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Déliberation - DEL 2024 107
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 107)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
st 094-219400710 — 13/03/2024 — DEL 2024-107
M ——|-Date de télétransmission-:13/03/2024- ——
Date de réception préfecture : 13/03/2024
Su che nbrie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 35 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Certifié exécutoire par le Maire compte tent
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20 ? 4 Conseil Municipal du 11 Mars 2024
N° DCM : 2024-107-01S
Objet :
CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR L’ACCES AU PARKING SOUTERRAIN DU LOT D ET ACCEPTATION D’UNE SERVITUDE DE VENTILATION DANS LE CADRE DE L'OPERATION D’AMENAGEMENT « ZAC CENTRE VILLE »
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAY AUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI M. MARASCO, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC, M. BRAND.
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Ville de Sucy en Brie - Conseil Municipal du 11 mars 2024
DELIBERATION N° 2024-107
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L2122-4,
VU le Code Civil, et notamment ses articles 682 et suivants,
VU la délibération n° 2016-179 du 17 octobre 2016 par laquelle le Conseil Municipal de Sucy-en-Brie a attribué la concession d’aménagement de la ZAC CENTRE VILLE à SADEV 94 et a autorisé la signature du traité,
VU la délibération n° 2017-201/1 du 11 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal de la Ville a approuvé le dossier de réalisation de la « ZAC DU CENTRE VILLE »,
VU l'arrêté de permis de construire numéro PC 94 07 121 C0055, délivré en date du 01/08/2023, au profit
de la société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE,
VU le projet d’acte de constitution d’une servitude de passage et de constitution de servitude de ventilation, et les plans y afférents, tel qu’annexés à la présente délibération,
VU le rapport n° 2024-107 présenté en Commission des Affaires Techniques du 27 février 2024,
CONSIDERANT que depuis 2016, année de création de la ZAC, la Ville de Sucy-en-Brie mène une importante opération d’aménagement urbain qui a pour but de rénover et valoriser son centre-ville,
CONSIDERANT que SADEV 94 a été désigné aménageur de la ZAC depuis l’origine,
CONSIDERANT que le projet d'aménagement prévoit l'édification de plusieurs immeubles dont deux immeubles à usage d’habitation et de commerces, dénommés lots DetE,
CONSIDERANT que le promoteur EIFFAGE, a acquis auprès de SADEV 94 les terrains d’assiette de ces deux lots et a sollicité et obtenu les permis de construire des deux futurs immeubles,
CONSIDERANT que l’immeuble du lot D dispose d’un parking en infrastructure ; que l’accès à ce parking se fera en passant par le parking public situé sous le marché, c’est-à-dire sur la parcelle communale cadastrée section AE 855,
CONSIDERANT que pour permettre aux usagers du parking du lot D constituant le volume 1 de l’ensemble immobilier cadastré section AE N°195, 196, 777, 854, 856, 858, 860, 862 de traverser le parking public du marché pour accéder au parking souterrain situé sous l’immeuble du lot D, il vous est demandé d’autoriser la création et de consentir, sur la parcelle AE 855, une servitude de passage, devant un notaire par acte authentique,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’assurer la ventilation du parking public et qu’il est donc nécessaire d’autoriser la création et de consentir sur le lot D, au profit de la parcelle AE 855, une servitude de ventilation, devant un notaire par acte authentique,
CONSIDERANT que lesdites servitudes sont compatibles avec l’affectation du parking public. SUR proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Article 1°: AUTORISE et CONSENT à la création d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AE 855 au profit du lot D.
Article 2 : AUTORISE et CONSENT à la création d’une servitude de ventilation par le lot D au profit du parking public situé sur la parcelle cadastrée AE 855.
Article 3: AUTORISE le Maire ou tout adjoint ayant reçu délégation à signer, devant notaire, l’acte authentique de création d’une servitude de passage.
Cette délibération a été adoptée par 28 POUR et 1 ABSTENTION et 6 CONTRE
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l”
et des
Céline
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois. ae