Conseil Municipal - 16 du 16 decembre 2021

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Conseil Municipal - 16 du 16 decembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Nabord. Lien du pdf (Conseil Municipal - 16 du 16 decembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Fiscalité, 1

PROCÈS VERBAL

SÉANCE N°16 du CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2021 à 20 h 00

Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 16 décembre 2021 sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre CALMELS, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :

Secrétaire de séance : Monsieur SEILLER.

Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 09 décembre 2021.

Appel des membres du Conseil Municipal :

Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;

Membres présents : 23 puis 24 à l’arrivée de Madame JACOTE LARCHER à 20h10 (avant le vote du point n°01) ; Votants : 26 puis 27 à l’arrivée de Madame JACOTE LARCHER à 20h10 (avant le vote du point n°01).

Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :

- Monsieur BABEL qui donne pouvoir à Monsieur AUDINOT ;

- Monsieur POIREL qui donne pouvoir à Monsieur BALLAND ;

- Monsieur BEGEL qui donne pouvoir à Madame NAULIN.

Absent(s) excusé(es) sans pouvoir de vote :

- Madame JACOTE LARCHER pour la seule durée de son absence.

Circonstances particulières liées à l’état d’urgence sanitaire :

En application de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et dans ce contexte d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, cette réunion se tient dans le strict respect des gestes « barrières », tant par les participants que par le public éventuel.

Le port du masque est obligatoire et du gel hydroalcoolique a été mis à disposition à l’entrée de la salle.

En application du IV de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, les règles de quorum seront assouplies au tiers des membres en exercice présent et chaque membre « peut être porteur de deux pouvoirs ».

Le Conseil Municipal en prend acte.2

Modalités de vote :

En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal précédent :

Monsieur le Maire rappelle le contenu du compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 et demande s’il y a des observations à son sujet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du dernier Conseil Municipal du 18 novembre 2021.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :

Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du seuil des marchés à procédure adaptée en raison de leur montant applicable aux marchés de fournitures et services (pour mémoire, au 01/01/2020 : seuil à 214 000.00 € HT) :

- Prestations d’entretien des espaces verts (marchés sur 3 ans) comprenant la tonte, la taille des arbres, massifs arbustifs et l’enlèvement des feuilles des zones engazonnées :

Lots n°1 et 3 : BOISSONNET SAS pour un montant de 4 227,96 € TTC, Lot n°2 : ID VERDE pour un montant de 978,60 € TTC ;

- Fourniture d’un PC portable mairie :

SAS DELL Technologies pour un montant de 1 095,25 € TTC ;

- Prestations d’élaboration d’un dossier type « Loi sur l’eau » et gestion des eaux du lotissement communal de Rouveroye :

BE JACQUEL et CHATILLON pour un montant de 2 760,00 € TTC ;

- Prestations de confection du dossier de régularisation des étangs du Vouau : BE JACQUEL et CHATILLON pour un montant de 8 730,00 € TTC ;

- Prestations de maintenance du matériel d’autosurveillance de la station d’épuration pour 2022 : ISMA pour un montant de 1 116,00 € HT.

Article L.2122-22-8° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

- Madame FISHER Marie-France :

Renouvellement de concession pour une durée de 30 ans pour un montant de 312,50 € ;

- Monsieur et Madame DEMANGE Thierry et Isabelle :

Renouvellement de concession pour une durée de 50 ans pour un montant de 532,50 €.3

Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :

1. Règlement des services d’eau et d’assainissement – Modifications ;

Fixation des différents tarifs communaux pour l’exercice 2022 et pour certains 2023 :

2. Plan de jalonnement – Participation des entreprises ;

3. Fixation des tarifs d’eau potable et d’assainissement pour 2022 (sur consommation 2022) ; 4. Taxe de raccordement aux réseaux d’adduction d’eau potable et d'assainissement ; 5. Remplacement de compteurs d’eau – Forfait ;

6. Branchement d'eau potable ;

7. Taux horaires du personnel communal (hors remplacement compteur et branchement eau) ; 8. Réfection de fouilles ;

9. Concessions de cimetière ;

10. Remise en état au cimetière ;

11. Crédits scolaires ;

12. Repas du 11 novembre - Prise en charge ;

13. Occupation privative du Chalet de la Demoiselle ;

14. Tarifs de déneigement – Campagne 2021/2022 ;

15. Indemnité de gardiennage des églises communales ;

16. Prêt de matériel communal ;

17. Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté - Adhésion au dispositif « Cantine à 1 € » ;

18. Accueil Collectif de Mineurs pour les vacances scolaires 2022 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence ;

19. Accueil « Ados » pour les vacances scolaires d’hiver et de Pâques 2022 (ouverture, règlement, tarifs) ; 20. Admissions en non-valeur, rattachement au compte 673 et créances éteintes sur divers budgets ; 21. Gestion des intérêts moratoires dus par la Commune et action récursoire – Délibération de principe ; 22. Décision modificative de crédits n°03 sur le budget annexe « Eau potable » ; 23. Arrêt d’une partie du programme d’investissement pour 2022 et autorisation de payer en section d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2022 ;

24. Marché de travaux de voirie et réseaux divers 2022 - Autorisation à donner au Maire de lancer et conclure le marché ;

25. Cession au profit de Monsieur et Madame GUYOT de la parcelle cadastrée AC565 d’une surface de 54 m² ; 26. Déclassement du domaine public puis échange sans soulte avec Monsieur Olivier CAGNIN et reclassement de terrains communaux au lieudit « Devant Chaumont » ;

27. Motion de soutien au centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges – Formation « secrétaire de mairie » ;

Questions diverses :

- Compte-rendu(s) de commission(s), groupe(s) de travail et/ou réunion(s) divers(es).4

01 – Règlement des services d’eau et d’assainissement – Modifications :

Monsieur le Maire rappelle tout d’abord au Conseil Municipal ses délibérations n°429/25/01 du 16 décembre 2010, 429/27/26 du 31 mars 2011 et n°429/06/23 du 17 décembre 2020 portant Règlement des services d’eaux et d’assainissement.

Il évoque ensuite certaines difficultés, juridiques, techniques et financières rencontrées nécessitant les adaptations suivantes :

- Un assouplissement du seuil du « consommation anormale » donnant droit à un écrêtement de facture en cas de fuite constatée « de bonne foi » ;

- La fin du décalage historique de facturation en année N de la consommation N-1 qui pose des difficultés, notamment vis-à-vis des partants qui peuvent être amenés à payer 2 années d’un seul coup. Pour se faire, et par analogie avec la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la consommation de l’année 2021 constatée fin 2021 ne donnerait pas lieu à facturation (sauf pour les partants de 2021 ou 2022) ;

- Divers ajustements (justificatifs à fournir pour souscrire un abonnement, précision du mode de calcul de la consommation type).

Dès lors, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la modification des articles 3, 7, 11, 28 et l’annexe n°3 du règlement des services d’eau et d’assainissement selon les modalités annexées qui seront diffusées selon les modalités prévues aux articles 14 et 15 du même règlement.

Il sollicite également la possibilité, par délégation, de modifier le contenu des formulaires de demande d’abonnement figurant aux annexes 1 et 2.

Il précise que la délibération n°429/06/02 du 17 décembre 2020 relative à la fixation des tarifs d’eau potable et d’assainissement pour 2022 (sur consommation 2021) continuera à s’appliquer pour les abonnés qui quitteront la Commune en cours d’année 2021 ou, s’agissant uniquement des abonnés n’ayant pas opté pour le prélèvement automatique mensuel, 2022.

Bien que ne donnant lieu à facturation dans la plupart des cas, la consommation 2021 servira de base pour calculer la consommation estimée pour le paiement par prélèvement automatique mensuel.

Arrivée de Madame JACOTE LARCHER à 20h10.

Discussion :

Madame DOUCHE : Pourquoi ne pas permettre la modification des montants des prélèvements mensuels, en cas de difficultés financières notamment ?

Monsieur AUDINOT : La mensualisation permet justement de limiter ces risques en étalant les paiements. Et désormais, il y aura une mensualité de plus.

C’est compliqué de gérer ces changements avec notre logiciel et cela ne résout malheureusement pas le problème. En cas de difficultés, la solution préconisée est la sortie du prélèvement mensuel et l’établissement d’un échéancier sur mesure avec le trésor public.

Monsieur le Maire confirme les intentions sous-jacentes tous à ces changements : Nous aiderons au mieux les personnes qui en ont besoin et qui sont de bonne foi, notamment en cas de fuite d’eau. Par ailleurs, un suivi des consommations au trimestre sera mis en place et permettra d’éviter les dérives de ce point de vue.

Madame DOUCHE : Dommage de pénaliser sur 2 années en cas d’échec de prélèvement. Cela paraît un peu rigide alors que chacun peut se retrouver temporairement en difficulté. Ainsi, les impayés pourraient être limités.

Monsieur le Maire : Les impayés concernent assez peu les prélevés. Et le CCAS peut toujours intervenir en cas de besoin.

Monsieur AUDINOT : On a déjà baissé de 3 à 2 ans. Je propose qu’on regarde ce qu’il va se passer cette année et s’il faut y revenir nous le ferons.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE les modifications au règlement des services d’eau et d’assainissement telles que proposées et annexées ci-dessous ;

- DIT que ces modifications seront diffusées selon les modalités prévues aux articles 14 et 15 du même règlement ;5

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire en vue de modifier le contenu des formulaires de demande d’abonnement figurant aux annexes 1 et 2 ;

- APPROUVE le principe de la fin du décalage historique de facturation en année N de la consommation N-1 ;

- PRECISE que la consommation sera malgré tout relevée en fin d’année 2021 :

- En vue de servir de référence aux échéanciers 2022 pour les abonnés ayant opté pour le prélèvement automatique mensuel,

- Pour donner lieu à facturation sur la base de la délibération n°429/06/02 du 17 décembre 2020 pour les abonnés qui quitteront la Commune en cours d’année 2021 ou, s’agissant uniquement des abonnés n’ayant pas opté pour le prélèvement automatique mensuel, 2022,

- PREND ACTE que ces changements s’appliqueront au 1er janvier 2022.

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser et signer de tous les actes propres à permettre la pleine application de la présente délibération.

ART. 3 : DEMANDE D'ABONNEMENT (BRANCHEMENT ET/OU RACCORDEMENT)

Toute demande d'abonnement (selon les modèles

obligatoires joints en annexes n°1 et 2) est à adresser

en Mairie de SAINT-NABORD (services techniques) par le

propriétaire de l'immeuble à desservir ou tout occupant

futur (usufruitier, locataire).

L'abonnement ne peut être accordé que pour une

construction sise sur le territoire de la Commune et à

l'adresse indiquée sur la demande. Toutefois,

l'exception peut être faite dans des cas très particuliers

liés à la situation géographique de la construction.

Toute demande de la part d’un locataire doit être

contresignée par le propriétaire ou l’usufruitier qui s’en

porte garant.

L’abonnement est refusé dans le cas où le branchement

ou le raccordement serait utilisé pour l’alimentation ou

l’évacuation d’une construction non autorisée ou non

agréée.

L’abonnement pourra également être refusé si la

Commune estime, au regard de la capacité de

production ou d’évacuation, que les besoins du

demandeur ne pourront pas être assurés.

Toute demande d'abonnement (selon les modèles

obligatoires joints en annexes n°1 et 2) est à adresser

en Mairie de SAINT-NABORD (services techniques) par le

propriétaire de l'immeuble à desservir ou tout occupant

futur (usufruitier, locataire).

Chaque demande d’abonnement devra être

accompagnée :

- Contrat de location en cas de locataire ;

- Titre de Propriété en cas de propriétaire ou taxe

foncière ;

- Extrait KBIS et ordre de service pour les Sociétés ;

- Pièce d’identité ;

- RIB si vous optez pour le prélèvement automatique.

L'abonnement ne peut être accordé que pour une

construction sise sur le territoire de la Commune et à

l'adresse indiquée sur la demande. Toutefois,

l'exception peut être faite dans des cas très particuliers

liés à la situation géographique de la construction.

Toute demande de la part d’un locataire doit être

contresignée par le propriétaire ou l’usufruitier qui s’en

porte garant.

L’abonnement est refusé dans le cas où le branchement

ou le raccordement serait utilisé pour l’alimentation ou

l’évacuation d’une construction non autorisée ou non

agréée.

L’abonnement pourra également être refusé si la

Commune estime, au regard de la capacité de

production ou d’évacuation, que les besoins du

demandeur ne pourront pas être assurés.

ART. 7: FACTURATION ET PAIEMENT

Chaque abonné est redevable annuellement :

Pour le service des eaux :

- des frais d'abonnement (entretien branchement,

location compteur),

- du montant des consommations pour la période

considérée,

- taxes afférentes au service (taxe antipollution

pour l’agence de l’eau et TVA) ;

Chaque abonné est redevable annuellement :

Pour le service des eaux :

- des frais d'abonnement (entretien branchement,

location compteur),

- du montant des consommations pour la période

considérée,

- taxes afférentes au service (taxe antipollution et

modernisation des réseaux de collecte pour

l’agence de l’eau et TVA) ;6

Pour le service assainissement, le cas échéant :

- à compter de 2012, des frais d'abonnement (coûts

fixes, entretien réseaux, …),

- des frais de collecte et traitement des eaux usées,

- taxes afférentes au service (taxe de

modernisation de réseaux pour l’agence de l’eau

et TVA) ;

Le cas échéant :

- des pénalités, taxes ou frais spéciaux pour

intervention imputables à l'abonné.

Le contenu et la présentation des factures sont

susceptibles d’évoluer pour s’adapter aux modifications

éventuelles des textes en vigueur (nouvelles taxes ou

changement de taux, ou toute autre contrepartie

quelle que soit sa forme à une évolution règlementaire,

…).

Les modalités de règlement des factures d’eau et

d’assainissement sont arrêtées par le Conseil municipal

dans une délibération spécifique et distincte du présent

règlement.

La dernière version en date a été validée par la

délibération n°429/22/05 du 16 septembre 2010 et est

reportée en annexe n°3 ci-dessous.

Pour le service assainissement, le cas échéant :

- à compter de 2012, des frais d'abonnement (coûts

fixes, entretien réseaux, …),

- des frais de collecte et traitement des eaux usées,

- taxes afférentes au service (taxe de

modernisation de réseaux pour l’agence de l’eau

et TVA) ;

Le cas échéant :

- des pénalités, taxes ou frais spéciaux pour

intervention imputables à l'abonné.

Le contenu et la présentation des factures sont

susceptibles d’évoluer pour s’adapter aux modifications

éventuelles des textes en vigueur (nouvelles taxes ou

changement de taux, ou toute autre contrepartie

quelle que soit sa forme à une évolution règlementaire,

…).

Les modalités de règlement des factures d’eau et

d’assainissement sont arrêtées par le Conseil municipal

dans une délibération spécifique et distincte du présent

règlement mais mentionnées en annexe n°3 ci-dessous.

La dernière version en date a été validée par la

délibération n°429/22/05 du 16 septembre 2010 et est

reportée en annexe n°3 ci-dessous.

ART. 11 : DEGREVEMENTS

Dans certains cas, des dégrèvements partiels peuvent

être accordés pour consommation d'eau et

d’assainissement exceptionnelle résultant de fuites

ignorées.

Pour qu'une fuite d'eau puisse donner lieu à une

réduction partielle, il faut que l'abonné ait fait

constater cette fuite par un agent de la Commune,

qu'elle provienne uniquement de la rupture spontanée

d'une canalisation souterraine et qu'il n'y ait pas de

défaut d'installation intérieure, ni de négligence

personnelle.

Dans certains cas, des dégrèvements partiels peuvent

être accordés pour consommation d'eau et

d’assainissement exceptionnelle résultant de fuites

ignorées.

En effet, en application de l’alinéa 2 de l’article

L.2224-12-4, III bis du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), l'abonné n'est pas tenu au

paiement de l’intégralité de la consommation

constatée dès lors que cette dernière fait apparaitre

une augmentation anormale.

Une augmentation du volume d'eau consommé est

anormale si le volume d'eau consommé depuis le

dernier relevé excède 150% du volume d'eau moyen

consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés

ayant occupé le local d'habitation pendant une période

équivalente au cours des trois années précédentes ou,

à défaut, le volume type mentionné à l’article 28 ci-

dessous.

Pour bénéficier du dégrèvement, l’abonné doit

présenter au service d'eau potable, dans le délai d'un

mois à compter de la réparation, une attestation d'une

entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder

à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

Pour qu'une fuite d'eau puisse donner lieu à une

réduction partielle, il faut que l'abonné ait fait

constater cette fuite par un agent de la Commune,

qu'elle provienne uniquement de la rupture spontanée

d'une canalisation souterraine et qu'il n'y ait pas de

défaut d'installation intérieure, ni de négligence

personnelle.7

Lorsque ces conditions sont remplies, le Maire peut, sur

demande écrite de l'abonné, accorder une réduction

allant jusqu'à la moitié de l'excédent de la

consommation constatée sur celle de l'année

précédente. Toutefois, il n'est fait aucune réduction si

l'excédent n'atteint pas 50 m³.

En cas de fuite sur branchement avant compteur,

aucune tarification n'est appliquée, sous réserve,

d'une part du signalement de la fuite par l'abonné, et

d'autre part, d'une vérification par les services

communaux.

En cas de fuite sur branchement avant compteur,

aucune tarification n'est appliquée, sous réserve, d'une

part du signalement de la fuite par l'abonné, et d'autre

part, d'une vérification par les services communaux.

ART.28 : RELEVE, CONTROLE ET REMPLACEMENT DES COMPTEURS

La fréquence et la période des relevés des compteurs

des abonnés est fixée par le service des eaux. Toutes

facilités doivent être accordées au service des eaux

pour le relevé du compteur, s’il n’est pas à télérelève.

Si à l'époque d'un relevé, le service des eaux ne peut

accéder au compteur, il est laissé sur place ou adressé

à l'abonné, une carte de relevé que celui-ci doit

retourner complétée au service des eaux dans un délai

maximum de HUIT (8) JOURS. De plus, le service des

eaux essayera de prendre contact avec le propriétaire

par tout moyen (téléphone, fax, etc).

Si lors d'un second passage le relevé ne peut encore

avoir lieu ou si la carte-relevé n'a pas été retournée

dans le délai prévu, la consommation est fixée au

niveau de la moyenne des TROIS (3) ANNEES

PRECEDENTES forfaitairement majorée de 25%.

Le compte est apuré ultérieurement à l'occasion du

relevé suivant :

- Dans cette hypothèse, en cas d'avance du

compteur, il ne sera procédé à aucun

remboursement. La régularisation sera effectuée

sur les périodes à venir.

- En cas de retard du compteur, la consommation

relevée sera facturée au tarif en vigueur lors du

relevé.

En cas d'impossibilité d'accès au compteur lors du

relevé suivant, le service des eaux exige une dernière

fois que l'abonné lui facilite l’accès au compteur, après

lui avoir fixé rendez-vous sur place, et ceci dans le délai

maximal de TRENTE (30) JOURS, faute de quoi, de

même qu'en cas de fermeture de la maison, les

dispositions de l’article 4 du présent règlement

s’appliqueront et le compteur pourra être déposé.

En cas d'arrêt d'enregistrement du compteur ou

pendant tout le temps ou le branchement ne sera pas

muni de compteur, la quantité d'eau consommée sera

évaluée proportionnellement à la consommation des

trois années précédentes forfaitairement majorée de

25%.

A défaut de relevé de référence, une consommation-

type de 120 m3 pourra être facturée.

Le remplacement du compteur est effectué par le

service des eaux, sans frais supplémentaires pour les

abonnés à la fin de leur durée de fonctionnement

La fréquence et la période des relevés des compteurs

des abonnés est fixée par le service des eaux. Toutes

facilités doivent être accordées au service des eaux

pour le relevé du compteur, s’il n’est pas à télérelève.

Si à l'époque d'un relevé, le service des eaux ne peut

accéder au compteur, il est laissé sur place ou adressé

à l'abonné, une carte de relevé que celui-ci doit

retourner complétée au service des eaux dans un délai

maximum de HUIT (8) JOURS. De plus, le service des

eaux essayera de prendre contact avec le propriétaire

par tout moyen (téléphone, courriel, etc).

Si lors d'un second passage le relevé ne peut encore

avoir lieu ou si la carte-relevé n'a pas été retournée

dans le délai prévu, la consommation est fixée au

niveau de la moyenne des TROIS (3) ANNEES

PRECEDENTES forfaitairement majorée de 25%.

Le compte est apuré ultérieurement à l'occasion du

relevé suivant :

- Dans cette hypothèse, en cas d'avance du

compteur, il ne sera procédé à aucun

remboursement. La régularisation sera effectuée

sur les périodes à venir.

- En cas de retard du compteur, la consommation

relevée sera facturée au tarif en vigueur lors du

relevé.

En cas d'impossibilité d'accès au compteur lors du

relevé suivant, le service des eaux exige une dernière

fois que l'abonné lui facilite l’accès au compteur, après

lui avoir fixé rendez-vous sur place, et ceci dans le délai

maximal de TRENTE (30) JOURS, faute de quoi, de

même qu'en cas de fermeture de la maison, les

dispositions de l’article 4 du présent règlement

s’appliqueront et le compteur pourra être déposé.

En cas d'arrêt d'enregistrement du compteur ou

pendant tout le temps ou le branchement ne sera pas

muni de compteur, la quantité d'eau consommée sera

évaluée proportionnellement à la consommation des

trois années précédentes forfaitairement majorée de

25%.

A défaut de relevé de référence, une consommation-

type de 120 m3 pourra être facturée si la composition

de la famille n’est pas connue. Si elle est connue, elle

sera estimée sur la base d’une consommation de 30 m3

par personne.

Le remplacement du compteur est effectué par le

service des eaux, sans frais supplémentaires pour les

abonnés à la fin de leur durée de fonctionnement8

normal ou lorsqu’une anomalie de fonctionnement a

été constatée.

Le remplacement du compteur est effectué aux frais

des abonnés en cas de détérioration résultant :

- d’une intervention non autorisée sur le compteur

ou la tête émettrice,

- de chocs extérieurs,

- de retour d’eau chaude de l’installation intérieure,

- du gel consécutif au défaut de protection par

l’abonné.

La Commune se réserve en tout temps, le droit de faire

vérifier à ses frais le fonctionnement des compteurs.

De même, l'abonné peut demander à la commune, la

vérification de l'exactitude des indications de son

compteur.

Le contrôle est alors effectué par le service des eaux

ou par un laboratoire spécialisé. Si les indications du

compteur sont reconnues exactes à moins de 5% près,

les frais de vérification sont à la charge du demandeur

pour leur montant réel.

L'abonné est tenu d'informer la commune de tout

dérangement dans le fonctionnement de son compteur

ou du branchement ; il ne devra ni rompre les plombs

du compteur ni ses brides, ni les démonter et

n'apporter aucune modification à ses organes

accessoires.

normal ou lorsqu’une anomalie de fonctionnement a

été constatée.

Le remplacement du compteur est effectué aux frais

des abonnés en cas de détérioration résultant :

- d’une intervention non autorisée sur le compteur

ou la tête émettrice,

- de chocs extérieurs,

- de retour d’eau chaude de l’installation intérieure,

- du gel consécutif au défaut de protection par

l’abonné.

La Commune se réserve en tout temps, le droit de faire

vérifier à ses frais le fonctionnement des compteurs.

De même, l'abonné peut demander à la commune, la

vérification de l'exactitude des indications de son

compteur.

Le contrôle est alors effectué par le service des eaux

ou par un laboratoire spécialisé. Si les indications du

compteur sont reconnues exactes à moins de 5% près,

les frais de vérification sont à la charge du demandeur

pour leur montant réel.

L'abonné est tenu d'informer la commune de tout

dérangement dans le fonctionnement de son compteur

ou du branchement ; il ne devra ni rompre les plombs

du compteur ni ses brides, ni les démonter et

n'apporter aucune modification à ses organes

accessoires.

ANNEXE N°3 : MODALITES DE PAIEMENT DES FACTURES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

Article 1er - Dispositions générales :

Les abonnés au réseau d’eau ont désormais la faculté

d’acquitter, selon leur choix, le montant des

redevances :

- Une fois par an à la Caisse du Receveur

Municipal à l’échéance ;

- Une fois par an par prélèvement automatique à

échéance ;

- Mensuellement (sur 10 mois), par prélèvement

automatique.

Article 2 – Facturation à l’échéance annuelle :

Les abonnés n’ayant pas opté pour le paiement par

prélèvement automatique mensuel recevront en juin

de chaque année, une facture annuelle globale

relative à leur consommation constatée au cours de

l’année écoulée.

Cette somme pourra, au choix de l’usager, être

acquittée directement auprès du Receveur Municipal

par chèque, carte bancaire ou en espèce ou par

prélèvement automatique.

Article 3 - Prélèvement automatique mensuel :

Les abonnés ayant opté pour le paiement par

prélèvement automatique mensuel recevront en juin

de chaque année, le montant de la régularisation qui

sera prélevée ou reversée en octobre.

L’échéancier pour l’année suivante sera quant à lui

communiqué pour début décembre.

Article 1er - Dispositions générales :

Les abonnés au réseau d’eau ont désormais la faculté

d’acquitter, selon leur choix, le montant des

redevances :

- Une fois par an à la Caisse du Receveur

Municipal à l’échéance ;

- Une fois par an par prélèvement automatique à

échéance ;

- Mensuellement (sur 10 mois + une facture de

régularisation éventuelle le 11ème mois), par

prélèvement automatique.

Article 2 – Facturation à l’échéance annuelle :

Les abonnés n’ayant pas opté pour le paiement par

prélèvement automatique mensuel recevront au

premier trimestre de chaque année, une facture

annuelle globale relative à leur consommation

constatée au cours de l’année écoulée.

Cette somme pourra, au choix de l’usager, être

acquittée directement auprès du Receveur Municipal

par chèque, carte bancaire ou en espèce ou par

prélèvement automatique.

Article 3 - Prélèvement automatique mensuel :

Les abonnés ayant opté pour le paiement par

prélèvement automatique mensuel recevront au

premier trimestre de chaque année une facture de

régularisation. Un nouveau prélèvement ou un

reversement aura alors lieu.

L’échéancier pour l’année suivante sera communiqué

avec la facture de régularisation.9

Le montant mensuel à prélever le 10 de chaque mois,

de janvier à septembre sera égal au montant d’une

facture basée sur le dixième de la consommation de

l’année précédente, et le douzième de l’abonnement

(A défaut de référence, une « consommation-type »

sera estimée sur la base de la composition de la

famille).

La dernière mensualité d’octobre tiendra compte de la

consommation réelle relevée au compteur. Si son

montant est supérieur à la facture totale de l’année

précédente, un prélèvement du solde (solde de la

consommation et les 3/12ème restant de

l’abonnement) aura lieu au 10 octobre. Si son montant

est inférieur à la facture totale de l’année précédente,

un remboursement du trop versé aura lieu au mois

d’octobre.

Article 4 - Nouveaux abonnés / abonnés sortants :

Les usagers qui souscrivent un abonnement en cours

d’année se verront facturer à l’échéance en juin de

l’année suivante en application de l’article 2 ci-dessus.

Ils pourront opter en fin d’année pour le prélèvement

automatique mensuel dès l’année suivante.

Les abonnés sortants se verront facturer quant à eux

dans le mois suivant leur départ accompagné du relevé

de consommation.

Article 5 - Modification des conditions de paiement

Les usagers ont la possibilité, d’une année sur l’autre,

de modifier le mode de paiement.

La démarche sera effectuée auprès des services de la

mairie, avant le 30 novembre de l’année précédente.

Le montant mensuel à prélever le 10 de chaque mois,

de mars à décembre, sera calculé sur la base de la

consommation de l’année précédente.

Afin d’éviter un trop perçu, cette consommation de

référence sera réduite de 15%.

Chaque prélèvement sera égal d’un dixième de cette

consommation estimée + un dixième de

l’abonnement annuel.

L’éventuelle facture de régularisation fera l’objet d’un

11ème prélèvement. Elle tiendra compte de la

consommation réelle relevée au compteur.

Son montant correspondra à la différence entre cette

consommation réelle et la consommation de référence.

Si cette différence est négative, il sera procédé à un

remboursement.

Le montant des prélèvements mensuels ne peut être

modifié en cours d’année.

En cas de rejet de prélèvement constaté par le Trésor

Public sur 3 mois consécutifs, l’abonné concerné sera

exclu de ce dispositif et se verra appliquer la

facturation à l’échéance annuelle prévue à l’article 2

ci-dessus.

Article 4 - Nouveaux abonnés / abonnés sortants :

Les usagers qui souscrivent un abonnement en cours

d’année se verront facturer à l’échéance au premier

trimestre de l’année suivante en application de l’article

2 ci-dessus.

Ils pourront opter en fin d’année pour le prélèvement

automatique mensuel dès l’année suivante.

Les abonnés sortants se verront facturer quant à eux

dans le trimestre suivant leur départ accompagné du

relevé de consommation.

Article 5 - Modification des conditions de paiement

Les usagers ont la possibilité, d’une année sur l’autre,

de modifier le mode de paiement.

La démarche sera effectuée auprès des services de la

mairie, avant le 31 décembre de l’année précédente.

Un abonné concerné par l’application des dispositions

de l’article 3 in fine ci-dessus ne pourra plus opter pour

le prélèvement automatique mensuel pendant une

durée de 2 ans à compter du retour appliquer à la

facturation à l’échéance annuelle.

02 - Plan de jalonnement – Participation des entreprises – Année 2022 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a décidé de mettre en place, depuis plusieurs années, un plan de jalonnement des entreprises afin de leur assurer une signalétique homogène et esthétique sur le territoire communal.10

Il précise que la Commune finance la fourniture et la pose des mâts servant de support aux panneaux indicateurs, et que les entreprises financent la fourniture et la pose des panneaux.

Discussion :

Madame THIRIAT : Je voterai contre chaque augmentation cette année par principe. L’inflation est à 2,8 %. Les foyers ont déjà supporté beaucoup d’augmentations.

Monsieur le Maire : Je ne pense pas qu’une politique « zéro augmentation » soit pertinente sur le moyen terme car cela conduit trop souvent à augmenter trop brutalement d’un coup ensuite. Il vaut mieux suivre l’inflation régulièrement.

Madame THIRIAT : Pourquoi ne pas ouvrir la Commission « Finances » à tous comme avant plutôt que de découvrir tout ça en Conseil Municipal.

Madame REMOLATO : Chaque minorité est représentée. Cela me parait bien comme cela. Madame DOUCHE : Lorsque la Commission des Finances était ouverte à tout le Conseil, les Conseillers pouvaient s’exprimer, au lieu de recevoir tous ces documents. Ça se passait très Bien. Monsieur BALLAND : Les minorités sont même représentées au-delà de ce qui était obligatoire. Madame REMOLATO : Nous en prenons néanmoins note de votre demande, nous y réfléchirons et vous tiendrons informés.

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à majorité, 25 POUR et 2 CONTRE (Madame THIRIAT et Monsieur PLANQUE), le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater l'intégralité de la dépense correspondante sur le Budget Communal,

- FIXE le prix unitaire du panneau de jalonnement, pour l'année 2022, à la somme forfaitaire de :

- 116.00 euros TTC pour simple face,

- 137.00 euros TTC pour double face ;

- APPROUVE le principe de la gratuité du second panneau aux commerces de proximité (à l'appréciation du Bureau Municipal) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement les recettes correspondantes et à signer toutes pièces y relatives.

03 - Fixation des tarifs d’eau potable et d’assainissement pour 2022 (sur consommation 2022) :

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à majorité, 25 POUR et 2 CONTRE (Madame THIRIAT et Monsieur PLANQUE), le Conseil Municipal :

- FIXE les tarifs d’eau potable et d’assainissement suivants pour l’exercice 2022 (sur consommation 2022, facturée en 2022) :

- Tarif d’abonnement domestique à l’eau : 73.00 € HT par an,

- Tarif d’abonnement industriel à l’eau : 292.00 € HT par an,

- Tarif du m3 d’eau potable : 1.44 € HT,

- Tarif d’abonnement à l’assainissement : 12.40 € HT par an,

- Tarif de la redevance d’assainissement au m3 : 1.36 € HT ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en recouvrement ces produits sur les budgets correspondants ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives.11

04 - Taxe de raccordement aux réseaux d’adduction d’eau potable et d'assainissement – Année 2022 :

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à majorité, 25 POUR et 2 CONTRE (Madame THIRIAT et Monsieur PLANQUE), le Conseil Municipal :

- FIXE le tarif du raccordement au réseau d'assainissement pour l'année 2022 ainsi qu'il suit :

Raccordement sans fourniture de la boîte de branchement par le

demandeur (art. 39 du règlement de service) : 1 083,00 euros hors TVA Raccordement avec fourniture de la boîte de branchement par le

demandeur (art. 39 du règlement de service) : 722,00 euros hors TVA

- FIXE le tarif du droit d’accès au réseau d’eau pour l'année 2021 ainsi qu'il suit :

Droits d’accès ou de raccordement aux réseaux avec regard

incongelable fourni par la Commune (art. 26 du règlement de service) : 1 083,00 euros hors TVA

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en recouvrement ces produits sur les budgets correspondants ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives.

05 - Remplacement de compteurs d’eau – Forfait – Années 2022 et suivantes :

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à majorité, 25 POUR et 2 CONTRE (Madame THIRIAT et Monsieur PLANQUE), le Conseil Municipal :

- DECIDE de demander, au titre des années 2022 (à compter du 01/01/2022) et suivantes, un forfait de remboursement aux abonnés concernés par le remplacement des compteurs détériorés par le gel entre autres causes, établi sur les bases suivantes :

Nature de l'intervention Montant en euros hors TVA

Compteur « ménage» 114.00 Compteur « industriel », « artisan » et

« Hôtel » - Ø 20 et 32 mm (Coefficient 3) 334.00 Compteur « industriel », « artisan » et

« Hôtel » - Ø 40 mm (Coefficient 4) 457.00 Compteur « industriel », « artisan » et

« Hôtel » - Ø 80 mm (Coefficient 28) 3 211.00 Détendeur – réducteur 20/27 44,00 Détendeur – réducteur 26/34 145.00 Détendeur – réducteur 33/42 214.00 Détendeur – réducteur 40/49 337.00 Robinet d'arrêt et raccord 29.50 Forfait pose quelle que soit la

durée d'intervention 29.50

- DIT que ces tarifs resteront inchangés jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en recouvrement ces produits sur les budgets correspondants ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives.

06 - Branchement d'eau potable – Années 2022 et suivantes :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que tout particulier souhaitant se raccorder au réseau d'eau communal peut faire intervenir le prestataire de son choix pour réaliser le branchement.

Il fait savoir aux conseillers que, dans certains cas exceptionnels, pour des raisons techniques ou d'urgence, le particulier peut souhaiter faire appel au Service des Eaux de la Commune pour effectuer le branchement au réseau d’adduction d’eau potable de son habitation.12

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le tarif du branchement d'eau potable en fouille remise effectué par le Service des Eaux, selon le bordereau des prix ci-dessous :

INTITULE UNITE P.U. hors TVA

Fournitures

tarif du coffret de comptage

Collier de prise en charge (quel que soit le diamètre)

vannette DN 20

tube allonge 1.10 mètres (P.V.C)

tabernacle

bouche à clé en fonte

tuyau P.E.H.D 19/25 16 bars

Main d'œuvre

Tarif horaire d'intervention du personnel communal sans

intervention sur la canalisation principale

Tarif horaire d'intervention du personnel communal avec

intervention sur la canalisation principale

unité

unité

unité

forfait

ml

heure

heure

460,00 euros

23,50 euros

32,00 euros

47,00 euros

1,12 euros

29,50 euros

35,00 euros

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à majorité, 25 POUR et 2 CONTRE (Madame THIRIAT et Monsieur PLANQUE), le Conseil Municipal :

- FIXE, pour les exercices 2022 (à compter du 01/01/2022) et suivants, le tarif du branchement d'eau potable en fouille remise effectué par le Service des Eaux, selon le bordereau de prix ci-dessus ;

- DIT que ces tarifs resteront inchangés jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre les recettes correspondantes en recouvrement auprès des débiteurs concernés, les sommes perçues étant imputées à l'article 7068 "autres prestations de service" du Service des Eaux et à signer toutes pièces y relatives.

07 - Taux horaires du personnel communal (hors remplacement compteur et branchement eau) – Années 2022 et suivantes :

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les taux horaires du personnel communal (hors remplacement compteur et branchement eau) – Années 2022 et suivantes.

Discussions :

Monsieur PLANQUE : Conséquence sur le salaire réel des agents concernés. Monsieur AUDINOT : non pas d’intéressement !

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à majorité, 25 POUR et 2 CONTRE (Madame THIRIAT et Monsieur PLANQUE), le Conseil Municipal :

- FIXE, pour les exercices 2022 (à compter du 01/01/2022) et suivants, les tarifs horaires d’intervention du personnel communal (hors tarifs spécifiques) selon le bordereau de prix ci-dessus :

Coût HT ou TTC

en fonction du budget concerné

Main d'œuvre (tarif horaire) - prestations simples (forfait) 29.50 €

Main d'œuvre (tarif horaire) - prestations complexes

(sur devis et lien avec la conduite principale

s’agissant de l’eau et de l’assainissement, …)

35.00 €

- DIT que ces tarifs resteront inchangés jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre les recettes correspondantes en recouvrement auprès des débiteurs, les sommes perçues étant imputées aux articles correspondants des budgets concernés et à signer toutes pièces y relatives.13

08 - Réfection de fouilles – Années 2022 et suivantes :

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à majorité, 25 POUR et 2 CONTRE (Madame THIRIAT et Monsieur PLANQUE), le Conseil Municipal :

- FIXE, pour les exercices 2022 et suivants, le tarif des réfections de fouilles, créé par délibération n°16 du 4 Juillet 1996, aux valeurs suivantes à compter du 01/01/2022 :

 Réfection d'office en cas de carence du particulier dans les 3 semaines : 71.00 Euros/m² ;

- DIT que cette redevance restera inchangée jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant qui sera imputé à l'article 7068 "autres redevances et droits" du Budget Général et à signer toutes pièces y relatives.

09 - Concessions de cimetière – Années 2022 et suivantes :

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à majorité, 25 POUR et 2 CONTRE (Madame THIRIAT et Monsieur PLANQUE), le Conseil Municipal :

- DECIDE d'appliquer les tarifs ci-dessous pour les concessions de cimetière, à compter du 01/01/2022 ;

- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant qui sera imputé à l'article 7068 "autres redevances et droits" du Budget Général.

Concessions cimetière : Euros TTC

* concession 15 ans/m² 66,00 * concession 30 ans/m² 127,50 * concession 50 ans/m² 217,00

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives.

10 - Remise en état au cimetière – Années 2022 et suivantes :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis le début de l'année 1999, les prestations funéraires, notamment les inhumations et exhumations, ne sont plus le monopole des communes et sont donc ouvertes à la concurrence du secteur privé, sous réserve d'un agrément préfectoral.

Un tarif communal de remise en état au cimetière a donc été créé en 1999, afin de faire face à toute dégradation éventuelle liée à l'intervention d'un prestataire privé, et qui n'aurait pas été reprise dans les 48 heures.

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à majorité, 25 POUR et 2 CONTRE (Madame THIRIAT et Monsieur PLANQUE), le Conseil Municipal :

- DECIDE de fixer les tarifs suivants de remise en état du cimetière communal, applicables à compter du 01/01/2022 :

 Remise en état de pelouse : 35,00 euros TTC/m²,

 Remise en état d'allée : 63,00 euros TTC/m²,

 Prestations complémentaires : 35,00 euros TTC/heure ;

- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant, qui sera imputé à l'article 70878 "remboursements de frais - autres redevables" du Budget Général et à signer toutes pièces y relatives.14

11 - Crédits scolaires – Années 2022 :

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le niveau des différents crédits scolaires pour 2022.

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE d'accorder aux élèves de la Commune fréquentant les écoles primaires et maternelles, les crédits suivants à compter l’année 2022 (du 1er janvier au 31 décembre de l’année en question) :

Crédits fournitures scolaires (par élève) 54,00 euros TTC

Frais de transport des voyages de fin d'année (par classe) 107,00 euros TTC

Frais d'affranchissement dans les écoles

(un forfait par école maternelle ou primaire

même en cas de direction unique)

72,00 euros TTC

Crédits BCD (un forfait par groupe scolaire) 789,00 euros TTC

Crédit classe de mer par élève à raison (1 classe tous les

2 ans/groupe scolaire) 200,00 euros TTC

Crédit classe transplantée par élève à raison (1 classe

tous les 2 ans/groupe scolaire) 22,00 euros TTC

Séjour court faute de classe de mer (1 classe tous les 2

ans/groupe scolaire) 40,00 euros TTC

Budget spectacle par école maternelle - année scolaire

échue 722,00 euros TTC

Participation à la coopérative scolaire

par an et par enfant 6,70 euros TTC

- FIXE comme suit la participation financière de la Commune aux frais de séjour des classes scolaires : participation de 2,75 euros par jour et par élève domicilié sur la Commune, avec un minimum de 2 jours et un maximum de 15 jours, pour les voyages ou séjours en France ou à l'étranger (sans minimum d'éloignement) sous la conduite du professeur de classe. La participation (une par enfant et par année scolaire) sera versée directement à l'Établissement organisateur ;

- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mandater les sommes correspondantes sur le budget communal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives.

12 - Repas du 11 novembre - Prise en charge – Années 2022 et suivantes :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune organise chaque année des manifestations ou cérémonies dont il conviendrait d'autoriser expressément la prise en charge sur le Budget Général en fixant le montant de l'enveloppe financière allouée.

Il précise aux Conseillers qu'il vise le repas du 11 novembre avec les anciens combattants.

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE la prise en charge des dépenses liées à l'organisation des manifestations susvisées sur le Budget Général selon le détail suivant et ce à compter l’année 2022 :

- Repas du 11 novembre pour un montant maximum de 500.00 € ;

- DIT que ce montant restera inchangé jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mandater les sommes correspondantes sur le budget communal.15

13 - Occupation privative du Chalet de la Demoiselle – Années 2022 et suivantes :

Après lui avoir rappelé sa délibération n°429/29/12 du 16 juin 2011 portant réglementation de l’occupation privative du Chalet de la Demoiselle et modèle de convention, Madame la Première Adjointe propose au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs qui y étaient fixés pour les années 2022 et suivantes.

Discussion :

Madame THIRIAT : Pourquoi ne pas toucher aux tarifs du CSC ?

Madame REMOLATO : Au regard de la prestation, ces prix nous paraissent plus justes.

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à majorité, 25 POUR et 2 CONTRE (Madame THIRIAT et Monsieur PLANQUE), le Conseil Municipal :

- ARRÊTE les tarifs suivants pour les années civiles 2022 et suivantes :

Navoiriauds Extérieurs Dans tous les cas

Soir (hors week-end, 18h00 – 08h00) 50.00 € 100.00 €

+ 12.00 € par jour

entre octobre et mars

Journée (hors week-end, 08h00 – 08h00) 100.00 € 200.00 €

Week-end (vendredi 18h00 – lundi 08h00)

(La réservation d’un seul jour compris dans un week-

end entraînera l’application du tarif week-end).

200.00 € 400.00 €

- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant et à signer toutes pièces y relatives.

14 - Tarifs de déneigement – Campagne 2021/2022 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a conclu des contrats de prestation de service avec un agriculteur local, afin d’assurer dans de bonnes conditions le déneigement des voies communales et des parkings publics, en commun avec les Services Techniques Municipaux et deux prestataires privés.

En outre et bien que cela ne doit plus se produire, il propose de maintenir des tarifs pour certaines prestations annexes.

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ARRETE le tarif horaire facturé à la Commune par les agriculteurs prestataires de service sur la base de la formule de révision prévue dans la convention type adoptée par délibération n°429/22/01 du 19 mai 2016 arrêtant un modèle de convention de participation d’un agriculteur au déneigement et salage de la voirie communale à 65.11 € HT ;

- FIXE à toutes fins utiles les tarifs suivants :

- Tarif horaire d’intervention pour le compte de tiers facturé par la Commune aux entreprises et assimilés dont le terrain est déneigé : 83.00 € TTC,

- Tarif à la Tonne de sel de déneigement : 134.00 € TTC,

- Tarif de location de la lame aux prestataires intervenant pour le compte du secteur privé : 21.00 € TTC (avec un minimum de perception de 8.00 euros TTC) ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour mandater et recouvrer les sommes correspondantes sur le budget communal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives.16

15 - Indemnité de gardiennage des églises communales – Année 2022 :

VU la loi du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,

Après avoir rappelé la situation de la Commune de SAINT-NABORD en la matière, à savoir une indemnité désormais calée sur le plafond légal de 479.86 € (479.86 € en 2021), Monsieur le Maire propose au Conseil de maintenir cette règle et ce tarif pour 2022.

Pour mémoire, depuis l’année dernière, cette indemnité n’est plus versée à la paroisse du Saint-Mont mais directement à la personne préposée.

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- FIXE le montant de l’indemnité de gardiennage des églises communales qui sera versée à Monsieur Bernard COLIN à hauteur de 479.86 € pour 2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater la dépense correspondante, qui sera imputée à l'article 6282 "frais de gardiennage" du Budget Général, et à signer toutes pièces y relatives.

16 - Prêt de matériel communal – Années 2022 et suivantes :

Après lui avoir rappelé ses délibérations n°429/45/04 du 28 avril 2005 arrêtant les modalités de prêt de certains matériels communaux et les tarifs appliqués en cas de perte ou dégradation, n°429/04/15 du 20 juin 2014 et n°429/53/14 du 05 décembre 2019 actualisant ses tarifs, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser ces tarifs pour les années 2022 et suivantes.

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à majorité, 25 POUR et 2 CONTRE (Madame THIRIAT et Monsieur PLANQUE), le Conseil Municipal :

- DECIDE des tarifs appliqués en cas de perte ou dégradation de matériels communaux prêtés et pour mise à disposition de grilles d’affichage pour les années 2022 et suivantes dans les conditions détaillées ci-dessous :

Matériel prêté - Perte dégradation - Barrière Vauban 105,00

Matériel prêté - Mise à disposition - Grille d'affichage /

Forfait 10 grilles par jour 10,50

Matériel prêté - Perte dégradation - Grille d'affichage 210,00

Matériel prêté - Perte dégradation - Table de brasserie 105,00

Matériel prêté - Perte dégradation - Banc de brasserie 54,00

- DIT que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant et à signer toutes pièces y relatives.

17 - Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté - Adhésion au dispositif « Cantine à 1 € » :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du dispositif « Cantine à 1 € » proposé par l’État dans le cadre de sa stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

En effet, la cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d’inclusion sociale pour les enfants.

Elle permet, en particulier aux élèves issus des familles dites « les moins favorisées », de « bien manger » avec un repas complet et équilibré. Elle favorise ainsi leur concentration et le bon déroulement des apprentissages, tout en contribuant à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.

Or les enfants issus de ces familles dites « les moins favorisées » sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles dites « favorisées » et « très favorisées ». Ainsi, mettre en place d’une tarification sociale des cantines, c’est donner à chaque enfant les moyens de la réussite.

C’est pourquoi, au travers d’une convention pluriannuelle, l’État s’engage à verser aux collectivités éligibles pendant 2 ans une aide s’élevant à 3 € par repas servi au tarif maximal d’1 €.17

Les conditions sont les suivantes :

- Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1er degré (maternelles et élémentaires) qu’ils résident ou non dans la commune ;

- Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1€ ;

- Une délibération fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée.

La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite, dispositif qui n’est garanti, tant dans son principe que dans son montant, que jusqu’au 31 décembre 2023 et sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.

Actuellement, la tarification pratiquée ne permet pas d’intégrer ce dispositif :

Pause méridienne repas + garderie attenante / Tarification de principe 2021

QF < 700 - 1er et 2ème enfants 4,40

QF < 700 - 3ème enfant et au-delà 3,40

QF > 700 - 1er et 2ème enfants 4,50

QF > 700 - 3ème enfant et au-delà 3,60

Aussi, Monsieur le propose sur la base du travail réalisé par la commission « Affaires scolaires » la tarification dérogatoire suivante qui n’aurait vocation à s’appliquer que tant que le dispositif est financé par l’État :

Pause méridienne repas + garderie attenante / Tarification dérogatoire "cantine à 1 €" 2022/2023

QF < 500 (quel que soit le nombre d'enfants) 1,00

QF > 501 < 700 - 1er et 2ème enfants 4,40

QF > 501 < 700 - 3ème enfant et au-delà 3,40

QF > 701 - 1er et 2ème enfants 4,50

QF > 701 - 3ème enfant et au-delà 3,60

Ce nouveau seuil de QF arrêté à 500 € permet de concilier l’application du dispositif au public le plus susceptible d’être concerné et la capacité limitée de nos restaurants scolaires. Le coût estimé de ce dispositif est de moins de 4 000 €, dont moins de 600 € seraient à notre charge.

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’adhésion de la Commune au dispositif « Cantine à 1 € » ;

- PREND ACTE de la nécessaire adaptation des tarifs arrêtés par la délibération n°429/42/08 modifiée du 24 mai 2018 portant adaptation du règlement des services périscolaires pour les années scolaires 2018-2019 et suivantes en créant un second palier de quotient familial ;

- ARRÊTE, dès lors, la tarification dérogatoire suivante :

Pause méridienne repas + garderie attenante / Tarification

dérogatoire "cantine à 1 €" 2022/2023

QF < 500 (quel que soit le nombre d'enfants) 1,00

QF > 501 < 700 - 1er et 2ème enfants 4,40

QF > 501 < 700 - 3ème enfant et au-delà 3,40

QF > 701 - 1er et 2ème enfants 4,50

QF > 701 - 3ème enfant et au-delà 3,60

- DIT que cette tarification dérogatoire se substituera aux tarifs arrêtés par la délibération n°429/42/08 précitée pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 sous réserve de la poursuite du financement du dispositif par l’État ;

- DIT aussi que le règlement des services périscolaires pourra être amendé temporairement en ce sens ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement le produit correspondant et à signer toutes pièces y relatives.18

18 - Accueil Collectif de Mineurs pour les vacances scolaires 2022 (ouverture, règlement, tarifs) et création de postes temporaires en conséquence :

Après avoir rappelé les conditions d’organisation du centre de loisirs (officiellement, accueil collectif de mineurs), Monsieur le Maire soumettra à l’approbation du Conseil Municipal l’ouverture de ce service au cours de 10 semaines des vacances (les 6 premières complètes en été et 2 en hiver et au printemps) de l’année 2022.

Il propose à cette occasion le maintien en l’état du règlement, hors adaptation des dates et des effectifs, arrêté par délibération n°429/07/07 du 21 janvier 2021.

Pour faire fonctionner ce service communal d’Accueil Collectif de Mineurs en adjonction à certains agents communaux, titulaires ou non, temporairement détachés auprès de ce service, Monsieur le Maire propose en outre aux membres du Conseil Municipal de créer des postes temporaires au titre des besoins saisonniers répartis comme suit :

Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo Rémunération

Accueil

Collectif

de Mineurs

Contrat

d'engagement

éducatif

6 animateurs

+ 1 directeur

05 février 2022 19 février 2022

35 h

7 fois le SMIC horaire

par jour pour les

animateurs et 9 fois le

SMIC horaire par jour

pour le directeur

08 avril 2022 23 avril 2022

20 animateurs +

1 directeur 07 juillet 2022 20 août 2021

Contrat à

durée

déterminée de

droit public

2 agents techniques

05 février 2022 19 février 2022

35 h IB : 354 IM : 330 08 avril 2022 23 avril 2022

07 juillet 2022 20 août 2021

Ces postes seront pourvus par l’embauche d’agents non-titulaires en fonction du nombre d’enfants inscrits au service. Le tableau des effectifs de la Commune sera temporairement modifié en conséquence.

Il convient enfin d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’ensemble des subventions accessibles à ce type de projet et pour cela signer toute convention permettant d’obtenir ces financements.

Vu le code de l’action sociale et des familles (articles L.432-2 et D.432-3 à D.432-4) ; Vu le code du travail ;

CONSIDERANT que les nécessités du service, à savoir une augmentation d’activité lors de certaines périodes de vacances précitées du fait de l’organisation d’un accueil collectif de mineurs ados ; JUSTIFIENT la création à temps complet de deux emplois au titre de besoins saisonniers répartis comme mentionnés ci-dessus.

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de la poursuite du service communal d’Accueil Collectif de Mineurs organisé depuis l’été 2009 au cours des 13 semaines des vacances scolaires de l’année civile 2022 (les 6 premières en été et 2 en hiver et au printemps) et dans les conditions suivantes :

- Semaines de fonctionnement :

- du 07 au 18 février 2022,

- du 11 au 22 avril 2022,

- du 11 juillet au 19 août 2022.

- Horaires de fonctionnement : de 07h30 à 18h30 (activités de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30) ;

- Effectif maximal : 80 enfants (sauf accord DDCSPP) ;

- Enfants concernés : de 3 à 13 ans ;

- Lieu d’organisation : Groupe scolaire des Herbures (Ou exceptionnellement des Breuchottes en cas de travaux) ;

- Encadrement : 1 BAFD/BPJEPS + 6 à 20 animateurs selon les effectifs (maximum dont au moins la moitié de titulaires) ;

- ADOPTE le règlement de service dont le texte est annexé aux présentes ;

- ARRÊTE les tarifs ci-dessous :19

Enfants de Saint-

Nabord (et petits

enfants de

Navoiriauds)

Enfants de

l’extérieur

Sans

repas

Avec

repas

Sans

repas

Avec

repas

Semaine de 5

jours

Quotient familial

< 700 € 56.00 € 76.00 € 68.00 € 88.00 €

Quotient familial

> 700 € 61.00 € 81.00 € 73.00 € 93.00 €

Semaine de 4

jours (en cas de

jour férié

uniquement)

Quotient familial

< 700 € 51.00 € 69.00 € 63.00 € 81.00 €

Quotient familial

> 700 € 56.00 € 74.00 € 68.00 € 86.00 €

Une participation de 5.00 € pour le repas « pique-nique » sera demandée aux enfants qui ne mangent pas

habituellement sur place lors des sorties à l’extérieur de la Commune.

- DONNE pourvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes subséquents, faire les déclarations nécessaires et demander les subventions accessibles à ce projet.

- DECIDE de créer de 9 à 23 emplois à temps complet qui seront pourvus par des contrats d’engagement éducatif ou contrats de droit public, au titre de besoins saisonniers répartis comme suit :

Création de

postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée

hebdo

Contrat

d'engagement

éducatif

6 animateurs

+

1 directeur

20 février 2021 06 mars 2021

35 h

24 avril 2021 07 mai 2021

23 octobre 2021 06 novembre 2021

20 animateurs +

1 directeur 06 juillet 2021 21 août 2021

Contrat de

droit public

2 agents

techniques

20 février 2021 06 mars 2021

35 h 24 avril 2021 07 mai 2021 23 octobre 2021 06 novembre 2021

06 juillet 2021 21 août 2021

- FIXE ainsi qu’il suit :

 La durée hebdomadaire de service des postes, soit 35 heures ;

 La nature des fonctions, soit :

Au sein de l’Accueil Collectif de Mineurs (centre de loisirs) :

- animation, encadrement des enfants (y compris garderie et restauration).  Le niveau de rémunération :

- base journalière équivalent à 7 fois le SMIC horaire par jour pour les animateurs (+ repas), - base journalière équivalent à 9 fois le SMIC horaire par jour pour le directeur (+ repas), - IB : 354 / IM : 330 pour les agents techniques.

- CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;

- DIT que ces emplois pourront être pourvus par des agents non-titulaires ;

- DIT aussi que les crédits correspondants sont d’ores et déjà inscrits au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS DE SAINT NABORD - SESSIONS 2022 -

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’accueil des enfants au centre de loisirs à l’école des Herbures, rue du général de Gaulle à SAINT-NABORD (ou à l’école des Breuchottes, rue du Rond Pré, en cas de travaux).20

ARTICLE 2 : OUVERTURE

Accueil de loisirs collectifs de vacances en direction des enfants de 3 à 13 ans Il fonctionne pendant 10 semaines des vacances (les 6 premières complètes en été et 2 en hiver et au printemps). Il fonctionne de 7 H 30 à 19 H 15 du lundi au vendredi pour les semaines allant : - du 07 au 18 février 2022,

- du 11 au 22 avril 2022,

- du 11 juillet au 19 août 2022,

L’arrivée des enfants est autorisée jusqu’à 8 H 45 dernier délai et leur départ peut être effectif à partir de 17 H 30.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

Le Document Unique d’Informations Partagées doit être obligatoirement rempli sur la plate-forme prévue à cet effet. Les inscriptions se feront par semaine complète.

Le nombre des enfants pouvant être inscrits au service sera limité à 80 par semaine. Si les effectifs en personnel le permettent et en accord avec la DDCSPP, ce seuil pourra être dépassé pour tenir compte de la demande. Une priorité sera donnée aux enfants de SAINT-NABORD. La liste des enfants inscrits sera arrêtée en fonction de la date d’arrivée des dossiers d’inscription dûment complétés.

ARTICLE 4 : RESERVATION ET PRISE EN CHARGE DES ENFANTS

Le programme de chaque session est transmis aux familles notamment via les écoles avant la période de vacances. Le Document Unique d’Informations Partagées valant dossier d’inscription est accessible à l’adresse URL : www.accueilpourtous-inscriptions.org ou sur le site internet communal : www.saint-nabord.fr. Les inscriptions seront prises en compte suivant l’ordre de priorité suivant : - Semaine complète pour les enfants et petits-enfants de SAINT-NABORD, - Semaine complète pour les enfants de l’extérieur.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Le règlement des prestations se fait à l’inscription qui sera alors définitive. Les absences ne seront pas remboursées (sauf présentation d’un certificat médical).

ARTICLE 6 : DISCIPLINE

a) Les enfants doivent respect au personnel, à leurs camarades et au matériel mis à leur disposition. Aucune manifestation de violence, que ce soit physique ou verbale, ne sera tolérée. Les jets de tout objet ou aliment sont interdits.

b) Dès l’ouverture de l’accueil, les règles de vie sont expliquées aux enfants. L’objectif des règles de vie est de maintenir un climat de convivialité et de développer la socialisation de l’enfant afin d’éviter le recours aux mesures de sanction.

ARTICLE 7 : INDISCIPLINE

Tout manquement aux règles de vie fera l’objet de sanctions graduées en fonction du degré d’indiscipline :  1er degré - Réprimande : Une indiscipline répétée et volontaire donnera lieu à une réprimande laissée à l’appréciation du personnel d’encadrement.

 2ème degré - Sanctions : Les sanctions seront appliquées lorsque les réprimandes resteront sans effet. - 1er avertissement : contact téléphonique et courrier d’information aux parents avec possibilité de prendre rendez-vous auprès du personnel encadrant.

- 2ème avertissement : idem

- 3ème et dernier avertissement : en cas d’incident grave ou récidive, l’enfant sera exclu définitivement

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DES PARENTS SUR LEUR(S) ENFANT(S) Pour l’accueil de loisirs collectifs, les enfants doivent être accompagnés de leurs parents ou des personnes mandatées et confiés au personnel. A cet effet, il est demandé aux parents ou aux personnes mandatées, de sortir de leur véhicule, les enfants ne doivent pas rejoindre ni quitter seuls l’accueil de loisirs. Les personnes mandatées par le représentant légal pour déposer ou venir chercher les enfants doivent être majeures ou, à défaut, mineures âgées d’au moins 14 ans et spécialement autorisées dans le dossier d’inscription. Les enfants âgés d’au moins 6 ans peuvent quitter le centre seuls sous réserve d’y avoir été autorisé préalablement par un écrit de leurs parents à joindre au dossier d’inscription.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE CIVILE DES PARENTS

Les parents font leur affaire personnelle des dommages matériels ou corporels que leur(s) enfant(s) pourrait(ent) causer à autrui.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE LA COMMUNE

La commune a souscrit une assurance couvrant tout incident en cas de défaillance du matériel ou du personnel.

ARTICLE 11 : ALLERGIES

Lors de l’inscription, les parents sont tenus de signaler les allergies de leur(s) enfant(s) et de fournir un certificat médical précisant et attestant de la nature de l’allergie.21

ARTICLE 12 : TRAITEMENT MEDICAL

a) La prise de médicaments est admise sous réserve que les parents produisent l’ordonnance médicale correspondante aux boites de médicaments fournies avec notice et marquées au nom de l’enfant. b) Il est toutefois toléré que les parents interviennent, lors du repas, pour apporter et donner eux-mêmes le traitement médical à leur(s) enfant(s) sous leur responsabilité.

ARTICLE 13 : ACCIDENT

En cas d’accident corporel bénin, le personnel d’encadrement peut prodiguer de petits soins. Une procédure d’information est mise en place.

Un rapport d’incident est établi en deux exemplaires à chaque fois que cela nécessite d’informer la famille (systématiquement en cas de blessure ou choc à la tête).

- Un exemplaire est destiné à la famille

- Un exemplaire est conservé par le service.

Cette fiche comporte les nom et prénom de l’enfant, le descriptif de l’incident, les soins prodigués. Cette mesure est complétée par un appel téléphonique à la famille à titre informatif pour toute blessure à la tête ou toute autre blessure grave nécessitant une information rapide à la famille. En cas d’accident plus grave, le personnel d’encadrement contacte le SAMU ou les pompiers et avertit immédiatement le responsable légal de l’enfant. Dans le cas d’un transfert à l’hôpital et en cas d’absence du représentant légal au départ des secours, l’enfant sera accompagné par le personnel d’encadrement en attendant l’arrivée de la famille.

ARTICLE 14 : DIVERS

Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l’enfant (Document Unique d’Informations Partagées), le personnel d’encadrement est autorisé à :

- enregistrer la participation de l’enfant via tous dispositifs d’enregistrement audio / vidéo lors des activités ; - photographier l’enfant ;

- reproduire, représenter, diffuser librement les images ainsi réalisées ; Et ce dans le strict cadre des activités du centre de loisirs.

ARTICLE 15 : VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à compter de la prochaine session du centre de loisirs et pourra être modifié le cas échéant.

ARTICLE 16 : AIDE FINANCIERE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES La Caisse d’Allocations Familiales des Vosges contribue au financement du fonctionnement du Centre de Loisirs.

19 - Accueil « Ados » pour les vacances scolaires d’hiver et de Pâques 2022 (ouverture, règlement, tarifs) :

Monsieur le Maire rappelle tout d’abord au Conseil Municipal que le centre « Ados » (ou Accueil de Jeunes) dispose dorénavant des moyens d’un fonctionnement autonome.

En effet, un appartement communal rue du Pré Lagrange lui est affecté et un animateur permanent dédié a été recruté.

Afin de s’adapter au rythme particulier de ce public, il est proposé de proroger pour les vacances d’hiver et de Pâques 2022 le dispositif adopté pour les vacances scolaires d’hiver 2021, à savoir une semaine d’accueil jeunes conforme à ce qui est mis en place en été (hors camp) et une semaine d’association à l’Accueil Collectif des Mineurs comme pratiqué ces derniers temps.

Monsieur le Maire soumet donc à l’approbation du Conseil Municipal la mise en place pendant une des deux semaines des vacances scolaires d’hiver et de Pâques 2022 d’un service complémentaire au Centre de Loisirs existant, qui accueille les enfants jusqu’à leurs 13 ans, à destination des enfants de 14 ans révolus à 18 ans, appelé Accueil « Ados ».

Il propose dès lors l’adoption d’un règlement inspiré et adapté de celui du centre de loisirs ainsi que des tarifs spécifiques du fait des sujétions particulières liées à l’accueil spécifique des adolescents.

Pour faire fonctionner ce service communal d’Accueil « Ados » en adjonction à certains agents communaux, titulaires ou non, temporairement détachés auprès de ce service, Monsieur le Maire proposera en outre aux membres du Conseil Municipal de créer de postes temporaires au titre de besoins saisonniers répartis comme suit :

Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo Rémunération

Accueil

Collectif

de Mineurs

Contrat

d'engagement

éducatif

2

animateurs

05 février

2022

19 février

2022 35 h 7 fois le SMIC horaire par jour + 2 fois le SMIC horaires par nuitée

dans le cadre du camp 08 avril 2022 23 avril 202222

Ce poste sera pourvu par l’embauche d’un agent non-titulaire en fonction du nombre d’enfants inscrits au service. Le tableau des effectifs de la Commune sera par conséquent temporairement modifié en conséquence.

Il convient enfin d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’ensemble des subventions accessibles à ce type de projet et pour cela signer toute convention permettant d’obtenir ces financements.

Vu le code de l’action sociale et des familles (articles L.432-2 et D.432-3 à D.432-4) ; Vu le code du travail ;

CONSIDERANT que les nécessités du service, à savoir une augmentation d’activité lors de certaines périodes de vacances précitées du fait de l’organisation d’un accueil collectif de mineurs ados ; JUSTIFIENT la création à temps complet de deux emplois au titre de besoins saisonniers répartis comme mentionnés ci-dessus.

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de l’ouverture au cours d’une des deux semaines des vacances scolaires d’hiver et de Pâques 2022 d’un service communal complémentaire à l’Accueil Collectif de Mineurs existant, organisé depuis l’été 2009, et qui accueille les enfants jusqu’à leurs 13 ans, à destination des enfants de 14 à 17 ans, appelé Accueil « Ados » dans les conditions suivantes :

- Semaines de fonctionnement : 1 des 2 semaines allant du 05 au 19 février et du 08 au 23 avril 2022 ; - Horaires de fonctionnement : de 07h30 à 18h30 (activités de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30) ; - Effectif maximal : 6 à 15 enfants (avec possibilité de ne pas tenir le service en dessous de l’effectif minimum) ;

- Enfants concernés : de 14 ans révolus à 17 ans ;

- Lieu d’organisation : Groupe scolaire des Herbures ;

- Encadrement : 1 BAFD ou BPJEPS + 1 animateur (maximum dont au moins 1 titulaire) ;

- ADOPTE le règlement de service dont le texte est annexé aux présentes ;

- ARRÊTE les tarifs ci-dessous :

Enfants de Saint-Nabord

(et petits enfants de Navoiriauds)

Enfants de

l’extérieur

Semaine 08

ou 09

Quotient familial < 700 € 91.00 € 103.00 €

Quotient familial > 700 € 96.00 € 108.00 €

- DONNE pourvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes subséquents, faire les déclarations nécessaires et demander les subventions accessibles à ce projet.

- DECIDE de créer deux emplois à temps complet qui seront pourvus par des contrats d’engagement éducatif, au titre de besoins saisonniers répartis comme suit :

Services Création de postes Nbre Date d’effet Date de fin Durée hebdo

Accueil Collectif

de Mineurs Ados

Contrat d'engagement

éducatif

1

animateur

05 février 2022 19 février 2022 35 h

08 avril 2022 23 avril 2022

- FIXE ainsi qu’il suit :

 La durée hebdomadaire de service des postes, soit 35 heures ;

 La nature des fonctions, soit :

Au sein de l’Accueil « Ados » voire de l’ACM :

- animation, encadrement des enfants (y compris garderie et restauration).  Le niveau de rémunération : base journalière équivalent à 7 fois le SMIC horaire par jour + base forfaitaire nuitée : 2 fois le SMIC horaire dans le cadre du camp (+ repas).

- CONSTATE une modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;

- DIT que ces emplois pourront être pourvus par des agents non-titulaires ;

- DIT aussi que les crédits correspondants sont d’ores et déjà inscrits au Chapitre 64 (Frais de personnel) du budget de l’exercice en cours ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.

Monsieur le Maire rappelle ensuite au Conseil Municipal qu’à chaque petite vacance depuis maintenant quatre ans, les ados travaillent en autonomie sur leurs projets et interviennent en appoint des animateurs au sein du centre de loisirs23

Cette « association » a reçu des retours positifs et engendre pour la Commune un coût quasiment nul (pas d’animateur en sus, juste les goûters et le matériel nécessaire au montage des activités). D’où l’absence de contrepartie financière demandée aux familles.

Afin de s’adapter au rythme particulier de ce public, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter le principe d’une nouvelle association des « Ados » à l’Accueil Collectif des Mineurs lors des vacances d’hiver et de Pâques 2022 pour une semaine sur les deux dans les mêmes conditions financières et matérielles.

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe d’une nouvelle association des « Ados » à l’Accueil Collectif des Mineurs lors d’une semaine sur les deux des vacances d’hiver et de Pâques 2022 ;

- DIT qu’eu égard à la contribution qu’apporteront ses enfants au fonctionnement de l’Accueil Collectif des Mineurs et le faible coût engendré par leur présence, aucune participation ne sera demandée aux familles ;

- DIT aussi qu’en tout état de cause le déficit éventuel constaté par cette association ne sera pas, directement ou pas, mis à la charge des familles des enfants inscrits à l’Accueil Collectif des Mineurs ;

- AUTORISE donc la prise en charge sur le budget communal des menus frais potentiellement engendrés par cette association ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS DE SAINT NABORD - HIVER ET PÂQUES 2022 -

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’accueil « Jeunes » ou Accueil Collectif de Mineurs, sis 2 rue du Pré Lagrange à SAINT-NABORD.

ARTICLE 2 : OUVERTURE

Accueil de loisirs collectifs de vacances en direction des enfants de 13 révolus à 17 ans Il fonctionne pendant 1 des 2 semaines des vacances d’hiver et de Pâques 2022. Il est prévu une nuitée.

Il fonctionne de 7 H 30 à 18 H 30 du lundi au vendredi pour 1 des 2 semaines allant du 05 au 19 février et du 08 au 23 avril 2022.

L’arrivée des enfants est autorisée jusqu’à 8 H 45 dernier délai et leur départ peut être effectif à partir de 17 H 30 (hors nuitée). Le fonctionnement de la structure est soumis aux taux d’encadrement induits par la législation.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

Le dossier d’inscription doit être obligatoirement complété et enregistré avant toute réservation et fréquentation. Les inscriptions se feront par semaine complète.

Le nombre des enfants pouvant être inscrits au service sera limité à 15 par semaine et 6 enfants pour le minimum. Une priorité sera donnée aux enfants de SAINT-NABORD et aux enfants extérieurs ayant fréquenté assidûment le Centre de loisirs des Herbures. La liste des enfants inscrits sera arrêtée en fonction de la date d’arrivée des dossiers d’inscription dûment complétés.

ARTICLE 4 : RESERVATION ET PRISE EN CHARGE DES ENFANTS

Le dossier de réservation accompagné du programme est transmis aux familles avant la période de vacances. Les dossiers de réservations seront pris en compte suivant l’ordre de priorité suivant : - Semaine complète pour les enfants et petits-enfants de SAINT-NABORD, - Semaine complète pour les enfants de l’extérieur.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Le règlement des prestations se fait à l’inscription qui sera alors définitive. Les absences ne seront pas remboursées (sauf présentation d’un certificat médical).

ARTICLE 6 : DISCIPLINE

c) Les enfants doivent respect au personnel, à leurs camarades et au matériel mis à leur disposition. Aucune manifestation de violence, que ce soit physique ou verbale, ne sera tolérée. Les jets de tout objet ou aliment sont interdits.

d) Il est strictement interdit de détenir et de consommer du tabac, de la drogue et de l’alcool sur les lieux (école et en sorties extérieures) d’occupation du centre « ados ».

e) Dès l’ouverture de l’accueil, les règles de vie sont expliquées aux enfants. L’objectif des règles de vie est de maintenir un climat de convivialité et de développer la socialisation de l’enfant afin d’éviter le recours aux mesures de sanction.24

ARTICLE 7 : INDISCIPLINE

Tout manquement aux règles de vie fera l’objet de sanctions graduées en fonction du degré d’indiscipline : - 1er degré : Réprimande

Une indiscipline répétée et volontaire donnera lieu à une réprimande laissée à l’appréciation du personnel d’encadrement.

2ème degré : Sanctions

Les sanctions seront appliquées lorsque les réprimandes resteront sans effet. - 1er avertissement : contact téléphonique et courrier d’information aux parents avec possibilité de prendre rendez- vous auprès du personnel encadrant.

- 2ème avertissement : idem

- 3ème et dernier avertissement : en cas d’incident grave ou récidive, l’enfant sera exclu définitivement

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DES PARENTS SUR LEUR(S) ENFANT(S) Pour l’accueil de loisirs collectifs, les enfants doivent être accompagnés de leurs parents ou des personnes mandatées et confiés au personnel.

A cet effet, il est demandé aux parents ou aux personnes mandatées, de sortir de leur véhicule, les enfants ne doivent pas rejoindre ni quitter seuls l’accueil de loisirs.

Les personnes mandatées par le représentant légal pour déposer ou venir chercher les enfants doivent être majeures et spécialement autorisées dans le dossier d’inscription.

Les enfants peuvent quitter le centre seuls sous réserve d’y avoir été autorisé préalablement par un écrit de leurs parents à joindre au dossier d’inscription.

Les parents font leur affaire personnelle des dommages matériels ou corporels que leur(s) enfant(s) pourrait(ent) causer à autrui.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA COMMUNE

La commune a souscrit une assurance couvrant tout incident en cas de défaillance du matériel ou du personnel.

ARTICLE 10 : ALLERGIES

Lors de l’inscription, les parents sont tenus de signaler les allergies de leur(s) enfant(s) et de fournir un certificat médical précisant et attestant de la nature de l’allergie.

ARTICLE 11 : TRAITEMENT MEDICAL

a) La prise de médicaments est admise sous réserve que les parents produisent l’ordonnance médicale correspondante aux boites de médicaments fournies avec notice et marquées au nom de l’enfant. b) Il est toutefois toléré que les parents interviennent, lors du repas, pour apporter et donner eux-mêmes le traitement médical à leur(s) enfant(s) sous leur responsabilité.

ARTICLE 12 : ACCIDENT

En cas d’accident corporel bénin, le personnel d’encadrement peut prodiguer de petits soins. Une procédure d’information est mise en place.

Un rapport d’incident est établi en deux exemplaires à chaque fois que cela nécessite d’informer la famille (systématiquement en cas de blessure ou choc à la tête).

- Un exemplaire est destiné à la famille

- Un exemplaire est conservé par le service.

Cette fiche comporte les nom et prénom de l’enfant, le descriptif de l’incident, les soins prodigués. Cette mesure est complétée par un appel téléphonique à la famille à titre informatif pour toute blessure à la tête ou toute autre blessure grave nécessitant une information rapide à la famille. En cas d’accident plus grave, le personnel d’encadrement contacte le SAMU ou les pompiers et avertit immédiatement le responsable légal de l’enfant. Dans le cas d’un transfert à l’hôpital et en cas d’absence du représentant légal au départ des secours, l’enfant sera accompagné par le personnel d’encadrement en attendant l’arrivée de la famille.

ARTICLE 13 : DIVERS

Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l’enfant (dossier d’inscription), le personnel d’encadrement est autorisé à :

- enregistrer la participation de l’enfant au caméscope lors des activités ; - photographier l’enfant ;

- reproduire, représenter, diffuser librement les images ainsi réalisées ; Et ce dans le strict cadre des activités du centre de loisirs.

En revanche et sauf indication contraire, l’inscription vaut autorisation de sortie avec nuitée sur le département.

ARTICLE 14 : VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement s’applique à compter de la prochaine session du centre « Ados » et pourra être modifié le cas échéant.

ARTICLE 15 : AIDE FINANCIERE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES La Caisse d’Allocations Familiales des Vosges contribue au financement du fonctionnement du Centre de Loisirs.25

20 - Admissions en non-valeur, rattachement au compte 673 et créances éteintes sur divers budgets :

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, sur proposition de Madame la Trésorière Principale :

o d’approuver la liste des admissions en non-valeur (article 6541) pour lesquelles toutes les voies de recours ont été épuisées :

- 446,35 € sur le budget principal (4 créances sur 1 débiteur entre 2014 et 2015), - 6 209,08 € sur le budget annexe « eau potable » (61 créances sur 11 débiteurs entre 2008 et 2020), - 1 193,50 € sur le budget annexe « assainissement » (18 créances sur 9 débiteurs entre 2010 et 2020) ; Les principaux motifs sont : Poursuite sans effet, décès et reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite.

o d’approuver, exceptionnellement (suite à un problème technique Hélios empêchant l’édition d’une liste d’admission en non-valeur), une liste d’annulation suite à non rattachement (article 673) pour lesquelles toutes les voies de recours ont été épuisées :

- 265,73 € sur le budget annexe « eau potable » (1 débiteur en 2012), - 198,77 € sur le budget annexe « assainissement » (1 débiteur en 2012) ; Les principaux motifs sont : Poursuite sans effet.

o de constater les créances éteintes (article 6542) résultant d'un effacement des dettes : - 1 981,10 € sur le budget annexe « eau potable » (21 créances sur 6 débiteurs entre 2011 et 2020), - 1 127,25 € sur le budget annexe « assainissement » (11 créances sur 6 débiteurs entre 2012 et 2019). Les principaux motifs sont : Surendettement et décision effacement de dette.

Pour rappel :

Les admissions en non-valeur (auxquelles peuvent être assimilés les non-rattachements) doivent être délibérées en Conseil Municipal. Ce dernier a la possibilité de les refuser (à l’exception des non-rattachements, même si une admission en non-valeur a été validée et mandatée, on peut revenir dessus si le tiers est de retour à meilleure fortune).

S’agissant des créances éteintes en revanche, elles résultent d'un effacement de dettes suite à une procédure de rétablissement personnel ou d'une clôture pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Il s’agit donc de décisions de justice qui s'imposent à nous.

Il n’y a pas d’approbation à proprement parler mais un simple constat. La dette est éteinte définitivement. Si on ne mandate pas la trésorerie peut recourir à un mandatement d'office.

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les listes des admissions en non-valeur et des rattachements au compte 673 telles qu’annexées à la présente délibération, présentées par Madame le Trésorier Principal et pour lesquelles toutes les voies de recours ont été épuisées (Poursuite sans effet, décès, demande renseignement négative, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, …) ;

- CONSTATE les créances éteintes telles qu’annexées à la présente délibération, présentées par Madame le Trésorier Principal et résultant d'un effacement des dettes (Surendettement et décision effacement de dette et clôture insuffisance actif sur redressement ou liquidation judiciaire) ;

- DEMANDE à Monsieur le Maire à mandater les dépenses correspondantes aux comptes 6541 et 6542 des budgets correspondants ;

- et AUTORISE ce dernier à signer toutes pièces y relatives.

Admissions en non-valeur (article 6541)

Budget général

2014 R-4-104 1 106,65 PV carence

2015 R-3-104 1 130,35 PV carence 2015 R-2-102 1 102,7 PV carence 2014 R-5-105 1 106,65 PV carence 446.35

Budget annexe « eau potable »

2008 T-900021000474 4 70,38 Poursuite sans effet 2009 T-900003000501 3 41,76 Poursuite sans effet 2015 R-12-666 4 33,98 PV carence 2015 R-12-666 3 40,92 PV carence 2015 R-12-666 1 314,47 PV carence 2014 R-14-620 4 38,36 PV carence 2014 R-14-620 1 296,99 PV carence 2014 R-14-620 3 43,4 PV carence26

2016 R-11-746 4 6,52 Poursuite sans effet 2017 R-12-732 4 4,89 Poursuite sans effet 2017 R-12-732 3 7,35 Poursuite sans effet 2017 R-12-732 1 124,81 Poursuite sans effet 2016 R-11-746 3 9,8 Poursuite sans effet 2016 R-11-746 1 89,3 Poursuite sans effet 2017 R-12-773 1 78,49 PV carence 2018 R-13-803 4 25,86 PV carence 2016 R-11-786 3 38,15 PV carence 2016 R-11-786 1 249 PV carence 2018 R-13-803 1 255,36 PV carence 2015 R-11-12 1 29,15 PV carence 2016 R-11-786 4 25,4 PV carence 2018 R-13-803 3 38,85 PV carence 2014 R-2-320 1 18,36 Poursuite sans effet 2014 R-2-320 3 1,98 Poursuite sans effet 2014 R-2-320 4 1,69 Poursuite sans effet 2013 R-11-766 1 34,29 Poursuite sans effet 2015 R-12-1214 3 15,51 Poursuite sans effet 2015 R-12-1214 4 12,88 Poursuite sans effet 2015 R-12-1214 1 101,2 Poursuite sans effet 2018 R-13-1246 4 3,26 Poursuite sans effet 2018 R-13-1246 3 4,9 Poursuite sans effet 2018 R-13-1246 1 100,8 Poursuite sans effet 2015 R-12-1220 2 36,91 Poursuite sans effet 2018 R-13-1345 1 26,16 Poursuite sans effet 2016 R-11-1372 4 2,56 Poursuite sans effet 2017 R-12-1347 1 148,55 Poursuite sans effet 2017 R-12-1347 4 8,39 Poursuite sans effet 2017 R-12-1347 3 12,6 Poursuite sans effet 2016 R-11-1372 1 53,46 Poursuite sans effet 2016 R-11-1372 3 3,85 Poursuite sans effet 2009 T-900018001444 1 186,71 Poursuite sans effet 2010 R-1-1508 3 8,37 Poursuite sans effet 2010 R-2-1381 1 42,37 Poursuite sans effet 2010 R-2-1381 3 2,16 Poursuite sans effet 2010 R-1-1508 1 119,2 Poursuite sans effet 2015 T-26 1 24,4 PV carence 2014 R-14-343 1 404,64 PV carence 2014 R-14-343 2 61,19 PV carence 2015 R-12-381 1 477,37 PV carence 2015 R-12-381 2 84,81 PV carence 2016 R-11-389 1 381,72 PV carence 2016 R-11-389 2 68,25 PV carence 2017 R-12-377 1 398,79 PV carence 2017 R-12-377 2 71,4 PV carence 2018 R-13-394 1 373,67 PV carence 2018 R-13-394 2 65,8 PV carence 2019 R-12-390 1 378,38 PV carence 2019 R-12-390 2 66,85 PV carence 2020 R-7-378 1 399,92 PV carence 2020 R-7-378 2 73,5 PV carence 2013 R-11-351 1 69,22 PV carence 6 209.08

Budget annexe « Assainissement »

2014 R-2220014-620 2 226,12 PV carence 2015 R-2220012-666 2 204,9 PV carence 2017 R-2220012-732 2 48,28 Poursuite sans effet 2016 R-2220011-746 2 50,51 Poursuite sans effet 2018 R-2220013-803 2 183,58 PV carence 2017 R-2220012-773 2 13,86 PV carence 2016 R-2220011-786 2 179,19 PV carence 2014 R-222002-320 2 12,89 Poursuite sans effet 2013 R-2220011-766 2 1,27 Poursuite sans effet 2015 R-2220012-1214 2 80,41 Poursuite sans effet 2018 R-2220013-1246 2 35,27 Poursuite sans effet 2018 R-2220013-1345 2 4,62 Poursuite sans effet27

2017 R-2220012-1347 2 71,21 Poursuite sans effet 2016 R-2220011-1372 2 17,84 Poursuite sans effet 2010 R-222002-1381 4 2,2 Poursuite sans effet 2010 R-222002-1381 2 11,1 Poursuite sans effet 2010 R-222001-1508 2 42,66 Poursuite sans effet 2010 R-222001-1508 4 8,49 Poursuite sans effet 1 193,5

Annulations suite à non rattachement (article 673)

Budget annexe « eau potable »

2012 Art-11-629 Poursuite sans effet HUGUEL Nadine 265,73 265,73

Budget annexe « Assainissement »

2012 Art 2220011-629 Poursuite sans effet HUGUEL Nadine 198,77 198,77

Créances éteintes (article 6542)

Budget annexe « eau potable »

2011 R-11-225 1 121,67 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2011 R-11-225 3 8,64 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2020 R-7-684 1 128,39 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2020 R-7-684 3 11,55 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2020 R-7-684 4 7,69 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2020 T-62 2 701241 7,41 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2020 T-62 4 7068 77,06 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2020 T-62 3 706121 0,93 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2020 T-62 1 70111 5,76 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 R-14-756 3 43,4 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 T-143 3 706121 21,65 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 T-143 2 701241 24,49 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 R-14-756 1 296,99 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 R-14-756 4 38,36 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 T-143 1 70111 129,54 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 T-143 4 7068 75,06 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2013 R-11-777 1 268,01 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2013 R-11-777 3 35,96 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 R-14-1171 1 281,27 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 R-14-1171 3 40,3 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 R-14-1171 4 35,62 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 R-16-67 1 103,05 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 R-16-67 3 14,57 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 R-16-67 4 12,88 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2012 R-11-471 1 173,3 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2012 R-11-471 3 17,55 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 1 981,10

Budget annexe « Assainissement »

2011 R-2220011-225 2 46,06 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2011 R-2220011-225 4 8,77 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2020 R-222007-684 2 62,97 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2020 T-59 2 7068 8,24 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2020 T-59 1 70111 6,8 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 T-77 1 70611 120,74 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 R-2220014-756 2 226,12 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 T-77 2 7068 8,24 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2013 R-2220011-777 4 33,98 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2013 R-2220011-777 2 197,25 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 R-2220014-1171 2 210,94 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2014 R-2220016-67 2 71,35 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2012 R-2220011-471 2 107,98 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 2012 R-2220011-471 4 17,81 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 1 127,2528

21 - Gestion des intérêts moratoires dus par la Commune et action récursoire – Délibération de principe :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis 2010, les Collectivités Territoriales sont tenues de respecter un délai global de paiement de leurs prestataires et fournisseurs de 30 jours maximum.

Dès, réception de la facture, le délai est partagé entre l’ordonnateur (20 jours) et le comptable public (10 jours) ce qui implique un partage des responsabilités entre les deux acteurs pour le règlement des fournisseurs.

Si des intérêts moratoires sont à verser, ils sont mandatés par la Collectivité ; celle-ci a la faculté d’en demander le remboursement au Directeur Régional ou Départemental des Finances Publiques lorsque le non-respect des délais est imputable au Comptable Public.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à recouvrir auprès du Trésor Public les Intérêts Moratoires lui incombant par le biais d’une action récursoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la loi N°2013-100 DU 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation européenne en matière économique et financière,

Vu le Décret N°2013-269 du 29 Mars 20113 portant lutte contre le retard de paiement dans les contrats de la Commande Publique,

Considérant le délai global de paiement applicable aux Collectivités Territoriales des sommes dues en exécution d’un marché public,

Considérant qu’en cas de dépassement de ce délai la Collectivité territoriale est tenue de verser la totalité des Intérêts Moratoires dus au prestataire que le retard lui soit ou non directement imputable, Considérant que la Collectivité Territoriale peut, à l’appui d’une décision de principe de son organe délibérant et des pièces justifiant le calcul, demander le remboursement des Intérêts Moratoires qui ne lui sont pas imputables, au Directeur Régional ou Départemental des Finances Publiques,

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le recouvrement des Intérêts Moratoires versés par la Commune de SAINT-NABORD à un prestataire pour non-respect du délai de paiement imputable au Comptable Public à chaque fois que cela sera attesté ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

22 - Décision modificative de crédits n°03 sur le budget annexe « Eau potable » :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption de la décision modificative de crédits n°03 sur le budget annexe de l’eau.

Elle comprend notamment :

- Abondement du chapitre 21 pour paiement des factures de compteurs d’eau. - Augmentation du crédit au 2315 pour 200 000 € en prévision des travaux de voirie 2022. Ce budget avait été voté en suréquilibre en recettes d’investissement.

Sur proposition de la Commission des Finances du 29 novembre 2021 et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de décision modificative de crédits n°03 sur le budget annexe « Eau potable » tel que présenté et détaillé ci-dessous ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.

Décision Modificative de crédits n°03 – Budget Annexe de l’eau

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Compte Chapitre- Opération Fonction/ service Intitulé Montant Compte Chapitre Fonction/ service Intitulé Montant

21561 21 Service de distribution de l’eau 8 000.00

2315 23 Immobilisation 200 000.00

208 000.0029

23 - Arrêt d’une partie du programme d’investissement pour 2022 et autorisation de payer en section d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2022 :

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

Cette pratique permet, avant même le vote des budgets primitifs de l’année n+1, d’engager des dépenses d’investissement nouvelles (hors restes-à-réaliser) non inscrites aux budgets de l’année n (et donc pas en reste à réaliser).

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’ouvrir les crédits nécessaires concernant certains investissements nouveaux étudiés par la Commission « travaux » lors de sa réunion du 30 octobre dernier et qu’il récapitule :

Budget général :

- Voirie 2022 (Aménagements de liaisons piétonnes sur les secteurs de Ranfaing, Moulin et Fallières haut) : Inscription à hauteur de 850 000.00 € TTC au compte 2151 du Budget communal ;

Les crédits seraient régularisés au moment du vote des budgets primitifs. Leur vote permettrait de faire entrer les marchés, sous réserve de leur montant, pour les prestations concernées dans le cadre de la délégation permanente de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire serait autorisé à réaliser et signer tous les actes propres à permettre la pleine application de la présente délibération.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’arrêter par anticipation et donc d’ouvrir les crédits concernant les investissements 2022 tels que proposés ci-dessus ;

- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires aux budgets primitifs 2022 ;

- PREND ACTE que leur vote permet de faire entrer les marchés, sous réserve de leur montant, pour les prestations concernées dans le cadre de la délégation permanente de Monsieur le Maire et que, par conséquent, ce dernier est autorisé à engager et finaliser les consultations des entreprises afférentes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser et signer de tous les actes propres à permettre la pleine application de la présente délibération.

24 - Marché de travaux de voirie et réseaux divers 2022 - Autorisation à donner au Maire de lancer et conclure le marché :

En application des dispositions de l’article Article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose que « […] la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre. », Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le Dossier de Consultation des Entreprises et de l’autoriser à lancer puis conclure le marché dont les principales caractéristiques suivent :30

Objet du marché : Travaux de voirie et réseaux divers 2022 – 3 chantiers (Ranfaing, Moulin et Fallières haut).

Principales caractéristiques :

 Lot n°1 : Travaux de voirie (Ranfaing, Moulin et Fallières haut), comprenant notamment : Aménagement de liaisons piétonnes et cyclistes :

- Déblais : 750 m³ ; couche de forme : 870 m³ ; mur de soutènement hauteur 2 m : 45 ml ; - Busage de fossé PEHDØ400 : 300 ml ; regards Ø800 : 6 u ;

- Eclairage public (fouilles : 220 ml, gaines : 220 ml et massifs 8 m : 5 u) ; - Bordures T2 granit : 2010 ml ; caniveaux CS1 granit : 430 ml ; bordurettes P1 béton : 1025 ml ; - Grilles et avaloirs : 19 u ;

- Couche de base (sous trottoirs : 2600 m², sous chaussée : 550 m²) ; - Enrobés : 0/6 : 2600 m² (trottoirs) ; : 0/10 : 550 m² ;

- Mobilier et signalisation : garde-corps bois : 100 ml ; marquage au sol : 450 m²

 Lot n°2 : Travaux d’eau potable (Ranfaing et Fallières haut), comprenant notamment : Renouvellement de canalisations d’eau potable et de branchements - Canalisations AEP en Fonte Ø200 mm : 500 ml

- Canalisations AEP en PVC Ø160 mm : 370 ml

- Canalisations en PEHD Ø63 : 90 ml

- Vannes et pièces spéciales : 14 u

- Reprise, remplacement ou création de branchements y compris coffret incongelable : 19 u - Reprise, remplacement ou création de Poteau incendie : 2 u

- Remise en état : sous route départementale : 580 ml ; sous voie communale : 240 ml

Durée / délai prévisionnel d’exécution :

Délai global de 25 semaines pour le lot n°1 et 15 semaines pour le lot n°2, période de préparation comprise.

Procédure : Adaptée de type ouvert avec possibilité de négociation en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande publique.

Conditions de participation et d’attribution : Offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères ci- dessous :

- Valeur technique de l'offre : 40% ;

- Prix des prestations : 60%.

Date limite de réception des plis : A définir.

Montant estimatif du marché : 905 000,00 € HT.

Le Dossier de Consultation des Entreprises est consultable auprès des services municipaux.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le Dossier de Consultation des Entreprises relatifs aux Travaux de voirie et réseaux divers 2022 – 3 chantiers (Ranfaing, Moulin et Fallières haut) - tel que présenté ainsi que les conditions d’organisation de la mise en concurrence à intervenir ;

- DIT que les crédits afférents sont été votés aux budgets primitifs 2022 (budget général et budget annexe « eau potable ») ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de passation dudit marché qui sera passé selon une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus ;

- AUTORISE par avance Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir dans la limite de l’enveloppe globale précitée et lui DONNE pouvoir pour veiller à leur bonne réalisation.

25 - Cession au profit de Monsieur et Madame GUYOT de la parcelle cadastrée AC565 d’une surface de 54 m² :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’accord trouvé avec Monsieur et Madame GUYOT en vue de la cession de la parcelle communale cadastrée AC565 d’une surface de 54 m² sise au lieudit « Sous le Clos la Dame » (selon le plan annexé).

Après négociation avec les acquéreurs potentiels, un prix global de 810.00 € a été arrêté, les frais de notaire et de géomètre restant à leur charge.31

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’entériner cet accord.

Discussion :

Monsieur SEIDENGLANZ : Quelle utilité actuellement ?

Monsieur le Maire : Aucune !

Monsieur GRANDJEAN : Sans doute un reliquat d’une ancienne parcelle.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le principe de la cession de la parcelle cadastrée AC565 d’une surface de 54 m² sise au lieudit « Sous le Clos la Dame » selon le plan annexé au profit de Monsieur et Madame GUYOT pour un montant global de 810.00 € ;

- CHARGE l’Office notarial Vincent HERMANN de XERTIGNY d’établir les actes authentiques de transfert de propriété ;

- PRECISE que tous les frais (notaire, géomètre, …) inhérents à cette transaction sont et resteront à la charge de l’acquéreur ;

- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives, notamment l’acte authentique à intervenir, et à donner délégation à un de ses adjoints, dans l’ordre du tableau, pour le représenter en cas d’absence, pour quelque raison que ce soit.

26 - Déclassement du domaine public puis échange sans soulte avec Monsieur Olivier CAGNIN et reclassement de terrains communaux au lieudit « Devant Chaumont » :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que de récents travaux de géomètre ont mis en lumières des incohérences importantes entre le cadastre et la réalité du terrain sur le secteur de « Devant Chaumont ».32

C’est notamment le cas du positionnement de la rue du Vieux Chaumont et d’une passée communale aux abords de la propriété de Monsieur Olivier CAGNIN.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’entériner l’accord trouvé en vue de la nécessaire régularisation de cette situation et consistant en un échange selon le plan ci-dessous entre :

 En partie Nord, concernant la passée communale :

- 127 m² de terrain communal à extraire du domaine public communal (en orange), - 440 m² de terrain privé constituant notamment l’emprise de la passée communale (en vert, cadastrée C411p) ;

 En partie Sud, concernant la rue du Vieux Chaumont :

- 133 m² de terrain communal à extraire du domaine public communal (en orange), - 414 m² de terrain privé constituant notamment l’emprise de la rue du Vieux Chaumont (en vert, cadastrées C1144p et C953p).

Il précise que les 260 m² de terrain communal étant actuellement classés au domaine public (en partie routier mais non affectés à la circulation) devront faire l’objet d’un déclassement préalable.

Les parcelles nouvellement acquises par la Commune devront, quant à elles, être classées au domaine public dans la mesure où elles constituent des voies communales affectées à la circulation.

Ces échanges seraient conclus sans soulte.

Les frais de notaire et de géomètre resteraient à la charge de Monsieur Olivier CAGNIN.

Sur proposition de Monsieur le Maire et conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière (qui dispose que les opérations de classement et de déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies) et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le déclassement du domaine public pour le rattacher au domaine privé de la Commune, en vue de sa cession, d’environ 260 m², sis sur le secteur de « Devant Chaumont » (cf. plan annexé, en orange), lesquels ne sont pas affectés à la circulation ;

- ACCEPTE le principe d’un échange sans soulte de terrains (cf. plan annexé) avec Monsieur Olivier CAGNIN selon les modalités suivantes :

- En partie Nord, concernant la passée communale :

- 127 m² de terrain communal à extraire du domaine public communal (en orange), - 440 m² de terrain privé constituant notamment l’emprise de la passée communale (en vert, cadastrée C411p) ;

- En partie Sud, concernant la rue du Vieux Chaumont :

- 133 m² de terrain communal à extraire du domaine public communal (en orange), - 414 m² de terrain privé constituant notamment l’emprise de la rue du Vieux Chaumont (en vert, cadastrées C1144p et C953p).

- CHARGE Maîtres HELLUY/GUNSLAY/DUBAR, Notaires à REMIREMONT, d’établir les actes authentiques de transfert de propriété ;

- PRECISE que tous les frais (notaire, géomètre, …) inhérents à cette transaction sont et resteront à la charge de l’acquéreur ;

- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1982 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;

- APPROUVE le classement au domaine public de la Commune des parcelles ainsi acquises, pour une surface globale de 854 m² (cf. plan annexé, en vert) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives, notamment l’acte authentique à intervenir, et à donner délégation à un de ses adjoints, dans l’ordre du tableau, pour le représenter en cas d’absence, pour quelque raison que ce soit.33

27 - Motion de soutien au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges – Formation « secrétaire de mairie » :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges (CDG88) organise depuis 6 ans, en partenariat avec Pôle Emploi et le CNFPT notamment, des formations « secrétaire de mairie » visant à faciliter le recrutement des Communes.

Or, Pôle Emploi envisage, malgré des résultats probants (80% de stagiaires recrutés), de remettre en cause ses modalités de financement en vue d’imposer le recrutement des stagiaires accueillis en formation par les Communes.

Dès lors, en tant que principaux bénéficiaires de ce dispositif, le Président du CDG88 sollicite l’appui des Communes par le biais de l’adoption d’une motion dont le texte est rapporté ci-dessous :

« CONSIDERANT :

- Le rôle central de la secrétaire de mairie dans le maintien d’une continuité de service public dans les territoires ruraux,

- Les tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national, - Le besoin de pourvoir les quelques 200 départs en retraites dans cet emploi à l’horizon 2030 sur le territoire vosgien,

- Les actions entreprises depuis 2015 par le Centre de Gestion et ses partenaires (CNFPT, POLE EMPLOI, CAPEMPLOI88) pour organiser des formations pratiques au métier de Secrétaire de Mairie avec l’appui des mairies et de leurs agents volontaires,

CONSIDERANT

- La mission de promotion de l’emploi public et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences des Centre de gestion,

- La formation professionnelle comme levier incontournable pour faire la promotion de ce métier et qualifier un vivier à cet emploi,

- L’absence de parcours diplômant adapté aux spécificités de ce métier.

CONSIDERANT

- Le succès du dispositif de formation existant depuis 2018 dans les Vosges financé par le CNFPT -sur fonds propres- et Pôle Emploi au moyen de l’Allocation Individuelle de Formation (A.I.F), - Le refus de la direction territoriale de Pôle emploi de maintenir ce financement considéré comme dérogatoire au principe de marché public de la formation professionnelle,34

- La volonté de la direction territoriale de Pôle emploi de faire correspondre formation et embauche par un seul et même employeur au titre de l’AFPR (Action de Formation Préalable au Recrutement) ou du POEI (Préparation Opérationnelle à l'Emploi individuelle),

- La remise en question par ce biais du principe de tutorat et de mentorat propre au dispositif existant et gage de son succès.

DEMANDE :

- L’adaptation des politiques publiques de l’emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, - Le maintien du financement par Pôle emploi de la formation des secrétaires de mairie en sa forme existante, associant mentorat auprès de secrétaires qualifiées et formation théorique, - La sécurisation sur le long terme de ce financement et sa généralisation à d’autres métiers de la territoriale, - La possibilité de proposer plusieurs sessions de formations par an pour le métier de secrétaire de mairie ou d’agent administratif en milieu rural. »

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de faire sien ce projet de motion.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de motion tel que présenté et APPORTE ainsi son soutien à la démarche de formation très positive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération.35

QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur AUDINOT retrace, via un diaporama, les travaux réalisés et divers évènements au cours du dernier mois ainsi que l’agenda des semaines à venir.

 Prochaine réunion du Conseil Municipal le jeudi 17 février 2022 à 20h00.

Clôture de la séance le 16 décembre 2021 à 21h50.

Le Maire,

Signé

Jean-Pierre CALMELS.

Le Secrétaire de séance

Signé

Théo SEILLER.