Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 14 110 Urba Approbation revision PLUi13 + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 14 110 Urba Approbation revision PLUi13 + AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 octobre 2025 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 53
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 9
Nombre de votants : 68
Numéro
2025-10-14-110
Point de l’ordre du jour
7
Objet
Urbanisme – Approbation
de la Révision allégée du
Plan Local d’Urbanisme
intercommunal de secteur
du Territoire du Plateau de
Martainville (PLUi 13).
Date de convocation
03 octobre 2025
Affichage de la convocation
03 octobre 2025
Rapporteur
Monsieur NAVE
L’an deux mil vingt-cinq, le 14 octobre à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente de Bosc Edeline sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nathalie THIERRY est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean- Luc, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, M. LESELLIER Paul, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice.
Suppléants présents :
M. DHOTEL Philippe, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme LANGLOIS Annick, Mme SCHOEGEL Christelle, Mme AUBER Françoise.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. CORDIER Julien a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
M. GOSSE Emmanuel a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre,
M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir M. TAILLEUR Romain,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, Mme HUBERT Sabrina a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,
M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à Mme CASAERT Isabelle,
M. OTERO Fabrice a donné pouvoir à M. LEGER Bruno.
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. de LAMAZE Edouard, TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, M. DU MESNIL François-Régis, M. GAMELIN Fabrice, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. VAUCLIN Michel, M. BERTRAND Jean- Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. VANDERPERT Thierry, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. ROLLINI André, M. LOISEL Yves, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François. Mme BASTIEGE Brigitte, M. MOLMY Georges.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Alain NAVE, Vice-Président en charge de l’Urbanisme, qui rappelle que la procédure de Révision du PLUi 13, prescrite par arrêté le 07 octobre 2024 arrive à son terme. Il convient désormais d’approuver le projet de révision du document d’urbanisme en prenant en compte une partie des remarques des Personnes Publiques Associées, ou formulées dans le cadre de l’enquête publique.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 1/ Objet de la procédure :
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sectoriel du Territoire du Plateau de Martainville a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 12 avril 2021, puis modifié le 17 juin 2024.
La présente procédure a été mise en œuvre pour supprimer une protection surfacique, édictée au titre du patrimoine, et apposée sur une parcelle en état d’abandon manifeste située sur la commune de Mesnil-Raoul, cadastrée AB n°57 (arrêté préfectoral du 21 janvier 2021). (cf PJ n°)
2/ Déroulement de la procédure :
La procédure de révision allégée du PLUi 13 a été prescrite par délibération en date du 07 octobre 2024.
Conformément aux articles R. 104-33 et suivants du Code de l'Urbanisme, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a réalisé un « examen au cas par cas » permettant de déterminer si le projet nécessitait la réalisation d’une évaluation environnementale.
L’avis conforme de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement - la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) - a ainsi été sollicité le 07 novembre 2024 dans le cadre de la procédure.
Par décision en date du 09 janvier 2025, la MRAe a conclu à l’absence de nécessité de soumettre le projet de révision allégée du PLUi 13 à évaluation environnementale (décision actée par le Conseil Communautaire en date du 25 février 2025).
Préalablement à l’enquête publique, le projet de révision allégée du PLUi 13 a été transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L 132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme.
Afin de conduire l’enquête publique portant sur la révision allégée du PLUi 13, Monsieur le Président du Tribunal Administratif a désigné Madame Françoise VEDEL en qualité de Commissaire Enquêtrice et Monsieur Bernard RINGOT en qualité de suppléant.
L’enquête publique relative à la révision allégée PLUi 13 a été ouverte par arrêté du Président en date du 24 avril 2024, qui en a également détaillé les modalités d’organisation.
En application de l’article R 123-11 du Code de l’Environnement, un avis informant le public de la période et des modalités de l’enquête publique, a été inséré dans le journal le Courrier Cauchois le 25 avril et le 16 mai 2025 et dans le Paris-Normandie le 25 avril et le 13 mai 2025.
L’avis a été affiché quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée : ✓ A la Mairie de Mesnil-Raoul ;
✓ Au pôle de Martainville de la Communauté de Communes, siège de l’enquête publique ;
L’enquête publique s’est déroulée du 12 mai au 12 juin 2025 soit pendant 32 jours consécutifs.
Trois permanences ont été réalisées par la Commissaire enquêtrice :
✓ Deux à la Mairie de Mesnil-Raoul :
o Le 12 mai 2025
o Le 12 juin 2025
✓ Une à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, Pôle de Martainville o Le 28 mai 2025.
Le projet de révision allégée était consultable en version papier à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin - Pôle de Martainville, et en version numérique sur le site internet de la Communauté de Communes.
Le public a pu formuler ses observations sur le registre papier mis à disposition au siège de l’enquête, par courrier adressé à Madame la Commissaire Enquêtrice, et par voie dématérialisée via un registre en ligne disponible sur le site de la Communauté de Communes.
À la suite de la notification du projet de révision allégée, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), en tant que Personne Publique Associée, a transmis ses observations sur le projet de modification.
Le 02 juillet 2025, la Commissaire Enquêtrice a remis son rapport et ses conclusions avec un Avis favorable.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 3/ Modifications apportées au projet de révision allégée pour prendre en compte certaines remarques émises par les Personnes Publiques Associées et la Commissaire Enquêtrice :
Préconisations diverses de la DDTM :
La DDTM a émis diverses remarques concernant :
✓ Une suspicion de cavité existe sur la parcelle concernée par la révision ; cette vérification doit être réalisée en amont de l’enquête publique.
✓ Les décalages informatiques signalés dans la notice ne permettent pas de conclure à une simple erreur matérielle.
✓ La révision allégée ne devrait porter que sur un seul objet ; une tolérance a toutefois été accordée pour intégrer la correction des décalages informatiques.
✓ Le bureau d’études doit repositionner les « étiquettes patrimoine » afin qu’elles ne se superposent pas à la couche « bâtiments », en particulier sur les communes de Grainville, Servaville-Salmonville et Ry. ✓ Lors d’une prochaine modification, il conviendra de supprimer le périmètre de protection figurant sur le plan de zonage de la parcelle cadastrée AB n°157 (indice déjà levé).
→ Ces remarques sont prises en compte dans le projet de modification.
4/ Observations du public :
Aucune observation n’a été recueillie (permanences, registre papier ou numérique, courrier, courriel).
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et L.153-41 et suivants ; ✓ Le Code de l’Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, R 123-1 et suivants, ✓ L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; ✓ L’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, modifié le 16 décembre 2016 et le 09 mai 2018 ;
✓ La délibération du Conseil communautaire n° 2021-04-12-011 du 12 avril 2021 approuvant le PLUi ; ✓ L’arrêté du Président en date du 24 octobre 2023 prescrivant la procédure de Modification de Droit commun n°1 du PLUi ;
✓ L’avis conforme n° MRAe 2024-5638 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 09 janvier 2025 confirmant l’absence de nécessité de soumettre à évaluation environnementale le projet de révision allégée ;
✓ La délibération du Conseil communautaire n° 2025-02-25-004 du 25 février 2025 confirmant la décision de la MRAe ;
✓ La notification du projet de révision allégée aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L 132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme ;
✓ La décision n° E25000017/76 en date du 04 avril 2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rouen désignant Madame Françoise VEDEL en qualité de Commissaire Enquêtrice et Monsieur Bernard RINGOT en qualité de suppléant ;
✓ L’arrêté du Président n° U-2025-01 du 24 avril 2025 relatif à l’ouverture et à l’organisation de l’enquête publique relative à la révision allégée du PLUi ;
✓ L’avis d’enquête publique publié sur le site internet de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, inséré dans le journal Paris Normandie et le Courrier Cauchois le 25 avril 2025 et rappelé les 13 et 16 mai 2025 dans ces mêmes journaux ;
✓ L’affichage de l’avis d’enquête publique au Pôle de Martainville de la Communauté de Communes et à la Mairie de Mesnil-Raoul au moins 15 jours avant le début de l’enquête publique, et pendant toute la durée de l’enquête publique ;
✓ Les avis émis par les personnes publiques associées et les communes concernées par la procédure de révision ;
✓ Le rapport d’enquête, les conclusions, et l’avis favorable sans réserve de la Commissaire Enquêtrice remis le 02 juillet 2025 ;
✓ La prise en compte des remarques émises par :
✓ La DDTM concernant la suppression d’une protection sur la commune de Mesnil-Raoul ; ✓ La DDTM concernant la suspicion de cavité sur la parcelle concernée par la révision, les décalages informatiques, l’intégration de points mineurs dans la procédure, le positionnement des « étiquettes patrimoine » sur les cartes ;
✓ Le dossier de révision allégée du PLUi ajusté suite à l’enquête publique et annexé à la présente délibération ;
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Considérant :
✓ Que l'ensemble des avis recueillis et des observations du public ont été analysés pour préciser le projet de révision allégée du PLUi 13 et, le cas échéant, le modifier sans en bouleverser l'économie générale ; ✓ Que le projet de révision allégée du PLUi est prêt à être approuvé par l’organe délibérant de la Communauté de Communes, conformément à l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme ; ✓ Que les élus du Conseil Communautaire ont tous été rendus destinataires, avant la séance d’approbation de la révision allégée, de la présente délibération et ont pu avoir accès à l’ensemble des documents se rapportant à cet objet ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :
• D’approuver la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sectoriel du Plateau de Martainville, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
• D’autoriser le Président à effectuer les mesures de publicité ;
• D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de cette procédure.
Le PLUi sectoriel du Territoire du plateau de Martainville deviendra exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et d’information mentionnées aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme.
Cette délibération sera également transmise au Préfet et publiée sur le portail national de l’urbanisme mentionné à l'article L 153-23 du Code de l’Urbanisme.
Le rapport et les conclusions de la Commissaire Enquêtrice est consultable au Pôle de Martainville de la Communauté de Communes et sur son site internet, pendant un an.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 68
Suffrages exprimés 68
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 35
Votes pour 68
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, La secrétaire de séance
Éric HERBET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025