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Arrêté - Préfecture - Var - raa no004 du 6 janvier 2023
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no004 du 6 janvier 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 004
Publié le 6 janvier 2022
BOULEVARD DU 112EME RÉGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TÉLÉCOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du n° 004 publié le 6 janvier 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n°2023-01-SIDPC-01 du 6 janvier 2023 portant renouvellement de l’agrément n°A/83-01-21 pour la formation aux gestes de premier secours du Comité Départemental d’Enseignement et du Développement du Secourisme dans le Var (CDEDS83) ;
- Arrêté préfectoral n° 2022-12-002 ELA du 03 janvier 2023 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’état du Var n°1 ;
- Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’état du Var n°2.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
- Arrêté portant délégation de signature – L’administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Var ;
- Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation ;
- Délégation de signature, le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Cyr-sur-mer ;
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Brignoles.
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
BOULEVARD DU 112EME RÉGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TÉLÉCOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Arrêté portant délégation de signatures ;
- Arrêté portant délégation de signatures ;
- Arrêté portant délégation de signatures ;
- Arrêté portant habilitation ;
- Arrêté portant délégation de signatures ;
- Arrêté portant délégation de signatures ;
- Arrêté portant délégation de signatures ;
- Arrêté portant délégation de signatures ;
- Arrêté portant délégation de signatures ;
- Arrêté portant habilitation.
BOULEVARD DU 112EME RÉGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TÉLÉCOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR | Direction des sécurités
Liberé Service interministériel de défense et protection civiles fgalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-01-sIDPC-01 du 6 JAN, 2023
portant renouvellement de l'agrément n°A/83-01-21
pour la formation aux gestes de premiers secours du Comité Départemental
d'Enseignement et du Développement du Secourisme dans le Var (CDEDS 83)
. Le Préfet du Var,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours et notamment les articles 12 à 17;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
VU la demande formulée par le CDEDS 83 en date du 30 novembre 2022, reçue le 02 décembre et complétée le 04 janvier 2023;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours enregistré sous le
n°A/83-01-21 est renouvelé à compter du 20 janvier 2023 au profit du CDEDS 83.
ARTICLE 2 :
Les enseignements dispensés par l'organisme visé dans cet arrêté, concernent les formations initiales et continues se déroulant géographiquement dans le Var pour :
GQS, geste qui sauve.
PSC1, prévention et secours civiques.
PIC F, pédagogie initiale et commune de formateur.
PAE FPSC, pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
1/2 ARTICLE 3 :
Cet agrément est renouvelé pour une durée de deux ans soit jusqu'au 20 janvier 2025 et sera renouvelable, sous réserve:
- du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours, - du déroulement effectif de ces sessions,
- de la transmission par le bénéficiaire d'une demande écrite de renouvellement deux mois avant la date d'échéance de cet agrément.
ARTICLE 4 :
L'organisme s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de l'habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leurs formations,
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise toute la durée de validité de l'habilitation, - assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs et de ses équipiers et adresser à la préfecture la liste des moniteurs ayant suivi la formation continue, - proposer à la préfecture des médecins et des formateurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,
- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités. ‘
ARTICLE 5 :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon,le “6 JAN, 2023
Pour le Préféf'et par délégation,
la Directrice de Cabinet
Houda VERNHET
ff Dans un délai de deux mois à compter de Îa date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 12°" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX S. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet mwvwitclercconrs. fr,
2/2 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Service de l'éducation et
ne de la sécurité routières
pe Pôle études et ingénierie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-12-002 ELA du f 3 JAN, 2023
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute AS7
sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de gestion et de Trafic de la liaison A50 / AS7 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute AS57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022, portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier 2021;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 23 décembre 2022;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2022-266 en date du 30 décembre 2022;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 28 décembre 2022;
Arrêté préfectoral n° 2022-12-002 ELA Page 1/4 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l'entreprise chargée d'effectuer les travaux d'élargissement à deux fois trois voies de l'autoroute A57, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, à compter de la date de parution de l'arrêté préfectoral et ce, jusqu'au vendredi 27 janvier 2023, comme suit :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°’: En raison des travaux d'élargissement de l'autoroute A57, la circulation de tous
les véhicules est réglementée du PR 0.000 au PR 7.000 dans le sens Toulon-Nice et du PR 7.320 au PR 0.000 dans le sens Nice-Toulon, à compter de la date de parution de l'arrêté préfectoral et ce, jusqu'au vendredi 27 janvier 2023.
Les travaux nécessitant des restrictions de circulation sur l'A57 se déroulent, de nuit à raison de 4 nuits par semaine de 21h00 à 06h00 du matin, entre le lundi soir et le vendredi matin.
Ces horaires sont adaptés au trafic réel en début de nuit.
Afin d'offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le
chantier, les modes d'exploitation retenus sont les suivants :
. Réduction de la largeur des voies délimitées par un marquage provisoire jaune.
Les largeurs minimales par voie sont : collectrice à 3,2 m, voie de droite à 3,2 m,
voie médiane à 2,8 m et voie de gauche à 2,8 m.
. Suppression de la « bande d'arrêt d'urgence » (BAU), remplacée par une « bande
dérasée de droite » (BDD) d'une largeur de 0,25 m et d'une bande dérasée de
gauche de 0,25 m.
. Interdiction de doubler pour les véhicules de plus de 3,5 T, à l'exception des vé-
hicules de chantier qui devront rouler sur la voie de gauche afin d'entrer et sortir
des zones de travaux en TPC.
. Pendant toute la durée des travaux, la vitesse autorisée est limitée à 70 km/h (au
lieu de 90 km/h) sur les zones de voies réduites.
. Pendant toute la durée des travaux, la limitation de vitesse est abaissée à
50 km/h, dans le sens Nice / Toulon du PR 1.700 au PR 1.090.
. Pendant toute la durée des travaux du Pl132 Nord, la limitation de vitesse est
abaissée à 50 km/h, dans le sens Toulon / Nice du PR 0.950 au PR 1.600.
En cas d'intempéries ou d'aléas de chantier, les dates de fermetures sont reportées à des dates ultérieures hors week-end, hors jours fériés et jours hors chantiers. Dans ce cas, la préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr), le conseil départemental du Var (Pôle Provence Méditerranée / Tel: 04.83.951700 - Fax: 04.83.9517.05), la direction départementale des territoires et de la mer du Var et la ville de Toulon seront informés 48 heures avant les fermetures effectives.
Article 2 : Les nuits de fermetures de l'autoroute A57, nécessitent de réglementer la circulation et un itinéraire de déviation est représenté en annexe 1:
Dans le cas où l'avancement du chantier nécessiterait des fermetures supplémentaires non prévues à cet arrêté, ces dernières feront l'objet de demandes d'arrêtés spécifiques. Arrêté préfectoral n° 2022-12-002 ELA Page 2/4 Article 3: Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel des fermetures est transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux destinataires suivants :
e Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
e Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
e Direction départementale des territoires et de la mer du Var
e Radio Vinci-Autoroutes (1077)
e DIR Méditerranée
Article 4: Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), ou leurs partenaires, pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur les autoroutes A50 et A57 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
En complément, pour la sécurité des usagers et des intervenants sur l'autoroute AS7, des radars « autonomes » de chantier signalés par des panneaux de type SR3 sont installés dans la zone des travaux.
Article 5 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé jusqu'au vendredi 27 janvier 2023, comme suit :
L'inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A50, A57 et A570 pourra être ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux.
La longueur des balisages pourra excéder 6 km sans dépasser 10 km.
En dérogation au calendrier des jours hors chantier et aux horaires qui y sont afférents, les
balisages de fermetures et de sorties obligatoires pourront être levés une heure plus tard.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental des services incendie et de secours du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence, les maires des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 0 3 JAN. 2023
Hôuda VERNHET
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2022-12-002 ELA Page 3/4 Annexe 1 : Les nuits de fermetures et itinéraire de déviation
Dans le sens Toulon vers Nice :
Fermeture de la section courante entre le diffuseur n° 4 « La Valette Sud » au PR 3.700 et l'échangeur AS57 / A570
Travaux préparatoires aux renforcements de chaussées
Nuit du 25/01/23 au 26/01/23 (1 nuit)
Nuit du 26/01/23 au 27/01/23 (1 nuit), constitue une nuit de réserve.
Itinéraire de déviation :
Mise en place d'un itinéraire de déviation par l'entrepreneur depuis l'AS7 sortie 4, suivre la
RD 86 (avenue du docteur Eugène Blanc, puis avenue de l'université, puis avenue de Ste
Claire), puis rejoindre le rond-point de l’université puis la RD98 (route de Hyères), puis la
RD 67 (avenue Antoine Becquerel, avenue de Draguignan), pour rejoindre le diffuseur n° 6 de
l'A570 puis l’A57 en direction de Nice.
La signalisation de l'itinéraire de déviation et du jalonnement est constituée, au début de
l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 et par une
signalisation de jalonnement aux premiers changements de direction, carrefours
importants où ambigus et aux intersections.
Dans le cas où l'avancement du chantier nécessiterait des fermetures supplémentaires non prévues à cet arrêté, ces dernières feront l'objet de demandes d'arrêtés spécifiques.
LES
Arrêté préfectoral n° 2022-12-002 ELA Page 4/4 PRÉFET
DU VAR
Liberté Direction Départementale
Égalité de l'Emploi, du Travail Fraternité
et des Solidarités
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE
DES PUPILLES DE L'ETAT DU VAR N°1
Le Préfet du Var,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles R224-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi n° 84-422 du 6 Juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services
chargés de la protection de l'enfant, et au statut des Pupilles de l'État,
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifiant et complétant la loi n°
2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
VU le décret n° 98-818 du 11 Septembre 1998 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l'État,
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2022 modifié, portant constitution du Conseil de Famille des
Pupilles de l'État n°1 dans le Var,
VU le courrier en date du 29 novembre 2022 du Conseil Départemental du Var confirmant en sa délibération
n° A3.3 du 10 novembre la modification de représentativité du conseil de famille numéro 1,
VU le courrier en date du 29 novembre 2022 du Conseil Départemental du Var informant de la nomination
de Madame Caroline DEPALLENS et de madame Josée MASS!, titulaires,
CONSIDERANT que le Préfet du Var est le tuteur des pupilles de l'État en application des articles R224-1 et suivants du C.A.S.F. Attribution déléguée au Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités (D.D.E.T.S du Var),
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
—DDETS
Autonomie des Populations Vuinérables ARRETE
Article 1°"
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2022, relatif à la composition du Conseil de Famille des
Pupilles de l'État du Var n°1, est modifié comme suit :
Représentants du Conseil Départemental :
e Madame Caroline DEPALLENS, membre titulaire
+ Madame Josée MASSI, membre titulaire
Article 2
La nouvelle composition du Conseil de Familles des Pupilles de l'État est fixée comme suit :
Représentants du Conseil Départemental :
e Madame Caroline DEPALLENS, membre titulaire
+ Madame Josée MASSI, membre titulaire
Représentants d’une association de familles adoptives :
+ Madame Amélie GUERMONPREZ-GAUVRY membre titulaire
e Monsieur Franck DAYAT, membre suppléant
Représentants de l'Association Départementale d’Entraide aux Pupilles et Anciens Pupilles de l’État :
e Madame Tatiana ZAOU-NANHNOU, membre titulaire
e Madame Mimoza ASLLANI, membre suppléant
Représentants de l’Union Départementale des Associations Familiales :
e Madame Valérie RIOS, membre titulaire
+ Madame Annabelle CHORLAY, membre suppléant
DDETS
e Accès à l’Autonomie des Popula
31209
83070 TOULON CEDEX
ure du
ns Vulnérables Représentants de l’Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des
Adultes en difficulté :
e Madame Aude COSTANTINI, membre titulaire
e Madame Aline PADOLY, membre suppléante
Personnes qualifiées pour l'intérêt porté à la protection de l'Enfance et de la Famille :
+ Madame Valérie KAPP, Assistante sociale -Référent social
+ __ Madame Sylvie CHIFFLOT, Conseillère technique, assistante sociale -Education Nationale
+ Monsieur Thomas COULOM, éducateur spécialisé et ancien éducateur familial, formateur
pour les assistants familiaux
Article : 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 O0 DEC, 202?
Le préfet,
Eve ICHARD PRÉFET
DU VAR
Liberté Direction Départementale
Egalité de l'Emploi, du Travail Fraternité
et des Solidarités
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE
DES PUPILLES DE L'ETAT DU VAR N°2
Le Préfet du Var,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles R224-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions
VU la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi n° 84-422 du 6 Juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services
chargés de la protection de l'enfant, et au statut des Pupilles de l'État,
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifiant et complétant la loi n°
2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
VU le décret n° 98-818 du 11 Septembre 1998 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l'État,
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2022, portant constitution du Conseil de Famille des Pupilles de
l'État n°2 dans le Var,
VU le courrier en date du 06 décembre 2022 du Conseil Départemental du Var confirmant en sa délibération
n° G2,3 du 05 décembre 2022 la modification de représentativité du conseil de famille numéro 2,
VU le courrier en date du 06 décembre 2022 du Conseil Départemental du Var informant de la nomination
de madame Valérie MONDONE et de madame Nathalie JANET, titulaires,
CONSIDERANT que le Préfet du Var est le tuteur des pupilles de l'État en application des articles R224-1 et
Suivants du C.AS.F. Attribution déléguée au Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des
Solidarités (D.D.E.T.S du Var),
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
ss P,opulatic ARRETE
Article 1°
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2022, relatif à la composition du Conseil de Famille des
Pupilles de l'État du Var n°2, est modifié comme suit :
Représentants du Conseil Départemental :
+ Madame Valérie MONDONE, membre titulaire
+ Madame Nathalie JANET, membre titulaire
Article 2
La nouvelle composition du Conseil de Familles des Pupilles de l'État n°2 est fixée comme suit :
Représentants du Conseil Départemental :
e Madame Valérie MONDONE, membre titulaire
+ Madame Nathalie JANET, membre titulaire
Représentants d'associations familiales :
Pour l'Union Départementale des associations familiales (UDAF) :
+ __ Madame Samantha BONAMY, membre titulaire
+ Monsieur Didier GUERRINI, membre suppléant
Pour Enfance et Familles d'Adoption (EFA) :
+ __ Madame Audrey LAMBERT, membre titulaire
+ __ Monsieur Guillaume LAMBERT, membre suppléant
Pour l'Association Vivre en Famille (AVEF) :
+ Madame Alexandrine SANCHEZ, membre titulaire
+ Monsieur Manuel PRIETO, membre suppléant 1
+ Monsieur Michel DELAGE, membre suppléant 2
Représentants de l’Association Départementale d’Entraide aux Pupilles et Anciens Pupilles de l’État :
+ __ Madame Sylvie DESANTI, membre titulaire
+ Madame Nelly WOOLLEY, membre suppléant
Personnes qualifiées pour l'intérêt porté à la protection de l'Enfance et de la Famille :
Madame Sophie ABOUDARAM, directrice ADAPT, membre titulaire
+ Monsieur Michel BOUTONNE, Inspecteur Education Nationale ASH, membre titulaire
+ Monsieur Olivier ABELSADOR, Inspecteur Education Nationale ASH, suppléant
Jar -DDETS
Autonomie des Popu Conformément à l'article R 224-4 du CASF
qui stipule que lorsque la désignation de
l'un ou l'autre des membres mentionnés à l'article R224-3 est rendue impossible en raison de l'absence des associations considérées dans le département ou de l'absence ou de
l'insuffisance des listes de présentation,
ce qui est le cas dans le Var, le préfet y supplée en nommant toute personne de son choix ayant
la qualité Correspondante. Ainsi concernant la représentation d'association d'assistant maternel, le Préfet nomme :
+ Madame Sophie MILLEREAU, responsable
de formation continue d'assistants maternels
(IFTS), membre titulaire
Article : 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var
et le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités , Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var
Fait à Toulon, le 2 O DEC. 2022
Le préfet,
VA
Evendg RICHARD
DDETS
utonomie des Po
83070 TOULON CEDEX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 32221 et D. 41119;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du ! de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Var;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques
du Var;
Arrête :
Art. 1°. Délégation de signature est donnée à l'effet d'émettre au nom de l'administration, les avis
d'évaluation domaniale à :
Gérard BLANC, Administrateur général des finances publiques
Philippe MOLINIER, Administrateur des finances publiques
sans restriction de montant. Età:
José SCHIAVO, Administrateur des finances publiques adjoint
dans les limites fixées à 3 000 000 euros en valeur vénale et 300 000 euros en valeur locative.
Et à Sandrine GUINLOT-PRADO, Inspectrice divisionnaire des finances publiques dans les limites
fixées à 1 500 000 euros en valeur vénale et 150 000 euros en valeur locative.
Età:
Philippe CHAZEL Inspecteur des finances publiques
Anne ROCCASALVA Inspectrice des finances publiques
François ROUSSEAU Inspecteur des finances publiques
Marion MATHLOUTHI Inspectrice des finances publiques
Emmanuel HUERTAS Inspecteur des finances publiques
dans les limites fixées à 700 000 euros en valeur vénale et 70 000 euros en valeur locative.
Art.2.- Le présent arrêté prend effet au 3 janvier 2023. || sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques du Var.
Fait à Toulon, le 3 janvier 2023,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental finances publiques,
Jean-Mithel BLANCHARD _s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire
du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le code de l‘expropriation notamment son article R13-7 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2071 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son
article 4;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Var;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances
publiques du Var;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques
du Var;
Arrête :
Art. 1°.- Sont désignés pour représenter le commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de
l'expropriation du département du Var en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas
échéant, devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence :
Gérard BLANC
Philippe MOLINIER Administrateur des finances publiques
José SCHIAVO
Sandrine GUINLOT-PRADO -nspectrice divisionnaire des finances publiques
finances publiques
dministrateur des finances publiques adjoint
Philippe CHAZEL Inspecteur des finances publiques Anne ROCCASALVA Inspectrice des finances publiques
François ROUSSEAU Inspecteur des finances publiques |
Marion MATHLOUTHI Inspectrice des finances publiques |
Emmanuel HUERTAS Inspecteur des finances publiques
Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet au 3 janvier 2023. || sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques du Var.
Fait à Toulon, le 3 janvier 2023,
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des/finances publiques,
Jean-Micfiel BLANCHARD E =
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté . “Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Service de Gestion Comptable de Saint-Cyr sur Mer
5 avenue Aristide Briand
83270 SAINT-CYR-SUR-MER
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Cyr-sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Killian RIVIERE, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé du SGC de Saint-Cyr-sur-Mer, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents selon les seuils fixés ci-après :
Nom et prénom des Grade Somme maximale pour Etats laquelle un délai de
agents délais de paiement |iement peut être accordé
GAS Dominique Contrôleur Principal 6 mois 1000€
SALVA Caroline Contrôleur 6 mois 1000 €
BARRE Jacques Contrôleur 6 mois 1000€
: Contrôleuse 6 mois 1 000 € VANDELBULOKE Rosario] Sincpale
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les ordres de paiement comptables aux agents selon la liste fixée ci-après :
2°) les mainlevées de saisies administratives aux agents selon la liste fixée ci-après :
3°) tout courrier relevant de la gestion du service aux agents selon la liste fixée ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BAUDOIN Stéphane
CIESIELSKI Christelle
JEAN Karine
RIDET Anne
VAN-HERREWEGHE Tyfanie
VIDAL Florian
Contrôleur Principal
Agent d'Administration Principal
Contrôleur
Contrôleur Principal
Agent d'Administration Principal
Contrôleur
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Saint-Cyr, le 6 janvier 2023
Le Comptable par intérim,
A . < Audrey CECCHI
Inspectrice des finances publiques Eu F À RÉPUBLIQUE 1 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Es | DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE BRIGNOLES
Parc des Augustins
CS 60304
83177 BRIGNOLES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Christophe LANDI, Agnes BRUNO et Noël FRANCOU, inspecteurs adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de Brignoles, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
15000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné : a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation’ de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Christophe LANDI
Agnes BRUNO
Noël FRANCOU.
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Alexandra BARIGUIAN Vincent BREDEMUS Audrey CORTESI
Anne-Cerise FRANCOU Stéphanie LECLERC Florence MICHAUX
Cécile PENELLA MEYER Emmanuel SANCHEZ
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Lucie ARENA Mélanie BREDEMUS Justine BRUEL
Sandra DALBESIO Christophe DAVID Florie GERVASONI
Nicolas LEDEUR Alain PUCCINI Sandrine QUIGNON
Denise RINAUDO Elia SAS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Limite des décisions Durée Somme maximale Nom et prénom des agents Grade gracieuses maximale de pour laquelle un délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Nathalie COURTIEU Contrôleur 500 € 6 mois| 5000 €
Brigitte NAVIER Contrôleur 500 € 6 mois | 5 000 €
Christine BURLE-RAUKAMP Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € Isabelle LACAZE Contrôleur 500 € 6 mois | 5000€ Hélène MAQUIGNY Agent d'administration 500 € 6 mois 5 000€ Olivier ROUGET. Agent d'administration | | 800€ 6 mois 5 000 € Emma ROMANI Agent d'administration | 500€ 6 mois 5 000 € Morgan GRISON Agent d'administration 500 € 6 mois 5000 € Géraldine PONS Agent d'administration 500 € Gmois 5000 €
| Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (procédure simplifiée d'octroi de délais PSOD), dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale de délais de pour laquelle un
paiement délai de
paiement peut
être accordé
Alexandra BARIGUIAN Contrôleur 3 mois 3 000 €
Vincent BRÉDEMUS Contrôleur 3mois 3000€ Florence MICHAUX Contrôleur 3 mois 3 000 € Audrey CORTESI Contrôleur 3 mois 3000€ Anne-Cerise FRANCOU EH Contrôleur 3 mois 3000 € Lucie ARENA {Agent d'administration 3 mois 3000 € Mélanie BREDEMUS Agent d'administration L 3 mois 3000€ Christophe DAVID Agent d'administration 3 mois LL In 3 000 € Nicolas LEDEUR Agent d'administration © 3 mois 3 000 € Alain PUCCINI ‘Agent d'administration | 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1* janvier 2023. || sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Var.
A Brignoles, le 6 janvier 2023
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Brignoles
Corinne LOUVAT En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pa DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
DRAGUIGNAN
95, traverse Jacques Brel
CS 20415
83008 Draguignan Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable publique, responsable du service des impôts des entreprises de Draguignan
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Amandine AUBERT-NIGUEZ, inspectrice, et M.
Jean-Nicolas LEGRAS, inspecteur, pouvant agir en qualité d'adjoints au responsable du service
des impôts des entreprises de DRAGUIGNAN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite des Durée Somme maximale agents des décisions décisions maximale pour laquelle un contentieuses gracieuses des délais délai de paiement
de peut être accordé
paiement
AMAT-COLLOMP Nicole contrôleur 10 000€ 10 000€ |
BELON Florian contrôleur ; 10 000€ 10 000€ 6 mois 15 000€
BOUCHIC Julien contrôleur 10000€ 10 000€ CL CABROLIER Sandrine contrôleur 10000€ 10000€ | |
CORNOT Isabelle contrôleur 10000€ 10000€ &mois 15000
COSSART Jean-Luc contrôleur | 10000€ 10000€ | DROISY Bruno contrôleur | 10000€ 10000€ |
FAY-CHATELARD Marion agent 2000€ 2000€ 6 mois 10 000€ administratif
FOURAIGNON Brigitte contrôleur 10000€ 10 000€ | |
Nom et prénom des grade
agents
GODART Florence contrôleur
GODAYOL-BONAY Diane agent
| administratif
® LORIOT Linda
MARCHAL Lorraine
MORDOHAI Guy
NEDJARI Kamel
PODEUR Carmen
PILONE Franck
QUAINON Nadège
RENOUD-LYAT Marie-
Hélène
SERRIES Philippe
MENDEZ Gabriella
contrôleur
contrôleur
| contrôleur
| contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
| agent
administratif
responsable du service des impôts des entreprises de
Limite
10 000€
2 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
2 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
10 000€
2 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
2 000€
de
nt. ! n
Limite des | Durée | Somme maximale
des décisions décisions | maximale | pour laquelle un
contentieuses gracieuses des délais délai de paiement
peut être accordé
paiement
6 mois
6 mois
A Draguignan le 02/01/2023
Le comptable public
ierry STIMPFLING
|
si
15 000€
10 000€
= En Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 04 janvier 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/01/2023, portant intérim des fonctions
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, donné à Madame
Sandrine ARDUCA à compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/01/2023.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille en date du
04/01/2023, portant délégation de signature, donné à Madame Sandrine ARDUCA,
agissant en qualité de cheffe d'établissement par intérim au centre pénitentiaire de
Toulon la Farlède provisoirement du 01/01/2023 jusqu’au 31/01/2023.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Toulon la Farlède
ARRETE:
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de direction
du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint en colonne 1:
- Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice de détention
- Madame Claire JAUFFRES, Directrice de détention
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels du centre
pénitentiaire de Toulon La Farlède, appartenant aux corps de catégorie À (DSP, AAE, CSP)
ou commandant suivants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
en colonne 2:
S. ARDUCA - ACE
(CE par intérim CE par intérim En Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
- Madame Marie-Laure CORDES, Cheffe de service pénitentiaire
- Monsieur Roland RASS, Chef de service pénitentiaire
- Monsieur Pierre PIZZA, Commandant pénitentiaire
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de
commandement (lieutenants ou capitaines) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède
suivants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 3:
- Monsieur Stéphane BOZZOLINI, Capitaine
- Monsieur Samuel CAVALERI, Capitaine
- Monsieur Éric CELLIER, Capitaine
- Monsieur Jean-Luc ENJOLRAS, Capitaine
- Monsieur Michel GARBE, Lieutenant
- Monsieur Sylvio GIULIANI, Capitaine
- Madame Caroline GOERIG, Capitaine
- Monsieur Éric HOSTEIN, Capitaine
- Madame Nathalie JULIEN, Capitaine
- Madame Lila KOUDIJIL, Capitaine
- Monsieur Christophe LAURENT, Capitaine
- Monsieur Pascal PARE, Capitaine
- Madame Virginie QUINT, Capitaine
- Madame Paola RASS, Capitaine
- Monsieur Christophe RAVEZ, Capitaine
- Monsieur Frédéric ROUSSEAUX, Capitaine
- Monsieur Frédéric TUFANO, Capitaine
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels d'encadrement
(majors et premiers surveillants) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 4:
- Monsieur Jean-Claude AFFRE, Premier surveillant
- Monsieur Sébastien BASTEK Premier surveillant
- Monsieur Béchir BELOUAER, Premier surveillant
- Madame Florence BUIGUES, Première surveillante
Cadre éthique Ex Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
- Monsieur Tonio CID, Premier surveillant
- Monsieur Ludovic DENDELOEUF, Premier surveillant
- Madame Nathalie OOMS, Première surveillante
- Madame Nathalie PARROT, Première surveillante
- Monsieur François RENAUD, Premier surveillant
- Monsieur Sébastien RYS, Premier surveillant
- Madame Rachel SAGE, Première surveillante
- Monsieur Mickaël WALCZAK, Premier surveillant
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
des Alpes-Maritimes et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 04 janvier 2023 S1127ourode]2pUOHN°PXo,pSIMON9]10101
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DELA ICE L'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 04 janvier 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 ; R. 234-1 et R. 234-19 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/01/2023, portant intérim des fonctions de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, donné à Madame Sandrine ARDUCA à
compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/01/2023.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille en date du 04/01/2023, portant
délégation de signature, donné à Madame Sandrine ARDUCA, agissant en qualité de cheffe d'établissement
par intérim au centre pénitentiaire de Toulon la Farlède provisoirement du 01/01/2023 jusqu'au 31/01/2023.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède
ARRETE :
Article 1“ : Délégation permanente de signature est donnée à:
- _ Officier BONO Céline
- Officier BOZZOLINI Stéphane
- Officier CELLIER Éric
- Officier CAVALERI Samuel
- _ Officier ENJOLRAS Jean-Luc
-__ Officier GARBE Michel
- Officier GIULIANI Sylvio
- Officier GOERIG Caroline
- _ Officier HOSTEIN Éric
- _ Officier JULIEN Nathalie
- Officier KOUDJIL Lila
- Officier LAURENT Christophe
- Officier PARE Pascal
- Officier PIZZA Pierre-Gilles
- Officier QUINT Virginie
- Officier RASS Paola
- Officier RAVEZ Christophe
- _ Officier ROUSSEAUX Frédéric
- Officier TUFANO Frédéric
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ; - décider des mesures
d'utilisation des moyens de contrainte ;
- décider des mesures de fouilles des personnes détenues ï
Elément contrèle de preuve
CEparintérim | CE parintérim È Direction de
DE LA JUSTICE L'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ;
- décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte ;
- décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habillement laissés en
leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
- décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes accédant
à l'établissement pénitentiaire ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et affiché
au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 04 janvier 2023
La Cheffe d'établissement par intérim
Elément contrôle de preuve S.ARDUGA-ACE | s.ARDUCA-ACE
(CE parintérim | CE parintérim È Direction de DU US DORE CE L'administration pénitentiaire
Liberté
Égalisé
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 04 janvier 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/01/2023, portant intérim des fonctions de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, donné à Madame Sandrine ARDUCA à
compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/01/2023.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille en date du 04/01/2023,
portant délégation de signature, donné à Madame Sandrine ARDUCA, agissant en qualité de cheffe
d'établissement par intérim au centre pénitentiaire de Toulon la Farlède provisoirement du 01/01/2023
jusqu’au 31/01/2023.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à :
+ Madame JAUFFRES Claire, Directrice
* Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice
+ Madame CORDES Marie-Laure, CSP, Cheffe de détention
+ __ Monsieur RASS Roland, CSP, Adjoint à la cheffe de détention
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes : en PP:
Décisions administratives individuelles Articles du code
pénitentiaire
Suspension de l'encellulement individuel d'un détenu en raison de sa personnalité D213-2
De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires R234-3
De désigner les assesseurs siégeant aux commissions dedisciplines R234-6
De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues, R232-1
De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire, R234-1
De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne R2341 détenue,
D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en R233-1 commission de discipline assortie le cas échéant ,de travaux de nettoyage, et de fixer le
délai de suspension de la sanction,
R234-39
De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en R234-40 commission de discipline
(CE par intérim Direction de MINISTÈRE ; itotion os
DE LA JUSTICE L'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en R234-41
commission de discipline
De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de CSI R234-41 discipline
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne D216-11
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Décision des fouilles des détenus R113-66
Décision d'affectation des personnes détenues en cellule R113-66
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu R113-66 / R226-1
Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales L223-17 / D112-29
Décider de l'usage des moyens de contrainte R113-66 / R226-1
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 04 janvier 2023
S. ARDUCA - ACE jcA
CEparintérim | CEparimérim MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE L'administration
pénitentiaire
La Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 04 janvier 2023
Arrêté portant habilitation
Vu le code pénitentiaire, notamment l’article D 221-1
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre de traitements des données à caractère
personnel relatif à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/01/2023, portant intérim des fonctions de chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, donné à Madame Sandrine ARDUCA à compter du 01/01/2023
jusqu’au 31/01/2023.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille en date du 04/01/2023, portant
délégation de signature, donné à Madame Sandrine ARDUCA, agissant en qualité de cheffe d'établissement par
intérim au centre pénitentiaire de Toulon la Farlède provisoirement du01/01/2023 jusqu'au 31/01/2023.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille désignant Madame Sandrine
ARDUCA, Directrice adjointe au chef d'établissement, en qualité de cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire
de Toulon la Farlède, à compter du 01/01/2023.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède.
ARRETE:
Article 1° : habilitation est donnée à :
Madame JAUFFRES Claire, Directrice
Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice
Madame CORDES Marie-Laure, Commandant Cheffe de détention
Monsieur RASS Roland, Commandant Adjoint à la Cheffe de détention
Madame BONO Céline, Officier
Monsieur BOZZOLINI Stéphane, Officier
Monsieur CELLIER Eric, Officier
Monsieur CAVALERI Samuel, Officier
Monsieur ENJOLRAS Jean-Luc, Officier
Monsieur GARBE Michel, Officier
Monsieur GIULIANI Sylvio, Officier
Madame GOERIG Caroline, Officier
Monsieur HOSTEIN Eric, Officier
Madame JULIEN Nathalie, Officier
Madame KOUDIIL Lila, Officier
Monsieur LAURENT Christophe, Officier
Monsieur PARE Pascal, Officier
Monsieur PIZZA Pierre, Officier
Madame QUINT Virginie, Officier
Monsieur RAVEZ Christophe, Officier
Madame RASS Paola, Officier
Monsieur ROUSSEAUX Frédéric, Officier
Monsieur TUFANO Frédéric, Officier
Monsieur DUCROQUET Laurent, contractuel CLS]
AUX fins de :
— Accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection y compris pour les données à caractère
personnel.
ee
Cadre éthique Elément contrôle de preuve seros2ns | o4jon2028v2s | m.cHacon | s.arpucA-acE
sD (CE par intérim CE par intérim MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE L'administration pénitentiaire
Égalité Fraternité
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et affiché au sein
de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 04 janvier 2023
La Cheffe d'établissement par intérim Direction de
DEA lice L'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 04 janvier 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1 et R. 234-19;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/01/2023, portant intérim des fonctions de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, donné à Madame Sandrine ARDUCA à
compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/01/2023.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille en date du 04/01/2023, portant
délégation de signature, donné à Madame Sandrine ARDUCA, agissant en qualité de cheffe d'établissement
par intérim au centre pénitentiaire de Toulon la Farlède provisoirement du 01/01/2023 jusqu'au 31/01/2023.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède
ARRETE :
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur AFFRE Jean-Claude 1° surveillant
- Monsieur BASTEK Sébastien, 1“ surveillant
- Monsieur BELOUAER Béchir 1“ surveillant
- Madame BUIGUES Florence 1#° surveillante
- Monsieur CID Antonio 1°' surveillant
- Monsieur DENDELOEUF Ludovic 1“ surveillant
- Madame OOMS Nathalie 12° surveillante
- Madame PARROT Nathalie, 1° surveillante
- Monsieur RENAUD Jean-François 1° surveillant
- Monsieur RYS Sébastien 1° surveillant
- _ Madame SAGE Rachel 1° surveillante
- Monsieur WALCZAK Mickaël 1° surveillant
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte ;
- décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habillement laissés en leur possession,
ainsi que les médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
- décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes accédant à l'établissement
pénitentiaire ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et affiché
au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à la Farlède
Le 04 janvier 2023 En Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 04 janvier 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/01/2023, portant intérim des fonctions
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, donné à Madame
Sandrine ARDUCA à compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/01/2023.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille en date du
04/01/2023, portant délégation de signature, donné à Madame Sandrine ARDUCA,
agissant en qualité de cheffe d'établissement par intérim au centre pénitentiaire de
Toulon la Farlède provisoirement du 01/01/2023 jusqu’au 31/01/2023.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Toulon la Farlède
ARRETE:
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de direction
du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint en colonne 1:
- Madame Quitterie LAMOUREUX, Directrice de détention
- Madame Claire JAUFFRES, Directrice de détention
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels du centre
pénitentiaire de Toulon La Farlède, appartenant aux corps de catégorie À (DSP, AAE, CSP)
ou commandant suivants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
en colonne 2:
S. ARDUCA - ACE
(CE par intérim CE par intérim En Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
- Madame Marie-Laure CORDES, Cheffe de service pénitentiaire
- Monsieur Roland RASS, Chef de service pénitentiaire
- Monsieur Pierre PIZZA, Commandant pénitentiaire
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée aux personnels de
commandement (lieutenants ou capitaines) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède
suivants, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 3:
- Monsieur Stéphane BOZZOLINI, Capitaine
- Monsieur Samuel CAVALERI, Capitaine
- Monsieur Éric CELLIER, Capitaine
- Monsieur Jean-Luc ENJOLRAS, Capitaine
- Monsieur Michel GARBE, Lieutenant
- Monsieur Sylvio GIULIANI, Capitaine
- Madame Caroline GOERIG, Capitaine
- Monsieur Éric HOSTEIN, Capitaine
- Madame Nathalie JULIEN, Capitaine
- Madame Lila KOUDIJIL, Capitaine
- Monsieur Christophe LAURENT, Capitaine
- Monsieur Pascal PARE, Capitaine
- Madame Virginie QUINT, Capitaine
- Madame Paola RASS, Capitaine
- Monsieur Christophe RAVEZ, Capitaine
- Monsieur Frédéric ROUSSEAUX, Capitaine
- Monsieur Frédéric TUFANO, Capitaine
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée aux personnels d'encadrement
(majors et premiers surveillants) du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède suivants, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint en colonne 4:
- Monsieur Jean-Claude AFFRE, Premier surveillant
- Monsieur Sébastien BASTEK Premier surveillant
- Monsieur Béchir BELOUAER, Premier surveillant
- Madame Florence BUIGUES, Première surveillante
Cadre éthique Ex Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
- Monsieur Tonio CID, Premier surveillant
- Monsieur Ludovic DENDELOEUF, Premier surveillant
- Madame Nathalie OOMS, Première surveillante
- Madame Nathalie PARROT, Première surveillante
- Monsieur François RENAUD, Premier surveillant
- Monsieur Sébastien RYS, Premier surveillant
- Madame Rachel SAGE, Première surveillante
- Monsieur Mickaël WALCZAK, Premier surveillant
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
des Alpes-Maritimes et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 04 janvier 2023 S1127ourode]2pUOHN°PXo,pSIMON9]10101
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DEA lice L'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 04 janvier 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1 et R. 234-19;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/01/2023, portant intérim des fonctions de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, donné à Madame Sandrine ARDUCA à
compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/01/2023.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille en date du 04/01/2023, portant
délégation de signature, donné à Madame Sandrine ARDUCA, agissant en qualité de cheffe d'établissement
par intérim au centre pénitentiaire de Toulon la Farlède provisoirement du 01/01/2023 jusqu'au 31/01/2023.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède
ARRETE :
Article 1* : Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur AFFRE Jean-Claude 1° surveillant
- Monsieur BASTEK Sébastien, 1“ surveillant
- Monsieur BELOUAER Béchir 1“ surveillant
- Madame BUIGUES Florence 1#° surveillante
- Monsieur CID Antonio 1°' surveillant
- Monsieur DENDELOEUF Ludovic 1“ surveillant
- Madame OOMS Nathalie 12° surveillante
- Madame PARROT Nathalie, 1° surveillante
- Monsieur RENAUD Jean-François 1° surveillant
- Monsieur RYS Sébastien 1° surveillant
- _ Madame SAGE Rachel 1° surveillante
- Monsieur WALCZAK Mickaël 1° surveillant
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte ;
- décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habillement laissés en leur possession,
ainsi que les médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
- décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes accédant à l'établissement
pénitentiaire ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et affiché
au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à la Farlède
Le 04 janvier 2023 Direction de
DELA ICE L'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 04 janvier 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 ; R. 234-1 et R. 234-19 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/01/2023, portant intérim des fonctions de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, donné à Madame Sandrine ARDUCA à
compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/01/2023.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille en date du 04/01/2023, portant
délégation de signature, donné à Madame Sandrine ARDUCA, agissant en qualité de cheffe d'établissement
par intérim au centre pénitentiaire de Toulon la Farlède provisoirement du 01/01/2023 jusqu'au 31/01/2023.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède
ARRETE :
Article 1“ : Délégation permanente de signature est donnée à:
- _ Officier BONO Céline
- Officier BOZZOLINI Stéphane
- Officier CELLIER Éric
- Officier CAVALERI Samuel
- _ Officier ENJOLRAS Jean-Luc
-__ Officier GARBE Michel
- Officier GIULIANI Sylvio
- Officier GOERIG Caroline
- _ Officier HOSTEIN Éric
- _ Officier JULIEN Nathalie
- Officier KOUDJIL Lila
- Officier LAURENT Christophe
- Officier PARE Pascal
- Officier PIZZA Pierre-Gilles
- Officier QUINT Virginie
- Officier RASS Paola
- Officier RAVEZ Christophe
- _ Officier ROUSSEAUX Frédéric
- Officier TUFANO Frédéric
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ; - décider des mesures
d'utilisation des moyens de contrainte ;
- décider des mesures de fouilles des personnes détenues ï
Elément contrèle de preuve
CEparintérim | CE parintérim È Direction de
DE LA JUSTICE L'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ;
- décider des mesures d'utilisation des moyens de contrainte ;
- décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;
- décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habillement laissés en
leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
- décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes accédant
à l'établissement pénitentiaire ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et affiché
au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 04 janvier 2023
La Cheffe d'établissement par intérim
Elément contrôle de preuve S.ARDUGA-ACE | s.ARDUCA-ACE
(CE parintérim | CE parintérim È Direction de DU US DORE CE L'administration pénitentiaire
Liberté
Égalisé
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 04 janvier 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/01/2023, portant intérim des fonctions de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, donné à Madame Sandrine ARDUCA à
compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/01/2023.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille en date du 04/01/2023,
portant délégation de signature, donné à Madame Sandrine ARDUCA, agissant en qualité de cheffe
d'établissement par intérim au centre pénitentiaire de Toulon la Farlède provisoirement du 01/01/2023
jusqu’au 31/01/2023.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à :
+ Madame JAUFFRES Claire, Directrice
* Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice
+ Madame CORDES Marie-Laure, CSP, Cheffe de détention
+ __ Monsieur RASS Roland, CSP, Adjoint à la cheffe de détention
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes : en PP:
Décisions administratives individuelles Articles du code
pénitentiaire
Suspension de l'encellulement individuel d'un détenu en raison de sa personnalité D213-2
De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires R234-3
De désigner les assesseurs siégeant aux commissions dedisciplines R234-6
De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues, R232-1
De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire, R234-1
De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne R2341 détenue,
D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en R233-1 commission de discipline assortie le cas échéant ,de travaux de nettoyage, et de fixer le
délai de suspension de la sanction,
R234-39
De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en R234-40 commission de discipline
(CE par intérim Direction de MINISTÈRE ; itotion os
DE LA JUSTICE L'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en R234-41
commission de discipline
De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de CSI R234-41 discipline
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne D216-11
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Décision des fouilles des détenus R113-66
Décision d'affectation des personnes détenues en cellule R113-66
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu R113-66 / R226-1
Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales L223-17 / D112-29
Décider de l'usage des moyens de contrainte R113-66 / R226-1
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 04 janvier 2023
S. ARDUCA - ACE jcA
CEparintérim | CEparimérim MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE L'administration
pénitentiaire
La Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
A La Farlède
Le 04 janvier 2023
Arrêté portant habilitation
Vu le code pénitentiaire, notamment l’article D 221-1
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre de traitements des données à caractère
personnel relatif à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/01/2023, portant intérim des fonctions de chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, donné à Madame Sandrine ARDUCA à compter du 01/01/2023
jusqu’au 31/01/2023.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille en date du 04/01/2023, portant
délégation de signature, donné à Madame Sandrine ARDUCA, agissant en qualité de cheffe d'établissement par
intérim au centre pénitentiaire de Toulon la Farlède provisoirement du01/01/2023 jusqu'au 31/01/2023.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille désignant Madame Sandrine
ARDUCA, Directrice adjointe au chef d'établissement, en qualité de cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire
de Toulon la Farlède, à compter du 01/01/2023.
Madame Sandrine ARDUCA, assurant l'intérim du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède.
ARRETE:
Article 1° : habilitation est donnée à :
Madame JAUFFRES Claire, Directrice
Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice
Madame CORDES Marie-Laure, Commandant Cheffe de détention
Monsieur RASS Roland, Commandant Adjoint à la Cheffe de détention
Madame BONO Céline, Officier
Monsieur BOZZOLINI Stéphane, Officier
Monsieur CELLIER Eric, Officier
Monsieur CAVALERI Samuel, Officier
Monsieur ENJOLRAS Jean-Luc, Officier
Monsieur GARBE Michel, Officier
Monsieur GIULIANI Sylvio, Officier
Madame GOERIG Caroline, Officier
Monsieur HOSTEIN Eric, Officier
Madame JULIEN Nathalie, Officier
Madame KOUDIIL Lila, Officier
Monsieur LAURENT Christophe, Officier
Monsieur PARE Pascal, Officier
Monsieur PIZZA Pierre, Officier
Madame QUINT Virginie, Officier
Monsieur RAVEZ Christophe, Officier
Madame RASS Paola, Officier
Monsieur ROUSSEAUX Frédéric, Officier
Monsieur TUFANO Frédéric, Officier
Monsieur DUCROQUET Laurent, contractuel CLS]
AUX fins de :
— Accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection y compris pour les données à caractère
personnel.
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Cadre éthique Elément contrôle de preuve seros2ns | o4jon2028v2s | m.cHacon | s.arpucA-acE
sD (CE par intérim CE par intérim MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE L'administration pénitentiaire
Égalité Fraternité
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et affiché au sein
de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 04 janvier 2023
La Cheffe d'établissement par intérim