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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 14 112 Urba PLUi 51 Debat + AR Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 10 14 112 Urba PLUi 51 Debat + AR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

Séance du 14 octobre 2025 > Pôle de Buchy > Siège social

252, route de Rouen, 76750 BUCHY

Nombre de Conseillers : 84

En exercice : 84

Titulaires présents : 53

Suppléants présents : 6

Pouvoirs : 9

Nombre de votants : 68

Numéro

2025-10-14-112

Point de l’ordre du jour

9

Objet

Urbanisme – PLUi 51 :

Débat sur le Projet

d’Aménagement et de

Développement Durables

(PADD).

Date de convocation

03 octobre 2025

Affichage de la convocation

03 octobre 2025

Rapporteur

Monsieur NAVE

L’an deux mil vingt-cinq, le 14 octobre à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente de Bosc Edeline sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nathalie THIERRY est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

Titulaires présents :

M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean- Luc, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, M. LESELLIER Paul, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice.

Suppléants présents :

M. DHOTEL Philippe, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme LANGLOIS Annick, Mme SCHOEGEL Christelle, Mme AUBER Françoise.

Membres excusés et représentés par pouvoir :

M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,

M. CORDIER Julien a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,

M. GOSSE Emmanuel a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre,

M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir M. TAILLEUR Romain,

Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,

Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, Mme HUBERT Sabrina a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,

M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à Mme CASAERT Isabelle,

M. OTERO Fabrice a donné pouvoir à M. LEGER Bruno.

Membre absents excusés :

M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. de LAMAZE Edouard, TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, M. DU MESNIL François-Régis, M. GAMELIN Fabrice, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. VAUCLIN Michel, M. BERTRAND Jean- Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. VANDERPERT Thierry, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. ROLLINI André, M. LOISEL Yves, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François. Mme BASTIEGE Brigitte, M. MOLMY Georges.

Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Alain NAVE, Vice-Président en charge de l’Urbanisme, qui rappelle que la Communauté de Communes a décidé d’élaborer un second Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur les 51 communes encore non couvertes par ce type de document d’urbanisme. A terme, l’ensemble des communes de l’intercommunalité seront régies par un PLUi.

> Pôle de Buchy > Siège social

252, route de Rouen, 76750 BUCHY

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20251014-2025-10-14-112-DE

Date de télétransmission : 31/10/2025

Date de réception préfecture : 31/10/2025Pour rappel, les 51 communes directement impliquées dans cette démarche sont les suivantes :

• Anceaumeville

• Beaumont-Le-Hareng

• Bierville

• Blainville-Crevon

• Bois Guilbert

• Bois Héroult

• Boissay

• Bosc Bordel

• Bosc Edeline

• Bosc-Guérard-Saint-Adrien

• Bosc-Le-Hard

• Buchy

• Cailly

• Catenay

• Claville-Motteville

• Clères

• Cottévrard

• Ernemont-Sur-Buchy

• Eslettes

• Esteville

• Fontaine-Le-Bourg

• Fresquiennes

• Frichemesnil

• Grigneuseville

• Grugny

• Héronchelles

• La Houssaye-Béranger

• La Rue-Saint-Pierre

• La Vaupalière

• Le Bocasse

• Les Authieux-Ratiéville

• Longuerue

• Mont-Cauvaire

• Montigny

• Montville

• Morgny-La-Pommeraye

• Pierreval

• Pissy-Pôville

• Quincampoix

• Rebets

• Roumare

• Saint-Aignan-Sur-Ry

• Saint-André-Sur-Cailly

• Saint-Georges-Sur-Fontaine

• Saint-Germain-Des-Essourts

• Saint-Germain-Sous-Cailly

• Saint-Jean-Du-Cardonnay

• Sainte-Croix-Sur-Buchy

• Sierville

• Vieux-Manoir

• Yquebeuf

Cette procédure est engagée dans la phase de définition des principales orientations qui seront traduites au travers du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, il est rappelé que l’objet n’est pas de valider le PADD dans une version définitive, mais d’engager un débat sur ses orientations générales et, le cas échéant, d’examiner les observations qui seraient émises à cette occasion.

Le PADD en tant que pièce centrale est le document stratégique du développement du territoire pour la durée d’application du PLUi. Dès lors, il résulte de l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme que : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141- 8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Le PADD constitue le document pivot du PLUi. Il assure la cohérence entre le diagnostic territorial qui met en évidence les enjeux, et la partie réglementaire, qui traduit ces orientations au moyen des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), du plan de zonage et des règles écrites. A ce titre, il fixe les orientations du territoire sur l’ensemble des thématiques analysées dans le diagnostic. Le PADD est d’un document clair et accessible, formulé dans un langage non technique afin de permettre une compréhension partagée par le plus grand nombre.

Il est rappelé que dans un rapport de compatibilité avec Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), le PLUi permet d’en préciser un certain nombre d’objectifs et d’orientations. En outre, une attention particulière a été porté à la Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251014-2025-10-14-112-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025recherche de la plus grande cohérence possible avec le PADD du PLUi du secteur du Plateau de Martainville approuvé en 2021.

Les trois grands axes du PADD du PLUi 51 sont présentés à l’assemblée :

• Axe n °1 : Conforter la place du PLUi 51 comme territoire démographiquement dynamique et respectueux de son caractère rural

Ce premier axe s’attache à définir le mode de développement projeté à l’horizon PLUi (2035) de manière à concilier croissance démographique dynamique et lutte contre l’étalement urbain, diversification du parc de logements, préservation de l’agriculture ou encore promotion de la ville des proximités (mobilités douces, valorisation des centres-bourgs).

Les objectifs de l’axe n°1 sont les suivants :

- S’approprier un nouveau mode de développement territorial, plus sobre en foncier, davantage cohérent avec l’armature du PLUi 51, et permettant de traduire la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette des sols sur le temps du PLUi (2035) ;

- Accompagner une croissance démographique maîtrisée permettant à la fois d’accueillir de nouveaux habitants en répondant quantitativement et qualitativement à leurs besoins (logements, services, équipements…) tout en préservant l’organisation et les équilibres territoriaux ; - Réorienter une partie de la production de logements vers les biens les moins représentés sur le territoire, à savoir les petits logements et l’offre locative privée ou sociale, de façon à répondre aux nouveaux besoins de la population ;

- Préserver la qualité de services et d’équipements du territoire tout en la renforçant, là où cela est géographiquement pertinent, et sur les types d’équipements où le niveau de dépendance et les difficultés d’accès de la population le justifie ;

- Remettre la vitalité des cœurs de bourgs, et le cadre de vie des communes au centre des enjeux d’aménagement ;

- Pacifier les mobilités sur le territoire, en limitant dans la mesure du possible la dépendance des habitants et actifs à l’autosolisme, et en promouvant les modes alternatifs à la voiture (transports en commun et ferroviaire, mobilités douces, co-voiturage) par des aménagements dédiés et par une intégration plus systémique de la question des mobilités au sein des choix d’aménagement. - Faire du PLUi un outil de sauvegarde et d’accompagnement de l’agriculture, à la fois par la préservation des surfaces cultivées et de leur diversité, et par l’intégration des projets des exploitants de manière à pérenniser cette activité sur le territoire.

• Axe n °2 : Renforcer l’attractivité et la desserte des besoins des habitants du PLUi 51 par le développement rationalisé et en équilibre des secteurs économiques

Territoire économiquement fortement impacté par la polarisation de la Métropole Rouen Normandie, cet axe s’attache à définir le développement économique, commercial et touristique projeté à horizon PLUi. L’objectif est de concilier croissance économique, diversification des activités et amélioration de l’attractivité du territoire. Il s’agit par ailleurs de renforcer la rétention des actifs, d’accompagner la transformation de l’emploi et de dynamiser le commerce local tout en respectant les impératifs de sobriété foncière. Enfin, une attention sera portée à la valorisation des atouts touristiques comme vecteurs de l’attractivité territoriale.

Les objectifs de l’axe n°2 sont les suivants :

- Maintenir et diversifier les fonctions économiques :

En soutenant les filières industrielles et artisanales,

En identifiant et en clarifiant la vocation des zones d’activités économiques, En rationalisant le développement des activités économiques,

En soutenant et en confortant une économie variée garante d’emplois locaux, En valorisant les espaces économiques sur le plan de la qualité et de la fonctionnalité, En garantissant la complémentarité de l’offre commerciale et la desserte des besoins. - Organiser le commerce de centralité autour d’une armature urbaine rationalisée En soutenir l’attractivité des centralités en maintenant et diversifiant le commerce de proximité,

En assurant le maintien de l’intégration urbaine qualitative des commerces de centralité, En développant les commerces de périphérie en équilibre avec les centralités. - Renforcer l’offre touristique pour une meilleure attractivité du territoire.

• Axe n °3 : Faire de la préservation de l’environnement et de l’adaptation au changement climatique une thématique transversale afin de promouvoir un développement respectueux de l’environnement et du paysage

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20251014-2025-10-14-112-DE

Date de télétransmission : 31/10/2025

Date de réception préfecture : 31/10/2025Le troisième et dernier axe du PADD vise à retranscrire les ambitions intercommunales en faveur de la préservation de son environnement et de son adaptation au changement climatique. Il s’agit de garantir la pleine adéquation du projet de territoire défini dans les axes précédents avec la dimension transversale, de préservation de l’environnement afin d’en faire une thématique centrale dans le cadre de l’ensemble des projets territoriaux.

Les objectifs de l’axe n°3 sont les suivants :

- Préserver et la restaurer les milieux naturels et la biodiversité, protéger les paysages et sauvegarder le patrimoine bâti dans une perspective de préservation de l’identité du territoire et de ses composantes naturelles et patrimoniales uniques ;

- Mettre en œuvre de la transition énergétique en conciliation avec la préservation des paysages, de la biodiversité et du patrimoine ;

- Protéger la ressource en eau par des mesures visant à lutter contre les pollutions des eaux souterraines et de surface et à s’assurer de la capacité des équipements de traitement des eaux usées afin d’accueillir de nouveaux raccordements ;

- Réduire l’exposition des habitants aux risques et aux nuisances à travers, d’une part, la prise en compte de ces derniers dans les choix d’aménagement, notamment au regard de leur évolution face aux effets du changement climatique et, d’autre part, poursuivre des actions de lutte et d’atténuation des risques naturels, en particulier le risque inondation.

Monsieur le Vice-Président revient sur la concertation conduite dans le cadre de la définition de ces grandes orientations. Ont été consultés et associés :

• Le comité de pilotage dédié au PLUi : une présentation complète du PADD a été faite le 4 septembre 2024. Suite à cette présentation, le PADD a été transmis aux membres du comité de pilotage pour recueil des observations qu’ils n’auraient pas pu formuler à l’occasion de la réunion ; • Les représentants des 51 communes à travers un séminaire de présentation du PADD qui s’est tenu le 8 octobre 2024 ;

• Les 51 communes : le PADD leur a été transmis suite au séminaire du 8 octobre 2024 afin que tous les élus municipaux puissent en prendre pleinement connaissance et, le cas échéant, formuler des remarques auprès de l’intercommunalité ;

• Les Personnes Publiques Associées (PPA) représentant différentes instances : une réunion s’est tenue le 5 novembre 2024 et a donné lieu à un certain nombre d’observations des instances représentées. A la suite de cette réunion, plusieurs Personnes Publiques Associées (qu’elles aient été présentes ou absentes lors de la réunion) ont transmis des remarques écrites. Divers échanges ont ensuite eu lieu ; • Le public à travers deux réunions publiques tenues les 5 et 7 novembre 2024.

Par ailleurs, conformément à l’Article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, le PADD a été transmis aux mairies afin qu’un débat sur les orientations générales du PADD ait lieu dans chaque Conseil Municipal, au plus tard 2 mois avant l'examen du projet de PLUi. A l’issue de ces débats, ainsi que du débat communautaire, le PADD pourra être modifié pour prendre en compte les observations émises. Les débats seront réputés tenus s’ils n’ont pas lieu au plus tard 2 mois avant l’examen du projet.

Vu

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

✓ Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1, L.131-4, L. 151-1 et suivants, L. 151-5, L. 153-1, et L. 153-12 ;

✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin et précisant que la communauté créée devient compétente en matière de « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » ;

✓ L’arrêté préfectoral modificatif du 16 décembre 2016 rectifiant une erreur matérielle de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ;

✓ L’arrêté préfectoral du 9 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié ; ✓ Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours de révision ;

✓ La Conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 24 mai 2022 conformément à l’article L.153- 8 du Code de l’Urbanisme ;

✓ La délibération n°2022-06-27-049 du 27 juin 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal dit « PLUi 51 », précisant les objectifs poursuivis et validant les modalités de concertation ;

✓ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) annexé à la présente délibération.

Considérant

✓ Que les grandes orientations et les objectifs du PADD du PLUi ont été présentés aux élus, aux partenaires publics et au public ;

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20251014-2025-10-14-112-DE

Date de télétransmission : 31/10/2025

Date de réception préfecture : 31/10/2025✓ Qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) doit avoir lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi conformément à l’Article L. 153- 12 du Code de l’Urbanisme ;

✓ Que ce débat constitue une étape essentielle de la procédure d’élaboration du PLUi.

Délibération

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

• Prend acte de la tenue de ce débat sans vote sur les orientations générales du PADD, conformément à l’Article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme ;

• Précise que ce débat est formalisé par la présente délibération ;

• Précise qu’à l’issue de ce débat sur le PADD, les maires (compétents en matière d’autorisations du droit des sols) des communes directement concernées par le PLUi 51, pourront surseoir à statuer au titre de l’Article L.153-11 du Code de l’Urbanisme et dans les conditions et délais prévus à l’Article L.424-1 du même code.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage d’une durée d’un mois au siège de la Communauté de Communes ainsi que dans l’ensemble des mairies des communes directement concernées par cette procédure.

Type de scrutin Ordinaire

Nombre de votants 68

Suffrages exprimés 68

Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0

Majorité Absolue 35

Votes pour 68

Votes contre 0

Pour ampliation conforme,

Le Président de la Communauté, La secrétaire de séance

Éric HERBET

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20251014-2025-10-14-112-DE

Date de télétransmission : 31/10/2025

Date de réception préfecture : 31/10/2025