Inter
Caux
Vexin CC IMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 octobre 2024
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 56
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 18
Nombre de votants : 75
Numéro
2024-10-07-101
Point de l’ordre du jour
11
Objet
Urbanisme – Révision
allégée du PLUi13
Date de convocation
27 septembre 2024
Affichage de la convocation
27 septembre 2024
Rapporteur
Monsieur NAVE
L’an deux mil vingt-quatre, le 07 octobre à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente de Grugny sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Fabienne LECAUDE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, M. NAVE Alain, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. BOUCHER Bruno, M. TIHI Frédéric, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. GAMELIN Fabrice, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. EDDE Jean-Marie, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. POISSANT Christian, M. BONHOMME Patrice, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. ROLLINI André, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice
Suppléants présents :
M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. LEFORT Daniel, Mme LEBOULANGER Véronique, Mme Christelle SCHOEGEL,
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. M. SOLER Laurent a donné pouvoir à M. TIHI Frédéric,
Mme DURAME Delphine a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. DEHAIS Jean-Jacques a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
Mme BAILLEUX Colette a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel,
M. BRUNET Bernard a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,
Mme CLABAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. BURETTE Alain,
M. TAILLEUR Romain a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme THIERRY Nathalie,
M. MARMORAT Philippe a donné pouvoir à M. BERTRAM Xavier,
M. LANGLOIS Thierry a donné pouvoir à Mme LEROY-TESTU Gladys,
Mme FAKIR Valérie a donné pouvoir à M. ROLLINI André,
M. HOGUET Christophe a donné pouvoir à M. DELNOTT François,
M. FOULDRIN Gaël a donné pouvoir à M. GUTIERREZ Denis,
M. OTERO Fabrice a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre,
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. NAVE Alain,
Membre absents excusés :
M. de LAMAZE Edouard, M. LEBOUCHER Denis, M. CORDIER Julien, M. DU MESNIL François-Régis, M. LELOUARD Patrick, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLE Patrick, M. LEGER Bruno, M. VANDERPERT Thierry, Mme LAMBARD Stéphanie, M. SAGOT Pascal, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241007-2024-10-07-101-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Alain NAVE, Vice-Président en charge de l’Urbanisme, qui rappelle que le PLUi 13 a été approuvé le 12 Avril 2021, puis modifié le 17 Juin 2024.
Le Code de l’Urbanisme définit strictement le champ d’application des procédures d’évolution des documents d’urbanisme. Doivent notamment faire l’objet d’une procédure de révision, toutes les modifications visant à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
La présente procédure est ainsi mise en œuvre pour supprimer une protection surfacique, édictée au titre du patrimoine, et apposée sur une parcelle en état d’abandon manifeste située sur la commune de Mesnil-Raoul (cadastrée AB n°57).
Par délibérations en date du 03 Avril 2019 et du 26 Août 2020, le Conseil Municipal de la commune de Mesnil-Raoul a déclaré l'état d'abandon manifeste de la parcelle et précisé le projet d'utilité publique visant à construire des logements à destination des primo-accédants et à réaliser une maison intergénérationnelle. L'acquisition de la parcelle a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral le 21 Janvier 2021. L'expropriation a été prononcée par le juge du Tribunal Judiciaire de Rouen en date du 14 décembre 2021.
Relevant effectivement de la compétence intercommunale, l'élaboration du PLUi 13 a été menée en concertation et en lien étroit avec les élus du territoire. Aussi, l'inscription d'une telle protection sur la parcelle AB n°57, empêchant de facto la réalisation du projet d'utilité publique antérieurement initié par la commune, relève manifestement d'une erreur.
En outre, la propriété concernée ne semble pas présenter d'intérêt particulier en termes de patrimoine (et il n'existe aucune fiche permettant de connaître les éléments ayant justifié la protection de cette propriété au sein du PLUi).
Il convient désormais de mettre en œuvre une procédure de révision allégée pour permettre la suppression de la protection et permettre la réalisation du projet de la commune sur cette parcelle.
Vu :
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 ; • Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-34, R.153-11 et R.153-12 ; • Le Code de l’Urbanisme et notamment les dispositions relatives à la concertation de l’article L.103-3 ;
• L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; • L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ;
• L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ; • La délibération du Conseil communautaire n° 2024-06-17-072 du 17 juin 2024 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sectoriel du territoire du Plateau de Martainville ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
• De prescrire la procédure de révision allégée du PLUi 13 ;
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241007-2024-10-07-101-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
• De préciser les objectifs poursuivis comme suit :
o Corriger l’erreur constatée sur le plan de zonage en supprimant la protection surfacique apposée sur la parcelle AB n° 57, et permettre la réalisation du projet d’intérêt général ayant justifié la déclaration d’utilité publique prononcé par la Préfecture le 21 janvier 2021.
• Ouvrir la concertation en associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les modalités suivantes :
o Mise à disposition d’un registre où toutes les observations pourront être consignées, à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin (Pôle de Martainville) et à la Mairie de Mesnil-Raoul ;
o Mise en ligne d’un avis d’ouverture de la phase de concertation sur le site Internet de la commune de Mesnil-Raoul et sur le site Internet de la Communauté de Communes ; o Affichage d’un avis sur le panneau d’affichage de la Mairie de Mesnil-Raoul. • D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la procédure ; • De notifier la présente délibération aux Personnes Publiques Associées mentionnées à l’article L.132.7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme.
• D’indiquer que le projet sera communiqué pour avis et à leur demande : o Aux communes limitrophes ;
o Aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale directement intéressés. • D’afficher la présente délibération pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et en Mairie de Mesnil-Raoul ;
• De mentionner la délibération dans un journal diffusé dans le Département.
Nombre de votants 75
Votes pour 75
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Fabienne LECAUDE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241007-2024-10-07-101-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 JEUDI 7 NOVEMBRE 2024 / PARIS-NORMANDIE
Tarification conforme à l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
LULUSE NN RENE ESS
LRO RENE NOR EE
252, Route de Rouen
76 750, BUCHY
Tél : 02 35 34 73 74
AVIS DE PRESCRIPTION DE LA PROCÉDURE
DE REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL SECTORIEL
DU TERRITOIRE DU PLATEAU
DE MARTAINVILLE
Par délibération en date du 7 octobre 2024, le Président de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a prescrit la Révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sector du territoire du plateau de Martainville, La procèdure de Révision allégée est utilisée en vue de supprimer une protection surfacique édictée au titre du patrimoine sur une parcelle située sur la commune de Mesnil-Raoul, pour permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général.
VIE JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS
DISSOLUTIONS/LIQUIDATIONS/CESSATIONS
EDESS
SASU en liquidation au capital de 500 euros
Siège social : 43 rue Louette
76000 ROUEN
837 977 172:RCS ROUEN
CLÔTURE DE LIQUIDATION AMIABLE
Par décision du 02/11/2024, l'associé unique a approuvé le compte définitif de liquidation amiable, déchargé de son mandat le liguidateur : M, Etienne DURAND demeurant 116 rue André Maurois, 76230 BOIS GUILLAUME, donné à ce dernier quitus de sa gestion et constaté la clôture de la liquidation amiable à compter du 02/11/2024.
Les ee de liquidation amiable seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de N. ;
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 MRAE Mission régionale d’autorité environnementale Normandie
Inspection générale de l’environnement Rouen, le 9/01/2025
et du développement durable
Mission régionale d’autorité environnementale
de Normandie
Affaire suivie par : Edith CHATELAIS
Tel : 01 40 61 79 09
Courriel : edith.chatelais@developpement-durable.gouv.fr
Objet : Révision dite « allégée » du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sectoriel du
territoire du Plateau de Martainville (76)
Avis conforme de la mission régionale d’autorité environnementale dans le cadre d’un examen au
cas par cas « ad hoc »
Monsieur le Vice-président,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, l’avis conforme de la mission régionale
d’autorité environnementale concernant l’examen au cas par cas « ad hoc » du dossier relatif à la
révision dite « allégée » du plan local d’urbanisme intercommunal sectoriel du territoire du Plateau
de Martainville.
Cet avis est mis en ligne sur le site internet des missions régionales d’autorité
environnementale (rubrique MRAe Normandie) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-président, l'expression de ma considération
distinguée.
La présidente de la mission régionale
d’autorité environnementale,
Edith CHATELAIS
Communauté de communes Inter Caux Vexin
Pôle de Buchy
A l’attention de Monsieur le Vice-président
252 route de Rouen - 76750 BUCHY
Copie à : - Préfecture de la Seine Maritime
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine Maritime Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale NORMANDIE
nter
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
N° MRAe 2024-5638
Avis conforme délibéré
après examen au cas par cas « ad hoc »
Révision dite « allégée » du plan local d’urbanisme intercommunal
(PLUi) sectoriel du territoire du Plateau de
Martainville (76)
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Avis conforme
rendu en application du deuxième alinéa
de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Normandie,
qui en a délibéré collégialement le 9 janvier 2025, en présence de
Edith Châtelais, Noël Jouteur, Christophe Minier et Arnaud Zimmermann,
chacun de ces membres délibérants attestant qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités
passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis conforme,
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son
annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 104-33 à R. 104-38 ;
Vu le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de
l’environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de
l’environnement et du développement durable, notamment ses articles 4 et 16 ;
Vu les arrêtés ministériels du 5 mai 2022, du 28 novembre 2022, du 19 juillet 2023, du 9 novembre 2023,
du 22 février 2024 et du 8 juillet 2024 portant nomination de membres de missions régionales
d’autorité environnementale (MRAe) de l’Inspection générale de l’environnement et du développement
durable ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie adopté
collégialement le 27 avril 2023 ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sectoriel du territoire du Plateau de Martainville,
approuvé le 12 avril 2021 ;
Vu la demande d’avis conforme, enregistrée sous le n° 2024-5638, relative à la révision dite « allégée »
du PLUi sectoriel du territoire du Plateau de Martainville, reçue du vice-président de la communauté de
communes Inter Caux Vexin le 15 novembre 2024 ;
Considérant que la révision dite « allégée » du PLUi sectoriel du territoire du Plateau de Martainville
vise à :
– supprimer, dans le plan de zonage, une protection surfacique au titre de l’article L. 151-19 du code de
l’urbanisme concernant la parcelle AB 57, située sur la commune de Mesnil-Raoul, et permettre ainsi la
réalisation d’un projet de logements et d'une maison intergénérationnelle pour lequel l'acquisition du
terrain a été déclaré d’utilité publique par un arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 ;
– procéder à la modification d’erreurs matérielles dans le plan de zonage des communes de Grainville-
sur-Ry, Mesnil-Raoul, Ry, Saint-Denis-le-Thiboult et Servaville-Salmonville, relatives à des écarts
Avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2024-5638 en date du 9 janvier 2025
Révision dite « allégée » du PLUi sectoriel du territoire du Plateau de Martainville (76)
2/3
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 informatiques entre les plans cadastraux et les éléments graphiques liés au patrimoine bâti à protéger
ou pouvant faire l'objet d'un changement de destination ;
Considérant que, d’après le dossier, le PLUi en vigueur ne contient pas d’éléments permettant de
démontrer l’intérêt particulier du patrimoine bâti actuellement protégé sur la parcelle AB 57 ; que par
délibérations en date du 3 avril 2019 et du 26 août 2020, le conseil municipal a déclaré l’état d’abandon
manifeste de la parcelle ;
Considérant que les évolutions introduites par la révision « allégée » du PLUi sectoriel du territoire du
Plateau de Martainville présentent globalement une portée limitée ;
Rend l’avis qui suit :
Au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments
évoqués ci-avant et des éléments portés à la connaissance de la MRAe à la date du présent avis, la
révision dite « allégée » du PLUi sectoriel du territoire du Plateau de Martainville (76), n’apparaît pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de
l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l’environnement. Il n’est en conséquence pas nécessaire de la soumettre à une
évaluation environnementale.
Conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, la communauté de communes Inter Caux
Vexin rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier de consultation du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet de révision dite « allégée » du PLUi est exigible si
celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l'objet de modifications susceptibles de
générer un effet notable sur l'environnement.
Le présent avis sera publié sur le site internet des missions régionales d’autorité environnementale
(rubrique MRAe Normandie).
Fait à Rouen, le 9 janvier 2025
Pour la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie,
sa présidente,
Signé
Edith CHATELAIS
Avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2024-5638 en date du 9 janvier 2025
Révision dite « allégée » du PLUi sectoriel du territoire du Plateau de Martainville (76)
3/3
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Inter
Caux
Vexin CC IMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 février 2025
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 48
Suppléants présents : 9
Pouvoirs : 8
Nombre de votants : 65
Numéro
2025-02-25-003
Point de l’ordre du jour
4
Objet
Urbanisme – Révision
allégée n°1 du Plan Local
d’Urbanisme
intercommunal 13 : Arrêt
du projet de révision
allégée et bilan de la
concertation
Date de convocation
17 février 2025
Affichage de la convocation
17 février 2025
Rapporteur
Monsieur HERBET
L’an deux mil vingt-cinq, le 25 février à 18 heures, se sont réunis à l’espace Wapalleria de la Vaupalière sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Dominique HOUEL est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. BOUCHER Bruno, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, M. CORDIER Julien, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean- Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. VALLE Patrick, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. GOSSE Emmanuel, M. POISSANT Christian, M. TAILLEUR Romain, M. MARMORAT Philippe, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
Mme JEGAT Annie, M. LECLERC Jean-Luc, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie- Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. LEDRAIT Didier, M. BLAINVILLE Didier, M. LEFORT Daniel, M. CARLE Philippe.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. CAJOT Norbert a donné pouvoir à M. CAR-3PENTIER Jean-Pierre,
M. OCTAU Nicolas a donné pouvoir à M. FOUCAULT Yves,
Mme CLABAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
M. BONHOMME Patrice, a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme AUTIN Christèle, a donné pouvoir à M. BURETTE Alain,
M. AVENEL Éric a donné pouvoir à M. PICARD Philippe,
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. VALLEE Serge,
Membre absents excusés :
M. NAVE Alain, M. SOLER Laurent, M. de LAMAZE Edouard, M. TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. DU MESNIL François-Régis, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. VANDERPERT Thierry, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, Mme LAMBARD Stéphanie, Mme DUCHESNE Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, Mme HUBERT Sabrina, M. ROLLINI André, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. DELNOTT François, M. DUPUIS François, M. NIEL Jacques.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250225-2025-02-25-003-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Monsieur le Président, en l’absence de Monsieur Alain NAVE, Vice-Président en charge de l’Urbanisme, rappelle que la Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du Territoire du Plateau de Martainville a été prescrite par délibération du Conseil Communautaire en date du 07 octobre 2024 afin de supprimer une protection surfacique édictée au titre du patrimoine sur la commune de Mesnil-Raoul et de procéder à la modification d’erreurs matérielles dans le plan de zonage des communes de Grainville-sur-Ry, Mesnil-Raoul, Ry, Saint-Denis-le-Thiboult et Servaville-Salmonville.
Monsieur Eric HERBET rappelle également les modalités selon lesquelles la concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées a été mise en œuvre : ✓ Mise à disposition d’un registre à la Mairie de Mesnil-Raoul et à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin (Pôle de Martainville) ;
✓ Mise en ligne d’un avis d’ouverture de la phase de concertation sur le site internet de la commune de Mesnil-Raoul et de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin ;
✓ Affichage d’un avis dans la Mairie de Mesnil-Raoul et au pôle de Martainville de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin ;
Vu
✓ Le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.103-2 ;
✓ La délibération en date du 07 octobre 2024 prescrivant la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du Territoire du Plateau de Martainville ; ✓ Le bilan de la concertation ;
Considérant
✓ La nécessité d’arrêter le projet de la Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du Territoire du Plateau de Martainville ;
✓ Qu’aucune remarque n’ait été inscrite dans le registre mis à disposition du public et qu’aucun courrier n’est parvenu à la Mairie de Mesnil-Raoul et à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin concernant cette révision allégée. Le bilan de la concertation est donc favorable ; ✓ Que le projet de Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du Territoire du Plateau de Martainville est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées ;
✓ Que le dossier de révision allégée du PLU du Territoire du Plateau de Martainville est prêt à être arrêté (lien de consultation : https://intercauxvexin.jimdofree.com/ ; Mot de passe : 102024) ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
• De tirer le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté ;
• D’arrêter le projet de la Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du Territoire du Plateau de Martainville tel qu’il est annexé à la présente délibération ; • De dire que le projet de Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du Territoire du Plateau de Martainville sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées et consultées au titre des articles L.153-16, L.153-17, L.153-34 et R.153-4 du Code de l’Urbanisme ;
• De préciser que le projet de Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du Territoire du Plateau de Martainville fera l’objet d’un examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées ;
• De préciser que la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité prévues aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme (affichage en mairie et au Pôle de Martainville pendant un mois) ;
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250225-2025-02-25-003-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 COMMUYZ
S #, NY au
D Siège Sodol
= 252 Route de Rouen
76750 BUCHY “109” 2 S
<, Ÿ
*
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
• De dire que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité et transmission à la Préfecture de Seine-Maritime ;
• D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou document afférent.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 65
Suffrages exprimés 65
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 33
Votes pour 65
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Dominique HOUEL
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250225-2025-02-25-003-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Inter Caux Vexin
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PROCES-VERBAL
DE
L'EXAMEN
CONJOINT
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
ASSOCIEES
REVISION
ALLEGEE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
SECTORIEL
DE
PLATEAU
DE
MARTAINVILLE
06
MAI
2025
SALLE
DES
ASSOCIATIONS
- MESNIL-RAOUL
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 1.
Personnes
publiques
Associées
conviées
à
l'examen
conioint
relatif
à
la
révision
allégée
du
PLU
sectoriel
du
Plateau
de
Martainville
Personnes
publiques
associées
conviées
Nom
/
Prénom
Présent
Absent
Syndicat
des
Bassins
Versants
Cailly,
Aubette,
Robec
Mairie
de
Mesnil-Raoul
GOSSE
Emmanuel
Mairie
de
Mesnil-Raoul
FEUGERE
Agnès
Monsieur
le Vice-Président
en
charge
de
l’urbanisme-
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin
NAVE
Alain
Monsieur
le Vice-Président
en
charge
de
la
mobilité
—
Communauté
de
Communes
inter
Caux
Vexin
Monsieur
le
Vice-Président
en
charge
du
SCoT
— Communauté
de
communes
inter
Caux
Vexin
Chambre
d'Agriculture
DREAL
Normandie
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Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 Personnes
publiques
associées
Nom
/ Prénom
Présent
Absent
conviées
Direction
Départementale
des
.
NICK-CROIZAT
Syl
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
Los
*
Direction
Départementale
des
..
Territoires et de la Mer (DDTM)
LEROY Christine
*
Région
Normandie
X
Chambre
de
Commerce
et
\
d'Industrie
Rouen
Métropole
SYMA
— Syndicat
Mixte
des
,
Bassins
Versants
de
l’Andelle
Préfecture
de
Rouen
L
Département
de
Seine-Maritime
x
Chambre
des
Métiers
et
de
.
l'Artisanat
de
Seine-Maritime
Syndicat
pour
l'Eau
et
FPAssainissement
(SiAPEA)
du
x
Crevon
Ordre
du
jour :
- Présentation
du
projet
de
révision
allégée
- Recueil
des
avis
des
personnes
publiques
associées
et
maire
de
la commune
concernée
par
ce
projet.
La
réunion
s’est
appuyée
sur
une
présentation
projetée,
annexée
à ce
procès-verbal.
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5
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 2,
Présentation
du
projet
de
révision
allégée
La
révision
allégée
du
PLU
sectoriel
du
Plateau
de
Martainville
a
pour
objectif
de
supprimer
une
protection
surfacique,
édictée
au
titre
du
patrimoine,
et apposée
sur
une
parcelle
en
état
d'abandon
manifeste
située
sur
la commune
de
Mesnil-Raoul
{cadastrée
AB
n°57).
3.
Avis
exprimés
par
les
Personnes
Publiques
Associées
pour
la
procédure
de
révision
allégée
du
PEU
sectoriel
du
Plateau
de
Martainville
Les
Personnes
Publiques
Associées
ayant
apportées
leur
avis
ou
observations
(par
écrit
ou
durant
lExamen
conjoint}
sont
les
suivantes :
Personnes
Publiques
Associées
Observations
y a une
suspicion
de
cavité
sur
[a parcelle
concernée
par
la révision.
li faut
donc
lever
la
suspicion
en
amont
de
la
réalisation
du
projet
d'utilité
publique.
Concernant
les
décalages
informatiques,
les
étéments
dans
la notice
ne
peuvent
pas
affirmer
que
les
décalages
informatiques
étaient
une
erreur
matérielle.
On
attire
l'attention
sur
le
fait
qu'une
révision
allégée
ne
concerne
normalement
qu’un
seu!
objet
mais
avec
une
tolérance
possible
pour
intégrer
d’autres
points
DDTM
mineurs
(en
Foccurrence
la
rectification
des
décalages
informatiques).
Une
étude
au
cas-par-cas
a-t-elle
été
faite
?
Réponse
de
la
CCICV:
Une
étude
au
cas-
par-cas
a
été
faite
et
la
MRAe
a
confirmé
qu'il
n'était
pas
utile
d'effectuer
une
évaluation
environnementale.
Le
bureau
d'études
doit
bien
positionner
les
« étiquettes
patrimoine
»
pour
ne
pas
qu'elles
se
superposent
avec
la
couche
«
bâtiments
»,
notamment
sur
les
communes
de
Grainville,
Servaville-
Salmonville
et
Ry.
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5
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 Lors
d’une
prochaine
modification,
il faudra
prévoir
de
supprimer
le
périmètre
de
protection
sur
le
plan
de
zonage
présent
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
n°157
(indice
déjà
levé).
La
séance
est
levée
à
10h45.
Fait
à Mesnil-Raoul.
le
06
mai
2025
Emmanuel
GOSSE
Sylvié
"a Ke
ne
É
ÿ
Fe
)
Ps
Agnès
FEUGERE
/S
Christine
LEROY
7
Alain
NAVE
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5
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 MRAE Mission régionale d'autorité
environnementale
Normandie
Inspection
générale
de
l'environnement
Rouen,
le 9/01/2025
et
du
développement
durable
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
de
Normandie
Affaire
suivie
par
: Edith
CHATELAIS
Tel : 01
40
61
79
09
Courriel:
edith.chatelais@developpement-durable.gouv.fr
Objet
:
Révision
dite
«allégée»
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUïi)
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville
(76)
Avis
conforme
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
dans
le
cadre
d'un
examen
au
cas
par
cas
« ad
hoc
»
Monsieur
le Vice-président,
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver,
ci-joint,
l'avis
conforme
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
concernant
l'examen
au
cas
par
cas
«
ad
hoc
»
du
dossier
relatif
à
la
révision
dite
«
allégée
» du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville.
Cet
avis
est
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
missions
régionales
d'autorité
environnementale
(rubrique
MRAe
Normandie)
: www.mrae.developpement-durable.gouv.fr
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Vice-président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
La
présidente
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale, EE
a
Edith
CHATELAIS
Communauté
de
communes
Inter
Caux
Vexin
Pôle
de
Buchy
A
l'attention
de
Monsieur
le Vice-président
252
route
de
Rouen
- 76750
BUCHY
Copie
à:
-Préfecture
de
la Seine
Maritime
- Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Normandie
- Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la Seine
Maritime Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité
environnementale
NORMANDIE
Inspection
générale
de
l’environnement
et du
développement
durable
Avis
conforme
délibéré
après
examen
au
cas
par
cas
« ad
hoc
»
Révision
dite
« allégée
» du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUI)
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville
(76)
N°
MRAe
2024-5638
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 Avis
conforme
rendu
en
application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
R. 104-33
du
code
de
l'urbanisme
La
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
de
Normandie,
qui
en
à délibéré
collégialement
le 9 janvier
2025,
en
présence
de
Edith
Châtelais,
Noël
Jouteur,
Christophe
Minier
et
Arnaud
Zimmermann,
chacun
de
ces
membres
délibérants
attestant
qu'aucun
intérêt
particulier
où
élément
dans
ses
activités
passées
ou
présentes
n'est
de
nature
à mettre
en
cause
son
impartialité
dans
le
présent
avis
conforme,
«
Vu
la
directive
n°2001/42/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
juin
2001
relative
à
l'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
lenvironnement
et
notamment
son
annexe
ÎE;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
R. 104-33
3
R.
104-38 ;
Vu
le
décret
n°
20221025
du
20
juillet
2022
substituant
la
dénomination
«
Inspection
générale
de
environnement
et
du
développement
durable
»
à
la
dénomination
«Conseil
général
de
l'environnement
et du
développement
durable
» ;
Vu
le décret
n°
2022-1165
du
20
août
2022
bortant
création
et
organisation
de
l'inspection
générale
de
l'environnement
et du
développement
durable,
notamment
ses
articles
4
et 16 ;
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
5
mai
2022,
du
28
novembre
2022,
du
19
juillet
2023,
du
9
novembre
2023,
du
22
février
2024
et
du
8
juillet
2024
portant
nomination
de
membres
de
missions
régionales
d'autorité
environnementale
(MRAe)
de
l'inspection
générale
de
l'environnement
et du
développement
durable; Vu
le
règlement
intérieur
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
de
Normandie
adopté
collégialement
le
27
avril
2033 ;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
{PLUÏ)
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville,
approuvé
le 12
avril 2021
;
Vu
la
demande
d'avis
conforme,
enregistrée
sous
le
n°
2024-5638,
relative
à
fa
révision
dite
«
allégée
»
du
PLUi
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville,
reçue
du
vice-président
de
la
communauté
de
communes
Inter
Caux
Vexin
le 15
novembre
2024
;
Considérant
que
la
révision
dite
« allégée
»
du
PLUi
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville
vise
à :
- supprimer,
dans
le
plan
de
zonage,
Une
protection
surfacique
au
titre
de
l'article
L. 15149
du
code
de
l'urbanisme
concernant
la
parcelle
AB
57
située
sur
la
commune
de
Mesnil-Raoul,
et
permettre
ainsi
la
réalisation
d'un
projet
de
logements
et
d'une
maison
intergénérationnelle
pour
lequel
l'acquisition
du
terrain
à été
déclaré
d'utilité
publique
par
un
arrêté
préfectoral
du
21 janvier
2021 ;
-
procéder
à
la
modification
d'erreurs
matérielles
dans
le
plan
de
zonage
des
communes
de
Grainville-
sur-Ry,
Mesnil-Raoul,
Ry,
Saint-Denis-le-Thiboult
et
Servaville-Saimonville,
relatives
à
des
écarts
Avis
conforme
délibéré
de
ta
MRAe
Normandie
n°
2024-5638
en
date
du
9 janvier
2025
Révision
dite
« allégée
»
du
PLUIi
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville
{76)
2/3
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 informatiques
entre
les
plans
cadastraux
et
les
éléments
graphiques
liés
au
patrimoine
bâti
à
protéger
ou
pouvant
faire
l'objet
d'un
changement
de
destination
;
Considérant
que,
d'après
le
dossier,
le
PLUIE
en
vigueur
ne
contient
pas
d'éléments
permettant
de
démontrer
l'intérêt
particulier
du
patrimoine
bâti
actuellement
protégé
sur
la parcelle
AB
57;
que
par
délibérations
en
date
du
3
avril
2019
et
du
26
août
2020,
le
conseil
municipal
a
déciaré
l'état
d'abandon
manifeste
de
la parcelle ;
Considérant
que
les
évolutions
introduites
par
la
révision
«
allégée
»
du
PLLUi
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville
présentent
globalement
une
portée
limitée ;
Rend
l'avis
qui
suit
:
Au
vu
de
l'ensemble
des
informations
fournies
par
la
personne
publique
responsable,
des
éléments
évoqués
ci-avant
et
des
éléments
portés
à
[a
connaissance
de
la
MRAe
à
la
date
du
présent
avis,
la
révision
dite
« allégée
»
du
PLUÏ
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville
(76),
n'apparaît
pas
susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement
et
sur
la
santé
humaine
au
sens
de
Fannexe
Il
de
la
directive
2001/42/CE
du
27
juin
2001
relative
à
l'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et programmes
sur
l'environnement.
Il n'est
en
conséquence
pas
nécessaire
de
la soumettre
à
une
évaluation
environnementale,
Conformément
à
l'article
R.
104-33
du
code
de
l'urbanisme,
la
communauté
de
communes
Inter
Caux
Vexin
rendra
une
décision
en
ce
sens.
Le
présent
avis
sera joint
au
dossier
de
consultation
du
public.
Un
nouveau
dossier
d'examen
au
cas
par
cas
du
projet
de
révision
dite
« allégée
» du
PLUïi
est
exigible
si
celui-ci,
postérieurement
au
présent
avis
conforme,
fait
l'objet
de
modifications
susceptibles
de
générer
un
effet
notable
sur
l'environnement.
Le
présent
avis
sera
publié
sur
le
site
internet
des
missions
régionales
d'autorité
environnementale
{rubrique
MRAe
Normandie).
Fait
à Rouen,
le 9 janvier
2025
Pour
|a
mission
régionale
d'autorité
environnementale
de
Normandie,
sa
présidente,
Edith
CHATELAIS
Avis
conforme
délibéré
de
la
MRAe
Normandie
n°
2024-5638
en
date
du
9 janvier
2025
Révision
dite
« allégée
» du
PLU
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville
(76)
3/3
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 De:
SIAPEA
CREVON
Envoyé:
mardi
1 avril
2025
14:49
À:
Mathilde Vennin
Objet:
révision
PEUÏ
sectoriel
de
Martainville
Bonjour, Pour
faire
suite
à votre
courrier
du
31
mars
dernier
nous
conviant
à
un
examen
conjoint
des
P.P.A.,
nous
vous
informons
que
nous
ne
seront
pas
présents
à
cette
réunion.
En
effet,
Le siaepa
du
Crevon
est
compétent
seulement
en
ANC
sur
ta commune
de
Mesnit-Raoul
et la
parcelle
objet
de
la
révision
n'est
pas
concernée.
Cordialement. F.Delnott,
Président
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 De: Envoyé: À: Objet: Bonjour,
À
Vandewiele
mardi
15
avril
2025
12:03
Mathilde
Vennin
Révision
allégée
du
PLUIi
sectoriel
du
Plateau
de
Martainville
- SYMA
Nous
avons
été
conviés
à
une
réunion
le mardi
06
mai
prochain
à 10h
concernant
la
révision
allégée
du
Plui
sectoriel
du
Plateau
de
Martainville
et
nous
vous
en
remercions.
Toutefois,
étant
en
congés,
je
ne
pourrais
assister
à cette
réunion
et vous
prie
de
bien
vouloir
m'en
excuser.
D'autre
part,
l'objet
de
la révision
n'appelle
pas
de
remarques
de
notre
part
n'ayant
pas
trait
à la problématique
ruissellement/inondation. Bien
cordialement,
Anthony
VANDEWIELE
/ SYMA
et SAEPA
du
Bray
Sud
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 Inter
ARRÊTÉ
DU
PRÉSIDENT
C
a
U
H
N°
U-2025-01
o
Ve
Fi
| fl
Ouverture
et
organisation
d’une
enquête
publique
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
portant
sur
la
Révision
allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUïi)
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville
> Pôle
de
Buchy
> Siège
social
252,
route
de
Rouen,
76750
BUCHY
République
Française
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-34,
R.153-11
et
R.153-12
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-1
et
suivants
et
R.123-1
et
suivants
;
Vu
l'ordonnance
n°2012-11
du
5
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1%
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin,
modifié
le
16
décembre
2016
et
le
09
mai
2018 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2021-04-12-011
du
12
avril
2021
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2024-06-17-072
du
17
Juin
2024
approuvant
la
Révision
allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2024-10-07-101
du
07
octobre
2024
prescrivant
la
procédure
de
Révision
allégée
du
PLUi
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville
;
Vu
l'avis
conforme
n°
MRAe
2024-5638
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
en
date
du
09
janvier
2025
confirmant
l'absence
de
nécessité
de
soumettre
à
évaluation
environnementale
le projet
de
Révision
allégée
du
PLUi
;
Vu
la
décision
n°
E25000017/76
en
date
du
04
avril
2025
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
désignant
la Commissaire
Enquêtrice
;
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à enquête
publique
;
Considérant
la
nécessité
de
soumettre
à
enquête
publique
le
projet
de
Révision
allégée
du
PLUi
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville,
afin
d'assurer
la
participation
du
public
au
regard
des
évolutions
projetées.
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20250424-U-2025-01-AR Date de télétransmission : 24/04/2025 Date de réception préfecture : 24/04/2025 Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 ARRÊTE
Article
1
: Objectifs
de
la
Révision
allégée
du
PLUI
La
Révision
allégée
du
PLUi
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville
a pour
objectif:
-
de
corriger
l'erreur
constatée
sur
le
plan
de
zonage
de
la commune
de
Mesnil-Raoul,
en
supprimant
la protection
surfacique
apposée
sur
la parcelle
AB
n° 57 ;
-
de
permettre
la
réalisation
du
projet
d'intérêt
général
ayant
justifié
la
déclaration
d'utilité
publique
prononcé
par
la préfecture
le 21 janvier
2021 :
Article
2
: Dates
de
l'enquête
| sera
procédé
à une
enquête
publique
préalabiement
à l’approbation
de
la
Révision
allégée
du
PLUi
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville
du
lundi
12
mai
à 9h00
au
jeudi
12
juin
2025
à
17h00,
soit
pendant
32 jours
consécutifs.
Article
3
: Autorité
compétente
L'autorité
compétente
pour
approuver
la
Révision
allégée
du
PLUi
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville
est
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin.
Article
4
: Siège
de
l'enquête
La
Communauté
de
Communes
inter
Caux
Vexin
est
désignée
siège
de
l'enquête
{Pôle
de
Martainville
—
190
Route
du
Château,
76116
Martainville-Eprevilie).
Article 5
: Constitution
du
dossier
d'enquête
Le
dossier
soumis
à enquête
publique
comprend
notamment :
-
Les
pièces
administratives
suivantes :
o
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2024-19-07-101
du
07
octobre
2024
prescrivant
la
procédure
de
Révision
allégée
du
PLUi
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville
;
o
la
décision
n°
E25000017/76
en
date
du
04
avril
2025
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
désignant
la Commissaire
Enquêtrice
;
o
l'avis
de
la
MRAe
n°
MRAe
2024-5638
confirmant
l'absence
de
soumission
à une
évaluation
environnementale
;
o
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
2025-02-25-004
confirmant
l'avis
de
la
MRAe
;
o
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
2025-02-25-003
arrêtant
le projet
de
révision
allégée
et tirant
le bilan
de
la concertation
;
o
le
présent
arrêté
d'ouverture
et
d'organisation
de
l'enquête
publique
relative
à
la
Révision
allégée
du
PLUi
;
o
Avis
d'ouverture
d'enquête
publique
parus
dans
le
Paris-Normandie
et
le
Courrier
Cauchois.
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20250424-U-2025-01-AR Date de télétransmission : 24/04/2025 Date de réception préfecture : 24/04/2025 Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 -
Les
avis
règlementaires
comprenant
l'avis
conforme
délibéré
de
la
MRAe
et
le
procès-
verbal
d'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
et
du
maire
de
la
commune
concernée,
lesquels
seront
joints
au
dossier
d'enquête
publique
;
-
Le
dossier
de
présentation
du
projet
de
Révision
allégée
du
PLUi
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville
;
-
Les
pièces
du
PLUi
modifiées.
Article
6
: Informations
environnementales
Le
projet
de
Révision
allégée
du
PLUi
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville
a
fait
l’objet
d’un
examen
au
cas
par
cas
par
la
Communauté
de
communes
Inter
Caux
Vexin,
en
tant
que
personne
publique
responsable
du
projet
de
modification.
Par
décision
n°
MRAe
2024-5638
en
date
du
09
janvier
2025,
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
a
confirmé
l'absence
de
nécessité
de
soumettre
à
évaluation
environnementale
le projet
de
Révision
allégée
du
PLUIi.
Article
7
: Commissaire
Enquêteur
Par
décision
n°
E25000017/76
en
date
du
04
avril
2025,
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
a
désigné
Madame
Françoise
VEDEL,
directrice
caisse
mutualité
(retraitée),
en
qualité
de
Commissaire
Enquêtrice.
Monsieur
Bernard
RINGOT
est
désigné
en
qualité
de
suppléant.
Article
8
: Mesures
de
publicité
Un
avis
d'enquête
publique
faisant
connaitre
l'ouverture
de
l'enquête
sera
publié,
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
les
deux
journaux
suivants
(rubrique
Annonces
Légales)
:
-
Paris-Normandie
;
-_
Le
Courrier
Cauchois.
Une
copie
de
ces
avis
sera
annexée
au
dossier
d'enquête.
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
cet
avis
sera
affiché
à
la
mairie
de
Mesnil-Raoul
et
à
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin
—
Pôles
de
Martainville.
Il sera
également
publié
sur
le
site
Internet
de
la
Communauté
de
Communes
(www.intercauxvexin.fr)
et
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Mesnil-Raoul
(www.mesnil-raoul.com). Toute
information
relative
au
dossier
peut
être
obtenue
auprès
du
service
planification
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin
- Pôle
de
Martainville
(190
Route
du
Château
—
76116
MARTAINVILLE-EPREVILLE
— Tél
: 02.35.23.13.37).
Article
9
: Consultation
du
dossier
et
des
registres
L'enquête
publique
se
déroulera
aux
dates
mentionnées
à l'article
2.
Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
les
pièces
du
dossier
et
les
registres
d'enquête
à feuillets
non
mobiles,
paraphés
par
la commissaire
enquêtrice,
seront
tenus
à la
disposition
du
public :
3
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20250424-U-2025-01-AR Date de télétransmission : 24/04/2025 Date de réception préfecture : 24/04/2025 Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 -
A
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin
—
Pôle
de
Martainville
—
190
Route
du
Château
—
76116
MARTAINVILLE-EPREVILLE,
aux
heures
habituelles
d'ouverture
au
public,
soit
du
lundi
au
vendredi
de
09h00
à
12h00
et
de
14h00
à
17h00 ;
-
À
la
Mairie
de
Mesnil-Raoul
—
54
rue
de
la
Mairie
—
76520
MESNIL-RAOUL,
aux
heures
habituelles
d'ouverture
au
public,
soit
le
lundi
et le
jeudi
de
16h00
à
19h00.
En
outre,
le
dossier
d'enquête
publique
ainsi
qu’un
registre
numérique
seront
consultables
en
ligne
sur
le site
de
la Communauté
de
Communes
à l'adresse
suivante
: www.intercauxvexin.fr,
rubrique
« Enquêtes
Publiques
».
Dès
le
début
de
l'enquête
publique,
toute
personne
pourra,
à
sa
demande,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
en
version
numérique
auprès
de
la
Communauté
de
Communes,
située
au
190
Route
du
Château,
76116
Martainville-Epreville.
Un
poste
informatique
sera
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin.
Les
registres
papier
et
numérique
seront
consultables
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Article
10
: Observations
du
public
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions,
sur
les
deux
registres
(papier
et
numérique)
ouverts
à cet
effet
dès
le lundi
12
mai
2025
à
09h00
ou
les
adresser
au
plus
tard
le jeudi
12
juin
2025
à
17h00
(heure
de
l'envoi
courriel
ou
cachet
de
la
poste
faisant
foi
pour
les
envois
postaux) :
-
Sur
les
registres
papier
d'enquête
mis
à
disposition
à
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin
— Pôle
de
Martainville
et
à la Mairie
de
Mesnil
Raoul
-
Par
correspondance
à:
Madame
la
Commissaire
Enquêtrice,
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin
- 190
Route
du
Château,
76
116
- Martainville-Epreville.
-
Par
voie
dématérialisée
via
un
registre
en
ligne
sur
le
site
de
la
Communauté
de
Communes
: www.intercauxvexin.fr
(rubrique
«
Enquêtes
Publiques
»).
Article
11
: Permanences
de
la
Commissaire
Enquêtrice
Madame
la
Commissaire
Enquêtrice
assurera
3
permanences
pour
recevoir
les
observations
et
propositions,
écrites
ou
orales
du
public :
-
Le
lundi
12
mai
2025
de
16h00
à
19h00
à
la
Mairie
de
Mesnil-Raoul
(54
rue
de
la
Mairie,
76520
Mesnil-Raoul)
;
-
Le
mercredi
28
mai
2025
de
14h00
à
17h00
au
Pôle
de
Martainville
(190
route
du
Château,
76116
Martainville-Epreville) ;
-
Le
jeudi
12
juin
2025
de
14h00
à
17h00,
heure
de
clôture
de
l'enquête,
à
la
Mairie
de
Mesnil-Raoul
(54
rue
de
la
Mairie,
76520
Mesnil-Raoul).
Article
12
: Clôture
de
l'enquête
publique
A
l'expiration
du
délai
d'enquête
prévu
à
l’article
2,
les
registres
d'enquête
seront
clos
et
signés
par
Madame
la Commissaire
Enquêtrice.
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20250424-U-2025-01-AR Date de télétransmission : 24/04/2025 Date de réception préfecture : 24/04/2025 Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 Cette
dernière
dressera,
dans
les
8
jours
après
la
clôture
de
l'enquête,
un
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
qu'elle
remettra
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin.
Ce
dernier
disposera
d'un
délai
de
15
jours
pour
produire
son
mémoire
en
réponse. Article
13
: Rapport
et conclusions
de
l’enquête
publique
Madame
la
Commissaire
Enquêtrice
disposera
d'un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
pour
transmettre
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin
son
rapport
dans
lequel
figureront
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées.
Une
copie
du
rapport
sera
adressée
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen.
Il
est
de
la
responsabilité
de
chaque
participant
à
l'enquête
publique,
s’il
souhaite
rester
anonyme,
de
ne
faire
état
d'aucune
information
personnelle
(nom,
coordonnées,
adresse,
etc.)
sur
les
registres
papiers,
où
d'activer
l'option
prévue
à
cet
effet
sur
le
registre
numérique. L'original
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
de
la
Commissaire
Enquêtrice
sera
mis
à
disposition
du
public
à
la
Communauté
de
Communes
—
Pôle
de
Martainville
(190,
route
du
Château,
76116
Martainville-Epreville)
et
mis
en
ligne
sur
le
site
www.intercauxvexin.fr,
rubrique
“Enquêtes
publiques
et
ce
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête. Article
14
: Approbation
de
la
Révision
allégée
du
PLUï
Au
terme
de
l'enquête
publique,
le
Conseil
Communautaire,
organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin,
se
prononcera
par
délibération
sur
la
Révision
allégée
du
PLUi
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville.
Article
15
: Exécution
et
transmission
de
l'arrêté
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis :
-
A
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Maritime
;
-
Au
Maire
de
la
commune
de
Mesnil-Raoul
;
-
A
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif;
-
A
Madame
la Commissaire
Enquêtrice.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
Mairie
de
Mesnil-Raoul
et
au
pôle
de
Martainville
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin.
Fait
à
Martainville,
Le
Président, ifi
bilité
|
s
É).,
0
a
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
ta
©
L
|
O
Ü
|
HOLS
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
Pour
le
Président
et
par
délégs
devant
le
Tribunal
Administratif
Le
Vice-Prési
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
RE
sa
publication
et/ou
notification.
Siège Social 76750 BUCHY
252 Route de Rouen
E Æ œ
S
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20250424-U-2025-01-AR Date de télétransmission : 24/04/2025 Date de réception préfecture : 24/04/2025 Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 ANNONCES LÉGALES
Journal habilité par
arrêté préfectoral de
la Seine Maritime
APPEL D'OFFRE
Commune de SAINT LAURENT
DE BREVEDENT
Fourniture et livraison de repas
en liaison froide
pour le restaurant scolaire
Avis d'Appel Public à la Concurrence
06 place de la mairie 76700
SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT
° Tél. 02.35.20.40,54 -
mairie@saintlaurentdebrevedent.fr
Mode de passation : MAPA soumis aux dispositions du |llème dé l'article R2123-1 du : CCP
Objet du marché, caractéristiques et quantités : Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire, élèves de maternelle et élémentaire ; environ 120 repas/jours
Critères d'attribution :
-Prix des prestations : 20%
1- Méthodologie de production
-Garentie professionnelle / savoir-faire : 10%
-Politique nutritionnelle : 10%
Variété des mets, qualité et origine des produits proposés : 10%
2- Engagement en matière de |a LOI EGAlim
Engagement en matière de produits BIO : 20% :
Engagement en matière de produits DURABLES et de QUALITES : 10%
Ængagement de suppression du plastique dans le production et la livraison : 10% 3- Organisation et assistance technique
-Interlocuteur, horaire de commandes et de livraisons, substitution de repas... : 10% Date limite de réception des candidatures et des offres ; le 06 juin 2025 à 11h00. Le dossier doit être consulté et téléchargé via le profil acheteur :
https//marchespublies.adm76.com
Les offres et les questions doivent être transmises à : M. Le Maire de Saint-Laurent- de-Brévedent - https://marchespublics.adm76.com
ENQUETES PUBLIQUES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
INTER CAUX VEXIN
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
portant sur la révision allégée
du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal sectoriel
du Territoire du Plateau
de MARTAINVILLE
Le Président de la Communauté de com-
munes Inter Caux Vexin à prescrit en
date du 7 octobre 2024 la revision allé-
gée du Plan Local d'Urbanisme Inter-
communal (PLU:) sectoriel du Territoire
du Plateau de MARTAINVILLE.
La Révision allégée du PLUi sectoriel du
territoire du Plateau de MARTAINVILLE
a pour objectif de corriger l'erreur cons-
tatée sur le plan de zonage de la com-
mune de MESNIL-RAOUL, en supprimant
la protection surfacique apposée sur la
parcelle AB n° 57 et de permettre la réa-
lisation du projet d'intérêt général ayant
justifié la déclaration d'utilité publique
prononcé per la préfecture le 21 janvier
L'enquête publique se déroulera du lundi
12 mai 2025 à 9h au jeudi 12 juin 2025
à 17h, Le Président du Tribunal Adminis-
tratif de ROUEN à désigné Mme Fran-
çoise VEDEL, directrice caisse mutualité
(retraitée), en qualité de commissaire
enquétrice, M. Bernard RINGOT est dé-
signé en qualité de suppléant.
Pendant toute la durée de l'enquête, le
dossier sera consultable en version pa-
pier et sur un poste informétique :
À la Communauté de communes Inter
Caux Vexin - Pôle de Martainville, 190
route du Chêteau, 76116 MARTAINYILLE-
EPREVILLE, aux heures habituelles d'ou-
verture au public, soil du lundi au ven-
dredi de 9h à 12h et de lh à 17h et à la
mairie de MESNIL-RAOUL, 54 rue de la
Mairie, 76520 MESNIL-RAOUL, aux heu-
res habituelles d'ouverture au public,
soit le lundi et le jeudi de 16h à 19h.
ll sera aussi disponible sur le site inter-
net de la Communauté de Communes {n-
ter Caux Vexin (wwwintercauxvexin.fr,
rubrique "Enquêtes Publiques").
La commissaire enquétrice se tiendra à
le disposition du public, pour recevoir les
observations aux jours et heures sui-
vants :
- Le lundi 12 mai 2025 de 16h à 19h ä la .
mairie de MESNIL-RAOUL (54 rue de la
Mairie, 76520 MESNIL-RAOUL) :
- Le mercredi 28 mai 2025 de 14h à 17h
au Pôle de Martainville (190 route du
Chätéau, 76116 MARTAINVILLE-EPRE-
VILLE) ;
- Le jeudi 12 juin 2025 de 14h à 17h à la
mairie de MESNIL-RAOUL (54 rue de la
Mairie, 76520 MESNIL-RAOUL).
Pendant la durée de l'enquête, les obser-
valions et propositions pourront être
consignées :
- Sur les registres papier d'enquête mis
à disposition à la Communauté de com-
munes Inter Caux Vexin - Pôle de Mar-
tainville et à la mairie de MESNIL RAOUL;
- Par correspondance à : Mme la Com-
missaire Enquétrice, Communauté de
communes {nter Caux Vexin, 190 route
du en 76116 MARTAINVILLE-EPRE-
VILLE ;
- Par voie dématérialisée via un registre
en ligne sur le site de la Communauté de
communes : www.intercauxvexin.fr (ru-
brique "Enquêtes Publiques").
Ilest de la responsabilité de chaque par-
ticipant à l'enquête publique, s'il sou-
haite rester anonyme, de ne faire état
d'aucune information personnelle (nom,
coordonnées, adresse, etc.) sur les re-
gistres papiers, ou d'activer l'option pré-
vue à cet effet sur le registre numérique.
Dés le début de l'enquête publique, toute
personne pourra, à sa demande, obtenir
communication du dossier d'enquête pu-
blique en version numérique auprès de
la Communauté de communes Inter
Caux Vexin (Tél, 02 35 23 13 37),
30 jours apres la clôture de l'enquête, le
rapport et les conclusions dé la commis-
saire enquêétrice seront tenus à la dispo-
sition du public à la Communauté de
communes Inter Caux Vexin - Pôle de
Martainville, aux jours et heures habi-
tuels d'ouverture, {ls seront également
consultables sur le site internet de la
Communauté de communes à l'adresse
www.intercauxvexin.fr pendant une an-
née, Après la procédure d'enquête publi-
que, la révision allégée du PLU sectoriel
du territoire du Plateau de MARTAIN-
VILLE tiendra compte des avis joints au
dossier, des observations du public et du
LE COURRIER CAUCHOIS / 25 avril 2025
8 ANNONCES LÉGALES
rapport de la commissaire enquêtrice et
sera soumis à l'approbation du Conseil
Communautaire.
SOCIÉTÉS ET FONDS
DE COMMERCE
SPIRIT PARTNER OVERSEAS
Sigle : 5PO
Société à responsabilité limitée
(Société à associé unique)
Capital de 120,564,00 ESiège
social : 24 rue Saint-Jacques
76600 LE HAVRE.
RCS de LE HAVRE 419 080 882.
MODIFICATION OBJET SOCIAL
Par décision en date du ler avril 2025,
l'associé unique a décidé de modifier
l'objet social à compter du même jour,
et de modifier en conséquence l'article
2 « OBJET » des statuts de la facon sui-
vante :
- L'acquisition, la gestion, et, plus géné-
ralement, l'exploitation par bail, location
ou autrement de tous biens ou droits im-
mobiliers à quelque endroit qu'ils se
trouvent situés.
- L'acquisition, la détention et la gestion,
par tous moyens, de toutes participa-
tions dans toutes entreprises exerçant
des activités industrielles, commercia-
les, financières où immobilières de toute
nature, notamment par voie de création
de sociétés nouvelles, de souscription ou
d'achat de titres ou droits sociaux de so-
ciétes cotées ou non cotées, de fusion,
ou d'alliance dans toute association,
toute société ou tout groupement de
quelque nature que ce soit où autre-
ment.
- L’acquisition et la gestion sous quelque
forme que ce soit de tous droits de pro-
pneté intellectuelle et/ou industrielle et
de tous droits assimilés.
-L'acquisition et la vente de matériel
technique ou industriel.
- L'activité de consultant pour toute
étude commerciale, financière et/ou in-
dustrielle.
- L'étude, la conception et.la réalisation
de tous objets artisanaux et de travaux
publicitaires,
- L'agence de produits sous forme de
contrat d'agent mandataire
- La représentation, l'assistance et la
fourniture de services administratifs,
techniques ou commerciaux, sous quel:
que forme que ce soit, à toutes sociétés
et entreprises industrielles et commer-
ciales ; et généralement, toutes opéra-
tions commerciales, industrielles, immo-
bilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement, en tota-
lité ou en partie, à l'objet ci-dessus indi-
qué, ou à tout autre objet similaire où
connexe, 3
- La vente desprestations et conseils liés-
à la communication, à la publicité et à
l'imprimerie. :
- La reprographie, l'impression numéri-
que,
- La numérisation de tous supports et la
vente de cette prestation.
- La vente de toutes prestations liées à
la photo, image, publicité, communica-
tion, pao, gravage de support numérique
et toute impression.
Pour avis
La Gérance
AVIS DE GERANCE MANDAT
Aux termes d'un acte SSP en date du
09.04.2025, la société B&B HOTELS :
FRANCE, SARL au capital de
16.318.236,88 €, siège social : 271 rue du
Général Paulet 29200 BREST, 378 047
500 RCS BREST, à donné son fonds de
commerce de d'hôtellerie situé 126
cours de la République 76600 LE HAVRE,
en gérance-mandat visée aux articles
- L146-1 à L.146-4 du C.Com. à la société
TIBEUX, SARL au capital de 1.000 €,
siège social : 126 cours de la République
76600 LE HAVRE, 942 723 362 RCS LE
HAVRE.
En vertu dudit contrat, la société TIBEIX,
exploitera le fonds de commerce en qua-
lité de gerant-mandataire à compter du
03.04.2025, pour une durée indétermi-
née, chaque partie pouvant y mettre fin
à tout moment, moyennant un préavis
de deux mois,
SAS NORMANBIE-JURIS
Société d'Avocats
1rue Andréi Sakharov
76130 MONT ST AIGNAN
FERME DU HAUT MESNIEL
Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun
30 route de Clais
76660 PREUSEVILLE
SIREN 529 616 146 RCS Dieppe
agréé le 3 juin 2015
TRANSFORMATION EN EARL
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
DUREE
Aux termes d'un acte sous seing privé,
il a été décidé les modifications statutai-
res suivantes :
Dénomination sociale et Forme :
- Ancienne mention : Société civile
FERME DU HAUT MESNIEL (GAEC).
- Nouvelle mention : Société civile
. FERME DU HAUT IMESNIEL (EARL).
Capital social : 200.000 €.
Siège social :
- Ancienne mention : 30 route de Clais
76600 PREUSEVILLE.
- Nouvelle mention : 15 Ter rue Saint
Apolline 76340 SAINT LEGER AUX BOIS.
Objet : Son objet est toujours l'exploita-
tion des biens agricoles apportés par ses
associés, achetés ou pris à bail per elle-
même ou mis à sa disposition par ses
membres,
Durée :
- Ancienne mention : 50 ans.
- Nouvelle mention : 99 ans à compter
du 16 avril 2025.
Apports en numéraire : 200 €.
Apports en nature : 199.800 € (instal-
lations, matériels, animaux, parts socia-
les et passif).
Gérance : M. Benoit DUMINIL, 15 Ter rue
Fe Apolline 76340 SAINT LEGER AUX
BOIS.
Clauses d'agrément des cessionnai-
res: relèvent des decisions de l'associé
unique
Pour avis
La Gérance .
LeGourrier
——È—
CENTRALE DES PHARMACIENS
SAS
39-41 rue des Augustins
76000 ROUE
508 409 737 RCS Rouen
Capital 1.000.000 €
DIRECTEUR GENERAL
Le ler avril 2025, l'associé unique a dé-
cidé de révoquer, dès ce jour, M. Chris-
tophe SCEAU en tant que Directeur gé-
néral.
Ce poste reste vacant temporairement.
Pour insertion
Le Président Astera - Associé unigue
AVIS DE CONSTITUTION
Auis est donné de la constitution d'une
société présentant les caractéristiques
suivantes :
Dénomination : LPE,
Forme : Société par Actions Simplifiée.
Siège social : 8 rue du Champ de Course
76560 DOUDEVILLE.
Objet : Activité de restaurant, location
de salle, animation, organisation de
spectacle et séminaire.
Vente de produits dérivés de l'activité
exercée.
Durée : 99 ans à compter de son imma-
triculation au Registre du Commerce et
des Sociétés.
Capital : 5.000 € (numéraire),
Admission aux assemblées et droit de
vote : Tout associé peut participer aux
assemblées sur justification de son iden-
tité et de l'inscription en compte de ses
actions,
Chaque associé dispose d'autant de vaix
qu'il possède ou représente d'actions,
Président : M. Johann CLARD demeurant
au 297 rue des Faubourgs 76560 HAR-
CANVILLE.
Directeur général : M. Romain LÉGER
demeurant au 297 rue des Faubourgs
76560 HARCANVILLE.
Agrément : agrément pour toutes les
cessions,
Immatriculation: au RCÇS ROUEN.
Pour avis
MARMATH
Société Civile Immobilière
aucapitaldeL0O00€ -
Siège social : 28 rue du Perrey
76600 LE HAVRE
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte sous signature pri-
vée en date à LE HAVRE du ler avril
2025, il a été constitué une société pré-
sentant les caractéristiques suivantes :
Forme sociale : Société Civile Immobi-
lière,
Dénomination sociale : MARMATH,
Siège social : 28 rue du Perrey, 76600
LE HAVRE,
Objet social : Là société à pour objet:
L'acauisition, la propriété, la mise en va-
leur, la transformation, l'aménagement,
l'administration, {a gestion par la loca-
Lion ou autrement de tous immeubles et
où biens immobiliers ; La gestion de pa-
{rimoine immobilier ; La mise à bail de
tous locaux, terrains, pour tous baux
conformément à la destination de l'en-
semble immobilier et notamment la ré-
gularisation des baux, et, le cas échéant,
la régularisation à titre commercial,
mixte, professionnel des biens acquis ;
L'obtention de toute ouvert
et facilités de caisse, la régi
la souscription de tous acte
pour effectuer l'acquisitior
acquis par la société, et la:
des bâtiments existants, lai
tous travaux portant sur
partie de celui-ci, ainsi que
gements, le cas échéant, le
toute obligation ou taxes al
opérations de construction
litation ou autres visées da
objet social, la production
hypothécaires ou autres pai
prunts ou qui seraient néces
tivité et l'objet de la societ
disposition de tout bien im
tout moyen ; Eventuelleme
tionnellement l'aliénation d
meubles devenus inutiles à
moyen de vente, échange (
societé ; Et ce, soit au moy
pitaux propres, Soit au mo
taux d'emprunt, ainsi l'actr:
cessoire et exceptionnel
garanties à des opérations «
présent objet civil et susci
favoriser le développement
Et généralement, toutes
quelconques, financières, r
immobilières se rattachant
ou indirectement à cet obj:
tibles d'en favoriser la réalis
dition toutefois de respecl
tère civil de la société,
toutes opérations facilitant
crédit dont certains associé
avoir besoin pour se libérer
ciété des sommes dont ils si
en raison de l'exécution de
construction ou autre et ce
garantie hypothécaire,
Durée de la société : 99 ar
de la date de l'immatriculat
ciété au Registre du Comr
Sociétés,
Capital social : LOO0 €, c
quement d'apports en num
Gérance : Mme Mathilde
meurant 28 rue du Perrey, 7
VRE.
Clauses relatives aux <
parts : agrément requis d
cas agrément des associés
au moins lès deux tiers des
les.
Immatriculation de la Socié
tre du Commerce et des Sc
HAVRE.
Pour avis
La Gérance
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du départerent de la Seine-Maritime.
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Date de télétransmission : 31/10/2025
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ROVER
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ANNONCES LÉGALES Journal
habilité
par
arrêté
préfectoral
de
la Seine
Maritime
DÉCISIONS
DE
Este:
Le
Procureur
de
la République
Service
Civil
du
Parquet
133
boulevard
de
Strasbourg
76600
LE HAVRE
0232925700
Conformément
à
l'article 123 du Code
Ci-
vil fait connaître
qu'elle
va
saisir par
re-
quête
le
Tribunal
Judiciaire
du
HAVRE
d'une
procédure
aux
fins
de
jugement
déclaratif d'absence concernant
: Joanne
LE
MOINE,
née
le 18
août
1971
à LE
HA-
VRE,
dont
le dernier
domicilie
connu
se
situait
sur
la
commune
de
LE
HAVRE
(76),
qui
n'a
plus
reparu
à son
domicile
ou à sa résidence
depuis
la fin de l'année
2000. Un
jugement
de
présomption
d'absence
a été rendu
le 15 février 2005
par
le Tri-
bunal
d'instance
du
HAVRE.
P/Le
Procureur
de
la République,
Martine
Perrussel
-
Substitut
du
Procureur
de la République
ENQUETES PUBLIQUES
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
INTER
CAUX
VEXIN
AVIS
D'ENQUETE
PUBLIQUE
portant
sur la révision allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
sectoriel
du
Territoire
du
Plateau
de
Martainville
Le Président de la Communauté
de Com-
munes
Inter
Caux
Vexin
a
prescrit
en
date du 7 octobre 2024
la révision allé-
gée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Inter-
communal
(PLUi)
sectoriel
du
Territoire
du
Plateau
de
Martainville.
La Révision
allégée
du
PLUÏi
sectoriel
du
territoire
du
Plateau
de
Martainville
a
pour objectif de corriger
l'erreur consta-
tée sur le plan de zonage
de la commune
LE COURRIER
CAUCHOIS
/ 16 mai
2025
de
MESNIL-RAOUL,
en
supprimant
la
protection
surfacique
apposée
sur
la
parcelle
AB n° 57 et de permettre
la réa-
lisation du projet d'intérêt
général
ayant
justifié
la
déclaration
d'utilité
publique
prononcé
par
la préfecture
le 21 janvier
2021. L'enquête publique se déroulera du lundi 12 mai
2025
à 9h
au jeudi
12 juin 2025
à 17h.
Le Président
du Tribunal
Adminis-
tratif
de
ROUEN
a
désigné
Mme
Fran-
coise
VEDEL,
directrice
caisse
mutualité
(retraitée),
en
qualité
de
commissaire
enquêtrice,
M.
Bernard
RINGOT
est
de-
signé
en
qualité
de suppléant.
Pendant
toute
la durée
de
l'enquête,
le
dossier
sera
consultable
en
version
pa-
pier et sur
un
poste
informatique :
À
la
Communauté
de
communes
Inter
Caux
Vexin,
Pôle
de
Martainville,
190
route du Château,
76116
MARTAINVILLE-
EPREVILLE,
aux
heures
habituelles
d'ou-
verture
au
public,
soit
du
lundi
au
ven-
dredi
de 9h à 12h
et de
14h
à 17h et à la
mairie
de
MESNIL-RAOUL,
54
rue
de
la
Mairie
76520
MESNIL-RAOUL,
aux
heu
res
habituelles
d'ouverture
au
public,
soit
le lundi
et le jeudi
de
16h
à 19h.
Il sera
aussi
disponible
sur le site
inter-
net de la Communauté
de communes
In-
ter
Caux
Vexin
(www.intercauxvexin.fr,
rubrique
"Enquêtes
Publiques").
La
commissaire
enquêtrice
se
tiendra
à
la disposition du public, pour recevoir les observations
aux
jours
et
heures
sui-
vants
:
L
- Le
lundi 12
mai
2025
de 16h
à 19h
à la
mairie de Mesnil-Raoul
(54 rue de la Mai-
rie, 76520
MESNIL-RAOUL);
- Le
mercredi
28
mai
2025
de
14h
à 17h
au
Pôle
de
Martainville
(190
route
du
Château,
76116
MARTAINVILLE-EPRE-
VILLE); - Le
jeudi
12 juin 2025
de
14h
à 17h
à la
mairie de Mesnil-Raoul
(54 rue de la Mai-
rie, 76520
MESNIL-RAOUL),
Pendant
la durée de l'enquête,
les obser-
vations
et
propositions
pourront
être
consignées
:
- Sur
les registres
papier
d'enquête
mis
à disposition
à la Communauté
de com-
munes
Inter
Caux
Vexin,
Pôle
de
Mar-
tainville et à la mairie de MESNIL
RAOUL;
- Par
correspondance
à
: Madame
la
Commissaire
Enquêtrice,
Communauté
de
communes
Inter
Caux
Vexin,
190
route
du
Château,
76
116
MARTAIN-
VILLE-EPREVILLE; - Par
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dématérialisée
via un
registre
en ligne sur le site de la Communauté
de
communes
: Www.intercauxvexin.fr
(ru-
brique
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“ILest de la responsabilité de chaque
par-
ticipant
à
l'enquête
publique,
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rester
anonyme,
de
ne
faire
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d'aucune
information
personnelle
(nom,
coordonnées,
adresse,
etc.)
sur
les
re-
gistres papiers, ou d'activer
l'option pré-
vue à cet effet sur le registre numérique. Dès le début de l'enquête publique, toute personne
pourra,
à sa
demande,
obtenir
VÉLOS,
MOTOS
/
AUTOMOBILE
/
ANNONCES
LÉGALES
communication
du dossier d'enquête
pu-
blique
en
version
numérique
auprès
de
la
Communauté
de
communes
Inter
Caux
Vexin
(Tél.
02
35
23
13 37).
30 jours après
la clôture de l'enquête,
le
rapport
et les conclusions
de la commis-
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seront
tenus
à la dispo-
sition
du
public
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la
Communauté
de
communes
Inter
Caux
Vexin,
Pôle
de
Martainville,
aux
jours
et
heures
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tuels
d'ouverture,
Ils
seront
également
consultables
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes à
l'adresse
www.intercauxvexin.fr
pendant
une
an-
née.
Après
la procédure
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publi-
que, la révision
allégée du
PLUI
sectoriel
du
territoire
du
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de
Martainville
tiendra
compte
des
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joints
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des
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du
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et
sera
soumis
à l'approbation
du
Conseil
Communautaire,
SOCIÉTÉS
ET
FONDS
nee
12:10
GAEC
DE TRUBLEVILLE
agréé
le 28
février 2006
au
capital
de
288.000
€
2294
ferme
de
Trubleville
76480
SAINT
PAER
"SIREN
489
118 968
RCS
Rouen
AVIS
DE
MODIFICATIONS
Par
AGE
en
date
du
17
mars
2025,
il a
été
décide
:
Forme
et
dénomination
:
- Ancienne
: GAEC
DE
TRUBLEVILLE.
- Nouvelle
: EARL
DE
TRUBLEVILLE,
Suppression
du
sigle
: GAEC
DE
TRU-
BLEVILLE. Durée
: 99
ans.
Gérance
: M.
Ludovic
THIBAUDEAU,
Clauses
d'agrément
:
- Ancienne
: uniquement
libres entre
as-
sociés. - Nouvelle
: relèvent
de
la décision
de
l'associé
unique.
Pour
avis
LH
IMMO
Société
à responsabilité
limitée
au
capital
de
10.000
€
Siège social
: 21 quai
George
V
76600
LE
HAVRE
RCS
Le
Havre
493
007
512
AVIS
DE
MODIFICATIONS
Aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
05,05,2025,
l'Assemblée
Générale
a
pris acte de la démission
de Mme
Nadine
LIOT
de
ses
fonctions
de
cogérante
de
la société,
à compter
du
02.01.2025.
La
société
reste
gérée
par
M.
David
RE-
NARD,
gérant
unique.
Pour
insertion
La
Gérance
Société
au
Sièc Ci
7€
519
Aux
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Géranc lave
AVIS
Suivant
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Dénomine BLEUS, Siège
soc
36
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Objet
:
d'achèvem propriété, mation, la l'administé (exceptio immobilie droits
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0
droits
im
Durée
:9
Capital
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mille
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êtes élu,
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-
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 VENDREDI 25 AVRIL 2025 / PARIS-NORMANDIE
22|
RATS
Tarification conforme à l'arrêté du 16 décembre 2024 relatif à la tarification et aux modali
ANNONCES ADMINISTRATIVES
ENQUÊTES PUBLIQUES
tés de publication des annonces judiciaires et légales.
MENSUELS
oo EUR
i
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
INTER CAUX VEXIN
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Portant sur la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sectoriel
du Territoire du Plateau de Martainville
Le Président de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a prescrit en date du 07
octobre 2024 la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) sectoriel
du Territoire du Plateau de Martainville.
La Révision allégée du PLUÏ sectoriel du territoire du Pleteau de Martainville a pour
objectif de corriger l'erreur. constatée sur le plan de zonage de la commune de Mesnil-
Raoul, en supprimant la protection surfacique apposée sur la parcelle AB n° 57 et de
permeitre la réalisation du projet d'intérêt général ayant justifié la déclaration d'utilité
paie prononcé par la préfecture le 21 janvier 2021.
‘enquête publique se déroulera du lundi 12 mai 2025 à 09h00 au jeudi 12 juin 2025 à
17h00. Le Président du Tribunal Administratif de Rouen a désigné Madame Françoise
VEDEL, directrice caisse mutualité (retraitée), en qualité de
Commissaire Enquétrice. Monsieur Bernard RINGOT est désigné en qualité de suppléant.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera consultable en version papier et sur un
poste informatique : .
À la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES INTER CAUX VEXIN - Pôle de Martainville - 190
Roule du Château, 76116 MARTAINVILLE-EPREVILLE, aux heures habituelles d'ouverture au public, soit du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et à la Mairie de
Mesnil-Raoul - 54 rue de la Mairie - 76520 MESNIL-RAOUL, aux heures habituelles
d'ouverture au public, soit le lundi et le jeudi de 16h00 à 19h00.
Il sera aussi disponible sur le site Internet de la Communauté de Communes Inter Caux
Vexin (Www.intercauxvexin.fr, rubrique "Enquêtes Publiques").
La Commissaire Enquétrice se tiendra à la disposition du public, pour recevoir les
observations aux jours et heures suivants :
- Le lundi 12 mai 2025 de 16h00 à 19h00 à la Mairie de Mesnil-Raoul (54 rue de la
Mairie, 76520 Mesnil-Raoul) ;
- Le mercredi 28 mai 2025 de 14h00 à 17h00 au Pole de Martainville (190 route du
Château, 76116 Martainville-Epreville) ;
- Le jeudi 12 juin 2025 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Mesnil-Raoul (54 rue de la
Mairie, 76520 Mesnil-Raoul).
Pendant la durée de l'enquête, les observations et proposilions pourront être consignées :
- Sur les registres papier d'enquête mis à disposition à la Communauté de Communes Inter
Caux Vexin - Pôle de Martainville et à la Mairie de Mesnil Raoul ;
- Par correspondance à : Madame la Commissaire Enquêtrice, Communauté de
Communes Inter Caux Vexin - 190 Route du Château, 76 116 - Martainville-Epreville ;
- Par voie dématérialisée via un registre en ligne sur le site de la Communauté de
Communes : www.intercauxvexin.fr (rubrique « Enquêtes Publiques »).
Il est de la responsabilité de chaque participant à l'enquête publique, s'il souhaite rester
anonyme, de ne faire état d'aucune information personnelle (nom, coordonnées, adresse,
etc.) sur les registres papiers, ou d'activer l'option prévue à cet effet sur le registre
numérique.
Dès le début de l'enquête publique, toute personne pourra, à sa demande, obtenir
communication du dossier d'enquête publique en version numérique auprès de la
Communauté de Communes Inter Caux Vexin (Tél : 02.35.23.13.37).
30 jours après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions de la commissaire
enquêtrice seront tenus à la disposition du public à la COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
INTER CAUX VEXIN - Pôle de Martainville, aux jours et heures habituels d'ouverture. Ils
seront également consultables sur le site Internet de la Communauté de Communes à
l'adresse Wwww.intercauxvexin.fr prets une année. Après là procédure d'enquête
publique, la révision allègée du PLUÏ sectoriel du territoire du Plateau de Martainville tiendra
compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de la
commissaire enquétrice et sera soumis à l'approbation du Conseil Communautaire.
AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
MAIRIE DE TOURVILLE-LA-RIVIÈRE
Mme Agnès CERCEL - Maire
Place de la Commune de Paris
76410 Tourville-la-Rivière
Tél : 02 32 96 00 20
SIRET 21760705000010
Référence acheteur : 2025-03
L'avis implique un marché public
Objet: Achat de deux véhicules électriques + bornes de chargement
Procédure : Procédure adaptée
Forme du marché : Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse
appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la
consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Dépot dématérialisé : Activé
Remise des offres : 30/05/25 à 12h00 au plus tard.
Envoi à la publication le : 18/04/2025
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée, Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer
un pli, allez sur https://vww.mpe76.fr
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ME SA RES AAA
AVIS CRAN REC
COMMUNE DE ST-GEORGES-SUR-FONTAINE
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Section 1. Identification de l'acheteur
Commune de St-Georges-sur-Fontaine
SIRET: 21760580700015
76690 SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE
Groupement d'acheteurs: Non
Section 2 Communication
Lien vers le profil d'acheteur: https://marchespublics.adm76.com
Identifiant interne: SERV2025 82
Contact: Gaël FOULDRIN -— Mairie-sg.saintgeorgesfontaine@wanadoo.fr — 02.25.34.71.24 Section 3. Procédure
Type: Marché à procédure adaptée
Conditions de participation : voir Règlement de Consultation (RC)
Date-Heure limites de réception des plis : 19/05/2025-16h00
Possibilité d'attribution sans négocialion (attribution sur base d'offre initiale): Oui L'acheteur exige la présentation de variantes: Non : Critères d'attribution: voir le RC
Section 4. Identification du marché
Intitulé: MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REQUALIFICATION DE LA RD53 ET RD87 SUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE (76)
CPV Objet principal: 71222000-0
Type de marché: Maitrise d'œuvre
Lieu d'exécution du marché: St Georges sur Fontaine
Comporte des tranches: Oui
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché: Non
Section 5. Lots
Marché non alloli
Section 6. Informations complémentaires
Visite obligatoire: Non
Date d'envoi à la publication: 18/04/2025
ANTIQUAIRE
Pendules, carillons, montres,
prèces de monnaies, bijoux or
et argent, argenteries, jouets
anciens, médailles, millitariats,
cartes postales, sculptures,
miroirs, tableaux, mobilier...
M. MAXIME
Arts
76. ACHAT ANTIQUITES, meubles,
tableaux, glaces, pendules, bibelots, livres,
sculptures et autres, Déplacement gratuit.
Siret 31507893.
PRO : 02.35.75.23.67 ou 06,18.02.52.73
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29/04/2025 enregistré au SPFE de
Rouen, le 05/05/2025, dossier 2025
00021417, Réf, 7604P01 2025À 00813,
la SNC LECALDI ee son siège social
à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300) 2
rue Ledru Rollin immaliculée au RCS
Rouen 829 303 221 a vendu à la SNC
CAFÉ DU COURS ayant son sié
social à SOTTEVILLE LES ROUI
(76300) 2 rue Ledru Rollin, immatriculée
eu RCS Rouen 841 854 051, le londs
de commerce de bar, restauration
auquel sont arnexés la gérance d'un
débit de Tabac, un guichet de validation
de la Française des jeux pour les
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PMU connu sous l'enseigne LE
BALZAC sis à Satteville es Rouen, 2
rue Ledru Rollin, moyennant le prix
principal de cinq cent soixante mille
€uros, Entrée en jouissance le
29/04/2025. Jusqu'au dixième jour
suivant {a publicaton de la cession au
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
INTER CAUX VEXIN
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Portant sur la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sectoriel
du Territoire du Plateau de Martainvillé
Le Président de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin à prescrit en dale du 07 octobre 2024 la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) sectoniel du Temitoire du Plateau de Marteinville, ! La Révision allégée du PLUi sectoriel du territoire du Plateau de Martainvilé a pour objeclif de corriger l'erreur constatée sur le plan de zonage de la commune de liesnil- Raoul, en supprimant la protection suracique apposée sur la parcelle. AB n° 57 el de permettre la réalisation du projet d'intérêt général ayant justifié la déclaration d'utilité publique prononcé par la préfecture le 21 janvier 2021,
L'enquête publique se déroulera du lundi 42 mai 2025 à 09h00 au jeudi 12 juin 2025 à 17h00, Le Président du Tribunal Administratif de Rouen a désigné Madame Françoise VEDEL, directrice caisse mulualilé (retraitée), en qualité de Commissaire Enquétrice. Monsieur Bernard RINGOT est désigné en qualité de suppléant
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera consultable en version papier et sur un poste informatique : | à 13 COMMUNAUTE DE COMMUNES INTER CAUX VEXIN - Pole de lartainville - 190 Route du Château, 75116 MARTAINVILLE-EPREVILLE, aux heures habituelles d'ouverture au public, soit du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 & 17h00 et à la Mairie de Mesnil-Raoul - 54 rue de la Mairie - 76520 MESNIL-RAOUL, aux heures habituelles d'ouverture au public, soit le lundi et le jeudi de 16h00 à 19h00.
ll sera aussi disponible sur le site Intemet de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin luwwintercauxvextn fr, rubrique "Enquêtes Publiques"),
La Commissaire Enquêtrice se tisndra à la disposition du public, pour recevoir les observations aux jours el heures
suivants :
- Le lundi 12 mai 2025 de 16h00 à 19h00 à ta Mairie de Mesnil-Raoul {54 rue de la Mairie, 76520 Mes D;
- Le mercredi 28 mai de 14h00 à 17h00 au Pôle de Martainvills (190 route du . Château, 76116 Martainville-Epreville) ;
- Le jeudi 12 juin 2025 de 14h00 à 17h00 à la Mairie de Mesnil-Raoul (54 rue de la Mairie, 76520 Mesnil-Raoul). # :
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions pourront étre consignées : - Sur les registres papier d' e mis à disposition à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin - Pêle de Martainville et à la Maine de Mesnil Raoul ;
- Par correspondance à : Madame la Commissaire Enquélrice, Communauté de Communes Inter Caux Vexin - 199 Route du Château, 76 116 - Martainville-Epreville ; - Par voie dématérialisée Via Un tre en sur le site de la Communauté de Communes : wavintercauxvexin.fr (rubrique « Eu Publiques »). : Il est de la responsabilité de chaque l'enquête publique, s'l souhaite rester anonyme, de ne faire état d'aucune | ton personnelle (nom, coo: É é ele) sur = registres papiers, ou d'acbver l'option prèvue à cet eflet sur le numérique.
Dès {le début de l'enquête publique, toute pourra, à sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique en Version numérique auprés de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin (Tél: 02.35.23,13,37),
30 jours après la clôture de l'enquête, le rappon et les conclusions de la commissaire ___ ice séront tenus à la disposition du public à la COMMLINAUTÉS DE COMMUNES IN CAUX VEXIN - Pôle de Martainville, aux jours et heures habituels d'ouverture. Ils seront également consultables sur le site Intemet de la Communauté de Communes à l'adresse vwnwiniercauxvexinfr pendant une année, ‘Aprés la procédure d'enquête pu , la révision allégée du PLUi sectoriel du territoire du Plateau de Martainville tiendra co des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commissaire enquétrice et sera soumis à l'approbation du Conseil Communautaire,
LEGALES.FR
RSEDB,
COMMUNE DE BEUZEVILLE
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
MODIFICATION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
Par arêté n° 163/25 en date du 6 mai 2025, le maire de la commune de Beuzeville a ordonné l'ouverture de l'enquête publique relalive à la modification du zonage d'assainissement.
Rd o déroulera du mardi 03 juin 2025 à partir de 9h00 au mercredi 02 juillet
Le président du tribunal administraüf de Rouën a désigné Monsieur Philippe Leroy en lalité de commissaire enquêteur et Monsieur Gérard Goulay en qualité de suppléant pour diligenter cette enquête.
Le commissaire enquêteur se üendra à la disposition du public et recevra les observations en maire de BEUZEVILLE les jours et heures suivants :
* Le mardi 3 juin 2025 de 9h00 à 12h00
* Le vendredi 13 juin 2025 de 14h00 à 17h00
« Le Mercredi 2 juillet 2025 de 14h00 à 17h00
En dehors de ces permanences, le public pourra consulter le dossier d'enquête aux jours et heures habituelles d'ouverture de la Mairie de Beuzeville ainsi que sur le site internet de la commune vavw beuzeville.fr
Le public pourra également déposer ses observations sur les registres d'enquête ouverts à cel effet aux jours et heures habiluelles d'ouverture de la Maine de Beuzeville.
Le observations pourront également être adressées, avant l'expiration du délai de
* par courrier à la mairie de Beuzeville, à l'attention du commissaire-enquêteur
- par courriel à l'adresse suivante : enquetes-publiques @beuzeville.fr
A l'issue de l'enquête publique, le public pourra consulter le rapport el les conclusions molivées du commissaire-enquéteur en mairie de Beuzeville pendant un an à compter de là date de clôture de l'enquête.
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Objet : Fourniture d'articles scolaires et articles pé
Date limite de réception des offres : 28 mai 2025 : 12 heu
Critères d'attribution
1 Valeur technique 60%
2 Prix 40%
Le cahier des charges doit être téléchargé sur le site :
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Date d'envoi du présent avis : 7 mai 2025
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Commune Octeville-sur-Mer
AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
Avis d'appel public à la concurrence
Commune Octeuille-sur-Mer
Place du Général de Gaulle
76930 Octevi|le-sur-Mer
Objet : Travaux de peinture et sol souple à l'école maternelle et la salle Ventoux Date limite de réception des offres : 28 mai 2025 : 12 heures
Critères d'attribution
1 Valeur technique 60%
2 Prix 40%
Le cahier des charges doit être téléchargé sur le site :
hüps://octeville-sur-mer.e lics.com
Une visite su site est obligaloire, les modalités de prise de rendez-vous sont décrites dans le réglement de consultation. |
Date d'envoi du présent avis : 7 mai 2025
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+ N28 / A28 - Isneauville | La Rue-Saint-Pisrre :
* A28 — La Rue-Saint-Pierre / Saint Germain sur Eaulmes - Ménonval
* A28 — Saint Gennain sur Eauimes - Menonval / Blangy-sur-Bresle
Le cahier des charges et le dossier de candidature sont consullables sur le site Internet de la préfecture (Waww.seine-maritime.gouv.
Le dossier de candidature doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, Le dossier devra étre reçu au plus tard le vendredi 13 juin 2025 à 25h59 à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime — DCL / BCE -7 place de la Madeleine CS 16036 - 76 036 ROUEN Cedex
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 ENQUETE
PUBLIQUE
RELATIVE
À
LA
REVISION
ALLEGEE
DU
PLAN
LOCAL
D
URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUi)
SECTORIEL
DU
TERRITOIRE
DU
PLATEAU
DE
MARTAINVILLE
PROCES
VERBAL
DE
SYNTHESE
DES
OBSERVATIONS
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 1 - Rappel
de
l’organisation
de
l’enquête
publique
Conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
Inter
Caux
Vexin
n°
U
- 2025
- 01,
pendant
la
durée
de
l’enquête
publique
du
lundi
12
mai
au
jeudi
12
juin
2025
à
17
heures
(heure
de
clôture
de
l’enquête
publique)
e
les
pièces
du
dossier
et les registres
d’enquête
sont
tenus
à disposition
du
public :
>
A
la
communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin,
Pôle
de
Martainville
aux
heures
habituelles
d’ouverture
au
public
;
>
A
la mairie
de
Mesnil
Raoul
aux
heures
habituelles
d’ouverture
au
public.
Le
dossier
d’enquête
publique
est
également
consultable
en
ligne
sur
le
site
de
la
Communauté
de
communes
Inter
Caux
Vexin
à
ladresse
suivante
:
www.intercauxvexin.fr,
rubrique
« enquêtes
publiques
».
°e
Le
public
pouvait
déposer
ses
observations
:
>
Sur
les
registres
papier
d’enquête
mis
à disposition
du
public
o
À
la
Communauté
de
communes
Inter
Caux
Vexin
-
pôle
de
proximité
de
Martainville
o
À
la mairie
de
Mesnil
Raoul ;
>
Par
correspondance
adressée
à
Madame
la
commissaire
enquêtrice
Communauté
de
communes
Inter
Caux
Vexin
190
route
du
château
76116
Martainville
Epreville
;
>
Par
voie
dématérialisée
via
un
registre
en
ligne
sur
le
site
de
la
Communauté
de
communes
wwWw.intercaux
vexin.fr
(rubrique
« enquêtes
publiques
».
e
Trois
permanences
ont
été
organisées
afin
de
recevoir
les observations
du
public
>
Mairie
de
Mesnil
Raoul
: lundi
12
mai
de
16h
à
19h ;
>
Pôle
de
proximité
de
Martainville
de
la communauté
de
communes
Caux
Vexin:
Le
mercredi
28
mai
de
14h
à
17h ;
>
Mairie
de
Mesnil
Raoul
: jeudi
12juin
de
14h
à
17h
(clôture
de
l’enquête).
2
- Bilan
chiffré
des
contributions
et
observations
Mode
de
contribution
Nombre
de
contributions
Lettre
(papier)
0
Registre
de
Mesnil
Raoul
0
Registre
du
Pôle
de
proximité
de
Martainville
0
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin
Registre
en
ligne
sur
le site
de
la Communauté
de
0
communes
Inter
Caux
Vexin
Total
0
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 3
-
Analyse
des
observations
du
public
et
questions
de
la
commissaire
enquêtrice e
Aucune
observation
n’a
été
formulée
par
le public
®
Question
de
la commissaire
enquétrice
:
Lors
de
l’élaboration
des
plans
locaux
d’urbanisme,
renseignements
pris
auprès
de
la
DDTM,
Il
ne
semble
pas
obligatoire
d’établir
une
fiche
descriptive
pour
chaque
protection
surfacique.
Cependant
cette
dernière
peut
s’avérer
utile
pour
éviter
toute
erreur.
Notamment
l’existence
d’une
photo
permettrait
plus
facilement
de
bien
localiser
la
parcelle
concernée
faisant
l’objet
d’une
protection
surfacique. Cette
procédure
est
elle
prévue
par
la
Communauté
de
Communes
Caux
en
Vexin
dans
sa
démarche
PLUïi
?
Conformément
à
l’article
n°12
de
l'arrêté
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin
n°
U
2025
01
du
24
avril
2025,
la
commissaire
enquêtrice
dresse
dans
les
8 jours
après
clôture
de
l'enquête,
un
procès
verbal
de
synthèse
des
observations
qu'elle
remet
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin.
Ce
dernier
dispose
d'un
délai
de
15
jours
pour
produire
son
mémoire
en
réponse.
Procès
verbal
remis
ce
jour
en
deux
exemplaires
le
mardi
17
juin
2025
à
Madame
Mathilde
VENNIN
chargée
d’études
planification
à
la
Communauté
de
Communes
inter
Caux
Vexin,
et
commenté
par
la
commissaire
enquêtrice.
Françoise
VEDEL
Mathilde
VENNIN
Commissaire
enquêtrice
Chargée
d’études
planification
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin
[
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 Inter Caux Vexin
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Dossier
suivi
par
Mathilde
VENNIN
mathilde.vennin@intercauxvexin.fr 02
35
23
13
37
Mme
Françoise
VEDEL
Commissaire
enquêtrice
55
avenue
du
Mont
aux
Malades
76130
MONT
SAINT
AIGNAN
À Martainville-Épreville, Le
4
0 JUIN
2025
Objet
:
Mémoire
en
réponse
au
Procès-Verbal
d'Enquête
Publique
relative
à
la
Révision
allégée
du
PLUi
sectoriel
du
Plateau
de
Martainville
Madame
la Commissaire
Enquêtrice,
Le
17
juin
2025,
vous
m'avez
remis
en
mains
propres
le
procès-verbal
de
synthèse
afférent
à l'enquête
publique
réalisée
dans
le
cadre
de
la
modification
du
PLUi
sectoriel
du
Territoire
du
Plateau
de
Martainville.
Conformément
à l'Article
R.123-18
du
Code
de
l'Environnement,
je
vous
invite
à trouver
ci-dessous
les
observations
de
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin
sur
la
thématique
nécessitant
un
éclaircissement.
Dans
le procès-verbal,
vous
faites
la
remarque
suivante :
« Lors
de
l'élaboration
des
plans
locaux
d'urbanisme,
renseignements
pris
auprès
de
la
DDTM,
Ilne
semble
pas
obligatoire
d'établir
une
fiche
descriptive
pour
chaque
protection
surfacique.
Cependant
cette
dernière
peut
s'avérer
utile
pour
éviter
toute
erreur.
Notamment
l'existence
d'une
photo
permettrait
plus
facilement
de
bien
localiser
la
parcelle
concernée
faisant
l'objet
d'une
protection
surfacique.
Cette
procédure
est-elle
prévue
par
la
Communauté
de
Communes
Inter
Caux
Vexin
? »
Le
PLUi
13
est
aujourd’hui
approuvé
et
il n’est
pas
envisagé
pour
l'instant
d'y
inclure
des
fiches
descriptives
pour
chaque
protection
surfacique.
En
revanche,
le
PLUi
51,
en
cours
d'élaboration,
sera
constitué
de
fiches
descriptives.
Espérant
avoir
répondu
à
vos
attentes
je
vous
prie
d’agréer,
Madame
la
Commissaire
Enquêtrice,
l'expression
de
mes
salutations
les
plus
cordiales.
Poyr
le
Président
et par
dé
Égatign
ce-Président
en{Rärge
de
en
HR
A
&
Siège Sodol
Z
252 Route de Rouen
©
2
76/50 BUCHY
e
a S
X
Alain
NAVE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
INTER
CAUX
VEXIN
www.intercauxvexin.fr
O
Pôle
de
Buchy
: Siège
social
252,
route
de
Rouen,
76750
BUCHY
- 02
35
34
73
74
®
Pôle
de
Martainville
: 190
Route
du
Château,
76116
MARTAINVILLE-EPREVILLE
- 02
35
OPêle
de
Montville
: Maison
de
l’intercommunalité,
BP
25,
76710
MONTVILLE
- 02
32
98
Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 1
Enquête publique relative à la révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville du 12 mai au 12 juin 2025- Conclusions et avis de la commissaire enquêtrice
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
COMMUNAUTE DE COMMUNES INTER CAUX VEXIN
Eglise Saint Jean Baptiste et tilleul classé en 1926 (aujourd'hui disparu) à Mesnil Raoul et blason de Mesnil Raoul
DEUXIEME PARTIE : CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS
Commissaire enquêtrice : Françoise Vedel
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA REVISION ALLEGEE DU
PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)
SECTORIEL DU TERRITOIRE DU PLATEAU DE MARTAINVILLE
du 12 MAI 2025 au 12 JUIN 2025
Décision du Tribunal administratif de Rouen n° E25000017/76 du 4 avril 2025
Arrêté du Président de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin
n° U 2025 01 du 24 avril 2025
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 2
Enquête publique relative à la révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville du 12 mai au 12 juin 2025- Conclusions et avis de la commissaire enquêtrice
Table des matières
1 - RAPPEL DE L’OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE .............................................................. 3
2 - AVIS SUR L’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE .. 3
2 - 1 Avis sur l’information et la participation du public .................................................................... 3
2 - 2 Avis sur le dossier ....................................................................................................................... 4
2 - 3 Avis sur le déroulement de l’enquête .......................................................................................... 4
3 - LES AVIS EMIS SUR LE PROJET .............................................................................................. 5
3 - 1 La MRAe..................................................................................................................................... 5
3 - 2 Les Personnes Publiques Associées ............................................................................................ 5
3 - 3 Observations transmises par mail par les Personnes Publiques Associées non présentes à la
reunion d’examen conjoint du 5 mai 2025 .......................................................................................... 6
4 - APPRECIATION DU PROJET ..................................................................................................... 6
5 - AVIS DE LA COMMISSAIRE ENQUETRICE ........................................................................... 7
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 3
Enquête publique relative à la révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville du 12 mai au 12 juin 2025- Conclusions et avis de la commissaire enquêtrice
1 - RAPPEL DE L’OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du territoire du Plateau de Martainville a été
approuvé le 12 avril 2021 et a fait l’objet d’une première modification le 17 juin 2024.
Lors du projet de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du
Territoire du Plateau de Martainville en 2024, il avait été envisagé d’inclure une modification
du règlement visant à supprimer la protection surfacique pesant sur la parcelle AB n°57 sise
355 rue du Petit Hamel sur la commune de Mesnil Raoul. La Direction des Territoires et de la
Mer a considéré que la modification du réglement qui consiste à supprimer cette protection
surfacique sur la commune de Mesnil Raoul n’était pas légitime et devait être retirée de la
procedure de modification.
En vertu de l’article L 151-19 du code de l’Urbanisme, les éléments du patrimoine présentant
une qualité architecturale, urbaine et paysagère, identifiés aux documents graphiques doivent
être conservés.
Pour modifier cette situation, il est nécessaire de mettre en œuvre la révision dite « allégée »
du PLU (article L 153-34 du code de l’urbanisme).
« La révision allégée a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des
risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels »
La présente procédure de révision allégée intègre aussi la modification d’erreurs matérielles
dans le plan de zonage des communes de Grainville sur Ry,Ry, Saint Denis le Thiboult et
Servaville Salmonville. Il s’agit de procéder au recalage informatique de la couche
« protection du patrimoine » avec la couche « cadastre » (décalage constaté à l’issue de la
procédure de modification approuvée en juin 2024). Le dossier d’enquête comprend les
graphiques des corrections des écarts sur les communes de :
Grainville sur RY, RY ; Saint Denis le Thiboult (nord) ; Saint Denis le Thiboult (sud ouest) ;
Saint Denislr Thiboult (sud est ) ;Servaville - Salmonville (sud) ; Servaville - Salmonville
(Nord).
2 - AVIS SUR L’ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE
L’ENQUÊTE PUBLIQUE
2 - 1 Avis sur l’information et la participation du public
Préalablement, une phase de concertation s’est déroulée du 24 octobre 2024 au 15
janvier 2025. Sur la période de concertation, aucune remarque n’a été émise.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 4
Enquête publique relative à la révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville du 12 mai au 12 juin 2025- Conclusions et avis de la commissaire enquêtrice
La présente enquete publique a fait l’objet d’une large publicité : outre les annonces
légales dans deux journaux régionaux Paris Normandie (25 avril et 13 mai 2025) et le
Courrier Cauchois (25 avril et 16 mai 2025) et l’affichage réglementaire de l’arrêté, la
population a été informée de la tenue de l’enquête sur les sites internet de la mairie de
Mesnil Raoul et de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.
Cependant la participation du public a été inexistante.
L’enquête s’est déroulée pendant 32 jours consécutifs du lundi 12 mai au jeudi 12 juin
2025 inclus aux jours et heures fixés par l’arrêté du Président de la Communauté de
communes Inter Caux Vexin n° U 2025-01 du 24 avril 2025. La commissaire
enquêtrice a tenu trois permanences, deux à la mairie de Mesnil Raoul les lundi 12
mai et jeudi 12 juin 2025 et une dans les locaux du pôle de proximité de Martainville
Epreville de la Communauté de communes Inter Caux Vexin, le mercredi 28 mai
2025.
2 - 2 Avis sur le dossier
Le dossier présenté lors de l’enquête contenait toutes les pièces nécessaires à la bonne
information du public. Il était consultable sous forme papier à la mairie de Mesnil
Raoul et au pôle de proximité de Martainville Epreville de la Communauté de
Communes Inter Caux Vexin et en ligne sur le site internet de la Communauté de
Communes.
2 - 3 Avis sur le déroulement de l’enquête
Les conditions d’accueil à la mairie de Mesnil Raoul et au pôle de proximité de
Martainville Epreville étaient très satisfaisantes. Je remercie à cet effet Mr Gosse
Maire de Mesnil Raoul et Mme Vennin chargée d’études planification au pôle de
proximité de Martainville Epreville.
Aucune observation n’a été formulée ni sur les deux registres d’enquête déposés à la
mairie de Mesnil Raoul et au pôle de proximité de Martainville Epreville, ni par
courrier ou messagerie electronique.
Un procès verbal de synthèse des observations a été remis le mardi 17 juin 2025 à
Mme Mathilde Vennin chargée d’études planification dans les locaux du pôle de
proximité de Martainville Epreville. Le mémoire en réponse m’a été envoyé par mail
le lundi 30 juin 2025.
L’absence de contributions du public peut s’expliquer par le fait qu’il n’existe pas
d’enjeu. Il s’agit seulement de corriger une erreur.Il est à noter que ce manque
d’interet s’était exprimé egalement lors de la phase de concertation du 24 octobre 2024
au 15 janvier 2025.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 5
Enquête publique relative à la révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville du 12 mai au 12 juin 2025- Conclusions et avis de la commissaire enquêtrice
3 - LES AVIS EMIS SUR LE PROJET
3 - 1 La MRAe
Par avis conforme délibéré apres examen au cas par cas « ad hoc » rendu en application du
deuxieme alinéa de l’article R 104 -33 du code de l’urbanisme en date du 9 janvier 2025 n°
MRAe 2024-5638, la MRAe a estimé que la révision dite « allégée » du PLUi sectoriel du
Territoire du Plateau de Martainville n’apparait pas susceptible d’avoir des incidences
notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive
2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l’environnement et qu’ en conséquence il n’est pas nécessaire de la soumettre
à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R 104-33 du code de l’urbanisme , la Communauté de Communes
Inter Caux Vexin a rendu une décision sur la non necessité de réaliser une évaluation
environnementale.
3 - 2 Les Personnes Publiques Associées
La réunion d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées s’est tenue le 6 mai 2025
Six personnes étaient présentes à la réunion :
Mairie de Mesnil Raoul (2 personnes Mr le Maire Mr Gosse et Mme Agnes
Feugere Adjointe au Maire).
Mr Le Vice President en charge de l’urbanisme Communauté de Communes
Inter Caux Vexin, Mr Alain Nave.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) : Mme
Sylvie Nick Croizat et Mme Christine Leroy.
Apres une présentation du projet de révision allégée, la DDTM a émis les observations
suivantes :
- Il y a une suspicion de cavité sur la parcelle concernée par la révision . Il faut donc
lever la suspicion en amont de la réalisation du projet d’utilité publique.(il est à
noter que la Commune de Mesnil Raoul a engagé des à présent les démarches pour
lever cette suspicion).
- Elle attire l’attention sur le fait qu’une révision allégée ne concerne uniquement
normalement qu’un seul objet mais avec une tolérance possible pour intégrer
d’autres points mineurs (en l’occurrence la rectification des décalages
informatiques)
- Le bureau d’études doit bien positionner les etiquettes patrimoines pour ne pas
qu’elles se superposent avec la couche « batiments » notamment sur les communes
de Grainville, Servaville- Salmonville, et Ry.
- Lors d’une prochaine modification, il faudra prévoir de supprimer le périmètre de
protection sur le plan de zonage présent sur la parcelle cadastrée AB n°157 (indice
déjà levé)
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 6
Enquête publique relative à la révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville du 12 mai au 12 juin 2025- Conclusions et avis de la commissaire enquêtrice
3 - 3 Observations transmises par mail par les Personnes Publiques Associées non présentes à
la reunion d’examen conjoint du 5 mai 2025
Pas d’observations formulées par :
- Le syndicat pour l’eau et l’assainissement (SIAPEA) du Crevon ;
- SYMA et SAEPA du Bray sud .
4 - APPRECIATION DU PROJET
La parcelle cadastrée AB n°57 sise 355 rue du Petit Hamel à Mesnil Raoul ,d’une contenance
de 3453m2 est à l’abandon depuis 2002.
La propriété concernée ne présente pas d’intérêt particulier en termes de patrimoine (et il
n’existe aucune fiche permettant de connaitre les éléments ayant justifié la protection de cette
propriété au sein du PLUi).
Etat actuel de la propriété sur laquelle a été apposée une protection surfacique
Dans le mémoire en réponse au procès verbal de synthèse, le Vice Président de la
Communauté de Communes Inter Caux Vexin précise que, si pour le PLUi 13 il n’est pas
envisagé pour l’instant d’inclure des fiches descriptives pour chaque protection surfacique,
« En revanche le PLUi 51 en cours d’élaboration sera constitué de fiches descriptives ».
La réalisation de fiches descriptives dans le cadre de l’élaboration du PLUi 51 offrira
effectivement une garantie dans la prise en compte des protections surfaciques.
On notera la longueur des procédures et les nombreuses actions qui ont du être menées dans le
temps par la Municipalité de Mesnil Raoul:
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Enquête publique relative à la révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville du 12 mai au 12 juin 2025- Conclusions et avis de la commissaire enquêtrice
Voir la délibération du 3 avril 2019 du Conseil Municipal déclarant la parcelle cadastrée AB
n°57 sise au 355 rue du petit Hamel en état d’abandon manifeste autorisant le Maire à
constituer le dossier précisant le projet simplifié d’acquisition publique et à poursuivre la
procédure au profit de la commune ou de l’organisme qu’elle aura désigné en vue d’une
rétrocession.
L’acquisition de la parcelle a été déclarée d’utilité publique en vue d’une réhabilitation à
vocation sociale (logements pour primo accédants et une maison inter générationnelle) par
arrêté préfectoral le 21 janvier 2021 et l’expropriation a été prononcée par le juge du Tribunal
Judiciaire de Rouen le 14 décembre 2021.
5 - AVIS DE LA COMMISSAIRE ENQUETRICE
Vu l’étude du dossier soumis à enquête publique ;
Vu la régularité de la procedure appliquée à l’enquête publique et son déroulement ;
Vu l’absence d’observation formulée par le public sur l’objet de cette procedure de revision
allégée ;
Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;
Vu les appréciations portées sur le projet exposées ci avant.
N B : Conformément aux dispositions de l’article L 123-15 du code de l’environnement un rapport d’enquête publique et les conclusions avec avis du commissaire enquêteur sont remis dans le délai de 30 jours qui suit la clôture de l’enquête publique à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin
Fait à Mont Saint Aignan le mercredi 2 juillet 2025
Françoise Vedel
En conséquence de ces conclusions, j’émets un avis favorable au projet de révision allégée du Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) sectoriel du territoire du Plateau de Martainville tel qu’il
a été soumis à l’enquête publique. Cet avis n’est assorti d’aucune réserve.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 31/10/2025 Monsieur Eric Herbet
Président de la Communauté de
Communes Inter Caux Vexin
252 route de Rouen
76750 Buchy
Le 2 juillet 2025
Objet : Enquête publique relative à la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi) sectoriel du territoire du Plateau de Martainville
Monsieur Le Président,
Suite à la réalisation de l’enquête publique relative à la révision allégée du Plan Local
d’Urbanisme (PLUi) sectoriel du Territoire du Plateau de Martainville du 12 mai 2025 au 12
juin 2025, je vous prie de bien vouloir trouver ci joints deux documents :
Mon rapport d’enquête
Mes conclusions motivées et avis
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Président, l’expression de ma considération distinguée
La commissaire enquêtrice
Françoise Vedel
Accusé de réception en préfecture
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Enquête publique relative à la révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville du 12 mai au 12 juin 2025 – Rapport de la commissaire enquêtrice
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
COMMUNAUTE DE COMMUNES INTER CAUX VEXIN
Eglise Saint Jean Baptiste et tilleul classé en 1926 (aujourd'hui disparu) à Mesnil Raoul et blason de Mesnil Raoul
PREMIERE PARTIE : RAPPORT D ENQUETE
Commissaire enquêtrice : Françoise Vedel
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA REVISION ALLEGEE DU
PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)
SECTORIEL DU TERRITOIRE DU PLATEAU DE MARTAINVILLE
DU 12 MAI AU 12 JUIN 2025
Décision du Tribunal administratif de Rouen n° E25000017/76 du 4 avril 2025
Arrêté du Président de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin
N°U 2025 01du 24 avril 2025
Accusé de réception en préfecture
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Enquête publique relative à la révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville du 12 mai au 12 juin 2025 – Rapport de la commissaire enquêtrice
Table des matières
1 - GENERALITES ............................................................................................................................... 3
1 1 Présentation du territoire ........................................................................................................... 3
1 2 Objet de l’enquête publique........................................................................................................... 5
1 3 Cadre juridique et réglementaire ................................................................................................... 6
1 4 la concertation préalable............................................................................................................... 7
1 5 La composition du dossier d’enquête publique ........................................................................ 7
2 - ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE ........................................................................... 8
2 1 Désignation de la commissaire enquêtrice .................................................................................... 8
2.2 Préparation de l’enquête publique............................................................................................. 9
2 3 L arrêté d’ouverture d’enquête .................................................................................................... 10
2.4 Mesures de publicité .................................................................................................................... 10
2 5 Modalités de consultation du dossier .......................................................................................... 11
2 6 Modalités de dépôt des contributions du public .......................................................................... 11
2 7 Déroulement de l’enquête publique............................................................................................. 11
3 AVIS EMIS LORS DE L ELABORATION DU PROJET ................................................................ 13
3 1 Avis de la MRAe ......................................................................................................................... 13
3.2 Observations des Personnes Publiques Associées présentes à la réunion d’examen conjoint du 6
mai 2025 ............................................................................................................................................ 13
3 3 Observations transmises par mail par les Personnes Publiques Associées non présentes à la
reunion d’examen conjoint du 6 mai 2025 ........................................................................................ 14
4 ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET DE la REMARQUE DE LA COMMISSAIRE
ENQUETRICE ...................................................................................................................................... 15
5 ANNEXE............................................................................................................................................... 16
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Enquête publique relative à la révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville du 12 mai au 12 juin 2025 – Rapport de la commissaire enquêtrice
1 - GENERALITES
1 1 Présentation du territoire
La Communauté de Communes Inter Caux Vexin (CCICV)
L’enquête publique est organisée à l’initiative de la Communauté de Communes Inter Caux
Vexin.
Territoire couvert par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin
La Communauté de Communes Inter Caux Vexin (CCICV) a été créée le 1er janvier 2017.
Cette intercommunalité est le résultat de la fusion de trois anciennes Communautés de
Communes et de l’élargissement à quatre communes :
Communauté de Communes des Portes Nord Ouest de Rouen
Communauté de Communes du Moulin d’Ecalles
Communauté de Communes du Plateau de Martainville
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Enquête publique relative à la révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville du 12 mai au 12 juin 2025 – Rapport de la commissaire enquêtrice
Communes de Bosch le Hard, Grigneuseville, Beaumont le Hareng et Cottevrard.
Cette nouvelle structure compte désormais 64 communes et représente une population
d’environ 54 200 habitants. La CCIV est organisée en 3 pôles de proximité qui correspondent
aux sièges des anciennes intercommunalités : Montville, Buchy et Martainville Epreville.
Buchy est le siège légal.
Le territoire du secteur du Plateau de Martainville
Par délibération en date du 17 septembre 2015, la Communauté de Communes du Plateau de
Martainville a décidé d’élaborer un PLUi pour l’ensemble de son territoire. Depuis le 1er
janvier 2017, la CCICV est compétente pour la poursuite de la procédure d’élaboration du
PLUi. Le PLUi intercommunal du territoire du Plateau de Martainville a été approuvé le 12
avril 2021 et modifié le 17 juin 2024.
Le secteur du Plateau de Martainville se compose de 13 communes dont la commune de
Mesnil Raoul où se situe la parcelle qui fait l’objet de la procédure de révision allégée. D’une
superficie de 10 300 ha, le territoire du secteur du Plateau de Martainville est situé au sud est
du département de la Seine Maritime, à moins d’une vingtaine de kilomètres du cœur de la
Métropole Rouennaise.
Secteur du Plateau de Martainville
Le secteur du Plateau de Martainville, entre première couronne périurbaine et territoire à forte
identité rurale, bénéficie du dynamisme économique de la Métropole Rouen Normandie. Ceci
lui permet d’être attractif pour des actifs recherchant un cadre de vie rural en retrait du cœur
d’agglomération tout en bénéficiant de la proximité des services urbains. Ainsi dans le rapport
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de présentation du PLUi du secteur du Plateau de Martainville, il est noté que le rapport de
variation de la population de Mesnil Raoul est de +43,5% entre 1990 (689 habitants) et 2016
(989 habitants) En 2025, selon les chiffres INSEE, la commune de Mesnil Raoul compte 1224
habitants.
1 2 Objet de l’enquête publique
L’objet de l’enquête publique porte sur la révision allégée du PLUi 13 afin de corriger l’erreur
constatée sur le plan de zonage en supprimant la protection surfacique édictée au titre du
patrimoine et apposée sur la parcelle cadastrée AB n°57 sise 355 rue du Petit Hamel sur la
commune de Mesnil Raoul. Cette parcelle d’une superficie de 3453 métres² est à l’abandon
depuis 2002, elle a fait l’objet de plusieurs constats d’abandon.
Par délibération du 3 avril 2019, le Conseil Municipal de Mesnil Raoul déclare la parcelle
cadastrée AB n°57 sise au 355 rue du Petit Hamel en état d’abandon manifeste, autorisant le
maire à constituer le dossier précisant le projet simplifié d’acquisition publique et à
poursuivre la procédure au profit de la commune ou de l’organisme qu’elle aura désigné en
vue d’une rétrocession.
L’acquisition de la parcelle a été déclarée d’utilité publique en vue d’une réhabilitation à
vocation sociale (logements pour primo accédants et une maison inter générationnelle) par
arrêté préfectoral le 21 janvier 2021 et l’expropriation a été prononcée par le juge du Tribunal
Judiciaire de Rouen le 14 décembre 2021.
La propriété concernée ne présente pas d’intérêt particulier en termes de patrimoine (et il
n’existe aucune fiche permettant de connaitre les éléments ayant justifié la protection de cette
propriété au sein du PLUi.)
Le plan de zonage sera ainsi modifié comme suit :
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Enquête publique relative à la révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville du 12 mai au 12 juin 2025 – Rapport de la commissaire enquêtrice
Dans le cadre de la procédure de révision allégée, il est prévu aussi d’intégrer la modification
d’erreurs matérielles dans le plan de zonage des communes de Grainville sur Ry, Ry, Saint
Denis le Thiboult et Servaville Salmonville. Il s’agit de procéder au recalage informatique de
la couche « protection du patrimoine » avec la couche « cadastre » (décalage constaté à l’issue
de la procédure de modification approuvée en juin 2024)
Aussi le dossier d’enquête comprend les graphiques des corrections des écarts sur les
communes de :
Grainville sur RY, RY ; Saint Denis le Thiboult (nord) ; Saint Denis le Thiboult (sud ouest) ;
Saint Denislr Thiboult (sud est ) ;Servaville - Salmonville (sud) ; Servaville - Salmonville
(Nord).
1 3 Cadre juridique et réglementaire
En vertu de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments du patrimoine présentant
une qualité architecturale, urbaine et paysagère, identifiés aux documents graphiques doivent
être conservés.
La révision dite « allégée » du PLU (article L 153-34 du code de l’urbanisme) est prévue que
si elle a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de
nature à induire de graves risques de nuisance.
La procédure de révision allégée n’a pas pour effet de porter atteinte aux orientations définies
dans les projets d’aménagement et de développement durables (PADD) des PLUi.
Au sein des éléments surfaciques identifiés, les nouvelles constructions principales sont
interdites. Seuls les annexes, les extensions, les réfections et les changements de destination
des constructions existantes sont autorisés.
Lors du projet de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du territoire
du Plateau de Martainville en 2024, il avait été envisagé d’inclure une modification du
règlement visant à la suppression de la protection surfacique sur la parcelle sise au 355 rue du
Petit Hamel à Mesnil Raoul.
La DDTM a considéré que la modification du réglement qui consiste à supprimer une
protection surfacique sur la commune de Mesnil Raoul devait être retirée du projet de
modification n°1 du PLUi. La DDTM a estimé que l’erreur matérielle invoquée pour
supprimer une protection en recourant à une procédure de modification n’était pas legitime
car les éléments présentés dans le rapport de présentation (abandon de la parcelle depuis 2002,
délibérations du conseil municipal déclarant l’état d’abandon de la parcelle) ne permettent pas
de démontrer qu’une erreur matérielle a été commise ; de plus la commune de Mesnil Raoul
consultée à l’arrêt du projet de PLUi sur les dispositions reglementaires de son territoire n’a
formalisé aucune réaction sur la protection de cette parcelle.
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1 4 la concertation préalable
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 octobre 2024, il a été décidé d’ouvrir
la concertation en associant les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées selon les modalités suivantes :
Mise à disposition d’un registre où toutes les observations pourront être consignées, à
la Communauté de communes Inter Caux Vexin (Pôle de Martainville) et à la mairie
de Mesnil Raoul ;
Mise en ligne d’un avis d’ouverture de la phase de concertation sur le site internet de
la commune de Mesnil Raoul et sur le site internet de la Communauté de Communes ;
Affichage d’un avis sur le panneau d’affichage de la mairie de Mesnil Raoul et à la
Communauté de Communes inter Caux Vexin.
Le registre a été ouvert le 24 octobre 2024. Au 15 janvier 2025, aucune remarque ne
figurait sur les deux registres ouverts à la Communauté de Communes et à la mairie de
Mesnil Raoul
Le bilan de la phase de concertation a été dressé par le Conseil Communautaire lors de sa
séance du 25 février 2025.
1 5 La composition du dossier d’enquête publique
Rapport de présentation du PLUi 13 arrêté le 10 mars 2020 et approuvé le 12 avril
2021 ;
Rapport de présentation du projet de révision allégée ;
Délibérations du Conseil Communautaire Inter Caux Vexin :
Délibération en date du 7 octobre 2024 relative à la prescription de la
révision allégée du PLUI 13 ;
Délibération en date du 25 février 2025 qui décide de :
Confirmer au regard de l’avis conforme de la Mission d’
Autorité Environnementale, que le projet de révision allégée du
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du territoire
du Plateau de Martainville n’est pas susceptible d’affecter de
manière significative l’environnement ;
Ne pas soumettre le projet de révision allégée du PLUi du
secteur du territoire du Plateau de Martainville à une évaluation
environnementale
Délibération en date du 25 février 2025 qui décide de :
De tirer le bilan de la concertation ;
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D’arrêter le projet de révision de la révision allégée du PLUi
intercommunal de secteur du territoire du plateau de Martainville tel
qu’il est annexé à la présente délibération ;
De dire que le projet de révision allégée sera communiqué pour avis
aux Personnes Publiques Associées et consultées au titre des articles L
153-16, L 153-17,L 153-34 et R 153-4 du code de l’urbanisme ;
De préciser que le projet de révision allégée du PLUi fera l’objet d’un
examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées.
Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale concernant
l’examen au cas par cas ad hoc du dossier relatif à la révision « allégée » du Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal sectoriel du territoire du Plateau de
Martainville.
Décision du Président du Tribunal Administratif de Rouen en date du 4 avril 2025
relative à la nomination de F Vedel en qualité de commissaire enquêtrice et de B
Ringot en qualité de suppléant.
Arrêté n° U - 2025 -01 du Président de la Communauté de Communes Inter Caux
Vexin d’ouverture et organisation d’une enquête publique portant sur la révision
allégée du Plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sectoriel du territoire du
Plateau de Martainville.
Parutions de l’ouverture de l’enquête publique dans la presse
Première publication : Paris Normandie et le Courrier Cauchois le 25 avril
2025
Deuxième publication : Paris Normandie le 13 mai 2025 et le Courrier
Cauchois le 16 mai 2025.
Procès verbal de l’examen conjoint du 6 mai 2025 et feuille d’émargement.
Les pièces du PLUi modifiées format A3
suppression de la protection surfacique à Mesnil Raoul
correction des écarts
o Grainville sur RY, RY ; Saint Denis le Thiboult (nord) ; Saint Denis le
Thiboult (sud ouest) ; Saint Denis Le Thiboult (sud est) ; Servaville -
Salmonville (sud) ; Servaville Salmonville (Nord).
2 - ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE
2 1 Désignation de la commissaire enquêtrice
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Par décision N°E25 000017/76 en date du 4 avril 2025, Mr Le Président du Tribunal
Administratif a désigné Mme Françoise Vedel en qualité de titulaire et Mr Bernard Ringot en
qualité de suppléant pour la conduite de l’enquête publique relative à la révision allégée du
PLUi sectoriel du territoire du Plateau de Martainville.
2.2 Préparation de l’enquête publique
Des échanges téléphoniques ont été organisés avec Mme Mathilde Vennin chargée
d’études planification à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin pour la
préparation de l’arrêté d’ouverture d’enquete publique.
Le 15 avril 2025 à 14h ,rencontre dans les locaux du pôle de proximité de Martainville
Epreville avec Mme Vennin. Cette dernière m’a présenté le dossier d’enquête. A cette
occasion j’ai paraphé les deux registres.
Le 28 avril 2025, à l’issue de la permanence assurée à Martainville, visite du site de la
parcelle 355 rue du Petit Hamel avec Mr Gosse Maire de Mesnil Raoul. Aussi, j’ai pu
constaté l’état de délabrement de la maison. Mr le Maire m’a rappelé l’historique de
ce dossier et précisé le souhait de pouvoir réaliser rapidement le projet d’utilité
publique porté par la commune sur ce terrain.
Etat actuel de l'habitation sur laquelle est apposée une protection surfacique
Le lundi 16 juin 2025, Rencontre avec Mme Christine Leroy Chargée de mission
planification Service territorial de Rouen à la Direction des Territoires et de la Mer à
la Cité Administrative de Rouen.
L’objectif était de mieux appréhender la position de la DDTM qui est la nécessité de recourir
à une procédure de révision allégée pour supprimer la protection surfacique sur la parcelle et
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non pas une modification simplifiée qui permet de rectifier une erreur matérielle entachant un
PLU selon l’article L 153-45 du code de l’urbanisme.
La modification simplifiée du PLU est une des procédures d’évolution du PLU mais elle doit
répondre à des caractéristiques précises :
Mme Leroy cite la décision du Conseil d Etat du 21 juillet 2021 précisant la notion d’erreur
matérielle :
« Le recours à la procédure de modification simplifiée quand elle vise à rectifier une erreur
matérielle, est légalement possible afin de corriger une malfaçon rédactionnelle ou
cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la réglementation d’une parcelle ,
d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage des lors que cette malfaçon conduit à une
contradiction évidente ave les intentions des auteurs du plan local d’urbanisme, telles
qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d’urbanisme, et
notamment du rapport de présentation des orientations d’aménagement ou du projet
d’aménagement et de développement durable »
2 3 L arrêté d’ouverture d’enquête
Par arrêté n° U -2025-01 en date du 24 avril 2025, le Président de la Communauté de
Communes Inter Caux Vexin a prescrit l’enquête publique organisant les modalités relatives
aux permanences de la commissaire enquêtrice, à la publicité, l’affichage et l’information du
public.
L’arrêté précise notamment :
Les conséquences réglementaires des modifications envisagées ;
Les lieux où le dossier sera consultable, avec registre pour le dépôt des observations ;
Les modalités de consignations des observations du public sur les deux registres, par
courrier postal et par courriel ;
Les dates, lieux et durées des permanences,
Le délai au terme duquel la commissaire enquêtrice remettra ses conclusions ;
Les modalités de prise de connaissance du rapport et des conclusions par le public ;
La phase d’approbation finale qui tiendra compte des avis recueillis.
2.4 Mesures de publicité
Diffusion de l’information :
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Sur le site internet de la Communauté de communes Inter Caux Vexin et sur le site internet de
la commune de Mesnil Raoul ;
L’avis d’enquête publique a été publié à deux reprises : 15 jours avant le début de
l’enquête et dans les 8 premiers jours de l’enquête dans la rubrique « annonces
légales » de deux journaux aux dates suivantes :
Le 1er avis d’enquête a été publié le 25 avril 2025 dans Paris Normandie et
dans le Courrier Cauchois ;
Le 2 eme avis d’enquête a été publié le 13 mai 2025 dans Paris Normandie
et le 16 mai 2025 dans le Courrier Cauchois.
Annonces légales
Affichage de l’avis d’enquête à la mairie de Mesnil Raoul et au pôle de proximité de la
Communauté de communes Inter Caux Vexin à Martainville.
J’ai constaté la pérennité de l’affichage lors de mes visites et de mes trois permanences.
L’accomplissement de cet affichage a été certifié par le Maire de Mesnil Raoul et par le
Président de la Communauté de Communes
2 5 Modalités de consultation du dossier
Le dossier papier de l’enquête pouvait être consulté durant toute la durée de l’enquête au Pôle
de proximité de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin de Martainville Epreville et
à la Mairie de Mesnil Raoul pendant les heures d’ouverture au public. Le dossier numérique
pouvait être consulté sur le site internet de la Communauté de Communes.
2 6 Modalités de dépôt des contributions du public
Le public pouvait déposer ses contributions selon les modalités suivantes :
Sur les deux registres mis à disposition à la Communauté de Communes Inter Caux
Vexin –pôle de Martainville Epreville et à la Mairie de Mesnil Raoul ;
Par courrier adressé à Mme la commissaire enquêtrice Communauté de Communes
Inter Caux Vexin 190 route du château 76116 Martainville Epreville ;
Par voie dématérialisée via un registre en ligne sur le site de la Communauté de
communes : www.intercauxvexin.fr (rubrique « enquêtes publiques »).
2 7 Déroulement de l’enquête publique
Permanences réalisées
Comme prévu dans l’arrêté d’organisation de l’enquête publique de Mr Le Président de la
Communauté de Communes, trois permanences ont été organisées aux jours et horaires
suivants :
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 12
Enquête publique relative à la révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville du 12 mai au 12 juin 2025 – Rapport de la commissaire enquêtrice
Mairie de Mesnil Raoul : lundi 12 mai de 16h à 19h ;
Pôle de proximité de Martainville Epreville : Le mercredi 28 mai de 14h à 17h ;
Mairie de Mesnil Raoul : jeudi 12 juin de 14h à 17h (clôture de l’enquête)
Les conditions d’accueil étaient très satisfaisantes. La commissaire enquêtrice tient à
remercier Mr Le Maire et les élus de Mesnil Raoul et le personnel de la Communauté de
communes et de Mesnil Raoul qu’elle a rencontrés pour leur accueil et leur disponibilité.
Clôture de l’enquête
J’ai clôturé l’enquête publique le jeudi 12 juin à 17heures.
Comptabilisation des observations
Je n’ai reçu personne lors des trois permanences.
Observations orales 0
Inscriptions dans les deux
registres de l’enquête
0
Lettre remise au commissaire
enquêtrice et annexée au
registre
0
Courriels réceptionnés à
l’adresse internet de
l’enquête
0
Courriers réceptionnés au
pôle de proximité de
Martainville Epreville
0
Total 0
Remise du procès verbal de synthèse des observations et mémoire en réponse
Conformément au délai imparti après la clôture des registres d’enquête, le 12 juin 2025 à 17h, le
procès verbal de synthèse des observations a été remis à Mme Mathilde Vennin chargée d’études
planification au pôle de Martainville de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin le 17 juin
2025, en l’invitant à produire dans un délai de 15 jours le mémoire en réponse.
Le mémoire en réponse de Mr Alain NAVE Vice Président en charge de l’urbanisme pour le Président
et par délégation m’a été adressé le lundi 30 juin 2025.
Remise du rapport et des conclusions
J’ai adressé le rapport et les conclusions motivées à Mr Le Président de la Communauté de communes
Inter Caux Vexin par mail le mercredi 2 juillet 2025.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/10/2025
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Enquête publique relative à la révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville du 12 mai au 12 juin 2025 – Rapport de la commissaire enquêtrice
Un exemplaire numérique du rapport et des conclusions motivées a été envoyé également à Mr le
Président du Tribunal Administratif de Rouen le mercredi 2 juillet 2025.
3 AVIS EMIS LORS DE L ELABORATION DU PROJET
3 1 Avis de la MRAe
Par avis conforme délibéré apres examen au cas par cas « ad hoc » rendu en application du
deuxieme alinéa de l’article R 104 -33 du code de l’urbanisme en date du 9 janvier 2025 n°
MRAe 2024-5638, la révision dite « allégée » du PLUi sectoriel du territoire du plateau de
Martainville n’apparait pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et
sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001
relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement Il
n’est en conséquence pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R 104-33 du code de l’urbanisme , la Communauté de Communes
Inter Caux Vexin a rendu une décision dans ce sens.
3.2 Observations des Personnes Publiques Associées présentes à la réunion d’examen
conjoint du 6 mai 2025
Liste des Personnes Publiques Associées conviées à l’examen conjoint relatif à la révision
allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville
Six personnes étaient présentes à la réunion :
Mairie de Mesnil Raoul (2 personnes Mr Le Maire Mr Gosse et Mme Agnes
Feugere Adjointe au Maire) ;
Mr Le Vice President en charge de l’urbanisme Communauté de Communes
Inter Caux Vexin, Mr Alain Nave ;
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
Mme Sylvie Nick Croizat
Mme Christine Leroy
Apres une présentation du projet de révision allégée, les avis ou observations emis par les Personnes
Publiques Associées ont été les suivants :
La DDTM a émis les observations suivantes :
Il y a une suspicion de cavité sur la parcelle concernée par la révision . Il faut donc
lever la suspicion en amont de la réalisation du projet d’utilité publique.
Elle attire l’attention sur le fait qu’une révision allégée ne concerne uniquement
normalement qu’un seul objet mais avec une tolérance possible pour intégrer d’autres
points mineurs (en l’occurrence la rectification des décalages informatiques).
Accusé de réception en préfecture
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Enquête publique relative à la révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville du 12 mai au 12 juin 2025 – Rapport de la commissaire enquêtrice
Le bureau d’études doit bien positionner les etiquettes patrimoines pour ne pas
qu’elles se superposent avec la couche « batiments » notamment sur les communes de
Grainville, Servaville- Salmonville, et Ry.
Lors d’une prochaine modification, il faudra prevoir de supprimer le périmètre de
protection sur le plan de zonage présent sur la parcelle cadastrée AB n°157 (indice
déjà levé).
Personnes Publiques
Associées conviées
Nom/ prénom présent absent
Syndicat des bassins versants
Cailly, Aubette, Robec
x
Mairie de Mesnil Raoul Gosse Emmanuel x Mairie de Mesnil Raoul Feugere Agnes x Mr le Vice Président en
charge de l’urbanisme CCICV
Nave Alain x
Mr le vice président en charge
de la mobilité CCIV
x
Mr le vice président en charge
du SCOT CCIV
x
Chambre d’agriculture x DREAL Normandie x Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
(DDTM)
Nick Croizat Sylvie x
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Leroy Christine x
Région Normandie x Chambre de commerce et
d’industrie Rouen Métropole
x
SYMA syndicat mixte des
bassins versants de l’Andelle
x
Préfecture de Rouen x Département de Seine
Maritime
x
Chambre des métiers et de
l’artisanat de Seine Maritime
x
Syndicat pour l’eau et
l’assainissement (SIAPEA) du
Crevon
x
3 3 Observations transmises par mail par les Personnes Publiques Associées non
présentes à la reunion d’examen conjoint du 6 mai 2025
Le syndicat pour l’eau et l’assainissement (SIAPEA) du Crevon :
Le SIAEPA de Crevon est compétent seulement en ANC sur la commune de Mesnil Raoul et
la parcelle objet de la révision allégée n’est pas concernée.
SYMA et SAEPA du Bray sud :
L’objet de la révision allégée n’appelle pas de remarque de notre part n’ayant pas trait à la
problématique ruissellement/inondation.
Accusé de réception en préfecture
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Enquête publique relative à la révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville du 12 mai au 12 juin 2025 – Rapport de la commissaire enquêtrice
4 ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET DE la REMARQUE
DE LA COMMISSAIRE ENQUETRICE
Aucune observation du public n’a été déposée
Une question de la commissaire enquêtrice :
La réponse apportée par la Communauté de communes Inter Caux Vexin dans son
mémoire en réponse est en couleur verte
Lors de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, renseignements pris auprès de la
DDTM, Il ne semble pas obligatoire d’établir une fiche descriptive pour chaque protection
surfacique. Cependant cette dernière peut s’avérer utile pour éviter toute erreur.
Notamment l’existence d’une photo permettrait plus facilement de bien localiser la
parcelle concernée faisant l’objet d’une protection surfacique.
Cette procédure est elle prévue par la Communauté de Communes Caux en Vexin dans sa
démarche PLUi ?
Mémoire en réponse de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin
Dans le procès-verbal, vous faites la remarque suivante :
« Lors de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, renseignements pris auprès de la DDTM, Il ne semble pas obligatoire d’établir une fiche descriptive pour chaque protection surfacique. Cependant cette dernière peut s’avérer utile pour éviter toute erreur. Notamment l’existence d’une photo permettrait plus facilement de bien localiser la parcelle concernée faisant l’objet d’une protection surfacique.
Cette procédure est-elle prévue par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin ? »
Le PLUi 13 est aujourd’hui approuvé et il n’est pas envisagé pour l’instant d’y inclure
des fiches descriptives pour chaque protection surfacique. En revanche, le PLUi 51, en
cours d’élaboration, sera constitué de fiches descriptives.
Commentaire de la commissaire enquêtrice
La réalisation de fiches descriptives dans le cadre de l’élaboration du PLUi 51 offrira
effectivement une fiabilité dans la prise en compte des protections surfaciques
Mes conclusions motivées et mon avis sur la présente enquête publique sont développés dans un
document distinct du présent rapport.
Accusé de réception en préfecture
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Enquête publique relative à la révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville du 12 mai au 12 juin 2025 – Rapport de la commissaire enquêtrice
Un exemplaire de ce rapport et de mes conclusions sont transmis à Mr Le Président de la
Communauté de Communes Inter Caux Vexin.
Un second exemplaire de ce rapport, et de mes conclusions sont transmis à Mr Le President
du Tribunal Administratif de Rouen
Fait à Mont Saint Aignan le 2 juillet 2025
Françoise Vedel
Commissaire enquêtrice
5 ANNEXE
Mémoire en réponse de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin au
proces verbal de synthèse des observations
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Date de réception préfecture : 31/10/2025 Inter
Caux Vexin
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dossier suivi par Mathilde VENNIN
mathilde.vennin@intercauxvexin.fr
02 35 23 13 37
Mme Françoise VEDEL
Commissaire enquêtrice
55 avenue du Mont aux Malades
76130 MONT SAINT AIGNAN
À Martainville-Épreville,
Le 3 O JUIN 2025
Objet : Mémoire en réponse au Procès-Verbal d'Enquête Publique relative à la Révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville
Madame la Commissaire Enquétrice,
Le 17 juin 2025, vous m'avez remis en mains propres le procès-verbal de synthèse
afférent à l'enquête publique réalisée dans le cadre de la modification du PLUi sectoriel du
Territoire du Plateau de Martainville.
Conformément à l'Article R.123-18 du Code de l'Environnement, je vous invite à trouver ci-dessous les observations de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin sur la
thématique nécessitant un éclaircissement.
Dans le procès-verbal, vous faites la remarque suivante :
« Lors de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, renseignements pris auprès de la DDTM, I ne semble pas obligatoire d'établir une fiche descriptive pour chaque protection surfacique. Cependant cette dernière peut s'avérer utile pour éviter toute erreur. Notamment l'existence d'une photo permettrait plus facilement de bien localiser la parcelle concernée faisant l'objet d'une protection surfacique.
Cette procédure est-elle prévue par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin ? »
Le PLUi 13 est aujourd'hui approuvé et il n'est pas envisagé pour l'instant d'y inclure des fiches descriptives pour chaque protection surfacique. En revanche, le PLUi 51, en cours d'élaboration, sera constitué de fiches descriptives.
Espérant avoir répondu à vos attentes je vous prie d'agréer, Madame la Commissaire
Enquêtrice, l'expression de mes salutations les plus cordiales.
/
? %
CEA
76750 BUCHY
Alain NAVE
=
€ S
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES INTER CAUX VEXIN www. intercauxvexin.fr O Pôle de Buchy : Siège social 252, route de Rouen, 76750 BUCHY - 02 35 34 73 74 © Pôle de Martainville: 190 Route du Château, 76116 MARTAINVILLE-EPREVILLE - 02 35 23 13 37 Opôle de Montullle: Maison de l'intercommunalité, BP 25, 76710 MONTUVILLE - 02 32 93 91 13 1
17
Enquête publique relative à la révision allégée du PLUi sectoriel du Plateau de Martainville du 12 mai au 12 juin 2025 – Rapport de la commissaire enquêtrice
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 31/10/2025 Inter
Caux Vexin
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1 PLUi du secteur du Plateau de Martainville – Rapport de Présentation
Révision allégée – Octobre 2024
Communauté de Communes
INTER CAUX VEXIN Plan Local d’Urbanisme intercommunal du
secteur du Plateau de Martainville
Projet de
Révision allégée
Octobre 2024
Rapport de
Présentation
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 31/10/2025 2 PLUi du secteur du Plateau de Martainville – Rapport de Présentation
Révision allégée – Octobre 2024
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Date de réception préfecture : 31/10/2025 3 PLUi du secteur du Plateau de Martainville – Rapport de Présentation
Révision allégée – Octobre 2024
1. CONTEXTE
Le PLU intercommunal sectoriel du territoire du Plateau de Martainville a été approuvé le 12 Avril 2021, puis modifié le 17 Juin 2024.
Le Code de l’Urbanisme définit strictement le champ d’application des procédures d’évolution des
documents d’urbanisme. Doivent notamment faire l’objet d’une procédure de révision, toutes les
modifications visant à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
La présente procédure est ainsi mise en œuvre pour supprimer une protection surfacique édictée au
titre du patrimoine et apposée sur une parcelle en état d’abandon manifeste située sur la commune
de Mesnil-Raoul.
Le plan de zonage de la commune de Mesnil-Raoul sera ainsi modifié conformément au chapitre 3
de la présente notice.
Les plans de zonage des communes de Grainville-sur-Ry, Ry, Saint-Denis-le-Thiboult et Servaville- Salmonville seront également modifiés afin de rectifier un décalage informatique constaté sur certaines propriétés entre les couches « cadastre » et « protection du patrimoine ».
2. PROCEDURE
Les modifications envisagées n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
La procédure de révision allégée est ainsi mise en œuvre conformément à l’article L153-34 du Code de l’Urbanisme.
3. OBJET DE LA PROCEDURE : SUPPRESSION D’UNE PROTECTION
SURFACIQUE SUR LA COMMUNE DE MESNIL-RAOUL
Comme détaillé dans le Chapitre 2.6 du Règlement écrit, les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère, identifiés aux documents graphiques en vertu de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conservés. Plusieurs types d’éléments ont été identifiés :
• Eléments ponctuels : patrimoine religieux, immeubles remarquables, patrimoine agricole, …
• Eléments linéaires : ambiances urbaines homogènes, linéaires de clôtures en matériaux traditionnels, …
• Eléments surfaciques : parcs de château et de manoir, …
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 4 PLUi du secteur du Plateau de Martainville – Rapport de Présentation
Révision allégée – Octobre 2024
Selon le rapport de présentation, « 35 éléments surfaciques (parcs) ont été identifiés au titre de
l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme".
Au sein des éléments surfaciques identifiés :
Les nouvelles constructions principales sont interdites. Seules les annexes, les extensions, les réfections et les changements de destination des constructions existantes sont autorisées.
Un élément surfacique a été apposé sur la
parcelle cadastrée AB n° 57 sise 355 Rue du
Petit Hamel à Mesnil-Raoul.
Cette protection relève manifestement d'une erreur matérielle.
En effet, lors du recensement des propriétés à protéger au titre de l'article L151-19, la parcelle
concernée était à l'abandon depuis plusieurs années (inoccupée et non entretenue depuis 2002).
Confrontée à de nombreuses difficultés liées à cet abandon (défaut d'entretien, intrusions, squat), la
commune a mis en œuvre une procédure d'abandon manifeste justifiée par la réalisation d'un projet
d'intérêt général.
Deux Procès-verbaux constatant l'abandon de la propriété ont été réalisés en 2018 et 2019.
Par délibération en date du 03 Avril 2019 et du 26 Août 2020, le Conseil Municipal a déclaré l'état
d'abandon manifeste de la parcelle et précisé le projet d'utilité publique visant à construire des
logements à destination des primo-accédants et à réaliser une maison intergénérationnelle.
L'acquisition de la parcelle cadastrée AB n° 57 a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral
le 21 Janvier 2021. L'expropriation a été prononcée par le juge du Tribunal Judiciaire de Rouen en
date du 14 décembre 2021.
Bien que relevant de la compétence intercommunale, l'élaboration du PLUi 13 a été menée en
concertation et en lien étroit avec les élus du territoire. Aussi, l'inscription d'une telle protection sur
la parcelle AB n°57, empêchant de facto la réalisation du projet d'utilité publique antérieurement
initié par la commune, relève manifestement d'une erreur.
De plus, la propriété concernée ne semble pas présenter d'intérêt particulier en termes de
patrimoine (et il n'existe aucune fiche permettant de connaître les éléments ayant justifié la
protection de cette propriété au sein du PLUi).
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 5 PLUi du secteur du Plateau de Martainville – Rapport de Présentation
Révision allégée – Octobre 2024
Le plan de zonage de la commune sera ainsi modifié comme suit :
Plan de zonage actuel : Plan de zonage modifié :
4. CONCLUSION
Cette procédure de révision allégée ne remet pas en cause l’économie générale du PLU et ne porte
pas atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Communauté de Communes
Inter Caux Vexin
PLUI du secteur du Plateau de Martainville
\ S
Réglement graphique - zonage
Commune : MESNIL-RAOUL
1:4000
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
du secteur du Plateau de Martainville
approuvé le 12/04/2021
Modification n°1 prescrite le 24 octobre 2023 et approuvée le 17 juin 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LA VIEUX\RUE
SERVAVILLE-SALMONVILLE es
PREAUX ELBEUF:-SUR-ANDELLE
GRAINVILLE-SUR-RY
BOIS:L'EVEQUE | mm ° SAINT-DENIS-LE-THIBOULT … 2° v
D | 77 Lil
A Ü CG MARTAINVILLE-EPRÉVILLE {
_ =
AUZOUVILLE-SÜR-RY « LE C g 1772 BOIS-D'ENNEBOURG
a
FRESNE-LIE-PLAN
MESNIL-RAOUL
RS:°
Ÿ
HE
A
BEltoe
É
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EBDODODSODEUSSOSEEEOEDE
Le Plan de Prévention des Risques Inondation des bassins versants du Cailly-Aubette-Robec couvre, en totalité ou partiellement, 9 des 13 communes du présent PLUI : Auzouville-sur-Ry, Bois-d'Ennebourg, Bois-l'Evêque, Fresne-le-Plan, La Vieux-Rue, Martainville-Epreville, Mesnil-Raoul, Préaux et Servaville-Salmonville.
Le PPRI et la cartographie figurent en annexe.
Ua : Secteur urbain central à forte densité
Ub : Secteur urbain aggloméré (centre urbain et hameau important)
Ub-1 : Secteur urbain aggloméré à vocation commerciale
Uc : Secteur urbain aggloméré lâche et de hameau
Uy : Secteur urbain d'activités économiques
Uyc : Secteur urbain à vocation commerciale
Ue : Secteur urbain d'équipements
AUb : Secteur à urbaniser à vocation d'habitat dense
AUc : Secteur à urbaniser à vocation d'habitat résidentiel
AUe : Secteur à urbaniser à vocation d'équipements
AUy : Secteur à urbaniser à vocation économique
A : Zone agricole
Ae : Secteur agricole à vocation d'équipement
Ay : Secteur agricole à vocation économique
Al : Secteur agricole à vocation de loisirs
Ar : Secteur agricole à vocation d'infrastructures routières structurantes
As : Secteur d'activités para-agricole
At : Secteur agricole à vocation touristique
N : Zone naturelle
Ne : Secteur naturel à vocation d'équipement
Nt : Secteur naturel à vocation touristique
Délimitation en zones et secteurs
Patrimoine bâti
Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme
Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme
Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme
Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme (bâti)
Patrimoine naturel
Mare à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme
Arbre isolé à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme
Haie et alignement boisé à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme
Haie et alignement boisé à créer au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme
Zone humide à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme
Verger à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme
Espaces boisés classés
Espace Boisé Classé au titre des articles L113-1 et 113-2 du Code de l'Urbanisme
Emplacements réservés
Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme
Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination
Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre de l'article L151-11 du Code de l'Urbanisme
Risques
Emprise concernée par un risque reporté sur le plan "règlement graphique - risques"
Linéaire commercial
Linéaire commercial à protéger au titre de l'article L151-16 du Code de l'Urbanisme
Orientations d'Aménagement et de Programmation
Secteur faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation
Servitudes de logements
Servitude de typologie de logements au titre de l'article L151-15 du Code de l'Urbanisme
Chemins de randonnée
Chemin de randonnée à protéger au titre de l'article L151-38 du Code de l'Urbanisme
Légende
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Communauté de Communes
Inter Caux Vexin
PLUI du secteur du Plateau de Martainville
Réglement graphique - zonage
Commune : MESNIL-RAOUL
1:5000
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
du secteur du Plateau de Martainville
approuvé le 12/04/2021
Révision alléegée du PLUI
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
KZ 7%
LAVIEUX RUE
PREAUX TNA SERVAVILLE-SALMONVILLE ELBEUF-SUR-ANDELLE
GRAINVILLE-SUR-RY
BOIS:L'EVEQUE
Ÿ SAINT-DENIS-CE-THIBOULT
MARTAINVILLE-E PREVI LLE
BOIS-D'ENNEBOURG AUZOUVI LESU R-RY
FRESNE-LE-PLAN
MESNIL-RAOUL
Légende
Patrimoine bâti
© Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme
sin Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme
bCX] Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme
EN Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme (bâti)
Patrimoine naturel
© Mare à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme
© Arbre isolé à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme
ee Haie et alignement boisé à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme
ee® Haie et alignement boisé à créer au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme
[LT] Zone humide à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme
Verger à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme
Espaces boisés classés
F1 Espace Boisé Classé au titre des articles L113-1 et 113-2 du Code de l'Urbanisme
Emplacements réservés
D Emplacement réservé au titre de l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme TE
Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination 7337
M Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre de l'article L151-11 du Code de l'Urbanisme
Risques
Emprise concernée par un risque reporté sur le plan "règlement graphique - risques”
Linéaire commercial
Bmm Linéaire commercial à protéger au titre de l'article L151-16 du Code de l'Urbanisme
Orientations d'Aménagement et de Programmation 772
[1 Secteur faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation
Servitudes de logements
Servitude de typologie de logements au titre de l'article L151-15 du Code de l'Urbanisme
Chemins de randonnée
= Chemin de randonnée à protéger au titre de l'article L151-38 du Code de l'Urbanisme
Délimitation en zones et secteurs
EM Ua : Secteur urbain central à forte densité
OA) Ub : Secteur urbain aggloméré (centre urbain et hameau important)
C0 Ub-1 : Secteur urbain aggloméré à vocation commerciale
C1 Uc : Secteur urbain aggloméré lâche et de hameau
= Uy : Secteur urbain d'activités économiques
ED Uyc : Secteur urbain à vocation commerciale
CN) Ue : Secteur urbain d'équipements
AUb : Secteur à urbaniser à vocation d'habitat dense
C1 AUc : Secteur à urbaniser à vocation d'habitat résidentiel
C2 AUe : Secteur à urbaniser à vocation d'équipements
AUY : Secteur à urbaniser à vocation économique
C2 A : Zone agricole
C2 Ae : Secteur agricole à vocation d'équipement
EL 47 : Secteur agricole à vocation économique
C1 AI : Secteur agricole à vocation de loisirs
EN Ar : Secteur agricole à vocation d'infrastructures routières structurantes
C2 As : Secteur d'activités para-agricole
C2 At : Secteur agricole à vocation touristique
CL N : Zone naturelle
C2 Ne : Secteur naturel à vocation d'équipement
OM \t : Secteur naturel à vocation touristique
Le Plan de Prévention des Risques Inondation des bassins versants du Cailly-Aubette-Robec couvre, en totalité ou partiellement, 9 des 13 communes du présent PLUI : Auzouville-sur-Ry, Bois-d'Ennebourg, Bois-l'Evêque, Fresne-le-Plan, La Vieux-Rue, Martainville-Epreville, Mesnil-Raoul, Préaux et Servaville-Salmonville.
Le PPRI et la cartographie figurent en annexe.
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Ucis 217
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Suppression protection
surfacique MR
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE
Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme (bâti)
Patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme (terrain)
Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre de l'article L151-11 du Code de l'Urbanisme
Correction écarts
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/10/2025
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Grainville-sur-Ry _____________
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Inter
aux
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/10/2025
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Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Inter
aux
Saint-Denis-le-Thiboult
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Date de télétransmission : 31/10/2025
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Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Inter
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Saint-Denis-le-Thiboult
(sud-ouest) _____________
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025
76 # . + Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 ©
EN PAC # . A Accusé de réception en préfecture 076-200070449-20251031-2025-10-14-110-DE Date de télétransmission : 31/10/2025 Date de réception préfecture : 31/10/2025 Inter
aux
Saint-Denis-le-Thiboult
(sud-est) _____________
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/10/2025
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Date de télétransmission : 31/10/2025
Date de réception préfecture : 31/10/2025 Inter
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Servaville-Salmonville
(sud) _____________
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/10/2025
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 31/10/2025 Inter
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Servaville-Salmonville
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