unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 39

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 39 Document publié le Jeudi 18 septembre 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 39)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Banque, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

ASSEMBLEE GENERALE

JEUDI 18 SEPTEMBRE 2014 – VALCEBOLLERE

-COMPTE RENDU-

Date de convocation de l’assemblée : 05/09/14

L’an deux mille quatorze, le 18 SEPTEMBRE à 21 H 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à VALCEBOLLERE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE ; Hélène JOSENDE (Angoustrine) - Jean-Jacques FORTUNY ; Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU ; Grégoire VALLBONA (Egat) - Bernard GROS ; Jacky JUANOLA (Enveitg) - Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) - Robert AUTONES (Llo) - José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ ; Isidore PEIPOCH (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Jean RIBOT (Porté- Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET/URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) - Jean PEYRATO ; Ludovic VILARINO (Sainte-Léocadie) ; Maurice DE GERONA (Targasonne) - Francis GANTOU ; Jean Michel MARTINE (Ur) - Jean Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Procurations : Isidore PEYRATO à Raymond POUGET - Isidore PEIPOCH à Michel BAULOZ - Sophie BAZAN à Georges ARMENGOL - Joëlle CALVET/URRUTIA à Roger DOMENECH – Claude GRAU à Grégoire VALLBONA.

Absents : Jean-Jacques FORTUNY

Excusés : Sandrine LAURENT - Bernard GROS

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

J.RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance

OUVERTURE DE LA SEANCE ET LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR :

 RAPPORT DE LA CLETC : Adhésion des Communes de DORRES - LLO - PORTA  DECISION MODIFICATIVE N°2

 FNGIR : Reversement aux Communes Concernées

 COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : EXONERATION PRESSE  ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2014

 CONVENTIONS :

- FONT-ROMEU : Convention de Liquidation suite à leur retrait de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »

- ESPACE AQUALUDIQUE DE ERR : Convention CDC / Commune de ERR portant dispositions financières

- SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALORISATION DU PATRIMOINE CERDAN : Nouvelle Convention de Liquidation

 EXTENSION DES COMPETENCES de la CDC : COLLECTE DES ORDURES MENAGERES  SCHEMA RANDONNEES COMMUNAUTAIRES : Accord de Principe pour la participation des Communes selon le classement des sentiers

 DIAGNOSTIC INTERNET - Acquisition de PC

 VISIOGUICHET : Convention RELAIS SERVICE PUBLIC

 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC LA GARE : Désignation des Membres de la Commission  ACTUALITES DU COMITE RIVIERE

 FORMATION INFORMATIQUE : Interne aux élus et agents de la CDC et des communes membres

 REGLEMENT INTERIEUR

 QUESTIONS DIVERSES2

PROPOSITION DE RAJOUTER A L’ORDRE DU JOUR :

ZAE LA VANERA : ZAE LA VANERA : ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE : -PAR LA CDC AU SYNDICAT DU CANAL SUPERIEUR D’UNE PARTIE DESAFFECTEE DU CANAL ;

-PAR LA CDC A LA COMMUNE D’OSSEJA D’UNE PARTIE D’UN ANCIEN CHEMIN RURAL ;

-PAR LA CDC A LA COMMUNE DE PALAU DE CERDAGNE D’UNE PARTIE DE TERRAIN

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : BOULANGERIE LATOUR DE CAROL : renouvellement de la délégation

ADOPTE A L’UNANIMITE

ACCUEIL de M. le Maire de Valcebollère, Monsieur Jean-Claude RIBELAYGUE, qui souhaite la bienvenue à l’ensemble des élus communautaires, rappelant l’importance de la solidarité pour les petites communes et comptant sur l’intercommunalité pour mener à bien cette fonction.

INTRODUCTION PRESIDENT DE LA CDC :

REMERCIEMENTS : CHRISTIAN BOURQUIN

Monsieur Armengol souhaite rendre hommage à Monsieur Christian Bourquin, récemment disparu, pour son implication sur le territoire et demande une minute de silence en son souvenir ;

Il se joint également au nom du conseil communautaire à la peine de Mme Sandrine Laurent, déléguée communautaire, dont le mari, Eddy, vient de disparaître suite à une longue maladie

LECTURE ET APPROBATION, à l’unanimité, DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 6 AOUT 2014 – ENVEITG.

ADMINISTRATION GENERALE/STATUTAIRES :

RAPPORT DE LA CLETC : adhésion des communes de Dorres, LLo et Porta Le Président informe le conseil de la transmission du rapport de la CLETC en date du 11 septembre 2014 portant sur l’évaluation des charges transférées par les communes de Dorres, Llo et Porta suite à leur adhésion au 01er janvier 2014 ; il rappelle que les conseils municipaux doivent délibérer à la majorité qualifiée (deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population)

EXTENSION DES COMPETENCES de la CDC : COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES

Présentation par le Cabinet SCORVAL de l’analyse effectuée dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par la Communauté de Communes pour donner au conseil communautaire les éléments de décision en vue de la prise de compétence des Ordures Ménagères ;

Le document a été mis en ligne à l’attention des élus qui ont pu en prendre connaissance avant le conseil ;

Monsieur Armengol précise que cette compétence sera exercée dans une optique d’harmonisation, d’optimisation et de mutualisation des services ; L’objectif étant de proposer un service performant et approprié en concertation avec l’ensemble des communes membres ;

Le débat s’engage sur la méthodologie de l’estimation des coûts présentés ; M. Martine, Vice Président, chargé de ce dossier, rappelle l’historique de cette étude et son déroulement. Questions sur l’organisation dans les communes, les transferts de matériel, de personnel.3

Il est souligné que la communauté de communes s’attachera les services du Cabinet Scorval par une mission complémentaire afin de répondre à ces interrogations dans la mesure où le conseil aura délibéré favorablement.

Monsieur le Président passe au vote

-l’extension des compétences de la CDC à la collecte et traitement des ordures ménagères : A l’unanimité, le conseil communautaire vote favorablement à l’extension des compétences de la CDC pour cette compétence et décide donc de rajouter dans les compétences optionnelles des statuts de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », telles qu’elles suivent : COMPETENCES OPTIONNELLES

IV - Protection et mise en valeur de l’environnement

3-Collecte, Traitement et Valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries.

Il est rappelé que les Conseils Municipaux des communes adhérentes doivent entériner cette demande avant la fin de l’année pour être applicable au 01 Janvier 2015 ;

-la redevance (REOM) en mode de financement de ce service : voté à l’unanimité

FINANCES

FONT-ROMEU : Convention de Liquidation à intervenir avec la Commune de Font Romeu suite à leur retrait de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » : A la demande de réajustement de la DGFIP, le Président propose la nouvelle convention modifiant succinctement les montants arrêtés ;

CONSIDERANT les négociations entre la Commune de Font Romeu et la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

VU la délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 12 mai 2014 délibérant les conditions financières et patrimoniales de retrait de la commune de Font-Romeu ; VU la délibération de la commune de Font-Romeu en date du 08 juillet 2014 approuvant ces conditions financières ;

CONSIDERANT les recommandations et réajustements énoncés par la Direction Départementale des Finances Publiques en date des 9 et 10 septembre 2014 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE la convention à intervenir avec la commune de Font Romeu dans le cadre de la répartition patrimoniale ci-annexée ;

-DECIDE ainsi d’opérer la répartition patrimoniale suite au retrait de la commune de Font Romeu conformément aux négociations arrêtées avec la commune de Font Romeu et réajustements recommandés par la DDFIP, selon récapitulatif ci-après :

-DU par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » :

-compétence Voirie……………………………………1.529.065,71€

-DU par la Commune de Font Romeu :

-opération Gendarmerie 303.244,93 €(*) -Zone activité économique 5.830,50 €

-Conséquences financières de retrait pour la CDC : 150.000,00 €

TOTAL : 459.075,43 €

(*) somme arrêtée au 31/12/2013 : cette somme sera actualisée à la date de la signature de la convention en fonction des mouvements d’écritures qui seront générés sur cette opération (annuités emprunts, loyers,…) par un avenant.

-INFORME que le solde dû par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Font-Romeu s’élève à 1.069.990,28 € étant précisé qu’il n’y a pas de contraction dans les écritures à passer.

-DIT que, pour les opérations comptables intervenant en 2014 (remboursement de l’emprunt par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », encaissement des loyers,…), un avenant à la présente convention sera établi entre la Commune de Font-Romeu et la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour la situation comptable 2014 et en vue d’arrêter les comptes ; -AUTORISE le Président à signer ladite convention et le futur avenant relatif à l’exercice 2014 et d’une manière générale, à accomplir tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.4

ESPACE AQUALUDIQUE DE ERR : Convention CDC/Commune de ERR portant dispositions financières

Monsieur le Président rappelle la réalisation par la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » sur la commune d’Err entre 1999 et 2013 de travaux d’investissement sur l’espace aqualudique, à savoir :

Espace ludique, vestiaires et sanitaires piscine, desserte espace ludique-passage à gué, nouveau bassin, réfection étanchéité du bassin à vagues, réfection bâtiment et bassin, snack-bar. Il EXPOSE la situation financière actuelle de ces réalisations à l’Assemblée Communautaire : - En matière d’investissement, la réalisation de ces travaux s’élève à 2 280.082,31€ TTC pour un montant total de recettes s’élevant à 2 314.044,01€ : le différentiel d’un montant de 33.961,70€ représente l’autofinancement excédentaire en faveur de la Commune d’Err à la fin de la réalisation desdits travaux ;

- En matière de fonctionnement, l’autofinancement communal restant est calculé sur la base des annuités d’emprunt contracté par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », déduction faite du loyer perçu par celle-ci dans le cadre de la délégation de service public relative à la gestion du snack-bar et de l’aide à l’annuité attribuée par le Conseil Général des Pyrénées-Orientales ; le solde cumulé prévisionnel au 31/12/2014 s’élève à -31596,71€ (dû par la commune d’Err à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »), ce solde devant être confirmé après titrage définitif des loyers 2014 relatifs au snack-bar.

Il est présenté au conseil communautaire le solde prévisionnel au 31/12/2014 dû par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Err qui s’élève à 2.364,99 € étant précisé qu’il n’y a pas de contraction dans les écritures à passer.

Monsieur le Président INFORME le conseil communautaire des négociations et de l’accord des deux parties sur le point comptable exposé ci-dessus,

Il SOUMET à l’Assemblée le projet de convention qui leur a été soumis en ligne récapitulant cet accord pour validation.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : -APPROUVE le point comptable sur les travaux d’investissement réalisés sur l’espace aqualudique sur la commune de ERR entre 1999 et 2013 : Espace ludique, vestiaires et sanitaires piscine, desserte espace ludique-passage à gué, nouveau bassin, réfection étanchéité du bassin à vagues, réfection bâtiment et bassin, snack-bar ;

-APPROUVE la convention à intervenir portant dispositions financières entre la commune de ERR et la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » relative à l’espace aqualudique ; -DIT que le solde comptable fonctionnement 2014 sera réajusté suivant titrage définitif des loyers relatifs à l’exploitation du snack-bar ;

-CONFIRME le point comptable en fonctionnement à établir chaque année, jusqu’à extinction de l’emprunt pris en charge par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », soit sur une durée restante de 12 ans ;

-PRECISE l’échéancier prévisionnel de la situation en fonctionnement à compter de 2015 : Dû par la commune d’Err sur annuité emprunt : de 2015 à 2025 : 17.803,30 €* ( *« Année N : Annuité – aide à l’annuité = solde restant dû par la commune de Err ») ; ainsi, le solde de fonctionnement dû par la Commune de Err à la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » sera égal à (annuité) 29.318,30€ - (aide à l’annuité) 11.515,00€ = 17.803,30€ restant dûs par Err chaque année jusqu’en 2025 inclus, année d’extinction de l’emprunt. -AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALORISATION DU PATRIMOINE CERDAN : Nouvelle Convention de Liquidation

Monsieur le Président RAPPELLE que, par délibération n°76/13 du 03 décembre 2013 avaient été acceptées les modalités de répartition du patrimoine du S.I.V.P.C. entre la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et les communes membres, préalables à la dissolution du S.I.V.P.C. Il EXPOSE que, suite à examen, par les services financiers de l’Etat, de la convention fixant les modalités financières de dissolution du S.I.V.P.C., des modifications doivent être apportées et approuvées afin de finaliser la liquidation de ce syndicat, établies comme suit : -Point 6 : affectation des résultats5

Les chiffres indiqués sont ceux au 31 décembre 2012, date de fin d’exercice des compétences du syndicat. Par contre, le compte de gestion 2013 ayant intégré le budget annexe de la régie qui n’a plus d’existence comptable au 31/12/2013, le résultat comptable fin 2013 du budget principal s’élève à 53 493.43€ au lieu de 53 430.03€.

-Point 7 : Il convient de prévoir l’excédent de trésorerie dont le solde est bien de 71 887.32€ alors que la ventilation de cette trésorerie (50 000€ pour la commune de Sainte-Léocadie, 19 432.11€ pour la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et 2 772.21€ entre les autres communes membres) représente un total de 72 204.32€, soit une différence de 317€ en plus qui correspond au FNC 2011. En l’état, ce montant de 317€ n’étant pas intégré dans le solde de trésorerie ne peut pas être réparti. -L’annexe 1 reprend les comptes d’actif du S.I.V.P.C. mais ne mentionne pas les comptes 192 et 193 et au passif répertorie les subventions du chapitre 13 en omettant les comptes de dotations (comptes 1021, 10222, 1068) ainsi que le compte 110.

-Par ailleurs, une subvention de 32 700€ avait été versée en 2012 à la régie patrimoine d’Eyne alors qu’elle concernait le S.I.V.P.C. ; il faudrait donc prévoir un article supplémentaire qui traiterait des modalités de reversement de cette subvention ainsi que de sa répartition entre les communes adhérentes au syndicat.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, APPROUVE les modifications nécessaires à l’élaboration de la convention définitive, préalable à l’établissement de l’arrêté de dissolution du S.I.V.P.C. par les services de l’Etat, et donne tous pouvoirs au Président pour signer tous documents relatifs à ce dossier.

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2014 (cf CLETC) :

Suite à la CLETC du 11 septembre, proposition d’arrêter le montant 2014 sous réserve de l’acceptation du rapport des communes à la majorité ;

VU la délibération du 27 Février 2014 portant attribution de compensation provisoire pour 2014 ; VU le rapport de la Commission locale chargée de l’évaluation du coût des charges transférées (CLETC) en date du 11 Septembre 2014 portant sur l’évaluation des charges transférées par les communes de Dorres, Llo et Porta suite à leur adhésion au 01 janvier 2014 ; CONSIDERANT qu’il appartient à la Communauté de Communes de fixer l’attribution de compensation ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, : -DECIDE de fixer le montant de l’attribution de compensation pour 2014, ainsi qu’il suit :

COMMUNES AC 2014 € COMMUNES AC 2014 € ANGOUSTRINE 176 861.00 OSSEJA 44 301.00 BOURG MADAME 162 538.00 PALAU DE

CERDAGNE

-22 195.00

DORRES 18 511.00 PORTA 128 334.00 EGAT 172 325.93 PORTE 44 243.00 ENVEITG 14 300.00 SAILLAGOUSE 28 174.00 ERR -749.00 STE LEOCADIE -7 753.00 ESTAVAR 18 130.00 TARGASONNE -29 127.15 LATOUR 52 681.00 UR 54 050.00 LLO -9 107.00 VALCEBOLLERE -14 079.00 NAHUJA -6 820.00

Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 914 448.93 € et une attribution de compensation négative totale de : - 89 830.15 €

-Et autorise le Président à signer tout document relatif à cette opération.

DIAGNOSTIC INTERNET - Acquisition de PC

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que l’infrastructure informatique des services de la Communauté de Communes doit être modifiée eu égard l’arrêt du support Microsoft Windows XP, aux exigences des applications métiers telle que la gestion financière, la montée en puissance de la dématérialisation ainsi que la charge liée aux serveurs et au réseau.

Le matériel informatique étant devenu, pour la plupart, obsolète, il propose qu’une consultation soit effectuée auprès de prestataires spécialisés en matériel informatique en vue du remplacement des postes et serveurs, soit par acquisition soit par location desdits matériels.6

Le Conseil Communautaire, après exposé du Président, à l’unanimité,

-est favorable au remplacement du matériel informatique des services de la Communauté de Communes, devenu obsolète eu égard, l’évolution des logiciels, de la dématérialisation et autres mises à jour qui nécessitent des matériels plus performants ;

-approuve le lancement d’une consultation auprès de prestataires spécialisés en matériel informatique en vue du remplacement des postes soit par acquisition soit par location desdits matériels.

DECISION MODIFICATIVE N°2 (en cours : ré-imputation comptable du fond de concours à l’EPIC)

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité la décision modificative ci-après et donne tous pouvoirs à Monsieur le Président pour son exécution :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-022 : Dépenses imprévues (fonctionnement) 192 366,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (fonct.) 192 366,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 223 962,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 223 962,00 € 0,00 € 0,00 €

D-657341 : Communes membres du GFP 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres ch. de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

R-758 : Produits divers de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 31 596,00 €

TOTAL R 75 : Autres pdts de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 31 596,00 €

Total FONCTIONNEMENT 192 366,00 € 223 962,00 € 0,00 € 31 596,00 €

INVESTISSEMENT

D-020 : Dépenses imprévues (investissement) 165 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues (invest.) 165 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

R-021 : Virement de la section de fonct. 0,00 € 0,00 € 0,00 € 223 962,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 223 962,00 €

R-1312-038 :ESPACE LUDIQUE PALAU/OSSEJA 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 €

D-2041412 : Communes du GFP - Bâtiments et installations 0,00 € 33 962,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2041582 : Autres groupts - Bâtiments et installations 0,00 € 325 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0,00 € 358 962,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2184-011 : Matériel /mobilier 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2313-038 : ESPACE LUDIQUE PALAU/OSSEJA 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 165 000,00 € 398 962,00 € 0,00 € 233 962,00 €

Total Général 265 558,00 € 265 558,00 €7

FISCALITE :

FNGIR 2014 : Reversement aux Communes Concernées : le FNGIR étant maintenant définitif, il appartient au conseil communautaire et aux communes concernées de délibérer (Angoustrine, Bourg Madame, Egat, Ste Léocadie, Llo et Dorres), la commune de Porta est exclue car elle fait l’objet d’un versement et non d’un prélèvement)

Monsieur le Président expose les dispositions du I ter de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts permettant à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », sur délibérations concordantes de son organe délibérant et des conseils municipaux de ses communes membres, de se substituer à ses communes membres pour prendre à sa charge leur prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Il précise que cette substitution, sur délibération, des prélèvements au FNGIR exclut la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1er et 2ème du a du D du IV du même 2.1 : elle ne concerne pas, en effet, conformément à la loi, les fractions de FNGIR attribuées aux communes après une dissolution d’EPCI.

Il propose au conseil communautaire de délibérer sur cette disposition et rappelle que son application est subordonnée à une délibération concordante prise régulièrement par les communes membres transférant leur prélèvement au FNGIR.

VU l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; VU l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE : -DECIDE que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », est substituée à ses communes membres dont liste suit : ANGOUSTRINE VILLENEUVE LES ESCALDES - BOURG MADAME – DORRES – EGAT – LLO - SAINTE LEOCADIE

Pour prendre en charge leur prélèvement au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,à l’exclusion de la fraction calculée selon les conditions prévues aux 1er et 2ème du a du D du IV du même 2.1.

-CHARGE Le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et lui donne tous pouvoirs pour signer tout document relatif à cette opération.

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : EXONERATION PRESSE : Demande de l’Union Nationale des diffuseurs de Presse, d’exonération de la CFE des diffuseurs de Presse spécialisée

VU l’article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 rectificative pour 2013 portant sur l’exonération de CFE en faveur des établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 ; VU l’article 1464 L du Code Général des Impôts (CGI),

VU l’article 1469 A quater du CGI

VU la demande de l’Union Nationale des diffuseurs de Presse en date du 22 mai 2014, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE (3 abstentions : MM JC RIBELAYGUE-C.MONTY et Mme C.HOUYAU) décide DE NE PAS EXONERER de Cotisation Foncière des Entreprises les diffuseurs de presse spécialistes et donne tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette opération.

COMITE RIVIERE : Intervention R.CIURANA

Monsieur R. Ciurana, Président du Comité Rivière présente au conseil communautaire les actualités du comité Rivière ;

L’agenda et les actions en cours sont sur le site du comité rivière

Le débat s’engage sur les financements de l’Agence de l’Eau et le courrier de son directeur précisant une réduction de 20 % des subventions de la chargée de mission pour l’année 2013 ; ainsi devant l’incertitude de l’obtention des subventions allouées, le conseil s’interroge sur les prospectives du contrat rivière et de la représentation au prochain comité de bassin le 7 novembre prochain ;8

Sujets présentés par M. CIURANA :

-le Plan de Gestion de la Ressource en Eau

-la restauration des rypisylves : point sur les marchés en cours

-Analyse sur la crue torrentielle du bassin versant de l’Angoustrine du 7 septembre 2014

ADMINISTRATION GENERALE

VENTE TERRAINS :

SAILLAGOUSE : VENTE CDC/ARENY : Le Président rappelle le projet de vente du terrain

cadastré AI 146 d’une superficie de 2604 M2 sis El Pla sur la Zone d’activités à Saillagouse dont la

CDC est propriétaire ; il est toujours dans l’attente de la proposition des Ets ARENY ; il en informera

l’assemblée dès réception.

Zoned’activités La Vanera :

Monsieur Armengol fait part de la réunion qui s’est tenue avec M.Alain Ponsaillé, M. Delestré M. Bauloz, lui-même et les services en vue de finaliser les acquisitions et modifications des parcelles pour permettre leur vente :

Il rappelle que, dans le cadre des travaux d’extension de la Zone d’Activités Economiques de la VANERA sis sur la Commune d’OSSEJA, il convient à la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » d’acquérir certains terrains permettant ainsi la continuité desdits travaux ; Il présente ainsi l’acquisition de trois terrains, à intervenir, ainsi qu’il suit :

Un canal d’arrosage, sans affectation et sans usage, appartenant au syndicat du canal supérieur qui traverse les lots 21 et 22. Afin de pouvoir procéder à la vente de ces lots, cette partie du canal représentant une superficie de 72 m², doit être acquise par la Communauté de Communes au syndicat.

En accord avec le Président du syndicat du canal supérieur, et dans l’attente de la délibération du conseil syndical, il est proposé d’acquérir ce terrain pour l’Euro symbolique. Une partie d’un ancien chemin rural longeant la zone d’activités économiques et appartenant à la commune d’Osséja, représentant une superficie de 86 m² et située au droit de l’accès à la ZAE. En accord avec Monsieur le Maire d’Osséja, et dans l’attente de la délibération du conseil municipal, il est proposé d’acquérir ce terrain pour l’Euro symbolique.

Une partie de terrain nécessaire à la réalisation d’un carrefour giratoire sur la route départementale n°70, au droit de l’accès à la ZAE et de l’accès à la commune de Palau de Cerdagne, représentant une superficie de 1209 m².

Dans l’attente de la présentation du projet définitif à la commune et de la délibération du conseil municipal, il est proposé d’acquérir ce terrain pour l’Euro symbolique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve l’acquisition des terrains permettant les travaux d’extension de la Zone d’Activités Economiques de la VANERA sis sur la Commune d’OSSEJA, tel que présenté par Monsieur le Président et précise que l’acquisition desdits terrains interviendra pour l’Euro symbolique,

Monsieur le Président informe l’assemblée que deux locaux faisant partie des Ateliers relais de la zone d’activités de Saillagouse ont fait l’objet de réservation pour acquisition9

DELEGATIONS SERVICE PUBLIC :

Snack la Gare : désignation des membres de la commission

Le Président rappelle, qu’en vue de l’exploitation du snack bar de la Gare internationale dans le cadre d’une gestion déléguée, il appartient au conseil communautaire de désigner les membres de la commission adhoc ;

VU la délibération n°99/14 en date du 06 Août 2014 portant création d’un nouveau service public industriel et commercial correspondant à l’exploitation d’un snack bar sur le territoire de la commune d’Enveitg, dans le cadre d’une gestion déléguée ;

Ont été désignés :

Titulaires : Mmes, MM. G. ARMENGOL - B. GROS - J. JUANOLA - C. HOUYAU Suppléants : MM. J. RIBOT - C. MONTY - M. HUGON - D. ROBOAM

Boulangerie Latour de Carol : fin de la délégation de service public actuelle le 31/07/2015 : proposition de renouvellement de la DSP et présentation du compte rendu de l’exploitation par M et Mme Pires

VU la délibération n° 66/09 du 10 décembre 2009 portant sur la création d’un nouveau service public industriel et commercial correspondant à l’exploitation d’une boulangerie sur le territoire de la commune de Latour de Carol dans le cadre d’une gestion déléguée ;

VU la délibération n°27/10 du 11 juin 2010 approuvant la délégation de service public entre la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et M et Mme Pires pour une durée de 5 ans ; VU l’avis du Comité technique paritaire,

VU le rapport de présentation des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire CONSIDERANT que le contrat de délégation de service public ci-dessus identifié arrive à son terme le 31 juillet 2015 et que, dans cette perspective, la communauté de communes doit se prononcer sur le futur mode de gestion du service

CONSIDERANT que la gestion du service sous la forme de la délégation de service public est très satisfaisante

CONSIDERANT qu’il est donc proposé de procéder au renouvellement de la délégation de service public de la Boulangerie - Pâtisserie située sur la Commune de LATOUR DE CAROL après lancement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence en application des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

-DECIDE du principe du renouvellement de la délégation de service public de la Boulangerie- Pâtisserie située sur la Commune de LATOUR DE CAROL qui arrive à son terme au 31 Juillet 2015.

-RAPPELLE la composition de la commission chargée de l’attribution et du suivi de la gestion dudit service ainsi qu’il suit :

Titulaires : Mme, MM. G. ARMENGOL - C. HOUYAU - C. MONTY - J. JUANOLA Suppléants : MM. J. RIBOT - M. HUGON - JL. MARTY - JM. MARTINE

-DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour la signature des pièces relatives au règlement de cette opération et notamment pour lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue aux articles L1411-1et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

SCHEMA DIRECTEUR DES RANDONNEES COMMUNAUTAIRES : Accord de Principe pour la participation des Communes selon le classement des sentiers

Le Président rappelle le projet d’un schéma directeur des randonnées communautaires et propose à cet effet, que le conseil communautaire se prononce sur le principe d’une participation des communes à hauteur de 50% de l’autofinancement des travaux relatifs aux sentiers de randonnées qui auront été classés communautaires n°1 par la Commission randonnées. La Commission ad hoc est chargée de l’élaboration du classement qui sera approuvé par l’assemblée lors d’un prochain conseil communautaire

Avis favorable du conseil10

VISIOGUICHET : Convention RELAIS SERVICE PUBLIC (RSP)

Monsieur le Président rappelle les conventions de partenariat entre la Communauté de Communes et les différents partenaires (POLE EMPLOI, CAF, CPAM, MSA) s’engageant, par la création d’un réseau de visioguichets, à assurer les prestations d’informations au public dans le cadre d’un RSP labellisé et ce, dans un souci de qualité de service fournie aux usagers.

Initiée par « Terres Romanes », les conventions initiales n’ont pas été renouvelées et il appartiendrait maintenant aux communautés de communes de mettre en place leur propre organisation dans ce cadre.

Il demande au Conseil de se prononcer sur ce partenariat Relais Services Publics qui ,après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le principe de reconduction de partenariat dans le cadre du Relais Service Public par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », et DEMANDE à Monsieur le Président de se rapprocher des services de l’Etat afin d’actualiser et d’examiner les partenariats possibles permettant d’apporter la meilleure information aux usagers

FORMATION INFORMATIQUE : Interne aux élus et agents de la CDC et des communes membres

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la mutualisation des services, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » a mis son service informatique à disposition de ses communes. Afin d’élargir ce service, il propose de mettre en place des formations informatique internes destinées aux agents et élus des communes membres de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ». Avis favorable

REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Président rappelle qu’il appartient au Conseil Communautaire » de préciser les modalités et les détails de fonctionnement du conseil communautaires, et propose le projet de règlement intérieur de la Communauté de Communes validé par les membres du Bureau ;

Approbation du conseil communautaire

QUESTIONS DIVERSES

Problématique du train jaune : Intervention de Cécile Houyau, Maire de Latour de Carol qui interroge le conseil communautaire sur les possibilités d’intervention de la Communauté de Communes dans les problèmes rencontrés cet été sur le fonctionnement de cette ligne et son devenir ; doit on laisser supprimer certaines lignes ?

elle informe le conseil qu’une réunion aura lieu ce samedi 20 septembre à Yravals et en tiendra informé le conseil ;

Débat sur le rôle et le fonctionnement du train jaune sur le territoire, son devenir et le rôle du PNR.

Station de ski de Porte-Puymorens :

Cécile Houyau, Président de l’EPIC de la station de ski de Porte-Puymorens informe le conseil communautaire de la mise en place d’un forfait saison pour les enfants du territoire communautaire à hauteur de 50 € par enfant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 24 heures