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unknown - Métropole - Metz - C 131221 P8 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 131221 P8)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, METZ MÉTROPOLE Lx

À EURO ÉTROMOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ

‘ME Ï MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 89 Métropolitain 98 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 2 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 6 Absent(s) excusé(s) : 9

Absent(s) : 2

Date de convocation : 7 décembre 2021 Vote(s) pour: 95 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 13 décembre 2021,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

Point n° 2021-12-13-CM-8:

Avenant n°1 à la convention de transfert de la compétence des routes du Département de la Moselle à Metz Métropole.

Rapporteur : Monsieur Bertrand DUVAL

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriales et d'affimation des Métropoles (MAPTAM),

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1321-1, L. 5217-2 IV et L. 5217-13,

VU le Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Ressources et des Charges transférées du 28 février 2020,

VU le courrier co-signé des Présidents du Département de la Moselle et de Metz Métropole portant accord sur les transferts de charges adressé à Monsieur le Préfet en date du 27 novembre 2020,

VU l'avis du Comité Technique en date du 9 février,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 8 mars 2021, VU les arrêtés N° 2021-DCL-N°24 et N° DCL N°1-035 du Préfet de la Moselle, VU le projet d'avenant n°1 et ses annexes,

APPROUVE le projet d'avenant n°1 à la convention joint à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention de transfert de la compétence Routes du Département après validation du Conseil Départemental.Pour extrait conforme

Metz, le 14 décembre 2021

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire Générale*

à EUROMÉTROPOLE PY

x

urodépartement

AVENANT N°1 à la CONVENTION DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ROUTES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE À METZ METROPOLE

ENTRE

D'une part,

Le Département de la Moselle

Domicilié : Hôtel du Département — 1 rue du Pont Moreau CS 11096 - 57036 METZ CEDEX 1

Représenté par son Président, Monsieur Patrick WEITEN, dûment habilité par ..….…… décembre

2021.

Et d'autre part

Metz Métropole

Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz. CS 30353. 57011 METZ CEDEX 1

Représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, dûment habilité par délibération du

Conseil Métropolitain en date du 13 décembre 2021

PREAMBULE

A la suite de la transformation de la Communauté d'agglomération de Metz Métropole en Métropole,

par décret du 7 septembre 2017, et dans le cadre du transfert de la gestion des routes classées dans

le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires, les parties

ont conclu une convention portant sur les modalités de mise en œuvre de ce transfert.

Conformément aux articles 4.3.2, 6.6.1 et 6.6.3 de la convention, les parties sont convenues d'un

commun accord qu'un avenant serait établi afin de définir le montant de la compensation définitive

suite au transfert effectif du personnel et dans un délai de 6 mois suivant le transfert.

Il a été convenu ce qui suit :ARTICLE 1 : Modification des visas et du préambule :

Par arrêté du 04 juin 2021, le préfet a acté le transfert des voiries à la date du 1°’ juin 2021.

Dès lors, les visas sont complétés comme suit : « VU l'arrêté 2021-DCL-N°24 du Préfet de la Moselle portant transfert de la compétence voirie entre le Conseil départemental de la Moselle et Metz Métropole. ».

De plus, le dernier alinéa du préambule de la convention est modifié comme suit : « L'arrêté 2021- DCL-N°24 du Préfet de la Moselle acte le transfert de la compétence voirie entre le Conseil départemental de la Moselle et Metz Métropole au 1° juin 2021. ».

ARTICLE 2 : Modification de l'article 4.3.2 :

L'article 4.3.2. de la convention est désormais rédigé comme suit :

« A l'issue de la procédure de positionnement indiquée à l'article 4.3.1, 5 agents d'exploitation et 1

chef d'équipe ont été transférés à la date du 1° juin 2021.

La liste nominative des agents transférés figure en annexe 8 de la convention.

Ainsi les modalités de transfert des 21,4 ETP prévues à l'article 4.3.1 sont les suivantes :

A. 0,4 ETP de catégorie A technique et 3 ETP de catégorie C technique font l'objet d'une compensation financière dans les conditions précisées à l'article 6.2.1 ;

B. 6 agents de catégorie C (5 agents d'exploitation et 1 chef d'équipe) sont transférés à l'issue

de la procédure de positionnement et font l'objet d'une compensation financière dans les

conditions prévues au premier alinéa de l'article 6.2.2 ;

C. 2 agents de catégorie B technique et 10 agents de catégorie C (7 agents d'exploitation, 1

chefs d'équipe, 1 C technique et 1 C administratif) font l'objet d'une compensation financière

dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 6.2.2.

ARTICLE 3 : Modification de l'article 6.2.2 :

Le second alinéa de l'article 6.2.2 de la convention est complété comme suit :

Après le « Dans le cas » sont ajoutés les mots « du C.».ARTICLE 4 : Modification de l'article 6.6.1 :

L'article 6.6.1 de la convention est désormais rédigé comme suit :

« La charge annuelle en fonctionnement s'établit suivant le tableau récapitulatif ci-dessous :

Charge annuelle de fonctionnement

6.1 dépenses de la DRM 510 492,00 €

6.2.1 personnel sous forme de compensation financière 125 000,00 €

6.2.2 personnel physiquement transféré

6.2.2 compensation pour personnel non transféré

6.3 fonctions supports 127 949,00 €

6.5.1 recettes en fonctionnement -136 448,00 €

Compensation annuelle en fonctionnement am

Au titre de 2021, la compensation sera établie au prorata temporis (en mois) en fonction de la date

effective du transfert de la compétence telle qu'indiquée à l'article 10., soit un montant de

770 598,63€»

ARTICLE 5 : Modification de l'article 6.6.2 :

L'article 6.6.2 de la convention est désormais rédigé comme suit :

« La charge annuelle en investissement s'établit suivant les tableaux récapitulatifs ci-dessous :

Charge annuelle en investissement pour 2021 et 2022

6.4 dépenses en investissement 1 350 000,00 €

6.5.2 recettes en investissement -226 187,00 €

Compensation annuelle en investissement 1 123 813,00 €

Au titre de 2021, la compensation sera établie au prorata temporis (en mois) en fonction de la date

effective du transfert de la compétence tel qu'indiqué à l'article 10., soit un montant de 655 557,58€. À

ce montant il y a lieu d'ajouter la soulte de 275 000€ telle que définie à l'article 8.

Charge annuelle en investissement à partir de 2023

6.4 dépenses en investissement 1 350 000,00 €

6.5.2 recettes en investissement -274 041,00 €

Compensation annuelle en investissement 1075 959,00 €ARTICLE 6 : Modification de l'article 6.6.3 :

L'article 6.6.3 de la convention est désormais rédigé comme suit :

« La charge annuelle totale s'établit suivant le tableau récapitulatif ci-dessous : »

Charge annuelle totale

Au titre de l'année Montant total de la charge

202 1nusne 2022 2444 839,22 € |

A partir de 2023 2 396 985,22 € |

ARTICLE 7 : Modification de l'article 10 :

L'article 10 de la convention est désormais rédigé comme suit :

« La présente convention entre en vigueur le 1°' juin 2021. »

ARTICLE 8 : Annexes

Liste des annexes au présent avenant :

+ Annexe 1 : Annexe 8 : liste nominative des agents transférés

+ __ Annexe 2 : Version consolidée de la convention à la suite de l'adoption de l'avenant N°1

ARTICLE 9 : Dispositions antérieures

Les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangées.

Fait à Metz en deux exemplaires originaux,

Le 5

Pour Metz Métropole Pour le Département de la Moselle

François GROSDIDIER Patrick WEITENAnnexesAnnexe 1 : Annexe 8 : liste nominative des agents

transféréseljOn

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27511Annexe 2 : Version consolidée de la convention

suite à l'adoption de l'avenant N°1* x à EUROMÉTROPOLE

x

urodépartement

CONVENTION DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ROUTES

DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE A METZ METROPOLE

Version consolidée à la suite de l'avenant N°1

ENTRE

D'une part,

Le Département de la Moselle

Domicilié : Hôtel du Département — 1 rue du Pont Moreau CS 11096 — 57036 METZ CEDEX 1

Représenté par son Président, Monsieur Patrick WEITEN, dûment habilité par délibération du Conseil

Départemental en date du 22 avril 2021

Et d'autre part

Metz Métropole

Domiciliée : 1 place du Parlement de Metz. CS 30353. 57011 METZ CEDEX 1

Représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER dûment habilité par délibération du

Conseil Métropolitain en date du 8 mars 2021.

Ci-après dénommée Eurométropole de Metz ou Eurométropole

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriales et

d’affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1321-1, L. 5217-

21IVL. 5217-13;

Vu le Décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz

Métropole » ;Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Ressources et des Charges transférées du

28 février 2020;

Vu le courrier co-signé des Présidents du Département de la Moselle et de Metz Métropole portant

accord sur les transferts de charges adressé à Monsieur le Préfet en date du 27 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Comité Technique du Département de la Moselle en date du 09 février 2021 ;

Vu l'avis du Comité Technique de Metz Métropole en date du 09 février 2021 ;

VU l'arrêté 2021-DCL-N°24 du Préfet de la Moselle portant transfert de la compétence voirie entre le

Conseil départemental de la Moselle et Metz Métropole.

PREAMBULE :

Par décret du 27 septembre 2017, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole a accédé au

statut de Métropole à compter du 1° janvier 2018. Dès lors, conformément à l'article L. 5217-2 IV 9°

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole assume, à compter du 1 janvier

de la deuxième année qui suit la création de la Métropole et, en tout état de cause, après l'intervention

d'un arrêté préfectoral en constatant le transfert, la gestion des routes classées dans le domaine

public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Il s'agit du réseau

départemental situé sur le périmètre de la Métropole.

L'exercice de ce transfert de compétence est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le

département. Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations

correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la

métropole. Il fixe également les modalités de ce transfert.

L'arrêté 2021-DCL-N°24 du Préfet de la Moselle acte le transfert de la compétence voirie entre le

Conseil départemental de la Moselle et Metz Métropole au 1° juin 2021.

Aussi, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

La présente convention a pour objet d'organiser le transfert de compétence dans le domaine de la

voirie entre le Département et l'Eurométropole de Metz, d'en préciser l'étendue et d'en définir les

modalités de mise en œuvre, en vertu de l'article L. 5217-2 IV 9° du CGCT.

Cette convention précise notamment les conditions financières du transfert et les conditions dans

lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants seront transférés à

l'Eurométropole.ARTICLE 2 : Périmètre de la compétence transférée

Le domaine public routier se compose des routes, de leurs dépendances et de leurs équipements. Il

comprend également les ouvrages d'art et les ouvrages hydrauliques lorsque la voie portée est la

route départementale, en l'absence de convention établissant la propriété d'un tiers.

Au titre de la présente convention , le Département de la Moselle transfère, en pleine et entière

propriété, à l'Eurométropole:

1- 287,68 km de routes, ainsi que le domaine public et les parcelles cadastrées associées à ces

voiries transférées;

La liste des voiries transférées figure en annexe 1 (plan et tableau détaillé).

Aux extrémités du réseau, les limites de domaine entre le réseau métropolitain et le

réseau départemental correspondent à la limite des bans communaux, hormis

certaines sections particulières qui sont traitées spécifiquement dans le tableau et les

plans qui figurent en annexe 2.

- La liste des parcelles transférées figure en annexe 3.

2- 163 ouvrages d'art (28 murs et 135 ponts) dépendant des routes départementales transférées

ainsi que 16 portiques, potences et hauts mâts, tels que listés en annexe 4.

3- 21 bassins hydrauliques, tels que listés en annexe 5

ARTICLE 3 : Modalités particulières d'exercice

Le Département de la Moselle déclare qu'aucune procédure de cession foncière ou de

déclassement/reclassement du réseau n'est en cours au moment de la signature de la présente

convention.

ARTICLE 4 : Modalités de transfert

4.1 - Actes, contrats et marchés

En application des dispositions de l'article L. 5217-5 du CGCT, l'Eurométropole est substituée de plein

droit au Département dans l'ensemble de ses droits et obligations, dans ses délibérations et ses

actes.

Le Département informe les co-contractants du transfert des compétences.

Aucun marché de travaux ou de fournitures ne sera transféré à l'Eurométropole.

L'annexe 6 détaille les conventions, emplacements réservés et permissions de voirie faisant l'objet

d'un transfert.4.2 — Biens d'exploitation

4.2.1 - Biens immobiliers

La présente convention ne prévoit pas de transfert de biens immobiliers, les coûts afférants sont

intégrés sous forme de compensations financières intégrées dans les montants indiqués aux articles

6.1, 6.3 et 6.4.et 8.

4.2.2 - Mobilier

La présente convention ne prévoit pas de transfert de biens mobiliers, les coûts afférants sont intégrés

sous forme de compensations financières intégrées dans les montants indiqués aux articles 6.1, 6.3 et

64.

4.2.3 - Matériels et engins

La liste du matériel et des engins transférés est détaillée dans l'annexe 7..

La présente convention ne prévoit pas de transfert d'autres matériels et équipements, les coûts

afférents sont intégrés sous forme de compensations financières comprises dans les montants

indiqués aux articles 6.1, 6.3 et 6.4

4.3 - Transferts des personnels départementaux

4.3.1 — Postes et agents transférés

21,4 ETP (équivalents temps plein) sont transférés, selon les modalités suivantes :

- 0,4 ETP de catégorie A technique et 3 ETP de catégorie C technique font l'objet d'une

compensation financière ;

- 2 agents de catégorie B technique et 16 agents de catégorie C (12 agents

d'exploitation, 2 chefs d'équipe, 1 C technique, et 1 C administratif) seront transférés à

l'issue d'une procédure de positionnement.

4.3.2 - Conditions de transfert

A l'issue de la procédure de positionnement indiqué à l'article 4.3.1, 5 agents d'exploitation et 1 chef

d'équipe ont été transférés à la date du 1° juin 2021

La liste nominative des agents transférés figure en annexe 8 de la convention.

Ainsi les modalités de transfert des 21,4 ETP prévues à l'article 4.3.1 sont les suivantes

A. 0,4 ETP de catégorie À technique et 3 ETP de catégorie C technique font l'objet d'une compensation financière dans les conditions précisées à l'article 6.2.1 ;B. 6 agents de catégorie C (5 agents d'exploitation et 1 chef d'équipe) sont transférés à l'issue

de la procédure de positionnement et font l'objet d'une compensation financière dans les

conditions prévues au premier alinéa de l'article 6.2.2

C. 2 agents de catégorie B technique et 10 agents de catégorie C (7 agents d'exploitation, 1

chefs d'équipe, 1 C technique et 1 C administratif) font l'objet d'une compensation financière

dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 6.2.2.

ARTICLE 5 : Transmission des documents et archives

Le Département s'engage à transférer ou mettre à disposition, quel que soit leur support (papier ou

numérique), tous documents (conventions, contrats.) et dossiers en cours ou clos à l'Eurométropole

nécessaires à l'exercice de sa compétence, au plus tard à la date d'effet précisée à l'article 10..

La liste thématique des documents et archives identifiés figure en annexe 9.

ARTICLE 6 : Compensation financière annuelle

En accord avec le procès-verbal de la Commission Locale pour l'Evaluation des Charges et des

Ressources transférées, du 3 février 2020, et suite au courrier adressé au Préfet de la Moselle par les

Présidents du Département et de Metz Métropole en date du 27 novembre 2020, le Département

compensera chaque année à l'Eurométropole au titre du transfert de la voirie les montants spécifiés

aux articles 6.1 à 6.6

6.1 - Charges transférées en fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de la Direction des Routes et de la Maintenance pour l'exercice de

la compétence routière dans le périmètre de l'Eurométropole sont évaluées à 510 492 €.

6.2 — Charges de personnel

6.2.1 - Personnel transféré sous forme de compensation financière

Sans préjudice des dispositions de l'article 4.3.1, il a été identifié que 0,4 ETP de catégorie A

technique et 3 ETP de catégorie C technique sont transférés sous forme de compensation financière

pour un montant évalué à 125 000 €.6.2.2 - Personnel transféré et bénéficiant d'un arrêté de recrutement de l'Eurométropole

Pour les agents transférés en application de l'article 4.3.1, la somme correspondant aux coûts réels, à

plein traitement (salaires, charges, primes, astreintes, heures supplémentaires, frais de déplacement,

frais de formation, assurance, avantages sociaux et en nature), sur la base de l'année précédant le

transfert, sera compensée annuellement par le Département.

Dans le cas du C. du 3°" alinéa de l'article 4.3.2. le montant à compenser, par agent, correspondra

au coût moyen du grade (salaires, charges, primes, astreintes, heures supplémentaires, frais de

déplacement, frais de formation, assurance, avantages sociaux et en nature).

6.3 - Charges des fonctions supports

Hors Direction des Routes et de la Maintenance, les charges des services support sont évaluées à 4

521 € par ETP transférable (21.4 ETP), soit un total de 96 749 €.

Le montant des dépenses “support pour la DRM" est évalué à 31 200 €.

Le total des charges des fonctions support s'établit donc à 127 949 €.

6.4 — Charges transférées en investissement

Les dépenses d'investissement de la Direction des Routes et de la Maintenance pour l'exercice de la

compétence routière dans le périmètre de l'Eurométropole sont évaluées à 1 350 000 €.

6.5 - Recettes

6.5.1 - Recettes en fonctionnement

- Les recettes de fonctionnement relatives à l'exercice de la compétence routière dans le

périmètre de l'Eurométropole sont évaluées à : 136 448€,

6.5.2 - Recettes en investissement

- Les recettes d'investissement relatives à l'exercice de la compétence routière dans le

périmètre de l'Eurométropole sont évaluées à : 226 187 €, hors dotation « « amendes de

radar » (47 854 €) : compte-tenu de ses modalités d'attribution et de versement, elle sera

perçue intégralement par le Département en 2021 et 2022 avant perception par

l'Eurométropole en 2023. Les recettes d'investissement seront donc établies aux montants

suivants

- 2021: 226 187 € à proratiser (en mois) en fonction de la date effective du transfert

comme indiqué à l'article 10.

- 2022: 226 187€

- à compter de 2023: 274 041€6.6. - Synthèse des montants à compenser

6.6.1. - Charge annuelle en fonctionnement

La charge annuelle en fonctionnement s'établit suivant le tableau récapitulatif ci-dessous :

Charge annuelle de fonctionnement

6.1 dépenses de la DRM 510 492,00 €

6.2.1 personnel sous forme de compensation financière 125 000,00 €

6.2.2 personnel physiquement transféré 229 202,01 €

6.2.2 compensation pour personnel non transféré 464 831,21€

6.3 fonctions supports 127 949,00 €

6.5.1 recettes en fonctionnement -136 448,00 €

Compensation annuelle en fonctionnement 1321026,22€

Au titre de 2021, la compensation sera établie au prorata temporis (en mois) en fonction de la date

effective du transfert de la compétence telle qu'indiquée à l'article 10., soit un montant de

770 598,63€.

6.6.2 - Charge annuelle en investissement

La charge annuelle en investissement s'établit suivant les tableaux récapitulatifs ci-dessous :

Charge annuelle en investissement pour 2021 et 2022

6.4 dépenses en investissement 1 350 000,00 €

6.5.2 recettes en investissement -226 187,00€

Compensation annuelle en investissement 1123 813,00 €

Au titre de 2021, la compensation sera établie au prorata temporis (en mois) en fonction de la date

effective du transfert de la compétence tel qu'indiqué à l'article 10., soit un montant de 655 557,58€. À

ce montant il y a lieu d'ajouter la soulte de 275 000€ telle que définie à l’article 8.

Charge annuelle en investissement à partir de 2023

6.4 dépenses en investissement 1 350 000,00 €

6.5.2 recettes en investissement -274 041,00 €

Compensation annuelle en investissement 1075 959,00 €6.6.3 - Compensations totale

La charge annuelle totale s'établit suivant le tableau récapitulatif ci-dessous :

Charge annuelle totale

Au titre de l'année Montant total de la charge

2021 1701156,21€

2022 2444 839,22 €

A partir de 2023 2396985,22€

ARTICLE 7 : Modalités financières de versement de la compensation financière annuelle

La compensation des charges transférées intervient par le versement chaque année par le

Département d'une dotation, qui constitue une dépense obligatoire, en application de l'article L. 5217-

16 du CGCT.

Elle est versée en une fois, au plus tard au premier juillet de l'année considéré.

Pour 2021, ce versement aura lieu avant le 31 décembre 2021

ARTICLE 8 - Compensation financière sous forme de soulte

En application de l'article 4.2.1, aucun bien immobilier n'est transféré. Dans ce cadre, une soulte de

275 000 € sera versée en une fois par le Département en 2021.

ARTICLE 9 : Responsabilité et assurances

Le Département n'étant plus compétent pour la compétence objet de la présente convention, il ne

pourra être tenu responsable des dommages résultant de son exercice à compter de la date d'effet

précisée à l'article 10. L'Eurométropole est substituée de plein droit au Département pour l'exercice de

la compétence transférée.

Le Département demeurera responsable des précontentieux et contentieux, en coordination en cas de

besoin avec les services de l'Eurométropole, dans les conditions suivantes :

- pour les sinistres impliquant un des véhicules transférés soumis à l'obligation d'assurance

automobile et ceux relevant de la responsabilité civile générale, si le fait générateur est

antérieur à la date d'effet précisée à l'article 10;- pour les dommages causés au domaine public, si le fait générateur est antérieur à la date

d'effet précisée à l'article 10, étant précisé que si la réparation ou le remplacement du bien n'a

pas pu être commandé avant la date du transfert, alors en cas de réussite du recours, ce

montant reviendra à l'Eurométropole de Metz.

ARTICLE 10 : Date et modalités de mise en oeuvre

La présente convention entre en vigueur le 1er juin 2021.

ARTICLE 11 : Règlement des litiges

La présente convention est soumise à la loi française.

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,

préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de

contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de

Strasbourg.

ARTICLE 12 : Annexes

Cet article reprend la liste des documents annexés au présent protocole d'accord

e Annexe 1 : liste des voiries transférées (tableau et cartographie détaillée)

+ __ Annexe 2 : traitement des sections limitrophes particulières

+ Annexe 3 : liste des parcelles transférées

+ Annexe 4 : liste des ouvrages d'art transférés

+ Annexe 5 : liste des bassins hydrauliques transférés

e Annexe 6 : liste des conventions, emplacements réservés et permissions de voirie

+ Annexe 7 : liste du matériel transféré

+ Annexe 8 : liste nominative des agents transférés

+ Annexe 9 : liste thématique des documents et archives à transférer

+. Annexe 10 : Avis de la CLERCT

° Annexe 11 : courrier co-signé des Présidents de Département de la Moselle et de Metz Métropole portant accord sur les transferts de charges adressé à Monsieur le Préfet en date du 27 novembre 2020.ARTICLE 13 : Dispositions finales

Le Président du Département de la Moselle et le Président de l'Eurométropole de Metz sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.

Fait à Metz, en 2 exemplaires originaux, le

Pour Metz Métropole Pour le Département de la Moselle

François GROSDIDIER Patrick WEITENEurométropole de Metz

Conseil métropolitain - Lundi 13 décembre 2021 - Votes

NOM Prénom |Commune PSE VOTES POUVOIRS sauf points -18-19-20-21-22-23-24-25-26-34-35

ADDA Fatiha Woipy Pour

AGAMENNONE |Béatrice Metz Pour

ne vote pas le point 6 JANCEL [off Chätel-Saint-Ge: ir sauf point 6 laire el-SaintGermain ne DouÉE Pour sauf poil

ARNOLD Patricia Metz Pour

AUDOUY Caroline [metz Pour

BALLARINI Jean-Louis |chieulles Pour

Excusé et donne pouvoir à Henri

BAUCHEZ Jean [Moulins-lès-Metz HASSER Pour sauf point 6 ne vote pas le point 6

BAUDOUIN Daniel Sainte-Rutine Poùr

BELKAHLA Yamouna |Woipny Pour

BOHL Jean-Luc [Montigny-lès-Metz ne vote pas LA point 6 Pour sauf point 6 excusé point 6

BOHR [Timothée [Metz Pour

oi ins ee Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

SET Laver LL Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

BROCART Manuel Longevile-lès-Metz Pour

BURHAN Ferit Metz Pour

le point 7 CARPENTIER François |cuvy RRERA EE Pour sauf point 7 excusé point 7

CHANGARNIER [Stéphanie [Metz Pour

CHOUIKHA Erfane Woippy Pour

Excusée et donne pouvoir à COLIN-OESTERLE |Nathali Metz

oi ee François GROSDIDIER RRnoner

COMBELLES Jean aux Pour

Isuppléante DALMARD Muriel nero Pour

DAP Laurent Metz Pour

DAUSSAN-WEIZMAN [Anne Metz Pour

DEFAUX Daniel Prappevile PER APE Pour sauf point 7 excusé point 7

DIEUDONNE Vincent Vany Pour4 EXCUSES VOTES NOM Prénom Commune

POUVOIRS sauf points -18-19-20-21-22-23-24-25-26-34-35

DIEUDONNE Yves [Vernéville Pour

DORR Antoine [Vantoux Pour

DUMONT Michel Féy ne vote pas le point 6 Pour sauf point 6 excusé point 6

ne vote pas les points 6 et 7 DUVAL Bertrand La M: Ir Sal int 7 se excusé points 6 et 7 ANUS

FACHOT Pierre Jussy Pour

FRITSCH-RENARD |Anne Metz Pour

| | ne vote pas le point 7 IGLESER Phil Lorry-ès-Metz Pour sauf 7 lppe PT excusé point 7 pont

IGOUTH Cédric Woippy Pour

IGREGOIRE Aude [Montigny-ès-Metz Pour

a reçu le pouvoir de EINER hi [Montigny-lès-Metz GREIN Christiane lontigny-lès-Met ESC NA RTZRERE Pour

GRIVEL Patrick Laquenexy Absent

GROLET Françoise Metz Contre points 14, 30, 32 -sbstention points 2 et 12

pour les autres points

ne vote pas le point 7 : [GROSDIDIER FI Metz rançois ei jé point? Pour sauf point 7

GUERMITI Hanifa usé Contre point 2 - abstention pois 3et11

pour les autres points

HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin are le pouver de Pour Jean BAUCHEZ

ne vote pas les points 6 et 7 F FT HENRION rançois ugny cn Dole 6 et 7 Pour sauf points 6 et 7

ne vote pas les points 6 et 7 RY Thi Mar 6et7 HO ierry \arly enûtisé points 6 et 7 Pour sauf points

HUBER Pascal IChesny Pour

Excusée et donne pouvoir il [Noi ill HUET Armelle isseville DENON Pour

HUSSON Julien [Metz Pour

JACOB-VARLET [Odile Many eV pIS DAE IA RUES Pour sauf point 6 excusée poinrt 6

KHALIFE Khalifé Metz Pour

KOLODZIEJ Jocelyne ICoin-sur-Seille Pour

” ne vote pas les points 6 et 7 KREMER LV [Montigny-lès-Metz f éronique … |Montigny-és-Me: A RO EE Pour sauf points 6 et 7

KURTZMANN Walter batir ne vote pas les points 16 et 25 Point 14 shlention

excusé points 16 et 25 pour les autres points sauf points 16 et 25

LALOUX Grégoire bé Contre points 14, 30 - abtenuon points 2, 12 et 29

pour les autres points

LAVEAU-ZIMMERLE [Amandine Metz Pour

LINDEN Anne-Marie |Coin-lès-Cuvry Pourà EXCUSES VOTES NOM Prénom Commune . POUVOIRS sauf points -18-19-20-21-22-23-24-25-26-34-35

dés ne vote pas le point7 LOGIN Fréd: jar ll Pour sauf point 7 érique … [Amanvilers er our sauf poif

LOSCH Jean-François |Lessy Pour

LUCAS Eric [Metz Pour

LUX Isabelle [Metz Pour

MANZANO Philippe IMécieuves Pour

die Denis Fe Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

aRx cesse lus Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

MICHEL Martine Pouroy-la-Chétive Pour

MOLE-TERVER [Laurence |Mez Pour

Excusé et donne pouvoir à

MUEL Pierre [Marieulles Michel DUMONT Pour sauf point 6 ne vote pas le point 6

NAVROT Frédéric |Scy-Chazeles OMR RRRS Pour sauf point 6 excusé point 6

NGO KALDJOP Gertrude [Metz Pour

NICOLAS Martine [Me ne VOLE pos le point 7 Pour sauf point 7 excusé point 7

NICOLAS Jean-Marie |Metz Pour

NIEL Hervé Metz Absent

NOWICKI Christian [Mary Pour

ne vote pas les points 6 et 7 PEULTIER R Rozérieult ï roger rozérieulles CEA Pour sauf points 6 et 7

ne vote pas le point 7 PIERRET A W Pour sauf point 7 A PRE excusé point 7 pal

PREVOST Christophe _ [saint-suien1ès-Metz NN RIRE Pour sauf point 7 excusé point 7

REISS Guy Metz Pour

ROQUES jérémy us Contre point 2 - abstention rs 3et11

pour les autres points

Excusée et représentée par son

ROUX Sylvie Mey suppléant Pour

François HARMAND

ScHLoSSER Eine Fr Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

[SCHNEIDER Jacqueline |Metz Pour

Excusée et donne pouvoir à

[SCHWARTZBERG |Ariell IMontigny-lès-Metz P 5 Jépele ee Christiane GREINER ME

SCIAMANNA Marc Metz Pour

ir SMIAROWSKI [Stanislas [au Exaustet done par à Pour Dominique STREBLYNOM Prénom Commune ass . VOTES POUVOIRS sauf points -18-19-20-21-22-23-24- 6-34-35

SOKOLOWSKI [Dimitri Montigny-lés-Metz Pour

ne vote pas le point 7 SPORMEYEUR [Nathalie |sauny Pour sauf point 7

excusée point 7 pol

STAUDT Bemard |Mez ep oe PR RONEe Pour sauf point 6 excusé point 6

STEMART Anne Ietz Pour

à a reçu le pouvoir de STREBLY Dominique lars-Laquenexy Poui

4 Stanislas SMIAROWSKI ri

TABONE Salvatore |Montignyès-Metz De Vol parie ponte Pour sauf point 6 excusé point 6

TAFFNER Blaise Metz Pour

TAHRI Bouabdellah |vetz Excusé

THIL Patrick Metz Pour

LSSHEE Kcotss Le Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

TORLOTING Michel Gravelotte po ne vote pas le point 7

TRAN Doan Metz Pour

a reçu le pouvoir de VALENTIN Claude oui

“ di Armelle HUET ie

VERRGNNERU [faire ie Contre point 2 - abstention points 3 et 11 pour les autres points

. ne vote pos le point 6 & VETSCH Lucien Montigny-lès-Metz Pour sauf excusé point 6 FÈUES

VIALLAT Isabelle Metz uen nel Pour sauf point 7 excusé point 7

ne vote pas le point 7 VICK Julien Metz Pie

excusé point 7 DT Ron

WALTER Jean-Claude |St-Privatia-Montagne Pour

WEBERT Mariyne [Pouity PouriXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20211213-2021-12-DC8-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Pièces jointes :

2021-12-DC8

lundi 13 décembre 2021

DE

Avenant n°1 à la convention de transfert de la

compétence des routes du Département de la

Moselle à Metz Métropole

1.4 - Autres types de contrats

Catherine DELLES

16/12/2021

057-200039865-20211213-2021-12-DC8-DE

99_DE-8.pdf

99_DE-ELUS CONSEIL votes 13-12-2021.pdf

Historique :

15/12/21 15:55 En cours de création

15/12/21 15:56 En préparation Catherine DELLES

16/12/21 12:32 Reçu Catherine DELLES

16/12/21 12:34 En cours de transmission

16/12/21 12:37 Transmis en Préfecture

16/12/21 12:42 Accusé de réception reçu