Procès Verbal - PV 2024 2 du 27 Mars 2024

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Procès Verbal - PV 2024 2 du 27 Mars 2024 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 2 du 27 Mars 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit, Commune de Roquemaure Séance du 27 Mars 2024 à 20h30

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PROCES VERBAL

SEANCE DU 27 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre le 27 mars 2024 à 20h30

Le conseil municipal de la commune de ROQUEMAURE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur SOULIES Claude, Maire. Date de convocation : le 21 mars 2024

Nombre de conseillers : en exercice 11, 7 présents, 7 votants.

Présents :

SOULIES Claude

DURAND Quentin

JEANJACQUES Hervé

MENARDI Christophe

MAZERAN Jean-Pierre

SABY Laëtitia

ZUBER Fabienne

Absents :

CARTIER-LANGE Carole

TURROQUES Guy

ESCUDIE Martine

VERNHERES Jean-Philippe

Secrétaire de séance : JEANJACQUES Hervé

Monsieur Le Maire indique qu’il convient d’ajouter une délibération à l’ordre du jour :

Délibération modification règlement PLU.

Et de supprimer la délibération suivante :

Délibération Achat Parcelle ZA

1/ Approbation du compte rendu du conseil municipal du 7 février 2024

Le Conseil approuve compte rendu du Conseil Municipal du 7 février 2024.

2/ Délibération : Modification règlement PLU

Monsieur le Maire expose que le règlement actuel du PLU de Roquemaure comporte des anomalies

au niveau des articles A.2 et A.9.

• Dans l’article A.2 relatif à « occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières de la zone A », la construction d’extensions et d’annexes à usage d’habitation est déterminée afin de respecter une emprise au sol maximale de 250 m². L’emprise au sol maximale des annexes est fixée à 30m² et à 60 m² pour les piscines. • Dans l’article A.9 relative à l’emprise au sol concernant les constructions à usage d’habitation, l’emprise au sol ne doit pas excéder 300 m². L’emprise au sol des piscines (plages comprises) ne pourra excéder 100 m².Commune de Roquemaure Séance du 27 Mars 2024 à 20h30

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Considérant que ces anomalies présentent des incohérences qui induisent en erreur le pétitionnaire et les

services chargés d’instruction d’urbanisme, il est proposé de procéder à une modification simplifiée de ces

articles :

Modification de l’article A.2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Afin de mettre les dispositions de l’article A.2 en conformité avec celles de l’article A.9 régissant spécifiquement les limites d’emprise au sol des constructions nouvelles en zone A.2 notamment, et dans le but de simplifier la lisibilité du règlement écrit pour les pétitionnaires et leurs mandataires, il est décidé de :

• Remplacer dans toutes les dispositions de l’article A.2 du plan local d’urbanisme de la commune de Roquemaure la superficie de « 250 m² » par celle de « 300 m² » ;

• Remplacer dans toutes les dispositions de l’article A.2 du Plan local d’urbanisme de la commune de Roquemaure, les termes de « 60 m² pour les piscines » par ceux-ci : « 100m² pour les piscines, plages comprises » ;

• Transmettre ces simplifications votées à la Communauté d’agglomération GAILLAC-GRAULHET pour être validées en Conseil communautaire par procédure simplifiée et être définitivement intégrées tant à notre plan d’urbanisme actuel qu’au PLUI encours d’élaboration.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve cette délibération.

3/ Délibération : Vote du Compte de Gestion 2023

Le conseil municipal de Roquemaure,

Après s’être fait présenter les budgets de l’année 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

Les titres définitifs des créances à recouvrer,

Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

Les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats,

Le compte de gestion dressé par le Comptable

L’état de l’Actif, du Passif

L’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Comptable visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part - approuve le compte de gestion 2023

4/ Délibération : Vote du Compte AdministratifCommune de Roquemaure Séance du 27 Mars 2024 à 20h30

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- Le compte administratif de 2023

Le compte administratif de 2023 est présenté. Les écritures du compte administratif 2023 sont conforme à

celles du compte de Gestion établies par le Trésorier et préalablement adoptées.

Le compte administratif 2023 présente les résultats comme indiqués ci-dessous :

Dépenses Recettes

Réalisation de l’exercice 2023

Fonctionnement 195 023.02 € 214 778.36 €

Investissement 74 619.49 € 109 648.80 €

Report de l’exercice 2022

Fonctionnement 77 075.61 €

Investissement 22 737.25 €

Restes à Réaliser sur 2024

Fonctionnement

Investissement 0 € 0 €

Total

Fonctionnement 195 023.02 € 291 853.97 €

Investissement 97 356.74 € 109 648.80 €

Résultat au 31/12/2023

Fonctionnement 96 830.95 € excédent

Investissement 12 292.06 € excédent

Monsieur le Maire quitte la salle au moment du vote.

Considérant que le compte administratif pour l’exercice 2024 n’appelle aucune observation ni réserve de la

part de l’assemblée délibérante,

Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus, sous la présidence de Monsieur JEANJACQUES

Hervé, deuxième adjoint au Maire,

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve, à l’unanimité

le compte administratif 2023 et le reconnaît conforme au résultat du compte de gestion.

5/ Délibération : Affectation de RésultatCommune de Roquemaure Séance du 27 Mars 2024 à 20h30

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Le conseil municipal, réuni sous la présidence du Monsieur Claude SOULIES, Maire ;

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 - constatant qu’il convient de déterminer le besoin de financement de la section d’investissement ainsi qu’il suit :

Résultat de fonctionnement

A – Résultat de l’exercice 2023 19 755.34 €

B – Résultats antérieurs reportés 77 075.61 €

(ligne 002 du compte administratif)

C – Résultat à affecter ( = A + B) 96 830.95 €

Section investissement

D – Solde d’exécution d’investissement 35 029.31€

E – Solde des restes à réaliser d’investissement 0 €

F - Besoin de financement 0 €

AFFECTATION = C 96 830.95 €

Affectation en réserves R 1068 en investissement (G) 0 €

Report en fonctionnement R 002 (H= C-F) 96 830.95 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve l’affectation de résultat 2023

6/ Délibération Vote des Taxes

Le conseil municipal décide à l’unanimité, les taux pour l’année 2024, soit :

Taux 2023 Taux 2024

Bases

d’imposition

2024

Montant de l’impôt

Taxe Foncière

(Bâti)

35.57 % 35.57 % 242 800 86 364.00 €

Taxe foncière

(Non bâti)

23.77 % 23.77 % 33 800 8 034.00 €Commune de Roquemaure Séance du 27 Mars 2024 à 20h30

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Taxe Habitation 7.73 % 7.73 % 25 100 1 940.00 €

TOTAL 96 338.00 €

Allocation compensatrice + 1 548.00 €

Contribution coefficient correcteur - 40 471.00 €

Produit fiscal attendu 2024 57 415.00€

Le produit fiscal attendu pour 2024 est de 57 415.00 €.

7/ Délibération : Révision Loyer Logement Communal Presbytère

Monsieur le maire informe le conseil que la date de révision des loyers communaux est arrivée à échéance

et il expose les modalités de calcul des nouveaux loyers,

Logement de l’ancien Presbytère :

Conformément à la clause de révision mentionnée dans le bail, le conseil décide de procéder à la révision

du loyer acquitté par Madame Marie-Madeleine BESSIERES à partir du 1er avril 2024, pour le logement

communal qu’elle occupe au 15 rue de la Tour.

Calcul de la révision :

Montant actuel du loyer 282.00 €, divisé par l’indice retenu pour la dernière révision qui était celui du 4ème

trimestre 2022 soit 137.26, multiplié par l’indice retenu pour la période de référence qui est celui du 4ème

trimestre 2023 soit 142.06.

Nouveau loyer à compter du 1er avril 2024 : 291.86 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve cette révision.

8/ Délibération Budget 2024Commune de Roquemaure Séance du 27 Mars 2024 à 20h30

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Monsieur le Maire explique que les dotations à percevoir n’ont pas encore été publiées, aussi, le Projet de

budget n’est pas terminé. Monsieur le Maire proposer de reporter le vote du Budget après réception des

données relatives aux dotations 2024.

9/ Délibération Neutralisation des amortissements

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater la dépréciation d’une immobilisation corporelle ou incorporelle. La constatation de cet amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif est un élément de sincérité et, pour certains comptes, une dépense obligatoire à inscrire au budget.

Ainsi, en vertu du 28° de l’article L2321-2 du CGCT, les communes de moins de 3500 habitants ont l’obligation d’amortir les subventions d’équipement versées enregistrées au chapitre 204.

Notre commune a adopté le référentiel M57 au 01/01/2023.

La mise en œuvre de ce nouveau référentiel comptable et budgétaire, est l’occasion de préciser la procédure retenue pour les amortissements des subventions d’équipement versées (chapitre 204). L’article R2321-1 du CGCT expose également que : « Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement. »

A l’occasion du passage à la M57, il est ainsi proposé de mettre en œuvre cette neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées (chapitre 204) afin de supprimer l’impact budgétaire induit par ces amortissements.

L’impact budgétaire étant supprimé, il est complémentairement proposé de porter la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées à 1 an et de comptabiliser ces amortissements de manière linéaire l’année suivant le versement en dérogeant à la règle du prorata temporis.

La combinaison de ces deux mesures permettra un suivi simplifié des subventions d’équipement versées plus adaptée à la gestion comptable et budgétaire de la commune.

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ; Vu l’article R2321-1 du CGCT ; délibère La neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées (chapitre 204) est mise en œuvre et la durée d’amortissement desdites subventions est portée à 1 an avec amortissement linéaire sans prorata temporis l’année suivant le versement de la subvention.

10/ Questions diverses

- Monsieur le Maire rapporte une demande concernant l’éclairage public situé Route de Mirepoix au

Carrefour Impasse des Causses. A ce jour, une extension de l’éclairage public n’est pas prévue,

néanmoins, s’agissant d’une compétence déléguée au SDET, la question sera posée pour une

éventuelle mise à l’étude.

Séance levée à 22h00Commune de Roquemaure Séance du 27 Mars 2024 à 20h30

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LISTE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-quatre le 27 mars 2024 à 20h30

Le conseil municipal de la commune de ROQUEMAURE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur SOULIES Claude, Maire. Date de convocation : le 21 mars 2024

Nombre de conseillers : en exercice 11, 7 présents, 7 votants.

Présents :

SOULIES Claude

DURAND Quentin

JEANJACQUES Hervé

MENARDI Christophe

MAZERAN Jean-Pierre

SABY Laëtitia

ZUBER Fabienne

Absents :

CARTIER-LANGE Carole

TURROQUES Guy

ESCUDIE Martine

VERNHERES Jean-Philippe

Secrétaire de séance : JEANJACQUES Hervé

1/ Délibération : Modification règlement PLU

2/ Délibération : Vote du compte de gestion 2023

3/ Délibération : Vote du compte administratif 2023

4/ Délibération : Affectation de résultat

5/ Délibération : Vote des taxes

6/ Délibération : Révision loyer communal

7/ Délibération : Neutralisation des amortissements