Procès Verbal - PV 2023 2 du 6 avril 2023

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Procès Verbal - PV 2023 2 du 6 avril 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 2 du 6 avril 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, Commune de Roquemaure Séance du 6 Avril 2023 à 18h30

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PROCES VERBAL

SEANCE DU 6 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 6 avril à 18h30

Le conseil municipal de la commune de ROQUEMAURE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur SOULIES Claude, Maire.

Date de convocation : le 30 mars 2023

Nombre de conseillers : en exercice 11, 9 présents, 9 votants.

Présents :

SOULIES Claude

CARTIER-LANGE Carole

TURROQUES Guy

DURAND Quentin

JEANJACQUES Hervé

MENARDI Christophe

MAZERAN Jean-Pierre

SABY Laëtitia

ESCUDIE Martine

Absents :

VERNHERES Jean-Philippe

ZUBER Fabienne

Secrétaire de séance : CARTIER LANGE Carole

1/ Approbation du compte rendu du conseil municipal du 24 janvier 2023

Le Conseil approuve compte rendu du Conseil Municipal du 24 janvier 2023.

2/ Délibération : Approbation du compte de gestion de l’année 2022 dressé par le comptable public du SGC de Gaillac

Le conseil municipal de Roquemaure,

Après s’être fait présenter les budgets de l’année 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, Les titres définitifs des créances à recouvrer,

Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

Les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats,

Le compte de gestion dressé par le Comptable

L’état de l’Actif, du Passif

L’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2022 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Comptable visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

• approuve le compte de gestion 2022Commune de Roquemaure Séance du 6 Avril 2023 à 18h30

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3/ Délibération : Vote du Compte Administratif 2022

Le compte administratif de 2022 est présenté. Les écritures du compte administratif 2022 sont conforme à celles du compte de Gestion établies par le Trésorier et préalablement adoptées. Le compte administratif 2022 présente les résultats comme indiqués ci-dessous :

Dépenses Recettes

Réalisation de l’exercice 2022

Fonctionnement 170 865.35 € 192 097.70 €

Investissement 146 259.86 € 158 875.25 €

Report de l’exercice 2021

Fonctionnement 126 211.38 €

Investissement 35 352.64 €

Restes à Réaliser sur 2023

Fonctionnement

Investissement 16 727.51 € 11 096.64 €

Total

Fonctionnement 170 865.35 € 318 309.08 €

Investissement 198 340.01 € 169 971.89 €

Résultat au 31/12/2022

Fonctionnement 147 443.73 € excédent

Investissement 28 368.12 € déficit

Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote.

Considérant que le compte administratif pour l’exercice 2022 n’appelle aucune observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante,

Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, sous la présidence de Monsieur Turroques Guy, Premier Adjoint au Maire,

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve, à l’unanimité

le compte administratif 2022 et le reconnaît conforme au résultat du compte de gestion.

4/ Délibération : Affectation du résultat 2022 sur la gestion 2023

Le conseil municipal, réuni sous la présidence du Monsieur Claude SOULIES, Maire ; - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 - constatant qu’il convient de déterminer le besoin de financement de la section d’investissement ainsi qu’il suit :Commune de Roquemaure Séance du 6 Avril 2023 à 18h30

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Résultat de fonctionnement

A – Résultat de l’exercice 2022 21 232.35 € B – Résultats antérieurs reportés 126 211.38 € (ligne 002 du compte administratif)

C – Résultat à affecter ( = A + B) 147 443.73 €

Section investissement

D – Solde d’exécution d’investissement - 22 737.25 € E – Solde des restes à réaliser d’investissement - 5 630.87 €

F - Besoin de financement - 28 368.12 €

AFFECTATION = C 147 443.73 €

Affectation en réserves R 1068 en investissement (G) 70 368.12 € Report en fonctionnement R 002 (H= C-F) 77 075.61 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve l’affectation de résultat 2022

5/ Délibération : Vote des taux des taxes communales 2023

Le conseil municipal décide à l’unanimité, les taux pour l’année 2023, soit :

Taux 2022 Taux 2023

Bases d’imposition

2023

Montant de l’impôt

Taxe Foncière (Bâti) 35.57 % 35.57 % 231 000 82 167.00 €

Taxe foncière (Non

bâti)

23.77 % 23.77 % 32 700 7 773.00 €

TOTAL 89 940.00 €

Total autres taxes (TH) + 2 268.00 €

Allocation compensatrice + 1 588.00 €

Contribution coefficient correcteur - 38 504.00 €

Produit fiscal attendu 2023 55 292.00 €

Le produit fiscal attendu pour 2023 est de 55 292.00 €.

6/ Délibération : Révision des loyers communaux

Monsieur le maire informe le conseil que la date de révision des loyers communaux est arrivée à échéance et il expose

les modalités de calcul des nouveaux loyers,

Logement de l’ancien Presbytère :Commune de Roquemaure Séance du 6 Avril 2023 à 18h30

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Conformément à la clause de révision mentionnée dans le bail, le conseil décide de procéder à la révision du loyer

acquitté par Madame Marie-Madeleine BESSIERES à partir du 1er avril 2023, pour le logement communal qu’elle occupe

au 15 rue de la Tour.

Calcul de la révision :

Montant actuel du loyer 272.47 €, divisé par l’indice retenu pour la dernière révision qui était celui du 4ème trimestre 2021

soit 132.62, multiplié par l’indice retenu pour la période de référence qui est celui du 4ème trimestre 2022 soit 137.26.

Nouveau loyer à compter du 1er avril 2023 : 282.00 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve cette révision.

7/ Délibération : Vote du budget primitif 2023

Le conseil municipal, réuni sous la présidence du Monsieur Claude SOULIES, Maire ;

- après avoir entendu le compte administratif 2022

- après avoir adopté l’affectation de résultat 2022 sur la gestion 2023

Le budget primitif 2023 s’établit ainsi :

Fonctionnement : Dépenses 281 492.64 €

Recettes 281 492.64 €

Investissement : Dépenses 125 990.01 €

Recettes 125 990.01 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents adopte le budget présenté.

8/ Délibération : Achat terrain Zone Economique

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, l’acquisition de la parcelle n° C0355 d’une superficie de 9515 m²

lieu-dit Martel, appartenant à l’indivision Cahusac est classé en Zone A4 (économique).

Dans le but d’aménager cette zone, Monsieur le Maire propose que cette parcelle fasse l’objet d’un achat par la

commune pour un montant de 36 000 €.

• Achat du terrain : 36 000 €

• Frais de géomètre : 1620 €

• Frais de notaire (estimation) 4380 €

Achat parcelle et frais compris Total : 42 000 €Commune de Roquemaure Séance du 6 Avril 2023 à 18h30

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• VU l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières

• VU l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

• VU l’article L 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L 1311-9 et L 1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

• VU l’article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes, • VU l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

• VU la délibération du conseil municipal relative à l’acquisition de la parcelle par la commune,

o CONSIDERANT que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000€, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,

o CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’acquisition de la parcelle o CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :

- d'autoriser Monsieur le maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme administrative ;

9/ Délibération : Vente parcelles

La Commune est propriétaire des parcelles C851 d’une contenance de 40 m² et C852 d’une contenance de 56 m²

situées impasse de Borienau à Roquemaure et attenantes à la propriété de Madame ROUX Monique.

Pour rappel, ces parcelles ont été attribuées à la commune suite au litige relatif à la propriété d’une parcelle

anciennement cadastrée n° 406 opposant la Commune de Roquemaure à Madame ROUX Monique.

Suite au jugement du Tribunal de grande instance d’Albi rendu le 19 février 2013, le Tribunal de Grande Instance a

confirmé le plan de l’agence Guillet du 3 septembre 2009.

Ces parcelles n’étant pas utilisées et difficilement exploitables par la commune, Monsieur le Maire propose qu’elles

soient vendues ou échangées à Monsieur et Madame ROUX Monique.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches pour la vente ou l’échange de ces parcelles avec Monsieur et

Madame ROUX Monique et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

DECIDE que le prix proposé est fixé à 40 euros le mètre carré.Commune de Roquemaure Séance du 6 Avril 2023 à 18h30

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10/ Délibération : Mise en place de la fongibilité des crédits en Section de fonctionnement et d’investissement (norme M57)

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, -VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28

décembre 2018 de finances pour 2019, -VU l’arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des

relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif

à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ,

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est

nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre

que la commune de Roquemaure est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de

fonctionnement et d’investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée

l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite

de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire

puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du

montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les

ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations

purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations

d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2022 sur les chapitres des dépenses imprévues

(chapitres 020 et 022).

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus

proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du

CGCT.

Le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections

(fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

11/ Délibération : Neutralisation des amortissements au compte 204 (norme M57)

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater la dépréciation d’une

immobilisation corporelle ou incorporelle. La constatation de cet amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif est

un élément de sincérité et, pour certains comptes, une dépense obligatoire à inscrire au budget. Ainsi, en vertu du 28°

de l’article L2321-2 du CGCT, les communes de moins de 3500 habitants ont l’obligation d’amortir les subventions

d’équipement versées enregistrées au chapitre 204.

Notre commune a adopté le référentiel M57 au 01/01/2023.

La mise en œuvre de ce nouveau référentiel comptable et budgétaire, est l’occasion de préciser la procédure retenue

pour les amortissements des subventions d’équipement versées (chapitre 204). L’article R2321-1 du CGCT expose

également que : « Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la

dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en sectionCommune de Roquemaure Séance du 6 Avril 2023 à 18h30

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d'investissement et une recette en section de fonctionnement. » A l’occasion du passage à la M57, il est ainsi proposé

de mettre en œuvre cette neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées (chapitre 204) afin

de supprimer l’impact budgétaire induit par ces amortissements.

L’impact budgétaire étant supprimé, il est complémentairement proposé de porter la durée d’amortissement des

subventions d’équipement versées à 1 an et de comptabiliser ces amortissements de manière linéaire l’année suivant

le versement en dérogeant à la règle du prorata temporis.

La combinaison de ces deux mesures permettra un suivi simplifié des subventions d’équipement versées plus adaptée

à la gestion comptable et budgétaire de la commune.

Le Conseil Municipal, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ; Vu l’article R2321-1 du CGCT ; délibère La

neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées (chapitre 204) est mise en œuvre et la durée

d’amortissement desdites subventions est portée à 1 an avec amortissement linéaire sans prorata temporis l’année

suivant le versement de la subvention

12/ Questions diverses

- Subventions aux associations :

Le détail des subventions versées aux associations de la commune sera fixé à la prochaine séance du Conseil

Municipal

- CCAS :

Le CCAS organisera le Goûter des Aînés le dimanche 14 mai 2023 sur la place de l’Eglise et fixe la date du

spectacle de Noël pour les enfants le 17 décembre 2023.

- Aménagement Carrefour CD35 / Route de Mirepoix :

Les devis de cet aménagement sont en cours de réalisation, et les travaux devraient intervenir courant mai/juin

2023.

Séance levée à 20h00