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unknown - Métropole - Metz - B210222 P8 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B210222 P8 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, METZ MÉTROPOLE POLE + x

Xe É EUROMÉTROPOLE DE METZ * M EF

Ï 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 52 présents : 48 excusé(s) : 4 : 2

53

Date de convocation : 15 février 2022 Vote(s) pour: 50

Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 21 février 2022,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2022-02-21-BD-8.1 :

Cession des réseaux à SAS FIBRE sur les Communes d'Amanvillers, Châtel-Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Marly, Peltre, Rozérieulles, Sainte-Ruffine, Saulny, Scy- Chazelles et Vaux.

Rapporteur : Madame Claire ANCEL

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L2141-2, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la consultation lancée en juin 2021, ci-annexée, pour la cession des réseaux de télécommunication des communes d'Amanvillers, Châtel-Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville- lès-Metz, Marly, Moulins-lès-Metz, Saulny, Scy-Chazelles, Sainte-Ruffine, Peltre, Rozérieulles et Vaux,

VU la délibération du Bureau en date du 20 septembre 2020 actant le transfert de propriété des

réseaux de télécommunications,

VU les délibérations concordantes adoptées par les 12 Communes relatives au transfert de propriété,

VU la réponse du groupe ALTICE France à cette consultation,

VU la demande d'avis à la Direction Générale des Finances Publiques en date du 17 janvier 2022, Vu l'étude d'impact pluriannuelle annexée relative à la procédure de déclassement anticipé, CONSIDERANT l'exercice de la compétence « Etablissement, exploitation et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications » depuis le 1° janvier 2018 par Metz Métropole,

CONSIDERANT l'obsolescence des réseaux de télécommunications et la disponibilité d'une offre

commerciale plus pertinente sur les communes concernées,

CONSIDERANT l'intérêt de la collectivité et de ses communes membres de procéder à la cession

de biens dont elle n'a plus l'utilité,

CONSIDERANT que la désaffectation des réseaux numériques intervient au 28 février 2022, date de fin des DSP,

CONSIDERANT que le prix est justifié par l'obsolescence des réseaux et la présence de

technologies plus performantes,CONSIDERANT la mise à disposition des fourreaux à Metz Métropole pour une durée minimale de cinq ans,

SOUS RESERVE du vote par le Conseil métropolitain du 28 février 2022 du terme des délégations de service public relatives aux réseaux de télécommunication sur les territoires d'Amanvillers, Châtel-Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Marly, Saulny, Scy- Chazelles, Sainte-Ruffine, Peltre, Rozérieulles et Vaux,

ACTE le principe de la désaffectation au 15 mars 2022, date de fin des DSP, des réseaux de télécommunications, qui comprend les ouvrages suivants :

= les fourreaux,

“ les chambres de tirage ou d'épissurage,

= tous les éléments mis en jeu pour le raccordement tels que connecteurs, jarretières, tiroirs optiques, baies de brassage et alimentations,

les équipements permettant les remontées en façade,

les armoires de rue, boîtiers, et shelters situés sur ou sous le domaine public et privé, les câbles de fibres optiques ou coaxiaux,

Reposant sur des infrastructures souterraines ou aériennes,

Empruntant les Parties communes ou privatives de propriétés privées, Tout matériel installé à l'intérieur des chambres de tirage tels que boîtiers pour épissure, systèmes de fixation ou dispositifs de protection mécanique,

“Tout matériel passif (en plus des câbles) ou actif installé à l'intérieur des armoires de rue, shelters, locaux techniques et chambres.

PRONONCE le déclassement anticipé de ces ouvrages du domaine public et de leur intégration dans le domaine privé de Metz Métropole,

AUTORISE la cession des réseaux de télécommunication, dans le cadre de la consultation lancée, à SFR FIBRE, situés sur les Communes d'Amanvillers, Châtel-Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Marly, Saulny, Scy-Chazelles, Sainte-Ruffine, Peltre, Rozérieulles et Vaux,

FIXE le prix de cession à un montant de 791 333 €, étant précisé qu'il sera opéré compensation avec la valeur non amortie votée au Conseil métropolitain du 28 février 2022, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte de cession avec SFR FIBRE SAS.

Pour extrait conforme

Metz, le 22 février 2022

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire Générale

MES

Marjorie MAFFERT. E

ZX a

OSJ EUROMÉTROPOLE

"MÉT2

CONTRAT DE CESSION DE RESEAUX CABLES DE

TELECOMMUNICATIONS

Entre d'une part,

METZ METROPOLE, établissement public de coopération intercommunale, domiciliée 1 place du Parlement DE METZ 57011 Metz Cedex 1, représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau du 21 février 2022,

Ci-après désignée l’« EUROMETROPOLE DE METZ »,

Et d'autre part,

La SOCIETE SFR FIBRE SAS, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 400 461 950, sise 10 rue Albert Einstein à Champs-sur-Marne (77420), représentée pour la signature des présentes par Monsieur Grégory RABUEL, son Président, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée la « SOCIETE »,

L'EUROMETROLE DE METZ et la SOCIETE étant ci-après ensemble dénommées collectivement les « PARTIES » et individuellement la « PARTIE »,Après avoir rappelé ce qui suit :

Il est rappelé que la création de l'EUROMETROLE DE METZ a été prononcée par décret du 20 mars 2017 n° 2017-352. Conformément à l'article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales, l EUROMETROPOLE DE METZ exerce de plein droit en lieu de ses communes membres, la compétence « Etablissement, exploitation et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications », au sens de l'article L.1425-1 du même code. Il en résulte les points suivants.

1 - Douze communes membres de l'Eurométropole DE METZ ont conclu avec les sociétés Lorraine Citévision et TDF Câble Est (aux droits desquelles est depuis venue la SOCIETE dénommée précédemment SFR FIBRE SAS dénommée précédemment NC Numéricäble), douze conventions relatives à l'établissement et l'exploitation d’un réseau câblé de vidéocommunication sur leurs territoires.

Ces conventions sont les suivantes :

- Commune d'Amanvillers : convention signée en date du 9 avril 1990 - Commune de Chatel-Saint-Germain : convention signée en date du 8 juillet 1986 - Commune de Jussy : convention signée en date du 18 septembre 1990 - Commune de Lessy : convention signée en date du 28 avril 1987 - Commune de Longeville-lès-Metz : convention signée en date du 30 janvier 1987 - Commune de Marly : convention signée en date du 29 juin 1987 - Commune de Peltre : convention signée en date du 1°" septembre 1987 - Commune de Rozerieulles : conventions signées en date du 18 septembre 1990 - Commune de Sainte-Ruffine : conventions signées en date du 10 avril 1991 - Commune de Saulny : convention signée en date du 10 novembre 1988 = Commune de Scy-Chazelles : convention signée en date du 2 avril 1990 - Commune de Vaux : convention signée en date du 2 février 1987

Ces conventions sont ci-après dénommé les « CONVENTIONS ».

En application des CONVENTIONS, la SOCIETE a établi et exploite le réseau cäblé de vidéocommunication transportant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dénommé ci-après le « RESEAU », sur le territoire des communes d'Amanvillers, Chatel-Saint- Germain, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Marly, Peltre, Rozerieulles, Sainte-Ruffine, Saulny, Scy- Chazelles et Vaux.

Les PARTIES constatent que les ouvrages constitutifs du RESEAU ainsi établis sont des biens de retour, lesquels seront remis à la l'EUROMETROPOLE DE METZ à l'échéance des CONVENTIONS quel qu'en soit le motif.

2 - En raison:

d'une part, de l'évolution technologique rapide des systèmes de communications électroniques et de la présence d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs du RESEAU,

“et, d'autre part, du statut de "zone conventionnée" de l'EUROMETROPOLE DE METZ, dans laquelle au moins un opérateur de communications électroniques a déclaré son intention de déployer un réseau FTTH.

L'EUROMETROPOLE DE METZ a mené une réflexion d'ensemble quant à l'opportunité de poursuivre l'exploitation de l'activité de service public local ainsi confiée à l'opérateur, et a constaté, au regard de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, qu'il n’y avait plus lieu de maintenir ladite activité et a décidé de lancer une consultation pour la cession du réseau câblé de vidéocommunication.

3 - C'est dans ce contexte que le Conseil métropolitain a décidé :

Ÿ à compter du 15 mars 2022 inclus, de la fin d'un commun accord avec la SOCIETE des CONVENTIONS,“qu'à cette même date, l'activité d'établissement et d'exploitation de son réseau câblé de

vidéocommunication et de distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision objet des CONVENTIONS, ne constituera plus une activité de service public local, et que par voie de conséquence, l'ensemble des biens constitutifs du RESEAU ne seront plus affectés à une telle activité,

Ÿ quil convient de procéder à la cession de ces mêmes biens, constituant le réseau de

télécommunications et situés sur les 12 Communes d'Amanvillers, Chatel-Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Marly, Peltre, Rozérieulles, Sainte-Ruffine, Saulny, Scy- Chazelles et Vaux.

Aussi, par délibération en date du 21 février 2022, le Bureau délibérant de l'EUROMETROPOLE DE METZ a:

- _ Acté le principe de la désaffectation au 15 mars 2022, date de fin des CONVENTIONS, - _ Prononcé le déclassement anticipé de ces ouvrages du domaine public et de leur intégration dans le domaine privé de l'EUROMETROPOLE DE METZ,

- _ Autorisé la cession des réseaux de télécommunication, dans le cadre de la consultation lancée,

à SFR FIBRE, situés sur les Communes d'Amanvillers, Châtel-Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Marly, Saulny, Scy-Chazelles, Sainte-Ruffine, Peltre, Rozérieulles et Vaux. - Fixé le prix de cession à un montant de 791 333 € d'euros, étant précisé qu'il sera opéré compensation avec la valeur non amortie votée au Conseil métropolitain du 28 février 2022 et acté dans l'avenant aux DSP,

- _ Autorisé Monsieur le Président où son représentant à mettre au point et signer l'acte de cession avec SFR FIBRE SAS,

Ilen découle ce qui suit :

Atticle 1 - Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de cession entre les PARTIES, portant sur les ouvrages constituant le RESEAU câblé de télécommunications sur les Communes d'Amanvillers, Chatel-Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Marly, Peltre, Rozérieulles, Sainte-Ruffine, Saulny, Scy-Chazelles et Vaux.

Article 2 - Consistance des Biens cédés

Sont cédés à la SOCIETE les éléments constitutifs du RESEAU établi sur le territoire de communes d'Amanvillers, Chatel-Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville-lez-Metz, Marly, Peltre, Rozérieulles, Sainte-Ruffine, Saulny, Scy-Chazelles et Vaux, tels que détaillés ci-après :

- Les fourreaux ;

- Les chambres de tirage ou d'épissurage ;

- Tous les éléments mis en jeu pour le raccordement tels que connecteurs, jarretières, tiroirs optiques, baies de brassage et alimentations ;

- Les équipements permettant les remontées en façade ;

- Les armoires de rue, boîtiers, et shelters situés sur ou sous le domaine public et privé:

- Les câbles de fibres optiques ou coaxiaux :

* Reposant sur des infrastructures souterraines ou aériennes,

+ Empruntant les parties communes ou privatives de propriétés privées ;

- Tout matériel installé à l'intérieur des chambres de tirage tels que boîtiers pour épissure, systèmes de

fixation ou dispositifs de protection mécanique ;

- Tout matériel passif (en plus des câbles) ou actif installé à l'intérieur des armoires de rue, shelters, locaux techniques et chambres tels que:

* Energie, onduleurs, dispositifs d'environnement nécessaires au bon fonctionnement du site (anti-intrusion, alarme incendie, ventilation….), baies, chemins de câble et gaines techniques) ;

+ Équipements actifs : commutateur, routeur, switch, multiplexeur, amplificateur, équipements terminaux …+ Équipements passifs : connecteurs, …

- L'ensemble de la documentation et des outils indispensables au bon fonctionnement du RESEAU ;

- Les conventions établies auprès de tout opérateur ou autre tiers, au titre de l'exploitation du RÉSEAU

Article 3 - Date d'effet de la cession

Compte tenu de la date de fin des CONVENTIONS au 15 mars 2022à 23H59, le transfert de propriété prend effet au 16 mars 2022 à 00H00, sans qu'il ne soit utile de réitérer par acte authentique.

Article 4 - Charges incombant au cessionnaire

La présente cession est réalisée sous les charges et conditions ordinaires et de droit, que la SOCIETE s'oblige à accomplir, à savoir :

- la SOCIETE prend les biens cédés dans leur état actuel, sans pouvoir exercer ni recours ni répétition contre l'EUROMETROLE DE METZ, pour quelque cause que ce soit ;

- la SOCIETE acquitte, à compter du jour du transfert de propriété, tous les impôts, contributions et autres charges de toute nature, auxquels les biens peuvent et pourront être assujettis ;

- la SOCIETE fait son affaire personnelle de souscrire toutes les polices d'assurances concernant sa

responsabilité de propriétaire de ces biens.

- La SOCIETE accorde à l'EUROMETROLE DE METZ, à titre gracieux, un droit d'usage pour une durée

de cinq ans des fourreaux constitutifs du RESEAU, pour les besoins propres de l'EUROMETROPOLE DE METZ ou de ses communes membres, étant exclus toute utilisation de ces fourreaux pour exercer une activité d'opérateur ouvert au public au sens de l'article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques, et plus généralement l'exercice de toute activité commerciale. Le droit d'usage fera l'objet de la convention jointe en annexe à conclure entre les PARTIES.

Article 5 — Prix et modalités financières de la cession

5.1. L'EUROMETROPOLE DE METZ cède les éléments visés à l'article 2 en contrepartie du paiement d'une somme de 791 333 euros (sept cent quatre vingt onze mille trois cent trente trois euros).

5.2. La cession relève des dispositions de l'article 257 bis du Code Général des Impôts (CGI) et n'est pas soumise à TVA.

En effet, la fin de l'activité de service public et la désaffectation des biens constituant le RESEAU interviendront à la date du 15 mars 2022 à 23h59 et la cession à la SOCIETE prendra effet en date du 16 mars 2022 à 0h00. Les immobilisations du RESEAU ne retournent qu'un instant de raison dans le patrimoine de l'EUROMETROPOLE DE METZ, ainsi la SOCIETE est réputée poursuivre l'exploitation du RESEAU, et continuer la personne du cédant.

Ainsi :

* La cession des biens du RESEAU à la SOCIETE ne sera pas soumise à la TVA, cette dernière étant réputée poursuivre l'exploitation des ouvrages et équipements constitutifs du RESEAU au sens des dispositions de l'article 257 bis du CGI ;

+ la SOCIETE sera toutefois tenue de procéder ultérieurement à de telles régularisations sur immobilisations si celles-ci devenaient exigibles sur le fondement des Il et Ill de l'article 207 de l'annexe Il au CGI, notamment dans l'hypothèse où la SOCIETE cesserait d'affecter lesdites immobilisations à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction ;

- à la suite de la fin des CONVENTIONS, aucune régularisation de la TVA déduite en amont sur les immobilisations ne devra être effectuée par la SOCIETE, dès lors que la SOCIETE est réputée poursuivre l'exploitation du RESEAU au sens des dispositions de l’article 257 bis du CGI. La SOCIETEn'aura donc pas à émettre d’attestation de transfert de droit à déduction dans le cadre de la fin des CONVENTIONS ; les immobilisations concernées ne retournant qu'un instant de raison dans le patrimoine de l'EUROMETROPOLE DE METZ.

5.3. Compte tenu de la créance de 256 333 euros détenue par la SOCIETE sur l'EUROMETROPOLE DE METZ au titre de l'indemnisation de celle-ci en raison de la fin des CONVENTIONS stipulée en préambule, les PARTIES s'accordent à demander à ce que le Comptable public de l'EUROMETROPOLE DE METZ puisse procéder à la compensation de cette créance avec le montant du prix de cession de 791 333 euros visé à l’article 4.1 et de recouvrer à l'encontre de la SOCIETE le solde constaté.

Le solde constaté de 535 000 euros (cinq cent trente-cinq mille euros) sera versé en deux versements et donnera lieu à l'émission de deux titres de recette par l'EUROMETROPOLE DE METZ à hauteur de 267 500 euros (deux cent soixante-sept mille cinq cents euros) chacun :

- au jour de la date de la cession, soit le 16 mars 2022 :

- au erseptembre 2022.

Le montant afférent à chaque titre de recette devra être versé par la SOCIETE, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de ce dernier et par virement bancaire à l'ordre du trésor

public sur le compte au nom de l'EUROMETROPOLE DE METZ :

RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE

TITULAIRE TRESORERIE METZ MUNICIPALE

DOMICILIATION Banque de France de Metz

INDENTIFICATION NATIONALE (RIB)

CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE CLE

30001 00529 C5700000000 16

IDENTIFICATION INTERNATIONALE (IBAN)

FR273000100529C570000000016

Identifiant SWIFT de la BDF (BIC) BDFEFRPPCCT

A défaut de paiement intégral à la date prévue pour le règlement un (1) mois à compter de la réception du titre de recette correspondant, les sommes dues par la SOCIETE en application du présent article, seront majorées de plein droit, le jour suivant la date d'exigibilité, de pénalités de retard égales à une fois le taux d'intérêt légal, appliqué au montant de la créance pour le nombre de jours écoulés entre la

date d'exigibilité et la date de paiement effective de la créance.

En cas de non versement du prix dans le délai précité, lEUROMETROPOLE DE METZ mettra en demeure la SOCIETE de procéder au versement dans un délai de 15 jours. Suite à la mise en demeure, si le versement n'est pas réalisé dans le délai fixé, la créance est reconnue par les PARTIES comme incontestable dans son principe et dans son montant, et son recouvrement mis en péril. L'EUROMETROPOLE DE METZ sera en mesure de procéder à toutes les mesures conservatoires permettant de sauvegarder sa créance.

Atticle 6 — Clause résolutoire

En cas d'absence de désaffectation des biens constituant le RESEAU, mentionnés à l'article 2, le

présent contrat de cession sera résolu de plein droit.

La cession sera réputée résolue si à la date du 16 mars 2022 les conditions suivantes n'ont pas été accomplies :

- Que la permission de voirie, conformément à l'article L.47 du code des postes et des

communications électroniques, ou de tout autre titre d'occupation domaniale requis le cas échéant, aientété délivrées pour que la SOCIETE dispose, pour les infrastructures cédées, d’un titre d'occupation auprès du gestionnaire du domaine concerné.

Article 7 — Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée courant à compter de sa signature par LES PARTIES et expirant à la date du dernier versement des sommes, prévues au présent contrat.

Article 8 — Confidentialité

Toutes les informations communiquées en vue du contrat, avant la date d'entrée en vigueur du contrat, le sont ou l'ont été à titre confidentiel, et ne peuvent être utilisées que pour les besoins dudit contrat. Aucune de ces informations ne peut être divulguée par quelque moyen que ce soit, par la PARTIE qui la reçoit, sans l'accord préalable et écrit de l'autre PARTIE. Ces informations sont, notamment, les propositions commerciales et juridiques de natures techniques et financières.

Chacune des PARTIES s'engage vis-à-vis de l’autre à conserver au contrat un caractère strictement confidentiel.

A l'exception des obligations de communication à laquelle l'EUROMETROPOLE DE METZ est tenue (droit à communication des documents administratifs, communication aux élus, délibération en séance publique, obligation de publicité des actes administratifs), les dispositions du présent article s'appliquent et survivront à l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause.

Article 9 — Juridiction compétente

Les PARTIES conviennent que tout litige relatif à interprétation ou de l'exécution du présent contrat relève de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg.

Le présent contrat est établi en 2 exemplaires originaux

Fait à Metz, le

Pour l'EUROMETROPOLE DE METZ, Pour la SOCIETE

Le Président, où son représentant, Le Président,Annexe : Convention d'usage des installations de génie civil

Entre d'une part,

METZ METROPOLE, établissement public de coopération intercommunale, domiciliée 1 place du Parlement de Metz 57011 Metz Cedex 1, représentée par son Président, ou son représentant, dûment

habilité par délibération du Conseil du 31 janvier 2022,

Ci-après désignée |’ « EUROMETROPOLE DE METZ »,

Et d'autre part,

La Société SFR FIBRE SAS, société au capital de 78 919 817,50 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 400 461 950, ayant son siège social 10 rue Albert Einstein à Champs-sur-Marne (77420), représentée pour la signature des présentes par son Président dûment habilité à cet effet,

Ci- après dénommée la SOCIETE,

L'EUROMETROPOLE DE METZ et la SOCIETE sont ci-après ensemble dénommées les PARTIES, et

le cas échéant, individuellement la PARTIE.

1. Définitions

Les termes définis ci-après auront la même signification qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel. Pour les besoins des présentes, les termes suivants auront la définition ci-après mentionnée :

Adduction d'immeuble : désigne tout Fourreau permettant de relier la dernière Chambre du génie civil située en domaine public et l'entrée dans le domaine privé de l'immeuble pour la pose d'un câble de

communications électroniques.

Alvéole : orifice de pénétration du Fourreau dans la Chambre.

Filin d'aiguillage (appelé « Aiguille ») : dispositif souple permettant le tirage de câbles dans un Fourreau.

Fourreau : désigne toute gaine, tout tube ou toute canalisation en conduite souterraine dont le diamètre permet d'accueillir un ou plusieurs câbles de communications électroniques.

Chambre : ouvrage de génie civil enterré permettant le tirage et le raccordement de câbles.

Équipements : câbles et éléments strictement nécessaires au raccordement des câbles.

Installations : désignent les Alvéoles, les Fourreaux, les Chambres dans lesquels transitent les câbles de communications électroniques, existantes à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Jours ouvrés : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8H à 17H30.

Masque (d'une Chambre) : ensemble physique groupé d'Alvéoles au niveau de la paroi intérieure

d'une Chambre,Plan itinéraire : plan des Installations de la SOCIETE constitué d'une ou plusieurs Planches comprenant éventuellement l'indication des nombres de Fourreaux existants et leurs diamètres.

Plan de masque : vue d’un Masque avec, sous réserve de disponibilité, indication des Fourreaux libres, occupés, réservés ou inutilisables.

Planche : support papier ou électronique (au format Shape) d'un Plan itinéraire au format A1 et à l'échelle 1/1000ème ou 1/500ème, c'est-à-dire une surface représentée correspondant respectivement à 700m par 500m et 350m par 250m.

2. Objet de la Convention

La Société s'engage à mettre à disposition de l'EUROMETROPOLE DE METZ, à titre gracieux, les Installations constitutives de son réseau, existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention sur demande formelle de l'Eurométropole de Metz dans les conditions prévues à la présente, après étude des disponibilités et en fonction des contraintes notamment techniques de la

Société.

Ces Installations pourront être utilisées par l'EUROMETROPOLE DE METZ pour ses besoins propres excluant toute activité d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 4° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

Les PARTIES ont convenu que toute activité commerciale de l'Eurométropole de Metz sur ces Installations sera formellement exclue et notamment toute sous-location ou partage des Installations est interdite sauf autorisation préalable expresse de la Société.

3. Durée de la Convention

La présente Convention entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée de cinq (5) ans.

La Convention ne peut se prolonger par tacite reconduction.

Les PARTIES se réuniront, à l'initiative de la PARTIE la plus diligente, dans les douze (12) mois précédant le terme de la Convention pour convenir des modalités de sa reconduction ou le cas échéant des conditions de cession des Installations.

4. Cession - Substitution

Dans le cas où la SOCIETE cèderait la propriété des Installations mises à la disposition de L'EUROMETROPOLE DE METZ, le cessionnaire sera de plein droit, par le seul effet de la cession, substitué dans les droits et obligations du cédant.

5. Principes généraux d’accès et d'utilisation des Installations

5.1 Principes généraux d'accès et d'utilisation des Installations

La SOCIETE désigne un interlocuteur unique pour le traitement des demandes de L'EUROMETROPOLE DE METZ (demandes d'informations préalables, déclarations d'études, déclarations de travaux, etc.) joignable pendant les jours et heures ouvrés. De son côté, L'EUROMETROPOLE DE METZ désigne un interlocuteur unique pour la SOCIETE.

5.2 Règles applicables à L'EUROMETROPOLE DE METZ

Dans le cadre de la réalisation des études et des travaux sur les Installations prévus dans la présente Convention, L'EUROMETROPOLE DE METZ est tenue de respecter l'ensemble des règles d'utilisation des Installations.

12Ces règles visent à optimiser l'occupation des Installations existantes tout en évitant leur saturation.

5.2.1 Séparation des réseaux et utilisation partagée

L'EUROMETROPOLE DE METZ s'engage à respecter les prescriptions et les règles d'utilisation

partagée des Installations, définies ci-après.

Sur chaque tronçon, un Alvéole de manœuvre présent sera réservé pour les opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des Installations, Equipements et matériels occupant les Installations de la SOCIETE. Ce principe ne s'applique pas aux Adductions d'immeubles.

Pour des Installations multitubulaires composées d'Alvéoles de 45, 60 ou 80 mm, la pose d’un câble optique dans un Alvéole occupé pourra être réalisée à condition que celui-ci ne soit pas occupé à plus

de 80% de son volume une fois la pose effectuée.

Le passage de tous les câbles dans le même Alvéole doit toujours être privilégié.

Lorsque L'EUROMETROPOLE DE METZ, en appliquant les règles qui suivent, a le choix entre plusieurs Alvéoles, elle doit utiliser l'Alvéole de plus faible diamètre (compatible avec son câble) situé sur la couche la plus basse.

Pour repérer l'Alvéole souhaité, L'EUROMETROPOLE DE METZ peut utiliser à son choix la technique du soufflage ou de l'aiguillage. Si cette dernière technique est utilisée, L'EUROMETROPOLE DE METZ peut laisser son fil d'aiguillage dans l'Alvéole à la condition d'être étiqueté à chaque extrémité et dans chaque Chambre de passage avec le nom de L'EUROMETROPOLE DE METZ et la date de pose dans l'Alvéole,

Priorité n° 1 : Masque avec présence d’un Alvéole occupé à moins de 80 % par un ou plusieurs câbles :

- L'EUROMETROPOLE DE METZ installe son ou ses câbles optiques dans cet Aléole.

L'EUROMETROPOLE DE METZ est autorisée, le cas échéant, à dépasser le taux d'occupation

de 80 %, dans le respect du principe de non-saturation.

Priorité n° 2 : Masque avec présence d’Alvéoles tubés et dont des tubes sont disponibles : - L'EUROMETROPOLE DE METZ utilise le tube disponible de plus faible diamètre compatible avec son où ses câbles.

Priorité n° 3 : Masque avec présence d’au moins 2 Alvéoles libres :

- L'EUROMETROPOLE DE METZ installe directement son ou ses câbles dans l’Alvéole libre de plus faible diamètre.

Priorité n° 4 : Masque avec présence de moins de 2 Alvéoles libres et dont des Alvéoles sont occupés par un autre occupant avec un taux d'occupation inférieur à 30% :

- L'EUROMETROPOLE DE METZ choisit l'Alvéole occupé de plus faible diamètre et y installe son ou ses câbles.

Priorité n° 5: Masque avec présence de moins de 2 Alvéoles libres et dont tous les autres Alvéoles sont occupés par un autre occupant à plus de 80% :

- L'EUROMETROPOLE DE METZ choisit l'Alvéole libre de plus faible diamètre et y installe son

ou ses câbles optiques.

Priorité n° 6 : Masque dont tous les Alvéoles sont occupés par un autre occupant à plus de 80% : - Le tronçon est considéré comme saturé : recherche de solutions alternatives.

Pour les Installations constituées d'un seul tube, généralement de gros diamètre de 100 ou 150 mm, la pose d'un câble dans ce type de conduite lorsqu'elle est déjà occupée par un occupant tiers est néanmoins possible, après discussion avec les services techniques de la SOCIETE.

5.2.2 Règles d'occupation des Chambres de tirage de câble

Un câble en passage dans une Chambre doit être protégé par une gaine fendue d'une couleur unique, propre à L'EUROMETROPOLE DE METZ, et comporter un étiquetage de couleur identique. L'ensemble câble plus gaine sera dissocié autant que possible des faisceaux existants et ne devra pas

-_ entraver l'exploitation des Equipements déjà en place :- traverser la Chambre par son axe médian ou axe passant par l'espace de travail. Il cheminera sur le pied droit le plus proche équipé de supports de câbles. L'EUROMETROPOLE DE METZ utilisera les supports de câbles existants. En aucun cas elle ne devra déplacer, substituer ces supports par des supports qui lui sont propres. En cas d'absence ou de manque de place sur les supports existants, L'EUROMETROPOLE DE METZ est autorisée à fixer ses câbles avec des matériels qui permettent de respecter les règles ci-dessus. L'EUROMETROPOLE DE METZ pourra percuter les Chambres des Installations autant que nécessaire dans le respect des règles de l'art après en avoir informé la SOCIETE avec un plan explicatif.

6. Informations préalables relatives au parcours et à l'occupation des Installations

La documentation préalable aux études, si elle est disponible, est fournie à L'EUROMETROPOLE DE METZ dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de sa demande. La documentation est susceptible d'évoluer en fonction des évolutions du génie civil de la SOCIETE et de la mise à jour de son système d’information.

La documentation ne préjuge pas de la faisabilité du déploiement des câbles de L'EUROMETROPOLE DE METZ utilisant les Installations de la SOCIETE et la SOCIETE ne fournit par conséquent aucune garantie concernant sa pérennité.

La fourniture de la documentation, quand elle est disponible, comporte deux prestations distinctes et successives correspondant chacune à la fourniture d'un type de documentation par la SOCIETE : - la fourniture de Plans itinéraires,

- la fourniture des plans des Masques des Chambres correspondants lorsqu'ils existent. Le format des données numériques communiquées à L'EUROMETROPOLE DE METZ sera précisé et convenu d'un commun accord avant l'envoi du premier document, ce format devant en tout état de cause être couramment exploitable.

La SOCIETE fournit le ou les Plans itinéraires du génie civil commandés par L'EUROMETROPOLE DE METZ permettant de décrire l'ensemble des Installations sur le territoire concerné. Suivant la lisibilité de la documentation dont la SOCIETE dispose sur le(s) parcours concerné(s), elle fournit des Planches à l'échelle 1/1000ème ou 1/500ème.

Les Planches sont fournies au format « intégrable » dans un système d'information avec le plan des Installations de la SOCIETE.

Lorsqu'elle les possède, la SOCIETE fournit les Plans de masque pour l'ensemble des Chambres figurant sur les Parcours identifiés par L'EUROMETROPOLE DE METZ.

7. Réalisation des travaux dans les Installations de la SOCIETE

7.1 Etudes et réalisation des travaux de câblage

Au préalable, L'EUROMETROPOLE DE METZ soumet son projet sous format électronique, en retournant à la SOCIETE le plan du parcours souhaité avec le relevé de tous les Masques traversés. Ensuite, la SOCIETE procède, le cas échéant, à la validation du projet, s’il y a lieu en le modifiant, dans un délai de 30 jours calendaires.

Cette procédure d'autorisation ne peut entraîner une quelconque responsabilité de la SOCIETE dans la bonne réalisation des interventions de L'EUROMETROPOLE DE METZ.

En l'hypothèse de validation du projet, L'EUROMETROPOLE DE METZ informe alors la SOCIETE, par tous moyens, de la date prévue pour le commencement des travaux de câblage. La SOCIETE devra répondre dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de cette information, afin de valider la date de commencement des travaux.

Les opérations de tirage de câble et de pénétration de Chambres ne doivent pas faire supporter aux Installations ni aux réseaux de câbles existants des contraintes susceptibles de les endommager. Si un Fourreau s'avère inutilisable, L'EUROMETROPOLE DE METZ en avise la SOCIETE et précise les raisons pour lesquelles le Fourreau n'est pas utilisable.

Les travaux sont réalisés par L'EUROMETROPOLE DE METZ dans un délai maximal de six mois après leur validation (expresse à l'issue du délai de réponse) par la SOCIETE. En l'hypothèse d'urgence, la SOCIETE peut requérir la suspension des travaux ; en cette hypothèse,

les PARTIES se concertent.Dans tous les cas, L'EUROMETROPOLE DE METZ ou son prestataire fait son affaire des Chambres inondées. Si besoin, L'EUROMETROPOLE DE METZ assure toutes les opérations de pompage utiles, en appliquant toutes les règles de sécurité adaptées et en évitant tout dégât pour les riverains. En cas de sinistre ou de désordre causé exclusivement par son fait ou celui de toute personne intervenant pour son compte aux Installations et aux réseaux de câbles existants, L'EUROMETROPOLE DE METZ en assume financièrement et opérationnellement les conséquences. A défaut de procéder aux réparations rendues nécessaires par le sinistre ou le désordre dans un délai raisonnable et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, la SOCIETE procède auxdites réparations aux frais et risques de L'EUROMETROPOLE DE METZ.

7.2 Élaboration du Dossier de fin de travaux

Après avoir réalisé les travaux de tirage de câble, L'EUROMETROPOLE DE METZ remplit un dossier de fin de travaux, qu'elle remet à la SOCIETE, composé de :

“un fichier décrivant les ressources utilisées,

* des photographies des Masques traversés et le relevé des Fourreaux, “un plan des parcours issus des Plans itinéraires initialement fournis par la SOCIETE et dûment complétés par L'EUROMETROPOLE DE METZ pour les parcours sur lesquels les travaux ont été réalisés,

* une photographie du panneau de la Chambre sur lequel L'EUROMETROPOLE DE METZ a installé un manchon ou réalisé un percement.

Le format des données numériques communiquées par L'EUROMETROPOLE DE METZ lui sera précisé afin que la SOCIETE puisse mettre à jour aisément sa base de données, ce format devant en tout état de cause être couramment exploitable.

7.3 Envoi du Dossier de fin de Travaux

Le dossier de fin de travaux sera envoyé à la SOCIETE sous un délai de dix (10) jours ouvrés après la fin des travaux.

74 Réception et vérification du dossier de fin de travaux

Suite à la réception du dossier de fin de travaux envoyé par L'EUROMETROPOLE DE METZ, la SOCIETE vérifie dans un délai de vingt (20) jours ouvrés, la conformité des travaux réalisés au projet préalablement validé par la SOCIETE.

Une visite conjointe des Installations pourra être organisée à l'appréciation de la SOCIETE pour vérifier la conformité des travaux exécutés par L'EUROMETROPOLE DE METZ, qui donnera lieu à la signature par les PARTIES, d'un PV de recette des travaux. En cas de réserves de la SOCIETE, L'EUROMETROPOLE DE METZ procède aux modifications nécessaires. A défaut d'exécution dans un délai de trente (30) jours ouvrés, la SOCIETE y procède aux frais de L'EUROMETROPOLE DE METZ.

8. Entretien et maintenance des Equipements et des Installations

8.1 Principes généraux

Les PARTIES sont chacune responsables de l'entretien, de la maintenance et des réparations, en tant que de besoin, des Equipements et/ou Installations dont elles sont respectivement propriétaires. L'EUROMETROPOLE DE METZ est propriétaire des Equipements qu'elle installe dans les Installations appartenant à la SOCIETE, que cette dernière lui met à disposition aux termes des présentes. La SOCIETE ne sera en aucun cas tenue au remplacement des Installations indisponibles ou de mettre à disposition un nouveau tracé en substitution à des Installations rendues indisponibles. L'EUROMETROPOLE DE METZ pourra en ce cas, procéder à une nouvelle demande en ce sens, selon les modalités visées dans la présente Convention.

8.2 Dispositions applicables à L'EUROMETROPOLE DE METZ

8.2.1 Maintenance préventive des Equipements

L'EUROMETROPOLE DE METZ s'engage à maintenir ses Equipements en bon état pendant toute la

2durée de la présente Convention, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté aux Installations mises à disposition par la SOCIETE ou à l'exploitation de celles-ci.

Pour les besoins de la maintenance préventive de ses Equipements dans les Installations de la SOCIETE, L'EUROMETROPOLE DE METZ dispose d’un droit d'accès à tout moment aux Installations pendant la durée de la présente Convention sous réserve d'en avoir préalablement et sous quarante- huit (48) heures à l'avance averti la SOCIETE par tous moyens aux fins d'inspecter ses Equipements et aux fins de les réparer et d'en assurer l'entretien.

Si L'EUROMETROPOLE DE METZ constate un défaut ou un désordre affectant les Installations, elle en informe la SOCIETE sans délai.

8.2.2 Maintenance curative des Equipements

En cas d'intervention urgente destinée à prévenir toute dégradation risquant d'entraîner la rupture de l'usage de L'EUROMETROPOLE DE METZ ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ses Equipements ou pouvant avoir des conséquences sur les Installations, L'EUROMETROPOLE DE METZ ou ses représentants dûment désignés auprès de la SOCIETE, peuvent, sans délai, exécuter les travaux nécessaires à la réparation, à charge pour eux d'informer la SOCIETE au plus tard au moment où ils entreprennent les travaux ou, le cas échéant, dès la première heure de réouverture des services si l'intervention a lieu en dehors des heures normales de bureau.

En cas de défaut grave affectant également l'installation de la SOCIETE, cette dernière est maître d'œuvre de l'organisation et de l'ordonnancement de la réparation. L'EUROMETROPOLE DE METZ procède à une réparation provisoire hors Installation de la SOCIETE. La normalisation (réparation définitive de son réseau) est effectuée par L'EUROMETROPOLE DE METZ sous un délai de quinze (15) jours ouvrés après réparation de l'installation par la SOCIETE. La SOCIETE informe L'EUROMETROPOLE DE METZ de la date de réparation définitive de son Installation.

8.3 Dispositions applicables à la SOCIETE

En cas d'avarie constatée par la SOCIETE sur les Installations mises à disposition, elle prend toutes dispositions utiles pour aviser L'EUROMETROPOLE DE METZ de la nature et de la localisation de l'avarie et l'associer en tant que de besoin aux réparations nécessaires dans les meilleurs délais. Lorsqu'un incident survient et affecte les Installations de la SOCIETE entraînant une défaillance ou une rupture du service assuré par les Equipements de L'EUROMETROPOLE DE METZ, les PARTIES conviennent de s'informer réciproquement et sans délai de l'incident afin de définir d'un commun accord la nature de l'intervention curative et son mode opératoire.

En tant que de besoin, là SOCIETE autorise L'EUROMETROPOLE DE METZ à intervenir sur les Installations mises à disposition pour assurer rapidement le rétablissement temporaire de ses services. Dans tous les cas, la SOCIETE fait ses meilleurs efforts pour que L'EUROMETROPOLE DE METZ soit en mesure de rétablir son service dans les meilleurs délais possibles. Si le responsable de l'incident ne peut pas la prendre en charge, la SOCIETE s'engage à assurer la réparation définitive, à frais avancés, des Installations concernées, afin que L'EUROMETROPOLE DE METZ bénéficie d'une utilisation pleine et entière desdites Installations. La SOCIETE informe L'EUROMETROPOLE DE METZ de la date de réparation définitive des Installations. La SOCIETE présentera à L'EUROMETROPOLE DE METZ la facture correspondante, acquittée, que cette dernière lui règlera au prorata de l'occupation des Installations par les Equipements de L'EUROMETROPOLE DE METZ.

Les PARTIES s'informent mutuellement de l'origine de l'accident ou incident et notamment se communiquent l'identité du ou des tiers éventuellement responsables et identifiés afin de permettre à chacune d'exercer les recours auprès de ces tiers.

8.4 Réponse aux DT et DICT

La réponse dans les délais réglementaires aux DT (Demandes de Travaux) et DICT relatives aux Equipements (Déclaration d'intention de Commencement de Travaux) incombe à L'EUROMETROPOLE DE METZ.

8.5 Modification des tronçons

6Toutes les fois que la SOCIETE sera requise par le gestionnaire du domaine public d'assiette, d'effectuer les déplacements/modifications nécessaires des Installations lui appartenant pour des motifs liés à l'intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination, L'EUROMETROPOLE DE METZ supportera, sur présentation préalable par la SOCIETE d'un devis au prix du marché, les coûts de déplacement/modification desdites Installations au prorata de l'occupation desdites Installations par les Equipements lui appartenant.

La SOCIETE procède à l'exécution du déplacement des Installations, dans les conditions fixées par le gestionnaire de domaine et après avoir recueilli l'avis de L'EUROMETROPOLE DE METZ quant aux modalités techniques d'exécution. L'EUROMETROPOLE DE METZ devra effectuer à sa charge les déplacements nécessaires de ses Equipements dans un délai raisonnable imparti par la SOCIETE. En dehors des déplacements nécessités par des motifs liés à l'intérêt du domaine occupé et conformément à sa destination, L'EUROMETROPOLE DE METZ ne sera pas tenue de participer financièrement au déplacement des Installations concernées.

9. Responsabilité - Assurances

Les PARTIES conviennent expressément que L'EUROMETROPOLE DE METZ assumera l'ensemble des risques associés à la mise à disposition des Installations et notamment les risques causés et subis de perte, de dommage, d’obsolescence, d'indisponibilité afférant auxdites Installations. L'EUROMETROPOLE DE METZ sera responsable envers la SOCIETE de tout préjudice qui pourrait résulter du déploiement ou de l'exploitation de ses Equipements, et ce, dès lors que le fait générateur lui sera exclusivement imputable et ne constituera ni un cas fortuit, ni le fait d’un tiers, ni un cas de force majeure.

La SOCIÈTE ne sera responsable d’un préjudice causé à L'EUROMETROPOLE DE METZ qu'à hauteur du préjudice matériel direct et certain, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel : et ce, dès lors que le fait générateur sera exclusivement imputable à la SOCIETE et ne constituera ni un cas fortuit, ni un fait du tiers ni un cas de force majeure.

9.1 Assurances

Chacune des PARTIES s'engage à contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances représentées en France, après lui ou leur avoir communiqué copie des présentes, une ou plusieurs polices d'assurances valables pendant toute la durée de la présente Convention, et garantissant : - sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses Installations et/ou Equipements, de son personnel ;

- les dommages subis par ses propres Installations et/ou Equipements.

Dans le cas ou les garanties ci-dessus énumérées ne seraient pas couvertes par une compagnie d'assurance, L'EUROMETROPOLE DE METZ est son propre assureur. Chaque Partie s'engage à informer l'autre Partie de tout sinistre ou dégradation s'étant produit sur les Installations mises à disposition ou sur les Equipements, dès qu'elle en a connaissance et à procéder à toute déclaration auprès de ses assureurs en temps utile.

Une attestation d'assurances devra être fournie par chaque Partie à première demande de l'autre Partie

10. Modalités financières

L'ensemble des droits que L'EUROMETROPOLE DE METZ tire de la présente Convention, au titre de la mise à disposition des Installation, sont consentis par la SOCIETE à titre gratuit. Le versement de toute somme due par L'EUROMETROPOLE DE METZ en application des présentes interviendra dans un délai maximum de trente jours après réception de la facture.

11. Résiliation de la Convention

11.1 Résiliation à l'initiative de la SOCIETE

11.141 La SOCIETE peut en cours d'exécution de la Convention, y mettre un terme à tout moment, en cas de non-respect par L'EUROMETROPOLE DE METZ de ses obligations contractuelles essentielles12.

13.

14.

et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant plus de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception. Cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité pour L'EUROMETROPOLE DE METZ.

11.12 La SOCIETE peut résilier de plein droit la présente convention, sous réserve d'en informer L'EUROMETROPOLE DE METZ par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois à l'avance en cas :

- de retrait anticipé ou de non-renouvellement à leur terme des autorisations ministérielles

d'exploiter les réseaux de communications électroniques encore en vigueur de la SOCIETE,

- de survenance de toutes raisons techniques impératives, stratégiques ou commerciales pour la

SOCIETE (telles qu'une évolution technologique de l'architecture des réseaux exploités), conduisant notamment la SOCIETE à devoir cesser définitivement l'utilisation et l'exploitation desdits réseaux.

11.1.3 Dans les cas mentionnés à l’article 11.1.2, la résiliation prononcée par le représentant de la SOCIETE est notifiée à L'EUROMETROPOLE DE METZ par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité pour L'EUROMETROPOLE DE METZ. Les PARTIES s'engagent à se rencontrer, dans un délai de deux mois suivant la réception de la résiliation, pour déterminer les conditions de la cession des Installations à L'EUROMETROPOLE DE METZ et leur incorporation au domaine public.

11.2 Résiliation à l'initiative de L'EUROMETROPOLE DE METZ

L'EUROMETROPOLE DE METZ peut en cours d'exécution de la Convention, y mettre un terme à tout moment, en cas de non-respect par la SOCIETE de ses obligations contractuelles essentielles et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant plus de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception. Dans ce cas, la résiliation prononcée par le représentant de L'EUROMETROPOLE DE METZ est notifiée à la SOCIETE par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité pour la SOCIETE.

Terme de la Convention —- Sort des Équipements

Au terme normal de la présente Convention et à défaut de sa reconduction où à défaut d'un accord pour une cession des Installations à l'EUROMETROPOLE DE METZ, ou en cas de résiliation, les Equipements qui ont été déployés par L'EUROMETROPOLE DE METZ devront être enlevés par L'EUROMETROPOLE DE METZ, dans un délai à déterminer entre les PARTIES et qui ne saurait être supérieur à deux (2) mois, et les lieux remis en leur état primitif.

Un état des lieux contradictoire en fin de Convention sera réalisé et fera l'objet d'un procès-verbal signé des PARTIES.

Élection de domicile

La SOCIETE et L'EUROMETROPOLE DE METZ élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.

Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente Convention est faite par écrit aux adresses susvisées.

NotificationChaque notification, demande, certification ou communication est signifiée ou faite au titre de la présente Convention par écrit, et est remise soit en mains propres, soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par transmission électronique ou par télécopie.

Les PARTIES s'engagent à actualiser ces informations à chaque évolution.

15 Règlement des litiges

En cas de litige, chacune des PARTIES désigne, dans un délai d'un mois à compter de la demande de l'une ou l’autre des PARTIES par lettre recommandée avec accusé de réception, un ou plusieurs représentants. Ces représentants recherchent une solution amiable dans un délai d'un mois à compter

de la nomination du dernier représentant.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents du lieu de situation des Installations.

16 Confidentialité

Les PARTIES s'engagent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application

de la présente lorsqu'elles relèvent du secret des affaires.

Ces informations peuvent en tout état de cause être circonscrites comme étant celles dont ladivulgation ou la transmission à des tiers peuvent gravement léser les intérêts de la Partie qu'elles concernent.

Cet engagement doit être respecté pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de dix-huit (18) mois après qu'elle sera venue à échéance.

La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.

Af..], le

Pour la SOCIETE Pour L'EUROMETROPOLE DE METZ

Le Président Le PrésidentMarches-Publics info - la dématérialisation des Marchés Publics.

1 sur2

https/www-marches-publies.info/_topway/index.cfm?fuseaction-dossierimprimer&nun

Isabale WERDENBERG METZMETROPOLE

Document généré le lundi 28 juin 2021 à 17:05

Vetication de avis

ANOMAUES

animal Vesson Fomme Pabieon Vies Rois Désôt te iégnie D ce oo

aus roses Vamon Tamune Puln Bat lé LA

La Re Lonä-#d.— Ramée Mesa - Forrat résumé

Service : MM

Classification CPV Pinepale 92230000 Services de raie a de télévision par cable

AVIS DE PUBLIGITE

nereuémerouz

CS 30853 Metz? SroN Nez È fe Ù à Métropole

Le pouvoir adiutieateur n'agi pas pour le compte d'a 28 pouvoirs adjudicateur.

‘objet Projet de cession de réseaux cabls de vidéocommunication

Rétrence éessian réseaux

Type de marché Services

Mode

Gode NUTS FRESS

DESCRIPTION Caractéristiques prineipales: METZ METROPOLE 4 confié l'établissement ot l'explialon de réseaux cabés de vidéocammuntcaion sur ea communes

SAMANVILLERS, CHATEL-SAINT-GERMAIA, JUSSV, LESSY, LONGEUILLELES-VETZ, MARLY, MOULINS LES METZ, PELTRE,

ROZERIEULLES, SAINTE-RUFFINE, SAULNY, SCY-CHAZELLES, VAUX, Les ouvrages constlutfs de ces réseaux lui feront retour à l'échéance

{normale ou anticipée) des contrats conelus avec ec sociétés SFR FIBRE SAS, pour {2 d'entre eux, at Covage pour Moulins Lés Metz,

METZ METROPOLE envisage a cession 48 cat réseaux o organise une cansutation pour connaître les opérateur intéressés

Le projst de cession porte aurFintégralté des ouvrages de cas {eibles optiques et coaxiaux, armoires, génie ex] de Hansport de

istibuton. chambres de lage. équipaments acts at passifs hors réseau et équipements ferminaun)

(Gode GPV principal 32220000 - Services de rai at de télévision par câble

La précéduro d'achat du présent avis st couvorte par aceptd ur lé marchés gublcs de FOMG : Non

Renseignements Camrssponare auae l'che

Rorise dos plis le 06/08/24 à 12h00 au plus tard Langues pouvant tr uiliséos dans l'offre ou a candidature : français.

Uité monétaire isée, eur. Valité des fes : 3 mois, à compter de 1a date imite de réception des

28/06/2021 17:06Marches-Publics.mfo - la dématénalisation des Marchés Publics

Dépôt

bttps:/www.marches-publies.info/_topway/index cfim?fuseactio:

es.

+ Déposer un Pl dématéralsé

Ronsoignoments complémentaires

Récours

Las réponses au précont avis devran canton une oo px a act ainsi qu'üna ofre de services qu pourraient tr propose aur ces résaaux, L'ofro

financlra dovra Br farm, précise a non équivoque, METZ METROPOLE se résarve Ia possibilité de ne pas donner sut à son

Prjel de sessian en fondation de limbrôt dus ofos reçues ot de la négociation relaie à la Fésition des cantrals on cours.

Les opérateurs renoncentà tout rocours à loneorir de METZ METROPOLE 4 all-a dècide da ne pas donner suit.

Les candidats brossé peuvent demander fau fansnignamants auprès du contaet adminstrat,

Contact administratif: Pipe HENAUX, Directeur do La Uision Numérique Phenaux@metzmetrapolef, 06.32.52:86,80

Toue parsanns souhaitant are par una fo sainte à Facrezser par LRAR avant le 8 soptambre 2021 à mul, à adresse suivante

METZ MÉTROPOLE M. Français GROSDIDIER - Président

1 place du Parlement. CS 30353

570 Motz-1 ou dpasé sur la plateforme de dématérialtian ANS

Instancs chargés des procédures de rocouts “Tina administraul de Strasbourg

31, svonue de la Paix EP 51058 67070 Strasbourg Codex

TOI. 03 8821 2323 - Fax 03 88 36 44 56 trasbol

Envoie à la publication Publication aux supports da presse suivant Le Républinin Liran En

Mesolle

Marches-Publes te V7

dossier imprimer &num=0&type

28/06/2021 17:06altice

METZ MÉTROPOLE

M. François GROSDIDIER - Président

1 place du Parlement

CS 30353

57011 Metz — 1

Paris, le G rtphmir 2otl

RAR n°

Objet : Projet de cession de réseaux câblés de vidéocommunication

Monsieur le Président,

Suite à l'appel de publicité relatif au projet de cession par METZ METROPOLE des réseaux

câblés de vidéocommunication exploités par SFR FIBRE SAS sur le territoire des communes

d'AMANVILLERS, CHATEL-SAINT-GERMAIN, JUSSY, LESSY, LONGEVILLE-LES-METZ, MARLY, PELTRE, ROZERIEULLES, SAINTE-RUFFINE, SAULNY, SCY-CHAZELLES, VAUX et par COVAGE sur le territoire de la commune de MOULINS-LES-METZ, nous avons le plaisir de vous présenter notre offre.

ALTICE France occupe une place de tout premier rang dans le secteur des réseaux de

communications électroniques et possède un haut niveau d'expertise dans des domaines de

compétences parfaitement complémentaires à la pleine réussite de votre projet.

C'est ainsi que nous revendiquons l'expérience acquise dans les réseaux multi-services à

hauts et très hauts débits depuis leur conception, leur déploiement, leur commercialisation

jusqu’à leur exploitation.

Partenaire des communes et de la Métropole depuis de nombreuses années, notre

contribution à l'aménagement numérique du territoire métropolitain se manifeste également

par le renforcement de notre présence commerciale en FttH afin de satisfaire à toutes les

attentes de vos administrés.

ALTICE France dépose son offre pour ces réseaux pour le compte de ses filiales XP FIBRE

et SFR FIBRE afin de permettre aux abonnés et usagers actuels une continuité sans

changement des services qu'ils ont souscrits.

alticefrance.com

Alice France

Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu - CS 68217 - 75741 Paris Cedex 15 - Tél: 01 85 06 00 00 Société Anonyme au capital de 443 706 618 € - RCS Paris 794 661 470 — N° de TVA intracommunautaire : FR96 7946861470

11\ altice

Pour l'acquisition de ces réseaux, objet de la cession envisagée comprenant l'intégralité des

ouvrages (câbles optiques et coaxiaux, armoires, génie civil de transport et de distribution, chambres de tirage, équipements actifs et passifs (hors tête de réseau et équipements

terminaux), notre offre de prix est d'UN MILLION D'EUROS (1.000.000 €).

En espérant que notre offre recevra un accueil favorable de votre part, nous restons à votre entière disposition pour toute précision complémentaire.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre

considération distinguée.

alticefrance.com

Altice France

Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu - CS 68217 - 75741 Paris Cedex 15 - Tél.: 01 85 06 00 00 Société Anonyme au capital de 443 706 618 € - RCS Paris 794 661 470 — N° de TVA intracommunautaire : FR96 7946861470ETUDE D'IMPACT

(Réalisée dans le cadre d’un déclassement anticipé du domaine public)

La présente étude d'impact est réalisée en application de l'article L 2141-2 du Code général de la

propriété des personnes publiques (CG3P), issu de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.

1/ CONTEXTE DE L'ETUDE

Depuis le 1% janvier 2018, et conformément à l'article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Eurométropole de Metz exerce de plein droit en lieu de ses communes membres, la compétence « Etablissement, exploitation et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications », au sens de l’article L.1425-1 du même code.

SFR FIBRE SA exploite, par le biais d'une délégation de service public, le réseau cäblé de vidéocommunication dénommé ci-après le « RESEAU », sur le territoire des communes d'Amanvillers, Chêtel-Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Marly, Peltre, Rozérieulles, Sainte-Ruffine, Saulny, Scy-Chazelles et Vaux.

Par ailleurs, XP FIBRE MOULINS LES METZ est l'exploitant, via une délégation de service public, du réseau de télécommunications électroniques à très haut débit sur le territoire de la commune de Moulins-lès-Metz.

La situation actuelle est fondamentalement différente de celle qui a prévalu lors de l'établissement de ces DSP, pour la plupart lors de années 1990. L'initiative privée n'est plus en carence. Elle est même multiple et cadrée techniquement, règlementairement et commercialement par l'ARCEP. Sur ces treize communes, il existe dorénavant un service fibre optique de bout en bout opéré par les quatre opérateurs nationaux (Orange, Free, Bouygues et SFR).

Dans ce contexte, l'Eurométropole de Metz a mené une réflexion d'ensemble quant à l'opportunité de poursuivre l'exploitation de l'activité de service public local ainsi confiée à l'opérateur, et a constaté, au regard de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qu'il n’y avait plus lieu de maintenir ladite activité en service public et a décidé de lancer une consultation pour la cession du réseau de télécommunications électroniques à très haut débit.

De ce fait, par délibération du Conseil métropolitain en date du 28 février 2022, il sera proposé de mettre

fin aux DSP consenties à SFR FIBRE SAS et XP FIBRE MOULINS LES METZ.

Les biens concernés par la cession sont concernent :

= les fourreaux ;

“ les chambres de tirage ou d'épissurage,

“tous les éléments mis en jeu pour le raccordement tels que connecteurs, jarretières, tiroirs optiques, baies de brassage et alimentations,

les équipements permettant les remontées en façade,

les armoires de rue, boîtiers, et shelters situés sur ou sous le domaine public et privé, les câbles de fibres optiques ou coaxiaux,

Reposant sur des infrastructures souterraines ou aériennes,

Empruntant les Parties communes ou privatives de propriétés privées, Tout matériel installé à l'intérieur des chambres de tirage tels que boîtiers pour épissure, systèmes de fixation ou dispositifs de protection mécanique,

"Tout matériel passif (en plus des câbles) ou actif installé à l'intérieur des armoires de rue, shelters, locaux techniques et chambres.

Ils représentent une occupation du domaine public définie comme suit :COMMUNES EQUIPEMENT ARTERES (ML)

ARMOIRES (M2) | SOUTERRAINES | AERIENNES

Amanvillers 3,00 10 058,00 -

Châtel-Saint-Germain 1,00 874,00 5 287,00

Jussy 1,00 599,00 4 244,00

Lessy 2,00 4 391,00 3 099,00

Longeville-lès-Metz 7,00 6 805,00 8 724,00

Marly 28,00 44777,00 6 690,00

Moulins-lès-Metz 5,00 3 654,00 2 730,00

Peltre 29,00 10 521,00 1 794,00

Rozérieulles 12,00 5 238,00 2 004,00

Sainte-Ruffine 2,00 938,00 2 673,00

Saulny 6,00 5 828,00 3 609,00

Scy-Chazelles 2,00 9 608,00 2 903,00

Vaux 3,00 3 322,00 3 585,00

La date de fin des DSP est prévue pour le 15 mars 2022, pour une cession intervenant au 16 mars 2022

Désormais, il convient que les réseaux soient cédés à SFR FIBRE SAS et XP FIBRE MOULINS LES METZ par l'Eurométropole de Metz.

1}! DESAFFECTATION

Par principe, afin de pouvoir procéder à une cession d'un Bien du Domaine Public, la personne publique

doit préalablement en constater sa désaffectation (c'est-à-dire que le Bien ne doit plus être affecté à un

service public ou à l'usage direct du public) et prononcer son déclassement.

Or, la désaffectation préalable dans la cession à SFR FIBRE et XP FIBRE MOULINS LES METZ n'est

pas possible car La DSP court jusqu ‘au 15 mars 2022.

Aussi, la désaffectation effective des ouvrages exploités jusqu'alors par SFR FIBRE SAS et XP FIBRE

MOULINS LES METZ, prendra effet à la date de fin de des DSP au 15 mars 2022 à 23h59, afin de

pouvoir céder les mêmes réseaux aux deux opérateurs, avec effet rétroactif au 16 mars 2022 à 00h00.

C'est pourquoi il est proposé au Bureau une cession à SFR FIBRE SAS et XP FIBRE MOULINS LES

METZ sur le fondement de la procédure de déclassement anticipé, prévue à l'article L2141-2 du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui permet à la personne publique de

prononcer le déclassement d’un bien appartenant à son domaine public dès que sa désaffectation a été

décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne

effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.

I] IMPACT POUR METZ METROPOLE

Concrètement, le 16 mars 2022 à Oh, le service opéré dans le cadre d'une délégation de service public

deviendra un service porté par l'opérateur sur ses propres infrastructures, pour lesquelles auront été

délivrées les permissions de voirie règlementaires.REUNION DE BUREAU - Lundi 21 février 2022 - Votes

NOM Prénom Commune Le VOTES des délibérations 1 à 13

ADDA Fatiha Woippy Pour

AGAMENNONE [Béatrice Metz Pour

ANCEL Claire Châtel-Saint-Germain EXCUSEE point 9 Pour (sauf 9)

BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour

BAUCHEZ Jean Moulins-lès-Metz Pour

BAUDOÜIN Daniel Sainte-Ruffine Pour

BOHL Jean-Luc Montigny-lès-Metz Pour

BROCART Manuel Longeville-lès-Metz Pour

CARPENTIER François Cuvry EXCUSE points 5 et 6 Pour (sauf 5 et 6)

COMBELLES Jean Vaux Pour

DEFAUX Daniel Plappeville EXCUSE points 5 et 6 Pour (sauf 5 et 6)

DIEUDONNE Vincent Vany Pour

DIEUDONNE Yves Vernéville EXCUSE

DORR Antoine Vantoux Pour

DUMONT Michel Féy Pour

DUVAL Bertrand La Maxe EXCUSE points 5 et 6 Pour (sauf 5 et 6)

FACHOT Pierre Jussy Pour

FRITSCH-RENARD |Anne Metz Pour

GLESER Philippe Lorry-lès-Metz EXCUSE points 5 et 6 Pour (sauf 5 et 6)

GOUTH Cédric Woïppy EXCUSE point 9 Pour (sauf 9)

GRIVEL Patrick Laquenexy Pour

GROSDIDIER François Metz EXCUSE points 5-6et9 Pour (sauf 5-6 et 9)

HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin Pour

HENRION François Augny EXCUSE points 5 et 6 Pour (sauf 5 et 6)

HORY Thierry Marly EXCUSE points 5 et 6 Pour (sauf 5 et 6)

HUBER Pascal Chesny Pour

HUET Armelle Noisseville PourEXCUSES NOM Prénom Commune POUVOIRS VOTES des délibérations 1 à 13

KHALIFE Khalifé Metz Pour

KOLODZIEJ Jocelyne Coin-sur-Seille Pour

KURTZMANN Walter Peltre Pour

LINDEN Anne-Marie |Coin-lès-Cuvry Pour

LOGIN Frédérique |Amanvillers EXCUSE points 5 - 6 et 9 Pour (sauf 5 - 6 et 9)

LOSCH Jean-François |Lessy Pour

MANZANO Philippe Mécleuves Pour

MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour

MUEL Pierre Marieulles Pour

NAVROT Frédéric Scy-Chazelles Pour

NICOLAS Martine Metz EXCUSE points 5 et 6 Pour (sauf 5 et 6)

PEULTIER Roger Rozérieulles A AUS Mesieur fl Fe Eioet à POIRESIERE

PREVOST Christophe |Saint-Julien-lès-Metz EXCUSE points 5 et6 Pour (sauf 5 et 6)

ROUX Sylvie Mey Pour

SCIAMANNA Marc Metz EXCUSE

SMIAROWSKI Stanislas |uury Pour

SPORMEYEUR [Nathalie Sauny EXCUSE points 5 et 6 Pour (sauf 5 et 6)

STREBLY Dominique |Ars-Laquenexy Pour

THIL Patrick Metz Pour

TORLOTING Michel bravere pure 5 ss Monsieur He ue LE . points 5 et 6

TRAN Doan Metz Pour

VALENTIN Claude Nouilly Pour

VETSCH Lucien Montigny-lès-Metz Pour

WALTER Jean-Claude |St-Privat-a-Montagne Pour

WEBERT Marilyne Pouilly PouriXBUS: Résumé de l'acte

057-200039865-20220221-2022-02-BD8-1-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Pièces jointes :

2022-02-BD8-1

lundi 21 février 2022

DE

Cession des réseaux à SAS FIBRE sur les

Communes d'Amanvillers, Châtel-Saint-Germain,

Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Marly, Peltre,

Rozérieulles, Sainte-Ruffine, Saulny, Scy-

Chazelles et Vaux

1.4 - Autres types de contrats

Catherine DELLES

23/02/2022

057-200039865-20220221-2022-02-BD8-1-DE

99_DE-8-1.pdf

99_DE-LISTE ELUS BUREAU votes délibérations.pdf

Historique :

23/02/22 14:06

23/02/22 14:07

23/02/22 14:28

23/02/22 14:29

23/02/22 14:32

23/02/22 14:46

En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu