Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal cm du 23 09 2021
Procès Verbal - proces verbal cm du 23 09 2021 0
Procès Verbal - proces verbal cm du 22 04 21
Procès Verbal - proces verbal cm du 08 07 2021 1
Procès Verbal - proces verbal cm du 18 02 21 1
Procès Verbal - proces verbal cm du 21 01 21
Procès Verbal - proces verbal cm du 10 06 21
Procès Verbal - proces verbal cm du 27 01 22
Procès Verbal - proces verbal cm du 27 01 22 0
Procès Verbal - pv cm 18 12 2025 signe
Procès Verbal - proces verbal cm du 09 12 21 1
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 09 12 21 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
» Conseil Municipal du
nef Jeudi 9 décembre 2021
Güilers
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 9 décembre, à 18 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.
Étaient présents : Mmes et MM., Michel CADOUR, 2ème Adjoint, Anne-Sophie MORVAN, 3ème Adjoint Thierry COLAS, 4ème Adjoint, Isabelle NEDELEC, 5ème Adjointe, Matthieu SEITE, 6ème adjoint, Sophie GUIAVARCH, 7ème Adjointe, Gilbert QUENTEL, 8ème Adjoint.
Mmes et MM. Michel RICHARD, Nelly GALAIS, Marie-Françoise KERGLONOU, Alain CUEFF, Jean-Jacques CADALEN, Pierre EVEN, Bénédicte ROLLET, Stéphanie POTEREAU, Antoine HAUDOIRE, Denise PHELEP, Bruno SIMON, Sylvie RAVAILLEAU, Gwenaël KERJEAN,
Catherine DENIEL, Jean-Philippe SOURIMENT, Emmanuelle LE BARS.
Assistaient également à la réunion :
Marie-Anne FAUDEIL, Directrice générale des services.
Absents excusés :
Anne CARRO qui a donné procuration de vote à Pierre EVEN
Catherine MERCEUR qui a donné procuration de vote à Michel CADOUR
Céline KERANGUEVEN qui a donné procuration de vote à Michel CADOUR
Olivier YVEN qui a donné procuration de vote à Matthieu SEITE
Jérôme JACOPIN qui à donné procuration de vote à Jean-Philippe
SOURIMENT
Est arrivé après le début de la séance :
Olivier YVEN à 18 h 20, présent pour le 5" point à l’ordre du jour.
Secrétaire de séance :
Catherine DENIEL
La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le 30 novembre 2021.
Nombre de conseillers :
en exercice... 44 29
présents 24, 25, 24, 22,23,
puis 25
votants 29, 28, 26, puis 29 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
SOMMAIRE
CM 2021/94 Information du conseil municipal : compte rendu de la délégation du maire 5
CM 2021/95 Information au Conseil Municipal : représentante au conseil d'administration du collège
Croas Ar Pennoc 5
CM 2021/96 CRC - communication du rapport d'observations définitives sur la gestion par Brest
Métropole du réseau routier national non concédé 6
CM 2021/97 Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de
l'assainissement pour 2020 4
CM 2021/98 Rapport d'activités 2020 de Brest métropole 8
CM 2021/99 Calendrier des ouvertures dominicales 2022 accordées aux commerces de détail sur la
commune de Guilers 8
CM 2021/100 Budget principal - Exercice 2021 — Décision modificative n°3 10
CM 2021/101 Budget annexe « Lotissement Coat Bian » - Exercice 2021 — Décision modificative n°1
13
CM 2021/102 Autorisation d'engager et de mandater les dépenses en investissement avant le vote
du budget primitif 2022 — Budget principal 16
CM 2021/103 Vente de lot du lotissement Coat Bian 18
CM 2021/104 Tarifs communaux 2022 19
CM 2021/105 Tarification des spectacles du festival « les mains en l'air » : additif à la délibération
n°2021-05 du 8 juillet 2021 20
CM 2021/106 Protocole d'aménagement du temps de travail 21
CM 2021/107 Régime Indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et l’engagement
professionnel (RIFSEEP). 22
CM 2021/108 Protection sociale complémentaire : participation de la collectivité à la Prévoyance des
agents en cas d'arrêt de travail 31
CM 2021/109 Action sociale en faveur du personnel communal 33 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
CM 2021/110 Modification du tableau des effectifs 34
CM 2021/111 Convention 2021-2023 entre Brest métropole et les communes de Brest métropole
relative à leur adhésion au Fonds de solidarité pour le Logement de Brest métropole 35
CM 2021/112 Convention de moyens et d'objectifs avec l’Amicale Laïque section ALSH Les
Flamboyants 36
CM 2021/113 Avenant de prolongation de la convention de moyens et d'objectifs avec l'Ecole de
Musique et de Danse de Guilers 37
CM 2021/114 Avenant de prolongation de la convention de moyens et d'objectifs avec l'association
d'animation et de gestion du centre socioculturel 38
CM 2021/115 Avenant de prolongation de la convention de gestion de l’espace Nouvelles
technologies au centre socioculturel Agora 39
CM 2021/116 Subventions aux associations sportives pour frais de déplacement hors Finistère
40
CM 2021/117 Demande de subvention - Aide à l’emploi — Club d'athlétisme guilérien 40
CM 2021/118 Demande de subvention exceptionnelle - Club d’Athlétisme de Guilers — Championnat
d'athlétisme du Finistère 41 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Monsieur Le Maire ouvre (a séance du conseil municipal. If propose à l'assemblée de désigner Madame Catherine DENTEL comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal du conseil municipal du 23 septembre 2021 est approuvé à l'unanimité.
Monsieur Le Maire rend hommage à Monsieur André HILI décédé brutalement. Il présente en son nom et au nom du conseil municipal ses sincères condoléances à son épouse et sa famille.
Il précise que Monsieur André HILI, pour ceux qui ne le connaissaient pas, a été 1er adjoint de 1995 à 2008. Pendant toute cette période, if était responsable du service urbanisme. C'était un homme de conviction, engagé politiquement, mais également, engagé dans l'action syndicale pour défendre l'intérêt des salariés.
Un humaniste, engagé dans l'action sociale, dans laction humanitaire et dans toutes les
actions solidaires. IL a toujours démontré son engagement au niveau des associations, pour dénoncer les inégalités et œuvrer à aider les laissés pour compte afin qu'ils retrouvent leur dignité.
Durant ses fonctions d'adjoint à l'urbanisme, Guilers s'est beaucoup développée notamment
avec Le lotissement Les Châtaigners, Kerjezequel Pen Ar Valy 1 - 2 et 3 entre autres, mais aussi les ZAC de Pen Ar C'hoat et Kérébars.
Monsieur Le Maire propose de procéder à une minute de silence
Monsieur Le Maire, aborde à présent la crise sanitaire et précise que le taux d'incidence se dégrade Grutalement sur la Métropole Brestoise
Dans ce contexte, le bureau municipal a pris la décision d'annuler F ensemble des
manifestations se tenant en intérieur tel que les spectacles, concerts, repas dans les
établissements municipaux jusqu'au 15 janvier prochain. Ces mesures concernent les manifestations organisées par la mairie, les associations ou les particuliers. Les pots, buffets et tous les moments de convivialité sont également interdits au sein des établissements
municipaux, Ces mesures sont effectives depuis mercredi.
Concernant Le sport, il a été décidé que les manifestations sportives devront se tenir à huis- clos et que les vestiaires seront fermés à compter de lundi prochain jusqu'au 15 janvier inclus.
Pour avoir souffert de fa COVID, if précise que ce n'est pas anodin, et qu'au sein du conseil d'autres élus en ont également souffert ou en souffrent encore. Chacun réagit différemment face à cette infection.
Ilappelle à la prudence en prenant soin de soi et en protégeant son entourage.
Les élus sont également informés que les tablettes leur étant destinées seront livrées le 20 janvier prochain. Les modalités de prise en main seront transmises dès que possible.
Lecture est donnée du premier point : CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
cu2021/94 Information au conseil municipal : compte rendu de la
délégation du maire
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de l'information :
Remboursement par anticipation de l'emprunt à court terme réalisé sur le budget annexe du lotissement Coat Bian.
Afin de préfinancer les travaux du lotissement Coat Bian la commune avait contracté le 28/02/2020 un emprunt à court terme d'un montant de 850 000,00 € auprès du Crédit Agricole.
Compte tenu de l’état actuel des finances de la commune, il a été décidé d'effectuer un remboursement anticipé de cet emprunt dont l'échéance était fixée au 15/08/2022.
Montant du remboursement anticipé : 850 000,00 €
Etablissement bancaire : Crédit Agricole du Finistère
Date du remboursement anticipé : 15/11/2021
Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 2 décembre : La commission a pris connaissance du dossier
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,
associations du jeudi 2 décembre : La commission a pris connaissance du dossier
Commission lien social du jeudi 2 décembre : La commission a pris connaissance du dossier
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : La commission a pris connaissance du dossier
ans le cadre du compte-rendu des délégations au aire, Le Conseil Munici al, est informé P' 8 P:
du remboursement par anticipation de Pemprunt à court terme d'un montant de 850 000€
réalisé sur le budget annexe du lotissement Coat Bian.
cm 2021/e5 Information au Conseil Municipal : Représentante au
conseil d'administration du collège Croas Ar Pennoc
Monsieur Le Maire donne lecture de l'information:
Vu l'installation de Madame Anne-Sophie MORVAN en tant que conseillère
métropolitaine. CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Vu la délibération en date du 15 octobre 2021, le conseil de Brest Métropole a désigné Mme Anne sophie Morvan comme représentante au conseil d'administration du collège Croas Ar pennoc
Le conseil municipal est informé que Madame Anne-Sophie MORVAN représentera Brest métropole conseil d'administration du collège Croas Ar Pennoc conformément à l'article R 421-14 du code de l'éducation.
Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 2 décembre : La commission a pris connaissance du dossier
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,
associations du jeudi 2 décembre : La commission a pris connaissance du dossier
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : La commission a pris connaissance du dossier
Le Conseil Municipal, est informé que Madame Anne-Sophie MORVAN représentera
Drest métropole au conseil d'administration du collège Croas Ar Pennoc.
cm 202176 Rapport d'observations définitives de la cour des
comptes - Gestion de Brest Métropole réseau routier national
non concédé exercices 2014 et suivants.
Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération :
La chambre régionale des comptes de Bretagne a examiné la gestion du réseau routier national non concédé par Brest métropole pour les années 2014 et suivantes.
Ce contrôle a donné lieu à un rapport d'observations définitives.
Conformément à l'article L 243-6 du code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives a été inscrit à l'ordre du jour du Conseil de Métropole du 15 octobre 2021
Suite à cette présentation à l'organe délibérant de Brest Métropole, la chambre régionale des comptes a donc fait parvenir le présent rapport afin qu'il donne lieu à débat lors du conseil municipal des communes membres de Brest Métropole.
Vu le code des juridictions financières et notamment son article L 243-6
Vu la notification par la Chambre régionale des comptes de Bretagne du rapport d'observations définitives sur la gestion du réseau national non concédé par Brest Métropole concernant les exercices 2014 et suivants.
Il est proposé au conseil municipal, de prendre acte de la communication et du débat relatif au rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne sur la gestion du réseau routier non concédé concernant les exercices 2014 et suivants CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 2 décembre : La commission a pris connaissance du dossier
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : La commission a pris connaissance du dossier
Le Conseil Municipal, prend acte de la communication et du débat relatif au rapport
d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne sur la gestion du
réseau routier non concédé concernant les exercices 2014 et suivants.
Monsieur Le Maire précise que deux recommandations ont été faites suite à ce rapport.
La première étant une mise en garde car le contrat de proximité avec la commune de Brest n'était pas signé. C'est désormais chose faite.
La deuxième étant de formaliser la politique d'entretien et d'exploitation de la voirie en se dotant d'outils de suivi de sa mise en œuvre. La Métropole s'engage à améliorer les outils de suivi et de mises en œuvre de tous les points liés à la voirie.
cM 2021/97 Rapport annuel sur le prix et la qualité des services
publics de l'eau poïable et de l'assainissement pour 2020
Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de l'information :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-5,
Vu l'article 73 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
Vu la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité,
Vu la délibération de la Métropole de Brest n° C 2021-06-104 du 29 juin 2021,
Monsieur Pierre OGOR, Maire, rappelle que les articles L 1411-13, L 2313-1, L2224-5 et
5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient qu'une présentation du rapport annuel d'activité des services d'eau, d'assainissement doit être faite au
Conseil Municipal dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Ce rapport a été présenté au Conseil de Métropole au cours de sa séance du 29 juin 2021.
Depuis le 1er avril 2012, la Société Publique Locale « Eau du Ponant » est devenu l'exploitant du service d'eau potable et d'assainissement et, à ce titre, exploite les réseaux d'eau et d'assainissement de la communauté urbaine, finance et réalise les travaux neufs et de renouvellement et gère la relation avec les usagers. Cette société publique locale associe les syndicats d'eau potable du chenal, du Four, de Kermorvan, de Landerneau et Brest métropole.
La SPL « Eaux du Ponant », régie par les règles du droit privé, exploite désormais les réseaux de ces territoires dans le cadre d'une délégation de service public, par le biais de deux contrats de concession de travaux et de service public d'une durée de 99 ans.
Deux synthèses concernant l’eau et l'assainissement sont jointes à la présente délibération. CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Compte-tenu de son volume, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l'eau et de l'assainissement de Brest métropole n'est pas transmis avec la présente note mais est à disposition des conseillers municipaux en mairie. Une version informatique sera transmise aux conseillers.
La présentation de ce rapport ne donne pas lieu à délibération. Le Conseil Municipal doit acter au Maire que cette présentation a eu lieu.
Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 2 décembre : La commission a pris connaissance du dossier
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : La commission a pris connaissance du dossier
Le Conseil Municipal, prend acte de la présentation.
cm 2021/58 Rapport d'activités 2020 de Brest métropole
Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de l'information :
Comme tous les ans à la même période une présentation succincte, jointe en annexe, du rapport d'activités de Brest métropole est faite aux membres du Conseil Municipal.
Ce rapport est consultable en Mairie,
Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 2 décembre : La commission a pris connaissance du dossier
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : La commission a pris connaissance du dossier
Le Conseil Municipal prend acte de de cette présentation.
cm 202199 Calendrier des ouvertures dominicales accordées aux
commerces de détail sur la commune de Guilers
Madame Sophie GUIAVARCH donne lecture de la délibération :
Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, celui-ci peut être supprimé les dimanches désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal,
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an, depuis 2016,
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l’EPCI,
La réunion de concertation avec les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs du territoire de Brest Métropole a eu lieu le 6 juillet 2021 à Brest métropole conformément à l’article L3132-27-2 du code du travail.
Les propositions issues de cette réunion et concernant la ville de Brest sont : le dimanche de la foire Saint Michel (25 septembre), et les dimanches en décembre (4,11 et 18)
Pour mémoire les dimanches autorisés par la commune en 2021 étaient les Dimanche 12 décembre 2021, Dimanche 19 décembre 2021, Dimanche 26 décembre 2021.
Suite à notre courrier, l'enseigne NORAUTO souhaiterait une ouverture de 12 dimanches pour l'année 2022, le 16 janvier, le 26 juin, le 03, 10, 17, 24 et 31 juillet, le 07 et 14 août ainsi que le 04,11 et 18 décembre.
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le calendrier des ouvertures dominicales 2022 proposées pour la commune de Guilers.
Propositions des dimanches autorisés en 2022 :
Dimanche 4 décembre, dimanche 11 décembre, dimanche 18 décembre
Un arrêté municipal sera pris avant le 31 décembre 2021. Il fixera les conditions dans lesquelles le repos compensateur sera accordé aux salariés, conformément aux règles inscrites au code du travail (Seuls les salariés volontaires peuvent travailler les
dimanches autorisés).
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (groupe de la minorité), émet un avis
favorable sur le calendrier des ouvertures dominicales 2022 proposées pour la commune de
Guilers, à savoir le dimanche + décembre, dimanche 1 1 décembre etle dimanche 18 décembre.
Madame Catherine DENTEL demande la parole et dit :
« L'ouverture des commerces le dimanche est un sujet qui donne matière à penser, à débattre et ce depuis longtemps. La législation diffère d'un pays à l'autre, et parfois même à l'intérieur d’un même pays, de restrictive à Gbérale.
C'est un vaste sujet que nous avons donc abordé entre nous.
Par exemple, nous tombons d'accord sur le fait que 3 dimanches sur les 12 autorisés reste un chiffre faible et permet de qualifier ces ouvertures « d’exceptionnelles »,
Cependant nous regrettons que ces trois dimanches se succèdent, et que sur la base d'un
volontariat plus au moins volontaire, nous le savons Gien, les salariés savent qu'ils sont
susceptibles de travailler ces dimanches là si leur patron décide d'ouvrir. CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Nous nous posons des questions : 6 jours dans la semaine ne sont-ils pas largement suffisants pour se rendre dans les commerces alimentaires, telles que les grandes surfaces ?
La priorité en matière de chiffres d'affaires ne doit-elle pas être donnée aux commerces de proximité, pour les achats dits de dépannage ?
Œt enfin louverture des commerces, le dimanche n'est-elle pas une dérive qui pousse à
consommer toujours plus ?
Vaste sujet donc.
Bien sûr, nous sommes conscients que ce n'est pas aujourd'hui et ici que nous en débattrons, c'est pourquoi, nous nous abstenons sur ce point. »
Monsieur Le Maire répond qu'effectivement le débat a eu lieu à plusieurs reprises, en effet chaque commune au sein de la Métropole a des intérêts différents. Concernant Guilers, nous souhaitons nous positionner sur Le minimum, c'est-à-dire trois dates. Si nous avions suivi la demande de Norauto, effectivement cela aurait mérité un débat. Mais aujourd'hui nous maintenons notre position et ne suivrons pas cette demande.
Il ajoute, respecter le choix du groupe de la minorité et précise que pour lui, un jour de repos dominical est une chose qu'il faut conserver.
cm 2021/100 BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2021 - DECISION
MODIFICATIVE N°3
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
Préambule :
Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP).
En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les
recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.
Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous- estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et
nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.
Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n°3 du Budget Principal.
I. DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL
Lors de la séance du 18 février 2021, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif pour un montant total en dépenses et en recettes de 10 241 942.28 € au titre du seul
budget principal.
Suite aux décisions modificatives n°1 et n°2 votées respectivement les 10 juin et 23
septembre 2021, les crédits inscrits au budget principal s'élèvent à 10 346 542.28 € en dépenses et en recettes.
Tous mouvements budgétaires confondus, la présente décision modificative n°3 va porter l'inscription des crédits à un total de 10 428 742.28 € en dépenses et en recettes.
10 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Les mouvements de crédits du Budget Principal sont détaillés ci-après :
1) La section de fonctionnement
Cette décision modificative s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 40 000 €.
Après décision modificative, le total de la section de fonctionnement s'élève à
6 796 335.94 €.
> _ Les recettes de fonctionnement sont proposées en augmentation de 40 000 € :
- Chapitre 73 — Impôts et taxes : + 40 000 €
+ 40 000 € à l'article 7381 - produit prévisionnel de la taxe additionnelle aux droits de mutation supérieur au produit prévisionnel inscrit au budget ;
La section de fonctionnement est équilibrée par une augmentation des crédits à hauteur de 40 000 € à la ligne 023 — Virement à la section d'investissement — en dépenses de fonctionnement.
2) La section d'investissement
La présente décision modificative s'équilibre en dépenses et en recettes
d'investissement à la somme de 42 200 €.
Après décision modificative, le total de la section d'investissement s'élève à
3 632 406.34 €.
> Les dépenses d'investissement sont proposées en augmentation de 42 200 € :
- Chapitre 23 — Immobilisations en cours (hors opérations) : - 14 000€
- 14 000 € à l'article 23130 - diminution liée à un montant de prestation inférieur aux prévisions pour les enduits de l'église.
- Opérations d'équipement : + 54 000 €
o Opération 95204 — Mairie : + 14 000 € = achat de véhicules municipaux
actuellement en location.
o Opération 95224 — Le Sport : + 40 000 € = création des assises de
tribune, escaliers et garde-corps.
- Chapitre 041 — Opérations patrimoniales : + 2 200 €
+ 2 200 € à l'article 2313 - intégration des frais d'études dans le coût des travaux de construction.
> Les recettes d'investissement sont proposées en augmentation de 42 200 € :
-__ Ligne 021 — Virement de la section de fonctionnement : + 40 000 € - Chapitre 041 — Opérations patrimoniales : + 2 200 €
+ 2 200 € à l’article 2031 : intégration des frais d'études dans le coût des travaux de construction.
11 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Synthèse de la décision modificative n°3 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
023 - Virement à la section d'investissement
023 - Virement à la section d'investissement
Article 7381 - Taxe additionnelle aux droits de mutation
Chapitre 73 -Im et taxes
SECTION D'INVESTISSEMENT
ontants
40 000,00 €
40 000,00 €
ontants
40 000,00 €
40 000,00 €
DEPENSES Montants
Article 23130 - Constructions - Travaux de bâtiments - 14 000,00 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours (hors opérations) - 14 000,00 €
Opérations :
Opération d'équipement 95204 - Mairie 14 000,00 €
Article 2182 - Matériel de transport 14 000,00 €
Opération d'équipement 95224 - Le Sport 40 000,00 €
Article 2313 - Constructions 40 000,00 €
Total opérations d'équipement 54 000,00 €
Total des dépenses d'équipement 40 000,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES 40 000,00 €
2313 - Constructions 2 200,00 €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 2 200,00 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 2 200,00 €
TOTAL DES DEPENSES 42 200,00 €
021 - Virement de la section de fonctionnement
021 - Virement de la section de fonctionnement
1 - Etudes
Cha 041 - tions patrimoniales
Il est proposé au Conseil Municipal :
ontan
40 000,00 €
40 000,00 €
2 200,00 €
2 200,00 €
- d'approuver la décision modificative n°3 au budget principal 2021 telle que mentionnée ci-dessus,
12 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
- de prendre acte que cette décision modificative porte la section de
fonctionnement à 6 796 335.94 €, la section d'investissement à 3 632 406.34 €, et que le budget principal 2021, toutes sections confondues, se porte donc à 10 428 742.28 € en dépenses et en recettes.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'élu délégué à signer toute pièce à intervenir.
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à Punanimité, approuve la décision modificative n°3 au budget principal
2021 telle que mentionnée ci-dessus, prend acte que cette décision modificative porte la section
de fonctionnement à 6 796 335.94 €, la section d'investissement à 3 652 406.354 €, et que le
budget principal 2021, toutes sections confondues, se porte donc à 10 428 742.28 € en
dépenses et en recettes et autorise Monsieur le Maire ou lélu délégué à signer toute pièce à
intervenir.
cm 201/101 Budget annexe « lotissement de Coat Bian » -
exercice 2021 - decision modificative n°1
Madame Sophie GUIAVARCH donne lecture de la délibération :
Préambule :
Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP).
En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.
Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-
estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et
nécessitent l'inscription de crédits budgétaires complémentaires.
Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n°1 du
Budget annexe du lotissement Coat Bian.
IT. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT DE COAT BIAN »
Lors de la séance du 18 février 2021, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du lotissement de Coat Bian pour un montant total en dépenses et en recettes de 1 041 406.24 € en section de fonctionnement et 850 000 € en section d'investissement, soit un montant cumulé de 1 891 406.24 €.
Tous mouvements budgétaires confondus, la présente décision modificative n°1 va
porter l'inscription des crédits à un total de 1 903 048.74 € en dépenses et en recettes.
Les mouvements de crédits de ce budget annexe sont détaillés ci-après :
13 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
3) La section de fonctionnement
Cette décision modificative s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de - 113 357,50 €.
Après décision modificative, le total de la section de fonctionnement s'élève à
928 048.74 €.
> Les dépenses de fonctionnement sont proposées en diminution de 113 357.50 € :
-__ Ligne 023 — Virement à la section d'investissement : + 125 000.00 €
- Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante : - 238 357.50 €
- 238 357.50 € à l'article 6522 - recalibrage du montant du reversement de
l'excédent du budget annexe au budget principal en lien avec les ventes de lots
réellement effectuées sur l'exercice ;
> Les recettes de fonctionnement sont proposées en diminution de 113 357.50 € :
- Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections : + 125 000 €
+ 125 000 € à l’article 7133 — prévision budgétaire permettant la prise en compte du stock de terrains restant à vendre ;
- Chapitre 70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses : 238 357.50 €
- 238 357,50 € à l'article 7015 — recalibrage du montant correspondant aux ventes de terrains aménagés réalisées au cours de l'exercice ;
4) La section d'investissement
La présente décision modificative s'équilibre en dépenses et en recettes
d'investissement à la somme de 125 000 €.
Après décision modificative, le total de la section d'investissement s'élève à 975 000 €.
> Les dépenses d'investissement sont proposées en augmentation de 125 000 € :
- Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections : + 125 000 €
+ 125 000 € à l'article 3351 - prévision budgétaire permettant la prise en compte du stock de terrains restant à vendre.
La section d'investissement est équilibrée par une augmentation des crédits à hauteur de 125 000 € à la ligne 021 — Virement de la section de fonctionnement — en recettes d'investissement.
14 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Synthèse de la décision modificative n°1 :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Compte Montant
023 - Virement à la section d'investissement 125 000,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 125 000,00 €
65 - Autres charges de gestion courante - 238 357,50 €
6522 - Reversement excéd. budg. annexes à caractère adm. au budg. ppal |- 238 357,50 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 113 357,50 €
Chaotre Comp Mongnt t2-Operntons d'ordre de transen smre w0tons
FÜ- Produits des sernos. du domaine #t vertes diverses
TOTAL
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Montant
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 125 000,00 €
3351 - Terrains 125 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 125 000,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Compte Montant
021 - Virement de la section de fonctionnement 125 000,00 €
021- Virement de la section de fonctionnement 125 000,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 125 000,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ d'approuver la décision modificative n°1 au budget annexe du lotissement de Coat
Bian 2021 telle que mentionnée ci-dessus,
- de prendre acte que cette décision modificative porte la section de fonctionnement à 928 048.74 €, la section d'investissement à 975 000 €, et que le budget annexe
du lotissement de Coat Bian 2021, toutes sections confondues, se porte donc à
1 903 048.74 € en dépenses et en recettes,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire ou l'élu délégué à signer toute pièce à intervenir.
Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 2 décembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à lPunanimité, approuve la décision modificative n°1 au budget annexe du
lotissement de Coat Dian 2021 telle que mentionnée ci-dessus, prend acte que cette décision
modificative porte la section de fonctionnement à 928 048.74 €, la section d'investissement à
975 000 €, et que le budget annexe du lotissement de Coat Pian 2021, toutes sections
15 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
confondues, 5e porte donc à 1 903 048.74€en dépenses et en recettes et autorise Monsieur
le Maire ou Pélu délégué à signer toute pièce à intervenir.
cm 2021/102 Autorisation d'engager et de mandater les dépenses
en investissement avant le vote du budget primitif 2022 -
budget principal -
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d’une collectivité n'a pas été adopté avant le er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget :
- de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l’adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Il est proposé à l'assemblée d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements (hors remboursement de la dette et autorisations de programme) dans la limite des montants déterminés ci-dessous jusqu'à l'adoption du
Budget Primitif 2022.
- Crédits votés par chapitre (dépenses non affectées) :
Sn Autorisations de Crédits 2021 oÈe Û 1
Affectation (BP + DM+ crédits 2022 jusqu'au
RAR) vote du
BP 2022
chap, 20 [ImmobHsatons 2 670,00 € / incorporelles
Chap. 204 Subventions d'équipement 31 000,00 € /
versées
Chap. 21 | Immobilisations corporelles | 227 000,00 € 25 000,00 €
Chap. 23 | Immobilisations en cours 24 439,55 € 3 000,00 €
16 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
- Crédits votés par opération :
Autorisations
N° SR Crédits 2021 | de crédits 2022
opération Eibéllé opération (BP+DM+RAR) | jusqu'au vote
du BP 2022
95176 Médiathèque 79 000,00 € 15 000,00 €
95188 Embellissement de la Ville 37 300,00 € 6 000,00 €
95198 Cimetière 49 000,00 € 11 500,00 €
95201 Ecoles 85 050,70 € 10 000,00 €
95202 Services techniques 18 450,00 € 3 000,00 €
95203 Vie associative 13 420,00 € 1 000,00 €
95204 Mairie 149 606,75 € 20 000,00 €
Travaux de sécurité dans les 95218 bâtiments communaux 136 266,37 € 30 000,00 €
95224 Le sport 108 314,80 € 5 000,00 €
95247 Mise aux normes accessibilité 30 000,00 € 5 000,00 €
95249 Développement durable - économie 91 706,86 € 3 000,00 €
d'énergie
95253 Equipements culturels 12 700,00 € 2 000,00 €
95255 Maison de l'enfance 2 084,40 € 1
95256 | Fort de Penfeld 220 000,00 € | Autorisation de programme
95263 Pétanque 126,00 € 1
95266 Plate-forme de déchets verts 24 976,00 € 1
95270 |C.S.L. Ballard - Installations sportives 620 00,00 € | Autorisation de programme
95273 Travaux pour le centre-bourg 202 090,89 € 25 000,00 €
95274 Rénovation énergétique du 157 700,00 € Autorisation de
patrimoine communal programme
Restructuration — Extension du
25275 restaurant scolaire de Chateaubriand 19/0605 /
95276 Accessibilité du Complexe sportif 18 000,00 € |
Louis Ballard
Les crédits concernés par les dispositions ci-dessus indiquées seront inscrits au budget primitif 2022.
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à Funanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissements (hors remboursement de la dette et autorisations de programme)
dans la limite des montants tels que présentés ci-dessus jusqu'à Padoption du Budget Primitif que p J“9 P E
2022.
17
Avis CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
cm 2021/103 Vente des lots du lotissement Coat bian
Madame Anne-Sophie MORVAN donne lecture de la délibération :
Le permis d'aménager le lotissement communal à usage d'habitation, dénommé
« Lotissement de Coat Bian », a été approuvé par arrêté en date du 27 août 2019 puis
modifié et approuvé le 28 juin 2021 pour la subdivision du macro-lot n° 24 en 2 lots individuels.
Par délibération en date du 19 septembre 2019, le Conseil municipal a fixé le prix de vente des parcelles à 119 € T.T.C. le m2. Les frais d'actes notariés, taxes et honoraires restant à la charge des acquéreurs.
France Domaine a été consulté (avis n° 2020-069v0036).
Les lots sont issus d'un terrain cadastré section BI parcelles n° 116, 137 et 139, d'une contenance totale de 16 222 m2.
Il convient de corriger une erreur matérielle dans la délibération n° 2021/27 du 22 avril 2021 pour la vente du lot n° 13.
La présente délibération annule et remplace la délibération n°2021/27 du 22 avril 2021 pour la vente du lot n° 13.
Les modalités de vente sont les suivantes :
Monsieur MASSON Ludovic et Madame KERBOUL Lisa-Marie, ont réservé le lot n° 13,
d'une contenance de 496 m2 environ, pour un prix total de 59 024 € TTC.
La présente délibération annule et remplace la délibération n°2021/27 du 22 avril 2021 pour la vente du lot 13
Il est proposé au Conseil municipal :
- de donner son accord sur la vente du lot n° 13 aux acquéreurs ci-dessus désignés, conformément à la réservation ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés.
Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 2 décembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord sur la vente du lot n° 1% aux acquéreurs
ci-dessus désignés, conformément à la réservation et autoriser Monsieur le Maire à signer les
actes notariés.
Monsieur Bruno SIMON interroge sur l'avis du domaine qui date de janvier 2020 et qui est valable 2 ans. Il demande si en janvier 2022 tous Les lots seront vendus ? Et sinon, y aura-t- il une nouvelle consultation des domaines ? Œt, est ce que cela peut avoir des conséquences ou des modifications?
18 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Monsieur Le Maire répond que l'avis des domaines concerne ce lot. Il s'agit d'un macro lot qui a été divisé en deux lots. Le conseil municipal a déjà été consulié pour la vente des lots de tout le lotissement. Ce lot correspondant à un ensemble, une délibération est nécessaire et nous sommes bien dans les délais.
cM2021/104 TARIFS 2022
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
Il sera proposé au Conseil municipal de procéder à la révision annuelle des tarifs communaux.
Funéraire
Location des immeubles
Locations et tarifs divers
Location de matériel et barnums_
Programmation évènementielle
Salles Joubin
Salles Gauguin, Claudel, Ferré et cuisine sous-sol médiathèque
Salles espace Pagnol
Agora
Autres salles municipales
Fort de Penfeld
Espace jeunes
Périscolaire
Médiathèque
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les tarifs municipaux proposés dans les tableaux joints à la présente délibération. Ces tarifs seront applicables à compter du 1°
janvier 2022 et tant qu'ils n'auront pas été modifiés par une nouvelle délibération.
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,
associations du jeudi 2 décembre: Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les tarifs municipaux proposés dans les tableaux
joints à la présente délibération. Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2022 et J P PP P j
tant qu'ils n'auront pas été modifiés par une nouvelle délibération.
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que suite à la question posée en commission concernant l'augmentation des D'Jeuns, ce tarif a été revalorisé, passant à 10 € au lieu de 8€.
19 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Monsieur Gwenaël KERIEAN demande la parole et dit :
« Si nous adhérons à la révision annuelle des tarifs communaux, bien évidemment calé sur
l'inflation, nous nous demandons cependant l'objectif visé par la révision des tranches : à savoir, lajout d'une tranche 6asse, l'ajout d'une tranche haute et le regroupement de 2
tranches.
De plus, les activités proposées par l'espace jeunes voient une augmentation allant de 10 à 30 % selon la catégorie. Pourriez-vous justifier ces augmentations ? Merci. »
Monsieur Le Maire précise qu'il n'y a pas seulement des augmentations de 10 ou 30%. Certains tarifs ont été revus à la hausse suite à une comparaison faite avec les tarifs d'autres communes. Pour les mêmes prestations, nous étions situés dans une partie basse. Il était
souhaitable de revoir nos tarifs. Ceci dit, ce n'est pas pour cela que nous sommes dans la
partie haute. Il était nécessaire à ce jour, de se positionner, les tarifs n'avaient pas augmenté
depuis 2017. Cette année, du fait de l'inflation de presque 7%, avec des transferts de charges ou de baisse de dotation de la part de l'État nous sommes obligé de revoir nos tarifs.
IL convient d'anticiper ce qu'il va se passer dans les années futures. En 2012 et 2013 il y a eu une baisse considérable des dotations et des transferts de compétence aux collectivités qui nous ont couté très cher. Il ajoute, penser comme d'autres maires, que du fait des échéances électorales de 2022, cette année sera tranquille de ce point de vue mais qu'il en sera sans
doute autrement en 2023. Ces augmentations sont des choix que nous devons faire maintenant pour assurer une bonne gestion de la collectivité pour les années futures.
Quant aux jeunes, pour l'instant nous souhaitons maintenir les prestations, qui sont
appréciées et reconnues par toutes et tous, mais si celles-ci coûtent plus chères, nous devrons le répercuter.
Monsieur Bruno SIMON interroge sur Les tarifs du périscolaire, au vue des tranches qui ont été modifiées, ajoutées et demande ce qui justifie ces modifications?
Monsieur Le Maire répond que certaines tranches ont été regroupées, une tranche plus basse a été créée en lien avec les demandes de la CAF.
cm 2021/105 Tarification des spectacles du festival « Les Mains
en l'Air » (additif à la délibération n°2021-05 du
08/07/2021)
Monsieur Thierry COLAS donne lecture de la délibération :
Les tarifs des spectacles de la 4ème édition du Festival « Les mains en l'air » ont été fixés par délibération en date du 8 juillet 2021.
Cette délibération ne fait référence qu'aux spectacles à entrées payantes sans mentionner que deux spectacles faisaient l’objet de représentations gratuites : « La forêt, ça n'existe pas » et « De plus en plus rien ».
Au même titre que les tarifs des prestations payantes, les spectacles gratuits doivent être validés par le Conseil Municipal.
20 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Pour régulariser, il est proposé au Conseil municipal de compléter la délibération n°2021-05 du 8 juillet 2021 en précisant les éléments suivants :
- Spectacle « La forêt, ça n'existe pas » - Samedi 20 novembre 2021 -— gratuité pour l'ensemble des spectateurs,
- Spectacle « De plus en plus rien » - Samedi 20 novembre 2021 — gratuité pour l'ensemble des spectateurs.
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,
associations du jeudi 2 décembre: Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à Punanimité, complète la délibération n°2021-05 du 8 juillet 2021 en
précisant les éléments suivants :
- Spectacle « [_a forêt, ça n'existe pas» - Samedi 20 novembre 2021 - gratuité pour
Pensemble des spectateurs,
- ectacle « De lus en plus rien» - Samedi 20 novembre 2021 - gratuité pour P plas en p gratuité p
l'ensemble des spectateurs.
cm2021/1066 Protocole sur l'aménagement du temps de travail
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,
Vu la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
21 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’état,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 8 juillet 2021 relative à l'aménagement du temps de travail dans les services de la Ville de Guilers à compter du 1f' janvier 2022
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 9 novembre 2021.
L'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les collectivités territoriales et les établissements publics ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, la durée et à l'aménagement du temps de travail de leurs agents.
Le service public étant en adaptation constante, il conviendra de suivre et d'évaluer l'adéquation des organisations du temps de travail mises en place avec l'évolution du contexte de l'activité et des missions.
Le présent document de référence relatif au temps de travail dans les services municipaux est approuvé en conseil municipal après avis du comité technique.
Ce document prendra effet à compter du 1° janvier 2022, il s'applique à l'ensemble du personnel de la Ville de Guilers.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes du présent protocole pour une mise en œuvre au 1 janvier 2022.
Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 2 décembre : Avis favorable de la commission
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,
associations du jeudi 2 décembre: Avis favorable de la commission
Commission lien social du jeudi 2 décembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes du protocole joint à la présente
délibération pour une mise en œuvre au lerjanvier 2022.
cu 2021/107 RIFSEEP : Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
22 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu les arrêtés ministériels en vigueur pris pour l'application des corps des
fonctionnaires de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal en vigueur en date du 30 avril 2009 relative au régime indemnitaire du personnel de la ville de GUILERS :
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 6 novembre 2015 relatif à la sélection de critères professionnels dans le cadre de la mise en place des évaluations professionnelles ;
Vu l'organigramme des emplois de la collectivité ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 23 novembre 2021 relatif au projet de délibération concernant le RIFSEEP ;
Conformément à la réglementation, la présente délibération a pour objet d'élaborer un nouveau régime indemnitaire pour les agents de la Ville de GUILERS.
Les principaux objectifs de la collectivité visent à :
- susciter l'engagement professionnel des agents
- donner plus de lisibilité dans l'attribution des primes et indemnités
Le dispositif du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est un moyen de valoriser l'exercice des fonctions, l'expérience professionnelle ainsi que l'engagement et la
manière de servir de l'agent.
Dans le cadre légal, l'assemblée délibérante fixe la nature et les conditions d'attribution du régime indemnitaire de ses agents.
23 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Les attributions individuelles sont de la compétence de l'autorité territoriale dans le respect des conditions et groupes de fonctions définis par l'assemblée délibérante. A titre individuel, toutes primes confondues, l'agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d'Etat de corps équivalent tel que défini par l'annexe du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
Détermination du nombre de groupes de fonctions
Au regard de l'organigramme, des fiches de postes et des critères définis dans la présente délibération, il est proposé de fixer, par catégorie hiérarchique, les groupes de fonctions suivants :
Catégorie À : 3 groupes Catégorie B : 3 groupes Catégorie C : 2 groupes
Bénéficiaires
Le RIFSEEP sera appliqué :
- à tous les cadres d'emplois du tableau des effectifs éligibles au RIFSEEP - aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
- aux agents contractuels de droit public
- A tous les agents quelques soit leur temps de travail : temps complet, temps
non complet, temps partiel
Le RIFSEEP ne sera pas appliqué :
- aux agents de droit privé
- aux vacataires
Conformément au principe de parité avec la Fonction publique d'Etat prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois éligibles figurant au tableau des effectifs :
e Les emplois fonctionnels
Les attachés
Les ingénieurs
Les rédacteurs
Les techniciens
Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Les animateurs
Les adjoints administratifs
Les agents sociaux
Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Les adjoints d'animation
Les adjoints du patrimoine
Les agents de maîtrise
e Les adjoints techniques
Si de nouveaux grades éligibles au RIFSEEP et non listés ci-dessus étaient créés dans la collectivité, le RIFSEEP serait directement attribué selon le groupe de fonctions intégré.
Règles de cumuls
Le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacements),
- Les sujétions ponctuelles : heures supplémentaires, astreintes, l'indemnité complémentaire pour élections IFCE
- La NBI, la GIPA
24 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Le RIFSEEP n'est pas cumulable avec :
- l'IAT, l'IFTS, la PSR, l'ISS, l'indemnité de régisseur prévue par l'arrêté
ministériel du 3 septembre 1991.
Montant du RIFSEEP en cas d'absence
Les primes et indemnités suivront le sort du traitement indiciaire pendant les congés pour raison de santé, les congés de maternité ou toute autre absence (décret n°2010- 997 du 26 août 2010).
Les agents recrutés ou radiés des effectifs de la collectivité en cours d'année bénéficieront de cette prime proratisée en fonction de leur durée d'emploi. Dans le cadre des discussions avec les représentants du personnel, il est convenu qu'un point annuel sera fait sur l’évolution des arrêts de travail dans la collectivité afin d'y apporter les mesures correctives.
COMPOSITION DU RIFSEEP
Le RIFSEEP se compose de deux parties :
-__ l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), liée aux fonctions exercées
- le complément indemnitaire annuel (CIA), liée à l'engagement et à la manière de servir ;
1) L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) est versée en tenant compte du niveau de responsabilité de sujétions et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents.
Elle encourage l'acquisition et l'exploitation des connaissances nécessaires aux postes. Elle repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions, aux sujétions liées à l'emploi et à la prise en compte de l'expérience acquise par l'agent.
Les critères de l'IFSE
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti au sein de différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
+ Critères 1: Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Seront évaluées les responsabilités plus ou moins élevées liées aux fonctions :
- le niveau d'encadrement dans la hiérarchie
- le niveau de prises de décisions
- la coordination ou l'animation d'équipe/de réseau
-__ le pilotage de projets plus ou moins complexes
+ Critères 2: Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions
Il s'agit là de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans la fonction de l'agent :
- le niveau de complexité en matière d’analyse/de synthèse, de diagnostic/de prospective
-__ le niveau de polyvalence où de spécialisation
- l'ampleur des connaissances de l'environnement professionnel
25 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
- la fiabilité du travail effectué
- l'expérience professionnelle acquise et la capacité à l'exploiter au sein de la collectivité par sa mise en œuvre ou/et par sa transmission aux autres agents.
» Critères 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Il s'agit d'évaluer ou de constater :
-_ L'absence de sujétion particulière
- les contraintes physiques ou relationnelles
-__ l'obligation d'assister à des instances
- les contraintes d'horaires
- la tenue d'une ou plusieurs régies
Les parts d'IFSE
1èe part : IFSE « plancher » versée mensuellement à tous les agents.
2ème part : IFSE « semestrielle » versée semestriellement en juin et en novembre pour un montant de 720 € brut pour un temps complet.
3ème part : IFSE « ancienneté » versée annuellement en mars, aux agents à partir de 5 ans d'ancienneté. Cette part est instituée pour remplacer les congés d'ancienneté jusqu'alors instaurés dans la collectivité. Un jour de congé est acquis tous les 5 ans d'ancienneté à compter du recrutement dans la collectivité dans la limite de 6 jours maximum.
A compter du 1% janvier 2022, les agents déjà présents au sein de la collectivité conservent leur ancienneté acquise.
L'ancienneté s’apprécie au 1% janvier de chaque année.
Un jour d'ancienneté donne le droit au versement de 90 € brut pour un temps complet.
4ème part : IFSE_« régie » : l'agent percevra également l'IFSE régie, annuellement en mars, s'il exerce la fonction de régisseur.
Le montant de cette indemnité de régie d'avance et/ou de recettes sera conforme aux montants prévus par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de cette indemnité de responsabilité.
Le maniement de fonds publics par les agents nécessite des autorisations. Le respect de procédures exige de la part du régisseur une très grande rigueur et responsabilité. L'IFSE régie ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail.
LL l | MONTANT de
h | | | MONTANT du | l'i ité d RÉGISSEUR | RÉGISSEUR DE |RÉGISSEUR D'AVANCES ET an | ee
D'AVANCES | RECETTES | DE RECETTES | P | | (eneuros) | annuelle |
Î | |
LL | (eneures) | Montant | | Montant total du | | |
: | Montant moyen | . ; | | | maximum de | | maximum de l'avance et | | |
‘ | desrecettes | | l'avance | à | du montant moyen des | |
à encaissees | 2 | |
pouvant être | | recettes effectuées | |
jh | mensuellement | | | |
__consentie | "7" | mensuellement |" —
Jusqu'à 1220 [usqu'à 1 220 Lusqu'à 2 440 | | 110 PR SE RE nn L no x T Ï Ï Î
si 224 8 3be1221à3000 De 2 441 à 3 000 | | 110 | EE ns D Le 1 be = |
De 3 001 à | | | | |
De 3 001 à 4600 De 3 000 à 4 600 | 460 | 120 |
4600 | Î
26. CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
e # 601 à ?be 87 00 ba sot À yon _. 140
D à he 7601 à 12200 lDe 7 601 à 12 200 1220 | 160
en 200 à 18 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 sw
Fo Lot be 18 001 à 38 000 be 18 001 à 38 000 | 3800 320
LE 001 à 530 28 001 à 53 000 (De 38 001à 53 000 4 600 410 |
Do 002 à 76h 52 po1 76000 1e 53 001 à 76 000 5 300 _
— : Fes 26 90 ° “pe 76 001 à 150 000 5 100 | è 0 .
A 50 994 eo . F0be 150 001 à 300 000 | 6500 690
SE EE ED 020 901 à oo 001 a #00 760 001 à 1 500 000 8 800 1050
_del als | 1 500 par
RE
Montants minimum et maximum de l'IFSE Les montants de l'IFSE évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet (excepté l'IFSE régie).
Ils seront proratisés selon la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.
Le montant maximum pourra Varier au sein d'un même groupe de fonctions eu égard au niveau de fonction occupée et du grade détenu.
Montants annuels d'IFSE (en euros) par fonction et par catégorie :
GROUPES DE MONTANTS MONTANTS ANNUELS
FONCTIONS ANNUELS MINI MAXI
Catégorie
A
A1 Directeur général des 4 200 Plafonds
services réglementaires
Directeur général
adjoint
A2 Responsable de Pôle 3 360 Plafonds
réglementaires
A3 Autres fonctions 3 360 Plafonds
réglementaires
27 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Catégorie
B
B1 Responsable de 3 360 Plafonds
service ou réglementaires
d'équipement
B2 Expert — Référent — 2 640 Plafonds
Responsable adjoint réglementaires
de service ou
d'équipement
B3 Autres fonctions 2 640 Plafonds
réglementaires
Catégorie
C
C1 Responsable d'équipe 1980 Plafonds
- Référent réglementaires
C2 Autres fonctions 1980 Plafonds
réglementaires
Clause de révision
L'IFSE fera l'objet d'un réexamen à chaque changement de fonction ou d'emploi et au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions.
Ce réexamen n'implique pas une augmentation automatique des indemnités.
Périodicité de versement
Les différentes parties de L'IFSE seront versées mensuellement, semestriellement et
annuellement.
2) LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Les agents peuvent percevoir un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de leur engagement professionnel et de leur manière de servir.
Les critères du CIA
La part liée aux résultats dépend de :
-la manière de servir évaluée par le supérieur hiérarchique et/ou par l'autorité territoriale ;
- la manière dont l'agent occupe son emploi, au regard des objectifs fixés lors de l'entretien d'évaluation ;
Il sera tenu compte lors de cet entretien annuel de :
- de l'implication au travail
- de la capacité à travailler en équipe et de la contribution au travail collectif - de la qualité des relations avec les usagers et les différents collaborateurs professionnels
- de la capacité d'adaptation aux exigences du poste
- du sens du service public
Bénéficiaires : condition spécifique au CIA
Conditions d'ancienneté dans la collectivité : 6 mois à compter d'un recrutement et après un entretien d'évaluation.
28 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Montants du CIA
Le montant du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est révisable d'une année sur l'autre en fonction des résultats constatés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle annuelle.
Les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100% du montant maximum fixé pour chaque groupe de fonctions, dans la limite du budget disponible.
Le montant annuel maximum pourra varier au sein d'un même groupe de fonctions eu
égard au niveau de fonction occupée et au grade détenu.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet.
Ils seront proratisés selon la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.
GROUPES DE FONCTIONS | MONTANTS MONTANTS ANNUELS
ANNUELS MAXI
MINI
Catégorie A
A1 Directeur général des |0 Plafonds
services réglementaires
Directeur général adjoint
A2 Responsable de Pôle 0 Plafonds
réglementaires
A3 Autres fonctions 0 Plafonds
réglementaires
Catégorie B
Bi Responsable de service ou | 0 Plafonds
d'équipement réglementaires
B2 Expert — Référent -|0 Plafonds
Responsable adjoint de réglementaires
service où d'équipement
B3 Autres fonctions 0 Plafonds
réglementaires
Catégorie C
C1 Responsable d'équipe -|0 Plafonds
Référent réglementaires
C2 Autres fonctions 0 Plafonds
réglementaires
Clause de révision
Le CIA fera l'objet d'un réexamen chaque année.
Ce réexamen n'implique pas une augmentation automatique de l'indemnité.
Périodicité de versement
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sera versé annuellement, année N+1 au titre de l'année N au plus tard au mois de juin de l’année N+1 en tenant compte de l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N.
La présente délibération annule et remplace les primes non cumulables avec le
RIFSEEP, à savoir l'IAT, l'IFTS, la PSR, l'ISS, sans préjudice des autres indemnités cumulables avec le RIFSEEP et prévues par la délibération du 30 avril 2009 concernant :
Les astreintes de sécurité du service technique :
29 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Une astreinte technique, relative à des interventions de première urgence, à été mise en place le 14 mars 2006 après avis du Comité Technique paritaire.
Les indemnités d'astreinte suivent l'évolution des montants fixés par arrêté ministériel du 24 août 2006.
En cas d'intervention, le temps passé du départ au retour au domicile est compté en heure supplémentaire rémunérée ou récupérée.
L'IFCE élections :
Dans le cadre de scrutins organisés à l'occasion d'élections politiques, les agents peuvent être amenés à effectuer des travaux supplémentaires (ex : tenue des bureaux de vote, montage et démontage de matériel, organisation administrative des scrutins etc ...).
Les heures supplémentaires effectuées par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensées par des récupérations d'heures, le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ou d'indemnités forfaitaires complémentaire pour élections (IFCE) pour les agents non éligibles aux IHTS. Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection est calculé dans la double limite :
-_ d'un crédit global correspondant à 1/12 du taux moyen d'IFTS 7° catégorie
(attaché territorial) multipliée par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité complémentaire élections.
- d'un montant individuel au plus égal à % du taux moyen annuel d'IFTS 2eme
catégorie (attaché territorial).
L'IFCE est versée pour chaque jour de scrutin. Cependant, si deux scrutins ont lieu le même jour, il n'est versé qu'une seule indemnité.
L'attribution d'une voiture de service :
Le Directeur du service technique bénéficiera d'un véhicule de service par nécessité pour l'exercice de son activité professionnelle, y compris pour le trajet domicile-travail. Ne pouvant étre utilisé à des fins personnelles, le véhicule sera restitué durant ses
congés.
Frais de déplacements :
Pour tous les déplacements du personnel territorial, formations, examens, concours,
réunions ayant donné lieu à un ordre de mission préalable, l'utilisation du véhicule de service doit être considéré comme moyen prioritaire de transport. En cas d'indisponibilité avérée d'un véhicule administratif, l'agent demandera une autorisation temporaire d'utilisation de son véhicule personnel pour les besoins du service ou tout autre moyen de transport individuel ou collectif.
Tous les frais liés à ce déplacement, y compris stationnement et péage, seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Lorsque les frais de repas ou de nuitée ne seront pas pris en charge par l'organisateur, la Ville de Guilers procédera à leur remboursement sur la base des montants règlementaires en vigueur.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2022.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de modifier la délibération du 30 avril 2009 relative au régime indemnitaire du
personnel afin de remplacer les primes non cumulables avec le RIFSEEP par la
nouvelle réglementation.
- d'approuver le Régime indemnitaire défini dans la présente délibération
-_ d'abroger la délibération du 1% décembre 2016 instituant les indemnités de
régisseurs de recettes
30 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
-_ d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité à compter du 1° janvier 2022
- d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au versement des primes et indemnités, notamment les arrêtés d’attributions individuelles.
Commission Urbanisme, aménagement, développement durable du jeudi 2 décembre : Avis favorable de la commission
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,
associations du jeudi 2 décembre: Avis favorable de la commission
Commission lien social du jeudi 2 décembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- modifie la délibération du 30 avril 2009 relative au régime indemnitaire du personnel afin
de remplacer les primes non cumulables avec le RIFSEEFP par la_ nouvelle
réglementation.
- approuve le Régime indemnitaire défini dans la présente délibération
- abroge la délibération du 1er décembre 2016 instituant les indemnités de régisseurs de
recettes
- _inscritles crédits nécessaires au budget de la collectivité à compter du ler janvier 2022
- autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au versement des primes et
indemnités, notamment les arrêtés d’attributions individuelles.
cm 2021/108 Protection sociale complémentaire : participation de
la collectivité à la Prévoyance des agents en cas d'arrêt de
travail
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n°RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil municipal du 29 novembre 2018, relative à l'adhésion de la collectivité à une convention de participation et à l'instauration d’une participation de la collectivité au risque « Prévoyance » des agents,
Vu la convention de participation Prévoyance entre le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Finistère, le CNP-SOFAXIS assureur, et la collectivité avec effet au 1er novembre 2019 pour 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024,
Vu l'avis du Comité technique en date du 23 novembre 2021,
31 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.
Dans le cadre de la convention de participation susvisée, Les agents de la Ville de Guilers ayant adhéré ou qui adhéreront à un contrat de Prévoyance géré par Sofaxis, CNP assurances, sont bénéficiaires de la participation financière de la collectivité et ce quelques soit leurs statuts.
Cette Prévoyance est destinée à couvrir les risques sociaux (exemple : risque financier lié au salaire) d'une incapacité de travail ou d’un décès de l'agent.
Les agents peuvent souscrire à cette Prévoyance de manière facultative et choisissent individuellement leurs garanties.
Le montant de la participation de la collectivité est le même quelques soit le temps de travail ou la rémunération de l'agent dans la limite du montant de sa cotisation.
La Ville de Guilers, par délibération du Conseil municipal du 29 novembre 2018, avait instauré à compter du 1er novembre 2019, une participation mensuelle au financement d'une Prévoyance pour un montant de 3 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser le montant mensuel de la participation financière de la collectivité à la Prévoyance des agents à un montant de 20 € à compter du 1er janvier 2022 et de s'engager à inscrire les crédits correspondant au chapitre 012 du budget de la collectivité.
Commission lien social du jeudi 2 décembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, revalorise le montant mensuel de la participation financière
de la collectivité à la Prévoyance des agents à un montant de 20€ à compter du er janvier 2022
et de s'engager à inscrire les crédits correspondant au chapitre 012 du budget de la collectivité.
Monsieur Bruno SIMON demande la parole et dit :
«L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique prise en application des dispositions de la Loi de transformation du 6 août 2019, prévoit, avant le 18 février 2022 et pour toutes les
collectivité territoriales et établissements publics, l'obligation d'organiser un débat devant leurs assemblées délibérantes, portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Quand'envisagez-vous de le faire ? »
Monsieur Le Maire précise que de nombreuses réunions ont eu lieu avec Le personnel et que la direction a reçu tous les agents. Nous venons vers l'assemblée délibérante pour vous présenter le résultat de ses discussions.
ICrappelle que le Comité Technique a validé cette participation financière Le 23 novembre.
Madame Marie-Anne FAUDELL répond que si effectivement, l'ordonnance pose l'obligation d'un débat, elle n'y apporte pas plus de précisions. Le seul fait de présenter ce dossier à l'assemblée délibérante fait office de débat.
32 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Monsieur Le Maïre ajoute s'il y a débat et que ce qui a été discuté avec le personnel est remis en cause, ce n'est pas possible. Il y a eu de nombreux débats avec le personnel, constructif, long. Ce qui a donné un accord avec les représentants des syndicats présents.
cm2021/109 Action sociale en faveur du personnel communal
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
L'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la loi du 2 février 2007, dessine les contours de l'action sociale des collectivités en faveur de leurs agents. La loi du 19 février 2007 a complété le Code général des collectivités territoriales et inséré les prestations d'action sociale dans la liste de leurs dépenses obligatoires, juste après la rémunération des agents (article L.2321-2 alinéa 4 bis du Code général des collectivités territoriales pour les
communes).
Afin de respecter le principe de libre administration des collectivités locales, le législateur a laissé le soin à chaque collectivité territoriale de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Les prestations d'action sociale à destination des agents de la ville de Guilers sont encadrées par une délibération de 19 décembre 2013. Les prestations proposées visent à améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille. Pour permettre l'évolution des prestations (nature et montant), il est convenu que le contenu de cette délibération soit soumis chaque année au Conseil Municipal.
Suite à l'avis favorable du Comité technique du 23 novembre 2021, Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser le montant des prestations versées par la commune dans le cadre de l'action sociale 2022 sur la base des prestations interministérielles 2021 et d'étendre la prestation pour la garde de jeunes enfants aux 3-6 ans dans la limite de 50 % du montant annuel définit par la circulaire du 2 juillet 2020. Une annexe présente la synthèse des prestations sociales soumise au vote du Conseil Municipal.
Commission lien social du jeudi 2 décembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, revalorise le montant des prestations versées par la
commune dans le cadre de l’action sociale 2022 sur la base des prestations interministérielles
2021 etétend la prestation pour la garde de jeunes enfants aux 3-6 ans dans la limite de 50 % du
montant annuel définit par la circulaire du 2 juillet 2020.
cu2oz/110 Modification du tableau des effectifs
Monsieur Michel CADOUR donne lecture de la délibération :
33 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
L'activité du service scolaire et périscolaire nécessite la création et la
postes à temps non complet.
modification de
Suppression de grade Création de grade Service Date d'effet
après avis du CT
Adjoint d'animation à | Adjoint d'animation à Périscolaire 1* janvier
TNC 17,5/35è"e TNC 21/35ème 2022
Adjoint technique à Adjoint technique à TNC | Ecoles 1°" janvier
TNC 17,5/35èe à 20/35ère 2022
Suppression de grade Création de grade Service Date d'effet
après avis du CT
/ Adjoint d'animation à Périscolaire 1° janvier
TNC à 27/35è"e 2022
/ Adjoint technique à TNC | Ecoles 1° janvier
27/35èe 2022
Suppression de grade Création de grade Service Date d'effet
après avis du CT
Adjoint technique ATSEM principal 2è"e où | Ecoles 1°" janvier
principal 12° classe à | 1° classe à 28/35ème 2022
31/35è%e Vu l'avis favorable du Comité technique du 23 novembre 2021,
Il est proposé au Conseil municipal de valider les modifications proposées au tableau des effectifs
Commission (Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport, associations du jeudi 2 décembre: Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à Punanimité, valide les modifications proposées au tableau des effectifs
34 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
cm2ou/1 Convention 2021-2023 entre Brest Métropole et les
communes de Brest Métropole relative à leur adhésion au
Fonds de Solidarité pour le Logement de Brest Métropole.
Monsieur Pierre EVEN donne lecture de la délibération :
Lors du conseil de métropole du 16 décembre 2016, une délibération a régi le transfert de compétence entre le conseil départemental et la métropole en adoptant le règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement.
Une convention pour une durée de 3 ans est donc conclue entre les 8 communes de Brest Métropole, la convention étant arrivée à échéance au 31/12/2020, il est proposé de renouveler la convention.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation des
adhérents de Fonds de solidarité pour le logement de Brest Métropole.
Pour rappel : le FSL est un dispositif sollicité par les travailleurs sociaux au profit des personnes à revenus modestes ou en difficulté, dans le cadre de l'accès ou le maintien dans le logement (caution, 1er loyer, résorption de dettes)
Le FSL permet également de mettre en place des mesures d'accompagnement social lié au logement, lorsqu'il apparait des difficultés dans le savoir habiter.
La participation se calcule sur la base suivante :
- 12% du montant des aides financières allouées durant l’année précédente aux résidents des Communes de Brest Métropole. Toutefois, l'augmentation de
cette participation ne sera pas supérieure à celle des aides financières
accordées par le Fonds sur l’ensemble de son territoire.
— 50% du coût, hors frais de structure, des mesures d'accompagnement social lié au logement payées par le fonds sur le territoire de chaque commune durant
l'année précédente (accordées par la Commission d'Accompagnement Social et
d'Accès au Logement- CASAL)
La participation informera de façon annuelle chaque année du montant de sa participation calculée sur la base des modalités indiquées dans la convention.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider en ses termes la convention proposée et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer.
Commission lien social du jeudi 2 décembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis
favorable de la commission
e Conseil Municipal, à l'unanimité, valide en ses termes la convention proposée et autorise Pa PFeP
Monsieur Le Maire à signer.
35 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
cmzou/12 Convention de moyens et d'objectifs Amicale Laïque
section ALSH Les Flamboyants
Madame |sabelle NEDELEC, membre du conseil d'administration de l'AL SH Les
Flamboyants se déporte et quitte la salle.
Monsieur Thierry COLAS donne lecture de la délibération :
La Commune de Guilers soutient l'association Amicale Laïque dans la poursuite de ses objectifs, en mettant gratuitement à sa disposition un ensemble de locaux associatifs nécessaires au fonctionnement de ses sections, à son administration, à la poursuite de ses activités annexes et au stockage éventuel de son matériel.
La précédente convention, approuvée par le Conseil Municipal du 17 mai 2017 et prolongée par avenants les 18 juin 2020 et 17 décembre 2020 arrive à échéance le 31 décembre 2021, il convient donc aujourd'hui de la renouveler. Ainsi, joint à cette délibération, une nouvelle convention pluriannuelle 2022-2024 est proposée.
Si cette convention demeure identique dans ses grands principes, les modifications suivantes apparaissent nécessaires :
e La section théâtre a mis fin à ses activités. La convention n'y fait donc plus
référence.
e Les dispositions relatives à la semaine de 4 jours et 2 d'école sont supprimées, la commune étant repassée à la semaine de 4 jours en septembre 2018.
e L'association faisant désormais appel à un prestataire pour la livraison de ses repas, elle n'utilise plus la cuisine centrale, située à l'école Chateaubriand. Les clauses relatives à cette mise à disposition, n’ont donc plus lieu d'apparaitre dans la convention.
e La présente convention prévoit la modification du calcul de la subvention communale qui interviendra lors de la mise en place de la Convention Territoriale Globale. En effet, la commune est actuellement liée à la Caisse d'Allocations Familiales par un Contrat Enfance Jeunesse et perçoit des
subventions pour les actions enfance-jeunesse mises en place sur la commune
dont l’action ALSH Les Flamboyants. Le Contrat Enfance Jeunesse va être
remplacé à son terme par une Convention Territoriale Globale. Avec ce nouveau contrat, la Caisse d’Allocations Familiales versera directement la subvention à l'association. Il est donc proposé de diminuer d'autant la subvention versée par la commune à l'amicale laïque dès la mise en place de ce nouveau mode de financement par la Caisse d’Allocations Familiales.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider la présente convention et d'autoriser Le
Maire à la signer.
Commission lien social du jeudi 2 décembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis favorable de la commission
36 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Le Conseil Municipal, par 28 voix pour, valide la présente convention et autorise Le Maire à la
signer. Madame |sabelle NEDELEC, membre du conseil d'administration ne prend pas part
au vote.
cm201/13 Avenant de prolongation de la convention de moyens
et d'objectifs avec l'Ecole de Musique et de Danse de Guilers
Madame sophie GUJAVARCH, Monsieur Thierry COLAS et Monsieur Antoine
HAUDOIRE, membres du conseil d'administration de PE cole de Musique et de Danse de
Guilers se déportent et quittent la salle.
Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération :
La convention d'objectifs et de moyens liant la commune de Guilers à l'association Ecole de Musique et de Danse de Guilers arrive à échéance le 28 juin 2021. Elle a été prolongée par avenant par délibération en date du 8 juillet 2021.
Considérant le contexte sanitaire,
Considérant le courrier de l'Ecole de Musique et de Danse de Guilers en date du 25 octobre demandant un avenant de prolongation de la convention actuelle jusqu'au 31 décembre 2022,
Considérant le travail partenarial en cours sur l'écriture des termes de la nouvelle convention,
Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser les relations avec l'association jusqu’à la signature de la nouvelle convention.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de l'avenant prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 et d'autoriser Monsieur Le Maire à le signer.
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport, associations du jeudi 2 décembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour, approuve les termes de l'avenant prolongation jusqu'au
31 décembre 2022 et autorise Monsieur [e Maire à le signer. Madame sophie
GUIAVARCH, Monsieur Thierry COLAS et Monsieur Antoine HAUDOIRE,
membre du conseil d'administration ne prennent pas part au vote.
37 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
cm 2021/114 Avenant de prolongation de la convention de moyens
et d'objectifs avec l'association d'animation et de gestion du
centre socioculturel
Monsieur [_e Maire et Monsieur Thierry COLAS, membres du conseil d'administration de
l'association d'animation et de gestion du centre socioculturel se déportent et quittent la salle.
Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération :
Vu la convention de moyens et d'objectifs passée entre la commune de Guilers et l'Association d'Animation et de Gestion du Centre Socioculturel pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021,
Considérant que la réécriture d’une nouvelle convention, basée sur le 6ème projet social, nécessite des temps d'échange entre l'association et la collectivité et que, de ce fait, elle ne pourra être effective au ler janvier 2022,
Considérant que, dans l'attente de la signature d'une nouvelle convention, il est nécessaire de sécuriser les financements, le calendrier des versements et les relations avec l'association, tels que prévus dans la convention validée par le conseil municipal en date du 30 novembre 2017,
Il est demandé au conseil municipal de valider par avenant la prolongation de l'actuelle convention de moyens et d'objectifs passée avec l'Association d'Animation et de Gestion du Centre Socioculturel dans les mêmes termes pour une année
supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022 et d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à le signer.
Cette convention prévoit que le montant de la subvention versée en année N soit basé sur le contenu du projet social mis en œuvre au cours de l’année N-1. Par conséquent, le versement de la subvention 2022 sera basé sur la mise en œuvre du projet social au cours de l’année 2021.
Commission (Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport, associations du jeudi 2 décembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour, valide par avenant la prolongation de l'actuelle
convention de moyens et d'objectifs passée avec PAssociation d'Animation et de (Gestion du
Centre Socioculturel, annexé à la présente délibération, dans les mêmes termes pour une année
supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022 et autorise Monsieur Le Maire ou son
représentant äle signer. Monsieur [_e Maire, Monsieur Thierry COLAS, et Monsieur Pierre
EVEN enlieu et place d'Anne CARRO membre du conseil d'administration ne prennent pas
part au vote.
38 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
cm 2021/15 Avenant de prolongation de la convention de gestion
de l'espace Nouvelles technologies au centre socioculturel
Agora
Monsieur [_e Maire et Monsieur Thierry COLAS, membres du conseil d'administration de
Passociation d'animation et de gestion du centre socioculturel se déportent et quittent la salle.
Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération :
Vu la convention de gestion de l'espace « Nouvelles technologies » au centre socioculturel l'Agora pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021,
Considérant la proposition d'avenant soumise au conseil municipal du 9 décembre 2021 en vue de prolonger d’une année l'actuelle convention de moyens et d'objectifs entre la commune et l'association d'animation et de gestion du centre socioculturel l’Agora,
Considérant que ces deux conventions sont liées dans le cadre du 6ème projet social,
Considérant que, dans l'attente de la signature d'une nouvelle convention, il est nécessaire de sécuriser les financements, le calendrier des versements et les relations avec l'association, tels que prévus dans la convention validée par le conseil municipal en date du 30 novembre 2017,
Il est demandé au Conseil municipal de valider par avenant la prolongation de l'actuelle convention de gestion de l'espace « Nouvelles technologies » avec l'association d'animation et de gestion du centre socioculturel l'Agora dans les mêmes termes pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022 et d'autoriser Monsieur Le Maire où son représentant à le signer.
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport, associations du jeudi 2 décembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour, valide par avenant la prolongation de l'actuelle
convention de gestion de l'espace « Nouvelles technologies » avec l'association d'animation et
de gestion du centre socioculturel PAgora, annexé à la présente délibération, dans les mêmes
termes pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022 et autorise Monsieur
Le Maire ou son représentant äle signer. Monsieur Le Maire, Monsieur Thierry COLAS,
et Monsieur Pierre EVEN en lieu et place d'Anne CARRO membre du conseil
d'administration ne prennent pas part au vote.
39 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
cm 21/16 Subventions aux associations sportives pour frais de
déplacement hors Finistère
Madame Matthieu SEITE donne lecture de la délibération :
Les clubs sportifs guilériens peuvent obtenir une prise en charge de leurs frais de déplacements hors Finistère sur présentation de justificatifs.
Le club d'athlétisme Guilérien nous a transmis une demande de remboursement de frais de déplacements pour la saison 2019-2020. Après étude du dossier le montant ci- dessous est à verser :
- Club d'athlétisme Guilérien : 1 159,73 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021 à l'article 657482
« subventions aux associations pour déplacements ».
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le montant de cette subvention.
Commission (Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,
associations du jeudi 2 décembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le montant de cette subvention et en autorise le
versement.
cu ox/17 Demande de subvention - Aide à l'emploi - Club
d'athlétisme guilérien
Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération :
« Le Club d'athlétisme guilérien » est un club en pleine expansion qui utilise la nouvelle salle d'athlétisme indoor de la Ville.
Pour développer les compétences sportives et encadrer les adhérents du club, « Le Club d'athlétisme qguilérien >» a embauché un éducateur sportif. Son temps de travail est partagé entre « Le Club d'athlétisme guilèrien et « Iroise Athlétisme » comme suit :
- Encadrement des jeunes minimes du « Club d'athlétisme guilérien » sur une base de 4,5 heures par semaine.
- Encadrement spécialités sauts et lancers « d'Iroise athlétisme » sur une base de 4,5 heures par semaine.
L'éducateur est salarié par « Iroise Athlétisme ».
Pour bénéficier de cet encadrement, le « Club d'athlétisme qguilérien » reverse 3302,87 € à « Iroise Athlétisme » tous les ans.
40 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Le « Club d'athlétisme guilérien » a sollicité la commune pour une demande de subvention.
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développements des activités sportives, sur le territoire de la commune, il est proposé au conseil municipal d'accorder une subvention dégressive sur 3 années dont les versements sont répartis comme suit,
Année 2021 : 385,70 €
Année 2022 : 192,85 €
Année 2023 : 96,43 €
Les versements auront lieu au plus tard le 15 décembre de l’année de référence.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant et d'autoriser le versement de la subvention.
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport,
associations du jeudi 2 décembre : Avis favorable de la commission
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le montant et autorise le versement de la
subvention.
cm 2021718 Demande de subvention exceptionnelle - Club
d'Athlétisme de Guilers - Championnat d'athlétisme du
Finistère
Monsieur Matthieu SEITE donne lecture de la délibération :
Le club de l'Iroise Athlétisme compte aujourd'hui plus de 519 licenciés (® dub finistérien) et rayonne sur les villes de Brest, Saint Renan, Guilers et Plouzané. Il est reconnu comme un club dynamique tant sur le plan de ses adhérents que sur le plan des organisations par toutes les instances de l'athlétisme (Comité Départemental d’Athlétisme, Ligue de Bretagne, FFA).
Après les mois très compliqués passés sans compétition pour les athlètes, Iroise
Athlétisme s'est vu confié par la ligue, l'organisation des championnats de Bretagne le 19 et 20 juin sur le stade de Saint Renan.
Iroise Athlétisme sollicite auprès des villes de Brest, Guilers, Saint Renan, Plouzané et
Plouarzel une subvention exceptionnelle de 250 €.
Il est proposé au conseil Municipal d'approuver le montant et le versement de la subvention exceptionnelle comme indiqué ci-dessus.
Commission Culture, animation, jeunesse, éducation, enfance, sport, associations du jeudi 2 décembre : Avis favorable de la commission
41 CM n°2021-07
Jeudi 09 décembre 2021
Commission Affaires Générale et Finances du lundi 6 décembre : Avis favorable de la commission
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le montant et le versement de la subvention
exceptionnelle.
Questions diverses :
Madame Sylvie RAVAILLEAU demande des précisions concernant les mesures de
restriction prises par arrêté municipal, mesures plus strictes que celles posées par le Ministère des sports.
Monsieur Le Maire précise que ces décisions ont été prises au regard de la situation sanitaire. Le premier Ministre a annoncé lors de son intervention des mesures en donnant le choix aux collectivités de les mettre en place avec une interprétation pouvant être locale. Il ajoute ne pas vouloir être responsable d'une évolution et préfère prendre des restrictions plus fortes. I [ faut faire attention, la situation est différente des précédents pics de contaminations. La collectivité montre l'exemple.
Monsieur Matthieu SEITE précise que la décision prise ne va pas pénaliser les clubs au vue des dates de vacances de Noël. Seront pénalisés uniquement les jeunes qui devront prendre Leur douche à leur domicile après l'entrainement, mais if fallait prendre une décision au regard de l'évolution des chiffres.
Monsieur Le Maire ajoute, que pour être en relation avec de nombreux collèques d'autres collectivités, tous prennent des arrêtés pour annuler les diverses manifestations. Les vœux début janvier sont également annulés, Monsieur Le Maire se dit désolé de toutes ces
annulations, maïs il faut être sérieux,
Madame Sylvie RAVAILLEAU remercie pour les précisions apportées et dit partager l'inquiétude du maire sur la situation sanitaire.
Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fins d'année à l'assemblée, entourée de leurs proches, famille et amis, mais appelle à la prudence.
Les prochaines séances du Conseil Municipal auront lieu les jeudis 27 janvier, 10 mars, 19 mai et 7 juillet. Ces dates sont susceptibles d'être modifiées suivant les dossiers à étudier.
Les arrêtés : 2021-09-33; 2021-09-34; 2021-09-40 ; 2021-10-03; 2021-10-06; 2021-10-
21; 2021-10-22 ; 2021-10-31 ; 2021-11-13 ; 2021-11-14 ; 2021-11-20 ; 2021-10-23 ; 2021-
10-25; 2021-11-30; 2021-11-31; 2021-11-34; 2021-12-01; 2021-12-02; 2021-12-03;
2021-12-04 ; 2021-12-05 ; 2021-12-06; 2021-12-07 ; 2021-12-08 ; 2021-12-09; 2021-12-
10; 2021-12-11; 2021-12-12; 2021-12-13; 2021-12-15; 2021-12-17 ont été mis à la disposition de l'assemblée.
La séance est levée à 19 h 31.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.