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Conseil Municipal - Séance du 03 Juin 2014 Compressé
Procès Verbal - Séance du 29 Mars 2014 Compressé
Compte-Rendu - Séance du 01 Juillet 2014 Compressé
Compte-Rendu - Séance du 16 Octobre 2014 Compressé
Document publié le Jeudi 16 octobre 2014 par la commune de Jouy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 16 Octobre 2014 Compressé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
JOUY Département
D'EURE
ET LOIR
Arrondissement De CHARTRES
Canton
de CHARTRES
NORD-EST
COMMUNE
DE
JOUY
Nombre
de membres
dont
Le Conseil
Municipal
doit
être
compost.
19
Nombre
de Conseillers
en exercice.
19
Nombre
de Conseillers
ui assistent
à a séance
... 15
Etaient
présents
Christian
PAUL-LOUBIERE
Jacky
TARANNE
Jean
SEIGNEURY
px Pascal
MARTIN
Corinne
CÔME
+ Monique
GAUTIER
Guy
NORMAND
COMPTE-RENDU DE LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
OCTOBRE
2014
Le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 7 octobre
2014,
s’est
réuni
à la Mairie
de Jouy
le 16
octobre
2014
à 20
heures
30,
sous
la
présidence
du Maire,
Christian
PAUL-LOUBIERE
ii Patrice
PICHOT
1: Jean-Louis
DOUSSET
Ghislaine
BUARD
» Pascal
CLERET
Sophie
RIDET
x Nathalie
HUBERT-GABERT
in Isabelle
DELISLE-MARTIN
1: Valérie
CHARRON
Absents
excusés
avant
donné
procuration
: Chantal
CHEVALLIER
à Jean
SEIGNEURY
; Pierre
PERTHUIS
à
Pascal
MARTIN
; Isabelle
LAUZON
à Pascal
CLERET.
Absents
excusés
: Stéphane
BEAUSSIER
Absents
:
Secrétaire
de
ice : Isabelle
DELISLE-MARTIN
Arrivée
de
Nathalie
HUBERT-GABERT
5 minutes
après
l'ouverture
de
la séance.
1) APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DU
DERNIER
CONSEIL
MUNICIPAL
Le compte-rendu
du conseil
municipal
du 3
septembre
2014
est adopté,
après
vote,
à
l'unanimité.
2) Décisions
du
Maire
Jacky
TARANNE
fait
part
de
la décision
DDM
2014/073
relative
au
marché
passé
avec
la
Fédération
Familles
Rurales
28
organisant
les
temps
d’activités
périscolaires.
Maire
de Jouy
| Compte
rendu
du CM
du 16/10/2014
Page-1-11 Pascal
MARTIN
intervient
en indiquant
qu’au
terme
de cette
première
période
le bilan
est
positif
puisque
la quasi-totalité
des
parents
sont
satisfaits.
Il souligne,
à nouveau,
le fait
que
:
- la municipalité
de JOUY
est
l’une
des
rares
communes
à ne
pas
avoir
fait
payer
cette
prestation
aux
usagers
pour
cette
première
année,
- ces
temps
n’ont
pas
été
transformés
en
garderie
mais
que
des
activités
ont
bien
été
mises
en
place,
en tenant
compte
des
âges
et niveaux
des
enfants,
- le
coût
total
de
la première
année,
d'environ
10.000
€ à
la charge
de
la commune,
risque
fort
de
doubler
la deuxième
année
du
fait
de
la non-reconduction
de
fonds
d’amorçage.
3) BUDGET
PRINCIPAL
- DELIBERATION
MODIFICATIVE
N°
5
Jacky
TARANNE
présente
la délibération
modificative
n°
5 du
budget
principal.
CREDIT
OA.
D|R|
ARTICLE
|
LIBELLE
OPERATION
| OUVERT
AU
| MODIFICATION
.
(BP+DM5)
Report
opération
acquisition
d'un
radar
pédagogique
R|1323-1403
| Département
1 500
-1 500
0
Dossier
non
éligible
au fonds
de concours
chartres
métropole
(étude
hydraulique
vaux
roussins)
R[1327-1409
| rude
communautaire
3 500
-3 500
0
FDAIC
2014
(étude
hydraulique
vaux
roussins)
R[1323-1409
| pépartement
0
2238
2238
Fonds
de concours
chartres
métropole
sur
nouvelle
opération
- fourniture
et pose
d'un
columbarium
au
cimetière
R[1327-1416
| sudge
conmumnantaire
0
4100
4100
FDAIC
2014
(réfection
de voirie
rue
machefer
et ruelle
quijoux)
R|1323-1417
| Département
0
1258
1258
Prêt
SEIPC
pour
rénovation
éclairage
public
(sur
convention
2014)
R [1678
Autres
emprunts
et dettes
0
10210
10210
Transfert
du fonctionnement
à l'investissement
R[o21
Virement
de la
section
de fonctionnement
171
262
294
171
556
Acquisition
d'un
radar
pédagogique
(opération
en attente)
D| |21752-1403
| Installation
de voirie
3.000
-2 900
100
Marie
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 16/10/2014
Page-2-11
CREDIT
pir|
ARTICLE
|
LIBELLE
OPERATION
[OUVERT
AU|MoDiricATION|
FOTAL GP+DMS)
BP.
Réajustement
travaux
rue
Pierre
MAURY
suite
résultat
consultation
(Ets
EIFFAGE)
D] [252-1404
l'installation
de voirie
11 820
50
11 870
Régularisation
travaux
rue
Jean
Pinault
suite
résultat
consultation
(Ets
MUSCI
et VIA
ROUTE)
D| _|2152-1405
l'installation
de voirie
14 330
-8350
5980
Régjustement
travaux
réfection
voirie
rue
de la
Chapelle
suite
résultat
consultation
(Ets
Colas)
D| [2152-1406
_ |'Installation
de voirie
17150
1 290
18 440
Nouvelle
opération
: fourniture
et pose
d'un
columbarium
cimetière
Jouy
(extension
de l'existant)
D|_|21316-1416
|'rquipements
du cimetière
0,00
11100,00|
11 100,00
Nouvelle
opération
: réfection
de voirie
rue
Machefer
et ruelle
Quijoux
D] [2152-1417
| Installation
de voirie
0
6100
6100
Nouvelle
opération
: modification
simplifiée
du PLU
D| [2031-1418
|rrais
études
0,00
700,00
700,00
Rénovation
éclairage
public
vétuste
(rues
de Berchères/du
bout
aux
Anglois/a
Dalonne
et rue
des
terres
molles)
D| |20418
Autres
organismes
publics
0,00
10210,00|
_ 10210,00
prélèvement
sur
dépenses
imprévues
p| 1020
dépenses
Imprévues
d'investissement
5 120,97
-5 100
20,97
Rédjustement
dépenses
2014
eau
et assainissement
D| |60611
Eau
et assainissement
13 000,00
-2000,00|
11 000,00
Réajustement
compte
imputation
dépenses
éclairage
public
suite
modification
juridique
du SEIPC
D|_ [60612
Energie
- électricité
55 000
-9 000
46 000
Transfert
dans
compte
6554
pour
comptabilisation
dépenses
éclairage
public
D|_ [60621
combustibles
60 000
-2700
57300
Transfert
dans
compte
6554
pour
comptabilisation
dépenses
éclairage
publie
D|_|60633
Fourniture
de voirie
12 000
-2000
10 000
Transfert
du chapitre
011
pour
comptabilisation
dépenses
éclairage
public
(éclairage
et entretien)
D|_16554
contribution aux organismes de regroupement
0
15 700 15 700
Mairie
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 16/10/2014
Pge-3-11
CREDIT
MODIFI-
DIR
ARTICLE
LIBELLE
OUVERT
AU
OPERATION
se
CATION
prélèvement
pour
section
d'investissements
D]
[022
Dépenses
imprévues
de fonctionnement
75
571
-294
75277
Transfert
du
fonctionnement
à l'investissement
D
023
Virement
à la
section
d'investissement
171
262
294
171
556
BALANCE
DE
FONCTIONNEMENT
1448
D
1 448
913,00
0,00
913,00 1448
R
1 448
913,00
0,00
913,00
Solde
0,00
0,00
0,00
BALANCE
D'INVESTISSEMENT
D
354
490,00
13 100,00
| 367
590,00
R
354
490,00
13 100,00
| 367
590,00
Solde
0,00
0,00
0,00
BALANCE
GENERALE
1816
D
1 803
403,00
13 100,00
503,00 1816
R
1 803
403,00
13 100,00
503,00
Solde
Général
0,00
0,00
0,00
Après
vote
cette
délibération
est
acceptée
à l'unanimité.
4) BUDGET
MOULIN
- DELIBERATION
MODIFICATIVE
N°
2
Jacky
TARANNE
présente
la délibération
modificative
n° 2
du budget
du moulin.
CREDIT
TOTXE
D|R|
ARTICLE
|
LIBELLE
OPERATION
|
OUVERT
|MODIFICATION
(BP+DM2)
AU
BP.
Remplacement
de 3
vitres
fissurées
- fenêtres
moulin
de Lambouray
(Ste
ALUTECH)
D|
|6152
entretiens
et réparations
300,00
131,00]
161,00
Remboursement
assurance
(bris
de glace)
remplacement
3 vitres
et sinistre
glace
plancher
de verre
Maire
de Jouy
Compte
rendu
du
CM du
16/10/2014
|
Page-4
il
CREDIT TOUL
D|R|
ARTICLE
|
LIBELLE
OPERATION
| OUVERT
|MODIFICATION
(BP+DM2)
AU
B.P.
Régularisation
ICNE
D| [66112
intérêts
- rattachement
des ICNE
-850,00
850,00
0,00
Régularisation
ICNE
D|
{661121
Eu
des ICNE
de l'exercice
0,00
19981,00|
19 981,00
Régularisation
ICNE
D|
{661122
Montant
des ICNE
de l'exercice
N-1
0,00
-20
762,00]
-20
762,00
Clôture
opération
remise
en état
sol
mezzanine
D|
[2135-1401
lInstallations
générales
1 000,00
-270,00
730,00
Clôture
opération
remise
en état
éclairage
extérieur
D|
[2135-1402
Installations
générales
2 000,00
-390,00|
1 610,00
Clôture
opération
installation
d'un
chauffe-eau
D|
12135-1403
|'Installations
générales
2 000,00
-630,00|
1 370,00
Nouvelle
opération
: étude
acoustique
et rénovation
des
vannages
p|
[2031
Fais
étude
0,00
1290,00]
1 290,00
BALANCE
DE
FONCTIONNEMENT
D
101
600,00
1380.00]
102
980,00
R
101
600,00
1380,00|
_ 102
980,00
Solde
0,00
0,00
0,00
BALANCE
D'INVESTISSEMENT
D
67 495,00
0,00|
67.495,00
R
67 495,00
0,00!
67 495,00
Solde
0,00
0,00
0,00
BALANCE
GENERALE
D
169
095,00
1380,00|
170
475,00
R
169
095,00
1380,00|
170
475,00
Solde
Général
0,00
0,00
0,00
Après
vote
cette
délibération
est
acceptée
à l'unanimité.
Maire
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 16/10/2014
Page-S11 5) ETUDE
HYDRAULIQUE
SECTEUR
DES
VAUX
ROUSSINS
Le conseil
municipal
a décidé
en fin
2013
de lancer
l'étude
hydraulique
sur
Le secteur
des
Vaux
Roussins
pour
envisager
des
taux
d'aménagement
pour
limiter
l'impact
du ruissellement
sur
la
voirie
et les
débordements
chez
les riverains
rue
des
Vaux
Roussins
et avenue
de la
Digue.
Celle-ci
est
en
cours,
le bassin
versant
est
d'environ
50
Ha,
l'avant-projet
fait
apparaître
la
nécessité
de
stocker
en
3 points
différents
ces
eaux
pluviales.
Le
dimensionnement
de
ceux-ci
et fonction
du
débit
autorisé
sur
le rejet
dans
le fossé
bourg
suite
à la
consultation
des
services
de
l'État,
celui-ci
serait
autorisé
2 à
3 1/s
par
hectare
soit
125
/s.
La DDT
conseille
à ce
que
soit
pris
en compte
la période
de retour
sur
50 ans
et non
20 pour
le
dimensionnement
ainsi
qu'un
exutoire
en cas
de débordement
du dernier
bassin
aval.
Ces
travaux
seront
soumis
à la
révision
du
PLU,
pour
déclasser
les
parcelles
où
sont
prévus
les
trois
bassins,
et à
une
autorisation
au
titre
de
la loi
sur
l'eau.
Ces
deux
dossiers
devront
passer
en enquête
publique
; le bureau
d'étude
modifie
son
avant-projet
en tenant
compte
des
prescriptions
des
services
de l'État.
Le planning
pourrait
être
le suivant
si ce
projet
est accepté
:
—" 1%semestre
2015
: approbation
par
le conseil
municipal
de l'avant-projet,
— 2ème
semestre
2015
: demande
d'autorisation
au titre
de la
loi sur
l’eau
et révision
du PLU,
— 2016
: enquête
publique,
acquisition
des
parcelles,
— 2017
: travaux.
Un
courrier
sera
envoyé
aux
riverains
pour
les
informer
de
l'avancement
du
dossier.
Le maire
termine
en indiquant
que
ce dossier
sera
long
et coûteux
mais
ce dispositif
à venir
aura
aussi
l'avantage
de réguler
et minorer
l'apport
des
eaux
de ruissellement
dans
l'Eure
en
cas de
crues.
6) LANCEMENT
D’UNE
PROCEDURE
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°
1 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
ET
DEFINITION
DES
MODALITES
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
Vu
le Code
de
l’urbanisme,
Vu
l'ordonnance
n°2012-11
du
5 janvier
2012
portant
clarification
et simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et de
révision
des
documents
d’urbanisme,
Le maire
propose
au Conseil
Municipal
de se
prononcer
sur
le lancement
d’une
procédure
de
modification
simplifiée
du PLU
qui
a pour
objet
:
e_ de
rectifier
l'emprise
de la
zone
Uei
(zone
urbaine
à vocation
d'équipements
publics)
rue
du
Bout
aux
Anglois
en
portant
la parcelle
AE
207
dans
la zone
Ubi
(zone
urbaine
de
faubourg),
Mairie
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 16/10/2014
Page-6-11 +de
modifier
l'intitulé
de l'emplacement
réservé
n° 2
situé
sur
une
partie
de l'emprise
des
parcelles
ZD
650-59-60-61
en remplaçantla
mention
«création
d'une
voie
de
desserte
d'une
largeur
de 6
mètres
» par
la mention
«création
d’une
sente
piétonne,
liaison
douce,
d'une
largeur
de 6
mètres
».
Ces
modifications
ne
portent
pas
atteinte
à l’économie
générale
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
du
plan
local
d'urbanisme
et relèvent
du
champ
d'application
de
la
procédure
de modification
simplifiée,
Conformément
aux
articles
R 123-20-1
et R
123-20-2
du code
de l’urbanisme,
un dossier
intégrant
le projet
de modification
simplifiée,
l'exposé
des
motifs,
et le
cas échéant
les avis
émis
par
les personnes
associées,
sera
mis
à disposition
du public
pendant
une
durée
d’un
mois,
dans
les conditions
lui permettant
de formuler
ses observations
sur un
registre,
Le Conseil
Municipal
est appelé
à délibérer
sur
la décision
d'engager
la modification
simplifiée
n° 1
du Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 15
mai
2012
et de
prévoir
les modalités
de mise
à
disposition
du public.
Après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
municipal
:
1 Décide
d'engager
la procédure
de
modification
simplifiée
n°
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
de la
commune
de Jouy
approuvé
le 15
mai
2012,
2 Prévoit
la publication,
conformément
à l’article
R.123-20-2
du
Code
de
l'urbanisme,
d’un
avis
dans
un journal
diffusé
dans
le département,
précisant
l’objet
de la
modification
simplifiée,
le lieu
et les
heures
où le
public
pourra
consulter
un dossier
et formuler
ses
observations.
L'avis
sera
publié
huit
jours
au
moins
avant
le début
de
la mise
à disposition
du
public
et affiché
dans
le même
délai
et pendant
toute
la durée
de
la mise
à disposition
en
mairie, 3 Précise
que
la présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
permanent
en mairie
pendant
1 mois,
4 Autorise
le maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
7) TAXE
SUR
LES
TERRAINS
DEVENUS
CONSTRUCTIBLES
Le maire
expose
à l'assemblée
que
l’article
26 de
la loi
portant
engagement
national
pour
le
logement
(loi
n° 2006-872
du 13
juillet
2006),
codifié
à l’article
1529
du code
général
des
impôts
(CGI),
permet
aux
communes
d’instituer
une
taxe
forfaitaire
sur la
cession
à titre
onéreux
de terrains
nus
qui
ont
été
rendus
constructibles
du fait
de leur
classement
:
- par
un plen
local
d'urbanisme
ou un
document
en tenant
lieu
(ex :
plan
d'occupation
des
sols),
dans
une
zone
urbaine
ou dans
une
zone
à urbaniser
ouverte
à l'urbanisation,
- ou par
une
carte
communale,
dans
une
zone
constructible.
Cette
taxe
a été
créée
pour
restituer
aux
communes
une
part
de la
plus-value
engendrée
par
le
fait
de
rendre
des
terrains
constructibles,
afin
qu’elles
puissent
faire
face
aux
coûts
des
équipements
publics
découlant
de
cette
urbanisation.
Maire
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 16/10/2014
Page-711 Cette
taxe
forfaitaire
concerne
les
cessions
par
des
personnes
physiques,
mais
également
les
cessions
par
des
sociétés
ou groupements
soumis
à l'impôt
sur
le revenu
afférent
à la plus-value
dans
les
conditions
prévues
à l’article
150
U du
Code
Général
des
Impôts.
IL est
précisé
que
la taxe
est acquittée
par
le vendeur,
à l'administration
fiscale,
lors
de la
première
cession
à titre
onéreux
d’un
terrain,
intervenue
après
son
classement
en terrain
constructible.
Son
taux,
fixé
à 10
%, s'applique
à un
montant
égal
au prix
de cession
du terrain
diminué
du prix
d'acquisition
(actualisé
en fonction
du dernier
indice
des
prix
à la
consommation
publié
par
l'INSEE).
En l'absence
d'éléments
de référence,
le taux
de 10
%
s'applique
sur
les 2
/ 3 du
prix
de cession.
La taxe
ne s'applique
pas
:
lorsque
le prix
de cession,
défini
à l’article
150
VA
du CGI,
est inférieur
à 3 fois
le prix
d'acquisition, - aux cessions
de terrains
:
+ lorsque
ceux-ci
ont été
classés
constructibles
depuis
plus
de 18
ans,
+ ou dont
le prix
est inférieur
ou égal
à 15
000
euros,
+ ou
constituant
les dépendances
immédiates
et nécessaires
de l'habitation
principale
du cédant
ou de
habitation
en France
des
non-résidents,
+ où pour
lesquels
une
déclaration
d'utilité
publique
a été
prononcée
en vue
d’une
expropriation,
à condition
que
la totalité
de l'indemnité
soit
consacrée
à
l'acquisition,
la construction,
la reconstruction
ou l'agrandissement
d’un
ou
plusieurs
immeubles,
dans
un délai
de 12
mois
à compter
de sa
perception,
+ ou échangés
dans
le cadre
d'opérations
de remembrements
(ou
assimilées)
La présente
délibération
s'applique
aux
cessions
réalisées
à compter
du ler
jour
du 3ème
mois
qui
suit
la date
à laquelle
cette
délibération
est
intervenue.
Elle
sera
notifiée
aux
services
fiscaux
au
plus
tard
le 1er
jour
du
2ème
mois
suivant
cette
même
date.
Le Conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité,
l'institution
sur
le
territoire
de la
commune
de la
taxe
forfaitaire
sur
la cession
à titre
onéreux
de terrains
nus
devenus
constructibles
à compter
du 1°
janvier
2015,
selon
le principe
général
du calcul
de
cette
taxe
au taux
de 10
% appliqué
sur
le prix
de cessions
et dans
le respect
des
clauses
en
vigueur
relatives
à la mise
en œuvre
de ladite
taxe.
8) DEMATERIALISATION
DES
ACTES
ET
DES
DOCUMENTS
BUDGETAIRES
Jacky
TARANNE
indique
que
les actes
des
collectivités
(délibérations,
décisions,
arrêtés,
budgets.)
qui
sont
transmissibles
au titre
du contrôle
de légalité
et du
contrôle
budgétaire
sont
exécutoires
dès
leur
publication
et leur
transmission
au représentant
de l'Etat.
Aujourd'hui,
cette
transmission
est réalisée
par
envoi
postal
ou par
dépôt
en Préfecture,
et les
actes
visés
sont
récupérés,
au mieux,
1 jour
après
leur
envoi.
L'article
139
de la
loi du
13 août
2004,
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
prévoit
que
ces
actes
puissent
être
transmis
par
voie
électronique
au représentant
de l'Etat.
Mairie
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 16/10/2014
Page-8-11 Deux
dispositifs,
initiés
par
le Ministère
de l'Intérieur,
permettent
l'envoi
dématérialisé
et
sécurisé
des
documents
soumis
au contrôle
de légalité
et au
contrôle
budgétaire.
Il s’agit
d'«Actes»
(Aide
au Contrôle
de légaliTé
dématErialiSé),
et d’«AB»
(Actes
Budgétaires).
La
dématérialisation
permet
notamment
de réduire
le délai
de réception
de l'accusé
réception,
puisque
celui-ci
est édité
quelques
minutes
après
l’envoi.
La partie
«Actes»
qui
concerne
tous
les documents
soumis
au contrôle
de légalité,
nécessite
la
passation
d'un
marché
avec
un «tiers
de transmission»,
ou «tiers
certificateur»,
homologué
par
le Ministère
de l'Intérieur,
ainsi
que
la signature
d’une
convention
avec
le représentant
de l'Etat
dans
le département,
La
partie
«AB»
utilise
le canal
d’Actes
et permet
de
transmettre
les
données
budgétaires
présentes
dans
le progiciel
financier
utilisé
par
la commune
: AB
est
ainsi
utilisé
pour
l'envoi
dématérialisé
des
budgets
primitifs,
supplémentaires,
décisions
modificatives
et comptes
administratifs.
Après
avoir
consulté
plusieurs
prestataires
homologués,
la plateforme
E-LEGALITE.COM
du
prestataire
DEMATIS,
s’avère
être
celle
qui
correspond
le mieux
à nos
attentes,
tant
au
niveau
de
la simplicité
d’utilisation
que
du
coût.
Après
consultation
des
conseillers
et vote
à l’unanimité,
autorisation
est
donnée
pour
:
- transmettre,
par
voie
dématérialisée,
les
actes
et documents
budgétaires,
- finaliser,
négocier
et signer
la convention
avec
le tiers
retenu,
- signer
la convention
entre
la commune
et la
préfecture.
9) ETUDE
PRE-OPERATIONNELLE
D'UNE
OPERATION
PROGRAMMEE
D'AMELIORATION
DE
L'HABITAT
Le maire
fait
part
aux
conseillers
d’un
courrier
reçu
le 15
septembre
2014
de Chartres
Métropole,
nous
informant
de leur
souhait
de lancer
une
nouvelle
opération
programmée
d'amélioration
de l'habitat
courant
2015.
En amont,
une
étude
pré-opérationnelle
va être
réalisée
afin
de déterminer
les orientations
à
suivre
concernant
les réhabilitations
des
logements,
l'amélioration
de leur
performance
énergétique,
le traitement
des
situations
d’insalubrité
et la
résorption
de la
vacance.
Afin
d’alimenter
cette
étude,
un
comité
de
pilotage,
présidé
par
Mme
Elisabeth
FROMONT,
associant
les
47
communes
de
l’agglomération,
le Conseil
général
et la
DREAL,
va
être
mis
en
place. Le maire
informe
les
conseillers
que
Corinne
CÔME
représentera
la commune
en tant
que
membre
titulaire
et Jean
SEIGNEURY
en tant
que
membre
suppléant.
10)
CORRESPONDANT
DEFENSE
Arrivée
de
Chantal
CHEVALLIER
à 21
h 35.
{Mairie
de Jouy
{Compte
rendu
du CM
du 16/10/2014
|
Page-Sit Le Maire
indique
que
suite
aux
dernières
élections
municipales,
il y a
lieu
de nommer
un
nouveau
correspondant
défense.
Chantal
CHEVALLIER
fait
part
de son
souhait
de renouveler
sa candidature
à ce
poste.
Après
interrogation
auprès
des
autres
conseillers,
sachant
que
personne
ne souhaite
se
présenter,
Chantal
CHEVALLIER
est nommée,
à l'unanimité,
correspondant
sécurité.
11)
ASSOCIATION
« VALLEE
ROYALE
DE
L’EURE
»
Jean
SEIGNEURY
fait
part
aux
conseillers
de
l’adhésion
de
la commune
de
Jouy,
à
l'association
« VALLEE
ROYALE
DE
L'EURE
» nouvellement
créée.
Il en
rappelle
le but
principal
: cette
association
a pour
but
d'apporter
aux
communes
et
propriétaires
privés
un soutien
de développement
touristique,
pour
ceux
disposant
d'un
patrimoine
de qualité
et manifestant
leur
volonté.
L'association
s'engagera
également
à
collaborer
à la promotion
des
villages
et domaines
membres
et d'assurer
ainsi
des
retombées
économiques. Il informe
les
conseillers
qu’une
cotisation
symbolique
de
10 €
sera
demandée
aux
adhérents.
QUESTIONS
DIVERSES
:
a) Date
du
prochain
conseil
municipal
: le 27
novembre
2014
à 20
h 30
b) Journée
portes
ouvertes
au
CLSH
de
JOUY
le samedi
18/10/2014
de
10
h 00
à
12h
00
©) Journée
portes
ouvertes
au restaurant
scolaire
le samedi
08 novembre
2014
de
10 h
30 à
12 h
00 (pour
les enfants
de la
maternelle
et les
nouveaux
arrivants
inscrits
à la
cantine)
d) Exposition
itinérante
dans
le cadre
de
la révision
du
SCOT
de
Chartres
Métropole
:
Mairie
de
JOUY
du
15 décembre
2014
au
02
janvier
2015
€) Nouveaux
commerçants
sur
la commune:
ouverture,
ce mois,
d’un
cabinet
podologue.
Le maire
fait
également
part
de l'ouverture
prochaine
d'un
nouveau
restaurant
dans
le centre
bourg.
# Moulin
de Lambouray
: Monique
GAUTIER
propose
la possibilité
de mettre
en
place
une
journée
d'expertise
d'objets
de particuliers.
Ce qui
permettrait
de faire
connaître
d’avantage
le moulin.
&) Manifestations
diverses
: Le
maire
indique
qu’une
vente
de tableaux
de peinture
aura
lieu
début
2015
au moulin
de Lambouray
au profit
de la
ligue
contre
le cancer.
Mairie
de Jouy
‘Compte
rendu
du CM
du
16/10/2014
Page-10-11 h) Travaux
:
a.
Salle
des
fêtes
: Monique
GAUTIER
souhaiterait
savoir
si
le
remplacement
du
four
est
prévu
dans
un
délai
proche.
Elle
demande
également
si
d’autres
travaux
de
remise
en
état
sont
envisagés,
sachant
que
cette
salle
est
belle
mais
devient
vétuste,
Jean
SEIGNEURY
répond
que
le
sol
de
la
cuisine
va
être
refait
en
régie
avant
la pose
du
nouveau
four
commandé,
il n'oublie
pas
également
sa
demande
des
rampes
dans
les
toilettes.
Fabrice
PICHOT
précise,
tout
de
même,
que
la
salle
des
fêtes
est
rénovée
petit
à petit,
toutes
les
fenêtres
de
la
petite
salle
ont
d’ailleurs
récemment
été
remplacées,
ce
qui
a nettement
amélioré
l’acoustique
de
la salle.
Le
maire
acquiesce
et confirme
que
les
travaux
nécessaires
seront
planifiés
par
ordre
de
priorité
et en
fonction
de
nos
possibilités,
b. Voirie
: Sur
la sollicitation
d’un
voisin,
Sophie
RIDET,
indique
que
deux
bornes
implantées
sur
le
trottoir
rue
de
Saussay
génent
le
passage
des
poussettes
; elle
souhaiterait
savoir
si ces
dernières
pourraient
être
retirées.
Jean-Louis
DOUSSET
et le
Maire
répondent
de
manière
négative
car
ce
sont
des
chasses
roues
de
piliers.
Jacky
TARANNE
précise
en
complément
de
l'information
apportée
par
Patrice
PICHOT,
sur
le remplacement
de
la borne
à incendie
rue
des
Larris,
que
deux
autres
bornes
à incendie,
une
rue
St
Rémy,
l'autre
rue
Charles
Launay,
ont
également
été
changées.
c. 4%
tranche
de la
Dalonne
: Pascal
CLERET
souhaiterait
connaître
l'état
d'avancement
du
dossier
sachant
que
les
travaux
devaient
commencer
fin
2014,
Le
maire
indique
que
l’affaire
a pris
un
peu
de
retard
suite
à certaines
réticences
des
services
de
l’état.
Il met
tout
en
œuvre
pour
que
les
travaux
démarrent
au
plus
tard
d'ici
le
mois
de
mars
2015
pour
une
commercialisation
en
2015.
La
séance
est
levée
à 22
h 10
Marie
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 16/10/2018
Page-111t