Compte-Rendu - cr cm8 19 12 2017

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Compte-Rendu - cr cm8 19 12 2017 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm8 19 12 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique, 1

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 2017

Nombre de membres en

exercice : 29

Présents : 18

Procurations : 6

Absents : 5

Date de convocation et

affichage : 12/12/2017

L'an deux Mille dix-sept, le Mardi 19 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle des séances de la mairie, sous la présidence de Noël SEGURA, Maire.

PRESENTS : M. Noël SEGURA, M. Patrick POITEVIN, Mme Danielle MARES, Mme Vanessa KEUSCH, M. Pierre SEMAT, Mme Annie CREGUT, M. Jean-Paul HUBERMAN, Mme Gisèle GUILLIMIN, M. Jean-Marie LEGOUGE, M. Gérard AUBRY, Mme Chantal CLARAC, M. Pascal FILIPPI, Mme Florence LENEUF, M. Denis LLORIA, Mme Patricia JACQUEY, Mme Florence DONATIEN-GARNICA, M. Olivier NOGUES, M. Serge DESSEIGNE.

ABSENT(S) PROC : Mme Claudine FERNANDEZ (procuration à M. Patrick POITEVIN), Mme Pascale RIVALIERE (procuration à Mme Patricia JACQUEY), M. Jean-Yves CREPIN (procuration à Mme Annie CREGUT), Mme Virginie FERRARA-MARTOS (procuration à M. Olivier NOGUES), M. Baptiste MENAGE (procuration à M. Noël SEGURA), Mme Françoise GARCIA (procuration à M. Serge DESSEIGNE).

ABSENTS : M. Frédéric CARQUET, M. Abdelhak HARRAGA, M. Yvan BOUISSON, Mme Stéphanie BRANTS, M. Jean RUIZ.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier NOGUES.

1) Approbation de l’ordre du jour

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ordre du jour.

2) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal précédent

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil Municipal précédent.

3) Communications de Monsieur le Maire

Décision 2017/087

Considérant le souhait de la commune d’accueillir Martine Goossens– demeurant 2 rue du four, 34725 Saint Guiraud - pour réaliser le goûter de noël des enfants des agents de la mairie le samedi 2 décembre 2017 dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, il a été décidé de signer un contrat de cession prestation avec Martine Goossens pour un montant de 400€ TTC dans le cadre du Noël de la Mairie.

Décision 2017/088

VU le non-respect de l’arrêté interruptif des travaux n°2017ARR093 prononcé à l’encontre de M. BARRALE et Mme MARAVAL le 11 avril 2017, et pour ce motif leur assignation en référé devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier ;2

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

VU la décision rendue le 07 septembre 2017 par le TGI de Montpellier ordonnant une remise en l’état et à défaut d’exécution sous huit jours après signification une astreinte pendant un délai de 100 jours après quoi il sera à nouveau statué et à payer à la commune la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

VU la décision de M. BARRALE et Mme MARAVAL de faire appel de l’ordonnance devant la Cour d’Appel de Montpellier, il a été décidé de mandater Maître Florence AUBY, Avocat du cabinet AUBY AVOCATS, sise 22 rue Durand à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire, dans le cadre de l’appel de l’ordonnance en référé devant Monsieur le Président de la Cour d’Appel de Montpellier.

Décision 2017/089

VU la demande formulée par le Relais des Assistantes Maternelles en vue de permettre aux enfants de bénéficier de 6 sessions d’ateliers d’éveil musical, il a été décider la signature d’un contrat de prestation de service « ateliers d’éveil musical » avec la Compagnie Ombre de Lune sise 18 rue des granges 34690 Fabrègues, animée par l’intervenante en éveil musical Madame Delphine DANIMO, pour 6 sessions au RAM de 9h30 à 11h, les lundis : 15 janvier 2018, 05 février 2018, 19 mars 2018, 23 avril 2018, 14 mai 2018 et 04 juin 2018 pour un montant de 420 € TTC.

4) Aire de camping-car – modification des tarifs et demande de subvention (Rapporteur Jean-Paul HUBERMAN)

Par délibération n°2016DAD010 du 21 janvier 2016, le conseil municipal a fixé les tarifs de l’aire de camping-car en basse et haute saison. Montpellier Méditerranée Métropole ayant décidé, à compter du 1er janvier 2018, de soumettre les aires de camping-cars à la taxe de séjour réelle, il convient de fixer les tarifs valables à compter du 1er janvier 2018 d’accès à cette aire, (ceux-ci étaient inchangés depuis 2016) selon des modalités suivantes :

Basse saison

Haute Saison

1 jour 12,50 € 1 jour 16,50 €

3 jours 34,00 € 3 jours 46,00 €

7 jours 75,00 € 7 jours 100,00 €

Le tarif des vidanges restant inchangé.

Le tarif comprend l’emplacement, la taxe de séjour calculée sur la base de deux personnes, les accès à l’eau et l’électricité.

Il s’avère par ailleurs, que notre aire de camping-car est jusqu’à présent soumise à la taxe de séjour forfaitaire. Notre équipement actuel ne nous permet pas une évolution vers une taxation au réel afin de pouvoir répondre aux exigences métropolitaines. Nous sommes donc dans l’obligation de changer notre borne de réservation/paiement et le montant de l’investissement correspondant s’élève approximativement à 15 000€ TTC.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs et dispositions tels que décrits ci-dessus et sollicite de Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole une subvention la plus large possible pour l’acquisition d’une borne de réservation/paiement permettant la taxation au réel de la taxe de séjour.

5) Parking du Pilou (Rapporteur Monsieur le Maire)

La dépénalisation du stationnement payant a amené la collectivité à s’interroger sur les tarifs et modes de gestion du parking du Pilou. En effet, le maintien du mode de gestion actuel par horodateur nécessiterait la mise en place d’une organisation lourde et onéreuse pour la gestion des forfaits de post-stationnement et leur contentieux. 3

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Il est donc proposé de gérer ce parking « en ouvrage » à partir du 1er janvier 2018 et pour ce faire de l’équiper de barrières entrée/sortie pour un coût estimé à 15 000 €.

Les modalités de tarification seraient également modifiées. Ainsi, ce parking deviendrait payant tous les week-ends et jours fériés hors saison. La commission qui a examiné ce dossier la semaine dernière propose que la période dite hors saison soit celle entre le premier lundi suivant le troisième dimanche de septembre et le deuxième vendredi d’avril. Le parking resterait payant tous les jours entre ces deux bornes (période dite de pleine saison pendant laquelle le petit train est mis en service).

De nouveaux tarifs (ceux actuellement en vigueur étant inchangés depuis juin 2005) sont donc également proposés :

- tarif week-end et jours fériés hors saison : 2 €

- tarif journée pleine saison : 5 €

- tarif week-end et jours fériés moto hors saison : 1 €

- tarif journée moto pleine saison : 2 €

- tarif hebdomadaire hébergeur : 15 €

Les Villeneuvois pourront continuer à bénéficier d’un abonnement annuel (dans les conditions définies par la délibération du 26 juillet 2016) dont le prix sera fixé à 15€/an pour les véhicules et 6€/an pour les motos. Pour 2018, les abonnements 2017 resteront valables jusqu’au 30 avril, les années suivantes, l’abonnement restera valable jusqu’au 31 mars de l’année à venir.

Le Conseil Municipal, à la majorité (4 contre : M. LEGOUGE, Mme DONATIEN-GARNICA, M. DESSEIGNE, Mme GARCIA) décide d’appliquer ces nouvelles dispositions et tarifs, et autorise Monsieur le Maire à procéder aux aménagements du parking induits par sa décision et à signer tout acte nécessaire.

6) PUP Parc Monteillet Nord (Rapporteur Olivier NOGUES)

Par délibération du 17 décembre 2014, le conseil municipal avait approuvé une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre la commune et GGL Aménagement concernant le secteur dénommé Monteillet Nord.

A ce titre, GGL Aménagement devait notamment céder à la commune, pour 1€ symbolique, le terrain d’assiette d’un futur équipement public à destination de la petite enfance, terrain estimé à 146 200 € par la convention précitée.

Depuis, il s’est avéré économiquement préférable que la commune achète en VEFA un volume lui permettant de réaliser cet équipement public, volume situé en rez-de-chaussée d’un bâtiment de trois logements vendus en PSLA.

Il convient donc de modifier la convention de PUP susvisée et d’indiquer que GGL Aménagement versera à la commune une participation complémentaire de 220 000 € en lieu et place de la cession pour 1 € du foncier précité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 abstentions : M. DESSEIGNE, Mme GARCIA), décide de conclure un avenant à la convention de PUP susvisée et d’indiquer que GGL Aménagement versera à la commune une participation complémentaire de 220 000 € en lieu et place de la cession pour 1 € du foncier précité et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de ces décisions. 4

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

7) PUP M. et Mme ZININI – Convention de reversement avec la Métropole (Rapporteur Olivier NOGUES)

M. Mme ZININI ont déposé une demande de permis de construire n°3433717V0048 le 31/5/2017 sur la parcelle cadastrée en cours de division : AK n°353 d’une superficie de 430m² sur laquelle ils envisagent de réaliser une opération de construction. L’opération consiste en la création d’un seul logement avec une surface de plancher de 198 m².

Il apparaît que l’opération, objet du permis de construire, se situe dans un périmètre de Projet Urbain Partenarial institué par une délibération de Montpellier Méditerranée Métropole n°13988 du 21 juillet 2016 qui a délimité ce périmètre de PUP et les modalités de partage des coûts des équipements publics de voirie et réseaux et de bâtiments publics qui seront mis à la charge des constructeurs concernés.

Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par M. Philippe SAUREL – Président ; et M. et Mme ZININI, futurs constructeurs, se sont donc entendus pour conclure ensemble une convention de projet urbain partenarial au sens de l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme.

M. et Mme ZININI s’engagent, dans le cadre de la mise en œuvre des autorisations administratives nécessaires à la bonne réalisation de l’opération, à verser la fraction du coût des équipements publics nécessaires aux besoins futurs de la construction dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.

Cette fraction étant estimée :

Voiries et réseaux :

- 3 057 € HT pour la réalisation d’aménagement de voirie Avenue de Mireval, - renforcement du réseau ERDF : sans participation.

Equipements Collectifs de superstructures :

La population amenée par l’opération projetée est évaluée à 4 habitants non sociaux dont environ 1 enfant. L’apport de population représente 0.00043% de la population de Villeneuve-lès-Maguelone (9 400 habitants).

Aussi, il est mis à la charge du constructeur :

- 0,0015 places de crèche dans la nouvelle structure créée dont le montant des travaux est évalué à 1 650 000 € soit 2 500 € HT à la charge du constructeur, - création des nouvelles salles d’activités et équipements sportifs acquises au montant de 1 600 000 € représentant 681 € HT à la charge du constructeur.

En conséquence, la participation financière totale, mise à la charge de M. et Mme ZININI pour la réalisation d’équipements publics rendus nécessaires par l’opération, s’élève à la somme de : 6 238 € HT à laquelle s’applique un taux de TVA de 20% pour un montant de 1 248 €, soit un montant total de 7 486 € TTC.

Par délibération du 27/9/2017, Montpellier Méditerranée Métropole a approuvé la convention de PUP avec M. et Mme ZININI. La convention PUP a été signée le 22/11/17 et M. et Mme ZININI ont obtenu le 07/12/2017 un permis de construire, lequel mentionne ladite convention de PUP.

Il est précisé que l’ensemble des équipements publics de voirie relèvent de la compétence de la Métropole, et que les équipements de superstructures relèvent de la compétence communale. 5

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Par la délibération susvisée, Montpellier Méditerranée Métropole a également approuvé le projet de convention de reversement des produits issus de la convention de PUP à la commune de Villeneuve-lès-Maguelone pour les équipements relevant de sa compétence.

Il convient donc d’établir une convention de reversement des produits issus de la convention de PUP à la commune pour les équipements relevant de sa compétence. Montpellier Méditerranée Métropole s’engage à reverser à la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, la somme de 3 181 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet de convention de reversement des produits du présent Projet Urbain Partenarial établie entre Montpellier Méditerranée Métropole et la commune pour les équipements relevant de sa compétence,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention précitée ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

8) Théâtre Jérôme Savary – Acquisition de gradateurs et d’une console théâtre (Rapporteur Monsieur le Maire)

Le régisseur du théâtre Jérôme Savary nous a alertés sur la dangerosité (risque d’incendie) et vétusté du système de gradateur et de l’ordinateur qui le contrôle. En effet, le système de gradateur à 25 ans d’âge et l’ordinateur qui le contrôle, 16 ans. Le constructeur donne une période de fonctionnement d’un maximum de 20 ans (dû aux pièces électroniques qui le composent).

Pour accueillir dans de bonnes conditions les différentes compagnies qui se produisent au théâtre et qui arrivent avec leurs conduites de spectacle (supports type clé USB ou envoi par internet), il est nécessaire et urgent d’acquérir ce nouveau matériel dont le montant s’élève à 63 750,07 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- donne son accord pour l’achat de ce nouveau matériel,

- sollicite les subventions les plus larges possibles de la DRAC, du Centre National de la variété, de la Région Occitanie et de Montpellier Méditerranée Métropole, - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

9) Remise gracieuse des pénalités de retard des taxes d’urbanisme – E.S.A.T Peyreficade (Rapporteur Pierre SEMAT)

L’E.S.A.T Peyreficade a sollicité les services fiscaux par courrier du 27/11/2017 pour une remise gracieuse des pénalités de retard de ses taxes d’urbanisme concernant son permis de construire (PC34337791V4098 délivré le 29 août 1991).

Le montant des taxes a été payé et les pénalités de retard s’élèvent à 285,50 €. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder cette remise gracieuse à l’ESAT Peyreficade.

10) SARL NEXTCONTREPOINT - Avenant n°1 au marché N°16/2015 «Création de la nouvelle maquette, mise en page et impression du magazine d’informations municipales » (Rapporteur Vanessa KEUSCH)

Suite à la procédure de marché adaptée concernant le marché n°06/2015 « Création de la nouvelle maquette, mise en page et impression du magazine d’informations municipales» la SARL NEXTCONTREPOINT a obtenu le marché pour le lot n°2 « mise en page et suivi de l’impression du magazine trimestriel de la commune avec options : impression, façonnage et livraison de la publication ». 6

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Il convient d’établir un avenant au marché car l'abandon du papier Cyclus Print couché recyclé 90 gr 100% PEFC au profit du papier Magno Satin 100% PEFC 90 gr utilisé par le prestataire a conduit à une baisse du coût sur certaines impressions.

Le bordereau de prix initial doit donc être modifié pour les solutions 16, 24 et 32 pages.

Montant initial du marché public pour les prestations 16, 24 et 32 pages :

4500 exemplaires Les 100 exemplaires

supplémentaires

Les 500 exemplaires

supplémentaires

16 pages

1209,00 € HT

1225,00 € HT

1295,00 € HT

24 pages

1810,00 € HT

1836,00 € HT

1940,00 € HT

32 pages

2335,00 € HT

2368,00 € HT

2500,00 € HT

Montant de l’avenant :

➢ Taux de la TVA : 5,5 %

➢ % d’écart introduit par l’avenant :

Nombre de pages % d'écart

16 - 1,59

24 - 5,53

32 - 5,00

Nouveau montant du marché public pour les prestations 16, 24 et 32 pages :

4500 exemplaires Les 100 exemplaires

supplémentaires

Les 500 exemplaires

supplémentaires

16 pages

1190,00 € HT

1210,00 € HT

1271,00 € HT

24 pages

1715,00 € HT

1740,00 € HT

1805,00 € HT

32 pages

2215,00 € HT

2245,00 € HT

2350,00 € HT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 et tout document relatif à cette décision.

11) Remboursement de frais à M. Pierre SEMAT (Rapporteur Monsieur le Maire)

Monsieur Pierre SEMAT, adjoint délégué aux finances, s’est rendu à PARIS (75) le 21 novembre 2017 afin de participer au bureau de l’association «Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques » (APCET).

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accorde à Monsieur Pierre SEMAT un mandat spécial et autorise le remboursement de ses frais de déplacement dans la limite des sommes engagées, soit un montant de 157,68 € dont :

- 140,98 € de frais de transport,

- 2 € de frais de parking,

- 14,70 € de frais de repas. 7

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

12) Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) : transposition aux cadres d’emplois des adjoints techniques, agents de maîtrise et aux adjoints du patrimoine, mise en place de la part facultative Complément Indemnitaire Annuel (CIA) (Rapporteur Monsieur le Maire)

Le RIFSEEP au sein de la mairie de Villeneuve-lès-Maguelone a été mis en place au 1er janvier 2017 après avis du Comité technique réuni en date du 16 décembre 2016. L’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage rend applicable aux adjoints du patrimoine le RIFSEEP. Aussi, il convient de l’insérer dans les dispositions applicables à la mairie de Villeneuve-lès-Maguelone.

Un arrêté publié au Journal officiel du 12 août 2017 permet de transposer le RIFSEEP aux adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux.

Ainsi, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) applicable à la mairie est le suivant :

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).

Le RIFSEEP a vocation :

• à s’appliquer à tous les agents quelques que soient leurs grades ou leurs filières, • à remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret,

• à être mis en œuvre dans un délai raisonnable.

Actuellement, il est applicable aux cadres d’emplois suivants : Administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints administratifs, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, ATSEM, agents sociaux, éducateurs des APS, opérateurs des APS, animateurs, adjoints d'animations, adjoints du patrimoine, adjoints techniques, agents de maîtrise.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

• l’IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste,

• le CIA, Complément Indemnitaire Annuel, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel.

Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public sur emploi permanent (de plus de 6 mois consécutifs sur un même poste) exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.

Le RIFSEEP est applicable désormais aux cadres d'emplois suivants : - attachés territoriaux ;

- rédacteurs territoriaux ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- assistants socio-éducatifs territoriaux ;

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- agents sociaux territoriaux ;

- éducateurs territoriaux des APS ;

- animateurs territoriaux ;

- adjoints d’animation territoriaux ;8

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

- adjoints territoriaux du patrimoine ;

- adjoints techniques territoriaux ;

- agents de maîtrise territoriaux.

Ces modalités de versement, celles relatives au maintien à titre individuel du régime précédent s’il s’avère plus avantageux pour l’agent, la structure du régime indemnitaire (IFSE et CIA), les montants maximaux annuels et les modalités de cumuls avec d’autres primes spécifiques resteront régies par la délibération du 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (1 abstention : M. DESSEIGNE) :

- Instaure un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, - Dit que la présente abroge toute ou partie des délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures lorsque ce montant se trouve diminué par l’application des nouvelles dispositions,

- Prévoit et inscrire les crédits correspondants au budget communal, - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte,

- Dit que les dispositions proposées prendront effet au 01/01/2018.

13) Régime indemnitaire de la filière Police Municipale - Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) (Rapporteur Monsieur le Maire)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique réuni le 7 décembre 2017 ;

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal :

➢ d’instaurer une indemnité d’administration et de technicité (IAT) au bénéfice des agents titulaires et stagiaires de la filière de police municipale, employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet :

- Chef de service de police municipale jusqu’à l’indice brut 380

- Chef de police municipale (grade en voie d’extinction)

- Brigadier-chef principal

- Gardien-brigadier

- Garde champêtre chef principal

- Garde champêtre chef9

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

➢ de déterminer les modalités et conditions d’octroi de ce dispositif indemnitaire auquel les agents de la filière de police municipale peuvent prétendre selon les dispositions suivantes :

Crédit global

Le crédit global de l’IAT sera calculé en multipliant le montant moyen annuel applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 0 et 8, puis par l’effectif des membres de chaque grade dans la collectivité.

Répartition individuelle

L’attribution individuelle est liée, non pas à la réalisation d’heures ou de travaux supplémentaires, mais à la valeur professionnelle des agents. D’autres critères de répartition individuelle seront également retenus (la notation, le niveau de responsabilité, l’animation d’une équipe, les agents à encadrer, la modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque service, la charge de travail).

Selon ces critères, l’autorité territoriale déterminera le montant individuel de l’IAT qui ne pourra dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré.

L’indemnité d’administration et de technicité sera versée selon un rythme mensuel et est cumulable avec l’indemnité spéciale de fonction et avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Ce nouveau régime entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (1 abstention : M. DESSEIGNE)

- Instaure une indemnité d’administration et de technicité au profit des agents de la filière police municipale telle que présentée ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IAT versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- Prévoit et inscrire les crédits correspondants au budget communal ; - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte ;

- Dit que les dispositions proposées prendront effet au 01/01/2018.

14) Participation au marché public du CDG 34 pour les assurances couvrant les risques statutaires (Rapporteur Patrick POITEVIN)

La Commune a l’opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence peut être confié au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) qui peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

➢ agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité

➢ agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire 10

Commune de Villeneuve-lès-Maguelone – Compte-rendu du Conseil Municipal

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2019.

Régime du contrat : capitalisation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le CDG 34 à lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

La séance est levée à 19 heures 15.

Conformément à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu du conseil municipal est affiché en Mairie sur les panneaux officiels prévus à cet effet sous huitaine.