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Arrêté - Préfecture - Var - raa no014 du 23 janvier 2023
Document publié le Lundi 23 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no014 du 23 janvier 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 014
Publié le 23 janvier 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°014 publié le 23 janvier 2023
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n° 2023-01-004 ELA du 23 janvier 2023 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
-Arrêté préfectoral modifiant les dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 portant renouvellement de la formation spécialisée dite des « carrières » de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Var
- Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèce végétales protégées et de destruction d’habitats d’espèces animales protégées dans le cadre du projet de rénovation et d’extension d’une déchetterie intercommunale sur la commune de Sainte-Maxime
- Arrêté préfectoral n°2023/02/MCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de Toulon et des sous-préfectures de Draguignan et Brignoles imputées sur le budget de l’État
- Arrêté préfectoral n°2023/04/MCI du 23 janvier 2023 portant délégation de signature de Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique du Var
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté n° DCL/BERG/2023/0013 du 19 janvier 2023 accordant la dénomination de la commune touristique à la commune de La Croix-Valmer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté portant délégation de signature
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BFDCI/2023-01 du 17 janvier 2023 portant établissement d’uns servitude de passage et d’aménagement sur les pistes A15 « Tourraque », A151 « Bastide Blanche » et A152 « Brouis » Communes de Ramatuelle et La Croix-Valmer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°23/001 du 20/01/2023 abrogeant l’arrêté préfectoral n°22/079 du 30/03/2022 réglementant les mouvements de suidés d’élevage (porcins et de sangliers) en provenance du Var
- Arrêté préfectoral n° 23/002 du 20/01/2023 abrogeant l’arrêté préfectoral n°22/078 du 30/03/2022 de déclaration d’infection d’un établissement de suidés infecté de la maladie d’Aujeszky
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Arrët2 du 18 janvier 2023 fixant la liste des représentants des organisations syndicales aptes à siéger en comité social d’administration spécial pour le centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction des sécurités DU VAR Service de l'éducation et de la
£ sécurité routières
paire Pôle études et ingénierie Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-01-004 ELA du 2 3 JAN, 2023
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État
et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
gestion et de Trafic de la liaison A50 / AS7 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, autorisant l'ouverture de chantiers
d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et AS7 dans la traversée du
département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la
circulation sur l'autoroute A57;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022, portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de
transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer
(DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier 2021;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 12 janvier 2023;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités
sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2023-013 en date du 17 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 20 janvier 2023 ;
Arrêté préfectoral n° 2023-01-004 ELA Page 1/16 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la
société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels
de l'entreprise chargée d'effectuer les travaux d'élargissement à deux fois trois voies de
l'autoroute A57, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département
du Var, les semaines n° 04 à 32 / 2023 comme suit :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°: En raison des travaux d'élargissement de l'autoroute A57, la circulation de tous
les véhicules est réglementée du 27 janvier 2023 au 11 août 2023, semaines n° 04 à
32 / 2023, du PR 0.000 au PR 7.065 dans le sens Toulon vers Nice, et du PR 7.320 au PR 0.000
dans le sens Nice vers Toulon.
Les travaux nécessitant des restrictions de circulation sur l'A57 se déroulent, de nuit à
raison de 4 nuits par semaine de 21h00 à 06h00 du matin, entre le lundi soir et le vendredi
matin.
Ces horaires sont adaptés au trafic réel en début de nuit.
Afin d'offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le
chantier, les modes d'exploitation retenus sont les suivants :
. Réduction de la largeur des voies délimitées par Un marquage provisoire jaune.
Les largeurs minimales par voie sont : collectrice à 3,2 m, voie de droite à 3,2 m,
voie médiane à 2,8 m et voie de gauche à 2,8 m.
. Suppression de la « bande d'arrêt d'urgence » (BAU), remplacée par une « bande
dérasée de droite » (BDD) d'une largeur de 0,25 m et d’une bande dérasée de
gauche de 0,25 m.
. Interdiction de doubler pour les véhicules de plus de 3,5 T, à l'exception des
véhicules de chantier qui devront rouler sur la voie de gauche afin d'entrer et
sortir des zones de travaux en TPC.
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse autorisée est limitée à 70 km/h (au
lieu de 90 km/h) sur les zones de voies réduites.
. Du 27 janvier 2023 au rétablissement de la circulation sur l'ouvrage SNCF P1132
Nord, la limitation de vitesse est abaissée à 50 km/h, dans le sens Nice / Toulon
du PR 1.700 au PR 1.090.
. Du 27 janvier 2023 au rétablissement de la circulation sur la voie rapide de
l'ouvrage SNCF P1132 Sud, la limitation de vitesse est abaissée à 50 km/h, dans le
sens Toulon / Nice du PR 0.950 au PR 1.600.
En cas d'intempéries ou d'aléas de chantier, les dates de fermetures sont reportées à des
dates ultérieures hors week-ends, hors jours fériés et jours hors chantiers.
Dans ce cas, la préfecture du Var pref-derogations-routes@var.gouv.fr, le conseil départemental du Var (Pôle Provence Méditerranée / Tel: 0483951700 - Fax:
04.83.9517.05), la direction départementale des territoires et de la mer du Var et la ville de
Toulon seront informés 48 heures avant les fermetures effectives.
Arrêté préfectoral n° 2023-01-004 ELA Page 2/16 Article 2: Les nuits de fermetures de l'autoroute A57 nécessitent de réglementer la
circulation et des itinéraires de déviations sont représentés en annexe 1.
Dans le cas où l'avancement du chantier nécessiterait des fermetures supplémentaires
non prévues à cet arrêté, ces dernières feront l’objet de demandes d'arrêtés spécifiques.
Article 3: Les bretelles nommées dans cet article sont représentées en annexe 3 du
présent arrêté.
Les travaux réalisés dans les diffuseurs nécessitent de fermer temporairement des
bretelles pendant toute ou une partie de la phase de travaux (voir en annexe 2).
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures est transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00,
aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (1077)
Direction interdépartementale des routes Méditerranée
Article 5: Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les
services d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes
(ESCOTA), ou leurs partenaires, pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
Variables (PMV) sur les autoroutes A50 et A57 et par la diffusion de messages Radio Vinci
Autoroutes (107.7).
En complément, pour la sécurité des usagers et des intervenants sur l'autoroute AS57, des
radars « autonomes » de chantier signalés par des panneaux de type SR3 sont installés
dans la zone des travaux.
Article 6 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23
février 2016 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur
les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé
jusqu'au vendredi 11 août 2023, comme suit :
L'inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien des
autoroutes A50, A57 et A570 pourra être ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée
de ces travaux.
La longueur des balisages pourra excéder 6 km sans dépasser 10 km.
En dérogation au calendrier des jours hors chantier et aux horaires qui y sont afférents, les
balisages de fermetures et de sorties obligatoires pourront être posés la nuit entre 22h00
et 6h00 du matin, hors week-ends et hors jours fériés sauf ceux indiqués en annexe 1 et 2.
Arrêté préfectoral n° 2023-01-004 ELA Page 3/16 Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental
du Var, le directeur départemental des services incendie et de secours du Var, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice
départementale de la sécurité publique du Var, le chef du détachement de Toulon de la
CRS autoroutière Provence, les maires des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La
Garde, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 3 JAN. 2023
Poûr te préfet et par délégation,
la cheffe du service
de l'equoétiona éfoutières
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2023-01-004 ELA Page 4/16 Annexe 1 : Les nuits de fermetures et itinéraires de déviations
Cas particulier de la démolition du pont du diffuseur n° 4 « La Valette sud ».
Afin d'assurer la sécurité des intervenants et des usagers, la mise en place du balisage dans
le sens Toulon vers Nice nécessite la fermeture du tunnel jusqu'au diffuseur n° 3
« La Valette centre » de 20h30 à 21h30 le samedi 11/02/2023 ; les samedis 18/02/2023 et
25/02/2023, constituent des jours de réserve.
Dans le sens Toulon vers Nice :
Fermeture de la section courante entre les diffuseurs n° 3 « La Valette Centre »
au PR 2.500 et n° 5 « La Valette Nord » au PR 4.400
Travaux de préparation et repli pour démolition de l'ouvrage des Fourches
Nuits du 06/02/23 au 14/02/23 (5 nuits)
Nuits du 14/02/23 au 28/02/23, constituent des nuits de réserve (8 nuits).
Travaux de démolition de l'ouvrage des Fourches de 21h00 à 12h30
Du 11/02/23 au 12/02/23 (1 nuit)
Du 18/02/23 au 19/02/23, constitue une nuit de réserve (1 nuit).
Du 25/02/23 au 26/02/23, constitue une nuit de réserve (1 nuit).
Travaux de traversées d'assainissement ou de réseaux secs
Nuits du 20/03/23 au 24/03/23 (4 nuits)
Nuits du 27/03/23 au 07/04/23, constituent des nuits de réserve (8 nuits).
Nuits du 09/05/23 au 12/05/23 (3 nuits)
Nuits du 15/05/23 au 26/05/23, constituent des nuits de réserve (6 nuits).
Travaux de génie civil et d'équipements sur l'ouvrage de la Coupiane
Nuits du 30/05/23 au 06/06/23 (4 nuits)
Nuits du 06/06/23 au 16/06/23, constituent des nuits de réserve (7 nuits).
Travaux de peintures et de déplacement de séparateurs modulaires de voies
Nuits du 12/06/23 au 14/06/23 (2 nuits)
Nuits du 14/06/23 au 23/06/23, constituent des nuits de réserve (6 nuits).
Arrêté préfectoral n° 2023-01-004 ELA Page 5/16 Travaux de chaussées sous l’ouvrage des Fourches et sur la bretelle S4 Sud
Nuits du 03/07/23 au 07/07/23 (4 nuits)
Nuits du 10/07/23 au 21/07/23, constituent des nuits de réserve (7 nuits).
Itinéraire de déviation :
Mise en place d'un itinéraire de déviation par l'entrepreneur, depuis l'autoroute AS7 sortie 3,
suivre le boulevard des Armaris, la rue Henry Matisse, la rue Paul Cézanne, la rue Auguste
Renoir, l'avenue Paul Valéry, l'avenue Pablo Picasso, Carrefour des Fourches, l'avenue des
frères Lumière, l'avenue de l'Université (RD86) et l'avenue Maréchale alphonse Juin pour
rejoindre le diffuseur n° 5 « La Valette Nord ».
Fermeture de la section courante entre les diffuseurs n° 4 « La Valette Sud »
au PR 3.700 et n° 5 « La Valette Nord » au PR 4.400
Travaux de peintures et de déplacement de séparateurs modulaires de voies
Nuits du 27/03/23 au 28/03/23 (1 nuit) k = Nuits du 28/03/23 au 31/03/23, constituent des nuits de réserve (3 nuits).
Travaux de peintures et de déplacement de séparateurs modulaires de voies
Nuits du 11/04/23 au 14/04/23 (3 nuits) . Nuits du 17/04/23 au 20/04/23, constituent des nuits de réserve (3 nuits).
Itinéraire de déviation :
Mise en place d'un itinéraire de déviation par l'entrepreneur (selon les dispositions de
l'arrêté n° 2461 du 17 mars 2014 via l'itinéraire IC 12), depuis l’autoroute A57 sortie 4, suivre
la RD86 (avenue du docteur Eugène Blanc, et avenue de l’université), puis l'avenue Maréchal
Alphonse Juin, pour rejoindre le diffuseur n° 5 « La Valette Nord ».
Fermeture de la section courante entre le diffuseur n° 4 « La Valette Sud »
au PR 3.700 et l'échangeur A57 / A570
Travaux de renforcement de chaussée entre les PR 5+270 et 6+600
Nuits du 30/01/23 au 10/02/23 (8 nuits)
Nuits du 13/02/23 au 17/02/23, constituent des nuits de réserve (4 nuits).
Travaux de génie civil et d'équipements sur l'ouvrage de la Bigue
Nuits du 20/02/23 au 24/02/23 (4 nuits)
Nuits du 27/02/23 au 03/03/23, constituent des nuits de réserve (4 nuits).
Arrêté préfectoral n° 2023-01-004 ELA Page 6/16 Travaux d'équipements et de signalisation sur la section courante
Nuits du 06/03/23 au 10/03/23 (4 nuits)
Nuits du 13/03/23 au 17/03/23, constituent des nuits de réserve (4 nuits).
Travaux de dépose de la passerelle piétonne au PR 6+240 de 20h à 6h
Nuit du 11/03/23 au 12/03/23 (1 nuit)
Nuit du 18/03/23 au 19/03/23, constitue une nuit de réserve (1 nuit)
Nuit du 25/03/23 au 26/03/23, constitue une nuit de réserve (1 nuit).
Travaux de génie civil sur l’ouvrage de la Bigue
Nuits du 17/04/23 au 19/04/23 (2 nuits)
Nuits du 19/04/23 au 03/05/23, constituent des nuits de réserve (7 nuits).
Travaux de génie civil et d'équipements sur l'ouvrage de la Bigue
Nuits du 25/04/23 au 03/05/23 (4 nuits)
Nuits du 03/05/23 au 12/05/23, constituent des nuits de réserve (5 nuits).
Travaux de génie civil sur l'ouvrage de la Bigue
Nuits du 03/05/23 au 05/05/23 (2 nuits)
Nuits du 09/05/23 au 17/05/23, constituent des nuits de réserve (5 nuits).
Travaux desénie civil sur l’ouvrage de la Bigue et de raccordement sur les bretelles ESSud et S5Sud
Nuits du 12/06/23 au 14/06/23 (2 nuits)
Nuits du 14/06/23 au 30/06/23, constituent des nuits de réserve (10 nuits).
Travaux de raccordement sur les bretelles E5Sud et S5Sud
Nuits du 26/06/23 au 30/06/23 (4 nuits)
Nuits du 03/07/23 au 07/07/23 constituent des nuits de réserve (4 nuits).
Itinéraire de déviation :
Mise en place d'un itinéraire de déviation par l'entrepreneur (selon les dispositions de
l'arrêté n° 2461 du 17 mars 2014), depuis l'A57 sortie 4, suivre la RD86 (avenue du docteur
Eugène Blanc, et avenue de l'université, Avenue de Sainte Claire), puis l'avenue Jean
D'Ormesson, avenue de l’Université, la RD67 (avenue Antoine Becquerel, avenue de
Draguignan), pour rejoindre le diffuseur n° 6 de l'A570 puis l'A57 en direction de Nice.
Arrêté préfectoral n° 2023-01-004 ELA Page 7/16 Dans le sens Nice vers Toulon :
Fermeture de la section courante entre la bifurcation A57 / A570 et le diffuseur
n° 5 « La Valette Nord » au PR 4.400
Travaux d'équipements et de signalisation sur la section courante
Nuits du 06/03/23 au 10/03/23 (4 nuits)
Nuits du 13/03/23 au 17/03/23 constituent des nuits de réserve (4 nuits).
Travaux de dépose de la passerelle piétonne au PR 6+240 de 20h à 6h
Nuit du 11/03/23 au 12/03/23 (1 nuit)
Nuit du 18/03/23 au 19/03/23 constitue une nuit de réserve (1 nuit)
Nuit du 25/03/23 au 26/03/23 constitue une nuit de réserve (1 nuit).
Travaux de traversées d'assainissement ou de réseaux secs
Nuits du 05/04/23 au 07/04/23 (2 nuits)
Nuits du 11/04/23 au 14/04/23 constituent des nuits de réserve (3 nuits).
Travaux de raccordement sur la bretelle S5Nord
Nuits du 02/05/23 au 04/05/23 (2 nuits)
Nuits du 04/05/23 au 12/05/23 constituent des nuits de réserve (4 nuits).
Travaux de traversées d'assainissement ou de réseaux secs
Nuits du 15/05/23 au 17/05/23 (2 nuits)
Nuits du 22/05/23 au 26/05/23 constituent des nuits de réserve (4 nuits).
Itinéraire de déviation :
Mise en place d'un itinéraire de déviation par l'entrepreneur (selon les dispositions de
l'arrêté n° 2461 du 17 mars 2014 via l'itinéraire IC 21), depuis l'autoroute A570 direction
Hyères, suivre la sortie n° 6 « La Bastide verte », puis la RD 67 (avenue de Draguignan) et la
RD 98 (route de Hyères), pour rejoindre le diffuseur n° 5 « La Valette Nord » de l'autoroute
AS7.
Arrêté préfectoral n° 2023-01-004 ELA Page 8/16 Fermeture de la section courante entre les diffuseurs n° 5 « La Valette Nord »
au PR 4.400 et n° 4 « La Valette Sud » au PR 3.700
Travaux de génie civil et d'équipements sur l'ouvrage de la Bigue
Nuits du 20/02/23 au 24/02/23 (4 nuits)
Nuits du 27/02/23 au 03/03/23, constituent des nuits de réserve (4 nuits).
Travaux de génie civil sur l'ouvrage de la Bigue
Nuits du 17/04/23 au 19/04/23 (2 nuits)
Nuits du 19/04/23 au 03/05/23, constituent des nuits de réserve (7 nuits).
Fax de génie civil sur l'ouvrage de la Bigue et de raccordement sur la bretelle or
Nuits du 25/04/23 au 03/05/23 (4 nuits)
Nuits du 03/05/23 au 12/05/23, constituent des nuits de réserve (5 nuits).
Travaux de génie civil sur l'ouvrage de la Bigue
Nuits du 09/05/23 au 12/05/23 (3 nuits)
Nuits du 15/05/23 au 26/05/23, constituent des nuits de réserve (6 nuits).
Travaux de génie civil sur l'ouvrage de la Bigue
Nuits du 12/06/23 au 13/06/23 (1 nuit)
Nuits du 13/06/23 au 30/06/23, constituent des nuits de réserve (11 nuits).
Itinéraire de déviation :
Mise en place d'un itinéraire de déviation par l'entrepreneur (selon les dispositions de
l'arrêté n° 2461 du 17 mars 2014 via l'itinéraire IC 22), depuis l'autoroute AS57 sortie 5, suivre
l'avenue du Maréchal Alphonse Juin / RD98, l'avenue de l'université l'avenue du docteur
Eugène Blanc (RD86), puis faire demi-tour au rond-point du 8 mai 1945 pour rejoindre
l'autoroute A57 au diffuseur n° 4 « La Valette sud ».
Arrêté préfectoral n° 2023-01-004 ELA Page 9/16 Fermeture de la section courante entre les diffuseurs n° 5 « La Valette Nord »
au PR 4.400 et n° 3 « La Valette Centre » au PR 2.500
Travaux de préparation et repli pour démolition de l'ouvrage des Fourches
Nuits du 06/02/23 au 14/02/23 (5 nuits)
Nuits du 14/02/23 au 28/02/23, constituent des nuits de réserve (8 nuits).
Travaux de démolition de l'ouvrage des Fourches de 21h00 à 12h30
Du 11/02/23 au 12/02/23 (1 nuit)
Du 18/02/23 au 19/02/23, constitue une nuit de réserve (1 nuit)
Du 25/02/23 au 26/02/23, constitue une nuit de réserve (1 nuit).
Travaux de rive sur la bretelle S3Nord + raccordement de la bretelle E4Nord
Nuits du 20/02/23 au 24/02/23 (4 nuits)
Nuits du 27/02/23 au 10/03/23, constituent des nuits de réserve (8 nuits).
Travaux de traversées d'assainissement ou de réseaux secs
Nuits du 20/03/23 au 24/03/23 (4 nuits)
Nuits du 27/03/23 au 07/04/23, constituent des nuits de réserve (8 nuits).
Travaux de chaussées sur section courante au niveau de l'échangeur n°4 « La Valette Sud »
Nuits du 17/04/23 au 21/04/23 (4 nuits)
Nuits du 24/04/23 au 05/05/23, constituent des nuits de réserve (7 nuits).
Travaux de génie civil et d'équipements sur l'ouvrage de la Coupiane
Nuits du 30/05/23 au 06/06/23 (4 nuits)
Nuits du 06/06/23 au 16/06/23, constituent des nuits de réserve (7 nuits).
Itinéraire de déviation :
Mise en place d'un itinéraire de déviation par l'entrepreneur (selon les dispositions de
l'arrêté n° 2461 du 17 mars 2014 via l'itinéraire IC 23), depuis l'autoroute AS57 sortie 5, suivre
l'avenue du Maréchal Alphonse Juin / RD98, l'avenue de l’université / RD86, l'avenue des
Frères Lumière, l'avenue Pablo Picasso, l'avenue Paul Valéry, la rue Auguste Renoir, la rue Paul
Cézanne, la rue Henri Matisse, le boulevard des Armaris, pour rejoindre le diffuseur n° 3
« La Valette Centre ».
Arrêté préfectoral n° 2023-01-004 ELA Page 10/16 Fermeture de la section courante entre les diffuseurs n° 3 « La Valette Centre »
au PR 2.500 et n° 2 « Toulon Est » au PR 1100
Travaux de basculement de circulation de la déviation provisoire du PI 132 vers l'ouvrage définitif SNCF P1132 Nord de 21h à 10h
Du 03/06/23 au 04/06/23 (1 nuit)
Du 10/06/23 au 11/06/23, constitue une nuit de réserve (1 nuit)
Du 17/06/23 au 18/06/23, constitue une nuit de réserve (1 nuit)
Itinéraire de déviation :
Mise en place d'un itinéraire de déviation par l'entrepreneur (selon les dispositions de
l'arrêté n° 2461 du 17 mars 2014 via l'itinéraire IC 10), depuis l'autoroute A57 sortie 2, suivre
l'avenue Joseph Gasquet (RD559), et le boulevard des Armaris pour rejoindre le diffuseur
n° 3 « La Valette Centre ».
La signalisation de l'itinéraire de déviation et du jalonnement est constituée, au début de
l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 et par une
signalisation de jalonnement aux premiers changements de direction, carrefours
importants ou ambigus et aux intersections.
*kkk
Arrêté préfectoral n° 2023-01-004 ELA Page 11/16 Annexe 2 : Fermetures des bretelles
+ Fermetures 24h / 24
Dans le sens Toulon vers Nice :
Poursuite de la fermeture de la bretelle S4b Sud sur le diffuseur n° 4
« La Valette Sud » au PR 3.700
Itinéraire de déviation :
Depuis la bretelle de sortie S4a Sud, suivre l'avenue du Docteur Eugène Blanc (RD86), puis
demi-tour au giratoire.
Fermeture de la bretelle S5aSud sur le diffuseur n° 5
« La Valette Nord » au PR 4.400
Travaux de raccordement des bretelles S5Sa et ESa sur l’autoroute A57
Du 12/06/23 soir au 07/07/23 (25 jours, 24h/24 et week-end compris)
Du 07/07/23 au 28/07/ (21 jours de réserve, 24h/24 et week-end compris).
Itinéraire de déviation :
Continuer sur l'autoroute A57 et emprunter la sortie n° 5b « Valgora / Université », faire
demi-tour au giratoire de la Redonne et suivre la RD98 jusqu'au giratoire Sud de la Bigue.
Fermeture de la bretelle S2Sud sur le diffuseur n° 2
«Toulon Est» au PR 1100
Travaux de raccordement de la bretelle sur l'autoroute A57
Du 17/07/23 au 28/07/23 (11 jours, 24h/24 et week-end compris)
Du 29/07/23 au 11/08/23 (14 jours de réserve, 24h/24 et week-end compris).
Itinéraire de déviation :
Continuer sur l'autoroute AS7 et prendre la sortie n° 3 «La Valette Centre », suivre le
boulevard des Armaris, l'avenue Joseph Gasquet (RD559), pour rejoindre le diffuseur n° 2
« Toulon Est».
Arrêté préfectoral n° 2023-01-004 ELA Page 12/16 Dans le sens Nice vers Toulon :
Fermeture de la bretelle E4 Nord sur le diffuseur n° 4 « La Valette Sud » au PR 3.700
Travaux de raccordement de la bretelle sur l'autoroute A57
Du 20/02/23 au 24/02/23 (4 jours, 24h/24)
Du 24/02/23 au 10/03/23 (14 jours de réserve, 24h/24 et week-end compris).
Itinéraire de déviation :
Suivre l'avenue de l'université / RD86, puis l'avenue des Frères Lumière, l'avenue Pablo
Picasso, l'avenue Paul Valéry, la rue Auguste Renoir, la rue Paul Cézanne, la rue Henri Matisse,
le boulevard des Armaris, pour rejoindre le diffuseur n° 3 « La Valette Centre ».
Fermetures de nuit
Dans le sens Toulon vers Nice :
Fermeture de la bretelle E4 Sud sur le diffuseur n°4
« La Valette Sud » au PR 3.700
Travaux en rive sur la bretelle
Nuits du 20/03/23 au 14/04/23 (15 nuits)
Nuits du 17/04/23 au 17/05/23, constituent des nuits de réserve (16 nuits).
Itinéraire de déviation :
Suivre l'avenue du Docteur Eugène Blanc (RD86), puis l'avenue du 11 novembre (RD246),
l'avenue Maréchal Alfonse Juin, la RD98 et demi-tour au giratoire de la redonne pour
rejoindre l'AS7 au diffuseur n° 5 « La Valette Nord ».
Fermeture de la bretelle S4 Sud sur le diffuseur n° 4
« La Valette Sud » au PR 3.700
Travaux de traversées d'assainissement ou de réseaux secs
Nuit du 11/04/23 au 15/04/23 (3 nuits)
Nuits du 17/04/22 au 21/04/23, constituent des nuits de réserve (4 nuits).
Arrêté préfectoral n° 2023-01-004 ELA Page 13/16 Fermeture de la bretelle E5Sud sur le diffuseur n° 5
« La Valette Nord » au PR 4.400
Travaux de raccordement de la bretelle sur l'autoroute A57
Nuits du 12/06/23 au 23/06/23 (8 nuits)
Nuits du 26/06/23 au 07/07/23, constituent des nuits de réserve (8 nuits).
Fermeture de la bretelle S5aSud sur le diffuseur n° 5
« La Valette Nord » au PR 4.400
Travaux de traversées d'assainissement ou de réseaux secs
Nuit du 20/03/23 au 24/03/23 (4 nuits)
Nuits du 27/03/22 au 31/03/23, constituent des nuits de réserve (4 nuits).
Dans le sens Nice vers Toulon :
Fermeture de la bretelle S5 Nord sur le diffuseur n° 5
« La Valette Nord » au PR 4.400
Travaux de traversées d'assainissement ou de réseaux secs
Nuits du 13/02/23 au 17/02/23 (4 nuits)
Nuits du 20/02/23 au 24/02/23, constituent des nuits de réserve (4 nuits).
Itinéraire de déviation :
Continuer sur l'autoroute A57 et prendre la sortie n° 3 «La Valette Centre », suivre le
boulevard des Armaris, la rue Henri Matisse, la rue Paul Cézanne, la rue Auguste Renoir,
l'avenue Paul Valéry, l'avenue Pablo Picasso, Carrefour des Fourches, l'avenue des Frères
Lumière, l'avenue du Docteur Eugène Blanc (RD86), l'avenue du 11 novembre (RD246),
l'avenue Maréchal Alfonse Juin, la RD98 pour rejoindre le diffuseur n° 5 « La Valette Nord ».
Arrêté préfectoral n° 2023-01-004 ELA Page 14/16 Fermeture de la bretelle E5 Nord sur le diffuseur n° 5
« La Valette Nord » au PR 4.400
Travaux de peintures et de déplacement de séparateurs modulaires de voies
Nuits du 13/02/23 au 17/02/23 (4 nuits)
Nuits du 20/02/23 au 24/02/23, constituent des nuits de réserve (4 nuits).
Travaux de génie civil sur l'ouvrage de la Bigue
Nuits du 13/03/23 au 17/03/23 (4 nuits)
Nuits du 20/03/23 au 24/03/23, constituent des nuits de réserve (4 nuits).
Travaux de génie civil sur l'ouvrage de la Bigue
Nuits du 19/04/23 au 26/04/23 (4 nuits)
Nuits du 26/04/23 au 05/05/23, constituent des nuits de réserve (5 nuits).
Travaux de traversées d'assainissement ou de réseaux secs
Nuits du 05/06/23 au 07/06/23 (2 nuits)
Nuits du 07/06/23 au 16/06/23, constituent des nuits de réserve (6 nuits).
Itinéraire de déviation :
Depuis le rond-point, suivre l'avenue Maréchal Alfonse Juin puis l'avenue du 11 novembre
(RD246), l'avenue du Docteur Eugène Blanc (RD86) pour rejoindre l'autoroute A57 au
diffuseur n° 4 « La Valette Sud ».
Fermeture de la bretelle E4 Nord sur le diffuseur n° 4
« La Valette Sud » au PR 3.700
Travaux de raccordement et basculement de circulation
Nuits du 31/05/23 au 02/06/23 (2 nuits)
Nuits du 05/06/23 au 16/06/23 constituent des nuits de réserve (8 nuits).
Itinéraire de déviation :
Suivre l'avenue de l'université / RD86, puis l'avenue des Frères Lumière, l'avenue Pablo
Picasso, l'avenue Paul Valéry, la rue Auguste Renoir, la rue Paul Cézanne, la rue Henri Matisse,
le boulevard des Armaris, pour rejoindre le diffuseur n° 3 « La Valette Centre ».
Dans le cas où l'avancement du chantier nécessiterait des fermetures supplémentaires non
prévues à cet arrêté, ces dernières feront l'objet de demandes d'arrêtés spécifiques.
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Arrêté préfectoral n° 2023-01-004 ELA Page 15/16 9L/9L28eq
V13 ÿO0-LO-EZOZ U 1810328/91d
H911V
[iNvisixa-1cv]1SV
S2|8391qS9puoneuñISaq:€EXEUUY PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial Ésalité Bureau de l'environnement et du développement durable Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2022
portant renouvellement de la formation spécialisée dite des « carrières » de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Var
Le préfet du Var,
Vu le code des relations entre ie public et l'administration ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R341-16 et suivants ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du président. de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006, modifié par l'arrêté du 26 janvier 2016, portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2022, portant renouvellement de la formation spécialisée dite des « carrières » de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Var;
Vu la lettre du 29 novembre 2022 de M. Jean-Louis MASSON, président du conseil départemental du Var, concernant la désignation de nouveaux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et sites dans les différentes formations spécialisées ; ‘
Considérant qu'il convient de modifier la composition des membres conseillers départementaux siégeant au 2?" collège de la formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et sites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2 ARRÊTE :
Article 1:
La composition du 2" collège visé à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2022
portant renouvellement de la formation spécialisée des carrières de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites du Var, est modifiée ainsi qu'il suit :
«€
Au titre des représentants des élus des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale (2° collège) :
Conseillers départementaux
+. Titulaire : M. Louis REYNIER, conseiller départemental ;
Suppléante : Mme Christine AMRANE, conseillère départementale. »
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil administratif de la préfecture, et dont copie sera adressée aux
membres de la commission. L
Fait à Toulon, le
1 8 JAN. 2623
rie. Préfelet Bar détégation,
le secrétaires
Pou
Lucien GIUDIGELLI
2/2 ES Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
DU VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages fiber:
nié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et de
destruction d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de rénovation
et d'extension d'une déchetterie intercommunale sur la commune de Sainte-Maxime
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7, L171-8, L4114,
L471-2, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu le décret du président de la république du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI
secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national, et les modalités de leur
protection ;
VU la demande de dérogation déposée le 30 août 2022 par la Communauté de communes
du golfe de Saint-Tropez, maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA 13614*01,
13616*01 et 13617*01 et du dossier technique du 16 juin 2022 intitulé : « Projet de rénovation
et d'extension d'une déchetterie intercommunale - Commune de Sainte-Maxime (83) - Dossier
de demande de dérogation au titre de l'article au titre du 14112 du code de
l'environnement » ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 27 décembre 2022 ;
Vu le dossier technique actualisé du 7 octobre 2022 ; Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA)
du 10 décembre 2022 au 10 janvier 2023 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de rénovation et d'extension d’une déchetterie sur la
commune de Sainte-Maxime implique la destruction d'individus et d'habitat d'espèces
protégées au titre de l’article L411-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur en
s'inscrivant dans les objectifs des politiques publiques en matière de gestion des déchets et
d'application du principe de proximité et en visant la baisse des dépôts sauvages, la
récupération d'objets, un meilleur recyclage et une meilleure valorisation des déchets ;
Considérant l'absence d'autres solutions satisfaisantes d'aménagement, en raison de la
pertinence de rénover et d'étendre une déchetterie existante plutôt que d'en créer une
nouvelle ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de rénovation et d'extension d’une déchetterie sur la commune de
Sainte-Maxime, le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de communes du golfe de
Saint-Tropez, sise 2 rue Blaise Pascal, 83310 Cogolin, maître d'ouvrage du projet.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces Impacts résiduels
Flore
Fort : destruction de 78 individus ;
Sérapias négligé (Serapias neglecta) destruction/altération d'habitat < ha Espèces Impacts résiduels
Modéré : destruction de 24 individus ;
Canche de Provence (Aira provincialis) destruction/altération d'habitat < ha
Trèfle de Boccone (Tiifolium bocconei) Modéré : destruction/altération d'habitat < 1ha
Reptiles
Tortue d'Hermann (Testudo hermanni) Faible : destruction/altération d'habitat < ha
Insectes
Diane (Zerynthia polyxena) . . . . Faible : destruction/altération d'habitat < 1ha
Magicienne dentelée (Saga pedo)
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 1.
Article 3: Mesures de réduction et de compensation des impacts et mesures
d'accompagnement et de suivi .
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé et le mémoire en réponse).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles 31 à 3.4 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
Mesures de réduction (détaillées dans le dossier technique susvisé)
MRO1 - Planifier les travaux en dehors des périodes sensibles : les travaux d'abattage et de
terrassement devront avoir lieu sur une période allant d'octobre à février ;
MRO2 - Mettre en place une barrière à petite faune pendant la durée des travaux ;
MRO3 — Réduction du risque de propagation d'espèces végétales introduites invasives : la terre
de la zone rudéralisée ne sera pas étendue sur les zones périphériques. Les engins de
chantiers devront être propres avant d'entrer sur le site pour ne pas introduire d'espèce
supplémentaire. De même, ils seront nettoyés avant de sortir du site pour ne pas contarniner
d'autres sites. Durant la phase de chantier, certaines plantes exotiques envahissantes
pourraient se développer, c'est le cas notamment des cannes de Provence. Si besoin, leur
développement sera donc contrôlé mécaniquement. Les plantations devront privilégier les
espèces autochtones ; MRO4 - Suivi de chantier par un écologue qui veillera tout av long du chantier au respect des
prescriptions environnementales et aura pour rôle de guider et d'informer le personnel de
terrain à la justification des mesures. Le cas échéant, il réalisera le transfert des reptiles et
amphibiens potentiellement présents dans l'enceinte clôturée du chantier. Il assurera,
a minima, un déplacement en début et fin de chantier et un passage mensuel.
Un tableau de bord de suivi des engagements sera mis en place et transmis à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement à l'issue des travaux ;
MROS -Mesures de réduction des risques de mortalité et de destruction d’habitats d'espèces
durant la phase d'exploitation :
» pose d'un grillage à maille fine enterré à la base du grillage périphérique pour
empêcher la faune terrestre de taille moyenne (cistude, tortue d'Hermann
notamment) de pénétrer sur le site. Ce grillage sera contrôlé régulièrement, les
sangliers bien présents sur le secteur ayant tendance à les forcer ;
s mise en place d'un dispositif de fuite dans le bassin de captage et de traitement des
eaux pluviales. De petites rampes en pente douce et non glissantes seront aménagées
sur le bassin pour permettre aux individus (petite faune, cistude) de ressortir en cas de
chute :
» mise en place d'un écran végétal avec quelques arbustes permettant de cacher
l’activité de la déchetterie ;
> Un éclairage vers le sol uniquement et aucun d'éclairage en dehors des heures d'activité
de la déchetterie ;
+ le débroussaillage réglementaire autour de la déchetterie sera de type alvéolaire afin
de garder des possibilités de gîtes et de reproduction pour la faune utilisant la strate
buissonnante (passereaux, reptiles...). I! sera réalisé de préférence de mi-septembre à
février ;
MRO6 - Réduction du risque de mortalité directe des chiroptères arboricoles lors des travaux
de coupe : les arbres concernés par l'abattage seront inspectés préalablement pour détecter
d'éventuelles cavités favorables. Pour les arbres gîtes, une mesure d'abattage de moindre
impact sera réalisée (mise en place d’un système anti-retour ou abattage doux).
Mesure de compensation (détaillée dans le dossier technique)
MC1 - Créer et maintenir une mosaïque de milieux sur des terrains d'une surface de
3,7 hectares (débroussaillement manuel de manière alvéolaire) et éradiquer des espèces
végétales exotiques envahissantes comme le mimosa et la canne de Provence. Cette mesure
s'étendra sur la durée d'exploitation de la déchetterie. Zone du projet *
101 Zone de compensation
MC : Meintient et gestions des
“mÉteux natures sur la zone de
:| compensation
É à
L #. Séraples négligé
; &:Canche de provence
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le maître d'ouvrage.
Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la direction régionaie de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur l'attestation
de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement Provence-Aipes-Côte d'Azur des mesures correctives et
des mesures compensatoires complémentaires.
Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions supplémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur les données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible
avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures. Il informe la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la direction régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Cête d'Azur, sous la
forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les coûts
estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à
l’article 3.
il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur afin de
permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres
projets en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
dans la limite de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois, dans les conditions de l'article R421- du code dejustice administrative, à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
Www.telerecours.fr. . Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet
de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le
2 D JAN. 2023
par délégation,
général, PRÉFET . Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023/02/MCI du 9 3 JAN, 2073
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Eric de WIiSPELAERE, sous-préfet de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;
1/6 Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de M. Charbel ABOUD, sous-préfet de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2023 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/09/MCI du 10 mars 2022 portant organisation de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Var, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2022/45/ MCI du 7 novembre 2022 et l'arrêté préfectoral n°2022/18/MCI du 10 juin 2022;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°2022/28/MCI du 3 août 2022 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État, est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, aux fins de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour.les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents où décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et imputées sur les programmes suivants :
= 104 "Intégration et accès à la nationalité française" ;
= 147 « Politique de la ville » ;
“ 177 “Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" ;
2/6 = 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent l'action 6 “Conseil juridique et traitement du contentieux", hors dépenses d'action sociale ; |
» 303 “Immigration et asile" ;
#.304 « inclusion sociale et protection des personnes ».
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Audrey GRAFFAULT, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et imputées sur les programmes suivants :
= 122 "Concours spécifiques et administration"- Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
“ 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
“ 161"Sécurité civile“;
“ 207 "Sécurité et éducation routières";
- 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur”, hors dépenses d'action sociale.
ARTICLE 5: Délégation est donnée à M Vincent BARASTIER, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents
ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
= 122 "Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
= 129 “Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
= 161"Sécurité civile";
# 207 "Sécurité et éducation routières";
+ 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. Guillaume JAUBERT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de
la sécurité publique, dans la limite de ses attributions relevant des programmes 122, 129
et 216 exclusivement ;
- M. Jean-François HOSPITAL, attaché d’administration de l'État, chef du bureau des
polices administratives de sécurité, dans la limite de ses attributions relevant du
programme 216 exclusivement ; °
3/6 - Mme Florence MILLONI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile dans la limite de ses
attributions relevant du programme 161 exciusivement ;
- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité routière, dans la limite de ses attributions relevant du programme 207 exclusivement.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :
= 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur”, en ce qu'elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Philippe SAVIGNAT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de
DRAGUIGNAN, en ce qui concerne le programme 216.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :
-« 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce qu'elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
. En cas d'absence où d'empêchement de M. Charbel ABOUD, la délégation de signature qui lui
est accordée au titre du présent article est exercée par M. Serge ORTIS, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui
concerne le programme 216.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. Thibaut DARGON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
= 712 “impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" ;
s 119 "Concours financiers aux communes et groupements de communes" ;
» 122 "Concours spécifiques et administration" ;
4f6 . “ 176 "Police nationale en ce qu'elles concernent les demandes de remboursement de frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles" ;
= 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent les dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
* 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" en ce qu'elles concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de
commerce ;
s 232 "Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC;
“362 « Plan de relance - écologie » ;
“363 « Compétitivité »
» 364 « Cohésion»;
e 754 "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut DARGON, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, adjoint au directeur, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant du programme 216 exclusivement ;
- Mme Viviane SCHULER attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 112, 119, 122, 362, 363, 364 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Joël BELLENGER, attaché d'administration de l'État;
- M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau des élections et de la réglementation générale, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 216, 218, 232 et, 176 exclusivement, et dans la limite de 2 300 € TTC pour ces trois derniers programmes, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Chantal HERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de ce montant.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Sébastien ODDONE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
« 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.
ARTICLE 10 : Délégation est donnée à Mme Caroline BERRETTA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des titres d'identité et de l'immigration, aux fins de
signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire
5/6 des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des attributions et du fonctionnement de
cette direction et imputées sur les programmes suivants :
“ 216 “Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BERRETTA, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Thomas LORMAILLE,
attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l'immigration, en ce qui
concerne le programme 216 exclusivement.
ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture du Var, ia sous-préfète, directrice de
cabinet, la sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet, le sous-préfet de
l'arrondissement de DRAGUIGNAN et le sous-préfet de BRIGNOLES sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 3 JAN. 2023
Evence; RICHARD
/
6/6 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté - et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/04/MCI du 2 3 JAN. 2023
portant délégation de signature à Mme Marjorie GHIZOLI,
directrice départementale de la sécurité publique du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 213-4 et R. 213-5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment son article3;
1/3 Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1” du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 76 du 10 mars 2016 portant nomination de M. José CASTELDACCIA, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/39/MCI du 12 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique du Var; \
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 novembre 2022 portant
nomination de M. Jean-Michel HORNUS, directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Toulon, à compter du 19 décembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE ler: l'arrêté préfectoral n°2022/39/MCI du 12 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique du Var est abrogé;
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique du Var, pour prononcer les sanctions . disciplinaires du 1“groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix et des personnels techniques de catégorie C, sous son autorité.
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique du Var, à l'effet de signer les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie lorsque les manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans le département du Var
ARTICLE 4 : Délégation est également donnée à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice départementale de la sécurité publique du Var, à l'effet de délivrer et de signer les habilitations de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes valables sur l'ensemble du territoire national en application des articles R. 213-4 et R. 213-5 du code de l'aviation civile. °
2/3 ARTICLE5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie GHIZOLI, délégation de signature est donnée en ce qui concerne les attributions et compétences visées à l'article 2 du présent arrêté à :
- M. Jean-Michel HORNUS, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Var;
- M. Nicolas CARAVOKIROS, commissaire divisionnaire, chef du district de Fréjus, chef de la circonscription de sécurité publique de Fréjus-Saint-Raphaël pour les services d'ordre indemnisés organisés sur le ressort de sa circonscription ;
- Mme Camille DERRIER, commissaire divisionnaire, cheffe de la circonscription de sécurité publique de Sanary-sur-Mer pour les services d'ordres indemnisés organisés sur le ressort de sa circonscription ;
- M. Dominique NIVAGGIOLI, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Hyères pour les services d'ordres indemnisés organisés sur le ressort de sa circonscription ;
- M. Cédric FEVRE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Draguignan pour les services d'ordres indemnisés organisés sur le ressort de sa circonscription ;
- M. Olivier GIRARDOT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de La-Seyne-sur-Mer pour les services d'ordres indemnisés organisés sur le ressort de sa circonscription.
ARTICLE 6 : Dans le cadre des attributions et compétences visées à l'article 3 du pré- sent arrêté, Mme Marjorie GHIZOLI pourra, par arrêté pris au nom du Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, subdéléguer sa signature, en cas d'ab- sence ou d'empêchement, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'elle désignera à cet effet.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la « préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 3 JAN, 2023
LA:
Evence RICHARD
3/3 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DCL/BERG/2023/0013 du 1 4 JAà. 2023
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de La Croix-Valmer.
Le Préfet du Var,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, L. 133-15, R. 133-32 et suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 01 août 2011 portant classement de la commune de La Croix-Valmer comme station de tourisme ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/042 du 24 mars 2020 relatif au classement dans la catégorie | de l'Office de Tourisme de La Croix-Valmer ;
Vu la délibération n°DEL 2022_06_097_8, du 15 septembre 2022, du conseil municipal de la commune de La Croix-Valmer, autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune touristique ;
Vu la demande, reçue le 23 septembre 2022, à la préfecture, complétée le 24 octobre 2022, de dénomination en commune touristique de la commune de La Croix-Valmer, présentée par le maire;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;
Considérant que la commune de La Croix-Valmer est classée comme station de tourisme jusqu'au 01 août 2023 inclus, en application du décret du 01 août 2011 susvisé et de l’article L. 13315 du code du tourisme ;
1/2 Considérant que les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination « commune touristique » pendant toute la durée de leur classement, en application de l’article L. 133-15 du code du tourisme ;
Considérant qu'il y a dès lors lieu de différer, au 02 août 2023, la date de prise d'effet du présent arrêté, soit à compter du lendemain de la date d'expiration du classement de la commune comme station de tourisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de La Croix-Valmer est dénommée commune touristique, pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 : Le dossier de la demande de dénomination en commune touristique est annexé au présent arrêté. Il est consultable à la préfecture du Var.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 02 août 2023.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de La Croix-Valmer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et dont copie sera adressée au ministre de l'économie et des finances, et au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 1 9 JAN. 2023
Lucien GIUDICEULI
Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var - Bd du 112" régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur .
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2 Annexe à l'arrêté n° DCL/BERG/2023/0013 du À 4 JA“ 2023
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de La Croix-Valmer.
Liste des documents annexés et consultables à la préfecture du Var /direction de la
citoyenneté et de la légalité /bureau des élections et de la réglementation générale :
- délibération n°DEL 2022_06_097_8, du 15 septembre 2022, du conseil municipal de la commune de La Croix-Valmer, autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune touristique ;
- demande de dénomination en commune touristique de la commune de La Croix-Valmer, présentée par le maire, reçue le 23 septembre 2022, et complétée le 24 octobre 2022;
- arrêté préfectoral n°2020/042 du 24 mars 2020 relatif au classement dans la catégorie | de l'Office de Tourisme de La Croix-Valmer ;
- capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- pièces justificatives des capacités d'hébergement de la population non permanente ;
- animations touristiques organisées de février 2019 à décembre 2022;
- pièces justificatives des animations touristiques. En .
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département du VAR
Arrêté portant délégation de signature
Le préfet de département du Var
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du Président de la République, du 12 août 2022, portant nomination de M, Jean-Paul CATANESE, Administrateur général des Finances publiques, comme directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Préfet n° 2022/38/MCI en date du 24 août 2022, accordant délégation de signature à M. Jean-Paul
CATANESE, Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques
des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Var.
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur général des
Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des ‘Alpes-Maritimes, par l'article 1° de
l'arrêté n° 2022/38/MCI en date du 24 août 2022, accordant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Var, sera exercée par M. Jacques
CERES, Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle Ressources-Opération de l'Etat-
Domaines et Mme Nathalie BOREL, Administrateur des Finances publiques, directrice adjointe du pôle
Ressources-Opération de l’Etat-Domaine.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Frédéric
LEVAVASSEUR, Administrateur des Finances publiques adjoint, ou à son défaut, par Mme Irène AUDOLY,
inspectrice principale des Finances publiques, ou Mme Flora VALUY, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
+ Mme Hélène MILLERY, inspectrice des Finances publiques;
+ __ Mme Lydia DODE, inspectrice des Finances publiques, .
M. Romain ASSO, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nadine ECHAMPE-KALFAOUI, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Magali MONSALLIER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Melissa CAPIROSSI, contrôleuse des Finances publiques,
M: Frédéric RACANO, contrôleur des Finances publiques,
Mme Michèle MAUNIER, agente administrative des Finances publiques,
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°001 du 2 janvier 2023.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture e
Fait à Nice, le 23 janvier 2023
Pour le Préfet du Var,
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
= Jean-Paul CATANESE
Administrateur général des Finances publiques PRÉFET , DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2023-01 du {7 JAN. 2023
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur les pistes A15 « Tourraque », A151 « Bastide Blanche » et A152 « Brouis »
Communes de Ramatuelle et La Croix-Valmer
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L134-1, L134-2, L134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/65/MCI du 26 décembre 2022 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez approuvé par arrêté préfectoral en
date du O5 février 2020 ;
Vu la délibération n°2022/02/22-12 de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
en date du 22 février 2022 :
Vu la délibération n°160/2021 de la commune de Ramatuelle, en date du 07 décembre 2021 :
Vu la délibération n°DL2021_10_132_8 de la commune de La Croix-Valmer en date du 20
décembre 2021;
Vu le certificat d'affichage de la commune de La Croix-Valmer en date du 20 juin 2022;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Ramatuelle en date du 25 mai 2022;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 15 décembre 2021 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/5 Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) :
Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes du Golfe
de Saint-Tropez et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1°:: Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité des pistes A15 « Tourraque », A151 « Bastide Blanche» et A152
« Brouis », sur le territoire des communes de Ramatuelle et La Croix-Valmer.
La piste A15, d'une longueur de 1980mI, débute au niveau du col de Tourraque et se termine à
la citerne CVR2. Après cette citerne, la piste rejoint le domaine de Gigaro. Elle a Une vocation
de zone d'appui principale (ZAP) à la lutte.
La piste A152, d'une longueur de 2180mI, débute au niveau de la citerne CVR2, et se termine
sur la piste de Gigaro. Elle possède sur le plateau une vocation de zone d'appui principale
(ZAP) à la lutte, puis une zone d'appui élémentaire (ZAE) lors de sa descente vers Gigaro.
La piste A151, d'une longueur de 3160mI, a au départ une vocation de zone d'appui
élémentaire (ZAE) et débute à l'intersection avec la piste de Gigaro jusqu'au domaine Bastide
Blanche. Elle possède ensuite une vocation de liaison du domaine Bastide Blanche à la piste
AS.
L'ouvrage représente un total de 7320ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 met n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m?).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
2/5 Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Contenance (en Surface emprise Commune Section Parcelle ares) servitude (m°)
La Croix-Valmer B 982 5ha93a60ca 1518
La Croix-Valmer B 983 4ha40a00ca 555
La Croix-Valmer B 984 4ha68a40ca 719
La Croix-Valmer B 3066 31ha52a63ca 1895
La Croix-Valmer B 3065 7ha88a23ca 554
La Croix-Valmer B 2521 17ha22a97ca 336
La Croix-Valmer B 989 17ha58a80ca 856
Ramatuelle AR 240 9ha96a72ca 175
Ramatuelle AR 252 4ha56a52ca 715
Ramatuelle AO 372 Oha02a20ca 38
Ramatuelle AO 236 2ha58a32ca 931
Ramatuelle AO 3 3ha26a88ca 533
Ramatuelle AO 374 - 2ha43a98ca 668
La Croix-Valmer B 3269 39ha60a83ca 1099
La Croix-Valmer B 1117 13ha28a26ca 1576
La Croix-Valmer B 2973 2ha07a15ca 380
La Croix-Valmer B 2220 Oha87a66ca 23
La Croix-Valmer B 964 7ha28a20ca 422
La Croix-Valmer B 4786 4ha00a00ca 1170
La Croix-Valmer B 4787 2ha00a00ca 65
La Croix-Valmer B 5565 14ha10a36ca 386
La Croix-Valmer B 3068 2ha98a53ca 1079
La Croix-Valmer B 972 1ha69a60ca 777
La Croix-Valmer B 3067 5ha56a27ca 514
La Croix-Valmer B 3066 31ha52a63ca 2029
3/5 La Croix-Valmer B 1120 1ha03a66ca 155
La Croix-Valmer B 1122 11ha82a20ca 638
La Croix-Valmer B 964 7ha28a20ca 355
La Croix-Valmer B 965 10ha76a68ca 85
La Croix-Valmer B 966 Oha20a80ca 6
La Croix-Valmer B 1093 Oha31a40ca 294
La Croix-Valmer B 1090 Oha51a10ca 221
La Croix-Valmer B 967 Oha17a40ca 16
La Croix-Valmer B 968 Oha14a80ca 43
La Croix-Valmer B 1089 Oha07a20ca 15
La Croix-Valmer B 1012 2ha62a42ca 49
La Croix-Valmer B 1014 1ha16a30ca 187
La Croix-Valmer B 1148 Oha01a99ca 15
La Croix-Valmer B 1028 Oha48a00ca 57
La Croix-Valmer B 1033 Oha27a60ca 19
La Croix-Valmer B 2719 Oha63a81ca 65
La Croix-Valmer B 1035 Oha35a20ca 78
La Croix-Valmer B 1041 Oha43a20ca 126
La Croix-Valmer |. B 1040 Oha42a80ca 2
La Croix-Valmer B 1000 Oha51a50ca 74
La Croix-Valmer B 1042 Oha27a30ca 82
Ramatuelle AO 7 Oha79a88ca 56
Ramatuelle AO 8 ‘| 4ha65a40ca 642
Ramatuelle AO 507 1ha87a36ca 363
Ramatuelle AO 482 8ha48a56ca 336
Article 4: Conformément à l’article L134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
4/5 L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5: La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis. Les prestataires de services, les clients des
domaines viticoles desservis par cette piste sont considérés comme des ayants droit.
Article 6: La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Ramatuelle et La Croix-
Valmer pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes du Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins avant le commencement des
travaux d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier
indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par , dix jours au
moins avant le commencement des travaux d'aménagement, par courrier recommandé avec
accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée
prévisionnelle.
Article 11: Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Ramatuelle
et La Croix-Valmer.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, le
maire de la commune de Ramatuelle et le maire de la commune de La Croix-Valmer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 1 7 JAN. 2073
dr le Préfet et par d
le secrétaire ga
Lucien GIUDICE]
5/5 ŒE Direction départementale de la PRÉFET protection des populations DU VAR Pôle animaux et environnement Liberté Services vétérinaires Égalité 5 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23/001 du 20/01/2023
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 22/079 du 30/03/2022 réglementant les mouvements de
suidés d'élevage (porcins et de sangliers) en provenance du Var
Le Préfet du Var,
Vu le règlement UE 429/2016 du parlement européen et du conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(législation sur la santé animale) ;
Vu le règlement d'exercice (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui représentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à
L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans
les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières
relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur EVENCE Richard, préfet du Var ;
Vu l'arrêté 2021/15/MCI du 25 février 2021 du Préfet du Var portant délégation de
signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des
populations du Var;
Considérant l’arrête préfectoral N° 23/002 du 20/01/2023 abrogeant l'arrêté préfectoral
n° 22/078 du 30/03/2022 de déclaration d'infection d'un établissement de suidés infecté
de la maladie d'Aujeszky ;
Considérant que le département du Var a recouvré son statut indemne de maladie d’Aujeszky depuis le 6 mai 2022, date d'élimination des suidés infectés ; Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : levée des mesures de restriction aux mouvements
L'arrêté n° 22/079 du 30/03/2022 réglementant les mouvements de suidés d'élevage
(porcins et de sangliers) en provenance du Var est rapporté.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site
internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, la
directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil officiel des
actes administratifs de la préfecture.
\
Fait à Toulon, le 9} ne) | l 202 3 Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de la protection desBopulations du
Var
Laure FLORENT PRÉFET Direction départementale de la DU VAR protection des populations pu Pôle animaux et environnement LS . in Date Services vétérinaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23/002 du 20/01/2023
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 22/078 du 30/03/2022 de déclaration d'infection d'un
établissement de suidés infecté de la maladie d'Aujeszky
Le Préfet du Var,
Vu le règlement UE 429/2016 du parlement européen et du conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(législation sur la santé animale) ;
Vu le règlement d'exercice (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui représentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans
les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d’Aujeszky ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Richard EVENCE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté 2021/15/MCI du 25 février 2021 du Préfet du Var portant délégation de
signature à Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des
populations du Var ;
Considérant l'abattage des animaux à l’abattoir de Digne le 2 mai 2022, transport sous
laissez-passer.
Considérant le courriel de l'ANSES du 06/12/2022 sur l'élimination naturelle du virus dans l'environnement au vu des conditions météorologiques de l'été 2022.
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ; ARRETE:
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral n° 22/078 du 30/03/2022 de déclaration d'infection d’un
établissement de suidés infecté de la maladie d'Aujeszky est rapporté.
ARTICLE 2 :
Une copie du présent arrêté sera notifié à l'intéressée par envoi recommandé avec accusé
de réception.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site
internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice
départementale de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire de l'élevage, le
maire de la commune de Tourves sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil officiel des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Toulon, le 9]. À. 20 23
Pour le préfet
et par délégation,
La directrice départementale
de la protection des populations du Var
Laure FLORENT fixant la
La Cheffe
Vu le cod
Vu le dé
d'adminis
Vu l'a rrêt:
Le
'UBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 18 janvier 2023
liste des représentants des organisations syndicales aptes à siéger en comité social
l'administration spécial pour le centre pénitentiaire de Toulon - La Farlède
d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Toulon - La Farlède,
e général de la fonction publique ;
cret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
tration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; |
é du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner
des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration spéciaux institués
dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Marseille et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles ;
Vu les déSignations effectuées par les organisations syndicales.
La liste de
d'adminis
de titulair
Arrête :
Article 1°
s organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social
tration spécial du Centre Pénitentire de Toulon - La Farlède et le nombre de sièges
es et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Organisé tion Nombre de Titulaires Suppléants syndicale siège . :
UFAP 2 - M. David MANTION | - M. Eric BRECQUEVILLE
: - M. Alain DAMETTE - M. Fabien HIBLOT
FO 1 - M. Sébastien SILFIO - M. Mohamed SFAXI
sps 1 - M. Bruno BONNILLA . | - Mme Hayatte NEHAD Article 2
La Cheffe d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Toulon - La Farlède est
chargé(e) de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à La Farlède
Le 18 janvier 2023
La Cheffe d'établissement par intérim
Sandrine ARDUCA