unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 57

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 57 Document publié le Mardi 11 avril 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 57)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, \\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 11 AVRIL\COMPTE RENDU AG 11 AVRIL 2017.docx 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

ASSEMBLEE GENERALE

MARDI 11 AVRIL 2017 – SAILLAGOUSE

-COMPTE RENDU-

L’an deux mille dix-sept, le 11 Avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à UR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : MM, Mmes, Hélène JOSENDE (Angoustrine) – Sandrine LAURENT - Jean-Louis MARTY (Bourg-Ma- dame) – Sylvie CANDAU (Dorres) – Claude GRAU (Egat) - Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) - Claude MONTY (Latour de Carol) – Robert AUTONES (Llo) – Louis FERRAS (Nahuja) - Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) – Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) – Ludovic VILARINO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) – Francis GANTOU – Stéphane ROS (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Absents : Jean-Jacques FORTUNY – Marie-Thérèse ORTIZ – Grégoire VALLBONA Excusés : Jacques BOMPIEYRE– Laurent LEYGUE

Procurations : Bernard GROS à Marius HUGON – Jacqueline JUANOLA à Jean RIBOT – Jean-Claude RIVAYROL à Georges ARMENGOL – Cécile HOUYAU à Claude MONTY – Roger CIURANA à Daniel DELESTRE – Jean- Luc VILLERET à Michel BAULOZ – Joëlle CALVET-URRUTIA à Sophie BAZAN

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Secrétaire de séance : Jean RIBOT

INTERVENTION PRESIDENT :

Après avoir accueilli le conseil communautaire, le Président rappelle le courrier de la Préfecture concernant la recomposition du conseil communautaire suite à la démission des 5 conseillers municipaux à Dorres et tient à formuler ses regrets quant aux décisions prises par le Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution les dispositions du 2ème alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des collectivités territoriales et considère que les accords locaux unanimes qui avaient été décidés dans la composition des conseillers communautaires en 2014 par le conseil communautaire de « Pyrénées-Cerdagne » sont bafoués par des décisions externes impliquant une recomposition quasi imposée( cf de droit commun). Ainsi, et conformément à l’arrêté Préfectoral en date du 31 mars 2017, le nombre de conseillers passera de 36 à 33 (de droit commun) (conformément à l’absence de délibérations des communes membres sur un accord local tel qu’il avait été décidé en conseil communautaire)

La désignation des délégués interviendra à la date de l’arrêté préfectoral, à savoir au 31/03/2017 Ainsi, les communes de :

-Bourg Madame (4) et Osséja (4) se voient octroyer un poste supplémentaire : il leur appartient d’élire ce conseiller au sein du conseil municipal ;

-Angoustrine Villeneuve les Escaldes (2), Dorres (1), Enveitg (2), Err (2) , Llo (1), Nahuja (1), Porta (1), Porté Puymorens (1), Sainte Léocadie (1), Targasonne (1) et Valcebollère (1) conservent le même nombre de délégués -Egat (2), Palau de Cerdagne (2), Latour de Carol (2), Estavar (2) et Ur (2) ont un nombre de sièges inférieur au précédent renouvellement général du conseil municipal : ces communes ont moins de 1000 habitants : les conseillers communautaires sont donc désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau *(x) : nombre de délégués cf délibération 2013

A cet effet, le Président souhaite d’ores et déjà adresser ses remerciements pour leur investissement aux conseillers communautaires qui se voient supprimer leur siège : MM VALBONA, RIVAYROL, MONTY, VILLERET, ROS\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 11 AVRIL\COMPTE RENDU AG 11 AVRIL 2017.docx 2

Monsieur le Président propose à l’assemblée de passer à l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR :

 FINANCES :

- Vote du Budget Principal 2017 et Annexes

- Affectation de résultats : Budget Principal et Annexes

- Fiscalité : Vote des Taux 2017

- Proposition Emprunts 2017

 VOIRIE :

- Programmation Voirie 2017

 STATUTAIRES :

- Validation du Cahier des Clauses Techniques Particulières – Etude préalable au transfert des compétences « Eau et Assainissement »

 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

- Zone d’activités du Sègre : Mandat pour le pilotage des études de mise à jour du projet d’aménagement avec Pyrénées-Orientales Aménagement

- Boulangerie Latour de Carol : Autorisation à la commune de Latour de Carol pour faire installer des pan- neaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment

- Etude de requalification du Puigmal : Approbation du cahier des charges

 ADMINISTRATION :

- Validation du rapport de la CLETC

- Affiliation EPA « Barcarès Events » au Centre de Gestion 66

 CULTURE :

- Convention tripartite organisation de spectacle Font-Romeu / Bolquère

 QUESTIONS DIVERSES

Il propose de rajouter à l’ordre du jour le Droit de préemption pour la vente d’un immeuble à Saillagouse (cet proposition a été retirée suite au conseil du cabinet juridique)

ORDRE DU JOUR APPROUVE A L’UNANIMITE

APPROBATION A L’UNANIMITE DU COMPTE RENDU DU 23 MARS A UR\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 11 AVRIL\COMPTE RENDU AG 11 AVRIL 2017.docx 3

SOMMAIRE

 34-17 – VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2017

 35-17 – VOTE DU BUDGET ANNEXE REGIE ORDURES MENAGERES 2017

 36-17 – VOTE DU BUDGET ANNEXE ZAE SEGRE 2017

 37-17 – VOTE DU BUDGET ANNEXE ZONE EDEC 2017

 38-17 – VOTE DU BUDGET ANNEXE ATELIERS RELAIS 2017

 39-17 – VOTE DU BUDGET ANNEXE ZAE VANERA 2017

 40-17 – AFFECTATION DU RESULTAT 2016 BUDGET PRINCIPAL

 41-17 – AFFECTATION DU RESULTAT 2016 REGIE ORDURES MENAGERES

 42-17 – AFFECTATION DU RESULTAT 2016 ZAE SEGRE

 43-17 – AFFECTATION DU RESULTAT 2016 ZONE EDEC

 44-17 – AFFECTATION DU RESULTAT 2016 ATELIERS RELAIS

 45-17 – AFFECTATION DU RESULTAT 2016 ZAE VANERA

 46-17 – VOTE DES TAUX FISCAUX 2017

 47-17 – PROPOSITION EMPRUNTS 2017

 48-17 – PROGRAMMATION TRAVAUX VOIRIE 2017

 49-17 – VALIDATION DU CCTP ETUDE PREALABLE TRANSFERT DE COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

 50-17 – VALIDATION DU MANDAT POUR LE PILOTAGE DES ETUDES DE MISE A JOUR DU PROJET D’AMENAGEMENT ZAE SEGRE

 51-17 – AUTORISATION A LA COMMUNE DE LATOUR DE CAROL POUR L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA TOITURE DE LA BOULANGERIE

 52-17 – APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES – ETUDE DE REQUALIFICATION DU PUIGMAL

 53-17 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC

 54-17 – VALIDATION DE L’AFFILIATION DE L’EPA « BARCARES EVENTS » AU CENTRE DE GESTION 66

 55-17 – APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE – ORGANISATION DE SPECTACLE SAISON CERDANE FONT-ROMEU/BOLQUERE

 56-17 – MODIFICATION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES A L’OTC\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 11 AVRIL\COMPTE RENDU AG 11 AVRIL 2017.docx 4

FINANCES

Le Président s’interroge sur l’évolution des finances des collectivités ; la DGF (54.000 € en moins) représentant moins de 10 % du budget de notre collectivité ;

Les atténuations de charges 3% ; Les impôts et taxes représentent 74 % du budget Le FNGIR étant bloqué, 8.61 % ont été pris sur l’impôt dans lequel sont compris la TH pour les logements vacants (environ 60.000 €, -37.000 € sur l’impôt sur les ménages (dégrèvement qui était auparavant pris en charge par l’Etat) Le Président précise que des analyses seront réalisées pour comprendre ces diminutions dans notre budget Heureusement que pour notre collectivité, 84 % du budget est garanti par autres recettes que les dotations de l’Etat mais le Président émet quelques inquiétudes sur le devenir des décisions pour les collectivités, telles la suppression de la TH….

Ce préambule pour expliquer la prudence du présent budget présenté qui fera l’objet, donc, de décisions modificatives au fur et à mesure des opérations

Le Président précise également la réforme des durées de carrière qui aura un impact sur la masse salariale et profite de l’occasion pour remercier l’ensemble de l’équipe pour son investissement.

 34-17 – VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2017

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur ARMENGOL Georges, Président, délibérant sur le Budget Primitif, après s’être fait présenter le compte administratif 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité:

1 – ADOPTE le budget primitif 2017 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 16 533 275.31€ et se décompose ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 9 430 549.61 € 9 430 549.61 €

INVESTISSEMENT 7 102 725.70 € 7 102 725.70 €

16 533 275.31 € 16 533 275.31 €

 35-17 – VOTE DU BUDGET ANNEXE REGIE ORDURES MENAGERES 2017

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur ARMENGOL Georges, Président, délibérant sur le Budget Primitif, après s’être fait présenter le compte administratif 2016 ;

Vu l’avis du Conseil d’Exploitation en date du 21 mars 2017 :

Apres en avoir délibéré, à l’unanimité:

1 – ADOPTE le budget primitif 2017 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 2 420 263.43 € et se décompose ainsi :

DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 1 607 025.00 € 1 607 025.00 €

INVESTISSEMENT 813 238.43 € 813 238.43 €

2 420 263.43 € 2 420 263.43 €\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 11 AVRIL\COMPTE RENDU AG 11 AVRIL 2017.docx 5

 36-17 – VOTE DU BUDGET ANNEXE ZAE SEGRE 2017

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur ARMENGOL Georges, Président, délibérant sur le Budget Primitif, après s’être fait présenter le compte administratif 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité : ADOPTE le budget primitif 2017 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 269 866.06€ et se décompose ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 0 € 0 €

INVESTISSEMENT 269 866.06 € 269 866.06 €

269 866.06 € 269 866.06 €

 37-17 – VOTE DU BUDGET ANNEXE ZONE EDEC 2017

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur ARMENGOL Georges, Président, délibérant sur le Budget Primitif, après s’être fait présenter le compte administratif 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, – ADOPTE le budget primitif 2017 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 183 620.32€ et se décompose ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 127 337.81 € 127 337.81 €

INVESTISSEMENT 56 282.51 € 56 282.51 €

183 620.32 € 183 620.32 €

 38-17 – VOTE DU BUDGET ANNEXE ATELIERS RELAIS 2017

Le Président fait part de sa démarche auprès d’une entreprise pour la pose de panneaux solaires qui permettrait d’équilibrer le budget par la couverture des 9 bâtiments qu’il propose au conseil communautaire : Avis favorable

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur ARMENGOL Georges, Président, délibérant sur le Budget Primitif, après s’être fait présenter le compte administratif 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité : ADOPTE le budget primitif 2017 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 172 665.59€ et se décompose ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 69 729.26 € 69 729.26 €

INVESTISSEMENT 102 936.33 € 102 936.33 €

172 665.59 € 172 665.59 €\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 11 AVRIL\COMPTE RENDU AG 11 AVRIL 2017.docx 6

 39-17 – VOTE DU BUDGET ANNEXE ZAE VANERA 2017

Le Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur ARMENGOL Georges, Président, délibérant sur le Budget Primitif, après s’être fait présenter le compte administratif 2016,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité: ADOPTE le budget primitif 2017 qui s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 1 010 771.18 € et se décompose ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 60.50 € 60.50 €

INVESTISSEMENT 1 010 710.68 € 1 010 710.68 €

1 010 771.18 € 1 010 771.18 €

 40-17 – AFFECTATION DU RESULTAT 2016 BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Communautaire, après avoir constaté le compte administratif de l’exercice 2016,

Sur proposition du Président,

Considérant la programmation Voirie communautaire 2017 ;

Considérant que 50 % des recettes issues de la variation des taux 2011/2012 sont destinées au financement de la voirie communautaire ;

Considérant que le montant pris en charge par la Communauté de Communes dans le cadre de ses voiries communautaire pour 2017 s’élève à 263 823 € (montant actualisé des recettes issues de la variation des taux 2011/2012) ;

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 ;

1 – DECIDE à l’unanimité des membres présents, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT En euros Résultat de l’exercice

Résultats antérieurs reportés

Résultat à affecter

1 340 898.38

2 148 302.07

3 489 200.45

Solde d’exécution de la section d’investissement

Solde d’exécution cumulé d’investissement (D001)

Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

- 39 275.29

- 479 898.55

519 173.84

AFFECTATION 3 489 200.45

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (519 173.84€ + 263 823€) 3) Report en fonctionnement R 002

782 996.84

2 706 203.61\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 11 AVRIL\COMPTE RENDU AG 11 AVRIL 2017.docx 7

 41-17 – AFFECTATION DU RESULTAT 2016 REGIE ORDURES MENAGERES

Le Conseil Communautaire, après avoir constaté le compte administratif de l’exercice 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016 ;

1 – DECIDE à l’unanimité des membres présents, d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

 42-17 – AFFECTATION DU RESULTAT 2016 ZAE SEGRE

Le Conseil Communautaire, après avoir constaté le compte administratif de l’exercice 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 ;

1 – DECIDE à l’unanimité des membres présents, d’affecter le résultat comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION En euros Résultat de l’exercice

Dont plus-values nettes de cession d’éléments d’actifs

Résultats antérieurs reportés

Résultat à affecter

- 94 232.30

0.00

- 4 145.76

- 98 378.06

Solde d’exécution de la section d’investissement

Solde d’exécution cumulé d’investissement (R001)

Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

671 476.14

- 633 331.25

0.00

AFFECTATION 0.00

4) Affectation en réserves R 1064 en investissement

5) Affectation en réserves R 1068 en investissement

6) Report en exploitation R 002

Déficit reporté D 002

0.00

0.00

0.00

- 98 378.06

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT En euros Résultat de l’exercice

Dont Plus-values nettes de cession d’éléments d’actifs

Résultats antérieurs reportés

Résultat à affecter

0.00

0.00

0.00

Solde d’exécution de la section d’investissement

Solde d’exécution cumulé d’investissement (D001)

Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

- 56 419.06

- 175 219.92

231 638.98

AFFECTATION 0.00

7) Affectation en réserves R 1064 en investissement

8) Affectation en réserves R 1068 en investissement

9) Report en fonctionnement R 002

0.00\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 11 AVRIL\COMPTE RENDU AG 11 AVRIL 2017.docx 8

 43-17 – AFFECTATION DU RESULTAT 2016 ZONE EDEC

Le Conseil Communautaire, après avoir constaté le compte administratif de l’exercice 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 ;

1 – DECIDE à l’unanimité des membres présents, d’affecter le résultat comme suit :

 44-17 – AFFECTATION DU RESULTAT 2016 ATELIERS RELAIS

Le Conseil Communautaire, après avoir constaté le compte administratif de l’exercice 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 ;

1 – DECIDE à l’unanimité des membres présents, d’affecter le résultat comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT En euros Résultat de l’exercice

Dont Plus-values nettes de cession d’éléments d’actifs

Résultats antérieurs reportés

Résultat à affecter

- 1 862.00

142 644.51

140 782.51

Solde d’exécution de la section d’investissement

Solde d’exécution cumulé d’investissement (D001)

Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

- 13 444.70

0.00

13 444.70

AFFECTATION 140 782.51 10) Affectation en réserves R 1064 en investissement

11) Affectation en réserves R 1068 en investissement

12) Report en fonctionnement R 002

13 444.70

127 337.81

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT En euros Résultat de l’exercice

Dont Plus-values nettes de cession d’éléments d’actifs

Résultats antérieurs reportés

Résultat à affecter

6 004.87

43 749.39

49 754.26

Solde d’exécution de la section d’investissement

Solde d’exécution cumulé d’investissement (R001)

Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

66 247.07

0.00

0.00

AFFECTATION 49 754.26 1) Affectation en réserves R 1064 en investissement

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement

3) Report en fonctionnement R 002

0.00

49 754.26\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 11 AVRIL\COMPTE RENDU AG 11 AVRIL 2017.docx 9

 45-17 – AFFECTATION DU RESULTAT 2016 ZAE VANERA

Le Conseil Communautaire, après avoir constaté le compte administratif de l’exercice 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 ;

1 – DECIDE à l’unanimité des membres présents, d’affecter le résultat comme suit :

 46-17 – VOTE DES TAUX FISCAUX 2017

Conformément aux dispositions des articles du Code Général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L5214-1 ;

Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts,

Sur proposition de Monsieur le Président de ne pas augmenter les taux d’imposition de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1– DECIDE de ne pas augmenter la fiscalité de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour 2017 ;

2 – FIXE les taux fiscaux pour l’année 2017 comme suit, à l’unanimité des votants :

 Taxe d’Habitation………………………………………… 11,01

 Taxe Foncière sur les propriétés bâties………………....... 0,998

 Taxe Foncière sur les Propriétés non bâties……………… 4,16

 Cotisation Foncière des Entreprises……………………… 30,99

3 – DIT que le taux CFE mis en réserve en 2017 est 0.14

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT En euros Résultat de l’exercice

Dont Plus-values nettes de cession d’éléments d’actifs

Résultats antérieurs reportés

Résultat à affecter

0.00

- 60.50

- 60.50

Solde d’exécution de la section d’investissement

Solde d’exécution cumulé d’investissement (D001)

Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

- 991 250.18

32 228.00

959 022.18

AFFECTATION 0.00

13) Affectation en réserves R 1064 en investissement

14) Affectation en réserves R 1068 en investissement

15) Report en fonctionnement D 002 - 60.50\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 11 AVRIL\COMPTE RENDU AG 11 AVRIL 2017.docx 10

 47-17 – PROPOSITION EMPRUNTS 2017

Vu la Commission des Finances qui s’est tenue le 27 mars 2017 ;

Considérant les projets d’investissement relatifs au projet de territoire ;

Considérant la programmation Voirie communautaire 2017 ;

Le Président demande à l’Assemblée l’autorisation de procéder à une consultation auprès d’établissements bancaires en vue de contracter un prêt de 1.7M€ (un million sept cent mille euros) qui se décomposerait en deux lignes :  1 200 000€ déblocables en 2017, pour la 1ère ligne,

 500 000€ déblocables en 2018, pour la 2ème ligne qui sera optionnelle ; sans frais supplémentaires pour la collectivité si ce 2ème tirage n’était pas activé

Il rappelle que ce prêt sera destiné à financer :

 La programmation voirie à hauteur de 450 000€

 Les opérations d’investissement dont l’autofinancement, selon les subventions obtenues, nécessiteront un emprunt, parmi lesquelles:

- Aménagement de la déchetterie communautaire

- Piste d’envol de Targasonne

- Siège de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »

- Création d’un réseau d’écrans TV connecté pour la promotion du territoire - Mise en réseau des bibliothèques

- Equipements animations culturelles

- Acquisition d’une balayeuse aspiratrice

- Etudes

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 – APPROUVE la consultation auprès d’établissements bancaires en vue de contracter un prêt de 1.7M€ (un million sept cent mille euros) qui se décomposerait en deux lignes :

 1 200 000€ déblocables en 2017, pour la 1ère ligne,

 500 000€ déblocables en 2018, pour la 2ème ligne qui sera optionnelle ; sans frais supplémentaires pour la collectivité si ce 2ème tirage n’était pas activé



2 – MANDATE le Président pour procéder à cette consultation,

3 – AUTORISE le Président à signer le contrat de prêt et la ou les demandes de réalisation de fonds ainsi que tout document relatif à cette opération.

VOIRIE

 48-17 – PROGRAMMATION TRAVAUX VOIRIE 2017

Vu l’arrêté préfectoral n°4166/03 du 24 Décembre 2003 portant extension de la compétence Voirie à la Communauté de Communes ;

Vu la délibération n°22/12 de la Communauté de Communes en date du 12 Avril 2012 portant classement des Voiries Communautaires ;

Considérant les travaux de la Commission Voirie recensant les travaux à réaliser en 2017 sur le périmètre de « Pyrénées-Cerdagne » ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer la programmation des travaux à intervenir en 2017 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 – DECIDE la programmation des travaux 2017, telle que ci-dessous :

2 – DIT que ces dépenses seront portées au budget 2017 de la collectivité.date de mise à PROGRAMMATION VOIRIE 2017 / VOIE 1 ET 2 demie | your

DÉSIGNATION DE LA VOIE 2 Description du projot Description projet 2017 selon souhaits mairies ET DANS LE CADRE Gary {HT} CHARGE 1H)

TRANCHE FERME

1{parking du stade Aménagement et sécurisation 33 620,00 € 28 35000 € reprofilage+ B80/10

2|rue du mas d'en Cott terrassement +B80/10 114 776,30 € 210 600,00 €

TOTAL 148 396,30 € 238 950,00 € 0,00 €

91 _1}place de la tour des Maures reprofilage +enrobé filage +enrobé 10 340,00 € 12 580,00 €

TOTAL 1 10 340,00 €| 12 580,00 €] 0,00€

1jchemin de la Vignole reprofilage+ GE bi-couche reprofilage+ GE bi-couche 64 330,00 € 48 720,00 €

2frue As Prats | reprofilaget GE bi-couche rabotage+ enrobé B80/10 15 953,00 € 16 520,00 €

TOTAL 80 283,00 €| 6524000€ 0,00 €

1} _1/Route de Llivia reprofilage+bb 0/10 réfection des trottoirs 38 227,00 € 70812,00€ TOTAL | 38 227,00 €] 70 812,00 €| 0,00 €]

1jrue du Ségre reprofilage+ enrobé réfection des trottoirs 1 875,00 € 7717500 €

VC3! 1{route forestière Jreprotilage+ enrobé réfection GE bicouche +fossés 63 080,00 € 63 450,00 €

TOTAL 64 955,00 € 140 625,00 € 0,00 €

1] 1jrue de Poujais reprofilà nrobé reprofilage+enrobé 9 460,00 € 5 600,00 € VC1] 1irue d'Err reprofilage+enrobé GE+Bi-couche 32 841,00 € 73 080,00 €

TOTAL 42 301,00 € 78 680,00 €

51] 1jroute des lacs reprofilage+ bi-couche création de “dos d'anes" 10 570,00 € 150 080,00 € 41 613,00

TOTAL | 10 570,00 €| 150 080,00 €| 41 613,

11} rue de la Scierie reprofilage+enrobé amé: ment et sécurisation(poutres de rives) 16 080,00 € 54 600,00 €

8] 1lAvenue du Poulligou | [reprofilage +enrobé reprofilage +enrobé 64 449,00 € 118 440,00 € | TOTAL 80 529,00 € 173 040,00 € 0,00 €

17} 1{rue de Monfila reprofilage +enrobé creation d'un mur banché 41 240,00 € 33 600,00 € 13 368,75 €|

[ TOTAL ( 41 240,00 € 33 600,00 _13 368,75 €

1{route des lacs Reprofilage + bicouche + dos d'anes 65 970,00 € 210 840,00 €

| | TOTAL | 65 970,00 € 210 840,00 € 11 085,

date de mise à PROGRAMMATION VOIRIE 2017 / VOIE 1 ET 2 jour 06/04/2017

MONTANT ESTIME

+ mi ESTIMATION DANS LE CADRE OÙ | MONTANT DÉJA > DESIGNATION DE LA VOIE «2 Description du projet Description projet 2017 selon souhaits mairies un) TRANSFERT DE REALISE z CHARGE (HT)

_ (HT)

1} 2/rue de la Tourane réfection réfection (enrobé+ EP) 123 911,80 € 57 950,00 €

[vei | 2{chemin du Colomé Î [réfection totale reprise (partielle) 7970,00€ 30 672,00 €

TOTAL 131 881,80 € 88 622,00 € 0,00 €

enveloppe pour travaux imprévus 30 000,00

GENERAL TRANCHE FERME HT 744 693,10 1 263 069,00 66 066,75

PROGRAMMATION VOIRIE 2017/ VOIE 1 ET 2 MONTANT ESTINE

8 mi ESTIMATION DANS LE CADRE OÙ | MONTANT DÉJA

> DESIGNATION DE LA VOIE rÈ Description du projat Doseription projet 2017 salon souhaits mairies {HT} TRANSFERT DE REALISE L CHARGE 1H)

œ HT)

LEE TE A TA LES = ss =

C3 [ 1froute forestière TC] Jreprofitages enrobé réfection GE bicouche 4fossés 25 080,00 € 53 450,00 €

11, _1jrue de la Scierie

TOTAL |

reprohlage+enrobé rectification et sécurisation d'un virage

TOTAL Î

25 080,00 €

10 185,00 €

10 185,00 €|

63450,00 €|

0,00 €]

1jroute des lacs TC 1 Reprofilage + bicouche Reprotilage + bicouche + dos d'anes

1route des lacs TC 2 JReprofilage + bicouche Reprofilage + bicouche + dos d'anes 20 558,00 € 210 840,00 € 77 055,00 € [ TOTAL 75 442,00 € 210 840,00 € 77 055,00 €

2 [rue du Berdaguer reprofilage +enrobé réfection de la rue (enrobé) 63 146,00 € 34 200,00 €

TOTAL 63 146,00 € 34 200,00 € 43 686,70 €]

\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 11 AVRIL\COMPTE RENDU AG 11 AVRIL 2017.docx 11/ Dyrérées

Crrat RECAPITULATIF

<9 . nn. S REFECTION DE CHAUSSEE 2017

DESIGNATION Q P.U./HT. | TOTAL HIT.

1 / Commune de ENVEITG 5,00 2 200,00 € 11 000,00

1 / Commune de LATOUR DE CAROL 3,50 2 200,00 € 7 700,00 €

1 / Commune de PORTA 3 2 200,00 € 6 600,00 €

1 / Commune de PORTE PUYMORENS 5,00 2 200,00 € 11 0CO,00

2 / Commune de ARGOUSTRINE

2 / Commune de DORRES

2 / Commune de EGAT

2 / Commune de TARGASONNE

2/ Comune d'Ur

3 / Commune de BOURS MADAME

3 / Commune de NAMUIA

3 / Commune de OSSELA

3 / ZAË de lo VANERA

3 / Commune de PALAU

3 / Commune de VALCEBOLLERE

4 / Commune de ERR

4 / Commune de ESTAVAR

4 / Commune de LLO

4 / Commune de SAILLAGOUSE

4 } ZAE OU SEGRE

4 / Commune de SAINTE LEOCADIE

Cate, cachet et signature de l'entreprise Date proposée de commencement des trausus

\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 11 AVRIL\COMPTE RENDU AG 11 AVRIL 2017.docx 12\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 11 AVRIL\COMPTE RENDU AG 11 AVRIL 2017.docx 13

STATUTAIRES

 49-17 – VALIDATION DU CCTP ETUDE PREALABLE TRANSFERT DE COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), attribue aux Communautés de Communes la compétence « Eau et Assainissement », à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020. Il rappelle que cette compétence regroupe en un bloc indissociable :  La production et la distribution de l’eau potable

 L’assainissement collectif

 L’assainissement non collectif

 L’évacuation et le traitement des eaux pluviales

Considérant qu’afin de préparer au mieux le transfert de cette compétence il convient de travailler dès à présent et de manière anticipée sur cette thématique, pour être prêt à l’échéance du 1er janvier 2020, le Président propose :  De ne pas anticiper la prise de compétence « Eau et Assainissement » et de ne la prendre qu’au 1er janvier 2020 ;

 D’engager le territoire dans une réflexion globale sur ce sujet et de faire réaliser par un prestataire spécialisé, une étude de préparation du transfert de compétence afin d’avoir tous les éléments d’aide à la décision (aspects techniques, juridiques, financiers) nécessaires en vue du transfert ;

 De solliciter auprès du Département et de l’Agence de l’Eau des aides, d’un montant aussi élevé que possible, pour le financement de cette étude dont le coût est estimé à 100 000 € HT ;

 D’autoriser, dans le cadre de la programmation entre le Conseil Départemental et l’Agence de l’Eau, le Dé- partement à percevoir pour le compte de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » la subvention attribuée par l’Agence de l’Eau et à nous la reverser ;

 De répondre par ailleurs à l’appel à projet de l’Agence de l’Eau intitulé « Gérer les Compétences eau et assainissement au bon niveau », pour le financement des postes de « Chargé de mission transfert » et « Chargé de mission SIG », afin d’optimiser le transfert effectif de compétence ;

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 – EST FAVORABLE à faire procéder à une étude technique juridique et financière de préparation du transfert de la compétence « Eau et Assainissement » à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».

2 – VALIDE le cahier des charges établi en vue de la réalisation de cette étude.

3 – DECIDE de solliciter le Département et l’Agence de l’Eau afin de bénéficier de leurs aides financières pour la réalisation de cette étude.

4 – AUTORISE le lancement de la consultation pour procéder au choix du prestataire qui réalisera cette étude.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

 50-17 – VALIDATION DU MANDAT POUR LE PILOTAGE DES ETUDES DE MISE A JOUR DU PROJET D’AMENAGEMENT ZAE SEGRE

Le Président rappelle à l’Assemblée :

La SPL « Pyrénées-Orientales Aménagement » intervient dans le domaine de l’aménagement au sens du code de l’urbanisme, et peut se voir confier des opérations d’aménagement, de constructions ou de production d’énergie ainsi que des études de faisabilité liées à ces domaines par notre collectivité, de gré à gré.

Par délibération n°06/17 en date du 07 Février 2017, la Conseil Communautaire a approuvé la participation au capital de la SPL « Pyrénées-Orientales Aménagement » en validant le rachat de 1200 actions du capital de la SPL.

Il rappelle également que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » envisage l’aménagement de la zone d’activités économiques du Sègre sur le territoire communautaire. Afin d’optimiser le projet et de le mettre à jour en fonction des conditions économiques et techniques actuelles, il convient de procéder à une étude complémentaire, définissant les nouvelles modalités de réalisation de cette opération. Pour ce faire, la Communauté de Communes doit pouvoir se faire accompagner par un professionnel reconnu en la matière. La SPL « Pyrénées-Orientales Aménagement » répond parfaitement à cette attente.

La Communauté de Communes peut donc négocier directement de gré à gré un contrat avec la SPL à cet effet.\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 11 AVRIL\COMPTE RENDU AG 11 AVRIL 2017.docx 14

Suite à la présentation de la SPL par M. POYARD lors de la réunion de bureau élargi aux maires, en date du 02 Mars 2017, le Président propose à l’assemblée de valider la convention de mandat pour le pilotage des études de mise à jour du projet d’aménagement de la zone d’activités économiques du Sègre.

La Communauté de Communes confierait ainsi à la société pour exercer en son nom et pour son compte les attributions suivantes :

 Définition des conditions selon lesquelles les études sont menées,

 Préparation du choix des prestataires, signature des contrats afférents, après approbation du choix des interve- nants par la Collectivité, et leur gestion,

 Réception et coordination des différentes phases d’études,

 Versement des rémunérations des missions de tous ces intervenants,

 Accomplissement de tous actes y afférant.

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des votants : 1 – APPROUVE la convention de mandat pour le pilotage des études de mise à jour du projet d’aménagement de la Zone d’Activités Economiques du Sègre.

 51-17 – AUTORISATION A LA COMMUNE DE LATOUR DE CAROL POUR L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA TOITURE DE LA BOULANGERIE

Le Président rappelle à l’Assemblée :

La commune de Latour de Carol, propriétaire d’une parcelle non bâtie sur son territoire, a conclu le 23 Septembre 2009 avec la Communauté de Communes un bail emphytéotique en vue de la construction d’un immeuble à vocation de boulangerie et 2 appartements.

La Communauté de Communes a réalisé l’immeuble sur lequel elle dispose de droits réels. La Communauté de Communes exploite dans l’immeuble un service public industriel et commercial en vue de l’exploitation d’une boulangerie pâtisserie via un contrat de Délégation de Service Public.

Les deux appartements à usage d’habitation, qui étaient normalement destinés à être occupés par les exploitants se sont retrouvés vacants.

Par convention en date du 26 Avril 2010, la Communauté de Communes a mis ces deux appartements à disposition de la Commune de Latour de Carol pour une durée de 15 ans.

A ce jour, la commune de Latour de Carol souhaite faire poser par un prestataire des panneaux photovoltaïques sur le toit de la boulangerie.

Considérant la demande de la commune de Latour de Carol d’installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment.

Vu la délibération n°32/09 donnant son accord de principe pour prendre à titre de bail emphytéotique de la Commune de Latour de Carol la parcelle cadastrée A1122 au profit de la Communauté de Communes, et s’engageant à réaliser sur ledit terrain la construction d’un atelier relais boulangerie-pâtisserie et de 2 logements d’habitation.

Vu le bail emphytéotique n°263 en date du 23 Septembre 2009 signé par la Commune de Latour de Carol et la Communauté de Communes en vue de la construction dudit immeuble.

Vu la convention de mise à disposition du 26 Avril 2010 relative à la mise à disposition de la Commune de Latour de Carol des deux appartements situés au 1er étage de l’immeuble.

Considérant qu’il convient de prendre un avenant à la convention de mise à disposition ayant pour objet l’autorisation d’installer des panneaux photovoltaïques directement par la commune.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 – APPROUVE le projet d’avenant à la convention de mise à disposition.

2 – DIT que cet avenant devra être approuvé par le Conseil Municipal de Latour de Carol.\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 11 AVRIL\COMPTE RENDU AG 11 AVRIL 2017.docx 15

 52-17 – APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES – ETUDE DE REQUALIFICATION DU PUIGMAL

Vu la délibération n°76-16 du 13 Octobre 2016 approuvant le lancement de la consultation pour une étude de reconversion du Puigmal ;

Considérant que cette étude s’inscrit pleinement dans la stratégie et le programme d’actions du projet de territoire communautaire ;

Vu la délibération n°2016-43 de la Commune de Err décidant de se prononcer sur sa volonté de redynamisation du site du Puigmal et de confier la maîtrise d’ouvrage de l’étude à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ainsi que d’y être associé ;

Rappelant la volonté de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » de lancer une étude de reconversion du site touristique du Puigmal, qui, en tant qu’ancien stade de neige, a perdu ses activités en lien avec le ski alpin à cause de facteurs climatiques et économiques défavorables, le Président présente à l’assemblée le projet de cahier des charges de cette étude globale de redynamisation du site du Puigmal, issu du travail collaboratif entre les services de la Communauté de Communes, de la Commune d’ERR, du Département et du Parc Naturel Régional des Pyrénées- Catalanes.

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : 1 – APPROUVE le cahier des charges établi en vue de la réalisation de cette étude.

ADMINISTRATION

 53-17 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC

MM Bauloz et Ferras s’interroge sur le choix de la collectivité sur le transfert des charges par les prélèvements des attributions de compensation et non par une augmentation de l’imposition pour le transfert de ces compétences (culture et Plui) ; Le Président répond effectivement que cela est un choix de l’assemblée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts confiant à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges le rôle de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences ; Vu l’arrêté préfectoral n°2012362-0006 en date du 27 Décembre 2012 portant extension des compétences par l’ajout de la compétence « Patrimoine et Culture » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015352-0002 en date du 18 Décembre 2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à l’ajout de la compétence Plan Local d’Urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016357-0003 en date du 22 Décembre 2016 constatant la mise en conformité des compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » avec les dispositions de la loi du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et actualisation des statuts ; Vu la délibération n°25/17 du 23 Mars 2017 portant composition des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges ;

Considérant que le transfert de charges portant sur l’évaluation de la compétence PLU et la compétence Culture n’a pas été effectué par la CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) ; Vu les réunions de la CLETC, composée d’un représentant de chaque commune, en date du 06 Février 2017 et du 09 Mars 2017 afin d’évaluer le montant des charges transférées dans le cadre des compétences « Culture » et « Plu » ; Le Président présente à l’Assemblée les conclusions de la commission locale chargée de l’évaluation du coût net des charges transférées à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour les compétences PLU et Culture telles qu’arrêtées, à l’unanimité, en date du 09 mars 2017, et propose d’acter ledit rapport qui sera notifié aux communes membres afin de permettre à leur conseil municipal de délibérer. Il précise que le rapport de la CLETC est adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux : deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 – PREND ACTE des conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 9 mars 2017 selon rapport ci-annexé à la présente délibération.

2 – PRECISE que ce rapport sera notifié aux communes membres par le Président de la CLETC pour délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux : deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.\\SQP\Direction\CDC\AG\AG 2017\AG DU 11 AVRIL\COMPTE RENDU AG 11 AVRIL 2017.docx 16

 54-17 – VALIDATION DE L’AFFILIATION DE L’EPA « BARCARES EVENTS » AU CENTRE DE GESTION 66

Le Président rappelle à l’Assemblée :

Par courrier en date du 29 mars 2017, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales a présenté la demande d’affiliation au Centre de Gestion de l’Etablissement Public local à caractère administratif « Barcarès Events ».

Conformément à la procédure prévue à cet effet par le décret n°85-643 modifié du 26 Juin 1985, et plus particulièrement dans son article 30, les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion 66 sont consultés dans cette démarche d’affiliation et peuvent faire valoir leurs droits à opposition.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire son accord sur la nouvelle affiliation de l’EPA « Barcarès Events » au Centre de Gestion 66.

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 – DONNE SON ACCORD à l’adhésion de l’EPA « Barcarès Events » au Centre de Gestion 66.

CULTURE

 55-17 – APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE – ORGANISATION DE SPECTACLE SAISON CERDANE FONT-ROMEU/BOLQUERE

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 Décembre 2012 portant extension des compétences facultatives de la Communauté de Communes par l’ajout de la compétence « Patrimoine et Culture » ;

Vu le recueil de l’intérêt communautaire des compétences communautaires en date du 26 juillet 2016 et plus particulièrement les actions d’intérêt communautaire « Patrimoine-Culture » ; Vu la programmation des spectacles de la saison cerdane 2017/2018 ;

Considérant que les communes de Font-Romeu et Bolquère, membres de la Charte intercommunale, se voient dans la situation de renouveler leur engagement de partenariat pour la Saison Cerdane avec, maintenant, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

Monsieur le Président propose à l’Assemblée de valider la convention tripartite à intervenir qui a notamment pour objet de fixer le montant de la participation financière aux frais artistiques et techniques de la Saison Cerdane pour les communes partenaires.

Il propose, par souci d’équité, de maintenir les critères des communes membres, à savoir 1€ par population DGF. Ouï l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants 1 – VALIDE le partenariat avec les communes de Font-Romeu et Bolquère, tel qu’exposé par Monsieur le Président. 2 – APPROUVE la convention tripartite portant sur l’organisation de spectacles sur les communes de Font-Romeu et Bolquère dans le cadre de la Saison Cerdane, ci-annexée.

QUESTIONS DIVERSES

DROIT DE PREEMPTION URBAIN (délibération supprimée) (cette délibération n’a plus lieu d’être, car pas d’obligation pour notre collectivité)

Conformément à l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, la Communauté de Communes, titulaire du droit de préemption urbain, va déléguer à la commune de Saillagouse, son droit afin que celle-ci puisse préempter sur l’immeuble ayant fait l’objet de la DIA.

Le Conseil Communautaire donne son accord de principe.

RAPPORT D’ACTIVITES 2016 : le conseil communautaire est informé de la mise en ligne prochaine du rapport d’activités de la collectivité pour l’année 2016

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.