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Procès Verbal - proces verbal cm du 23 09 2021 0
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 23 09 2021 0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Handicap et inclusivité,
CM n°2021-06 Jeudi 23 septembre 2021
Conseil Municipal du
be Jeudi 23 septembre 2021
Güilers ?
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 23 septembre, à 18 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.
Étaient présents : Mmes et MM., Anne CARRO, ière Adjointe, Michel CADOUR, 2ème Adjoint, Anne-Sophie MORVAN, 3ème Adjoint Thierry COLAS, 4ème Adjoint, Isabelle NEDELEC, 5ème Adjointe, Matthieu SEITE, 6ème adjoint, Sophie GUIAVARCH, 7ème Adjointe, Gilbert QUENTEL, 8ème Adjoint.
Mmes et MM. Michel RICHARD, Nelly GALAIS, Marie-Françoise KERGLONOU, Alain CUEFF, Jean-Jacques CADALEN, Pierre EVEN, Catherine MERCEUR, Bénédicte ROLLET, Stéphanie POTEREAU, Céline KERANGUEVEN, Antoine HAUDOIRE, Denise PHELEP, Bruno SIMON, Sylvie RAVAILLEAU, Gwenaël KERJEAN, Jérôme JACOPIN, Catherine DENIEL, Jean-Philippe SOURIMENT, Emmanuelle LE BARS.
Assistaient également à la réunion :
Marie-Anne FAUDEIL, Directrice générale des services.
Est arrivé après le début de la séance :
Olivier YVEN à 18 h 10, présent pour le premier à l'ordre du jour.
Secrétaire de séance :
Jérôme JACOPIN
La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le 15 septembre 2021.
Nombre de conseillers :
en exercice
présents CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
SOMMAIRE
Information au conseil municipal sur les arrêtes de délégation aux adjoints au maire et
conseillers municipaux 5
Information au conseil municipal : Renouvellement du Conseil d'Administration
d’Energence 7.
CM 2021/74 Rapport d'observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion
de Brest métropole- Chauffage urbain 7
CM 2021/75 Délégation générale du Conseil municipal au maire (modifications) 8
CM 2021/76 Mandat spécial dans le cadre du congrès des Maires 9
Point sur la rentrée 2021 11
CM 2021/77 Répartition intercommunale des charges de fonctionnement 2021-2022 12
CM 2021/78 Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte Thérèse 13
CM 2021/79 Budget principal — Exercice 2021 — Décision modificative n°2 14
CM 2021/80 Limitation de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles à usage d'habitation 20
CM 2021/81 Cession d’un bien immobilier situé 41 rue Charles de Gaulle 22
CM 2021/82 Convention de superposition de gestion du domaine public 23
CM 2021/83 Valorisation des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) : Convention avec CertiNergy
pour bénéficier du « Coup de Pouce Tertiaire » 25
CM 2021/84 Adhésion de la ville de Guipavas et du Conservatoire botanique national de Brest au
groupement de commandes permanent pour les besoins récurrents. 27
CM 2021/85 Subventions aux associations sportives pour frais de déplacements hors Finistère
28
CM 2021/86 Participation financière 2021 au Syndicat intercommunal du Vélodrome de Brest
Ponant lroise 29
CM 2021/87 Subvention 2020 dans le cadre de la mise en place de la Section Foot au sein des
Collèges Croas Ar Pennoc et Sainte Marie 29 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
CM 2021/88 Autorisation de recrutement d'agents contractuels 30
CM 2021/89 Recrutement de deux agents dans le cadre d’un contrat unique d'insertion — Parcours
emploi compétences (CUI-PEC) 31
CM 2021/90 Création et recrutement d’un contrat d'engagement éducatif - animateur enfance
jeunesse 34
CM 2021/91 Recrutement et rémunération d’agents recenseurs (actualisation) 36
CM 2021/92 Convention de Partenariat avec Le Quartz 37
CM 2021/93 Tréteaux chantants 37 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
Monsieur Le Maire ouvre la séance de rentrée du conseil municipal. IL est proposé à l'assemblée de désigner monsieur Jérôme JACOPIN comme secrétaire de séance. Monsieur Le Maire lui demande, si cela ne le dérange pas d'être secrétaire de séance étant également rapporteur de commission. Il précise que non et procède à l'appel.
Le procès-verbal du conseil municipal du 8 juillet 2021 est approuvé à l'unanimité.
Monsieur Le Maire précise que le point 18, concernant une demande de subvention pour la création d'emploi au club Iroise athlétisme, a été retiré de l'ordre du jour, pour manque d’information. Ce point sera présenté au prochain conseil si le dossier est complété.
Monsieur Gwenaël KERIEAN demande la parole et déclare :
« Monsieur Le Maire, mesdames et messieurs Les élus,
« Dis papa, on va où chercher le pain aujourd'hui, à la boulangerie du milieu, en face de la
mairie ou à celle de la Cigale ? »
Repères d’une jeune guilérienne de 10 ans. Maïs c'est la fin de l'été pour la Cigale, la bise est venue, la Cigale ne chantera plus. À la place, bientôt un terrain vague puis des immeubles en béton.
La Cigale n'aura pas passé l'été donc, un été de catastrophes naturelles. Des températures inédites. »
Monsieur le Maire l'interrompt et précise que c'est un sujet qu'il considère polémique relayé sur Les réseaux sociaux.
Monsieur Gwenaël KERJEAN reprend la parole en expliquant que son propos n'est pas terminé et que Monsieur Le Maire n'a aucune idée du sens qu'il veut donner à son propos. Il ajoute à Monsieur Le Maire qu'il est juste dans la spéculation, et que c'est un déni de la démocratie.
Monsieur Le Maire accède à sa demande afin qu'il termine son intervention.
Monsieur Gwenaël KERIEAN remercie Le Maire de son amabilité en ajoutant que cela
commence bien pour un conseil de rentrée. ILreprend'et dit :
«Donc, je poursuis, merci à tous.
La Cigale n'aura pas passé l'été donc, un été de catastrophes naturelles. Des températures inédites dans le bassin méditerranéen ou dans ouest américain, des inondations
exceptionnelles en Afrique, en Asie, des incendies au-delà du cercle polaire, et j'en passe.
Même les sceptiques admettent le dérèglement climatique. Alors agissons et vite, 1 y a urgence!
Agissons et vite, à tous les échelons. International, européen et national car les normes, les
codes, les lois incitent et guident les politiques publiques et les choix des individus. Individuel
bien sûr car les petits ruisseaux font les grandes rivières.
A notre niveau enfin, celui des élus d’une municipalité, agissons ! Profitons comme nous l'avons fait du plan de relance pour financer la rénovation énergétique des bâtiments communaux, ... «Je ne vois pas où est la polémique » .....Continuons de mettre en œuvre les actions proposées par l'état ou la métropole (la journée de l'arbre, le programme WATTY ou
4 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
Serial Cleaner) .... «Je ne vois toujours pas de polémique » ... Cependant, nous sommes convaincus qu'il faut aller plus vite plus fort.
Par exemple, si nous adhérons à la lutte contre l'artificialisation des sols et l'étalement
urbain, nous restons cois face aux matériaux utilisés. Nous pensons particulièrement au béton qui, tel que nous le connaïssons, est à bannir en vue d’une urbanisation durable : forte empreinte carbone, gourmand en eau et en énergie, dégradation des écosystèmes lors de l'extraction de la matière première. N'oublions pas que Les logements construits aujourd'hui seront là pour plusieurs décennies. Nous pensons aussi à la bitumisation des sols ou au peu de végétalisation.
Renforçons donc les obligations relatives aux exigences environnementales afin que le critère financier ne soit plus le seul'et que Le critère environnemental devienne Le principal. ... «Je ne trouve pas cela très polémique, pardon » ...
Un autre exemple. Nous applaudissons la nomination d'une élue au développement durable, sa candidature au Conseil d'Administration d'Energence et la constitution d'un groupe de travail sur ces thématiques. En effet, il faut rapidement mener des actions de fond qui ont un impact sur le terme long. En sensibilisant nos concitoyens et en éduquant nos enfants, l'impact immédiat sera faible certes mais ces actions structurantes feront émerger de
nouveaux comportements. .... «Je pense qu'on va plutôt en votre sens » ...
«< Œt, y'aura quoi à la place de la Cigale ? Un immeuble en béton ma chérie ! Mais papa, le béton, ce n'est pas bon pour la planète !
Merci ... «de m'avoir laissé terminer >. »
Monsieur Le Maire:
"Le silence est la meilleure des réponses."
Un échange a lieu entre Monsieur Le Maire et Monsieur Gwenaël KERIEAN.
L'intervention de ce dernier est inaudible car son micro n'était pas allumé. Toutefois, 1 ui
est répondu qu'il ne faut pas faire porter aux autres ses responsabilités. Monsieur Le Maire pense qu'ils ne seront jamais d'accord sur certaines choses, il peut approuver certaines orientations, mais il y a une façon de présenter les choses.
Suite à une nouvelle prise de parole, il l'interrompt et rappelle que c'est lui qui donne la parole au sein du conseil municipal.
Lecture est donnée du premier point :
Information au conseil municipal : délégations des adjoints et
conseillers municipaux.
Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :
En vertu des articles L 2122-18 et L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation
5 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
de fonctions et de signature aux Adjoints au Maire et à un ou plusieurs conseillers municipaux, dès lors que chaque adjoint est titulaire d'au moins une délégation.
Suite à l'élection des 3ème et 7ème adjointes lors du conseil municipal du 8 juillet 2021, Monsieur Le Maire a par arrêté fixé les délégations comme suit ;
CARRO Anne ere adjointe Affaires sociales, logement social, insertion,
personnes en situation de handicap
CADOUR Michel 2ème adjoint Finances, grands travaux, personnel et
administration générale
MORVAN Anne-Sophie 3ème adjointe Urbanisme, aménagement, voirie, environnement, développement durable, politiques de
mobilité
COLAS Thierry 4ème adjoint Culture, animation, communication et protocole
NEDELEC Isabelle 5ème adjointe Education, Enfance et Jeunesse
SEITE Matthieu 6ème adjoint Vie sportive et associative
GUIAVARCH Sophie 7ème adjointe Economie, commerce, artisanat, emploi et amélioration du cadre de vie
QUENTEL Gilbert 8ème adjoint Travaux et sécurité
EVEN Pierre Conseiller délégué , insertion, personnes en situation de
handicap et politiques de mobilités
CUEFF Alain Conseiller délégué à la voirie
HAUDOIRE Antoine Conseiller délégué aux évènements et manifestations culturelles
Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 16 septembre : La commission a pris connaissance du dossier Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport, associations du jeudi 16 septembre : La commission a pris connaissance du dossier Commission Lien Social du jeudi 16 septembre : La commission a pris connaissance du dossier
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : La commission a pris connaissance du dossier
Le Conseil Municipal, est informé des délégations données par Le Maire aux adjoints et
conseillers municipaux suite à l'élection des 3ème et 7ème adjointes lors du conseil municipal du 8
juillet 2021. CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
Monsieur Le Maire répond à la question posée lors de la commission concernant le délai de 15 jours pour une installation au sein du conseil municipal en précisant que la préfecture n'avait pas émis de réserve sur le dépassement du délai, du fait du positionnement, huit jours après, du conseil municipal.
Information au conseil municipal : Renouvellement du Conseil
d'Administration d'Energence
Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :
L'assemblée générale extraordinaire et ordinaire d'Energence a lieu le 30 septembre 2021, il a été procédé à un appel à candidature au conseil d'administration. Des propositions de modifications statutaires seront faites lors de l'assemblée générale extraordinaire avec notamment la création d'un collège composé uniquement de communes. (Collège 2).
Les EPCI composeront le collège 2 bis.
De plus, dans le cadre du renouvellement du conseil d'administration, il est fait appel à candidature.
Le délai de réponse étant fixé avant la date du conseil municipal, ce dernier est informé de la candidature de Mme Anne-Sophie MORVAN.
Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 16 septembre : La commission a pris connaissance du dossier
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : La commission a pris connaissance du dossier
Le Conseil Municipal, est informé de la candidature de Mme Anne-Sophie MORVAN, dans
le cadre du renouvellement du conseil d'administration d'Energence.
Madame Sylvie RAVAILLEAU précise que le groupe de la minorité se réjouit de la candidature d'un élu au sein du conseil d'administration d'Energence et demande s'il sera possible de communiquer les comptes rendus.
Madame Anne-Sophie MORVAN dit avoir déjà assisté à un conseil d'administration en tant qu'invitée et de ce fait, ne pas avoir accès au compte rendu. La commune étant adhérente depuis 2021, un rapport d'activité sera présenté au conseil chaque année. Il est rappelé que tous les sujets présentés en Conseil d'administration ne sont pas publics.
cM 2021/74 Rapport d'observations définitives de la chambre
régionale des comptes de Bretagne et réponses apportées sur
le réseau de chaleur urbain de la Métropole de Brest -
Exercices 2014 et suivants CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :
La chambre régionale des comptes de Bretagne a examiné la gestion du chauffage urbain par Brest métropole pour les années 2013 et suivantes.
Ce contrôle a donné lieu à un rapport d'observations définitives notifié le 1er avril 2021. Les réponses parvenues à la Chambre dans le délai légal d'un mois ont été jointes au rapport d'observations définitives pour constituer avec lui un document juridique.
Conformément à l'article L 243-6 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives a été inscrit à l’ordre du jour du Conseil de Métropole du 29 juin dernier.
Suite à cette présentation à l'organe délibérant de Brest Métropole, la chambre régionale des comptes a donc fait parvenir le présent rapport afin qu'il donne lieu à débat lors du conseil municipal des communes membres de Brest Métropole.
Vu le code des juridictions financières et notamment son article L 243-6
Vu la notification par la Chambre régionale des comptes de Bretagne du rapport d'observations définitives sur la gestion du chauffage urbain par Brest Métropole concernant les exercices 2013 et suivants.
Il est proposé au conseil municipal, de prendre acte de la communication et du débat relatif au rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne sur la gestion du chauffage urbain concernant les exercices 2013 et suivants.
Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 16 septembre : La commission a pris connaissance du dossier
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,
associations du jeudi 16 septembre : La commission a pris connaissance du dossier
Commission Lien Social du jeudi 16 septembre : La commission a pris connaissance du dossier
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : La commission a pris connaissance du dossier
Le Conseil Municipal, prend acte de la communication et du débat relatif au rapport
d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne sur la gestion du
chauffage urbain concemant les exercices 2013 et suivants.
cm 20/75 Délégation générale du conseil municipal au Maire
(modification)
Madame Anne CARRO donne lecture de la délibération :
Le Conseil Municipal peut déléguer au Maire tout ou partie des compétences fixées par l'article L 2122-22 du CGCT. La délibération en date du 26 mai 2020 fixe les
délégations et les conditions et limites dans lesquelles elles peuvent être exercées.
8 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
Vu la délibération du 26 mai 2020 portant délégation générale d'attribution du conseil municipal au Maire.
1. Il convient de préciser dans l'alinéa 16, le champ de la délégation à savoir : intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions.
La nouvelle délibération annule et remplace les précédentes
Il est proposé au Conseil municipal d'intégrer cette modification, les autres termes de la délégation restent inchangés.
Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,
associations du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Lien Social du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, intègre, la modification portée à l'alinéa 16, de la délégation
générale du conseil municipal au Maire.
cm2021/76 Mandat spécial dans le cadre du congrès des Maires
Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :
Vu le décret 2006-781 du 3/07/2006 modifié (articles 2 à 5) fixant les conditions et modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents de l'Etat et par extension des
collectivités territoriales et de leurs élus.
Vu l'arrêté du 16 février 2015 relatif aux dépenses des collectivités
territoriales pouvant être payées sans ordonnancement, sans
ordonnancement préalable ou avant service fait en son article 7 (prestations de voyage)
Vu l'article L2123-18 du CGCT relatif au remboursement des frais de déplacement dans le cadre de l'exécution des mandats spéciaux. Vu la délibération en date du 18 juin 2015 posant le cadre concernant les frais de déplacement et de séjours des élus municipaux.
Cette dernière précise le champ d'application du mandat spécial. La notion de mandat spécial s'entend de toutes les missions accomplies avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales et qui ont un caractère ponctuel ou exceptionnel.
Dans l'hypothèse où les frais mentionnés sont liés à l'exercice d'un mandat spécial à un conseiller municipal, leur remboursement ou la prise en charge directe seront en outre
9 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
assujettis à une délibération du conseil municipal conférant ledit mandat spécial aux élus concernés.
CONGRES DES MAIRES :
L'Association des Maires de France, dont la Commune de Guilers est adhérente, organise chaque année le congrès des maires. Le 103ème congrès des Maires aura lieu les mardi 16, mercredi 17 et jeudi 18 novembre 2021. Ce congrès permet d'échanger sur des problématiques communes.
Considérant que les frais engagés pour la participation au congrès des maires rentrent
dans le cadre de la définition du mandat spécial.
Il est donc proposé au conseil municipal d'accorder un mandat spécial dans le cadre du congrès des Maires du 16 au 18 novembre qui aura lieu à Paris à :
— Monsieur Pierre OGOR, Maire
- Madame Anne CARRO, lére Adjointe
- Monsieur Michel CADOUR, 2ème Adjoint
- Monsieur Thierry COLAS, 4ème Adjoint
- Monsieur Pierre EVEN, Conseiller Municipal Délégué
En cas d'empêchement d'un des élus ci-dessus mentionnés, une possibilité de
substitution par un autre élu est prévue sous réserve de nomination par arrêté du Maire.
Les frais de transport et d'inscription, ainsi que les frais de nuitées et de repas, seront pris en charge par la Commune selon les dispositions prévues dans la délibération du 18 juin 2015.
Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,
associations du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Lien Social du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (groupe de la minorité), accorde un
mandat spécial aux élus désignés, dans le cadre du congrès des Maires du 16 au 18 novembre
2021 qui aura lieu à Paris.
Monsieur Jérôme JACOPIN précise que le groupe de [a minorité s'abstient par principe sur ce point car, même si les raïsons de pragmatisme que vous avez données sont entendables, c'est malgré tout, une délégation de 4 hommes pour une femme qui se rendra au congrès de maires. Si toutes les communes en font de même, la parité sera encore une fois bien loin d'être atteinte.
J'en profite pour faire aussi un vœu pieux :
La décision indique que la participation au congrès est d'intérêt communal. La gestion de la commune relevant du conseil municipal, nous pensons qu'il serait aussi d'intérêt communal
10 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
que des membres de la minorité puisse participer au congrès au moins une fois sur la durée du mandat.
Monsieur Le Maire ne souhaite pas répondre sur le premier point, car c'est une liberté des élus que de s'inscrire. Il rappelle qu'il n'y a pas d'obligation de parité. Le souhait est que ce soit des adjoints et / ou conseillers déléqués qui participent à ce congrès. I[ y a de nombreuses réunions qui concernent leur périmètre de délégation et les nombreux échanges avec les adjoints d'autres communes sont très intéressants.
l'est précisé que lannée prochaine, si un des élus du groupe de la minorité souhaite y participer, cela ne pose pas de problème, mais que seuls les frais de transport, hôtel et entrée au congrès sont pris en charge par la collectivité. Les repas restant à la charge des participants.
Point sur la rentrée scolaire 2021-2022
Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :
Comme chaque année, un point sur la rentrée est présenté au Conseil Municipal.
Commission (Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,
associations du jeudi 16 septembre : La commission à pris connaissance du dossier
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : La commission a pris connaissance du dossier.
Le Conseil Municipal prend connaissance du point sur la rentrée 2021-2022
Monsieur Pierre EVEN déclare remarquer dans le bilan qu'il y a des fermetures de classes malheureusement suite à la baisse des effectifs. Pour pouvoir stabiliser cette situation et si possible l'augmenter, la commune ne peut que mener une politique de densification urbaine, non pas par l'extension, maïs par la reconstruction comme cela se passe actuellement dans le centre bourg. Ceci pour espérer la remontée ou, au moins, la stabilisation des effectifs dans les écoles.
Madame Isabelle NEDELEC remercie tous les agents présents sur les écoles mais aussi administratifs et techniques qui travaillent afin que l'année soit parfaite pour les enfants de la commune.
Monsieur Le Maire précise que globalement la rentrée s'est très bien passée et rebondit sur l'intervention de Monsieur EVEN, en ajoutant que tous les ans, une crainte se fait au niveau des inscriptions. Cette année, quelques inscriptions ont eu lieu, mais s'il n'y avait pas ce programme d'urbanisation qui est développé sur la commune depuis plusieurs années, la commune verrait pas une, mais deux, trois, quatre ... fermetures de classe. Le côté rassurant, est le constat fait que dans le privé ou dans le public, if y a une stabilisation voir même une petite augmentation dans le privé. Des travaux ont été effectués dans Le public, mais les
11 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
écoles privées sont également en train d'investir pour accueillir au mieux les enfants de la commune.
Au niveau des collèges, des projets de qualité sont également en cours pour accueillir Les élèves.
cm 202/77 Répartition intercommunale des charges de
fonctionnement 2021-2022
Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :
L'article L212-8 du code de l'éducation fixe le principe de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes.
Principe général
Une commune, pourvue d'une capacité d'accueil suffisante pour scolariser tous les
enfants résidant sur son territoire n'est tenue de participer aux charges supportées par les communes d'accueil, que, si son maire a donné son accord préalable à la scolarisation des enfants concernés hors commune.
Cas dérogatoire
Toutefois, dans 3 cas prévus par l’article R212-21 du code de l'éducation, une commune ne peut refuser de participer aux charges de scolarisation d'enfants domiciliés sur son territoire et inscrits dans une école d'une autre commune, même si elle dispose d'une capacité d'accueil suffisante :
Lorsque les 2 parents exercent une activité professionnelle et qu'il n'y a pas de service de garderie ou de cantine dans la commune de résidence.
Lorsque l'état de santé de l'enfant le nécessite
Lorsqu'un frère ou une sœur est inscrit dans une école maternelle ou élémentaire de la commune d'accueil. Pour relever de ce dernier cas dérogatoire, il est nécessaire que l'inscription du premier enfant soit justifiée, soit par l'un des deux cas, soit par l'absence de place au moment de l'inscription, soit par la poursuite de la scolarité maternelle ou élémentaire commencée.
L'article L212-8 ajoute que « La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. »
Les communes de Brest Métropole ont convenu de ne pas instituer de participation aux
charges de scolarisation des enfants domiciliés et scolarisés sur leurs territoires, quelles que soient la commune de résidence et la commune d'accueil.
Concernant les communes extérieures à Brest Métropole, il est proposé de demander une participation correspondant au coût de fonctionnement des écoles publiques de la commune tel qu'il est annuellement transmis aux services départementaux du Finistère de l'Education Nationale (DASEN).
Pour l'année civile 2020, ce coût s'élevait à 739 €.
12 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le principe de cette participation.
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport, associations du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le principe de la participation financière des
communes extérieures à Brest Métropole fixé à un montant de 739€ (coût de fonctionnement
d’un élève en 2020).
cm 2ou/78 Participation communale aux dépenses de
fonctionnement de l'école Sainte Thérèse
Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :
Considérant que la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association est une dépense obligatoire.
Considérant que du fait de son caractère obligatoire, le montant du forfait ne nécessite pas le passage d'une convention.
Considérant que le montant du forfait doit être fixé par délibération et qu'il doit être égal au montant de la participation de la commune pour les élèves des écoles
publiques (article L442 du code de l'éducation),
Considérant que le coût moyen de fonctionnement d'un élève des écoles publiques de l'année n-1 est de 739 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant du forfait à 739 € par élève.
Le montant total de la participation sera calculé sur la base du nombre d'élèves domiciliés sur Brest métropole présents à la rentrée 2021-2022.
Il sera versé en deux fois : pour moitié en janvier 2022 et pour moitié en avril 2022.
Pour l'année 2022, le montant total de la participation de la commune pour les élèves scolarisés à Sainte Thérèse s'élèvera à :
238 élèves X 739 € soit 175 882 € (le montant 2021 était de 179 830 € pour 245
élèves scolarisés).
Pour information, 16 élèves sont domiciliés hors Brest métropole : 4 en maternelle et 12 en élémentaire
Il est demandé au Conseil Municipal de valider le montant de la subvention 2022 et d'en autoriser le versement.
13 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport, associations du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal par 25 voix pour, valide le montant de la participation communale 2022 et
en autorise le versement, 4 élus ne prenant pas part au vote (Madame Anne-Sophie
MORVAN, Madame Céline POTEREAU, Monsieur Olivier YVEN et Monsieur, Jean-
Philippe SOURIMENT).
Monsieur Guenael KERIEAN demande s'il peut prendre part au vote, travaillant dans
l'enseignement privé ?
IC lui est répondu qu'il n'y avait pas de problème comme cette délibération concerne simplement la commune et qu'il s'agit d’une dépense obligatoire.
cm 2021/79 BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2021 - DECISION
MODIFICATIVE N°2
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
Préambule :
Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP).
En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les
recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation
la plus sincère possible.
Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous- estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et
nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.
Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n°2 du Budget Principal.
I. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL
Lors de la séance du 18 février 2021, le Conseil Municipal à adopté le Budget Primitif pour un montant total en dépenses et en recettes de 10 241 942.28 € au titre du seul budget principal.
Suite à la décision modificative n°1 votée le 10 juin 2021, les crédits inscrits au budget principal s'élèvent à 10 254 942.28 € en dépenses et en recettes.
Tous mouvements budgétaires confondus, la présente décision modificative n°2 va porter l'inscription des crédits à un total de 10 346 542.28 € en dépenses et en recettes.
14 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
Les mouvements de crédits du Budget Principal sont détaillés ci-après :
1) La section de fonctionnement
Cette décision modificative s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 75 500 €.
Après décision modificative, le total de la section de fonctionnement s'élève à 6 756 335.94 €,
> Les dépenses de fonctionnement sont proposées en augmentation de 49 500 €:
-__ Chapitre 011 — Charges à caractère général : + 14 500 €
+ 10 000 € à l'article 606281 pour le financement de fournitures diverses liées aux travaux en régie ;
+ 4 500 € à l'article 60650 pour l'achat de livres supplémentaires pour la bibliothèque ;
- Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés : + 35 000 €
+ 35 000 € à l'article 62180 pour le remplacement d'agents en arrêt de maladie ou des besoins supplémentaires et ponctuels ;
> Les recettes de fonctionnement sont proposées en augmentation de 75 500 € :
-__ Chapitre 013 — Atténuation de charges : + 35 000 €
+ 35 000 € à l’article 64190 - remboursement des salaires des agents en arrêt de maladie ;
- Chapitre 73 — Impôts et taxes : + 241 000 €
+ 241 000 € à l’article 73111 - produit prévisionnel des impôts directs locaux supérieur au produit prévisionnel inscrit au budget ;
- Chapitre 74 — Dotations et participations : - 170 000 €
- 170 000 € à l'article 74835 - la compensation au titre des exonérations des taxes d'habitation n'a plus lieu suite à la réforme de la TH ;
- Chapitre 77 — Produits exceptionnels : - 30 500 €
- 30 500 € à l'article 774 - Pas de financement FISAC (Fond d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) et DRAC: - 35000 €; accord de subvention de 4 500 € via le Centre National du Livre ;
La section de fonctionnement est équilibrée par une augmentation des crédits à hauteur de 26 000 € à la ligne 023 — Virement à la section d'investissement — en dépenses de fonctionnement.
Cette somme correspond à la différence entre les nouvelles recettes et les nouvelles dépenses de fonctionnement (75 500 € - 49 500 €).
15 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
2) La section d'investissement
La présente décision modificative s'équilibre en dépenses et en recettes
d'investissement à la somme de 16 100 €.
Après décision modificative, le total de la section d'investissement s'élève à
3 590 206.34 €.
> Les dépenses d'investissement sont proposées en augmentation de 16 100 € :
- Chapitre 204 — Subventions d'équipement versées : - 23 000 €
- 23 000 € à l'article 2041512 - diminution liée à l'avenant à la convention relative à la production de logements sociaux publics et leur financement. Le taux de logements publics étant > à 15%, la participation de la commune est moindre.
- Chapitre 26 — Participations et créances rattachées à des
participations : + 1 000 €
+ 1 000 € à l'article 261 - la prise de participation de la commune dans le capital de la SPL BMA doit être imputée sur cet article, en dépenses non affectées.
-__ Opérations d'équipement : + 13 000 €
o Opération 95204 — Mairie : + 19 000 € = acquisition d’un véhicule
équipé pour le policier municipal.
o Opération 95218 - Travaux de sécurité dans les bâtiments communaux : - 10 000 € = remise aux normes des installations électriques moins élevée que prévu. o Opération 95266 - Plate-forme de déchets verts : + 4000 € =
installation d'un système de vidéo protection à la déchèterie.
- Chapitre 041 — Opérations patrimoniales : + 25 100 €
+ 25 100 € à l’article 2313 - intégration des frais d'études dans le coût des travaux de construction.
> Les recettes d'investissement sont proposées en augmentation de 16 100 € :
-_ Chapitre 13 — Subventions d'investissement : + 47 570 €
- 6 214 € à l'article 1321 : baisse des taux de financement au titre du RFID ; + 42000 € à l'article 1323: subvention du Département pour les travaux de construction des vestiaires de Penfeld ;
+ 30000 € à l'article 1347: Subvention DSIL pour les actions de rénovation énergétique du patrimoine communal ;
- 18 216 € à l'article 1348 : FISAC soldé ;
- Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées : - 82 570 €
Les nouvelles recettes d'investissement étant supérieures aux nouvelles dépenses d'investissement, il est possible de diminuer le montant de l'emprunt.
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Jeudi 23 septembre 2021
-__ Ligne 021 — Virement de la section de fonctionnement : + 26 000 €
-__ Chapitre 041 — Opérations patrimoniales : + 25 100 €
+ 25 100 € à l'article 2031 : intégration des frais d'études dans le coût des travaux de construction.
Synthèse de la décision modificative n°2 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES Montants
Article 606281 - Autres fournitures non stockées (senice technique) 10 000,00 €
Article 60650 - Achat de livres pour la bibliothèque 4 500,00 €
Chapitre 011 - Charges à caractère général 14 500,00 €
Article 62180 - Autre personnel extérieur au senice 35 000,00 €
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 35 000,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 26 000,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 26 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES 75 500,00 €
RECETTES Montants
64190 - Remboursements sur rémunération du personnel 35 000,00 €
Chapitre 013 - Atténuation de charges 35 000,00 €
Article 73111 - Impôts directs locaux 241 000,00 €
Chapitre 73 - Impôts et taxes 241 000,00 €
Article 74835 - Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes d'habitation - 170 000,00 €
Chapitre 74 - Dotations et participations - 170 000,00 €
Article 774 - Subventions exceptionnelles - 30 500,00 €
Chapitre 77 - Produits exceptionnels - 30 500,00 €
TOTAL DES RECETTES 75 500,00 €
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Jeudi 23 septembre 2021
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES Montants
Article 2041512 - GFP de rattachement : Bâtiments, installations 23 000,00 €
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées (hors opérations) 23 000,00 €
Opérations :
Opération d'équipement 95204 - Mairie 19 000,00 €
Article 2182 - Matériel de transport 19 000,00 €
Opération d'équipement 95218 - Travaux de sécurité dans les bâtiments communaux 10 000,00 €
Arücle 2313 - Constructions - 10 000,00 €
Opération d'équipement 95266 - Plate-forme de déchets verts 4 000,00 €
Article 2158 - Autres instal., matériel & outill. Techn. 4 000,00 €
Total opérations d'équipement 13 000,00 €
Total des dépenses d'équipement 10 000,00 €
Article 261 - Titres de participation 1 000,00 €
Chapitre 26 - Participations et créances rattachées à des participations (hors opérations) 1 000,00 €
Total des dépenses financières 1 000,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES 9 000,00 €
2313 - Constructions 25 100,00 €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 25 100,00 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 25 100,00 €
TOTAL DES DEPENSES 16 100,00 €
18 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
RECETTES Montants
Article 1321 - Etat et établissements nationaux (opération 95176 - Médiathèque) 6 214,00 €
Article 1323 - Département (Opération 95256 - Fort de Penfeld) 42 000,00 €
Article 1347 - Dotation de soutien à l'investissement local {Opération 95274 - Rénov. Énerg. du patrimoine communal] 30 000,00 €
Article 1348 - Autres (Opération 95273 - Travaux pour le centre-bourg) 18 216,00 €
Chapitre 13 - Subvention d'investissement 47 570,00 €
1641 - Emprunts en euros 82 570,00 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées 82 570,00 €
Total des recettes d'équipement 35 000,00 €
TOTAL DES RECETTES REELLES 35 000,00 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 26 000,00 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 26 000,00 €
2031 - Etudes 25 100,00 €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 25 100,00 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 51 100,00 €
TOTAL DES RECETTES 16 100,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la décision modificative n°2 au budget principal 2021 telle que mentionnée ci-dessus,
- de prendre acte que cette décision modificative porte la section de fonctionnement à 6 756 335.94 €, la section d'investissement à 3 590 206.34 €, et que le budget principal 2021, toutes sections confondues, se porte donc à 10 346 542.28 € en dépenses et en recettes.
-_ d'autoriser Monsieur le Maire ou l'élu délégué à signer toute pièce à intervenir.
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n°2 au budget principal
2021 telle que présentée, prend acte que cette décision modificative porte la section de
fonctionnement à 6 756 335.94 €, la section d'investissement à 3 590 206.34 €, et que le
budget principal 2021, toutes sections confondues, se porte donc à 10 346 542.28 € en
dépenses et en recettes et autorise Monsieur le Maire ou l'élu délégué à signer toute pièce à P & 8 P
intervenir.
19 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
cm 2021/80 Limitation de l'exonération de la taxe foncière sur les
propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à
usage d'habitation
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Les communes qui, avant la réforme, avaient supprimé l'exonération de TFPB et qui souhaîtent continuer à limiter la portée de l'exonération sont obligées de prendre une
nouvelle délibération avant le 1° octobre 2021 pour limiter l'exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de /a base imposable.
L'absence de délibération avant le 1°" octobre 2021 aura pour conséquence de porter l'exonération de 2 ans à 100% à partir de 2022.
Les communes qui ne s'étaient pas opposées à cette exonération de 2 ans (ce qui est
le cas de Guilers) peuvent, si elles le souhaïitent, s'opposer partiellement à l'exonération pour tous les nouveaux logements (ou uniquement pour ceux qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat). Dans ce cas, elles doivent prendre une délibération avant le 1° octobre 2021 pour fixer le taux de l'exonération applicable en 2022 et 2023 à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.
Pour rappel, les pertes de ressources des collectivités liées à l'exonération de deux ans de TFPB ne sont pas compensées par l'Etat.
Le Maire de Guilers expose les dispositions de l’article 1383 du Code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
En application des dispositions de l'article 1383 du code général des impôts,
Il est proposé au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.
Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
20 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 votes contre (groupe de la minorité), décide de
limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments
ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage
d'habitation, et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Monsieur Gwenaël KERIEAN demande la parole et dit :
< Après une augmentation régulière de la part communale de la taxe foncière sur Les propriétés bâties (la TFPB), nous allons voter aujourd’hui l'abaissement de l'exonération de cette TFPB pour les constructions nouvelles. L'exonération passant de 100% à 40%, les ménages concernés verront, avec cette délibération, l'imposition due passer de 0% à 60% les deux premières années de leur installation.
Nous avons des points de vue différents des vôtres sur ce qui amène la municipalité à augmenter ses revenus par les taxes. Et nous n'insisterons pas sur la gestion financière de [a majorité.
Œn revanche, vous mettez régulièrement l'accent sur l'attractivité de notre ville. Les revenus de la commune issus des taxes augmentent donc déjà mécaniquement.
Œn l'état, la minorité votera contre cette délibération et nous souhaitons faire deux
propositions. Tout d'abord, dans un souci de prise en compte de la situation des moins aisés,
nous souhaitons, comme cela est précisé en introduction de la délibération, que les logements financés au moyen de prêts aidés par l'état continuent d’être exonérés à 100%.
Œnfin, nous pourrions, comme Le font certaines communes, proposer une exonération totale de
la TFPB pouvant courir jusqu'à 5 ans pour les logements (achevés avant le 1er janvier 1989) dont les propriétaires réalisent des travaux de rénovation énergétique. »
Monsieur Le Maire répond que depuis qu'il est maire, 1 n'a pas vu, et surtout depuis le mandat précèdent, une année sans qu'il y ai une réforme de la fiscalité. Chaque gouvernement et chaque Ministre essayent de marquer son passage en faisant une réforme de la fiscalité. Et à chaque fois, ce sont Les collectivités locales qui sont impactées. I ajoute que quand'on fait le choix d'investir dans un Gien immobilier, que lon investit pour 10, 15, 20 ans ou toute une vie, on n'aimerait pas que les règles du jeu soient modifiées en plein milieu de l'emprunt. Pourtant, c'est exactement ce qui a été fait par les gouvernements successifs.
Il précise à monsieur KERIEAN, que depuis de nombreuses années, et encore là récemment
des réformes ont été faites, Les collectivités locales devront prendre en charge les salaires des AESH intervenant auprès des élèves durant les pauses méridiennes.
Depuis 2014, il y a eu un redressement des finances publiques, et il ajoute ne pas oser penser ce que cela va être en 2022, suite aux centaines de milliards qui ont été distribuées.
Il a été demandé aux collectivités, en 2014 de participer à l'effort de la nation pour désendetter l'État, d'où une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement. La commune a perdu 1 912 000 €.
21 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
Il y a trois ans, la taxe d'habitation plus importante que la taxe foncière a été supprimée, 20 % des guileriens, ce qui correspond à la moyenne nationale continuant à la payer, ne payeront plus que 30 % de celle-ci cette année et l'an prochain ça sera terminé.
Aujourd'hui, la commune a décidé de supprimer l'exonération de 100 % pour la passer à une exonération de 60 %, les 40 % restant correspondant à la part départementale. Cette part départementale devrait nous être reversée, mais comme cela n'est pas encore écrit, nous exonérons de 60 % la taxe foncière.
Monsieur le Maire précise que ce n'est pas par plaisir, mais c'est l'État qui l'impose. D'autres communes ont déjà procédé à la suppression de cette exonération, et aujourd'hui if faut assurer nos ressources. Il rappelle que cette exonération touchera que quelques guilériens et sera effective en 2022.
cm 2021/81 Cession d'un bien immobilier situé 41 rue Charles de
Gaulle
Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :
La commune possède un bien immobilier situé 41 rue Charles de Gaulle dans le centre bourg de Guilers.
Cette propriété, cadastrée section BB, parcelle n°23 et parcelle n°24, pour une contenance totale de 447 m2 environ, comprend une maison d'habitation et sa dépendance édifiées en 1958.
Etant donné l'emplacement stratégique de cette propriété, il est envisagé de céder ce bien à la S.A.R.L. QUEMENEUR PROMOTION (siège social : 95 rue Jean-François Champollion à Guilers) qui projette la construction d’un collectif de six logements ainsi que d’un espace commercial en rez-de-chaussée.
France Domaine a été consulté (avis n°2021-29069-52828 du 26/07/2021).
Le prix de cession du bien a été fixé à 150 000 €, les frais liés à cette transaction étant à la charge de l'acquéreur.
Il est proposé au Conseil municipal :
- _ D'approuver les dispositions qui précèdent ;
- D'autoriser la cession à la S.A.R.L. QUEMENEUR PROMOTION, de la propriété située 41 rue Charles de Gaulle à Guilers, au prix de 150 000 €, les frais
afférents étant pris en charge par l'acquéreur ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette transaction.
Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
22 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (groupe de la minorité), approuve les
dispositions présentées, autorise la cession à la SAR. QUEMENEUR
PROMOTION, de la propriété située +1 rue Charles de Gaulle à Guilers, au prix de 150
000 €, les frais afférents étant pris en charge par l'acquéreur, et autorise Monsieur le Maire à
signer tous les documents nécessaires à cette transaction.
Monsieur Bruno SIMON demande la parole et dit :
« Sur ce point nous sommes très interrogatifs.
Tout d'abord, il n'y a visiblement pas eu de mise en concurrence, difficile, dans ces conditions
de savoir si le prix proposé est correct. France domaine dans son avis évoque simplement un prix pouvant être accepté.
Œt puis À y a la chronologie que nous avons du mal à comprendre : dépôt d'un permis de construire le 10 juin 2021, permis délivré le 26 juillet 2021 au propriétaire, l'entreprise QUEMENEUR Promotion et enfin le conseil municipal appelé à autoriser la cession le 23 septembre 2021, soit près de 2 mois après l'attribution du permis de construire, n'y a-t-il pas là une anomalie ? »
Monsieur Le Maire explique que Monsieur QUEMENEUR a été prévenu par le notaire de cette vente en 2019, et il souhaitait réaliser un petit programme immobilier. I[ y a eu un accord de principe, et il a déposé le permis de construire. Ce dossier aurait dû passer au précédent conseil municipal, le 2 juillet, mais nous souhaitions l'avis de France Domaine. I[ rappelle que comme il y avait une intention d'achat, l'entreprise pouvait déposer un permis de construire, mais les travaux ne pouvaient débuter sans l'accord du conseil. If est ajouté qu'à ce jour, le bien a été vendu au montant évalué et la commune ne perd pas d'argent.
Monsieur Bruno SIMON ajoute que cela peut paraitre surprenant de voir le panneau sur la
maison, indiquant que l'entreprise est déjà propriétaire du terrain, alors que le conseil n'a pas délibéré.
Monsieur Le Maire entend et comprend que cela puisse interroger et ajoute que l'entreprise a dû être impatiente car il y a déjà de la demande pour ces logements.
cm 2021/82 Convention de superposition de gestion du domaine
public
Madame Sophie GUIAVARCH donne lecture de la délibération :
Dans le cadre de l'implantation de son mobilier urbain d'information municipale, la Ville
de Guilers a sollicité Brest Métropole afin d'occuper son domaine public routier. En effet, le transfert de la compétence voirie de la commune de Guilers ne permet pas à la commune d'occuper le domaine public routier de la Métropole pour y implanter du mobilier urbain d'information municipale.
23 CM n°2021-06 Jeudi 23 septembre 2021
Dans ce cadre il convient de clarifier les conditions d'intervention de la commune de Guilers sur le domaine public de la Métropole, afin de lui permettre de gérer le mobilier d'information municipale ressortant de sa compétence.
Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit une procédure à mettre en œuvre afin de prévoir plusieurs affectations d'un même domaine public, à condition que l'affectation supplémentaire soit compatible avec l'affectation principale. Il s'agit de la procédure de superposition de gestion, prévue par les articles L 2123-7 et L 2123-8 de ce code. La superposition de gestion d'affectations donne lieu à
l'établissement d'une convention, destinée à régler les modalités techniques et financières de gestion de l'immeuble concerné, en fonction de la nouvelle affectation.
C'est dans ce cadre qu'est proposée, la conclusion d'une convention de superposition de gestion entre Brest Métropole et la Ville de Guilers, permettant l'implantation et la gestion du mobilier d'information municipale par la commune, dans le respect de l'utilisation normale du domaine public routier occupé.
La convention a été approuvé lors du bureau de Métropole du 5 juillet dernier, il convient donc de proposer au conseil municipal d'approuver la convention, entre Brest Métropole et la Ville de Guilers, et d'autoriser Le Maire où son représentant, à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions.
Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 votes contre (groupe de la minorité), approuve la
convention de superposition de gestion entre Drest Métropole et la Ville de Guilers,
permettant l'implantation etla gestion du mobilier d'information municipale par la commune, dans
le respect de l'utilisation normale du domaine public routier occupé, et autorise [_e Maire ou son
représentant, à la signer ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces
dispositions.
Madame Catherine DENIEL demande la parole et dit :
« Monsieur Le Maire, au travers de cette convention, vous avez le pouvoir d’encadrer la
publicité sur la commune et de faire vos propres choix vis-à-vis de Brest Métropole, cela est une bonne chose. Cependant, nous sommes contre le projet d'affichage publicitaire qui a été exposé en commission.
La mise en place de panneaux sur notre commune pourra certes être utilisé pour informer sur les activités de la commune, des associations, de ses commerces. Elle sera aussi synonyme de publicité de toutes sortes.
A l'initiative de collectifs écologistes, de collectifs anti pub, d'élus, de nombreuses communes
ou agglomérations ont fait le choix de combattre les affichages commerciaux.
Pour les uns ces panneaux de nouvelle génération sont l'avenir de l'affichage, pour les autres ils sont une pollution de plus (visuelle et énergétique notamment).
24 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
La balance avantages / inconvénients de ces panneaux publicitaires et d’information est, pour notre part, déficitaire, et nous espérons sincèrement que notre avis sera pris en
considération et que d’autres moyens seront recherchés pour informer les guilériens.
Merci. »
Monsieur Le Maire demande si le groupe de la minorité à des propositions à faire ?
Madame DENTEL répond compter sur les commissions où il serait possible d'en débattre.
Monsieur Le Maire précise qu'un panneau numérique a été installé au centre bourg et qu'il n'a pas entendu de guileriens s'en plaindre. Ifs ont les informations à l'instant "T". Ce que la commune souhaîte, c'est installer un panneau devant la mairie pour informer Les citoyens et en échange on nous promet d'installer six panneaux sur le domaine communal avec d'un côté Les informations communales et de l'autre une publicité. Cela ne coute rien à la commune. Ces panneaux seront en supplément de la communication déjà existante te[ que Facebook, ...
Il reconnait qu'un excès de panneaux comme on peut le voir dans les zones commerciales,
notamment à Brest ou les panneaux sont les uns après les autres provoquent une pollution visuelle, maïs précise que les panneaux installés sur la commune ne seront pas des panneaux publicitaires mais des panneaux d'informations.
Madame Catherine DENTEL. dit que ceux sont bien des panneaux publicitaire d'un côté et d'information de lautre.
Monsieur le Maire répond que lorsque la loi est passé pour les problèmes d'excès de panneaux, cela concernait les panneaux publicitaires.
Monsieur Jean-Philippe SOURIMENT précise que mettre un panneau sur le parvis de (a mairie, cela a du sens mais mettre 5 ou 6 panneaux, Il demande si la mairie à un droit de
regard sur la publicité faite sur ces panneaux.
Iles répondu qu'il s'agit d'un processus de mise en concurrence dans Le cadre d'une concession de service et que la mairie encadre [a publicité faite sur les panneaux,
cm 202183 Valorisation des Certificats d'Economie d'Energie
(CEE) : Convention avec CertiNergy pour bénéficier du « Coup
de Pouce Tertiaire »
Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :
La ville de Guilers a signé en octobre dernier une convention avec Brest Métropole lui permettant de valoriser financièrement les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) que la commune pourrait générer via ses investissements.
Dans le même contexte, un dispositif de bonification des CEE dénommé « Coup de Pouce Tertiaire » permet de multiplier les CEE jusqu'à un facteur 4 en cas de changement d'un dispositif de chauffage d'un équipement communal pour un équipement plus vertueux.
25 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
Détail des conditions de bonification :
Opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026.
BAT-TH-102 BAT- Aus KT BAT-TH-127 BAT-TH:140 BAT-TH‘157
Energie de
départ
Fioul ou
charbon
Gaz
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif lorsque la commune engagera ce type de travaux (si tel est le cas), il convient de signer préalablement une convention dédiée avec un des opérateurs de valorisation « Coup de Pouce Tertiaire » agréé.
Le service énergie de la ville de Brest et de Brest Métropole a sélectionné l'opérateur SAS CertiNergy parmi d’autres prestataires, en s'appuyant notamment sur le critère d'une plus grande souplesse calendaire de cet opérateur.
Aujourd'hui, le service énergie de Brest Métropole recommande cet opérateur à la ville de Guilers pour les mêmes raisons, sans que Brest Métropole n'ait d' intérêt spécifique à cela.
De plus, l'instruction des dossiers dans le cadre proposé par CertiNergy pourra être facilité dans le sens où les services de Brest Métropole - qui maîtrisent déjà bien ce processus - sont disposés à conseiller les services de Guilers en cas de besoin (sans y être tenus pour autant).
Il est donc proposé au Conseil municipal
= D'approuver les termes de la convention
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant cette mise en œuvre.
Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes de la convention annexée à la présente
délibération et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant cette mise en
œuvre.
26 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
cm2021/84 Adhésion de la ville de Guipavas et du Conservatoire
botanique national de Brest au groupement de commandes
permanent pour les besoins récurrents.
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics de constituer des groupements de commandes afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics soit, de façon temporaire, pour répondre à un besoin commun ponctuel, soit, de manière permanente en vue de répondre à des besoins communs récurrents.
Les groupements de commandes permettent de mutualiser les achats, offrant ainsi la
possibilité de réduire les coûts de passation des consultations, générer des gains, et développer les expertises dans les domaines d'achat concernés.
AU regard des enjeux de mutualisation, par délibération n° 2020-06 du 15 octobre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la constitution d'un groupement de commandes permanent portant sur les achats récurrents entre :
- Brest métropole,
- la ville de Brest,
- la ville de Gouesnou,
- la ville du Relecq-Kerhuon,
- la ville de Plouzané,
- la ville de Guilers,
- la ville de Bohars,
- la ville de Plougastel-Daoulas,
- le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Brest,
- Brest'aim,
- la SEMPI,
- SOTRAVAL SEM, SOTRAVAL SPL, et SOTRAVAL GIF,
- Brest Métropole Aménagement SEM et Brest Métropole Aménagement SPL,
- les Pompes Funèbres des Communes Associées SEM,
- Eau du Ponant Société Publique Locale,
- Brest Métropole Habitat,
- Les Ateliers des Capucins Société Publique Locale,
- L'ADEUPA, agence d'urbanisme Brest-Bretagne.
Suite à la signature de la convention de groupement par l'ensemble des membres précités, le groupement de commandes est entré en vigueur en novembre 2020. En juin 2021, la ville de Guipavas et le Conservatoire botanique national de Brest ont manifesté le souhait d’adhérer à ce groupement de commandes.
Conformément aux dispositions de la convention de groupement, l'adhésion de nouveaux membres nécessite un avenant à la convention par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres et ne peut concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
Cette extension du groupement à ces deux nouveaux membres n'entraîne aucune modification de ses modalités de fonctionnement.
27 CM n°2021-06 Jeudi 23 septembre 2021
DELIBERATION
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, après avis de la commission administration générale, d'approuver ces adhésions et la convention de groupement de commandes ci-jointe et d'autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après avis de la commission administration générale,
approuve l'adhésion de la ville de Guipavas et du Conservatoire botanique national de Prest au
groupement de commandes, approuve la convention annexée à la présente délibération et
autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à la signer ainsi que tout document nécessaire
à sa mise en œuvre.
cu 2021/85 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
POUR FRAIS DE DEPLACEMENTS HORS FINISTERE
Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération :
Les clubs sportifs guilériens peuvent obtenir une prise en charge de leurs frais de déplacements hors Finistère sur présentation de justificatifs.
L'Amicale laïque tennis de table nous a transmis une demande de remboursement de frais de déplacements pour la saison 2020-2021. Après étude du dossier le montant ci-
dessous est à verser :
- Amicale laïque tennis de table : 73,37 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021 à l'article 657482 « subventions aux associations pour déplacements ».
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le montant de cette subvention et d'en
autoriser le versement.
Commission (Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,
associations du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le montant la subvention d’un montant de 73.37 €
à amicale Tennis de table et en autorise le versement.
28 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
cu 20211/86 PARTICIPATION FINANCIERE 2021 AU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DU VELODROME BREST PONANT
IROISE
Monsieur Gilbert QUENTEL donne lecture de la délibération :
La commune de Guilers verse annuellement une participation financière au syndicat intercommunal du Vélodrome Brest Ponant lroise.
Pour l'année 2021, une participation de 1 304,00 € est demandée à la commune (la participation 2020 s'élevait à 1 325,00 €).
Il est proposé au Conseil municipal de donner son accord pour le versement de cette participation qui sera imputée à l’article 65548 du BP 2021, intitulé « Autres contributions aux organismes de regroupement ».
Commission (Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport, associations du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour le versement de cette participation
d’un montant de 1 304,00 € pour lPannée 2021.
cm2021/87 Subvention 2021 dans le cadre de la mise en place
de la Section Foot au sein des Collèges Croas-Ar-Pennoc et
Sainte Marie
Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération :
Le 28 septembre 2017, la Ville de Guilers a signé une convention avec l'ASG. Celle-ci prévoit le versement d'une subvention annuelle de 1 800 € pour les années 2017-2018-2019 sans le cadre de l'école de football au sein des deux collèges de la commune.
Considérant qu'il a été pris en compte l’évolution des effectifs de la section, un avenant a été pris par délibération du Conseil Municipal du jeudi 19 septembre 2019,
Cet avenant prévoit le versement plafonné à 2 700 € durant trois années à compter de 2019 sous réserve d'un bilan présenté comme il est prévu dans l’article 2.
La somme pourra être réactualisée en cas de baisse des effectifs.
Les effectifs de l'année scolaire 2019-2020 étaient de 45.
Les effectifs pour l'année scolaire 2020-2021 étaient de 54.
29 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
Les effectifs pour l'année scolaire 2021-2022 sont de 68.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le versement d'une subvention de 2 700 € pour l’année 2021.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020 à l'article 657783 « subventions exceptionnelles ».
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,
associations du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, par 28 voix pour autorise le versement d’une subvention de 2 700€ pour
lPannée 2021. Monsieur Gwenaël KERJEAN ne prend pas part au vote.
cm201/88 Autorisation de recrutement d'agents contractuels
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d'agents contractuels dans plusieurs situations quand l'embauche d'un fonctionnaire n'est pas possible :
e Sur tous les emplois permanents de la collectivité ouverts au tableau des emplois, dans la limite du taux d'emploi maximal prévu au tableau des emplois, o Pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ou
indisponibles pour les raisons énumérées à l'article 3-1 de la loi n°84-53,
o Pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du
recrutement d'un fonctionnaire dans la limite d'une durée totale de deux
ans,
o Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,
o Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par la loi, pour tous les emplois à temps non complet
lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50%.
e Sur des emplois non permanents de la collectivité pour faire face
temporairement à des besoins liés :
o à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à
l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze
mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat,
pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
OU
o à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à
l'article 3 I 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois,
30 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant
une même période de douze mois consécutifs,
o Pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la
limite de six ans.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du
personnel contractuel dans les conditions ci-dessus pour la durée du mandat 2020 - 2026.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions exercées, leur expérience et leur profil.
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à lPunanimité, autorise Monsieur le Maire à recruter du personnel
contractuel dans les conditions présentées en séance pour la durée du mandat 2020 - 2026.
cm2021/89 Recrutement de deux agents dans le cadre d'un
contrat unique d'insertion - Parcours emploi compétences
(CUI-PEC)
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Vu l'arrêté de la Préfecture de la Région Bretagne du 2 janvier 2019,
Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, deux CUI-PEC pourraient être recrutés au sein de la commune, pour exercer les fonctions d'agent polyvalent à raison de 20 heures minimum par semaine.
Ce contrat à durée déterminée est conclu pour une période comprise entre 6 et 11 mois, renouvelable une fois dans la limite de 24 mois.
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.
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Jeudi 23 septembre 2021
A ce jour, le montant de l'aide de l'Etat accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région. Cette aide varie en fonction de la situation de la personne recrutée (de 35% à 80%). Ces parcours sont pris en charge sur une durée de 20 heures hebdomadaires, au-delà la prise en charge
est assurée par la collectivité.
Contexte
La commune de GUILERS décide donc de recourir à ce dispositif en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider deux demandeurs d'emploi à s'insérer dans le
monde du travail.
L'un des agents interviendra à l'école Pauline Kergomard et l’autre à l'école Chateaubriand en qualité d'agent polyvalent, à raison de 20 heures hebdomadaires minimum, sur les missions suivantes :
Services périscolaires (restaurant scolaire, garderie et entretien) : accueil et aide aux jeunes enfants, service et surveillance des élèves pendant la pause méridienne,
plonge et ménage des classes.
Entretien des bâtiments communaux.
Il est demandé au conseil municipal de valider la proposition de recruter 2 agents polyvalents dans le cadre du dispositif PEC à raison de 20 heures hebdomadaires
minimum.
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,
associations du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Lien Social du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la proposition de recruter deux agents polyvalents
dans le cadre du dispositif CUI-PEC à raison de 20 heures hebdomadaires minimum.
Monsieur Jean-Philippe SOURIMENT intervient :
«Comme évoqué lors de la commission, bien évidement nous nous félicitons de ces deux
recrutements pour nos écoles.
IC nous semble important que la commune participe activement à l'insertion des personnes éloignées du marché de l'emploi. Nous voterons donc pour mais avec 2 réserves :
La première concerne Le temps de travail, 20 À c'est peu pour acquérir des compétences. Il nous semble que les besoins dans nos écoles permettraient d'aller au-delà de ce minimum de 20h. La seconde réserve concerne (a rémunération. Pourquoi ne pas aller au-delà du SMIC ? Il
suffirait que Le conseil le décide. Avec 20 heures par semaine au SMIC cela correspond à un peu plus de 700 € net par mois, Difficile de vivre avec un tel salaire et de se sortir de la
précarité ?
Nous aurions souhaité que le conseil aille au-delà des minimums autorisés pour permettre des emplois et des salaires décents, seule façon de contribuer à ce que celles et ceux qui sont éloignés de l'emploi puissent s'en sortir progressivement.
32 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
Merci. »
Monsieur Michel CADOUR précise que l'arrêté du Préfet est à leur disposition s'ils le souhaitent.
Monsieur Bruno STMON précise que sur les points évoqués par monsieur SOURIMENT, il y a deux points. Celui des nombres d'heures, ou il'est indiqué 20 heures minimum. I[ demande si la commune ira au-delà des 20 heures ?
Œt concernant le point sur la rémunération, le conseil peut décider d'aller au-delà du SMIC ? SMIC+ 5% ou SMIC +10 %?
Monsieur le maire précise au groupe de la minorité qu'à ce jour ce n'est pas la proposition qui est faite. IL a bien entendu ce qui est dit et ajoute que pour l'instant la proposition est de 20 h minimum et si les heures doivent évoluer cela se fera. Dans le cadre de l'insertion, il est rappelé que dans la zone de Kerebars, il y a actuellement un 6âtiment en construction qui ouvre 60 postes de 24 h. Ilest conscient que cela est peu, maïs cela peut permettre à certaines personnes de reprendre le chemin du travail, que cela peut aider les étudiants dans leur frais de scolarité et autres.
Ce qui est proposé ce jour, au conseil municipal s'intègre dans le cadre d'un programme d'insertion et dans un parcours emploi-compétences.
Monsieur Pierre EVEN ajoute que ce qui est important d'avoir à l'esprit, c'est qu'il n'est pas question que ces postes prennent la place de titulaires. Il s'agit bien d'un programme d'insertion, très contraint sur le public qui sera accueilli. Il s'agira de personnes éloignées de l'emploi, c'est à dire plus d'un an de chômage, des personnes qui ne perçoivent plus d'indemnité pôle emploi, ce sont peut-être des personnes en situation d'handicap, ce sont des personnes au RSA. Cet emploi sera toujours plus qu'un RSA et il s'agit d'un salaire et non d'une indemnité, ce qui leur permettra, outre le fait d'être réinséré à 20 À peut-être plus, formé et si possible ré-insérable dans un emploi durable.
C'est l'objectif
A partir de cela, les 10€25 qui corresponde à un SMIC sont cohérents, c'est toujours plus que les aides sociales qu'ils reçoivent depuis malheureusement trop longtemps.
Madame Anne CARRO souhaite ajouter que c'est important d'aller par étape. Qu'une personne qui a été éloignée de l'emploi depuis un certain temps, c'est difficile de se réadapter à une vie professionnelle. Commencer par un contrat de 20 R pour par la suite voir l'évolution que cela peut prendre en tenant en compte tous les critères et ce que la personne souhaîte.
Monsieur Pierre EVEN complète en informant l'assemblée que le CCAS, à sa demande, a eu
la visite de Défi Emploi et qu'il a bien été expliqué ce qu'était (a notion d'emploi et qu'il n'est pas possible de mettre une personne à temps complet très éloigné de l'emploi. Cela est progressifl
Monsieur Le Maire ajoute que la collectivité participera autant qu'elle Le peut dans le programme d'insertion et précise qu'une nouvelle enseigne s'implante sur la commune et que cela va créer 50 emplois et le maximum sera fait pour que ces postes donnaient prioritairement à des guilériens.
33 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
cm 2021/90 Création et recrutement d'un contrat d'engagement
éducatif - animateur enfance jeunesse
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités. La notion de participation occasionnelle se traduit par l'impossibilité d'engager un même agent contractuel pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut être engagé en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.
La personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme par exemple :
- Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA)
- Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD)
Dans la mesure où ce contrat est considéré comme « non professionnel », il est possible de le cumuler avec un autre contrat de travail.
Les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d'un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l'activité. Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables : le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs. Il bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours. Le salarié bénéficie également d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.
Pour l'organisation de l'Espace jeunes pendant les petites vacances et l'été, y compris les séjours extérieurs, il s'avère nécessaire de recruter des animateurs.
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;
34 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;
Il est proposé au Conseil Municipal
- D'appliquer le Contrat d'engagement éducatif pour le recrutement des animateurs saisonniers de l'Espace jeunes,
- De créer, à compter du 1er janvier 2022, par session d'activités (vacances de Noël, hiver, printemps, été, Toussaint), dans le cadre de contrats d'engagement éducatif : 2 postes d'animateurs pour l'Espace jeunes,
Ces postes seront pourvus en fonction des besoins constatés. Les journées de
préparation et de réunion, les nuitées ou veillées liées à des activités accessoires pour les séjours seront précisées individuellement sur les contrats d'engagement éducatif dans le respect de la règlementation en vigueur.
- De fixer la rémunération des animateurs recrutés en CEE comme suit :
Stagiaire BAFA 60 €
BAFA L 70€ |
Directeur Adjoint BAFD 80 €
Directeur BAFD L 85 € .
- D'autoriser Monsieur le Maire à recruter, pour la durée du mandat, les agents selon
les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et à signer les contrats de travail et tous les documents y afférent,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en place de cette décision.
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport, associations du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
- autorise Papplication du Contrat d'engagement éducatif pour le recrutement des
animateurs saisonniers de lPÉspace jeunes,
- autorise la création, à compter du er janvier 2022, par session d'activités (vacances de
Noël, hiver, printemps, été, Toussaint), dans le cadre de contrats d'engagement
éducatif :2 postes d’animateurs pour l'Espace jeunes
- fixe la rémunération des animateurs recrutés en CEE comme présentée,
35 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
- autorise Monsieur le Maire à recruter, pour la durée du mandat, les agents selon les
dispositions législatives et règlementaires en vigueur et à signer les contrats de travail et
tous les documents y afférent
- autorise Monsieur le Maire à signer Pensemble des documents nécessaires à la mise en
place de cette décision.
cu 202191 Recrutement et rémunération d'agents recenseurs
(actualisation)
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de désigner des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2022, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur :
s La création de 14 emplois d'agents recenseurs et d’un suppléant afin d'assurer le recensement de la population qui aura lieu du 20 janvier au 19 février
2022.
Les personnes susceptibles d'être recrutées sont les demandeurs d'emplois, les retraités, où toute autre personne à l'exception :
- Des élus de la commune,
= Des personnes en congé parental,
- Des personnes travaillant pour les fonctions publiques à temps partiel choisi, - Des personnes en cessation progressive d'activité,
- Des préretraités.
Les agents recenseurs seront payés à raison de :
= 0.64 € brut par feuille de logement remplie,
- 1.28 € brut par bulletin individuel rempli,
= 0.64 € brut par feuille immeuble collectif.
En 2016, le salaire net d’un agent recenseur s'élevait en moyenne à 956.94 €. Si l'on se fie aux recommandations de l'INSEE d'embaucher 15 agents recenseurs, le salaire net d'un agent s'élèvera à 982.46 €.
La collectivité versera un forfait de 98 € pour les frais de transport.
Les agents recenseurs recevront 35 € (brut) pour chaque séance de formation et 75 € (brut) pour la journée de repérage (base SMIC).
Les agents recenseurs percevront une prime de « bonne collecte » d'un montant de 60 €.
Commission Lien Social du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
36 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la création de 14 postes d'agents recenseurs et
d’un suppléant etles modalités de rémunération de ces agents.
cM 2021/92 Convention de Partenariat avec Le Quartz
Monsieur Thierry COLAS donne lecture de la délibération :
Le Quartz - Scène Nationale est partenaire du Festival Les Mains en l'Air 2021. Ils programment et prennent en charge la totalité des frais inhérents à la venue sur Guilers de la Cie Les Anges au plafond.
La Cie vient jouer le spectacle « White Dog » le vendredi 19 et le dimanche 21
Novembre, salle 1 (rebaptisée Salle Margodenn pour le festival) à L'Espace Agora.
La convention de partenariat porte sur la mise à disposition gratuite de la salle 1 ainsi
que sur la possibilité pour la Mairie de Guilers de vendre un quota de 30 billets par séances pour les deux dates citées ci-dessus.
Le tarif des places est fixé à 12 €.
Suivant les termes de la convention, lorsque la billetterie sera clôturée, le Quartz nous fournira une facture correspondant au nombre de billets réellement vendus par nos
soins afin que la collectivité puisse mandater le montant du.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention et
d'autoriser Monsieur Le Maire à la signer.
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,
associations du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes de la convention de partenariat
annexée à la présente délibération et autorise Monsieur [_e Maire à la signer.
cM 2021/93 TRETEAUX CHANTANTS
Madame Anne CARRO donne lecture de la délibération :
Comme chaque année, la sélection des Tréteaux Chantants se déroule à l'espace Pagnol en partenariat avec la commune de Bohars.
La convention régissant les modalités d'organisation est revue de façon annuelle :
- Répartition des places du public lors de la sélection
37 CM n°2021-06
Jeudi 23 septembre 2021
- Nombre de places par commune pour la finale se déroulant à l'Aréna
- Participation financière de la commune de Bohars.
Le nombre de places sollicité pour la finale est identique à l'an passé : soit 160 places pour Guilers et 60 pour Bohars.
Il est proposé de maintenir la participation financière de Bohars à 1850 €.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider les termes de cette convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Commission Lien Social du jeudi 16 septembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 20 septembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à Punanimité, valide les termes de la convention annexée à la présente
délibération régissant les modalités d'organisation des T réteaux Chantants en partenariat avec
la commune de Bohars ét autorise Monsieur le Maire à la signer.
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que cette année le chanteur, Enrico Macias sera
présent au Tréteaux chantants.
Les prochaines séances du Conseil Municipal auront lieu le jeudi 2 décembre 2021, les jeudis 27 janvier, 10 mars, 19 maï et 7 juillet. Ces dates sont susceptibles d'être modifiées suivant
les dossiers à étudier.
Les arrêtés; 2021-07-10 ; 2021-07-11; 2021-07-13; 2021-07-14; 2021-07-15 ; 2021-07-
16; 2021-07-19 ; 2021-07-20 ; 2021-07-21 ; 2021-07-22 ; 2021-07-24 ; 2021-08-15 ; 2021-
08-16; 2021-08-17; 2021-08-21; 2021-08-24; 2021-08-25; 2021-08-26; 2021-08-27;
2021-08-28 ; 2021-08-29 ; 2021-08-30 ; 2021-08-32 ; 2021-09-03 ; 201-09-06 ; 2021-09-07 ;
2021-09-08 ; 2021-09-09; 2021-09-10 ; 2021-09-11; 2021-09-12; 2021-09-16; 2021-09-
27 ; 2021-09-28 ; 2021-09-30 ont été mis à la disposition de l'assemblée.
La séance est levée à 19h47.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.
Le Maire, Pierre OGOR.
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