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Déliberation - Reglement Interieur Commissions citoyennes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Callac.
Lien du pdf (Déliberation - Reglement Interieur Commissions citoyennes)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/07/2026 Reçu en préfecture le 27/07/2026 Publié
le
ID
: 022-212200257-20260721-D2026
07
21
03-DE
COMMUNE DE CALLAC
Département des Côtes d'Armor
CONSEIL MUNICIPAL du Mardi 21 Juillet 2026
Convocation du :
15 juillet 2026
Date d’affichage :
15
juillet 2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Nombre de conseillers en exercice :
19
Présents :
18
DES DÉLIBÉRATIONS
Votants :
19
Délibération n°2026/07/21/03
Nomenclature 5.2
L’an deux mil vingt-six, le vingt-et-un juillet à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-François LE PEILLET, Maire. Étaient
présents :
Jean-François
LE
PEILLET
—
Yves
LANCIEN
-
Angélique
RAFIGNON
-
Jean-François
COATRIEUX
-
Cinthia
CAMILO-AUFFRET
-—
Richard
PERRIN
-
Danielle
HAMON
—
Odile
DUCHATEAU -— Bruno
LEBRETON -— Nicole SILVESTRE - Moulay
DRISSI - Noëlle
MADEC
-—
Guillaume DELMAIRE — Emilie BONINO -Eva VOLLÉE - Denise LARHANTEC - Stéphanie LE CUN — Benjamin BOUTIER, formant la majorité des membres en exercice. Procuration :
M.Benjamin TAGUET à Mme CAMILO-AUFFRET
Le
Conseil
a désigné comme
secrétaire
de
séance M.
DELMAIRE.
| Objet : Instauration de Commissions citoyennes — Validation de leur Règlement intérieur
M.
le
Maire
informe
que
les
commissions
citoyennes
sont
des
instances
consultatives
que
le
Conseil
municipal
peut
créer
sur tout
sujet
d’intérêt
communal
concernant tout
ou
partie
du
territoire,
conformément
à
l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Comme
annoncé
dans
son
programme
électoral,
M.
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
de
créer
des
commissions citoyennes et d’approuver le Règlement intérieur suivant :
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES COMMISSIONS CITOYENNES
KKKKX
PRÉAMBULE Dans le cadre de l'engagement en faveur de la démocratie participative et de l'implication des habitants dans la vie locale,
la
commune
de
Callac
met
en
place
des
commissions
citoyennes
associées
aux
commissions
municipales
existantes. Ces commissions ont vocation à constituer un espace de dialogue,
de réflexion et de contribution entre les élus et les
habitants. Elles permettent aux citoyens majeurs callacois qui le souhaitent de participer à l'élaboration et au suivi des politiques publiques locales, dans un esprit de transparence, de responsabilité, de coopération et de respect. Les commissions citoyennes poursuivent trois objectifs principaux :
Ÿ_
Veiller à
la
bonne
mise en
œuvre
des
engagements
du programme
municipal,
en favorisant le suivi des
actions entreprises et l'évaluation de leur avancement.
Ÿ
Faire émerger de nouvelles idées et propositions susceptibles d'améliorer l'action municipale et de répondre aux besoins des habitants.
Ÿ
Contribuer
à
la
réflexion
sur
les
projets
en
cours
d'étude
ou
de
préparation,
en
apportant
des
regards
complémentaires, des expertises d'usage et des suggestions constructives.
Ces commissions exercent un rôle consultatif. Envoyé en préfecture le 27/07/2026 Reçu en préfecture le 27/07/2026 Publié
le
ID
: 022-212200257-20260721-D2026
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03-DE
Elles enrichissent la réflexion
des élus et participent à la construction
collective
de
l'avenir de
la commune,
dans le
respect des compétences du conseil municipal et des responsabilités confiées aux élus par le suffrage universel. Le
présent
règlement
intérieur
définit
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
ces
commissions
citoyennes afin de garantir leur efficacité, leur ouverture et la qualité des échanges qui s'y déroulent. Article
1
-
Objet
Les commissions citoyennes constituent des instances de participation des habitants à la vie publique locale. Elles ont pour objectif :
-
D'associer les habitants aux réflexions sur les projets communaux,
-
De favoriser la participation citoyenne,
-
De recueillir des propositions et avis sur les politiques municipales,
-
D'enrichir la décision publique.
Les commissions citoyennes ont un rôle consultatif et la décision relève du Conseil municipal. Article 2 — Création des commissions Les commissions citoyennes sont créées par délibération du Conseil municipal. Chaque commission est rattachée à un domaine d'action municipale, par exemple :
-
Commission des finances et du budget,
-
Commission de l’action sociale et de la santé,
-
Commission de l'éducation, de la jeunesse et du sport,
-
Commission de l'environnement et du cadre de vie,
-
Commission de la culture, des loisirs, de l'animation et de la communication,
-
Commission de l'urbanisme et du développement économique.
Le Conseil municipal peut créer,
modifier ou supprimer des commissions, s’il s'avère qu’une ou plusieurs commissions
est/sont inefficiente(s) et/ou inutile(s). Article 3 - Composition La commune
veille
à favoriser la diversité des profils,
à garantir un
équilibre entre les femmes et les hommes,
ainsi
qu'à assurer une représentation équilibrée des différents quartiers et des générations. Chaque commission citoyenne est composée comme suit :
-
M. le Maire,
-_
l'Adjoint au Maire concerné par la thématique des commissions,
-
1 élu membre de la minorité,
-
Un{e) ancien(ne) maire(sse) ou un(e) ancien(ne) 1°’ adjoint(e) des trois dernières mandatures de la commune,
-
9 habitants(es) de la commune,
-
1 à 2 représentants(es) d'acteurs locaux, lorsque leur participation est jugée utile.
Chaque Commission pourra également inviter à ses travaux 1 à 2 experts ou personnes qualifiés, désigné(s) par M. Le Maire sur proposition de la Commission. Les
membres participent aux travaux de
la
commission
à
titre
bénévole.
Ils
ne peuvent siéger que
dans
une
seule
commission à la fois. La commission
ne peut être
valablement constituée et ses
travaux ne peuvent se
tenir qu'à la condition
que soient
présents au minimum trois des neuf habitants(es) désignés(es). Article 4 — Désignation des citoyens membres Les citoyens membres sont sélectionnés selon l’une des modalités suivantes :
-_
Appel à candidatures public par une publication de presse, Facebook et site internet de la commune,
-
Les volontaires devront venir en mairie pour déclarer leur inscription dans la procédure de sélection,
-
Tirage au sort parmi les candidatures reçues après classement suivant les critères définis précédemment :
o
La diversité des profils,
o
La garantie de l'équilibre entre les femmes et les hommes,
o
La garantie de la représentation équilibrée des différents quartiers et des générations. Envoyé en préfecture le 27/07/2026 Reçu en préfecture le 27/07/2026 Publié
le
ID
: 022-212200257-20260721-D2026
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21 03-DE
Le tirage au sort sera fait en présence du maire, des Adjoints au Maire et d’un
'epresentantaetammonre
A l'issue des deux démarches précédentes, les membres sont nommés par arrêté du Maire. Article 5 — Durée du mandat Les membres
citoyens sont désignés pour une
durée de
2
ans,
renouvelable
une fois.
L'ensemble
de l'assemblée est
renouvelée au 1/3, en prenant au préalable dans les candidatures reçues initialement. Au besoin il est procédé à un nouvel appel à candidature. En cas de démission ou d'absence prolongée, le Maire peut procéder à une nouvelle nomination. Article 6 — Présidence et animation Chaque commission est présidée par le Maire ou le l'Adjoint au Maire de la commission concernée. Le
président
de
commission
:
-
Convoque
les
réunions,
-
Anime les échanges,
-
Veille
au
respect
du
règlement,
-
Assure la transmission des travaux au Conseil municipal.
Article 7 — Fonctionnement Les commissions se réunissent : - Au minimum 4 fois par an suivant un calendrier défini lors de la première réunion. - Dans le respect d’un délai de convocation d’a minima 3 semaines. - Des modifications de dates pourront intervenir en fonction de l'actualité et des évènements potentiels, - À la demande du Maire ou de la majorité des membres. Les réunions se tiendront dans
un
lieu autre que la mairie,
en format participatif ouvert au public si nécessaire.
Le
public ne sera toutefois que spectateur des échanges, sans participation. Un compte rendu est établi après chaque réunion par un des membres de la commission. Après une validation collaborative entre le rédacteur et le Maire, ce compte rendu est mis en ligne sur le site internet et sur la page Facebook de la mairie. Article 8 — Missions des commissions Les commissions peuvent :
-
_ Étudier des projets municipaux,
-_
Formuler des propositions,
-
Produire des avis ou recommandations,
-__
Participer à la concertation avec les habitants,
-
Contribuer à l'évaluation des politiques publiques en fonction du programme électoral,
-
Afficher les procès-verbaux de leurs discussions sur le site internet de la Mairie.
Article 9 — Publicité des travaux Les travaux des commissions peuvent être valorisés :
-
Sur le site internet de la commune,
-
Dans le bulletin municipal,
-
Lors de réunions publiques annuelles
La municipalité veille à assurer la transparence des démarches participatives. Article 10 - Règles de participation Les
membres s'engagent à participer régulièrement aux réunions
afin
d'assurer la
continuité
des travaux et le
bon
avancement des projets portés pour la commune. Tout membre absent deux réunions consécutives sans justificatif est considéré comme démissionnaire. Ils veilleront à respecter la parole de chacun,
à favoriser un
dialogue ouvert et bienveillant,
et à adopter en
toutes
circonstances, une attitude constructive orientée vers la recherche de solutions et l'intérêt collectif. Ils s'engagent également à respecter la confidentialité des échanges lorsque celle-ci est requise,
afin de préserver la
confiance entre les participants et de garantir des conditions de travail sereines et efficaces. Envoyé en préfecture le 27/07/2026 Reçu en préfecture le 27/07/2026 Publié
le
ID
: 022-212200257-20260721-D2026
07
21 03-DE
S'il s'avère qu'un membre est impliqué personnellement sur un sujet mis à l’ordre du jour,
15e doit de Te signaler et
de ne pas participer aux échanges s’y rapportant. se retire de l'échange. Afin de préserver un cadre de travail constructif, respectueux et centré sur l'intérêt général, aucun membre ne pourra faire valoir ou promouvoir ses convictions ou affiliations politiques lors de ces réunions. Tout manquement à ce principe de neutralité pourra entraîner son exclusion, sur décision argumentée de M. le Maire et dans le respect d’une procédure contradictoire. Ces
rencontres
ont
pour
unique
vocation
d'identifier
les
besoins
des
habitants
et
de faire
émerger
des
projets
bénéfiques pour Callac. Le Maire veillera personnellement au respect d'une stricte neutralité politique afin de garantir des échanges sereins, équitables et exclusivement consacrés au développement de la commune. Article 11 —- Modification du règlement Le présent règlement peut être modifié à tout moment par délibération du Conseil municipal. Article 12 — Entrée en vigueur Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de son adoption par le Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :
- Approuver l’instauration des 6 commissions citoyennes suivantes :
-
Commission des finances et du budget
-
Commission de l’action sociale et de la santé
-
Commission de l’éducation, de la jeunesse et du sport
-
Commission de l’environnement et du cadre de vie
-
Commission de la culture, des loisirs, de l’animation et de la communication
-
Commission de l’urbanisme et du développement économique
- Approuver leur Règlement intérieur tel que présenté ci-dessus ; - Autoriser M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Ont signé les membres présents. Pour expédition certifiée conforme. M. Le Maire,
Le secrétaire de séance,
Jean-François LE PEILLET
Guillaume DELMAIRE
TN