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Déliberation - DEL 2024 123
Document publié le Dimanche 3 mars 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 123)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
094-219400710 — 13/03/2024 — DEL 2024-123
Date de télétransmission 13/03/2024 +#— = Date de réception préfecture : 13/03/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 35 Extraits du Registre
des Délibérations
var . du Conseil Municipal Vertifié exécutoire par le Maire
compte tenu
de la réception an Préfecture, le] 3 MARS 2024
| et de la nr € MARS 202 Conseil Municipal du 11 Mars 2024
N° DCM : 2024-123-01S
Objet :
AVIS DE LA COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE SUR LA DEMANDE, FORMULEE PAR L'AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE (APIT) AUPRES DE LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE, CONSISTANT A QUALIFIER LE PROJET DE PRISON A NOISEAU DE « PROJET D’INTERET GENERAL » (PIG) AU SENS DU CODE DE L'URBANISME
L'an deux mil vingt-quatre, le onze mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAY AUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle. Cette réunion est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.
Etaient présents :
M. TRAVAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC, M. BRAND.
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Ville de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 11 mars 2024
DELIBERATION N° 2024-123
VU le Code général des collectivités territoriales, son article L.2121-29,
VU le Code de l’urbanisme, ses articles L.102-1 et suivants et R.102-1 et suivants,
VU la concertation préalable portant sur la réalisation du projet d’établissement pénitentiaire qui s’est déroulée du 9 janvier 2023 au 17 février 2023
VU la délibération du conseil d'administration de l Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (API) en date du 24 janvier 2024 arrêtant le principe et les conditions de réalisation de l’établissement pénitentiaire de Noiseau et autorisant son directeur général à saisir la Préfète du Val-de-Marne afin que ce projet soit déclaré projet d'intérêt général ;
VU la demande du 30 janvier 2024 par laquelle l’APIJ, a demandé à la Préfète du Val-de-Marne, au nom et pour le compte de l’Etat, de qualifier le projet d'établissement pénitentiaire à Noiseau de « projet d'intérêt général. »
VU l'arrêté du 5 février 2024 par lequel la Préfète du Val-de-Marne a décidé que la délibération de PPAI] et le dossier descriptif seront mis à la disposition du public du lundi 26 février 2024 au 29 mars 2024 inclus,
VU le rapport n° 2024-123 présenté en commission plénière en date du 4 mars 2024,
CONSIDERANT que l’APIJ souhaite édifier, sur le territoire de la Ville de Noiseau, un établissement
pénitentiaire de 800 places qui s’implantera sur un foncier de 16 hectares qui ne sont aujourd’hui pas artificialisés et sont même exploités en culture par des agriculteurs, et que cette implantation mettra un terme à l’activité de cette exploitation agricole,
CONSIDERANT que les terres agricoles doivent être strictement protégées pour garantir l’autonomie alimentaire de la Région Ile-de-France, qu’à Noiseau, il s’agit des rares terres encore cultivées en première couronne parisienne,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a déjà fait part de son opposition catégorique à ce projet par l'adoption d’un vœu le 20 mars 2023, dans le prolongement de la concertation préalable qui s’est déroulée du 9 janvier au 17 mars 2023,
CONSIDERANT que le site pressenti n’est pas adapté à la construction d’un tel équipement tant pour des raisons de desserte largement inadaptée que pour la question des eaux de ruissellement ignorée par les auteurs du projet,
CONSIDERANT que l’artificialisation des sols, de surcroit s'agissant de terres agricoles en cours d’exploitation, doit impérativement être évitée, qu’à l'inverse, le renouvellement urbain et l’utilisation
de friches doivent être recherchés en priorité,
CONSIDERANT que le site pressenti se trouve également sur l’armature verte sanctuarisée par la Région Ile-de-France, que cette armature verte doit justement permettre de contenir l’étalement urbain de la première couronne et protéger ces espaces naturels de toute urbanisation nouvelle, CONSIDERANT en outre que, par l’engagement de cette procédure de « Projet d’Intérêt Général », l'Etat confirme sa volonté de ne tenir absolument aucun compte de l’avis négatif unanime des différentes collectivités concernées, Municipalités, Territoire, Département et Région,
CONSIDERANT que compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il vous est proposé d’émettre, dans le cadre de la mise à disposition au public en cours, un avis défavorable sur le projet de qualification comme « Projet d’Intérêt Général » du projet d’un centre pénitentiaire à Noiseau,
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1 : La Ville de Sucy-en-Brie émet un avis défavorable à la demande de l’APIJ tendant à qualifier
comme « Projet d’Intérêt Général » le projet d’un centre pénitentiaire à Noiseau.
Article 2 : le Conseil Municipal autorise le Maire à transmettre cet avis défavorable dans le cadre de la mise à disposition en cours.
Cette délibération a été adoptée par 32 POUR et 3 ABSTENTIONS
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’ Administration Générale
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.