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Document publié le Lundi 29 septembre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 290914 P8)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE PROCEDURES CONTENTIEUSES Conseil de Communauté – Lundi 29 septembre 2014
RECOURS CONTENTIEUX
PARTIES JURIDICTION COMPETENTE OBJET DATE DU RECOURS
GMF Assurances contre la Commune
de Noisseville (Metz Métropole et
HAGANIS sont appelées en garantie)
Tribunal Administratif de Strasbourg
La Commune de Noisseville appelle en
garantie Metz Métropole et HAGANIS dans le
cadre du contentieux qui l'oppose à GMF
Assurances, assureur de M. et Mme
MICHEL, victime de dégâts sur leur véhicule,
en raison du soulèvement de la grille d'une
évacuation d'eau pluviale.
10 décembre 2013 (notifié à
Metz Métropole le 21 juillet
2014)
SARL J de G Architectes contre Metz
Métropole Tribunal Administratif de Strasbourg
Demande d'annulation d'un titre de recette
émis le 28 août 2013 d'un montant de
188 746,13 € (pénalité appliquée par Metz
Métropole dans le cadre du marché de
maîtrise d'œuvre pour la construction du
Centre Pompidou-Metz) et demande de
constat que la réclamation de cette somme
n'est fondée ni en droit ni en fait.
21 juillet 2014
M. A F dit J D contre Metz Métropole
Tribunal Administratif de Strasbourg
Demande d'annulation de la décision du
Président de Metz Métropole, du 20 mars
2014, d'infliger à l'agent un blâme.
11 août 2014 DECISIONS RENDUES PAR LES DIVERSES JURIDICTIONS
PARTIES JURIDICTION
COMPETENTE
OBJET DATE DE LA
DECISION
SENS DE LA DECISION
Monsieur T L contre Metz
Métropole Conseil d'Etat
Pourvoi tendant à l'annulation du jugement
du 15 juillet 2013 par lequel le Tribunal
Administratif de Strasbourg a rejeté sa
requête tendant à l'annulation de sa notation
2010 et à l'annulation de la décision du
Président de Metz Métropole de réviser cette
notation.
27 juin 2014 Le pourvoi de M. L n'est pas admis.
Monsieur T L contre Metz
Métropole Conseil d'Etat
Pourvoi tendant à l'annulation du jugement
du 15 juillet 2013 par lequel le Tribunal
Administratif de Strasbourg a rejeté sa
requête tendant à l'annulation de la décision
du Président de Metz Métropole de ne pas
renouveler sa mise à disposition auprès
d'HAGANIS et à l'annulation de la décision
de placer cet agent en surnombre et de
supprimer son poste.
27 juin 2014
Le jugement est annulé et le
jugement de l'affaire est renvoyé
devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg.
M. J D contre Metz
Métropole
Tribunal Administratif
de Strasbourg
Recours de plein contentieux tendant à
l'annulation de la décision du Président de
Metz Métropole de prononcer une sanction
d'exclusion temporaire de 4 mois et tendant
au versement de 10 600 € à M. DEFER au
titre de dommages et intérêts
4 août 2014
La requête est rejetée.
M. D est condamné à verser
800 € à Metz Métropole au titre
de l'article L. 761-1 du Code de
Justice Administrative.