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Procès Verbal - proces verbal cm du 08 07 2021 1 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Guilers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 08 07 2021 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Éducation, CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

Conseil Municipal du

en Jeudi 8 juillet 2021

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt et un, le jeudi 8 juillet, à 18 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM., Michel CADOUR, 2ème Adjoint, Thierry COLAS, 4ème Adjoint, Isabelle NEDELEC, 5ème Adjointe, Matthieu SEITE, 6ème adjoint, Anne-Sophie MORVAN, 7ème Adjointe, Gilbert QUENTEL, 8ème Adjoint.

Mmes et MM. Michel RICHARD, Nelly GALAIS, Marie-Françoise KERGLONOU, Pierre EVEN, Catherine MERCEUR, Bénédicte ROLLET, Stéphanie POTEREAU, Céline KERANGUEVEN, Sophie GUIAVARCH, Olivier YVEN, Antoine HAUDOIRE, Denise PHELEP, Bruno SIMON, Gwenaël KERJEAN, Jérôme JACOPIN, Catherine DENIEL, Emmanuelle LE BARS.

Assistaient également à la réunion :

Marie-Anne FAUDEIL, Directrice générale des services.

Absents excusés :

Anne CARRO qui a donné procuration de vote à Michel CADOUR

Alain CUEFF qui a donné procuration de vote à Gilbert QUENTEL

Jean-Jacques CADALEN qui a donné procuration de vote à Thierry COLAS Sylvie RAVAILLEAU qui a donné procuration de vote à Gwenaël KERJEAN Jean-Philippe SOURIMENT qui à donné procuration de vote à Denise PHELEP

Secrétaire de séance :

Gwenaël KERJEAN

La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le jeudi 30 juin 2021.

Nombre de conseillers :

EEXENCIGBsssins ss 29

présents

votants. ... CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

CM 2021/54

CM 2021/55

CM 2021/56

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CM 2021/69

CM 2021/70

CM 2021/71

CM 2021/72

CM 2021/73

SOMMAIRE

Installation d’une conseillère municipale

Détermination du nombre de postes d’adjoints

Election d’une nouvelle adjointe (3ème adjointe)

Election d’une nouvelle adjointe (7ème adjointe)

Mise à jour du tableau du Conseil Municipal

Indemnités de fonction des adjoints et conseillers délégués

Modification du tableau des commissions municipales

Aménagement du temps de travail

Actualisation de la convention-cadre avec le CDG 29

Avis sur le projet du pacte de gouvernance de Brest Métropole

Approbation programme de travaux 2021 de proximité voirie et espaces verts

Rapport de Délégation de Service Public 2020

Convention de partenariat école Sainte Thérèse

Plan de relance : appel à projet numérique à l’école

Règlement périscolaire 2021-2022

Convention initiation au breton à l’école

Vente des lots lotissement Coat Bian

Avenant convention Solidarité et Renouvellement Urbain 2021-2022

Tarification spectacles - Les Mains en l'Air — Festival des arts marionnettiques

Subvention 2021 à l’association d'animation et de gestion du centre socio-culturel

« L'AGORA »

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28CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

Monsieur Le Maire invite Madame Emmanuelle LE BARS à prendre place au sein du

conseil municipal, if lui précise qu'elle ne peut pas prendre part au vote pour l'approbation du procès-verbal mais que suite à son installation, elle pourra prendre part aux différents votes.

Monsieur Le Maire ouvre la séance du conseil municipal. Il est proposé à l'assemblée de désigner monsieur Gwenaël KERIEAN comme secrétaire de séance, ce dernier procède à l'appel.

Le procès-verbal du conseil municipal du 10 juin 2021 est approuvé à l'unanimité par l'assemblée.

Monsieur Le Maire informe l'assemblée que le point concernant la cession du 41 rue Charles de Gaulle est retiré de l'ordre du jour. Il précise qu'une pièce administrative à savoir l'avis des domaines manque au dossier. Pour qu'il n'y ait pas d'ambigüité, il ajoute que lorsque la commune a réalisé cet achat, il y a plusieurs mois, France Domaine avait répondu à leur demande d'évaluation en précisant que pour un Bien de moins de 180 000€ celle-ci n'était pas nécessaire. France Domaine a de nouveau été contacté et une évaluation sera réalisée. Ce dossier sera représenté au mois de septembre lors du prochain conseil municipal.

Monsieur Michel CADOUR demande la parole et dit :

« Monsieur Le Maire, les élections cantonales des 20 et 27 “juin derniers vous ont reconduit en

tant que conseiller départemental du Finistère pour les 7 prochaines années. Nous tenons tout d'abord à vous féliciter pour ce nouveau mandat, vous et votre binôme Véronique

BOUBIGOT, que vous démarrez dans une nouvelle majorité. Nous comptons sur votre ténacité et votre capacité de persuasion pour que vous fassiez aboutir des dossiers pour notre canton.

Pour revenir sur les dernières élections, je pense pouvoir dire que nous sommes unanimes sur le ait que l'abstention a été forte. Certes la crise sanitaire que nous vivons en est en partie

responsable.

Mais pas que !

Désintérêt des électeurs pour la chose publique !

Défiance des concitoyens envers Les politiques. sont aussi des motifs de non déplacement des électeurs !

Nous devons collectivement y réfléchir pour l'avenir !

Malgré cette abstention massive, nous pouvons toutefois tirer des enseignements quant aux résultats obtenus.

En effet, rien que sur Guilers, alors que la participation n'a été que de 36,73 %, nous

enregistrons 260 voix d'écart par rapport au binôme de Finistère Solidaires. L'an dernier aux

municipales, vous aviez gagné avec 136 voix d'écart. Si on met en parallèle les élections municipales de 2020, où la participation a été de 47,25 %, soit 11,5 % de plus qu'aux dernières élections cantonales, force est de constater que votre dernier score a augmenté de 91% ! rien que sur Guilers je vous Le rappelle !

Ce résultat est sans appel et vous conforte Monsieur le Maire !CM n°2021-05 Jeudi 08 juillet 2021

Ce résultat nous permet, vous Monsieur le Maire et avec nous membres de la majorité à vos côtés, de poursuivre le programme pour lequel Les Guilériens nous ont élus pour 6 ans et avec la méthode qui est la nôtre.

Œncore Félicitations Monsieur le Maire et Monsieur Le Conseiller départemental de la majorité ! »

Monsieur Le Maire remercie de cette intervention et ajoute que c'est un honneur de représenter la Ville, mais aussi le canton. Cela fait longtemps que des conseillers départementaux siègent au sein de cette assemblée. Les dossiers des Guilèriens devront être défendus et qui plus est dans une majorité qui est acquise.

Lecture est donnée du premier point :

cm2021/54 Installation d'une conseillère municipale

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Monsieur Le préfet a accepté par courrier en date du 14 juin la démission de Madame Agathe ARZUR, de ses fonctions d'adjoint et de son mandat de conseillère municipale.

Conformément aux règles édictées à l'article L.270 du Code Electoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Monsieur David BODENAN, étant le suivant sur la liste « Continuons Guilers Autrement » et ayant renoncé à remplacer la conseillère démissionnaire au sein du Conseil Municipal, Madame Emmanuelle LE BARS, suivante sur la liste « Continuons Guilers Autrement » est appelée à remplacer Madame Agathe ARZUR au sein du Conseil Municipal en tant que conseillère municipale.

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

Monsieur le Maire a procédé à Pinstallation de Madame Emmanuelle LE BARS dans ses

fonctions de Conseillère Municipale à compter de ce jour.

Monsieur Le Maire répond à la question posée lors de la commission concernant le délai de 15 jours pour une installation au sein du conseil municipal en précisant que la préfecture avait donné son autorisation pour dépasser ce délai car un conseil municipal était déjà positionné huit jours après.CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

cu201/55 Détermination du nombre de postes d'adjoints

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Monsieur le Maire rappelle que la détermination du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal qui détermine librement le nombre d’adjoints en vertu de l'article L.2122- 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Vu la décision du 14 juin 2021 de Monsieur le Préfet acceptant la démission de Mme Agathe ARZUR de son poste de 3ème adjointe.

Considérant que Mme Anne-Sophie MORVAN doit démissionner de ses fonctions de 7ème adjointe afin de pouvoir se porter candidate à l'élection au poste de 3ème adjointe.

Vu la décision du 7 juillet 2021 de Monsieur Le Préfet acceptant la démission de Mme Anne-Sophie MORVAN de son poste de 7°" adjointe ;

Monsieur Le Maire rappelle qu'il convient qu'en cas de démission d'adjoint, il est nécessaire de soumettre à l'approbation du conseil municipal soit :

- la suppression des postes d'adjoints démissionnaires

- remplacer les adjointes démissionnaires et maintenir à 8 le nombre de postes d'adjoints.

L'article L2122-7-2 précise que quand, il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder.

En outre, le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus, qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

Il est donc proposé au conseil municipal de

- maintenir à huit le nombre de poste d'adjoints

- décider que les nouvelles adjointes occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élues qui occupaient précédemment les postes devenus vacants et de procéder à l'élection de la troisième adjointe et de la septième adjointe

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, maintient à huit le nombre de poste d’adjoints et décide que

les nouvelles adjointes occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élues qui

occupaient précédemment les postes devenus vacants et de procéder à l'élection de la troisième

adjointe et de la septième adjointeCM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

cm 202156 Election d'une nouvelle adjointe au Maire (3ème

adjointe)

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4,

L2122-7,

L 2122-7-2, L 2122-10 et R 2121-3

Vu la délibération en date du 8 juillet 2021 fixant à huit le nombre d'adjoints et proposant que les nouvelles adjointes occuperont dans l'ordre du tableau, le même

rang que les élues qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

Après s'être assuré que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du Code

général des collectivités territoriales était remplie, Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection de la troisième adjointe.

Il est proposé de désigner pour former le bureau : Monsieur Michel Richard,

secrétaire,

Madame Catherine DENIEL et Monsieur Olivier YVEN, assesseurs

Monsieur Le Maire invite les conseillères municipales à faire acte de candidature

Madame Anne-Sophie MORVAN (liste Continuons Guilers autrement) se porte candidate.

La liste « Citoyen'ne's, ensemble pour Guilers » ne présente pas de candidate.

ler tour du scrutin

Nombre de votants : 29

Bulletins trouvés dans l’urne : 29

Nombre de blancs et nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 25

Majorité absolue : 12

A obtenu :

- Madame Anne- Sophie Morvan : 25 voix

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

Madame Anne-Sophie MORVAN, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages au

premier tour de scrutin, est proclamée élue 3ème adjointe de la commune de Guilers etaété

immédiatement installée dans ses fonctions.

Monsieur Bruno SIMON prend la parole et dit :

« Monsieur Le Maire, Messieurs et Mesdames les élus,

6CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

Notre groupe ne présentera pas de candidature à l'élection de la troisième adjointe, il nous groupe ne p P LL paraît cohérent que ce poste d'adjointe revienne à (a majorité."

Monsieur Le Maire et l'ensemble de l'assemblée félicitent Madame Anne-Sophie MORVAN élue au poste de 3è% adjointe.

cu 2021/57 Election d'une nouvelle adjointe au Maire (7ème

adjointe)

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L2122-7, L 2122-7-2, L2122-10 et R2121-3

Vu la délibération en date du 8 juillet 2021 fixant à huit le nombre d'adjoints et proposant que les nouvelles adjointes occuperont dans l'ordre du tableau, le même rang que les élues qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

Après s'être assuré que la condition de quorum posée à l'article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales était remplie, Monsieur Le Maire invite le conseil municipal à procéder à l'élection de la septième adjointe.

Il est proposé de désigner pour former le bureau, Monsieur Michel Richard, secrétaire, Madame Catherine DENIEL et Monsieur Olivier YVEN, assesseurs

Monsieur Le Maire invite les conseillères municipales à faire acte de candidature.

Madame Sophie GUIAVARCH (liste Continuons Guilers autrement) et Madame Denise PHELEP (liste Citoyen'ne’s, ensemble pour Guilers) se portent candidates.

ler tour du scrutin

Nombre de votants : 29

Bulletins trouvés dans l’urne : 29

Nombre de blancs et nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 12

A obtenu :

- Madame Sophie GUIAVARCH : 21 voix

- Madame Denise PHELEP : 8 voix

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

Madame Sophie GUIAVARCH ayant obtenu la majorité absolue des suffrages au premier

tour de scrutin, est proclamée élue 7ème adjointe de la commune de (Guilers et a été

immédiatement installée dans ses fonctions.CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

Monsieur Bruno SIMON prend la parole et dit :

«Pour notre part nous proposons la candidature de Madame Denise PHELE®. Alu sein de ce conseil de 29 élus nous sommes 7, vous 22.

Avoir une adjointe qui appartienne à la minorité serait pour nous une bonne traduction du résultat des élections municipales et marquerait un réel esprit d'ouverture."

Monsieur Le Maire remet l'écharpe à Madame Sophie GUIAVARCH élue au poste de 7ème adjointe. Monsieur Le Maire et l'ensemble de l'assemblée la félicitent.

CM 2021/58 MISE A JOUR DU TABLEAU DU CONSEIL

MUNICIPAL

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Suite à l'installation de Madame Emmanuelle LE BARS, dans les fonctions de conseiller municipal et de l'élection des troisièmes et septièmes adjointes, il convient de mettre à jour le tableau du Conseil Municipal.

Monsieur Le Maire rappelle les règles suivantes :

- L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

- L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, par l'ordre de nomination et, entre

adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions

d'adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.

L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :

1° - Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° - Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages

obtenus ;

3° - Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du nouveau tableau du Conseil

Municipal.

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

Suite à Pinstallation de Madame Emmanuelle L FE BARS, dans les fonctions de conseillère

municipale et de l'élection des troisième et septième adjointes, le conseil municipal prend acte du

nouveau tableau du conseil municipal.CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

cM 2021/59 Indemnités de fonction des adjoints au Maire et

Conseillers délégués

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R2123-23,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge politique.

Cette indemnisation est prévue dans la limite financière variant selon la taille de de la commune. Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction dans la limite de cette enveloppe, au Maire, Adjoints et conseillers titulaires d'une délégation et aux autres conseillers municipaux.

Vu le procès- verbal de l'installation du conseil municipal en date du 26 mai 2020 constatant l'élection du maire et l'élection des adjoints.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020 fixant à 8 le nombre d’adjoints

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 juillet 2021 maintenant à 8 le nombre d’adjoints

Vu les arrêtés municipaux en date du 29 mai 2020 portant délégation de fonction à Mesdames et Messieurs les Adjoint(e)s et conseillers délégués.

Vu l'élection des 3°" et 7°"e adjointes en date du 8 juillet 2021

Les indemnités maximales susceptibles d'être versées aux élus ci-dessus sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le cadre d’une enveloppe globale mensuelle qui se calcule sur la base des indemnités maximales pouvant être versées aux Maire et Adjoints.

Considérant que la commune de Guilers appartient à une strate de 3500 à 9999 habitants,

Considérant que pour cette strate de population, le taux maximal de l'indemnité pour le Maire est fixé de droit à 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

L'enveloppe se calcule ainsi :

55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique + 22 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique X 8 adjoints

> Le Maire propose de fixer l'enveloppe financière mensuelle brute globale allouée aux Maires, Adjoints et conseillers délégués, au montant maximal issu de la formule ci-dessus soit 8984.51€ (valeur au 18 juin 2020)

8CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

> Le Maire propose également au Conseil Municipal de fixer les montants des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et conseillers titulaires d'une délégation, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, aux taux suivants :

Maire : 55% de l'indice brut terminal de la fonction publique

1ere adjointe : 21.48% de l'indice brut terminal de la fonction publique

2è"e adjoint : 21.48% de l'indice brut terminal de la fonction publique

3 ème adjointe : 21.48% de l'indice brut terminal de la fonction publique Autres adjoints : 16% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Conseiller délégué : 13.56% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Autres conseillers délégués : 9% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Les indemnités seront versées à compter de la date de transmission des arrêtés de délégation au contrôle de légalité.

Les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de de la valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2020 au chapitre 65 - articles 6531, 6533, 6534.

Une annexe jointe à la délibération rappelle les taux individuels applicables aux élus concernés

Il est proposé au Conseil Municipal après en avoir délibéré, de valider le montant de l'enveloppe globale et la proposition de répartition, présentée ci-dessus.

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, valide par 22 voix pour ét 7 abstentions (groupe

de la minorité), le montant de l'enveloppe globale à 8 984,51€ et la proposition de répartition,

présentée ci-dessus.

cm 2021/60 Modification du tableau des commissions municipales

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-21,

Monsieur Le Maire explique que conformément à l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal fixe les commissions et désigne les conseillers devant siéger dans chacune d'elles.

Considérant l'installation de Madame Emmanuelle LE BARS, en qualité de conseillère municipal, de l’élection de Madame Anne-Sophie MORVAN en tant que 3ème adjointe, Mme Sophie GUIAVARCH en tant que 7ème adjointe.

Considérant qu'il y a lieu de modifier la désignation des membres de la commission.

Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas

10CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder au vote au scrutin secret pour toutes ces modifications.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver les modifications présentées dans le nouveau tableau des commissions municipales.

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas procéder au vote au scrutin secret, et

approuve à l'unanimité, les modifications présentées dans le nouveau tableau des commissions

municipales.

Monsieur Le Maire propose au groupe de la minorité d'apporter des modifications à ce tableau et de le repasser au prochain conseil municipal s'il Le souhaite.

Le groupe de la minorité ne souhaite pas apporter de modification au tableau des commissions municipales, il sera donc voté ce jour.

cM2021/61 Aménagement du temps de travail

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,

Vu la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'état,

11CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 10 décembre 1998 portant application des 35 heures au personnel communal,

Vu la délibération du 9 mars 2006 portant sur la mise en œuvre de la journée de solidarité,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 30 juin 2021

Rappel du contexte

Depuis la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l'article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet l'article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l'obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDF1710891C du 31 mars 2017 relative à

l'application des règles en matière de temps de travail dans les 3 versants de la fonction publique rappelait qu'il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale du temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l'article 1er du décret 2001-623 du 12 juillet 2001 « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération de l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures

supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1 607 h s'établit comme suit :

12CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de .25

travail

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures arond à 00 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes

d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées:

+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que

les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20

minutes ;

e L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures :

e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum :;

e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer pour certains services des cycles de travail différents.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit

conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours d'ARTT varie proportionnellement à la durée hebdomadaire de travail de l'agent.

Les modalités d'organisation du temps de travail proposées ont été établies pour répondre aux deux objectifs suivants :

- Adapter le fonctionnement des services de la Ville aux nouveaux enjeux de service public,

- Conserver une souplesse et une dynamique de fonctionnement des services tout en apportant de la lisibilité dans les cycles de travail.

13CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

Cette nouvelle organisation implique une augmentation de l'amplitude de travail hebdomadaire des agents.

Les différentes modalités proposées ont fait l’objet d’une concertation avec l'ensemble des agents de la Ville de Guilers.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de :

- Supprimer tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et

réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail

qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant,

-_ Fixer, dans le respect de la durée légale de temps de travail, les cycles de travail suivants :

e 1 cycle de 36 h 00 par semaine sur 4,5 jours ou 5 jours,

e _1 cycle de 37 h 30 par semaine sur 4,5 jours ou 5 jours.

-_ Prendre acte que l'augmentation de la durée hebdomadaire de travail va générer des jours ARTT, comme suit :

Nombre de jours ARTT attribués annuellement pour un agent travaillant à temps complet :

e 6 jours ouvrés par an pour 36 h 00 hebdomadaires (moins la journée de solidarité = 5 jours ouvrés)

e 15 jours ouvrés par an pour 37 h 30 hebdomadaires (moins la journée de solidarité = 14 jours ouvrés)

Personnel de Direction et agents de catégorie À : Les membres de l'équipe de direction sont soumis au régime forfaitaire du temps de travail sur 228 jours. Compte tenu de la disponibilité nécessaire pour accomplir leurs fonctions (au moins 39 heures

hebdomadaire en moyenne), ils ne sont pas astreints à un temps de travail

hebdomadaire et bénéficient forfaitairement d'une base de 22 jours ARTT/an (journée de solidarité déduite).

Le nombre d'ARTT est proratisé à hauteur de la quotité du temps de travail de

l'agent.

- Préciser que la journée de solidarité, destinée à assurer le financement des

actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera

instituée par la réduction du nombre de jours d'ARTT, comme détaillée dans le

point précédent,

-_ Préciser que les services scolaires et périscolaires ne sont pas concernés par les cycles de 36 h ou 37 h 30 hebdomadaires. Ces services, dont l’activité nécessite

un temps de travail qui varie en fonction des périodes de l’année seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur le calendrier scolaire avec un temps de travail annualisé. Le temps de travail sera fixé en conformité avec le temps de travail

légal sur la base d'horaires fixes et de plannings établis par le chef de service. Le

décompte de la Journée de solidarité sera intégré dans les plannings.

14CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

Un planning à l'année sera remis à l'agent, qui distinguera les temps travaillés,

les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

- Prendre acte que le détail de l’organisation sera précisé dans le protocole du temps de travail qui sera soumis à l'avis du Comité technique et à l'approbation du Conseil municipal,

La nouvelle organisation fera l'objet d'une évaluation au bout d’une année de

fonctionnement et pourra faire l'objet de modifications après avis du Comité Technique et approbation du Conseil municipal,

La présente délibération entrera en vigueur au 1° janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

€ conseil municipal décide, à Punanimité, de valider la proposition de nouvelle organisation des P Prop S

services municipaux, qui sera mise en place à compter du ler janvier 2022.

Monsieur Le Maire remercie la Directrice Générale des Services, le Directeur Adjoint des

Services, les élus ainsi que les agents ayant travaillé sur ce projet.

Après de nombreuses concertations, un accord a été trouvé et celui-ci a eu laval du comité technique.

IC ajoute que les échanges continueront, qu'un point sera fait et que si les choses doivent évoluer, la discussion n'est pas fermée. La collaboration entre les agents, (a direction et les élus feront évoluer ce dossier dans l'intérêt de la collectivité et de ses services.

Madame Anne-Sophie MORVAN prend la parole et dit :

« Monsieur le Maire,

Je souhaiterais saluer le travail de concertation, de dialogue constructif qui nous a animé

durant toute [a négociation de cet accord sur les 1607 heures.

Les collectivités territoriales bénéficiaient en application de l'article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 de la possibilité de maintenir les régimes de travail antérieurs à l'entrée en

vigueur de la loi du 3 janvier 2001, c'est plus de 20 ans après l'instauration de cette dérogation que cette faculté a été remise en cause par l'article 47 de loi de transformation de la fonction publique, comment dans un tel contexte ne pas risquer de générer de [a méfiance de la part des agents vis-à-vis de leur hiérarchie et des élus ?

Comment faire pour que des avantages acquis ne soient rayés d’un trait de stylo de façon arbitraire alors que le service public de nos agents a toujours été rendu ?

C'est à partir de ces deux questionnements qu'un groupe de travail a été créé pour faire des propositions. Ces propositions ont été, lors de nombreuses séances de travail présentées aux agents, ainsi qu'aux élus lors de comités techniques. Avec pédagogie et écoute, et soucieux du

15CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

dialogue social, nous avons obtenu un accord signé par les élus du comité technique. Il a même été déclaré que l'accord de la Ville de Guilers était bon.

IL est important de saluer et de remercier le travail de la Directrice Générale des Services, de ses adjoints et de l'ensemble des agents de la collectivité pour que cet accord formel fasse entrer notre collectivité, certes dans la légalité, mais aussi que cet accord permette des avantages financiers et sociaux, tels que l'octroi d’une indemnité d'ancienneté d’une journée tous Les 5 ans et ce dans un maximum de 6 jours, de la mise en place de jours RTT compensant L'augmentation hebdomadaire de la durée du travail et de l'augmentation de a prévoyance à 20 € par mois.

A présent que cet accord a obtenu un avis favorable du Comité technique, et que le Conseil Municipal La entériné favorablement, il reste maintenant un travail de mise en œuvre d’une nouvelle organisation du temps de travail qui sera effective au 14' janvier 2022.

Bien entendu, le conseil municipal sera informé de cette nouvelle organisation du temps de travail ces prochains mois.

Œncore merci à l'ensemble des acteurs de cet accord: élus municipaux, élus au comité technique, agents de la collectivité pour ce travail de fond qui a amené à un bon accord, et qui confirme Le sérieux et l'abnégation de nos agents pour que Le service à la population soit rendu comme il l'est aujourd’hui.

Je vous remercie. »

cm 2021/62 Actualisation de la convention-cadre avec le CDG 29

Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :

Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale est un établissement public départemental au service des collectivités locales dans leur rôle d'employeur.

Ce service comporte des missions obligatoires définies par la Loi (conseil et suivi des carrières des agents, bourse de l'emploi, organisation de certains concours de la Fonction Publique Territoriale, secrétariat des instances paritaires et médicales ..) et financées par le versement d'une cotisation obligatoire de la collectivité.

Le Centre de gestion propose également des prestations facultatives dans les domaines de la santé au travail, des missions temporaires au sein de nos services, de l'archivage, d'audits, toujours en lien avec les Ressources humaines.

Les tarifs propres à chaque prestation sont votés annuellement par le Conseil d'administration du CDG 29.

Afin de faciliter la gestion administrative des interventions, il est proposé d'utiliser une « convention-cadre » cadre ci-jointe fixant les conditions générales de leur mise en œuvre.

La collectivité adhèrera par principe à l'ensemble des services facultatifs.

La réalisation d'une prestation reste conditionnée à une demande expresse de l'autorité territoriale.

16CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention et d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

€ conseil municipal, à Punanimité, approuve les termes de la convention et autorise Monsieur | e P#5 PP!

Maire ou son représentant à la signer

cM2021/63 Avis sur le projet du Pacte de gouvernance de Brest

métropole

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Par délibération n° C 2020-12-176 du 15 décembre 2020, le Conseil de métropole a décidé d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public, en application de l'article L 5211-11-2 du CGCT.

L'élaboration d'un pacte de gouvernance permet de doter l'établissement public de coopération intercommunale d'un document stabilisateur et clarificateur des modes de fonctionnement avec les communes membres.

Brest métropole dispose d’un délai de 9 mois pour élaborer ce document. Avant l'échéance et à compter du délai de transmission du projet de pacte, les communes membres disposent de 2 mois pour rendre un avis en conseil municipal.

Ce document sera ensuite présenté et soumis à l'approbation du Conseil de Métropole

le 15 octobre prochain

Le Pacte de gouvernance de Brest métropole s'articule autour des éléments suivants :

L'affirmation des valeurs de la métropole et le rappel des compétences exercées ; - La présentation de l'organisation institutionnelle de Brest métropole ;

L'organisation de la mutualisation des moyens entre Brest métropole et les

communes membres ;

- La présentation du Contrat de proximité territoriale pour les politiques relevant des territoires de proximité ;

- La présentation de la gouvernance stratégique entre la métropole et ses principaux opérateurs à travers la Maison Commune ;

- L'organisation de la gouvernance participative avec les usagers et les habitants

Le Pacte de Gouvernance rappelle le sens profond de la gouvernance locale entre la métropole et les communes membres et décrit les moyens à disposition dans la réalisation de l'objectif métropolitain commun, celui de la solidarité du territoire dans un développement durable de l'Ouest breton.

Brest métropole et les communes membres ont ainsi l'opportunité de rappeler que ce territoire est aujourd'hui considéré comme une intercommunalité innovante.

17CM n°2021-05 Jeudi 08 juillet 2021

L'organisation territoriale des politiques publiques métropolitaines prend forme autour notamment de deux exigences, qui apparaissent en filigrane :

- La nécessaire réflexion sur la proximité qui, dès l'origine de la Communauté urbaine, a conduit l'exercice de compétences de quotidienneté au sein de la

métropole (déchets, eau, assainissement, transports en commun). Pour autant, le fort degré d'intégration des compétences nécessitait une réflexion sur la

valeur ajoutée de la subsidiarité. C'est donc l'origine de la « Métropole du quotidien », avec les quatre territoires infra-communautaires et supra

communaux permettant aux Conseils municipaux d'intégrer la décision des politiques communautaires, en étant aussi pleinement membre d'une Maison Commune.

- La mutualisation des services entre la métropole et la ville de Brest, qui crée des synergies et permet d'éviter les conflits que connaissent bien d'autres territoires. Cette mutualisation s'étend aussi aux communes membres sur

certains services ressources.

DELIBERATION

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable

concernant le pacte de gouvernance.

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance

du dossier

Le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable concernant le pacte de gouvernance.

Monsieur Bruno STMON demande la parole et dit :

« Dans ce pacte de gouvernance, le chapitre quatre concerne le contrat de proximité territorial et son paragraphe cinq la participation des habitants.

Un sujet qui nous tient particulièrement à cœur.

Parmi les dispositifs proposés, les communes pourront développer des dispositifs participatifs

sur les politiques d'espace public. Les crédits territorialisés peuvent être mobilisés à cet effet et en lien avec la démarche municipale du budget participatif.

Comment entendez-vous mettre en œuvre cette participation des habitants ? Et sur quel

projet cela peut être mis en place ? »

Monsieur Le Maire rappelle que le budget participatif n'est pas le premier au niveau de la

Métropole.

Œn 2019, il y a déjà eu une participation au niveau de l'aménagement du centre bourg avec

notamment les jeunes, puisque c'est une aire de jeu qui doit être réalisée, le dossier est en cours de réalisation. Il ajoute que la Métropole lance un autre budget participatif pour 2022, et

qu'il informera Le conseil de la thématique sur laquelle sera sollicitée la population ainsi que sur le budget qui sera alloué. Ce budget pourra être intégré soit, comme le font certaines

18CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

communes au contrat de proximité (agrandir le périmètre sur les espaces verts, les routes...) ou alors sur une tout autre thématique. Monsieur Le Maire précise que le choix n'a pas encore été fait, car le budget qui sera attribué est en cours de décision à la Métropole.

cm 202164 CONTRAT DE PROXIMITE TERRITORIALE -

Approbation du programme de travaux de proximité 2021

voirie et espaces verts sur la commune de Guilers

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Le premier contrat de proximité territoriale établi en 2014 est arrivé à expiration en fin de mandat 2014-2020. L'année 2020 a donc été une année charnière au cours de laquelle un nouveau contrat de proximité 2021-2026 a été élaboré en concertation avec les élus et services concernés, avec le double objectif : poursuivre et capitaliser sur la dynamique lancée au cours de la précédente mandature, et ouvrir plus

largement le champ des sujets traités dans la proximité.

Cette année 2020 a aussi été très particulière en raison du contexte sanitaire. Contrairement aux années précédentes, des instances n'ont pu se tenir comme les visites de l'espace public ou la deuxième réunion GEP, d'autres ont pu être menées à bien mais selon un mode distanciel.

En annexe, le rapport retraçant l'activité et l'utilisation des crédits territorialisés engagés par Brest métropole dans les communes pour l’année 2020

Il convient de présenter au conseil municipal le programme des travaux prévus pour l’année 2021 :

Programmes de proximité voirie/espaces verts année 2021 -

commune de Guilers

Territoire Nord

us Voirie-régie (*)

Commune Voirie à Jentapise Q Programme 179 Espaces Verts

Programme Programme 817

Ÿ ë Enveloppe de proximité : 198 529 €

FTP Se pronnes : dont 138 970 € programmés Enveloppe de proximité : 16 000 €

Opération Nature Opération Nature Opération Nature

Réaménagement

3 du square,

. Rue GoaiAr | Aménagement | Rue du Tumulus | Réfectiondetrotoirs | 592 de | :nobiisation des Guilers Suéol Enrobés crédits 2020 et

2021

Rue Freyssinet Eve Rue Goat Ar Guéot | Construction de trottoirs

eo Pour les travaux à l'entreprise (382) : programme de travaux mis à jour suite à la coordination avec les concessionnaires - Pour les travaux en régie (179) : sous réserve des capacités de réalisation par les services compte tenu du contexte sanitaire.

19CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des commissions compétentes, de prendre connaissance du bilan 2020 du dispositif de gouvernance de proximité de l'espace public et d'approuver le programme prévisionnel de travaux de proximité pour l’année 2021.

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

Le conseil municipal, à l'unanimité, a pris connaissance du bilan 2020 du dispositif de

gouvernance de proximité de Pespace public et approuve le programme prévisionnel de travaux

de proximité pour l'année 2021.

Monsieur Le Maire précise que sur la commune, nous avions eu de la chance, car malgré la

pandémie, les travaux ont pu être réalisés et ajoute que le calendrier des travaux a été

bousculé sur beaucoup de communes. Certains travaux n'ont pas été réalisés en raison du

redéploiement de nombreux agents sur d'autres services de la Métropole.

cm 202165 Présentation du rapport annuel d'activités du

délégataire pour l'exploitation du multi-accueil « Les Petits

poussins »

Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :

Par délibération du 16 mai 2019, le conseil municipal a approuvé l'attribution de la délégation de service public au Groupement solidaire People And Baby-Enfance pour Tous pour l'exploitation du Multi-accueil « les Petits poussins » situé dans les locaux de la maison de l'Enfance pour une durée de 5 ans.

Ce contrat de délégation de service public a pris effet le 1% septembre 2019.

Pour mémoire, le même groupement solidaire était déjà titulaire du contrat depuis janvier 2014.

Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement, des conditions financières et techniques du contrat, le délégataire produit chaque année avant le 1 juin, un rapport comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution.

Le multi-accueil « Les petits poussins » a ouvert ses portes le 2 janvier 2014, le rapport d'activité retrace la 7°" année de fonctionnement.

> Durant l’année 2020, 72 familles ont fréquenté le Multi-accueil et 74 enfants ont été inscrits sur l'ensemble de l’année.

> Les enfants sont accueillis par une équipe de 13 personnes soit 12,57 ETP dont :

e 1 directrice infirmière diplômée d'état

1 adjointe Educatrice de jeunes enfants

1 Educatrice de jeunes enfants

3 auxiliaires de puériculture

20CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

e 5 CAP petite Enfance

e 1 agent de service intérieur

e 1 agent d'entretien

> _ Synthèse du bilan financier

e Les charges d'exploitation s'élèvent à 560 038 €

e Les produits d'exploitation s'élèvent à 505 660 €

e Le résultat de l'exercice est de - 54 378 €

Cette année, nous constatons un résultat négatif, lié à de fortes charges exceptionnelles (Reversement PSU, indemnités de départ). Le risque financier est à la charge du concessionnaire, Enfance Pour Tous a donc versé une subvention d'équilibre à la structure.

Le service rendu par les professionnelles du multi-accueil est de qualité, enfants et familles sont accueillis quotidiennement dans de bonnes conditions.

Les équipes du multi-accueil participent toujours activement à la vie de la maison de l'enfance notamment à travers des partenariats avec les différents acteurs.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport d'activité

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

Le conseil municipal a pris acte de ce rapport d'activité.

Madame Isabelle NEDELEC répond à la question posée lors de [a commission plénière, à savoir, 1 y a eu plusieurs années de déficit sur la gestion, quelles mesures va prendre l'opérateur, People and Baby, par rapport à cela :

« Tel que précisé lors de la commission et suite à l'entretien avec la personne référente ce lundi 5 juillet, s'agissant d'une entreprise privée, le raisonnement se fait à l'échelle de l'ensemble de leurs structures. La période difficile traversée en 2020, avec les fermetures, explique qu'une majorité des crèches soit en déficit cette année. »

cM 202166 Convention de partenariat école privée Sainte

Thérèse

Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :

La convention, prolongée par avenant signée entre la Mairie et l'OGEC de l'école Sainte Thérèse arrive à échéance le 31 août 2021. Il convient donc de la renouveler.

La commune de Guilers participe financièrement au fonctionnement de l'école Sainte Thérèse à savoir :

21CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

Dans le cadre des dépenses obligatoires : L'obligation de prise en charge des frais de fonctionnement est basée sur le coût de fonctionnement d’un élève dans le public et ces dépenses faisant parties des dépenses de fonctionnement obligatoires des communes, le forfait est fixé par simple délibération en début d'année scolaire.

Dans le cadre des mesures à caractère social : En application de l'article L533-1 du Code de l'Education selon lequel les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement qu'il fréquente, la Ville souhaite promouvoir l'accès de tous les enfants, et dans des conditions identiques, à un service de restauration scolaire. Il est rappelé que ces mesures à caractère sociales ne font pas partie des dépenses obligatoires, de plus le seuil des 23000€ étant dépassé, il convient d'en définir les modalités de calcul par convention.

La convention jointe en annexe reprend :

e Les modalités de versement de la subvention de fonctionnement lié à l'enseignement

e Les modalités de calcul et de versement de la subvention pour la restauration scolaire à savoir :

e Seront pris en compte, tous les rationnaires des classes maternelles et élémentaires domiciliés sur la commune ou sur une commune de Brest Métropole ;

e La subvention sera calculée sur la base d’un forfait par repas par élève

fixé par le Conseil Municipal ;

e Les versements se feront par trimestre sur présentation des listes d'élèves ayant déjeuné à la cantine.

e La mise à disposition à titre onéreux de matériel informatique acheté dans le

cadre du plan de relance si la subvention nationale est obtenue.

La convention sera conclue pour une durée de 3 années scolaires (2021-2022, 2022- 2023, 2023-2024).

Il est demandé au Conseil Municipal de valider les termes de la convention et d'autoriser Le Maire à la signer

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

Le Conseil Municipal par 25 voix pour, # conseillers ne prenant pas part au vote, valide les

termes de la convention et autorise Monsieur [Le Maire à la signer. Directement ou

indirectement concernés par cette délibération, Madame Anne-Sophie MORVAN, Madame

Céline KERANGUE VEN, Madame Stéphanie POTEREAU et Monsieur Olivier

YVEN ne prennent pas part au vote.

22CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

cu2021/67 Plan de relance : Appel à projet numérique pour les

écoles

Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :

Dans le cadre du plan de relance, le Ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports met en place des mesures destinées à favoriser la continuité

pédagogique dans les écoles grâce au développement des services numériques. Ces mesures visent à l'acquisition d'équipements informatiques, de services et ressources numériques (hybridation des enseignements), pour garantir l'accès au numérique au plus grand nombre d'élèves, à leur famille et à leurs professeurs, dans tous les

territoires, et notamment les territoires ruraux.

Pour cela il est prévu d'équiper les écoles d’un socle numérique minimal et d'un

environnement numérique suffisant pour accéder aux services et ressources numériques.

Les écoles qui ne possèdent pas ce socle numérique de base peuvent bénéficier d'aides financières dans le cadre de cet appel à projet. Cette mesure s'adresse aux cycles 2 et

3 des écoles élémentaires et primaires. Cet appel à projet commun vise les deux piliers complémentaires que sont l'équipement d'une part et les services et ressources numériques d’autres part.

Ce socle intègre : l'équipement des classes, des équipements mutualisables pour l'école, des équipements du bureau de direction, et l'aménagement des réseaux.

Pour un budget total inférieur à 200 000 € par commune : Sur le volet équipement, 70% sont pris en charge par l'État soit, 2 450 € par classe ; Sur le volet services et ressources le taux de subvention est de 50% ;

Cet appel à projet prévoit que la commune effectue la demande pour les écoles publiques et privées de son territoire.

Eu égard à l'importance des nouvelles technologies dans les enseignements d’une part, et à l'opportunité que présente la mesure proposée par le Ministère de l'Education nationale d'autre part, il est envisagé de programmer les investissements suivants :

[Volet équipements ‘80500 79 500 55650

Volet services et ressources 9880 3406 1703

[Total 82906 57353

Dans le détail :

TOTAL TTC Subvention Coût final

Ecole Volet équipements 27 500,00 € 19 250,00 € 8 250,00 €

Chateaubriand |Volet services et ressources 1 408,00 € 704,00 € 704,00 €|

Ecole Pauline [Volet équipements 27 500,00 € 19 250,00 € 8 250,00 €

Kergomard Volet senices et ressources 1 510,00 € 755,00 € 755,00 €

Ecole Sainte [Volet équipements 24 500,00 €| 17 150,00 € 7 350,00 €

Thérèse Volet senices et ressources 488,00 € 244,00 € 244,00 €]

TOTAL 82 906,00 €] 57 353,00 €] 25 553,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

+ de confirmer le programme d'investissement tel que présenté ci-dessus,

23CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

e de solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une subvention sur la base du plan de financement présenté ci-dessus,

e d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces

afférentes à ce dossier.

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, confirme le programme d'investissement, sollicite auprès de

PE tat Pattribution d’une subvention sur la base du plan de financement présenté et autorise

Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

cm2o21/68 Modification du règlement des services périscolaires

Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :

Le règlement des services périscolaires actuellement en vigueur a été validé par délibération CM 2018/67 du Conseil Municipal du 28 juin 2018.

Il convient aujourd'hui de modifier le règlement.

Ainsi, un paragraphe sur la mise en place de garde alternée est ajouté. Il précise les modalités de mise en place de la facturation différentiée ainsi que les tarifs appliqués à chacun des parents.

Une précision concernant le délai de réservation a été apportée. Les inscriptions ne seront plus possibles pour l’année scolaire. La période maximale de réservations sera de vacances à vacances. Ceci afin d'éviter la multiplication des avoirs en cas

d'annulation par les familles. Le portail famille sera paramétré en conséquence, les inscriptions rouvriront le vendredi précédent les vacances scolaires pour la période suivante.

Les dispositions concernant les responsabilités ont été détaillées afin d'être mieux comprises par les familles.

La mise en forme globale du document a enfin été améliorée.

Il est demandé au Conseil Municipal de valider le nouveau règlement périscolaire et de le rendre applicable à compter du 2 septembre 2021.

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

e onseil unici al, à l'unanimité, valide le nouveau règlement périscolaire et le rend P gement p

applicable à compter du2 septembre 2021.

24CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

Monsieur Jérôme JACOPIN remercie au nom de la minorité Le service, pour la qualité du

service rendu à la population, que ce soit sur le volet gestion et réservation ou celui de l'animation du temps périscolaire.

cM2021/69 Convention relative à l'initiation au breton dans les

écoles primaires

Madame Isabelle NEDELEC donne lecture de la délibération :

Depuis 2007, la commune est engagée dans un dispositif de soutien à la langue bretonne sur le temps scolaire. Les interventions sont organisées par l'Education Nationale et sous-traitées à l'association SKED.

Le groupe scolaire Pauline Kergomard bénéficie de ces initiations, depuis 2007, à raison de 4 heures par semaine.

La convention financière avec le Conseil Départemental est arrivée à échéance. Dans le cadre de son renouvellement, les écoles ont pu faire de nouvelles demandes. Aussi une classe de l'école élémentaire Chateaubriand (CE2) souhaite bénéficier de cette

initiation, le groupe scolaire Pauline Kergomard souhaite conserver 4 heures pour les quatre classes de maternelle.

Détail du financement :

Cette initiation est cofinancée par le Conseil Départemental, la Région et la commune.

2020/2021 PR rent

Nombre de classes bénéficiaires 4 5

Nombre d'heures par classe 30 30

Taux horaire de l'association 60 € 60 €

Coût total des initiations 7200 € 9000 €

Participation Conseil Départemental (50%) 3600 € 4500 €

Participation Région 1197,60 € 1457,70 €

Participation de la commune (33%) 2402,40 € 3042,30 €

La participation de la commune reste de 33% pour l'ensemble des heures demandées, celle du département de 50% et celle de la région de 17%. L'augmentation du montant annuel pour la collectivité s'explique par le nombre de classes bénéficiant du programme.

Pour information le montant pour le 1er trimestre 2021/2022 s'élèvera à 1014,10 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention et d'autoriser Monsieur Le Maire à la signer.

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

25CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes de la convention et autorise Monsieur

Le Maire à la signer.

Madame Isabelle NEDELEC remercie la directrice Education, Enfance pour le travail

effectué tout au long de cette année qui n'a pas toujours été facile.

Monsieur Le Maire la remercie également ainsi que les agents du service, et espère que les années à venir ne seront pas aussi compliquées.

cu 2021/70 VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT - COAT

BIAN

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :

Le permis d'aménager le lotissement communal à usage d'habitation, dénommé « lotissement de Coat Bian », a été approuvé par arrêté en date du 27 août 2019 puis modifié et approuvé le 28 juin 2021 pour la subdivision du macro-lot n° 24 en 2 lots individuels.

Par délibération en date du 19 septembre 2019, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des parcelles à 119 € T.T.C. le m2. Les frais d'actes notariés, taxes et honoraires restant à la charge des acquéreurs.

France Domaine a été consulté (avis n°2020-069V0036).

Les lots sont issus d'un terrain cadastré section BI parcelles n° 116, 137 et 139, d'une

contenance totale de 16 222 m2.

Une partie des lots du lotissement a été réservé comme suit :

>. Monsieur et Madame FOREST Benjamin et Elodie ont réservé le lot n° 25, d'une contenance de 437 m2 environ, pour un prix total de 52 003 € T.T.C.

> Monsieur MARTIN Benoît et Madame ZOUA Loubna ont réservé le lot n° 26,

d'une contenance de 495 m2 environ, pour un prix total de 58 905 € T.T.C.

Il est proposé au Conseil municipal :

= De donner son accord sur la vente des lots aux acquéreurs ci-dessus désignés, conformément aux réservations ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés.

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

26CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord sur la vente des lots aux acquéreurs ci-

dessus désignés, conformément aux réservations et autorise Monsieur le Maire à signer les

actes notariés.

cM 2021/71 AVENANT CONVENTION SRU 2021-2022

Monsieur Pierre EVEN donne lecture de la délibération :

Une convention relative à la production de logements sociaux publics et leur financement a été signée le 25 mai 2021 entre Brest et les communes de la métropole.

Le présent avenant vient modifier l’article 2 de la convention 2021-2022.

L'inventaire communal du 1er janvier 2020 a permis d'établir que la commune de Guilers avait atteint un taux de de logements publics de 16.13%, taux supérieur à 15%.

Cette augmentation de taux a une incidence sur le montant de la contribution annuelle.

La contribution sera donc de 10500€ par an pour la commune, contre 33 913€ initialement prévu dans la convention.

Il est demandé au Conseil municipal de valider la signature de cet avenant annexé à la présente délibération.

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

e Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la signature de cet avenant annexé à la présente P g P

délibération.

cm2u/72 Tarification des spectacles du Festival Les Mains

en l'air 2021

Monsieur Thierry COLAS donne lecture de la délibération :

La 4ème édition des Mains en l'air — Festival des arts marionnettiques se tiendra à l'espace Agora du jeudi 18 novembre au dimanche 21 novembre.

Il est demandé au Conseil Municipal de valider la tarification des entrées des spectacles pour le Festival Les Mains en l'Air qui se tiendra du 18 au 21 novembre 2021 à l'Espace Agora.

Soirée d'ouverture du festival — Jeudi 18 novembre 2021 - 8 €

Spectacle White Dog — Vendredi 19 et dimanche 21 novembre 2021 - 12€ Spectacles du Tof Théâtre - Samedi 20 Novembre 2021 - 6 €

Spectacle Contes de Pérault — Samedi 20 Novembre 2021 - 6 €

27CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

Spectacle pour les petits —- Dimanche 21 Novembre 2021 - 6 €

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la tarification des entrées des spectacles pour le

Festival Les Mains en PAÿr qui se tiendra du 18 au 21 novembre 2021 à PE space Agora.

Monsieur Thierry COLAS précise que c'est un beau festival avec de bons partenariats, en

Poccurrence, Le Quartz avec qui la commune entretient de bonnes relations. Le Quartz prend donc en charge l'ensemble du financement du spectacle « White dog ». Les places seront à vendre en mairie afin d'éviter au Guilèriens qui souhaïtent y assister de se déplacer sur Brest pour l'achat des billets. Evidemment, la totalité des recettes générées par la vente des billets leur sera reversée. Une convention sera signée à cet effet.

Ilest ajouté que grâce à un festival qui se déroule au Québec, des liens se sont créés et qu'il est possible qu'en 2022, des artistes Québecois viennent présenter leur spectacle.

Monsieur Le Maire ajoute que sur la commune, nous avons la chance d'avoir un artiste qui va de pays en pays ce qui permet ces échanges.

cm 2021/73 Subvention 2021 - A l'association d'animation et de

gestion du centre socioculturel

Monsieur Thierry COLAS donne lecture de la délibération :

Conformément aux conventions, l'association d'animation et de Gestion du centre

social Agora a présenté sa demande de subventions pour l’année 2021

> La convention de moyens et d'objectifs liant la commune et l'association l’Agora prévoit

e le versement d'une subvention annuelle de fonctionnement affectée au poste d'animatrice famille. Cette subvention est plafonnée à 50% du coût d'un équivalent temps plein soit 14 488 €.

e le versement d'une subvention sur projets dont le calcul est soumis à la présentation des actions menées lors de l’année n-1.

Après avoir établi le bilan financier, le montant de la subvention annuelle est fixé à : = 9 228 € pour les actions reconduites dans le cadre du projet social

- 8 346 € dans le cadre des actions nouvelles

Le montant total de la subvention sur projet est donc de 17 574 € pour l'année 2021.

En annexe le Bilan projet social

> La convention relative à la gestion de l'Espace Nouvelles Technologies du centre socioculturel l’Agora prévoit également le versement d'une subvention annuelle affectée au poste d'animatrice multimédia plafonné à 50% du coût d'un

équivalent temps plein soit 13 610 €.

28CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

Il est proposé au Conseil Municipal :

> de fixer la subvention annuelle de fonctionnement affectée aux postes et

calculée sur la base des déclarations des coûts de poste annuels par

l'association à hauteur de 28 098 €

> de fixer le montant de la subvention sur projet à hauteur de 17 574 €

La subvention globale 2021 s'élèvera donc à 45 672 €

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657480 « subventions aux associations »

Commission plénière du jeudi 1 juillet 2021 : La commission a pris connaissance du dossier

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, fixe la subvention annuelle de fonctionnement affectée aux

postes et calculée sur la base des déclarations des coûts de poste annuels par Passociation à

hauteur de 28 098€ et fixe le montant de la subvention sur projet à hauteur de 1 7 574€

Monsieur Bruno SIMON prends la parole et dit:

"Sur la subvention 2021, if n'y a pas de débat, il y a un accord. Par contre, nous avons un

questionnement par rapport à 2022.

Sachant que la convention prévoit le versement de la subvention sur projet, dont le calcuf est souris à la présentation des actions menées l'année N°-1, c'est à dire que la subvention 2022 tiendra compte des actions qui ont pu être mises en place en 2021. Or, tout le monde le sait, avec les problèmes sanitaires, i{ n'y a pas pu avoir de mises en place de beaucoup d'actions. Donc, est ce qu'au niveau de [a maïrie, vous en tiendrez compte ? Est-ce que vous rez au-

delà de la convention où vous irez mettre des mesures particulières pour traiter ce sujet?

Ou, est ce que vous resterez fidèle à la convention, c'est à dire une baisse drastique de ces subventions ?"

Monsieur Le Maire rappelle que le déficit a été limité en 2020, moins de 200 euros, bien que

l'année ait été catastrophique. La prise en charge du chômage partiel par l'Etat et (a

contribution de la commune, tel qu'inscrite dans la convention a aidé à limite ce déficit. À ce

jour, la réécriture du projet social est en cours. Il y a eu une réunion des partenaires, avec le conseil départemental, la CAF, la fédération des centres sociaux, la mairie. ou if a été présenté le diagnostic établi par (Agora. Les partenaires ont émis des interrogations sur ce diagnostic mais cela est normal.

Le Maire ajoute que sa seule crainte est de savoir si Agora et toutes Les associations peuvent reprendre, comment les gens ré-adhèrent, qu'il y ait suffisamment de bénévoles. Toutes Les communes ont le même problème.

Il'confirme que la municipalité sera vigilante à tout ça, maïs {n'y a pas que le côté financier. Il a aussi cette volonté de reprendre et il faudra réagir très vite si cela redémarre mal

Questions diverses :

Monsieur Jérôme JACOPIN prend la parole et dit :

«Monsieur Le Maire,

Nous souhaitons attirer votre attention sur la récurrence des dépôts de déchets sauvages aux abords des points de collecte, nous avons pu voir des sacs poubelles, pack de bières, des

29CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

encombrants destinés aux déchetteries. Ceci pollue l'espace public et peut présenter un risque sanitaire ou même physique pour les enfants qui ont accès à ces déchets. Je suppose que vous partagez ce constat et que ce manque de civisme ne vous laisse pas indifférent.

Cette tendance doit être stoppée à Guilers!

Les Guileriens en ont assez !

La collecte des déchets est une compétence métropolitaine, le contrat de proximité dans son annexe cinq permet aux communes de s'associer aux réflexions sur le traitement et [a collecte de déchets. Ça serait peut-être de proposer des pistes d'amélioration même si au final, la décision revient à la métropole.

L'action communale reste cependant possible, une présence de la police municipale au quotidien aurait pour effet certainement de dissuader ces fauteurs de troubles, et certaines communes ont même décidé de fixer une amende administrative prévue par l'article 2212-2-1 du CGCT. Les procès-verbaux étant rédigé par les officiers de police.

Ma question est donc double :

Pensez-vous pouvoir agir dans le cadre du contrat de proximité sur ce sujet ?

Et, ou en est Le recrutement d'agent de police municipal que vous aviez promis cet hiver? La sensibilisation et la répression de ce type d'incivilité ferait-elle partie de leur compétence? Merci. »

Monsieur Le Maire donne une réponse concernant Les incivilités. Il précise que ce n'est pas d'aujourd'hui et que cela ne concerne pas que les déchets. Sur la commune, if a été vu, la

semaine dernière des matelas déposés près des containers enterrés, les gens ne prennent même pas le soin de prendre leur voiture pour déposer leurs déchets au Spernot.

IC précise que ces déchets déposés n'importe où, n'importe comment ne sont pas forcément le

fruit de malveillance de Guileriens, ces déchets peuvent d'autres personnes. Quand cela est

possible, la collectivité recherche des éléments permettant de retrouver les personnes

responsables.

Monsieur le Maire annonce qu'une caméra sera installée à la déchetterie, du fait du

comportement invraisemblable des usagers et de dépôts de déchets hors espace verts (métal, amiante. ...).

Il ajoute que pour ne pas avoir de frais en déposant le terrassement d'une maison en classe 3 (déchetterie autorisée pour ce genre de déchets), ceux-ci ont été déposés dans tous les entrées de champs de la commune.

La politique de la métropole, ce n'est pas de traiter plus de déchets, mais de traiter moins de

déchets.

La volonté aujourd'hui, au niveau de notre collectivité, de la Métropole et même au niveau

national, c'est d'apprendre aux gens de produire moins de déchets. Il faut essayer d'aller dans ce sens et ne pas tomber dans le travers en donnant raison à toutes ces personnes

irrespectueuses et certains artisans qui ne jouent pas le jeu.

Concernant la police municipale, le maire précise que le recrutement est en cours et qu'un groupe de travail étudie Le profil qui conviendrait à la commune.

30CM n°2021-05

Jeudi 08 juillet 2021

Le souhaîit de la municipalité est un recrutement pour la tranquillité publique, rassurer la population dans la vie de tous Les jours et non pour faire que des contrôles de ce genre. Cela era partie de leurs missions mais ce ne sera pas la seule.

Monsieur Le Maire ajoute que Jo Thomas et une autre personne ramassent des déchets en se promenant sur [a commune, mais même si la Métropole apprécie cette initiative, elle ne va pas déposer des poubelles partout. Les gens s'en moquent, if faut verbaliser, sanctionner très fortement. Le comportement individuel n'est pas forcément celui qui correspond aux enjeux de l'environnement actuel.

Iajoute, comprendre l'exaspération des personnes habitant près des containers enterrés et qui voient ces déchets s'entasser.

Monsieur Le Maire souhaite de bonnes vacances ensoleillée à l'ensemble de l'assemblée ainsi

qu'à leur famille et Les invite à partager le verre de l'amitié.

La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le jeudi 23 septembre 2021. Cette date est susceptible d'être modifiée suivant les dossiers à étudier.

Les arrêtés ; 2021-06-09 ; 2021-06-14 ; 2021-06-22; 2021-07-01; 2021-07-02; 2021-07-

04 ; 2021-07-07 ont été mis à la disposition de l'assemblée.

La séance est levée à 19h47,

Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Le Maire, Pierre OGOR.

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