Procès Verbal - 3 PV CM 14 AVRIL 2021

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Conseil Municipal - CM 14 avril 2021

Procès Verbal - 3 PV CM 14 AVRIL 2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Tourne. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM 14 AVRIL 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 14 AVRIL 2021

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

_______________

L'an deux mille vingt et un, le quatorze du mois d’avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du TOURNE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie-Claude AGULLANA, Maire.

Date de convocation : 9 avril 2021

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 14

PRESENTS : MM. Marie-Claude AGULLANA, Xavier BARRABES, Stéphane GRAS, Anaïs BOUTERET, Christophe HELLIES, Emmanuel BUVAT, Fanny BREAUD, Michel VERRIER, Marion MARTRET, Franck OLIVAUD, Marion SPARIAT, Julia BOULENOUAR, Nathalie SACCO, Didier DAUPHIN. ABSENTE ayant donné PROCURATION : Florence NEITHARDT à Marie-Claude AGULLANA.

SECRETAIRE DE SEANCE : Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui

sont au nombre de 15, il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des

Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal.

Monsieur Didier DAUPHIN a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Après appel des membres du conseil municipal, le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance

à 18 heures 30.

ORDRE DU JOUR :

En l’absence de Madame Florence NEITHARDT, Conseillère Municipale déléguée, Madame le Maire

propose de reporter une séance ultérieure la délibération relative à la modification des indemnités de

fonction aux Maire, Adjoints et à deux Conseillers Municipaux délégués. L’ensemble des membres du

Conseil Municipal donne son accord.

N° d’ordre Objet

APPROBATION PROCES-VERBAL DU CM DU 3 MARS 2021

2021-16 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DRESSE PAR LE RECEVEUR 2021-17 ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE

2021-18 COMPTE ADMINISTRATIF 2020

2021-19 AFFECTATION DU RESULTAT BUDGETAIRE 2020 AU BUDGET PRINCIPAL 2021 2021-20 TAUX DES TAXES LOCALES 2021

PRESENTATION D’UN ETAT DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX 2021-21 VOTE BUDGET 2021

2021-22 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 20212021-23 FDAEC 2021 (Fonds d'Aide à l'Equipement des Communes)

2021-24 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRESENTEES ET TRAITEES LES QUESTIONS ORALES EN CONSEIL MUNICIPAL

2021-25 ADMISSION EN CREANCES ETEINTES

2021-26 DISSOLUTION REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES REPAS DE CANTINE

2021-27 CREATION ET ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS CIMETIERE 2021-28 REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL

2021-29 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

2021-30 MODIFICATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU SIVOM LE TOURNE - TABANAC

INFORMATIONS

QUESTIONS DIVERSES

APPROBATION DU PROCES-VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2021

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Approuve le procès-verbal de la séance du 3 mars 2021.

Madame Sylvie MANZANO, Conseillère aux Décideurs Locaux, présente la situation financière 2020

de la commune.

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 528 888€ et font apparaître un ratio de

643€/habitant alors qu’il est de 762€/habitant au niveau départemental.

Pour les dépenses réelles de fonctionnement d’un montant de 448 589€ présentent un ratio de

545€/habitant, 624€/habitant pour le Département.

La CAF brute (capacité d’autofinancement brute) est de 98€/habitant et de 159€/habitant au

niveau départemental. La commune n’a pas fait appel à l’emprunt depuis 2016.

La collectivité consomme 52,72% de ses produits pour faire face à ses dépenses difficilement

compressibles.

Délibération n°2021-16

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DRESSE PAR LE RECEVEUR

L’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l’assemblée délibérante sur le compte de

gestion et sur le compte administratif. Le Conseil Municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion

du receveur (article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur. Pour l’exercice 2020 il s’établit ainsi :SECTION

D'INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 614 437,38 907 448,86 1 521 886,24

Titres de recette émis (b) 198 530,28 601 480,65 800 010,93

Réductions de titres (c)

Recettes nettes (d = b - c) 198 530,28 601 480,65 800 010,93

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) 614 437,38 907 448,86 1 521 886,24

Mandats émis (f) 192 441,50 524 249,10 716 690,60

Annulations de mandats (g) 3 067,47 3 067,47

Depenses nettes (h = f - g) 192 441,50 521 181,63 713 623,13

RESULTAT DE L'EXERCICE

(d - h) Excédent 6 088,78 80 299,02 86 387,80

(h - d) Déficit

Résultats budgétaires de l'exercice 2020

Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du

Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris

celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte de gestion du Trésorier municipal pour l’exercice 2020 du budget principal de la commune

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Nombres d’élus présents : 14

Nombre de votants : 15 (dont 1 procuration)

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0Délibération n°2021-17

ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE

Madame le Maire rappelle que la présidence du Conseil Municipal, lors de la séance consacrée à l’examen

des comptes administratifs du Maire, est confiée à un président désigné par le Conseil. Le Maire peut

assister à la discussion, présider la séance au cours de laquelle est désigné le président de séance ayant

pour objet l’examen des comptes administratifs, mais il devra impérativement se retirer au moment des

votes.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'élire son Président de Séance, en la personne de

Monsieur Michel VERRIER.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-14,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ELIT Monsieur Michel VERRIER, Président de séance

Nombres d’élus présents : 14

Nombre de votants : 15 (dont 1 procuration)

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-18

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements, c'est à dire l’ensemble des recettes et des

dépenses effectivement réalisées par la commune sur l’année. Il doit être présenté au Conseil municipal

dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Le compte

administratif se présente formellement de la même manière que le budget pour permettre des

comparaisons. Une édition des documents budgétaires est jointe à la convocation. Le compte administratif

est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de la commune et de vérifier que

les dépenses annoncées lors du budget sont bien celles réalisées. Il doit exactement concorder avec le

compte de gestion du comptable.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel VERRIER, délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2020 dressé par Madame Marie-Claude AGULLANA, Maire, après s'être fait

présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

- Donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :DEPENSES RECETTES

REALISATIONS Fonctionnement 521 181,63 601 480,65

DE L'EXERCICE Investissement 192 441,50 198 530,28

REPORTS Report en fonctionnement (002) 237 796,86

DE L'EXERCICE 2020 Report en investissement (001) 125 766,86

TOTAL (réalisations + reports) 839 389,99 1 037 807,79

RESTES A REALISER Fonctionnement 0,00 0,00

A REPORTER EN 2020 Investissement 0,00 0,00

RESULTAT CUMULE Fonctionnement 521 181,63 839 277,51

Investissement 318 208,36 198 530,28

TOTAL CUMULE 839 389,99 1 037 807,79

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte administratif du budget principal 2020

Nombres d’élus présents : 13

Nombre de votants : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-19

AFFECTATION DU RESULTAT BUDGETAIRE 2020 AU BUDGET PRINCIPAL 2021

Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles

de l’affectation des résultats.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, après avoir entendu et approuvé le

compte administratif de l'exercice 2020, décide de procéder à l'affectation du résultat comme suit :Résultat de fonctionnement

Dépenses réalisées 521 181,63

Recettes réalisées 601 480,65

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 80 299,02

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 237 796,86

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

318 095,88

Solde d'exécution de la section d'investissement

Dépenses réalisées 192 441,50

Recettes réalisées 198 530,28

Résultat d'investissement de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 6 088,78

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) -125 766,86

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

-119 678,08

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - )

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

0,00

Besoin de financement F. = D. + E. 119 678,08

AFFECTATION =C. = G. + H. 318 095,88

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F 119 678,08

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 198 417,80

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2020

(1) Origine : emprunt : 0,00, s ubvention : 0,00 ou autofinancement : 0,00

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du bes oin de financement de la s ection d’inves tis s ement.

(3) Le s olde des res tes à réalis er de la s ection de fonctionnement n’es t pas pris en compte pour l’affectation des rés ultats de

fonctionnement. Les res tes à réalis er de la s ection de fonctionnement s ont reportés au budget de repris e des rés ultats .

(4) En ce cas , il n’y a pas d’affectation.

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du

résultat de l’exercice,

Vu le compte administratif 2020 et le compte de gestion 2020 pour le budget principal de la commune,Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées en 2020 au budget communal, section

de fonctionnement, a donné lieu à un excédent de 318 095,88€,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- D’AFFECTER une dotation de réserve (R 1068) d’un montant de 119 678,08€ - DE REPRENDRE le solde, soit 198 417,80€, en report d'excédent à la section de fonctionnement au compte 002 (recette) sur l’exercice 2021.

Nombres d’élus présents : 14

Nombre de votants : 15 (dont 1 procuration)

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-20

TAUX DES TAXES LOCALES 2021

L’article 1639 A du Code général des impôts (CGI) précise que les collectivités locales et les organismes

compétents doivent transmettre aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les

décisions relatives au vote des taux avant le 15 avril.

Madame le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2020 :

 Taxe d’habitation : 15,89 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,91%

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,23 %

Pour mémoire, à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (article 16

de la loi de finances pour 2020), la Commune ne perçoit plus cette taxe, dès cette année.

Madame le Maire précise que la commune ne percevra donc plus de taxe d'habitation à partir de 2021

hormis celle des résidences secondaires.

Elle ne percevra plus que le produit de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière

sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Comme évoqué, la part de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) affectée jusqu’alors aux

départements est transférée aux communes en compensation de la perte du produit de Taxe d’Habitation

(TH).

Afin de respecter le principe de compensation à l’euro près pour une commune, la Direction générale des

finances publiques a déterminé un coefficient correcteur. En effet, le produit de taxe d’habitation

communal ne sera presque jamais égal à celui de la taxe sur le foncier bâti du département.

Le transfert de la part départementale de TFPB vers les communes suppose la définition d’un taux

communal de référence. Ainsi, le taux de TFPB de référence de la Commune correspond à la somme des

taux départemental et communal de 2020.

Dans ce contexte, le taux de référence communal 2021 de TFPB est :Taux communal de TFPB 2021 Taux départemental de TFPB 2021 Taux de référence communal de TFPB 2021

22,91% 17,46% 40,37%

Lors de la réunion de la commission Finances, il a été proposé de reconduire les taux de fiscalité directe

locale. Le projet de budget primitif 2021, présenté ce jour, a donc été construit sur cette hypothèse.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir fixer les taux de fiscalité, pour l’année 2021,

comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,37%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,23 %.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts,

Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2020 portant suppression de la taxe d’habitation sur les résidences

principales,

Vu le projet de budget primitif 2021 présenté à la suite de ce rapport,

Considérant que les taux d’imposition doivent être fixés au plus tard le 15 avril de l’année,

Considérant qu’à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la part de

taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) affectée jusqu’alors aux départements est transférée aux

communes en compensation,

Considérant que le taux de référence communal de TFPB 2021 est fixé en additionnant les taux communal

et départemental de l’année 2020,

Considérant le souhait de la Commune de ne pas augmenter les taux de fiscalité,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- FIXE les taux des taxes directes locales au titre de l’année 2021 comme suit :  taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,37%

 taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,23 %

Nombres d’élus présents : 14

Nombre de votants : 15 (dont 1 procuration)

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

PRESENTATION D’UN ETAT DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX

L’article L2123-17 du CGCT dispose que « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont

gratuites ». Néanmoins ce principe général se trouve atténué aujourd’hui car ces fonctions donnent lieu àun versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au

service de leurs concitoyens.

L'article L 2123-24-1-1 du CGCT, créé par l’article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à

l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, prévoit que chaque année les

communes établissent et communiquent aux conseillers municipaux, avant l'examen du budget de la

commune, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant

au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein, au sein de tout

syndicat mixte ou pôle métropolitain et au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale.

La DGCL préconise de mentionner les sommes effectivement perçues sur l'année au titre de tous types de

fonctions exercées dans ces structures (toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de

rémunération) et de les distinguer par nature (indemnités de fonction, remboursements de frais, …).

L’état fait mention :

 de l’ensemble des indemnités de toute nature,

 libellées en euros et en brut,

 de manière nominative,

 dont bénéficient les élus siégeant au conseil (municipal, départemental, régional, intercommunal à

fiscalité propre…) :

o au titre de tout mandat au sein de cette commune, du département, de la région ou de

l’EPCI à fiscalité propre

o y compris des fonctions exercées au sein de « tout syndicat » à ce titre

o y compris les SPL, SEM et autres

Il n’est pas prévu que cet état donne lieu à débat, ni à délibération.

Délibération n°2021-21

VOTE BUDGET 2021

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte

administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Cette note, jointe au procès-verbal, répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le

site internet de la ville.

Madame le Maire présente le projet de budget qui se décompose comme suit :DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

Opérations de l'exercice 764 181,10 565 763,30

---------------------------------------------------------- ---------------------------- ----------------------------------

Résultat reporté (R002) 198 417,80

---------------------------------------------------------- ---------------------------- ----------------------------------

TOTAL FONCTIONNEMENT 764 181,10 764 181,10

INVESTISSEMENT

Opérations de l'exercice 341 011,97 460 690,05

Restes à réaliser 0,00 0,00

---------------------------------------------------------- ---------------------------- ----------------------------------

Résultat reporté (D001) 119 678,08

---------------------------------------------------------- ---------------------------- ----------------------------------

TOTAL INVESTISSEMENT 460 690,05 460 690,05

TOTAL DU BUDGET 1 224 871,15 1 224 871,15

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2312-2 et suivants,

Vu le compte administratif 2020 approuvé précédemment et l’affectation de résultat,

Vu la note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2021 annexée,

Vu le projet de budget primitif 2021,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif 2021 du budget principal de la commune

Nombres d’élus présents : 14

Nombre de votants : 15 (dont 1 procuration)

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-22

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021

Chaque année, de nombreuses associations sont soutenues par la municipalité, dans le cadre de leurs

activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public. La commission chargée notamment de

la vie associative s’est réunie afin d’étudier les premières demandes de subventions des associations.

La liste des subventions proposées au vote est la suivante :ASSOCIATIONS

Proposition

subventions

2021

Proposition

versements sur

manifestations

ASSOCIATIONS CARITATIVES 1 150,00

Amic. Anciens Combatt. Langoiran-Le Tourne 250,00

Restos du Coeur 300,00

Secours Catholique 300,00

Secours Populaire 300,00

ASSOCIATIONS SOCIO-CULTURELLES 12 400,00 6 700,00

APE 500,00

Arterre 700,00 800,00

Chantiers Tramasset 7 000,00 3 000,00

Collectif Solitaire 200,00

Comité des Fêtes 700,00 2 800,00

Entre Deux Rêves 300,00

Krétamode 300,00 100,00

Musiques Lab' 400,00

PEMDA 700,00

Théâtre, Loisirs et Culture 500,00

Vitabib' 300,00

Zim Boum 800,00

ASSOCIATIONS SPORTIVES 1 450,00

ACCA 350,00

Judo Club Langoirannais 300,00

Karaté 300,00

Petits Mousses 300,00

Sport pétanque loisir 200,00

ASSOCIATIONS PATRIMONIALES 300,00

Association de préservation de l'église St Etienne 300,00

15 300,00

Subventions diverses 1 100,00

16 400,00 6 700,00

TOTAL DES DEMANDES DE SUBVENTIONS 23 100,00

Madame le Maire apporte des précisions complémentaires concernant les versements de subventions :

 Le versement conditionné à la tenue des manifestations, soit 6 700,00€ devra faire l’objet d’un certificat administratif. Le Conseil Municipal devra déléguer au Maire le déclenchement du versement de la subvention conditionnée.

 Les « subventions diverses », soit pour un montant de 1 100,00€, feront l’objet d’une délibération attributive nominative.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de voter les subventions allouées aux associations.Elle demande à Madame Anaïs BOUTERET, Adjoint au Maire et Présidente de l’association de préservation

de l'église St Etienne et à Monsieur Stéphane GRAS, Adjoint au Maire et Président du Comité des Fêtes de

bien vouloir se retirer afin de ne pas participer au vote.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité,

- DECIDE d’attribuer et de verser une subvention aux associations pour une somme de 15 400,00€, répartie comme indiqué ci-dessus,

- DECIDE que le Conseil Municipal délègue au Maire le déclenchement des versements des subventions conditionnées aux associations pour un montant de 6 700,00€, - DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2021 compte 6574 pour un montant total de 23 100,00€,

- DONNE pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer tous les documents relatifs à ce projet.

Nombres d’élus présents : 12

Nombre de votants : 13 (dont 1 procuration)

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 2 (Emmanuel BUVAT – Michel VERRIER)

Délibération n°2021-23

FDAEC 2021 (Fonds d'Aide à l'Equipement des Communes)

Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire girondin, le département aide les communes

pour la réalisation de travaux d’équipement. Les opérations éligibles concernent tous les travaux

d’investissement (voirie, équipements communaux ainsi que l’acquisition de matériel ou de mobilier)

lorsque ceux-ci relèvent de la section d’investissement et sont effectués sous maîtrise d’ouvrage

communale.

Le taux du fond départemental d’aide à l’équipement des communes (FDAEC) est calculé et contrôlé sur le

coût HT de l’opération et ne peut dépasser 80% du coût HT de cette opération.

Pour une même opération, les communes et leurs groupements ne peuvent solliciter qu’une seule

subvention du Département. Le cumul de deux subventions du Département sur la même assiette

subventionnable n’est pas autorisé.

Madame le Maire fait part à ses collègues des modalités d'attribution du Fonds Départemental d'Aide à

l'Equipement des Communes (F.D.A.E.C.) décidées par le Conseil Départemental au cours de l'assemblée

plénière de mars 2021.

Après répartition de l’enveloppe cantonale, les Conseillers Départementaux attribuent à notre commune

d'une somme de 13 450.00 €.

Madame le Maire propose de demander le versement du FDAEC sur les opérations suivantes :Opérations Nature Montants HT

Jardin public boîte à livres /parc 447,50

Chantier Tramasset rénovation toiture 11 333,00

Ecole réfection toiture préau côté église 7 994,97

Matériel de bureau et matériel informatique onduleurs et écran 391,43

Mobilier armoire sécurisée état-civil et meuble bibliothèque 2 333,33

Autres acquisitions lave-vaisselle 2 080,00

Montant dépenses d’investissement HT 24 580,23

Considérant l’estimation de ce programme fixée à 24 580,23 euros HT, le plan de financement prévisionnel

de cette opération est le suivant :

. Montant dépenses d’investissement HT : 24 580,23 €

. FDAEC 2021 : 13 450,00 €

. Autofinancement : 11 130,23 €

Après exposé de Madame le Maire,

Vu le montant prévisionnel des dépenses s’élevant à 24 580,23 € HT,

Considérant la réalisation indispensable de ces opérations,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus

- SOLLICITE du Conseil Départemental l’attribution du Fond Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) pour un montant de 13 450 €.

- DIT que les opérations sont ouvertes au budget 2021

- AUTORISE Madame le Maire à présenter la demande de subvention auprès du Conseil départemental dans le cadre du FDAEC.

Nombres d’élus présents : 14

Nombre de votants : 15 (dont 1 procuration)

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-24

CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRESENTEES ET TRAITEES LES QUESTIONS ORALES EN CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire expose l’Article L. 2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux

affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la

fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement

intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique

générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.

L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an. »

Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux

affaires de la commune.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et

fait l’objet d’un accusé de réception.

Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement par

les conseillers municipaux.

Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus

proche, sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter

dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux

commissions permanentes concernées.

Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la réunion au

cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.

Les questions orales sont traitées en fin de chaque séance, la durée consacrée à cette partie pourra être

limitée à 1 heure au total. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire

peut décider de les traiter en fin de séance ou dans le cadre d'une séance du conseil municipal ultérieure.

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son article L 2121-19 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- D'ADOPTER cette proposition relative aux conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales en Conseil Municipal

Nombres d’élus présents : 14

Nombre de votants : 15 (dont 1 procuration)

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-25

ADMISSION EN CREANCES ETEINTES

Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable

public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre

l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont

pas pu aboutir au paiement des créances.

Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le

recouvrement n'a pu être effectué.

Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :

✓ « Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation

financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en

non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le

permettant.

✓ « Créances éteintes » ; l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une

procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à

la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

L’irrécouvrabilité se traduit par l’inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances

concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie

d’une recette déjà comptabilisée.

Madame. La Trésorière propose d’admettre en créances éteintes la liste arrêtée le 24 février 2021 se

décomposant ainsi :

Admission en créances éteintes (liste transmise par la Trésorerie)

Créances éteintes

Exercice 2018 145,60 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant la demande d’admission de créances éteintes transmise par le comptable public,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’admettre en créances éteintes les créances énumérées ci-dessus qui n’ont pas pu être recouvrées par le comptable public,

- DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6542 – Créances éteintes.

Nombres d’élus présents : 14

Nombre de votants : 15 (dont 1 procuration)

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0Délibération n°2021-26

DISSOLUTION REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES REPAS DE CANTINE

Madame le Maire explique que le choix a été fait de ne plus passer d’opérations sur le budget Caisse des

Ecoles à partir du 1er janvier 2021.

Elle expose les dispositions applicables en cas de dissolution :

En application de l’article L.212-10 du Code de l’Education, lorsque la Caisse des Ecoles n’a procédé à

aucune opération de dépenses ou de recettes pendant 3 ans, elle peut être dissoute par délibération du

Conseil Municipal. Ceci se traduit par l’absence de vote du budget.

Concernant les dépenses, il est d’ores et déjà possible sans procédure particulière, sous réserve

d'ouverture de crédits, de mandater sur le Budget Principal.

Les comptes de la caisse seront arrêtés à la date de la délibération du Conseil municipal décidant de

dissoudre celle-ci. Le cas échéant, l’actif et le passif de la caisse seront repris dans les comptes de la

commune.

La régie de recettes pour l'encaissement des repas de cantine a été instituée par délibération du Conseil

Municipal en date du 2 décembre 1988. L'acte de suppression de la régie résultera d'une décision de

l'autorité habilitée à la créer. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la dissolution de cette régie.

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et

d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des

collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des

familles ;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles

d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et

d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des

régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 décembre 1988 instituant une régie de recettes pour

l'encaissement des repas de cantine ;

Vu l’avis du comptable assignataire en date du 8 avril 2021 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité,

DÉCIDE

- DE DISSOUDRE la régie de recettes pour l'encaissement des repas de cantine ;- DIT que le maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Nombres d’élus présents : 14

Nombre de votants : 15 (dont 1 procuration)

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 1 (Emmanuel BUVAT)

Délibération n°2021-27

CREATION ET ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS CIMETIERE

Madame le Maire expose le besoin d’éclaircir, de revaloriser et de fixer les tarifs des concessions du cimetière de la commune, comme suit :

15 ans 30 ans

Concessions de terrain 150€/m2 300€/m2

Concessions avec monuments 400€/m2 800€/m2

Urnes columbarium 400 € 800 €

Emplacement pour cavurne 150 € 300 €

1er mois

A partir du 2ème mois

Dispersion des cendres Gratuit

JARDIN DU SOUVENIR

TARIFS CIMETIERE

Gratuit

90€/mois

CONCESSIONS

COLUMBARIUM

CAVURNE

DEPOSITOIREMadame le Maire précise que lors du renouvellement des concessions vendues avec un monument, seul le terrain sera facturé.

Elle rappelle que les frais d’entretien des concessions sont à la charge des propriétaires.

En conséquence, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir décider des modifications tarifaires proposées ci-dessus.

Vu les délibérations n°2015-45 et n° 2019-48 relatives aux tarifs des concessions cimetière,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’ARRETER les tarifs et les modalités comme exposés ci-dessus,

- D’ABROGER les délibérations n°2015-45 et n° 2019-48

Nombres d’élus présents : 14

Nombre de votants : 15 (dont 1 procuration)

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-28

REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL

Madame le Maire informe qu’il serait nécessaire d’avoir un règlement intérieur pour le cimetière communal.

Il est indispensable de prescrire toutes les mesures imposées par la sécurité et la salubrité publique tout en

donnant au cimetière de la commune le caractère de recueillement, de tranquillité, de sérénité et

d’harmonie qui sied à ces lieux.

Il y a lieu de prendre des mesures de police destinées à assurer le déroulement des funérailles dans les

meilleures conditions d’ordre, de décence et de salubrité.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document concernant ce règlement - D’APPROUVER le projet d’arrêté annexé

Nombres d’élus présents : 14

Nombre de votants : 15 (dont 1 procuration)

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0Délibération n°2021-29

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et

non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant l’absence d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe placé

en disponibilité, dont les fonctions sont assurées par un agent contractuel, en charge de l’assistance au

personnel enseignant pour la réception, l’animation, et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que la

préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants, il

est proposé la création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet pour pourvoir à ces

missions.

Considérant également l’absence prolongée de la secrétaire de Mairie et son remplacement depuis le 14

décembre 2020 par un agent mis à disposition d’une collectivité, il est proposé de procéder à son

remplacement en créant un poste permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps

complet chargé d’assurer les fonctions de secrétaire de Mairie.

Madame le Maire propose à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs :Grade/Emploi Fonctions Temps de travail Postes pourvus Pourvus par voie contractuelle Postes vacants

Filière Administrative

Catégorie A Attaché Secrétaire de Mairie 35/35° X

Catégorie C Adjoint administratif principal 1° classe Agent d'accueil 35/35° X

Catégorie C Adjoint administratif principal 1° classe Secrétaire 35/35° X

Total Filière administrative 2 0 1

Filière technique

Catégorie C Agent de maîtrise principal Coordinateur services techniques 17,50/35° X

Catégorie C Adjoint technique principal 2° classe

Agent polyvalent

des services

techniques

35/35° X

Catégorie C Adjoint technique Agent de restauration 35/35° X

Catégorie C Adjoint technique

Agent polyvalent

des services

techniques

35/35° X

Catégorie C Adjoint technique

Agent polyvalent

des services

techniques

35/35° X

Catégorie C Adjoint technique Agent polyvalent des écoles et locaux 28/35° X

Catégorie C Adjoint technique Agent polyvalent des écoles et locaux 22/35° X

Total filière technique 2 2 3

Filière médico-sociale

Catégorie C ATSEM principal de 1° classe ATSEM 27/35° X

Total filière médico-sociale 0 0 1

Filière culturelle

Catégorie C Adjoint du patrimoine principal 2° classe Coordinatrice d'actions culturelles 17,50/35° X

Total filière culturelle 1 0 0

Filière animation

Catégorie C Adjoint d'animation principal 2° classe

Agent polyvalent

des écoles -

animation

25/35° X

Total filière animation 1 0 0

TOTAL GENERAL 6 2 5

TABLEAU DES EFFECTIFS au 19/04/2021Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 8 mars 2021,

Sur le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune :

 d'un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires

 d'un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet - lesdits postes sont créés à compter du 19 avril 2021

- d’adopter le tableau des effectifs ainsi proposé ci-dessus qui prendra effet à compter du 19 avril 2021

- l’inscription des crédits correspondants au budget de la commune

Nombres d’élus présents : 14

Nombre de votants : 15 (dont 1 procuration)

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n°2021-30

MODIFICATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU SIVOM LE TOURNE - TABANAC

Par délibération du 27 mai 2020, les membres ci-après du Conseil Municipal ont été désignés délégués

auprès du SIVOM LE TOURNE-TABANAC :

 Titulaires - Madame Marie-Claude AGULLANA - Monsieur Stéphane GRAS - Madame Anaïs BOUTERET - Madame Marion MARTRET

 Suppléants - Monsieur Michel VERRIER - Madame Florence NEITHARDT

Le Comité Syndical du SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple) LE TOURNE – TABANAC a

modifié ses statuts par délibération en date du 23 décembre 2020 et y a apporté les éléments suivants :

 Le nombre de Conseillers Syndicaux est réduit à 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour chacune des 2 communes.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 avril 1982 portant création du SIVOM LE TOURNE-TABANAC, modifié

par les arrêtés du 25 mars 1992 et du 23 août 1996,

Vu l’article 2 du chapitre 2 des statuts, indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Vu la délibération du SIVOM LE TOURNE-TABANAC n°2020-12 en date du 23 décembre 2020 modifiant ledit

article et fixant le nombre de délégués par commune à 2 titulaires et 2 suppléants,

Vu la délibération n°2021-08 du 3 février 2021 approuvant la modification des statuts du SIVOM LE

TOURNE - TABANAC

Considérant qu’il convient de procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection

des 2 délégués titulaires,

Sont candidats : Madame Marie-Claude AGULLANA et Monsieur Stéphane GRAS

Le dépouillement des votes a donné les résultats ci-après :

- 1er tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 15

Bulletins nuls : 0

Bulletins blancs : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu 15 voix et sont désignés délégués titulaires :

Madame Marie-Claude AGULLANA et Monsieur Stéphane GRAS

Considérant qu’il convient de procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection

des 2 délégués suppléants,

Sont candidats : Madame Anaïs BOUTERET et Madame Marion MARTRET

Le dépouillement des votes a donné les résultats ci-après :

- 1er tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 15

Bulletins nuls : 0

Bulletins blancs : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu 15 voix et sont désignés délégués suppléants :

Madame Anaïs BOUTERET et Madame Marion MARTRETINFORMATIONS

Randonnée touristique ECURIE ATLANTIQUE

L’ECURIE ATLANTIQUE nous informe que l’organisation d’une randonnée touristique d’automobiles anciennes passera par notre commune le 10 juillet 2021.

Association LA RAMASSE VERTE

Commission AMENAGEMENT ET MOBILITE

Prévoir une réunion ainsi qu’une visite de la commune concernant le problème de stationnement communal

Tableau des Commissions

Prévoir une mise à jour des commissions et des membres

Participation de la commune au SIVOM LE TOURNE – TABANAC

Contrairement à ce qui est prévu au budget, le SIVOM LE TOURNE –TABANAC vient de nous informer qu’il a augmenté la participation 2021 de la commune de 16 000€ à 25 110€.

Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021

Centre de vaccination mutualisé de SADIRAC

Ouverture le 16 avril prochain. En raison de difficultés d’approvisionnement en vaccins, l’ouverture sera, dans un premier temps, limitée à 3 jours.

Inscriptions enfants du Foyer de l’Enfance Gardera

La séance est levée à 21H25.

Affiché en Mairie le 20 avril 2021