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Déliberation - 99 DE 074 32 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Chênex.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 074 32 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Département de la HAUTE-SAVOIE Regu en préfecture le 13/12/2024 Sc Arrondissement de SAINT-JULIEN Publié le Commune de CHÊNEX ID : 074-217400696-20241203-D2024_32-DE
DELIBERATION N° 2024_32
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers : En Exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
L'an deux mil vingt-quatre, le trois décembre le Conseil Municipal de la commune de CHÊNEX
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M.
CRASTES Pierre-Jean, Maire.
Date de convocation : Jeudi 28 novembre 2024
Présents : Messieurs CRASTES Pierre-Jean, DUVAL Léon, CARRILLAT Olivier.
Mesdames BONIER Laurence, ALLARD-VAUTARET Claire, LAMARLE Nadège, GONTHIER-
GEORGES Céliane, BOURDIN Fabian, GENOUX-PRACHEX Lionel.
Excusés: Mesdames COINDET Jocelyne, VALLENTIEN jennifer, Monsieur ROTH Jean-Luc, PARENT Philippe,
Absent :
GONTHIER-GEORGES Céliane a été élue secrétaire.
SERVITUDE « LA FERMETTE »
Dans le cadre de l’aménagement de la fermette en logements sociaux et la création d’une micro- crèche, Monsieur Le Maire informe qu’il est nécessaire de créer plusieurs servitudes sur les parcelles appartenant à la copropriété LE VERT PRE à savoir :
- Une servitude de passage tous usages
- Une servitude de tour d’échelle le long des garages
- Une servitude de terrassement le long des garages
Ces servitudes s’exerceront suivant le plan annexé à la présente délibération.
Il s’agit d’une servitude de passage tous usages (piétons et véhicules), y compris réseaux (eaux usées, eaux pluviales, eau potable et alimentation de la barrière électrique) en tréfonds. Elle s’exercera sur les parcelles section ZK n° 148, 155 et 159 au profit des parcelles section ZK n° 33, 105 et 110. Les conditions d’utilisation de la servitude seront les suivantes :
- Les logements sociaux utiliseront la servitude de passage sans restriction
- La crèche ne pourra utiliser la servitude de passage véhicules que pour la dépose d’enfants handicapés, ou d’un parent handicapé, ainsi que les livraisons (repas, fournitures diverses). L'accès piéton se fera sans restriction. L’entretien de l'accès sera uniquement supporté par la future copropriété « LA FERMETTE »
- Une barrière levante sera installée à l’entrée de la servitude dont les frais d’installation et d'entretien seront uniquement supportés par la future copropriété « LA FERMETTE »
Afin de permettre l'entretien ultérieur des garages, une seconde servitude de tour d’échelle sera créée sur la parcelle cadastrée section ZK n° 159 au profit des parcelles section ZK n° 33, 105 et 110. Département de la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN
Commune de CHÈNEX
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 074-217400696-20241203-D2024_32-DE
DELIBERATION N° 2024_32
Et une troisième servitude de terrassement le long des garages sera créée sur la parcelle cadastrée section ZK n° 159 au profit des parcelles section ZK n° 33, 105 et 110. Cette servitude s’éteindra au dépôt de la DAACT de l’ensemble immobilier « LA FERMETTE ».
Ces servitudes ont déjà été validées par la copropriété LE VERT PRE lors de son assemblée générale qui s’est tenue en date du 11/04/2024.
De ce fait, Monsieur le Maire, propose au conseil Municipal de créer ces servitudes avec la copropriété LE VERT PRE.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
- De valider la création de ces servitudes
- Que les frais d'acte de constitution de la servitude (acte et géomètre) seront à la charge de la commune de CHENEX
- Que ces servitudes ne feront pas l’objet d’indemnités vis-à-vis de la copropriété LE VERT PRE
- D’autoriser Monsieur le Maire à la signature de l'acte de constitution de servitude qui sera rédigé en la forme administrative ou en la forme notariée.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire de séance
GONTHIER-GEORGES Céliane
Le Maire,
Pierre-Jean CRASTES,
re
/ 2 = En
7 NY —
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