Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - Result
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 0
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 02 25 004 Urba Revision PLUi13 Absence necessite eval + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 02 25 004 Urba Revision PLUi13 Absence necessite eval + AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 février 2025
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 48
Suppléants présents : 9
Pouvoirs : 8
Nombre de votants : 65
Numéro
2025-02-25-004
Point de l’ordre du jour
5
Objet
Urbanisme – Révision
allégée n°1 du Plan Local
d’Urbanisme
intercommunal 13 :
Absence de nécessité de
réaliser une évaluation
environnementale
Date de convocation
17 février 2025
Affichage de la convocation
17 février 2025
Rapporteur
Monsieur HERBET
L’an deux mil vingt-cinq, le 25 février à 18 heures, se sont réunis à l’espace Wapalleria de la Vaupalière sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Dominique HOUEL est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. BOUCHER Bruno, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, M. CORDIER Julien, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean- Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. VALLE Patrick, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. GOSSE Emmanuel, M. POISSANT Christian, M. TAILLEUR Romain, M. MARMORAT Philippe, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
Mme JEGAT Annie, M. LECLERC Jean-Luc, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie- Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. LEDRAIT Didier, M. BLAINVILLE Didier, M. LEFORT Daniel, M. CARLE Philippe.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. CAJOT Norbert a donné pouvoir à M. CAR-3PENTIER Jean-Pierre,
M. OCTAU Nicolas a donné pouvoir à M. FOUCAULT Yves,
Mme CLABAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
M. BONHOMME Patrice, a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme AUTIN Christèle, a donné pouvoir à M. BURETTE Alain,
M. AVENEL Éric a donné pouvoir à M. PICARD Philippe,
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. VALLEE Serge,
Membre absents excusés :
M. NAVE Alain, M. SOLER Laurent, M. de LAMAZE Edouard, M. TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. DU MESNIL François-Régis, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. VANDERPERT Thierry, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, Mme LAMBARD Stéphanie, Mme DUCHESNE Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, Mme HUBERT Sabrina, M. ROLLINI André, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. DELNOTT François, M. DUPUIS François, M. NIEL Jacques.
Monsieur le Président, en l’absence de Monsieur Alain NAVE, Vice-Président en charge de l’Urbanisme, rappelle que la Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du Territoire du Plateau de Martainville a été prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 07 octobre 2024 afin de supprimer une protection surfacique édictée au titre du patrimoine sur la commune de
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250225-2025-02-25-004-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Mesnil-Raoul et de procéder à la modification d’erreurs matérielles dans le plan de zonage des communes de Grainville-sur-Ry, Mesnil-Raoul, Ry, Saint-Denis-le-Thiboult et Servaville-Salmonville.
Conformément aux articles R. 104-33 et suivants du Code de l'Urbanisme, la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin a réalisé un « examen au cas par cas » permettant de déterminer si le projet nécessitait la réalisation d’une évaluation environnementale.
L’avis conforme de l’Autorité environnementale a ainsi été sollicité le 07 novembre 2024 dans le cadre de la procédure.
Par décision en date du 09 janvier 2025, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale a conclu à l’absence de nécessité de soumettre le projet de Révision allégée du PLUi 13 à une évaluation environnementale.
Vu
✓ Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R104-33 à R104-38 ; ✓ Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sectoriel du Territoire du Plateau de Martainville approuvé le 12 avril 2021 ;
✓ La délibération du Conseil Communautaire en date du 07 octobre 2024 prescrivant la Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sectoriel du Territoire du Plateau de Martainville ;
✓ La demande d’avis conforme envoyée à la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie le 07 novembre 2024 ;
✓ L’avis conforme délibéré, après examen au cas par cas ad hoc, de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Normandie, en date du 09 janvier 2025 ;
Considérant
✓ La nécessité de rendre une décision portant sur l’absence de nécessité de soumettre le projet de Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du Territoire du Plateau de Martainville à une évaluation environnementale ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de : • Confirmer, au regard de l’avis conforme de l’Autorité environnementale, que le projet de Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du Territoire du Plateau de Martainville n’est pas susceptible d’affecter de manière significative l’environnement ;
• Décider de ne pas soumettre le projet de Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du secteur du Territoire du Plateau de Martainville à une évaluation environnementale.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 65
Suffrages exprimés 65
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 33
Votes pour 65
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Dominique HOUEL
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250225-2025-02-25-004-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025