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Déliberation - 99 DE 074 26 DE 1 1 1 1 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 074 26 DE 1 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 04/07/2025

Reçu en préfecture le 04/07/2025

Département de la HAUTE-SAVOIE Publié le 04/07/2025 TT Arrondissement de SAINT-JULIEN ID : 074-217400696-20250703-D2025 26-DE

Commune de CHÊNEX

DELIBERATION N° 2025 26

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025

Nombre de Conseillers : En Exercice: 15

Présents : 9

Votants : 10

L'an deux mil vingt-cinq, le trois juillet le Conseil Municipal de la commune de CHÊNEX dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. CRASTES Pierre-Jean, Maire.

Date de convocation : lundi 30 juin

Présents : Messieurs CRASTES Pierre-Jean, ROTH Jean-Luc, PARENT Philippe,

Mesdames BONIER Laurence, GONTHIER-GEORGES Céliane, BAYAT-RICARD Marianne, Audrey

CHARDON, LAMARLE Nadège, VALLENTIEN Jennifer.

Excusés : Madame COINDET Jocelyne, ALLARD-VAUTARET Claire, DUVAL Léon donnant pouvoir à Monsieur CRASTES Pierre-Jean

Absent : BOURDIN Fabian, CARRILLAT Olivier, GENOUX-PRACHEX Lionel,

BAYAT-RICARD Marianne a été élue secrétaire.

Modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme

Décision relative à la non-réalisation d’une évaluation environnementale suite à l’avis conforme de la MRAE Auvergne-Rhône-Alpes

Monsieur le Maire rappelle qu’un arrêté municipal prescrivant la modification n°2 du PLU a été pris le 22.04.2025, dont les objectifs étaient d’adapter le dispositif règlementaire du PLU, afin de permettre :

__ L'évolution de plusieurs dispositions du règlement écrit, permettant une meïlleure prise en compte du contexte de la commune, après plusieurs années d’application du PLU, et

permettant également une meilleure compréhension et lisibilité.

__ L'identification de constructions pouvant faire l’objet d’un changement de destination, et la précision du dispositif réglementaire associé.

- La modification du dispositif réglementaire de la zone UC afin de mieux prendre en

compte les objectifs initialement définis pour cette zone lors de l’élaboration du PLU,

__ La prise en compte d’une réflexion d’aménagement au Chef-lieu, impliquant la mise en œuvre d’une orientation d'aménagement et de programmation, et l’évolution du

dispositif règlementaire,

_- La modification du tracé de la zone UZ,

_ La rectification d’une erreur matérielle.

Cette évolution du PLU telle que décrite précédemment est soumise aux dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d’urbanisme en vertu du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021.

Ces dispositions précisent que la personne publique responsable évalue les incidences de son projet au travers d’un examen dit « cas par cas ad hoc » ou « cas par cas porté par la personne publique responsable ». Ce nouveau cadre d'examen au cas par cas permet à la collectivité compétente d’analyser les incidences de son projet d'évolution de son document d’urbanismeEnvoyé en préfecture le 04/07/2025

Reçu en préfecture le 04/07/2025

Département de la HAUTE-SAVOIE Publié le 04/07/2025 FT Arrondissement de SAINT-JULIEN ID : 074-217400696-20250703-D2025 26-DE

Commune de CHÊNEX

DELIBERATION N° 2025 26

et, de proposer à l’autorité environnementale compétente de ne pas réaliser d’évaluation environnementale en l’absence d’incidence négative significative. L'autorité environnementale rend alors un avis conforme sur la nécessité ou non d’une évaluation environnementale. Puis, l'organe délibérant de la collectivité compétente doit entériner par délibération sa décision en motivant ce choix.

Conformément à ces nouvelles dispositions, la commune de Chenex a procédé à l’analyse des incidences de la modification n°2 du PLU. Cet examen a permis de confirmer l’absence

d’incidences notables sur l’environnement et la santé des évolutions portées par cette procédure.

La commune a saisi la Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes (MRAe) le 6 mai 2025 aux fins de rendre un avis conforme sur la base des arguments portés

par le dossier de cas par cas, conformément à la procédure définie aux articles R 104-33 et

suivants du Code de l'Urbanisme.

Par son avis conforme n°2025-ARA-AC-3871 rendu le 1% juillet 2025, la Mission Régionale

d’Autorité environnementale (MRAe) confirme l’analyse de la commune et estime que ledit projet de modification n°2 du PLU ne nécessite pas d’évaluation environnementale. Le projet de modification du PLU œuvre notamment pour une meilleure prise en compte des sensibilités paysagères du territoire, et une meilleure facilité d’application du règlement, donc des objectifs portés par le PADD du PLU.

L'analyse des incidences sur les différentes thématiques environnementales est annexée à la présente délibération.

Au regard de cette analyse, les évolutions du PLU projetées n’apparaissent pas susceptibles d’effets négatifs notables sur l’environnement et sur la santé humaine. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acter la décision de ne pas réaliser d'évaluation environnementale sur le projet de modification n°2 du PLU.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivant, et L.300-6 et R104- 13 et R104-14 portant sur les évaluations environnementales des PLU ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2018 ayant approuvé le PLU de la commune de Chênex ;

Vu l'arrêté du Maire N°2025 36 en date du 22.04.2025 engageant une procédure de modification n°2 du PLU ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment et notamment le 2ème alinéa de l’article R.104-33,

Vu l'avis conforme n°2025-ARA-AC-3871 de la Mission Régionale d’Autorité

environnementale (MRAe) rendu le 1° juillet 2025, sur le projet de modification n°2 du PLU de la commune de Chênex (74), annexé à la présente délibération ;Envoyé en préfecture le 04/07/2025

Reçu en préfecture le TRES L 9

Département de la HAUTE-SAVOIE Publié le 64/07/2025 Arrondissement de SAINT-JULIEN ID : 074-217400696-20250703-D2025_26-DE

Commune de CHÊNEX

DELIBERATION N° 2025 26

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

Considérant :

-_ Qu’en qualité de personne publique responsable du projet de modification n°2 du PLU, la commune a réalisé un examen au cas par cas ad hoc, qui démontre l’absence incidences

notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe IT de la directive

2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et

programmes sur l’environnement, des évolutions portées par ce projet ;

-_ Que l’autorité environnementale confirme par son avis conforme que la modification n°2 du PLU ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;

-_ Qu’après réception de l’avis conforme de l’autorité environnementale, une décision

relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale par le Conseil Municipal doit être prise conformément à l’article R 104-36 du Code de l’Urbanisme ;

Décide :

- Qu’il n’est pas nécessaire de réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification n°2 du PLU.

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, POUR EXTRAIT CONFORME, {

Le Secrétaire deSéance | / . Le Maire,

BAYAT-RICARD Marian\e J LV Pierre-Jean CRASTES

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