Déliberation - TPN.2022.103 Dispositif derogation dominicale

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Déliberation - TPN.2022.103 Dispositif derogation dominicale Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Déliberation - TPN.2022.103 Dispositif derogation dominicale)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,

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AUCAMVILLE

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 06 SEPTEMBRE 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

N° 2022.103

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal 29

En exercice 29

Qui ont pris part à la délibération 23 Pour : 23

Contre : 0

Abstention ©

Date de la convocation : 31 août 2022

L'an deux mille vingt-deux et le six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.

Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Nicolas TOURNIER.

Pouvoit(s) : M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD,.

Absent(s) excusé(s) : M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie VIGNE, M. Félix MANERO, Mme Lylia CHALLAL, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.

Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.

Objet de la délibération : DISPOSITIF DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

DANS LE COMMERCE DE DETAIL POUR L'ANNEE 2023

Exposé :

L'article L.3132-26 du Code du travail, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par

Conseil Municipal du mardi 06 septembre 2022

Délibération n°2022.103 : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2023

Accusé de réception en préfecture

031-213100225-20220906-lmc120220000103-DE

Date de télétransmission : 12/09/2022

Date de réception préfecture : 12/09/2022Page 2 sur 4

cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est : Se ei LIL 4 sn LU - ne prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération : Eve , LULE intercommunale à fiscalité propre dont la commune

est membre. A défaut de délibération dans

un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

À cette fin, la ville d'Aucamville a sollicité l'avis conforme de Toulouse Métropole qui va délibérer lors de la session du Conseil de la Métropole du 20 octobre 2022.

Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la . / . R / Ÿ concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui est parvenu en Haute-Garonne à harmoniser les positions des intercommunalités, des chambre consulaires, de l'association des Maires de la Haute Garonne, des représentants des fédérations et associations de commerçants, des différents syndicats patronaux, des grandes enseignes nationales de la grande distribution sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés.

Pour 2023, un consensus s’est dégagé au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture pour le commerce de détail (à l'exception du secteur de l'ameublement et du bricolage visés par des arrêts spécifiques) :

°Le premier dimanche des soldes d'hiver (probablement le 15 janvier 2023),

e Le 26 novembre (Black Friday)

Le 3 décembre,

eLe 10 décembre,

eLe 17 décembre,

Le 24 décembre,

eLe 31 décembre 2023.

Il est donc proposé de retenir ces dates.

Toutefois, l'article L.3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1% mai, ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d'autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix, soit :

°__ Le premier dimanche des soldes d'hiver (probablement le 15 janvier 2023),

e le 12 février,

e le 19 mars,

e le 6 août,

ele 26 novembre (Black Friday),

e les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.

Concernant le secteur de l'Automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2023 définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants :

Conseil Municipal du mardi 06 septembre 2022 Délibération

n°2022.103 : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2023Page 3 sur4

e Le 15 janvier

e Le 19 mars

e Le18 juin

e Le 17 septembre

e Le 15 octobre 2023.

Concernant le secteur de l'Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, à mouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2023, À savoir les dimanches

suivants :

e Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

e Le 19 novembre

e Le 26 novembre

e Le 3 décembre

e Le 10 décembre

e Le 17 décembre

e Le 24 décembre 2023

Pour information, de nombreuses activités (boulangeries, marchés, foires, magasins d'ameublement et de bricolage, bureaux de tabac, hôtels, cafés, restaurants, fleuristes, promoteurs immobiliers, péages, entreprises de transports) bénéficient de dérogations permanentes de droit au repos dominical. Elles sont autorisées à employer des salariés le dimanche de façon

permanente et sans demande préalable jusqu’à 13h le dimanche (loi Mallié de 2009).

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail, notamment son article L.3132-26,

Vu l'avis des associations Regroupement Economique des Violettes et Tout Com’Hers

Vu l'avis du CDC pour l'année 2023,

Entendu l'exposé de M. TOURNIER, Conseiller municipal, et après en avoir délibéré,

Décide

Aïticle 1 : d'émettre un avis favorable, pour l'année 2023, à l'ouverture :

epour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l'Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l'Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver, le 26 novembre (Black Friday), le 3 décembre, le 10 décembre, le 17 décembre, le 24 décembre, et le 31 décembre 2023.

epour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le 12 février, le 19 mars, le 6 août, le 26 novembre, les 3, 10, 17, 24 et 31

décembre 2023.

Conseil Municipal du mardi 06 septembre 2022

Délibération n°2022.103 : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2023Page 4 sur 4

els professionnels de l'Automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2023 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches

suivants : le 15 janvier, le 19 mars, le 18 juin, le 17 septembre et le 15 octobre 2023.

eles professionnels de l'Ameublement ont définis 7 dimanches pour 2023, à savoir: le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le 19 novembre, le 26 novembre, le 3 décembre, le 10 décembre, le 17 décembre et le 24 décembre 2023.

Article 2: d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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