optique sur la commune de JOUY, estimé à début 2019.

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 04.10. 2018 Page-7-8 e) Divers :

- Monique GAUTIER indique qu’un arbre de la commune est sur le point de

tomber chez elle. L'intervention nécessaire va être déclenchée.

- Patrice PICHOT indique que, à cause des travaux rue des Larris, les poubelles ne sont pas passées dans la rue, ce jour. Un contact sera pris après de Chartres

Métropole pour remédier à cela.

La séance est levée à 21 h 25

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 04.10. 2018 Page- 8-8