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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - compte rendu 26
Document publié le Lundi 21 janvier 2013
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Travail et emploi,
Direction/Cdc/AG/21 janvier 2013/compte rendu ag cdc 21 janvier 2013 Page 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES
« PYRENEES-CERDAGNE »
ASSEMBLEE GENERALE
LUNDI 21 JANVIER 2013 – SAINTE LEOCADIE -
-COMPTE RENDU-
L’an deux mille treize, le vingt et un janvier à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à SAINTE LEOCADIE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : H.JOSENDE, J.BOMPIEYRE, J.PUNZANO, JJ.FORTUNY, G.VALLBONA, G.LEBOUTET, R. POUGET, JC.RIVAYROL, L.LEYGUE, M.PEYTAVI, C.MONTY, J.DOMINGUEZ, L.FERRAS, D.DELESTRE, S.FAYAS, D.LLAU, R.CIURANA, JP.MAURELL, X.DE TRAVY, J.SARDA, J.RIBOT, G.ARMENGOL, JC.CALVET, R.DOMENECH, JM.ARIS, B.MARTY, M.LEQUIEN, C.GINESTET, F.LICCIARDI, F.DOMINGUEZ Excusés : P.DE PASTORS, J.BATAILLE, I.PEYRATO, JC.RIBELAYGUE Absent : S.TUBAU, I.RIGOLOT
Jean RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance
ACCUEIL DE MONSIEUR LE MAIRE DE SAINTE LEOCADIE, lieu de la présente assemblée
Monsieur le Président souhaite la bienvenue aux quatre communes nouvellement entrantes à la CDC Pyrénées-Cerdagne au 01er janvier 2013 : Angoustrine, Bourg Madame, Egat et Sainte Léocadie
Il rappelle que les délégués suppléants sont également invités lors des conseils communautaires
Après avoir fait l’appel des délégués, Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
OUVERTURE DE LA SEANCE ET LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR :
ORDRE DU JOUR :
FISCALITE 2013
Désignation des membres de la CLETC
Projet préfectoral de modification du Périmètre de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » aux communes dites « isolées » : DORRES-LLO-PORTA, pour avis du Conseil Communautaire
Commissions Communautaires
Office de Tourisme Communautaire - Modification Statutaire : Compétence Patrimoine / Culture
DSP Snack Bar ERR: Gestion 2013 / Fonds de Concours
Participation au régime prévoyance
Visioconférence : Dossier de demandes de Subvention
Contrat Rivière du Sègre
Questions Diverses Direction/Cdc/AG/21 janvier 2013/compte rendu ag cdc 21 janvier 2013 Page 2
Demande de rajouter à l’ordre du jour :
-Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes (sentier d’interprétation Font Vives/Porte Puymorens : modification du financement)
-cahier des charges pour le lancement d’une étude de faisabilité pour la création d’un refuge sur le Lanoux en vue e l’UTN
-Convention ERDF/Servitude implantation d’une ligne électrique LES MYOSOTIS -Voirie communautaire : proposition emprunt Banque Postale
-Taxe de Séjour : Proposition de maintenir le taux pour les Communes de Bourg Madame et Angoustrine à 0.17 € (au lieu de 0.25€ à la CDC compte tenu de l’édition déjà effective de la documentation promotionnelle pour 2013)
Avis favorable à l’unanimité
OUVERTURE DE LA SEANCE
APPROBATION DU COMPTE RENDU AG du jeudi 29 novembre 2012 à Valcebollère –
INTRODUCTION PRESIDENT DE LA CDC :
Monsieur le Président demande beaucoup de tolérance des anciens et patience de nouveaux délégués considérant l’adaptation au fonctionnement de l’intercommunalité
Il propose que des réunions par thématique soient organisées avec les titulaires et les suppléants qui le souhaiteront
2013 : année de transition puisqu’en 2014 année électorale et donc modifications du conseil communautaire
Monsieur le Président propose que les décisions soient prises dans la concertation afin d’éviter toute distensions dans les collectivités
2013 : année de travail pour harmoniser les éléments de décision (ex : la compétence ordures ménagères qui est en phase de concertation par les communes)
PRESENTATION DU FONCTIONNEMENT DE LA CDC aux nouveaux membres du Bureau (cf dossier de présentation remis à chacune des communes
Organisation (bureau –vice-présidents…) : le Bureau se réunit pour préparer les conseils communautaires : toutes les communes sont représentées (rappel : pas d’indemnités à la CDC) ; pas de formalisme ; pour les finances, le Bureau est élargi aux Maires des communes Bourg Madame : MM FORTUNY et MEYA
Egat : à confirmer
Organigramme : Présentation des services Direction/Cdc/AG/21 janvier 2013/compte rendu ag cdc 21 janvier 2013 Page 3
LES COMMISSIONS :
la liste de l’ensemble des commissions a été adressée aux délégués et il est demandé aux délégués d’envoyer à la Direction Générale les noms des délégués intéressés par les commissions présentées. Monsieur le Président propose de regrouper certaines commissions et fera une proposition lors d’un prochain conseil
LA CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) : Désignation des membres
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de modifier la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges suite à l’adhésion de nouvelles communes à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », et donc de ses membres. Le conseil communautaire, à l’unanimité, nomme les membres suivants :
COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS ANGOUSTRINE
VILLENEUVE LES
ESCALDES
Jacques BOMPIEYRE Jean PUNZANO
BOURG-MADAME Jean-Louis MARTY Jean-Jacques FORTUNY EGAT Grégoire VALLBONA Claude GRAU ENVEITG Pierre DE PASTORS Georges LEBOUTET ERR Isidore PEYRATO Stéphane TUBAU ESTAVAR Angélique TONETTI Jean-Claude RIVAYROL LATOUR DE CAROL Marcel PEYTAVI Claude MONTY NAHUJA Louis FERRAS José DOMINGUEZ OSSEJA Daniel DELESTRE Roger CIURANA PALAU DE CERDAGNE Jean-Pierre MAURELL Xavier DE TRAVY PORTE PUYMORENS Jean SARDA Jean RIBOT SAILLAGOUSE Georges ARMENGOL Josy GONZALEZ SAINTE-LEOCADIE Jean-Marie ARIS Cathy KAMEL TARGASONNE Isabelle RIGOLOT Alain CLAVAGUERA UR François LICCIARDI Samir REGRAGUI VALCEBOLLERE François DOMINGUEZ Jean-Claude RIBELAYGUE
-CDCI : PROPOSITION DU PREFET DE MODIFICATION DU PERIMETRE 2014
VU l’avis de Monsieur le Préfet à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, portant extension du périmètre de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » aux communes dites isolées de DORRES, LLO et PORTA,
VU l’avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale dans sa séance du 12 Octobre 2012 portant avis favorable à la majorité des ses membres présents pour cette modification du périmètre de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 Décembre 2012 fixant la liste des communes intéressées par la modification du périmètre de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » aux fins d’avis du Conseil Communautaire, dans un délai de trois mois à compter de la présente notification, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE émet un avis favorable à l’arrêté préfectoral du 28 Décembre 2012, n°2012363-0005, fixant la liste des communes intéressées par la modification du périmètre de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »,
-FISCALITE 2013 : CFE
Suite aux observations de la DDFIP sur les incidences sur la fiscalité, et plus particulièrement la CFE, pour les nouvelles communes, possibilité de délibérer sur un montant de base minimum spécifique pour les 4 communes entrantes Direction/Cdc/AG/21 janvier 2013/compte rendu ag cdc 21 janvier 2013 Page 4
Pour Rappel :
Base minimum Ets CA inf. 100.000 € : 730 *1.017 soit 743 (revalorisation impôts) Base minimum Ets CA sup 100.000 € : 3.030 * 1.017 soit 3.083
L’entrée des communes change la fiscalité des entreprises des nouvelles communes
« En cas d’extension en 2013 du périmètre d’un EPCI à FPU, ce dernier peut fixer un montant de base minimum spécifique à chaque commune rattachée »
Il est possible, dans notre cas, de fixer un montant de base minimum spécifique pour les 4 communes entrantes »
Proposition, compte tenu de la conjoncture actuelle (crise économique, élections….) -Angoustrine : base minimum : 1.470
-Bourg Madame : 2.000
-Egat : 1.650
Lissage 3 ans
VU les dispositions de l’article 1647 D du Code Général des Impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum et précisant que ce montant est obligatoirement compris, s’il est fixé pour 2013, entre 206 € et 2.065 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur à 100.000 € au cours de la période de référence, entre 206 € et 4.084 € si le montant hors taxes du chiffre d’affaires et des recettes est supérieur ou égal à 100.000 € et inférieur à 250.000 € et entre 206 € e 6.102 € pour les autres contribuables.
CONSIDERANT l’adhésion des communes d’Angoustrine, Bourg Madame, Egat et Sainte Léocadie au 01 janvier 2013
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de retenir, pour 2013, une base pour l’établissement de la cotisation minimum distincte sur le territoire des communes nouvellement rattachées au 01 janvier 2013 : Angoustrine, Bourg Madame et FIXE le montant de cette base ainsi qu’il suit :
COMMUNES
Base minimum (CA inférieur à
100.000 €) sur la période de référence
Base minimum (CA supérieur à
100.000 €) sur la période de référence
BASE BASE
ANGOUSTRINE 743 1.470 BOURG MADAME 743 2.000 EGAT 743 1.650
-et DECIDE de reconduire la base pour l’établissement de cotisation minimum pour l’année 2013, telle
que prise par délibération en date du 12 avril 2012 pour les autres communes membres,
- OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE :
Proposition de modification statutaire de l’OTC suite à la modification de la compétence patrimoine/culture de la CDC et composition du comité de l’OTC
1) MODIFICATION STATUTAIRE
Rajout : article 1er :
La mise en œuvre d’une politique communautaire de développement culturel et patrimonial définie par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »
Adoptée à l’unanimité Direction/Cdc/AG/21 janvier 2013/compte rendu ag cdc 21 janvier 2013 Page 5
2) MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE DE L’OTC
Proposition telle qu’il suit : le Comité de Direction est composé de 18 membres titulaires répartis en 3 collèges :
Collège I : 11 membres
1 poste occupé par le président de la CDC, son suppléant étant le 1er Vice Président délégué
8 conseillers communautaires élus par le conseil communautaire pour la durée de leur mandat et leurs 8 suppléants, à savoir :
Représentants « les balcons de Cerdagne » :
*2 postes représentant les « Balcons de la Cerdagne » (ANGOUSTRINE VILLENEUVE LES ESCALDES, EGAT, TARGASONNE)
Représentants « les Portes de Cerdagne » :
*2 postes représentant la vallée du Carol (ENVEITG, LATOUR DE CAROL, PORTE PUYMORENS,UR)
*2 postes représentant la Vallée de la Vanéra (BOURG MADAME, OSSEJA, PALAU DE CERDAGNE, NAHUJA, VALCEBOLLERE,)
*2 postes représentant la vallée du Sègre (ERR, SAILLAGOUSE, ESTAVAR) et respectivement par zone et en nombre leurs suppléants.
*2 postes représentant CULTURE ET PATRIMOINE
Collège II
7 représentants des activités, professions, organismes intéressés au tourisme dans le territoire de la Communauté de Communes "Pyrénées-Cerdagne" et leur 6 suppléants désignés à raison de : 2 représentants de l’Hôtellerie
(- 1 poste occupé par le Président du Groupement des Cafetiers, Hôteliers, son suppléant en étant le 1er vice président,
-1 poste pour un représentant de l’hôtellerie « des Portes de Cerdagne » et son suppléant du même secteur).
1 représentant de l’Hôtellerie de plein air ( 1 poste occupé par le Président du Syndicat de l’hôtellerie de plein air Cerdagne, la suppléance par son vice–président)
1 représentant Elu de l’antenne de la CCI de Cerdagne Capcir, 1 suppléant 1 représentant Elu de l’ antenne de la Chambre de Métiers, 1 suppléant
(leur objet étant de représenter les autres ressortissants artisans ou commerçants liés à l’activité touristique non organisés localement)
1 représentant Elu de la Chambre d’Agriculture, 1 suppléant
1 représentant CULTURE ET PATRIMOINE
3) PROPOSITION DE MODIFICATION COMPOSITION DU COMITE DE L’OTC
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DESIGNE les représentants de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » au
sein de l’Office de Tourisme Communautaire, tel qu’il suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
VALLEE DU CAROL Jean SARDA Pierre DE PASTORS Cécile HOUYAU Samir REGRAGUI
VALLEE DE LA VANERA Daniel DELESTRE François DOMINGUEZ Bernard FORESTIER José DOMINGUEZ
VALLEE DU SEGRE Laurent LEYGUE Laetitia GRAMOLI Isidore PEYRATO Raymond POUGET
BALCONS DE CERDAGNE Jean Pierre WILL Isabelle RIGOLOT Claude GRAU Hélène JOSENDE
CULTURE ET PATRIMOINE Jean Jacques FORTUNY Ludovic VILARINO Jean Marie ARIS Daniel ARMISEN Direction/Cdc/AG/21 janvier 2013/compte rendu ag cdc 21 janvier 2013 Page 6
- CONTRAT RIVIERE
-Intervention Monsieur Licciardi
Rappel des actions du contrat rivière (que l’on peut retrouver sur le site du contrat rivière : www.pyrenees-cerdagne.fr/c_riviere)
Volet A : qualité des eaux/Assainissement
-Conclusions de la Commission du 18 décembre 2012 à Bolquère : devenir des boues des STEP Volet B : gestion quantitative
-Conclusions de la réunion départementale Gestion quantitative à la Préfecture le 11 décembre 2012 Volet C : gestion risque inondation
Volet D : milieu aquatique
Etude Bilan Evaluation Perspective 2013 (lancement de l’appel d’offre du bureau d’études courant janvier/février)
-Rappel du fonctionnement du contrat rivière dans le cadre de la Communauté de Communes : les cotisations au contrat rivière sont prises en charge par la Communauté de Communes.
-réflexion sur le devenir du Contrat rivière dans le cadre de la CDC par la prise de la compétence « ressources en eau » sollicitée par les partenaires
Calendrier prévisionnel :
-24 janvier 2013 : rencontre entre le contrat rivière, la chambre d’agriculture pour Structuration des irrigants, régularisation des prises d’eau, transfert du lac des Bouillouses)
-en février : réunion du bureau du comité rivière
-mars/avril : comité rivière
-en attente de la prochaine CMET : transfrontalier
Débat sur le financement des STEP, le rôle de l’Agence de l’eau et du PNR
PROJETS EN COURS
ERR/SNACK BAR : lancement de la Délégation de Service Public pour 2013
CONSIDERANT que par délibération du 13 avril 2010, le Conseil Communautaire a décidé de créer un nouveau service public industriel et commercial relatif à la gestion du snack bar appartenant à la Communauté de Communes et situé sur le territoire de la commune d’Err.
CONSIDERANT que, par la même délibération il a été décidé que ce service ferait l’objet d’une délégation de service public.
CONSIDERANT que le contrat conclu avec le délégataire ayant pris fin le 17/09/12, il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur le mode de gestion dudit service. VU les articles L.1411-12 et R 1411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le rapport de Monsieur le Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ,décide que la gestion du Snack Bar situé sur la Commune d’ ERR service public industriel et commercial, sera assurée par voie de contrat de délégation de service public, et en application des articles L .1411-12 et R 1411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales de lancer un appel public à candidature dans le cadre d’une délégation de service public simplifiée en vue d’attribuer à un opérateur la gestion dudit service Direction/Cdc/AG/21 janvier 2013/compte rendu ag cdc 21 janvier 2013 Page 7
-Fonds de concours sur cette opération : délibération concomitante CDC/Commune Err Considérant les engagements de la Commune d’Err sur cette opération, le conseil communautaire décide un fonds de concours de la commune d’Err pour l’autofinancement de cette opération
VISIOCONFERENCE/salle de réunion CDC : Subvention Pôle excellence rural :
Le Président rappelle le Pôle d’Excellence Rurale « Une Montagne de services en Pyrénées-Cerdagne » et l’enveloppe financière restante sur l’opération « Equipement des écoles en tableaux blancs interactifs ». Afin de compléter cette opération, il propose le projet d’équipement de la salle de réunion en matériel numérique de type visioconférence et vidéo associée.
VU la labellisation du Pôle d’Excellence Rurale « Une montagne de Services en Pyrénées-Cerdagne par décret n°2010-1684 du 29 décembre 2010 ;
VU la convention cadre relative au PER labellisé « Une montagne de services en Pyrénées-Cerdagne » signée le 28 juillet 2011;
VU l’avenant n°2 à la convention cadre relative au PER labellisé « Une montagne de services en Pyrénées-Cerdagne » signée le 27 décembre 2012 ;
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’approuver le projet d’équipement de la salle de réunion en matériel numérique de type visioconférence et vidéo associée dans le cadre de l’opération n°12 du Pôle d’Excellence Rurale « Une montagne de services en Pyrénées- Cerdagne » et de solliciter l’octroi de subvention au titre du Fonds Ministériel Mutualisé (FMM) concernant l’opération susvisée selon le plan de financement suivant :
ETAT FMM (29.98%) : 2 020.65 € HT
AUTOFINANCEMENT (70.02%) : 4 719.35 € HT
TOTAL 6 740.00 € HT
(pour info : concerne le solde de la subvention des tableaux numériques pour les écoles pour visioconférence salle cdc)
SENTIER D’INTERPRETATION FONT VIVE-PORTE PUYMORENS : Convention CDC/PNR
Intervention M. Jean Ribot qui présente le projet de création d’un sentier d’interprétation sur un parcours de six kilomètres dans la Vallée de Font Vive à Porté-Puymorens. Il précise les phases du projet : « Identification des potentiels en termes de patrimoine culturel », « Conception du sentier d’interprétation » et « Conception graphique, réalisation et pose des supports d’interprétation ».
VU la délibération n°47/12 en date du 28 Juin 2012 approuvant le projet d’aménagement de la Vallée de Font Vive à Porté-Puymorens.
CONSIDERANT la participation du Parc Naturel Régional des Pyrénées-Catalanes au projet de réalisation du sentier d’interprétation sur la Vallée de Font Vive à Porté-Puymorens dans le cadre de sa politique de soutien aux porteurs de projet d’interprétation du territoire;
CONSIDERANT le projet de convention de partenariat entre la Communauté de Communes et le Parc Naturel Régional précisant l’engagement de chacun des deux parties à mener les différentes phases du projet;
CONSIDERANT la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes pour les parties « Identification des potentiels en termes de patrimoine culturel» et « Conception graphique, réalisation et pose des supports d’interprétation » et la maitrise d’ouvrage du Parc Naturel Régional pour la partie « Conception du sentier d’interprétation »; Direction/Cdc/AG/21 janvier 2013/compte rendu ag cdc 21 janvier 2013 Page 8
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le projet de convention de partenariat entre la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes pour la création d’un sentier d’interprétation selon le plan de financement suivant : Leader (55%) : 18 073.47 € HT
Etat (22%) : 7 229.40 € HT
AUTOFINANCEMENT (23%) : 7 558.00 € HT
TOTAL 32 860.87 € HT
CREATION D’UN REFUGE SUR LE LANOUX EN VUE DE L’ETUDE UTN : Cahier des charges pour le lancement de l’étude de faisabilité (COUT : 30.000 € - FNADT : 8001 €/REGION : 8.001 €/DEPT : 7.998 €) soit un AF de 6.000€)
Monsieur le Président rappelle la volonté de la Communauté de Communes de lancer une étude de faisabilité architecturale, environnementale et économique d’un refuge gardé à proximité de l’étang du Lanoux. Il présente à l’assemblée le projet de cahier des charges de cette étude de faisabilité. VU la délibération n°41/11 en date du 15 Décembre 2011 approuvant le projet d’aménagement de la Vallée de Font Vive à Porté-Puymorens ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le projet de cahier des charges de l’étude de faisabilité architecturale, environnementale et économique d’un refuge gardé à proximité de l’étang du Lanoux et décide de lancer l’étude de faisabilité selon le plan de financement suivant : Etat (26.7%) : 8 001.00 € HT
Région (26.7%) : 8 001.00 € HT
Département (26.6%) : 7 998.00 € HT
AUTOFINANCEMENT (20%) : 6 000.00 € HT
TOTAL 30 000.00 € HT
LES MYOSOTIS : Convention ERDF pour passage sur la parcelle
Monsieur le Président présente à l’assemblée la convention de servitudes signée en date des 8 et 22 Octobre 2012 relative à l’implantation d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle cadastrée section A, Numéro 248 située sur la Commune de UR.
Il précise qu’à la demande de l’Office Notarial de Millas, mandaté par la société ERDF, il appartient de signer l’acte authentique de ladite convention.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de servitudes relative à l’implantation d’une ligne électrique souterraine la parcelle cadastrée section A, Numéro 248 située sur la Commune de UR, et autorise le Président à signer l’acte authentique de ladite convention.
VOIRIE COMMUNAUTAIRE : Proposition Emprunts la Banque Postale
VU la délibération n°67/12 donnant autorisation à Monsieur le Président de négocier et souscrire à un emprunt pour le financement des travaux de voirie,
CONSIDERANT les propositions de financement émanant de la banque Postale en date du 15 janvier 2013, ainsi que les conditions générales version CG-LBP-2012-01, proposées Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de retenir la proposition de financement n°1, selon les caractéristiques du contrat de prêt ci-dessous :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 700.000,00 €
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : Financer les travaux de voirie Direction/Cdc/AG/21 janvier 2013/compte rendu ag cdc 21 janvier 2013 Page 9
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/04/2028 :
Cette tranche est obligatoire est mise en place lors du versement de fonds
Montant : 700.000,00 €
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 15/03/2013 avec versement automatique à cette date
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3,99 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéance d’amortissement
et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Commission :
Commission d’engagement : 0.20% du montant du contrat de prêt
-et AUTORISE le président à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale, et à procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt.
Débat sur le dépôt des communes à la Caisse des Dépôts et Consignations
PARTICIPATION AU REGIME PREVOYANCE/PERSONNEL
Participation à la protection sociale complémentaire dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative des agents (maintien de salaires, primes)
Proposition du Président : 15 €/agent /mois (11 agents) coût pour la collectivité : 1.980 €/an VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2007-148 du 02 Février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
VU la loi n°2009-972 du 03 Aout 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique territoriales et leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la Délibération n°77/12 de la Communauté de Communes portant sur le principe de participation à la protection sociale complémentaire des agents selon les conditions définis dans celle-ci ; Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe une participation à la protection sociale complémentaire d’un montant de 15,00 € par mois et par agent à compter du 01 janvier 2013.
TAXE DE SEJOUR : ANGOUSTRINE/EGAT/BOURG MADAME ET SAINTE LEOCADIE
Compte tenu de la diffusion des documents promotionnels par les professionnels du tourisme qui n’ont pu appliquer le montant de la taxe de séjour pour les nouvelles communes adhérentes au 1er janvier 2013, il est proposé de maintenir le montant de la taxe des communes respectives.
La modification et harmonisation avec l’ensemble des communes interviendra au 1er janvier 2014
COLLECTE DES VETEMENTS :
Présentation de la mise en place du système à l’échelle locale : objectif diminuer le tonnage local à l’incinération
Monsieur le Président fait lecture de la lettre de Monsieur le Préfet qui demande à la CDC de retirer la délibération 54/12 du 27/09/2012 relative au rajout des compétences optionnelles des statuts de la CDC : -3-valorisation de recyclage de vêtements, de friperies, etc ;.. en vue de favoriser l’emploi, de participer au développement économique et durable
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de maintenir la délibération et de laisser le Préfet engager son déféré Direction/Cdc/AG/21 janvier 2013/compte rendu ag cdc 21 janvier 2013 Page 10
D’autre part, le conseil communautaire est favorable à la proposition de Monsieur le Président quant au ramassage des textiles par un véhicule électrique en partie payé par la société et la Publicité posée sur le véhicule, les bornes textiles étant fournies par les établissements.
Monsieur le Président rappelle que le SYDETOM est favorable à l’expérimentation de la CDC Pyrénées- Cerdagne
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Valbona, en tant que nouvellement arrivé au sein du conseil communautaire, et souhaitant comprendre le fonctionnement de l’intercommunalité, demande que soient organisées des réunions de travail sur le fonctionnement de la CDC, les compétences, les commissions… en vue de travailler et réfléchir ensemble sur des sujets communs.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 24 h 00